ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-126
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-09-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de
la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) (4 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de la société SAS Sablières Malet, de respecter
certaines des dispositions applicables à la carrière de matériaux
alluvionnaires sur le territoire de la commune de Montaut (3 pages) Page 7
09-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la SAS Sablières Malet pour la carrière exercée sur
le territoire de la commune de Montaut (4 pages) Page 10
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-09-18-00006 - 250918 DS Delphine LEMAIRE (6 pages) Page 14
09-2025-09-18-00007 - 250918 DS Laurent GARCEAU (4 pages) Page 20
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut
(10 pages) Page 24
09-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 34
2
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
D irection de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège
(SIAHBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du
mérite
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du
mérite
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l' article L 5211-20 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de
l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 novembre 1966 portant création du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAHBVA en date du 4 avril 2025 approuvant des
modifications statutaires induites par le changement de siège du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes approuvant les modifications et les nouveaux statuts modifiés
des communes de :
- La-Bastide-de-Lordat, Le Carlaret, Dun, Les Issards, Labatut, Lissac, Mazères, Pamiers, Saint-Félix-de-
Rieutord, Saint-Quirc, Saverdun, Le Vernet et Villeneuve-du-Paréage pour le département de
l'Ariège,
- Auterive, Calmont, Caujac, Grazac, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont, Puydaniel pour le
département de la Haute-Garonne,
- Belpech pour le département de l'Aude ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 3
Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des autres communes membres valant avis
favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 :
Est autorisée la modification du siège social du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique
de la Basse Vallée de l'Ariège.
Article 2 :
Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège
(annexe 1) dans leur version actualisée sont approuvés et joints au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des trois préfectures concernées.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, la sous-préfète
de Pamiers, le sous-préfet de Muret, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-
Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne,
de l'Aude et de l'Ariège, le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la
Basse Vallée de l'Ariège ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 22 septembre 2025
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Serge JACOB
Le Préfet de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Lucie ROESCH
Le Préfet de l'Ariège
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 4
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique
de la Basse Vallée de l'Ariège
STATUTS
Article 1 – Constitution
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est constitué entre les communes des départements suivants un syndicat de communes dénommé :
«Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse-Vallée de l'Ariège»,
et désigné ci-après par le «SIAHBVA».
Pour l'Ariège : Arvigna, La Bastide de Lordat, Canté, Le Carlare t, Dun, Gaudiés, Les Issards, Labatut, Le
Vernet, Lissac, Ludiés, Mazères, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint Amadou, Saint Félix de Rieutord, Saint
Félix de Tournegat, Saint Quirc, Saverdun, Trémoulet, Verniolle et Villeneuve du Paréage.
Pour la Haute-Garonne : Auterive, Calmont, Caujac, Cintegabelle, Gaillac -Toulza, Grazac, Lagrâce-Dieu,
Mauressac, Miremont et Puydaniel.
Pour l'Aude
: Belpech
Article 2 – Objet
Le SIAHBV A a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, et en
lieu et place de ces derniers, la compétence suivan te : l'aménagement en vue de l'irrigation du territ oire des
communes membres et l'exploitation des infrastructures.
Article 3 – Les délégués
Le comité syndical est constitué conformément aux règles suivantes :
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant.
- Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes membres dans l es conditions prévues à l'article L 2122-7 du
CGCT.
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délé-
gués sont exercées à titre bénévole. La décision d' institution ou une décision modificative peut pré-
voir la désignation d'un ou plusieurs délégués supp léants, appelés à siéger au comité avec voix déli-
bérative, en cas d'empêchement du ou des délégués t itulaires. Le choix du conseil municipal peut
porter uniquement sur l'un de ses membres.
Article 4 – Le Bureau
Le SIAHBV A est administré par un Bureau composé d'u n président, un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 5
le bureau dans son ensemble, pourront recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant
à l'exception des matières énumérées à l'article l.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le bureau rendra compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité syndical.
Article 5 – Budget :
- Le budget du SIAHBV A (M4) présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend une section
d'exploitation et une section d'investissement. Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31
décembre de chaque année, et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes
et des dépenses de même nature.
- Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent notamment :
En dépenses
: les remboursements d'emprunts, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les charges à
répartir sur plusieurs exercices, les reprises sur provisions.
En recettes : le produit des emprunts, les subventions, les d ons et legs, l'amortissement des biens meubles et
immeubles, les provisions, les charges à répartir s ur plusieurs exercices, les contributions des comm unes,
appelées en fonction de la superficie irriguée de l a commune, la part d'excédents de la section d'expl oitation
affectée à l'équipement.
- Les ressources du SIAHBV A comprennent notamment : les produits des dons et legs, les redevances
versées par les abonnés, toutes autres ressources liées à son activité.
Article 6
– Participations
Les contributions et participations au titre des c ompétences transférées, sont arrêtées annuellement
par le Comité Syndical. Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du Syndicat.
Article 7 – Siège
Le siège du SIAHBV A est fixé à Saverdun (09700) 19 rue de l'Avenir
Article 8 - Durée du Syndicat
Conformément à l'article L 5212-5 du Code Général d es Collectivités Territoriales, le Syndicat est
institué pour une durée illimitée.
Article 9
– Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L
5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral en date du : 22 septembre 2025
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Serge JACOB
Le Préfet de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Lucie ROESCH
Le Préfet de l'Ariège
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 6
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SAS Sablières Malet, dont le siège
social est situé 1 rond-point du général Eisenhower 31100 Toulouse, de respecter certaines des
dispositions applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif à l'exploitation des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dan les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 3 août 2011 à la société Sablières Malet pour
l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut aux lieux-dits « L'Alma » et « Sous-Pégulier » ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 juin 2025, relatif à la visite
d'inspection du 15 avril 2025, transmis en recommandé avec accusé de réception du 17 juin
2025, distribué et reçu le 22 juillet 2025 , conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 24 juillet 2025 ;
Considérant que l'article 12.3.III de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié prévoit
que l'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les
quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. Il
tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de
remblais correspondant aux données figurant que le registre précité ;
Considérant lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que le plan présenté par l'exploitant fait apparaître plusieurs zones de remblais
sans que celles-ci ne puissent être reliées aux données présentes dans le registre
d'admission ;
Considérant qu'en l'absence de ces éléments, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la
localisation sur son site d'un apport de déchets enregistré dans son registre d'admission ;
Considérant que, par courrier du 24 juillet 2025, l'exploitant a transmis le modèle de maillage
des futures versions du plan topographique permettant de relier les zones de remblais aux
données présentes dans le registre d'admissions ;
Considérant par ailleurs qu e l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 prévoit
qu'avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des
documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SAS Sablières Malet, de respecter
certaines des dispositions applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Montaut 7
Considérant lors de la visite d'inspection du 15 avril 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que les demandes d'acceptation préalables validées n'étaient pas disponibles
sur site et qu'ainsi l'opérateur chargé de la vérification des apports de déchets extérieurs
ne dispose pas de l'ensemble des éléments de traçabilité du lot de déchets lors de l'arrivée
d'un camion sur site et ne réalise donc pas l'ensemble des éléments de vérification exigés ;
Considérant par conséquent qu'en l'absence de ces vérifications, l'exploitant n'est pas en
mesure de s'assurer que ces apports de déchets répondent aux règles de traçabilité et de
caractéristiques et ont fait l'objet, le cas échéant, des tests préalables requis, avant
admission sur le site ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure, et en particulier à la sécurité et à la salubrité publique ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.  171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Sablières
Malet de respecter les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Mise en demeure
La société Sablières Malet (n° SIRET 34373012300175), dont le siège social est situé 1 rond-point
du général Eisenhower 31100 Toulouse, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise
sur la commune de Montaut, est mise en demeure de respecter sous un délai d'un mois à
compter de la notification du présent arrêté les dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel
du 12 décembre 2014 susvisé :
« Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des
documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation. »
Article 2 – Frais
L'ensemble des frais occasionnés par l'application des dispositions du présent arrêté sont à la
charge de la société Sablières Malet.
Article 3 – Sanction
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu
par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SAS Sablières Malet, de respecter
certaines des dispositions applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Montaut 8
Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 5 – Publicité
Conformément aux disp ositions de l'article R. 171-11 du code de l'environnement, le présent
arrêté demeurera sera publié sur le site Internet des services de l'État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de la commune de Montaut et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SAS Sablières Malet, de respecter
certaines des dispositions applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Montaut 9
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la SAS Sablières Malet et suspendant
partiellement l'activité d'accueil de déchets inertes extérieurs pour le réaménagement de la carrière
exercée sur le territoire de la commune de Montaut
en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-20, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif à l'exploitation des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dan les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 3 août 2011 à la société Sablières Malet pour
l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut aux lieux-dits « L'Alma » et « Sous-Pégulier » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant mise en demeure en application de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement de la société Sablières Malet, dont le siège social est
situé 1 rond-point du général Eisenhower 31100 Toulouse, de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'extraction de matériaux alluvionnaires exploitées sur le
territoire de la commune de Montaut ;
Vu la visite d'inspection réalisée par l'inspection des installations classées le 15 avril 2025 sur le
site de la carrière ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 juin 2025, transmis à
l'exploitant au titre du contradictoire prévu par l'article L.  171-8 du code de
l'environnement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
17 juin 2025, distribué et reçu le 22 juillet 2025, conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 24 juillet 2025 ;
Considérant que l'inspection des installations classée a réalisé une visite d'inspection sur le site
le 5 mars 2024 et qu'il a été constaté en particulier :
• que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier durant les heures d'activité, du
contrôle de l'accès au site en exploitation, tel que prévu par l'article 13 de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 susvisé ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la SAS Sablières Malet pour la carrière exercée sur
le territoire de la commune de Montaut 10
• que l'exploitant n'a pas en mesure de justifier que des déchets d'enrobés bitumineux
relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article
R. 541.8 du code de l'environnement on fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne
contiennent ni goudron ni amiante, tel que prévu par l'article 3 de l'arrêté ministériel
du 12 décembre 2014 susvisé ;
Considérant que l'inspection des installations classées a mené un contrôle en date du
15 avril 2025 pour vérifier la mise en conformité du site sur les dispositions précitées, sur
lesquelles portent la mise en demeure susvisée ;
Considérant que lors de cette inspection, il est constaté que :
• le portail d'entrée est ouvert alors que la procédure de l'exploitant prévoit qu'en
l'absence d'un opérateur au niveau de la bascule les accès soient maintenus fermés, et
que lors de l'arrivée de l'inspection des installations classée sur site aucun opérateur
n'est présent au niveau la bascule (pilote d'installation absent du site à l'arrivée de
l'inspection) ;
Au regard de la récurrence des manquements sur ce constat, il est constaté que
l'exploitant n'a pas mis en œuvre d'organisation robuste permettant de contrôler les
accès au site ;
• les déchets accueillis contiennent toujours des éléments bitumineux de taille moyenne,
qui auraient dû être retirés en installation de pré-tri, ou au déchargement sur site, ou à
défaut le lot de déchets en auraient dû être codifié 17 03 02 et faire l'objet des tests
préalables requis avant leur admission. En conséquence, bien que les blocs de mélange
bitumineux observés soient de taille réduite vis-à-vis de la précédente visite
d'inspection, la procédure mise en œuvre par l'exploitant n'apparaît pas suffisamment
robuste pour soit maintenir une codification de ces déchets cohérente avec le contenu
du chargement, soit trier de façon efficace le lot avant accueil sur site ;
Considérant que l'inspection constate donc un non-respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral portant mise en demeure susvisé sur ces deux points ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d'être à l'origine de dangers graves pour
les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier :
• par l'accessibilité du site de la carrière par des tiers alors que ce dernier présente des
risques importants (plans d'eau, installations de lavage, passage d'engins) ;
• par le risque de pollution de l'eau si les déchets accueillis ne sont pas inertes ;
Considérant que :
• l'apport de déchets inertes extérieurs entre le 5 mars 2024 (date de la précédente visite
d'inspection) et le 15 avril 2025 (date de la visite d'inspection ayant permis de constater
que la non-conformité est encore en vigueur) est établi à 23 497 tonnes correspondant à
un flux entrant de 815 camions ;
• les manquements constatés (contrôle de l'accès à l'établissement et tri des déchets) sont
récurrents et constituent un gain de temps de travail rémunéré pouvant être évalué à une
durée de l'ordre de trente minutes par camion apportant des déchets ;
• le montant de l'amende doit être proportionné à l'importance des faits constatés et doit
prendre en compte la récurrence des non-conformités et leur gravité ;
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la SAS Sablières Malet pour la carrière exercée sur
le territoire de la commune de Montaut 11
• le réaménagement de la carrière par le remblaiement en eau de matériaux inertes
extérieurs doit s'effectuer dans des conditions permettant de garantir le caractère inerte
des matériaux et par conséquent être réalisé suivant une traçabilité et des conditions de
contrôles rigoureuses ;
• les faits constatés, lors des inspections de mars 2024 et avril 2025 montrent que la société
Sablières Malet ne met pas en œuvre une procédure d'accueil des déchets inertes
extérieurs suffisante et satisfaisante ;
Considérant dès lors que face à ces manquements récurrents, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-8 et :
• de prononcer envers la société Sablières Malet le paiement d'une amende administrative
d'un montant de 15 000 euros tel que prévu au point 4° ;
• de suspendre temporairement l'activité d'accueil de déchets inertes sur le site tel que
prévu au point 3°.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
A rticle 1   : Amende administrative – Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros [15  000 €] est infligée à la
société Sablières Malet, dont le siège social est situé 1 rond-point du général Eisenhower 31100
Toulouse pour ses installations situées au lieu-dit Alma – Sous Pégulier sur le territoire de la
commune de Montaut pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros [15  000 euros] est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général de l'Ariège.
Article 2   : Suspension partielle
L'activité d'accueil des déchets inertes extérieurs pour le réaménagement de la carrière, telle
que prévu par l'article 18-6 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé est suspendue.
Compte tenu de la connexité entre l'activité d'extraction des matériaux et le réaménagement
coordonné du site par remblaiement, à l'issue d'une durée de 3  mois à compter de la
notification du présent arrêté, et à défaut de garanties suffisantes apportées par la société
Sablières Malet sur sa capacité à respecter de façon pérenne les dispositions de l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, l'activité totale de la carrière est suspendue.
Article 3   : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4   : Information des tiers (article R.   171-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la SAS Sablières Malet pour la carrière exercée sur
le territoire de la commune de Montaut 12
Article 5   : Délais et voies de recours (article R.171-1 du code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de 2  mois prévus à l'article R.  421-1
du code de justice administrative, à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté, s oit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 6   : Exécution - Ampliation
Ampliation en sera adressée au  secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, au maire de la
commune de Montaut, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, au directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
4
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| | | PRÉFECTUREPRÉ FET Direction de la coordination interministérielleDE L'ARIÈGE et de l'appui territorialBureau de la coordination interministérielleLiberté |ÉgalitéFraternité Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIREDirectrice de cabinet du préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet dudépartement de l'Ariège ;Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité deSecrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité desous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territorialede l'État » ;Vu la décision du 1% mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle ;Vu la décision du 26 août 2025 nommant M. Lucas MACCHIA, attaché d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle à compter du 1° septembre 2025 ;Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d'administration del'Etat, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1°' janvier 2023 ;
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Vu la décision d'affectation du 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuelaffecté au cabinet de la préfecture de l'Ariège en qualité de chef du bureau de la sécuritéintérieure ;Vu la décision d'affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attachéd'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, àcompter du Ter avril 2024 ;Vu la décision d'affectation du 30 août 2024 nommant Mme Pauline DESCAZAUX, agentcontractuelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles,à compter du 1° septembre 2024 ;Vu la décision d'affectation du 4 novembre 2024 nommant Mme Laurie BOURGINE, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1°novembre 2024
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtesjuridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l'organisation, dufonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sontrattachés.En sa qualité de cheffe de projet sécurité routière, délégation de signature est également donnée àMme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapportset documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions dubureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.Article 2Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de l'Ariège, à l'effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, devirement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes aubudget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :- la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant duprogramme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant duprogramme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;- le programme 161 « Sécurité civile » ;- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadrede la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinetpréfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des montantsdes crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l'effet de :- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat defournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local ;
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- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limitede 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros paran, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entrel'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de lacarte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute piècesnécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximumde 5000 euros.Article 3Délégation est également donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de l'Ariège, à l'effet de signer :1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans ledépartement ;2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant del'administration ;3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;4° - Les arrêtés, décisions, correspondances relatifs au service départemental d'incendie et de secoursde l'Ariège ;5° - Les mémoires en défense ou en observation devant lesjuridictions ;6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3juillet 2006;7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre desprocédures d'admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence ;9° - Les arrêtés portant restriction de conduireaux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative auxsuspensions de permis de conduire ;10 °- Les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation ensécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice ;14° - Les agréments des agents de la police municipal et leur carte professionnelle.Article 4
Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Ariège, pour l'ensemble du département et à l'occasion des permanences effectuées en semaine,durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents en toutes matières relevant des attributions de l'État dans ledépartement de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictionsadministratives etjudiciaires à l'exception :
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¢ des décisions de réquisition du comptable public ;« des décisions de réquisitions de la force armée ;¢ des arrêtés portant élévation de conflit.Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Ariège , la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercéedans l'ordre par : |
- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture;- Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 61° - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté seraexercée par Mme Yumi USSON, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités :- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l'organisation,du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sontrattachés, prévus à l'article 1 du présent arrêté;- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, étatset documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l'article 2 du présent arrêté ;- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributionsprévues aux 3°, 6° et 11° de l'article 3 du présent arrêté.Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité :2° — Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, à l'effet de signer :- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pasdécision, relevant de ses fonctions de chef du service interministériel de défense et de protectionciviles;- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies emportantdécision relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris GLINKOWSKI, la délégation de signature qui lui estconsentie au titre du présent article est exercée par Mme Pauline DESCAZAUX, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civiles.3° - Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, al'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarationsde détention d'armes et tous documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctionsde chef du bureau de la sécurité intérieure.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA,la délégation de signature quilui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Laurie BOURGINE, adjointe au chef dubureau de la sécurité intérieure.
4° - Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l'État et —de la communication interministérielle, dans les matiéres suivantes :- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pasdécision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle,- dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité« résidence préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limitedes montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achatde fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandesdématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dansla limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 15 000euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achatsétablis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditionsd'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou lapréfète, |- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifiertoutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montantunitaire maximum de 5 000 euros.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui estconsentie au titre du présent article est exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef dubureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.Article 7Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège.
Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans undélai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Ariège.Fait à Foix, le 18 septembre 2025
_ Le Préfet,
Simon BERTOUX
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| | PRÉFECTUREPRÉFET | Direction de la coordination interministérielleDE L'ARIÈGE et de l'appui territorialBureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalité : |Fraternité Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAUDirecteur départemental de la Police NationaleChef de la circonscription de la police nationale de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État;Vu laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la__ police;Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défenseauprès des préfets de zone;Vu le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de aie dudépartement de l'Ariège;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement duterritoire) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant affectation de M. Yoan MARGUERIE, adjointadministratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de lasécurité publique de l'Ariège à compter du 1° septembre 2013 ;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°1418 du ter septembre 2023 nommant M. Laurent GARCEAUdirecteur départemental de la police nationale de l'Ariège à compter du 1er septembre 2023;Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/BO n°U17093101009579 du 7 février 2025 portant mutation de MmeIsabelle SOUTY à la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en qualitéd'adjointe au directeur, à compter du 1er mars 2025 ;Vu l'ordre de mutation n°028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d'escadron François MALBRANCQ,à compter du 1° août 2022, au groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège - servicedépartemental du renseignement territorial à Foix;Vu l'arrêté SG/DRH/BPP n°S70451900999019 du 30 janvier 2025 portant mutation de Mme LaureCROS à la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en qualité de chef du. bureau des finances et des affaires immobiliére, a compter du 29 janvier 2025 ;Vu l'arrêté SG/DRH/BPP n°U13011561049870 du 14 avril 2025 portant mutation de Mme SylviaAMORIN à la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en qualité deresponsable du service de soutien opérationnel, à compter du 1er juin 2025 ;Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/BO n°U17093101087756 du 25 juin 2025 portant mutation de M. MichelBEAUME a la CSP PAMIERS en qualité de chef CPN, a compter du 28juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRETESECTION |COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1Délégation est donnée a M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la police nationale del'Ariège, chef de la circonscription de la police nationale de Foix, à l'effet de signer les sanctions du 1°groupe et incluant expressément l'avertissement, le blame et les ETF de 1 à 3 jours à l'encontre desfonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application, ainsi qu'aux policiers adjointsplacés sous son autorité.Article 2Délégation est, en outre, donnée à M. Laurent GARCEAU à l'effet de signer les conventions relatives àl'exécution des prestations de services d'ordre et relations publiques et les états y afférents, tous acteset documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la policenationale qui ont fait l'objet d'un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s'appliquepas aux travaux immobiliers autres que d'équipement ou d'aménagement.
SECTION IICOMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de l'État imputées sur le titre III du BOP suivant :
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Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOPSECURITE Programme « police nationale » BOP 176Moyen des services de la zone Sud Action n°2Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 4Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros horstaxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l'engagement.Article 5Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant :- les décisions de ne pas se conformerà l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,- les décisions de passer outre,- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
SECTION IIIDISPOSITIONS COMMUNES
Article 7En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous saresponsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d'administration générale qued'ordonnancement secondaire à :* Mme Isabelle SOUTY, directrice adjointe de la DDPN de l'Ariège,° M.BEAUME Michel, chef de la circonscription de la police nationale de PAMIERS,+ M. François MALBRANCQ, chef du service départemental du renseignement territorial sel'Ariège,° Mme Sylvia AMORIN, responsable du service de soutien opérationnel.Article 8En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous saresponsabilité subdéléguer sa signature en matière d'administration générale (exclusivement l'article 2)et d'ordonnancement secondairea:° Mme Laure CROS, chef du bureau des finances et des affaires immobilières,+ M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau des finances et des affaires immobilières.Délégation est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par carte achat à leur nom.Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification duservice fait, quel que soit le montant, aux agents désignés ci-dessus.
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09-2025-09-18-00007 - 250918 DS Laurent GARCEAU 22
Article 9L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025, donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU,directeur départemental de la police nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foixest abrogé.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Article 11Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet et le directeurdépartemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ariège.
Fait à Foix, le 18 septembre 2025
Le préfet,
i j
vw~ Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00007 - 250918 DS Laurent GARCEAU 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESE 3 Service économie agricolePREFET |DE L'ARIEGELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statutsde l'association foncière pastorale de QuérigutLe préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 etR 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 29/10/1993 autorisant l'association foncière pastorale de Quérigut surle territoire de la commune de Quérigut ;Vu l'arrêté préfectoral du 25/03/2009 portant autorisation de la modification des statuts del'association foncière pastorale de Quérigut pour notamment leur mise en conformité ;Vu l'arrêté préfectoral du 25/03/2009 autorisant la modification des statuts de l'associationfoncière pastorale de Quérigut pour notamment la prorogation de sa durée de vie;Vu L'arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant délégation de signature à madame AnneCALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2025/03 du01/09/2025 de la directrice départementale des territoires de l'Ariège donnantsubdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétencesadministratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues aupouvoir adjudicateur;Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastoraleautorisée susvisée ;Vu la délibération du 19/10/2023 de l'assemblée générale extraordinaire des propriétairesautorisant la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35et 37 des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut pour leur mise à jour par
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
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rapport aux évolutions réglementaires et pour corriger des fautes d'orthographe et deserreurs de frappes ;Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l'association foncièrepastorale de Quérigut a adopté, le 19/10/2023, à la majorité des membres présents etreprésentés, la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 25, 27, 28, 33,35 et 37 des statuts de ladite association et que les conditions de majorité sont ainsiremplies.Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, le 19/10/2023,dûment vérifié, que sur 487 propriétaires intéressés représentant une surface de285,8480 ha, 399 propriétaires représentant 241,5010ha ont adhéré au projet deprorogation de l'association et que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 ducode rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTEArticle ter:La modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35 et 37 desstatuts de l'association foncière pastorale de Quérigut est autorisée.Un extrait des statuts présentant les articles susvisés à l'issue de leur modification est annexé auprésent arrêté.La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut estautorisée comme suit :La mention "Elle a une durée de 30 ans » est remplacée par :"Elle a une durée de 60 ans."L'association foncière pastorale de Quérigut est ainsi prorogée jusqu'au 28/10/2053, depuis sonautorisation par arrêté préfectoral du 29/10/1993.Article 2 :Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune deQuérigut pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date depublication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs etnotifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisairesmentionnés dans la documentation cadastrale.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulousedans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr2/3
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Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, lemaire de Quérigut et le président de l'association foncière pastorale de Quérigut sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 19/09/2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef du service économie agricole,
Julien ENJALBERT
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REPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissement Public acaractére administratif
ARTICLE 1
ARTICLE 2
<< Association Foncière Pastorale Autoriséede QuérigutCOMMUNE de QUERIGUTRègles légalesL'Association Foncière Pastorale (AFP) autorisée est soumise à toutes les règles et conditions édictéespar:+ l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires.+ le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée.+ le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1,R 135.2 à R 135.9,Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, "les droits et obligations qui dériventde la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou laréduction du périmètre".Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :+ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés àces parcelles ;+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée auprésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.L'association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dansles présents statuts.Périmètre de l'associationSont réunis en association foncière pastorale autorisée les propriétaires des terrains à destination agricoleou pastorale et de terrains boisés ou à boiser compris dans son périmètre sur la commune de Quérigut dansle département de l'Ariège.La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment lesréférences cadastrales des parcelles syndiquées.Ces parcelles syndiquées de terrains concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière, sont ainsiregroupées en vue d'être exploitées directement ou d'être données à exploiter dans les conditions prévuesà l'article L 135-1 du code rural et de la pêche maritime.Dans le dossier de constitution de l'AFP consultable au siège de l'association, figurent notamment :e le plan parcellaire du périmètre,e la liste des propriétaires,e la liste des parcelles du périmètre précisant leur référence cadastrale et leur surface.Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle délimite lapartie souscrite.Le consentement de chaque propriétaire associé résulte du bulletin d'adhésion joint au présent acte.Ce bulletin d'adhésion spécifie les désignations cadastrales ainsi que la contenance et la nature desimmeubles pour lesquels il s'engage.Les propriétaires qui n'ont pas donné leur consentement ou qui n'ont pas manifesté leur oppositionet ceux dont l'identité ou l'adresse n'ont pu être établies et qui ne se sont pas manifestés lors de laprocédure de constitution de l'association, sont membres de Vassociation à la suite de sonautorisation (cf. article L. 135.3 du code rural et de la pêche maritime).Dés que l'association reçoit l'autorisation préfectorale, les propriétaires lui confient la gestion des terrainsqui font partie du périmètre et respectent les statuts et règlements en vigueur.En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Avec son accord, l'usufruitier peut
A N N E X E
à l'arrêté préfectoral du 19/09/2025 portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale de Quérigut
E xtrait des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut
présentant notamment les articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17 , 19, 20, 22, 23, 25, 27 , 28, 33, 35 et 37 à l'issue
de leur modification .
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ARTICLE 3
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Section1ARTICLE 11
prendre, à sa place, la qualité de membre de l'association.L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacitecouvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles àl'association foncière pastorale.
Désignation, Siège, Durée, ObjetElle prend le nom de « Association Foncière Pastorale de Quérigut. ».Le siège de l'association est fixé à la mairie de Quérigut (09460)Elle a une durée de 60 ansL'association a pour objet le maintien d'une activité agricole et pastorale extensive de nature àprotéger le milieu naturel et les sols, à sauvegarder la vie sociale, en assurant ou en faisant assurer la miseen valeur pastorale ou agricole et accessoirement forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et lagestion des ouvrages collectifs réalisés par l'association ou déjà existants ou mis à sa disposition par destiers.Elle donne en location des terres à vocation pastorale, agricole et forestière situées dans son périmètre àdes groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.Si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut conduire l'exploitationelle-même. Elle le fera en "bon père de famille".Elle confiera à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisé ou fait réaliser à des fins autres quepastorales, agricoles ou forestières et seulement à titre accessoire.La convention passée pour la gestion de ces équipements précise l'étendue des autorisations consenties parl'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que deséquipements.
Acquisition de biens délaissés- la commune de Quérigut a pris l'engagement d'acquérir les biens inclusdans le périmètre de l'association dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement. Selonl'article L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime "les propriétaires des parcelles comprises dans lepérimètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayantdonné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de troismois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation, délaisser leurs immeublesmoyennant indemnité, A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matièred'expropriation".
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants desterres à vocation pastorale, agricole ou forestière et l'association sont des conventions pluriannuellesd'exploitation agricole ou de pâturage régies par les articles L. 481-1 à L. 481-4 du code rural et dela pêche maritime pouvant prévoir des travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui serontmis à la charge de chacune des parties. L'association prend les dispositions nécessaires pour que leslocations consenties n'excèdent pas la durée de son autorisation.
Assemblée GénéraleElle se compose de l'ensemble des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'association :il n'est pas fixé de seuil minimum permettant de siéger à l'assemblée générale des propriétaires.Chaque propriétaire dispose d'un nombre de voix égal à la surface qu'il apporte dans l'association.Le nombre de voix maximum dont peut disposer un propriétaire, seul ou compte-tenu des pouvoirs quilui sont donnés, est limité aux 2/3 des voix requises pour obtenir la majorité.L'Assemblée Générale est présidée par le président, à défaut par le vice-président. Elle nomme un oudeux secrétaires.Elle est valablement constituée lorsque le quorum est atteint, c'est à dire lorsque le nombre des voixprésentes et représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association.Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une première réunion, une seconde assembléegénérale est faite dans l'heure qui suit et l'assemblée délibère alors valablement sans condition dequorum.
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ARTICLE 14
ARTICLE 16
ARTICLE 17
L'assemblée générale doit se réunir tous les deux ans au moins en assemblée générale ordinaire.Elle peut étre convoquée extraordinairement lorsque le préfet, la majorité de ses membres ou lesyndicat le jugent nécessaire et le lui réclament par lettre écrite.
L'assemblée générale se réunit en assemblée ordinaire ou extraordinaire et délibére, lorsqu'il s'agitnotamment de sa création, de sa prorogation, de l'extension de son périmètre, de travaux neufs, selon lesconditions prévues à l'article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, les conditions demajorité sont réunies si tout à la fois, la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moinsdes surfaces sont favorables ; si une collectivité territoriale participe à l'association, les conditions de
majorité sont réunies lorsque les propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie desterres de l'association sont favorables.En dehors de la création, de la prorogation, de l'adoption du programme des travaux neufs ou de travaux àdes fins autres qu'agricoles ou forestières, des modifications statutaires, les délibérations sont adoptées àla majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, sauf si lescrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret chaque fois que letiers des membres présents le demande.Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tourde scrutin.Toute délibération de l'assemblée générale est constatée par un procès verbal signé par le président etindiquant, notamment, le résultat des votes et la date et le lieu de la réunion. Le texte de la délibérationsoumise au vote y est annexé ainsi que la feuille de présence ou la réponse de chaque membre dans le casd'une consultation écrite de l'assemblée générale.
L'Assemblée Générale des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants chargésde l'administration de l'association ; elle délibére sur :+ le rapport annuel d'activité de l'association et sa situation financière ;+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montantsupérieur à 7 700 € TTC ;+ la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérationsaccomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;+ le programme de travaux neufs et de grosses réparations destinés à la mise en valeur pastorale,agricole ou forestière dont le montant dépasse 7 700€; il est délibéré dans les conditions prévues àl'article 16 du présent acte ;+ le programme de travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières ou agricoles oupastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et des actions tendant à la favoriser :pour être adopté, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie despropriétés ou des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétésincluses dans le périmètre de l'association est nécessaire (cf. article L.135-5 du code rural et de lapêche maritime).+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'association foncière oude dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du ler juillet 2004,voir aussi article 33 du présent acte;+ l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituéed'office ;+ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement :+ le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président, lors de l'élection des membres du syndicat.L'assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :* pour modifier les statuts de l'association hors extension du périmètre, modification de son objet,distraction et dissolution, comme prévus à l'article 39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et horsprorogation de la durée (cf. article L. 135-3-1 du code rural ct de la pêche maritime);Ces modifications sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deuxtiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié dela superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.+ à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions quirelèvent de ses compétences (voir article 23 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire ;+ à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurémentau mandat des membres du syndicat.Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions qui luisont soumises par le Syndicat ou le Préfet ou la majorité de ses membres et qui sont expressémentmentionnées sur les convocations.
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ARTICLE 19
ARTICLE 20
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Les membres sont renouvelables par tiers tous les2 ans. Lors des deux premiers renouvellements, les membres sortants sont désignés par le sort, à partir dutroisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les membres du syndicat sont indéfiniment rééligibles. Lesmembres démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité, sontprovisoirement remplacés par les suppléants jusqu'à ce que l'assemblée générale pourvoie à leurremplacement. Tout membre du syndicat qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunionsconsécutives pourra être déclaré démissionnaire.Le Syndicat fixe le lieu de ses réunions. Il est convoqué et présidé par le président. I! se réunit toutesles fois que les besoins de l'association l'exigent, soit à l'initiative du président, soit à la demande du tiersau moins des membres ou du préfet. Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membresdu syndicat au début de chacune de ses réunions.L'organisme qui apporte, à une opération, une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montanttotal des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute ladurée de l'opération. La participation, avec voix consultative d'autres personnes, aux réunions dusyndicat, en raison de leurs compétences reste toujours possible.
ARTICLE 22
ARTICLE 23
Le Syndicat élit, parmi ses membres, un président, un vice-président qui le remplace en cas d'absenceou d'empêchement et un secrétaire s'il y a lieu.Le président et le vice-président sont toujours rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'àl'installation de leurs successeurs.Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association. Il est chargé notamment de :+ faire rédiger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode à suivre pourleur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 135-1 ducode rural et de la pêche maritime ;+ désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux ;+ approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont ildélègue la responsabilité au président ;+ voter le budget annuel, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et approuver le compteadministratif et de gestion ;arrêter le rôle des redevances syndicales ;fixer les bases de répartition des dépenses et des recettes entre les membres de l'association ;délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée générale ;engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale,à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;* créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18du code général des collectivités territoriales ;+ éventuellement délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulièresprévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1' juillet 2004 et détaillées aux articles 33 et 35 ci-dessous ;+ décider des conditions de location :
+ +. + @+
délibérer sur les conventions prévues à l'article R. 135-9 du code rural et de la pêche maritime ;autoriser le président d'agir en justice ;délibérer sur l'adhésion à une fédération d'association syndicales autorisée ;délibérer sur des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et descollectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités àl'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette dernière ;+ élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ;+ fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants ;+ faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutives par elles-mêmes, sauf celles portant surdes objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale est exigée par le présent acte.
+.
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Section 3ARTICLE 25- Le Présidentet le vice-présidentLe président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Leur mandat s'achéve aveccelui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.i principales compétences du président sont notamment:le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat;+ il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'associationsyndicale ;+ il convoque et préside les réunions du syndicat et de l'assemblée générale des propriétaires, il vérifie larégularité des mandats,¢ ilest son représentant légal ;+ ilest son ordonnateur ; il prépare le budget et toutes pièces comptables:+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lesyndicat. Il est la personne responsable des marchés :+ il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'associationainsi que le plan parcellaire ;¢ il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont déposés au siège social ;il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ;il prépare et rend exécutoires les rôles ;il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;il est le chef des services de l'association ;il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, ilélabore le règlement intérieur du personnel ;+ le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous sonautorité ;+ le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif ;+ par délégation de l'assemblée générale, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en afait la demande, I] rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultationécrite de l'assemblée générale.
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Les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat, ainsi que les actes pris par le président sontconservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Cerecueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.I] peut percevoir ainsi que le vice-président une indemnité dont le principe et le montant sont décidés parl'assemblée générale des propriétaires.Il passe les marchés en veillant au respect du code de la commande publique, constitue une commission encas de besoin et procède aux adjudications au nom de l'association, il réceptionne les travaux.Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par le présentacte.Ses obligations envers le Préfet sont de transmettre les actes suivants :1° Les délibérations de l'assemblée générale ;2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens du codede la commande publique ;3° Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance 2004-632;4° Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;5° Le compte administratif ;6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;7° Le règlement intérieur lorsqu'il existe.Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivantexpressément cette demande, la modification de ces actes.Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans ce délai d'une demande de modification sont exécutoires dès qu'ila été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de l'association ou à sadissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa réception pour l'approuver. A l'issue de cedélai, le silence du préfet vaut décision implicite de rejet.
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ARTICLE 27
ARTICLE 28
Il sera distingué dans les recettes et les dépenses, celles issues :+ des activités pastorales, agricoles et forestières ;+ des activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au dernier alinéa del'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime (activités visant à maintenir ou à favoriser lavie rurale).Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune desactivités autre que pastorales, agricoles et forestières.Les dépenses concernant les travaux neufs ou grosses réparations seront réparties entre lesbénéficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage en fonction de l'intérêtque chacun retire de la mise en valeur des terrains.Cette participation aux dépenses peut se traduire :* par une contribution financière,* par la participation aux travaux envisagés.Les propriétaires non exploitants sont exclus de l'état de répartition des dépenses.Les recettes pourront être réparties entre l'ensemble des associés selon le degré de contribution dechaque propriété à la formation de ces recettes.
Modification des conditions initiales,ARTICLE 33Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ouchangement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires, d'unecollectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend cepérimètre ou du préfet du département où l'association a son siège.L'extension du périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeublesne sont pas inclus dans le périmètre.L'agrégation volontaire de nouveaux adhérents est encouragée en vue de favoriser la restructurationfoncière ; par ailleurs, et dans le même but, l'apport volontaire de nouvelles parcelles par des propriétairesdéjà agrégés est possible à tout moment.1-Modification de l'objet :Le préfet consulte les propriétaires conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de l'ordonnance2004-632 du 1* juillet 2004.2-Extension du périmètre d'une surface supérieure à 25% de la superficie de l'association :La proposition de modification est soumise à l'assemblée générale.Le préfet consulte d'abord les propriétaires des parcelles susceptibles d'être inclues dans le périmètre del'association. Lorsque les conditions de majorité définies à l'article 16 du présent acte, sont réunies, lepréfet soumet la proposition à l'assemblée générale, à laquelle participent également les propriétairessusceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre. Si cette assemblée délibère favorablement, le préfetordonne alors une enquête publique. Dans le cas contraire, le préfet met fin à l'extension du périmètre (cf.article 68 du décret 2006-504 du 03 mai 2006).3-Extension du périmètre d'une surface n'excédant pas 7% de la superficie de l'association :La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation dupréfet lorsque :+ l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment inclusedans le périmètre de l'association ;+ qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque communeintéressée a été recueilli par écrit.I] n'est pas procédé à une enquête publique lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédantpas 25% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association.4-Extension du périmètre supérieure à 7% et n'excédant pas 25% de la superficie du périmètre de l'AFP :La décision d'extension est prise par délibération de l'assemblée générale puis soumise à l'autorisation dupréfet lorsque :+ l'extension ne dépasse pas 25% de la superficie initiale de |' AFP.+ tous les propriétaires concernés par l'extension ont donné leur accord écrit.Une telle extension du périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans aprèsune extension réalisée selon la même procédure.L'autorisation de modification des statuts est prononcée par un acte du préfet publié conformément àl'article 32 du présent acte.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral
portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut 32
DistractionARTICLE 35
Section 8ARTICLE 37
L'immeuble qui n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre del'association peut en être distrait.La demande de distraction peut émaner du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.Cette distraction de terres incluses dans le périmètre de l'association pourra être autorisée par décision dupréfet, en vue d'une affectation non agricole (cf. article L. 135-7 du code rural et de la pêche maritime):¢ soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ;* soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier."La demande de distraction transmise au préfet précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour laréalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association"selon l'article R. 135-6 du code rural et de la pêche maritime.Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés parl'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des chargescorrespondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.Les terres, qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent être réintégrées dans lepérimètre de l'association par décision du préfet.L'acte pronongant la distraction est diffusé selon les modalités prévues à l'article 32 du présent acte.
- Union et fusionI UNIONPour faciliter sa gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêtcommun, l'association pourra se grouper en union. Une union est formée sur la demande faite au préfetdans le département où l'union a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs associations.L'adhésion à l'union est donnée par l'assemblée générale dans les conditions de majorité prévues à l'articleL135-3 du code rural et de la pêche maritime.Le préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du consentement desassociations candidates, autoriser la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes auxdispositions légales.L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus, parmi leurs membres,par les syndicats de chacune des associations adhérentes.Les autres dispositions régissant les associations foncières pastorales autorisées sont applicables auxunions.L'arrêté préfectoral autorisant l'union sera diffusé selon les règles prévues à l'article 32 du présent acte.Il FUSIONLa fusion avec d'autres associations autorisées ou constituées d'office pourra être mise en œuvre.La demande est adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.La fusion peut être autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée générale de chaque associationappelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'articleL135-3 du code rural et de la pêche maritime.L'arrêté préfectoral autorisant la fusion sera diffusé selon les règles prévues à l'article 32 du présent acte.
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portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Quérigut 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Economie AgricoleExPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.261-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées horsprairies par les services déconcentrés de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Anne CALMET,directrice départementale des territoires de l'Ariège ;Vu la décision DDT n°2025/03 du 1° septembre 2025 donnant subdélégation de signature de ladirectrice départementale des territoires au chef du service Économie Agricole et à sonadjointe ;Vu les sollicitations des différentes compagnies d'assurance ;Vu la proposition du cabinet d'experts SUDEST - TERREXPERT de Messieurs Pierre-Eric MUNOZet Nicolas SAVARY en date du 17 septembre 2025 ;Vu les attestations sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies en date du 22 septembre2025 par Messieurs Pierre-Eric MUNOZ et Nicolas SAVARY;Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article1 :Messieurs Pierre-Eric MUNOZ et Nicolas SAVARY, exerçant au sein du cabinet SUDEST -TERREXPERT, sont nommés pour participer en qualité d'experts indépendants pour participer àla mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant:- orage et grêle du 19 mai 2025 ;- orage et grêle du 13 août 2025.
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 34
Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulousedans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de service,
Julien ENJALBERT
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 35