=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 213 du 31 décembre 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'association ATELIERS DES 2 RIVES.
Décision DDETS/DIRECTION/2024/26, en date du 30 décembre 2024, portant subdélégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0231 en date du 30/12/2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0236 en date du 30/12/2024 portant prolongation de l'interdiction
temporaire de pêche sur le plan d'eau du Grand Vioreau sur la commune de Joué-sur-Erdre.
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA BOUCHET FRERES.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté SDJES44 TCA 2024 44 08 du 22/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Arrêté SDJES44 TCA 2024 44 09 du 22/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Arrêté SDJES44 TCA 2024 44 10 du 22/11/2024 portant modification de l'arrêté SDJES44 TCA 2024 44 06
du 15/07/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Arrêté SDJES44 EPJE 2024 44 09 du 22/11/2024 portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire)
Arrêté SDJES44 EPJE 2024 44 10 du 22/11/2024 portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire)
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/147 en date du 27 décembre dernier, autorisant les agents de la
communauté de communes d'Erdre et Gesvres et les entreprises dûment mandatées par elle, notamment
le bureau d'études SEGED, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur la commune de Notre-
Dame-des-Landes, en vue de réaliser des études pré-opérationnelles sur le volet environnemental, afin
d'appréhender les éventuelles contraintes et de définir le périmètre opérationnel du projet
d'aménagement d'un parc d'activités.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/144 en date du 31 décembre 2024, autorisant les agents de la mairie de
Vue et les entreprises dûment mandatées par elle, notamment le bureau d'études Ouest Am', à pénétrer
dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de Vue, en vue de réaliser des
inventaires zones humides et faune-flore sur les secteurs à enjeux pour le développement du territoire sur
les prochaines années.
PREFET Direction dé |
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique, par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
. Atlantique par intérim, portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 18 novembre 2024
et complétée le 19 décembre 2024 par Madame Catherine CORGNET, pour le compte de l'association
ATELIERS DES 2 RIVES ;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail en
tant qu'Ateliers et Chantiers d'Insertion ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale : Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40.12 35 00

| 3 Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit
sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE.
ARTICLE 'ter — l'association ATELIERS DES 2 RIVES, 17, rue Kepler - 44240 La Chapelle sur Erdre, est
agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du
travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
- ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 décembre 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique, par
intérim
La responsable du service emploi/entreprises
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale : Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00

MINISTERE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTÉ
ETDES SOLIDARITÉS
fai = Direction départementale
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUde l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2024/26
portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation
du travail
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités
portant nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, a
compter du 18 mars 2024,
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim
la décision n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS 44/55 du 19 décembre 2024 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le
domaine de l'inspection de la législation du travail,
l'article 2 de la décision susvisée autorisant Mme Carine VÉRITÉ à subdéléguer sa
signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DÉCIDE

ARTICLE 1:
Délégation de signature en matiére d'actions d'inspection de la législation du travail est
donnée a:
> M. Erwan BOISARD, directeur du travail
_> M. Jacques LE MARC, directeur du travail
> Mme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travail
> M. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travail
> M. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travail
> M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail
> M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
> Mme Noémie MOUTON, directrice adjointe du travail
> M. François NIO, inspecteur du travail
ARTICLE 2:
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précéder leur
signature de la mention :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le Directeur et par délégation,
ARTICLE 3 :
La présente décision abroge la décision DDETS/DIRECTION/2024/13 de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique du 2 avril
2024 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, 30 décembre 2024
Pour la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Afvlantique par intérim.
Erwan BOISARD

PREFET Direction
DE LA LOIRE- _ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ' .
Égalité |
Fraternité
Arrêté N° 2024/SEE/0231
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Loire-Atlantique
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment, les articles L 427-1 à L 427-7, R 427-1 à R-427-21, relatifs
aux Lieutenants de Louveterie et à leur nomination pour une durée de cing ans ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 - chiens, et l'arrêté ministériel du
22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ou louvetiers ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de Loire-Atlantique pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié par
avenant du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du groupe départemental informel constitué pour étudier les candidatures en date du
15 novembre 2024 ;
Vu l'avis du président de l'association des lieutenants de louveterie de Loire-Atlantique en date du
5 décembre 2024 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique en date du
24 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Considérant que par application de l'article R.427-2 du code de l'environnement, le préfet est chargé
de fixer, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre de
lieutenants de louveterie et de nommer ces derniers pour une durée de cinq ans maximum, avec
possibilité de renouvellement ;
Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie arrive à expiration le 31 décembre 2024 et
qu'il convient de procéder à leur renouvellement pour la période allant du 1° janvier 2025 au
31 décembre 2029;
1/3
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 2492
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

Considérant que 10 lieutenants de louveterie de la mandature 2020-2024 ont demandé a renouveler
leur engagement et que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a reçu 9
nouvelles candidatures ;
Considérant que la qualification des candidats au renouvellement de leur mandat a été évaluée par
l'examen des bilans des interventions et du nombre d'opérations effectuées et que les compétences
des nouveaux candidats ont été évaluées par la qualité de leur dossier et, le cas échéant, lors d'un
entretien individuel organisé à la DDTM en présence de l'office français de la biodiversité ;
Considérant que toutes les candidatures ont été examinées par un groupe informel départemental
réuni le 15 novembre 2024 et considérant les avis formulés par chaque structure ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°": Le département de la Loire-Atlantique est réparti en douze circonscriptions de louveterie
définies sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont nommés en qualité de lieutenant de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au
31 décembre 2029 :
N° circonscription Noms Prénoms Louvetiers Lieu de résidence
1 GUILBAUD Isabelle 85670 Falleron
2 MABILEAU Jérôme 44710 Port-Saint-Père
3 GENDRONNEAU Julien 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
4 FILLIAUDEAU Gonzague 85530 La Bruffière
5 GOUPILLE Emmanuel 44370 Belligné
6 GERARD Emmanuel 44520 Le Grand Auverné
7 BOUDET Timothé 44170 Abbaretz
8 VETU Benoît 44170 Abbaretz
9 LEBASTARD Pascal 44170 La Grigonnais
10 MORICE Pierre 44130 Fay-de-Bretagne
11 GRUE Dominique 44117 Saint-André-des-Eaux
12 LERAY Gérard 44480 Donges
Article 3: En cas d'empéchement ou de nécessité, le lieutenant de louveterie titulaire d'une
circonscription peut faire appel, pour le remplacer ou l'assister, à l'un ou plusieurs des autres
lieutenants de louveterie désignés à l'article 2.
Article 4: Les lieutenants de louveterie transmettent le compte-rendu de chacune de leurs
interventions dans les délais et conditions fixés par l'administration.
2/3

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le président de la fédération départementale des chasseurs , le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique. |
NANTES, le 30 DEC. 2024
Pour le PREFET et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
I
Mathieu BATARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP
24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-
Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dé deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).

CARTE DES CIRCONSCRIPTIONS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE pour la période 2025-2029Égalité
FraternitéANNEXE n°1= al : à l'arrêté préfectoral n° 2024/SEE/0231_ [dupneus | 30 DEC. 2024LibertéPierre MORICE1044130 FAY DE BRETAGNEtél : 06.64.30.88.28.pierremorice@bioneo.frDominique GRUE |44117 ST ANDRE DES EAUXport 06.30.06.04.73dominique.grue@hotmail.fr11Gérard LERAY44480 DONGEStél 06.03.46.15.91gerard.leray54@gmail.com12Isabelle GUILBAUD85670 LE FALLERONtél 06.78.04.96.94.iguilbaud@laposte.netSources : DDTM 44 2024Fond de carte : Bdcarto ©® IGN© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 19/12/2024-SEE-S.DAGORNET(Qjis Mandat 2025-2029 Carte louvetiers-2025)Pascal LEBASTARD :44170 LA GRIGONNAISport 06.04.05.91.56Benoît VETU 44170 ABBARETZ 8 itél 06.84.37.46.69 'vetubenoit@gmail.com
Timothé BOUDET44170 Abbaretztél. 06 08 12 40 25pascal.lebastard@free. frtimothe. boudet1@gmail.com\ Oo CAMPBONJérôme MABILEAU44710 PORT-SAINT-tél 06.71.16.73.30.mabileau.jerome@orange.fr
PERE
Emmanuel GERARD44520 Le GRAND AUVERNEtél : 06.09.63.69.87e.l.gerard44@gmail.comLA CHAPELLELEP)BORON
Emmanuel GOUPILLE44370 BELLIGNEtél 06.13.84.50.86laumanu@orange.fr ouemmänuel.goupille@loire-atlantique.frGonzague FILLIAUDEAU85530 LA BRUFFIEREtél 06 82 87 07 84gonzague-fillaudeau@outlook.frJulien GENDRONNEAU '44310 SAINT-PHILBERT-de-GRAND-LIEUtél 06.72.58.17.46. 0 20 kmgendronneau.julien@laposte.net sS

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0236
portant prolongation de l'interdiction temporaire de pêche sur le plan d'eau
du Grand Vioreau sur la commune de Joué-sur-Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.436-5, L.436-9 et R.436-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0237 portant interdiction de la pêche sur les plans d'eau du Grand
et du Petit Vioreau jusqu'au 31 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0327 portant prolongation de l'interdiction temporaire de pêche
sur les plans d'eau du Grand et du Petit Vioreau jusqu'au 26 avril 2024 pour le Petit Vioreau et jusqu'au
31 décembre 2024 pour le Grand Vioreau ;
Vu la demande formulée par la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDPPMA), en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation de M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et les arrêtés en vigueur donnant
délégation et subdélégation de signature à M. Mathieu BATARD et à ses collaborateurs ;
Considérant qu'à la suite des travaux de modernisation du barrage du réservoir d'alimentation du
Grand Vioreau, la remise en eau du plan d'eau en plusieurs phases a été accompagnée d'un
réempoissonnement progressif ;
Considérant que pour assurer le succès du programme de réempoissonnement du Grand Vioreau, il est
nécessaire de prolonger l'interdiction de pêche en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2

ARRETE
Article 1°" : Suspension de la pêche
L'interdiction temporaire de pêche sur le plan d'eau du Grand Vioreau portée par les arrêtés
. n°2022/SEE/0237 et n°2023/SEE/0327 est prolongée.
Article 2 : Période d'interdiction
La présente interdiction est effective à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025
inclus. |
La présente interdiction ne s'applique pas aux pêches de sauvegarde pouvant être réalisées par les
bénéficiaires d'une autorisation spécifique.
Article 3 : Conditions d'exécution
' Le Conseil départemental de la Loire-Atlantique doit mettre en place une signalisation afin de prévenir
les usagers des mesures d'interdiction.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Joué-sur-Erdre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Nantes, le 3 0 DEC. 2024
Pour i préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer et\par subdéléBati
Délais et voies de recours \ i
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA BOUCHET FRERES
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. BATARD à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par l'EARL DE LA CAMOSSAIE ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 05/08/2024,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique
lors du comité technique du 05 septembre 2024,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste à la transmission de la
SCEA BOUCHET FRÈRES aux cogérants de l''EARL DE LA CAMOSSAIE,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA BOUCHET FRERES par M. Simon ROBERT qui détiendra ainsi 50 % des parts so-
ciales et des droits de vote, par M. Sébastien ROBERT qui détiendra ainsi 50 % des parts sociales et des
droits de vote,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Messieurs ROBERT
suite à l'opération sera de 273,7783 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a
150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivant :
- préserver la diversité des systèmes de production agricole au sein du monde rural,
- favoriser l'installation
Service Econgmie Agricole et territoire
Bureau Foncier — Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à SCEA BOUCHET FRERES, siret 32305609300012, à compter du 05/12/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. ==
Nantes, le 18/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour le chef du Service Économie Agricole et Territoire,
La cheffe du bureau foncier, mesures conjoncture S, territoire, -—~
de

Ex Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
PA DE LAL » x x iLiberté Service départemental à la jeunesse,
Egalité a
Present à l'engagement et aux sports
Arrété n° SDJES44-TCA/2024-44-08 du 22 novembre 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chanceliére des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1°' octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
Les associations dont les noms, numéros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée a la date de
publication du présent arrété.
Article 2
Les associations dont les noms, numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont
réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Tu
less NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2024-44-08 du 22 novembre 2024
Nom de l'association Numéro SIRET AN? Domiciliation
MAISON POUR TOUS 800 905 325 00026 W442013231 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
SAINT-AUBIN-DES-ARCEL 347 998 288 00018 W441001415 CHATEAUX
ACLEEA 402 442 594 00022 W442002485 INDRE
SONGO 49 104 007 00029 W442002927 NANTES


Eu Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE « A x #
Libersé Service départemental à la jeunesse,
Égalité xFraerrié à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-09 du 22 novembre 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel a la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1* octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique :
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
Les associations dont les noms, numéros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont les noms, numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont
réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
—" Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2024-44-09 du 22 novembre 2024
Nom de l'association Numéro SIRET RNAS Domiciliation
CEUVRES SOCIALES DE LA FRATERNITE | 394 370 183 00011 W442010515 NANTES
LA GENERALE — MAISON DU PROJET
DE LA CASERNE MELLINET 848 976 080 00020 W442023511 NANTES


E :: Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE : : x .Line Service départemental à la jeunesse,
Égalité x
Praserntt à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-10 du 22 novembre 2024
portant modification de l'arrêté SDJES44-TCA/2024-44-06 du 15 juillet 2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
L'association dont le nom, numéro SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe, satisfait
aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée a la date de
publication du présent arrété. La modification ne porte que sur cette association. Les
références des autres associations annexées à l'arrêté SDJES44-TCA/2024-44-06 du 15 juillet
2024 restent inchangées.
Article 2
L'association dont le nom, numéro SIRET et domiciliation figurent en annexe, est réputée
remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Ge eee"
— Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2024-44-10 du 22 novembre 2024
Nom de l'association Numéro SIRET RNAS Domiciliation
Athlétic CLUB BREVINOIS
Section cyclisme (A.C.B. 452 684 376 00034 |W443005379 | SAINT-BREVIN-LES-PINS
CYCLISME


Ex Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE * , . "
tier Service départemental a la jeunesse,
Egalité "
ett à l'engagement et aux sports
Arrété n° SDJES-EPJE/2024-44-09 du 22 novembre 2024
portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chanceliére des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er
Il est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont les noms,
numéros RNA et SIRET et domicialiation figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est
attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3

Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions
dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de
cing ans a compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
:
— Gilles NEUVIALE

Liste des associations pour lesquelles l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) estANNEXE
attribué par l'arrêté n° SDJES-EPJE/2024-44-09 du 22 novembre 2024:
Nom de l'association Numéro SIRET MONA Domiciliation
MAISON POUR TOUS 800 905 325 00026 | W442013231 oe
SAINT-AUBIN-DES-
ARCEL 347 998 288 00018 | W441001415 CHATEAUX
ACLEEA 402 442 594 00022 | W442002485 | INDRE
SONGO 49 104 007 00029 |\W442002927 NANTES


Eu Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE « A x .
tier Service départemental a la jeunesse,
Égalité x
Far à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44 10 du 22 novembre 2024
portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chanceliére des universités
Vu la loi-n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1* octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
Il est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont les noms,
numéros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe, satisfont aux conditions prévues
par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont les noms, numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont
réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Le.
Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles l'agrément Jeunesse Education Populaire est reconnu
par l'arrêté
n° SDJES44-EPJE/2024-44-10 du 22 novembre 2024
NuméroRNA Domiciliation Nom de l'association Numéro SIRET
ŒUVRES SOCIALES DE LA FRATERNITE | 394 370 183 00011 W442010515 NANTES
LA GENERALE — MAISON DU PROJET
DE LA CASERNE MELLINET848 976 080 00020 W442023511 NANTES



ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres et les entreprises dûment
mandatées par elle, notamment le bureau d'études SEGED, sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, a pénétrer dans des propriétés publiques et privées sur la commune de Notre-Dame-des-Landes,
notamment celles indiquées au plan annexé, en vue de réaliser des études pré-opérationnelles sur le
volet environnemental, afin d'appréhender les éventuelles contraintes et de définir le périmètre
opérationnel du projet d'aménagement d'un parc d'activités.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à
usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres
travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,
le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Notre-Dame-
des-Landes.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la
réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Le maire de la commune de Notre-Dame-des-Landes, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
octobre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Notre-Dame-
des-Landes. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune de
Notre-Dame-des-Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHATEAUBRIANT, le 27 décembre 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaubriant-Ancenis,
à
——
= —_——
Marc vf KHLOUF
ANNEXES :
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Plans des zones principalement concernées par les études
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1•
•

ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants Missions
Communauté de communes d'Erdre et Gesvres
1 rue Marie Curie — PA La Grand'Haie Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
44 119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
Bureau d'études SEGED Inventaires faune/flore 4 saisons (observation des
à une de ore ata mes 3 insectes, oiseaux, amphibiens...)
venue de l'Angevinière -— Le Sillon de Bretagne Sdologi ij tai44 800 SAINT-HERBLAIN Sondages pédo re por inventaire des zones
[Mu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/147
en date du 27/12/24
À CHÂTEAUBRIANT, le 27/12/24
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
ile sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,
à
—
=
Marc vf KHLOUF
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

LA BALLERIE
LA GAREVAIS LA COINDIERE
Super U et Drive:
LA PORTE DU
GUE.GERAUD
.«...san,>
-LE LINTIN
aeae,*,
m7xm
eeLE LONDUC
"àzFa(awn
ert tseLA*RELANDIERE
A
LASTROCHE
-
BREILVIN
i LA BUCHERE*
5
#
*
~
CA PICLOTAIS VILLENEUVE
aa
LA TMARCHANDAIS
a
2
saxPALETTEL'ÉPINE
gant
LE CHÊNE
DESIPERRIÈRES
LE LIMINBOUT
+
LES PLANCHETTES®
Fe
a te
Fares °* xTaper, * veas
> saneDELL P7PITLLIII I TITI LS "rere, 7
*reass* LA BOISSIERE*
*
7
a
*
un ns où COUR É 4 ¢ 1
En. . ne es SEES ct meee at
ES
5
EN 340) 329)
.
Lei:
NOTRE DAME DES LANDES
ai';
U pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/147
en date du 27/12/2024
CHÂTEAUBRIANT, le 27/1
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,Périmètre
\
Marc MAKHLOUF
Localisation –Projet Parc d'Activités
Notre-Dame-des-Landes
Source : Google Maps-2024
Source : GéoMap-2024
Source : GéoMap-2024

E 5 Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE et des procédures environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/144
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la
commune de Vue afin de réaliser des inventaires zones humides et faune-flore sur les secteurs
à enjeux pour le développement du territoire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative - Livre II, titre 1° - Livre Ill, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de la commune de Vue en date du 21 septembre 2022, prescrivant une révision générale
de son Plan Local d'urbanisme ;
VU la convention de groupement de commande passée entre les communes de Rouans et de Vue en date
du 20 décembre 2022 ;
VU l'acte d'engagement du marché public conclu entre la commune de Vue et la société Ouest Am' le 06
octobre 2023, coordonné par le maire de Rouans ;
VU la demande de la commune de Vue présentée par courrier en date du 29 octobre 2024, à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par elle, notamment le
bureau d'études Ouest Am', l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées
sur sa commune, en vue de réaliser des inventaires zones humides et faune-flore sur les secteurs à
enjeux pour le développement du territoire sur les prochaines années ;
VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;
VU les plans des zones principalement concernées par les études précitées, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de la mairie de Vue et les entreprises dûment mandatées par elle, notamment le
bureau d'études Ouest Am', sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des
propriétés publiques et privées situées sur la commune de Vue, notamment celles indiquées aux plans
annexés, en vue de réaliser des inventaires zones humides et faune-flore sur les secteurs à enjeux pour
le développement du territoire sur les prochaines années.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à
usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres
travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
xARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,
le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Vue.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la
réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1% est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : La maire de la commune de Vue, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes
effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Vue. La maire
certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de la
commune de Vue, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le
général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 3 1 DEC. 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire-Atlantique,
Tom FOLLET
ANNEXES :
e Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
+ Plans des zones principalement concernées par les études
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants Missions
Mairie de Vue
3 place Sainte-Anne Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
44640 VUE
Bureau d'études Ouest Am' x: P x :
: Ingénieurs écologues chargés des études
1 rue des Cormiers
35650 LE RHEU naturalistes
[Mu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/144
en date du 3 1 DEC. 2024
À NANTES, le 3 1 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
Tom FOLLET '
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Mu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/144
len date du 3 1 DEC. 2024
ANANTES le à 4 DEC. 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique,
. Elaboration du PLU de Vue
Tom FOLLET :
Inventaire des zones humides et étude naturaliste sur les secteurs a enjeux
Demande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
LISTE DES PARCELLES A PROSPECTER & CARTES DE LOCALISATION
Liste des parcelles 4 prospecter
e 44220 ZM 0070
44220 OE 1337
© 44220 OE 1003
e 44220 OA 0255
© 44220 OA 1060
© 44220 0A 1057
© 44220 0A 1056
© 44220 0A 0745
° 44220 0A 1270
© 44220 0A 1263
° 44220 0A 1264
© 44220 OA 1265
° 44220 0A 1266
© 44220 0A 1267
© 44220 OA 1268
© 44220 OA 1269
© 44220 OA 1272
© 44220 0A 1273
© 44220 OA 1274
© 44220 0A 1282
© 44220 OA 1283
+ 44220 OA 1284
© 44220 OA 1285
e 44220 0A 1300
+ 44220 0A 1301
© 44220 0A 1304
e 44220 OA 1296
© 44220 0A 1281
° 44220 0A 1275
e 44220 0A 1276
© 44220 OA 1277
© 44220 OA 1278
© 44220 OA 127944220 OA 1280
44220 OA 1295
44220 OA 1294
44220 OA 1293
44220 OA 1296
44220 OA 1296
44220 OA 1299
44220 OA 1298
44220 OA 1291
44220 OA 1310
44220 OA 1290
44220 OA 1309
44220 OA 1289
44220 OA 1308
44220 OA 1307
44220 OA 1287
44220 OA 1306
44220 OA 1286
44220 OA 1311
44220 OA 1326
44220 OA 1325
44220 OA 1321
44220 OA 1322
44220 OA 1324
44220 OA 1318
44220 OA 1319
44220 OA 1323
44220 OA 1315
44220 OA 1316
44220 OA 1317
44220 OA 1320
44220 OA 1317
44220 OA 0510

44220 OA 1317
44220 OA 1320
44220 0A 0511
44220 0A 0513
44220 0A 0514
44220 0A 0515
44220 0A 0516
44220 OA 0687
44220 0A 0517
44220 OA 0689
44220 0A 0518
44220 0A 0519
44220 0A 0520
44220 OA 1230
44220 OA 1232
44220 0A 0523
44220 0A 0524
44220 OA 0681
44220 OA 0525
44220 0A 0508
44220 OA 0507
44220 OA 0480
44220 0A 0498
44220 OA 1007
44220 OA 0504
44220 OA 0505
44220 OA 0503
44220 OA 0502
44220 OA 1064
44220 OA 0715
44220 OA 0716
44220 OA 1075© 44220 0A 1066
© 44220 OA 1072
© 44220 OA 1071
© 44220 OA 1346
© 44220 OA 1347
© 44220 OA 1348
© 44220 0A 1349
© 44220 OA 1350
e 44220 0A 1351
© 44220 OA 1352
© 44220 0A 1353
° 44220 0A 1335
© 44220 0A 1334
© 44220 0A 1331
© 44220 0A 1330
© 44220 OA 1329
° 44220 0A 1333
© 44220 0A 1336
© 44220 OA 1337
© 44220 0A 1338
© 44220 OA 1339
© 44220 OA 1340
© 44220 0A 1341
e 44220 OA 1342
© 44220 0A 1343
© 44220 OA 1344
© 44220 0A 1354
© 44220 OA 1332
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/144
on date ee 3 1 DEC. 2024
A NANTES, le 34 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Tom FOLLET = j à \

NB: les parcelles 44220 OA
1260 et 44220 OA 1212 (dans
la partie sud-ouest du secteur
ci-dessus) ont fait l'objet d'un
découpage cadastral récent.
Les références cadastrales
des parcelles concernées se
retrouvent dans la liste
précédente, mais la carte ci-
dessus n'est pas en mesure
de les faire figurer (par
manque d'accés à la dernière
version du cadastre). Pour
cette raison, la photo
aérienne ci-contre, issue du
site www.géoportail. gouv.fr,
permet de repérer en détail
les parcelles dans leur
nouvelle division.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/144
en date du 3 1 DEC. 2024
A NANTES, le 3 | DEC. 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint Ê la préfecture de la Loire-Atlantique,
Tom FOLLET
Vv q

Dal ST SNS [A NANTES, le 3 1 DEC. 2024

bi cor _- 51 DEC de res
ANANTES,le 9 { DEC. 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général = as de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Tom FOLLET ÿ | "