ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-320
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-11-19-00001 - AP 2024-324-005 du 19 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral 2023-324-005 du 17 juillet 2023
concernant le changement d'adresse du siège social de la société
"ACTI-ROUTE" établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-19-00001
AP 2024-324-005 du 19 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral
2023-324-005 du 17 juillet 2023 concernant le
changement d'adresse du siège social de la
société "ACTI-ROUTE" établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-19-00001 - AP 2024-324-005 du 19 novembre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral 2023-324-005 du 17 juillet 2023 concernant le changement d'adresse du siège social de la société "ACTI-ROUTE"
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière3
PREFET — | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le , À 9 NOY. 207
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- SLU -CO5
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-198-006 du 17 juillet 2023 concernant le
changement d'adresse du siège social de la société « ACTI-ROUTE » établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation a la sécurité routiére
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8, R212-2, R212-4 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et a
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans sa rédaction issue du décret n°2012-
688 du 7 mai 2012; .
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié, relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements °
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
VU la demande de changement d'adresse du siège social présentée le 2 octobre 2024 par Monsieur Joël
POLTEAU, agissant en qualité de gérant de la SARL Institut de l'Éducation à la Mobilité (IEMob),
représentante de la SAS ACTI-ROUTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-198-006 du 17 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-198-006 du 17 juillet 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le numéro R 13 004 0001 0, un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE », dont le siège social
est 4 rue Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
. Tél: 04 92 36 72 O0 : http///www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-19-00001 - AP 2024-324-005 du 19 novembre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral 2023-324-005 du 17 juillet 2023 concernant le changement d'adresse du siège social de la société "ACTI-ROUTE"
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière4
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation, service agrément des auto-
écoles.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
e d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière /
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau - 75800 PARIS.
e un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean François Leca
— 13002 Marseille Cedex 6.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël POLTEAU, publié au recueil des actes
administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
Pour Je Préfet et par délégation,
4a Secrétaire Générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-19-00001 - AP 2024-324-005 du 19 novembre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral 2023-324-005 du 17 juillet 2023 concernant le changement d'adresse du siège social de la société "ACTI-ROUTE"
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière5