PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2026-08
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2026-08-11-00013 - Décision n°DOS-2026/2360 du Directeur
général de l'Agence régionale d'Ile-de-France en date du 11/08/2026
relative la demande présentée par la SAS Nephrocare Île-de-France
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration
extrarénale dans le cadre de la modalité de dialyse à domicile par
hémodialyse, sur le site actuellement dénommé « Centre
d'hémodialyse de Montfermeil », 14 allée Romain Rolland 93014
Clichy-sous-Bois. (7 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction de l'offre de soins
IDF-2026-08-25-00002 - 24082026 DOS 2414 Arrêté N°DOS 2026/2414

Portant modification de l'arrêté N°DOS 2026/2332 Fixant la liste
des terrains de stage et des praticiens agréés pour la formation des
étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de pharmacie
officinale pour l'année universitaire 2026-2027 dans la subdivision
Île-de-France (2 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2026-08-27-00002 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 45
fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du
Val-de-Marne, Siret n° 383 550 498 00042 »
pour l'année 2026
(5
pages) Page 15
IDF-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 46 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM-
APOGEI 94, Siret n° 775 737 646 00395 » pour l'année 2026 (5 pages) Page 21
IDF-2026-08-27-00005 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 47 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
CASIP-COJASOR SMJPM, Siret n° 429 212 111 00018 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 27
IDF-2026-08-27-00003 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 48 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du
Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour l'année 2026
(5
pages) Page 33
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IDF-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 49 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service délégué aux prestations familiales
« UDAF Val-de-Marne,
Siret n° 785 699 067 00043 » pour l'année 2026 (5 pages) Page 39
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-11-00013
Décision n°DOS-2026/2360 du Directeur général
de l'Agence régionale d'Ile-de-France en date du
11/08/2026 relative la demande présentée par la
SAS Nephrocare Île-de-France vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par la pratique
de l'épuration extrarénale dans le cadre de la
modalité de dialyse à domicile par hémodialyse,
sur le site actuellement dénommé « Centre
d'hémodialyse de Montfermeil », 14 allée Romain
Rolland 93014 Clichy-sous-Bois.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00013 - Décision n°DOS-2026/2360 du Directeur général de l'Agence régionale
d'Ile-de-France en date du 11/08/2026 relative la demande présentée par la SAS Nephrocare Île-de-France vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale dans le cadre de la
modalité de dialyse à domicile par hémodialyse, sur le site actuellement dénommé « Centre d'hémodialyse de Montfermeil », 14 allée
Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/2360
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-54 à R.6123-68, D.6124-64 à D.6124-90 relatifs à l'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le Code de la santé
publique ;

VU le décret n°2023 -1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et
accompagnement social et médico-social » ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2026 -243 du 1 er avril 2026 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

VU le décret n° 2026-244 du 1er avril 2026 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2003, modifié, relatif aux conventions de coopération entre les
établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
la pratique de l'épuration extrarénale ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels
techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité
« traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé
et accompagnement social et médico-social (ROR), en particulier son article 3 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00013 - Décision n°DOS-2026/2360 du Directeur général de l'Agence régionale
d'Ile-de-France en date du 11/08/2026 relative la demande présentée par la SAS Nephrocare Île-de-France vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale dans le cadre de la
modalité de dialyse à domicile par hémodialyse, sur le site actuellement dénommé « Centre d'hémodialyse de Montfermeil », 14 allée
Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois.
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VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2025/3980 du 2 octobre 2025 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé
publique pour le dernier trimestre 2025 et le premier quadrimestre 2026 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/5293 du 19 décembre 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins
par zone de répartition pour l'activité d'insuffisance rénale chronique et l'assistance médicale
à la procréation en région Île-de-France ;

VU la circulaire DHOS/SDO n°2003-228 du 15 mai 2003 relative à l'application des décrets n°2002-
1197 et 2002-1198 du 23 septembre 2002 ;

VU la circulaire DHOS/O1 n°2005 -205 du 25 avril 2005 relative aux locaux, matériels techniques
et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » ;

VU la décision n°DOS -2026/1581 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 21 avril 2026, la SAS Nephrocare Île-de-France (n°Finess EJ : 940000060)
a été autorisé à transférer son activité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale exercée
actuellement sur le site du Centre d'hémodialyse de Montfermeil (n°Finess ET : 930022603),
10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil vers un nouveau site implanté 14 allée Romain
Rolland 93014 Clichy-sous-Bois ;

VU la demande présentée par la SAS Nephrocare Île -de-France (n°Finess EJ : 940000060), dont
le siège social est situé 47 avenue des Pépinières 94260 Fresnes, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique
de l'épuration extrarénale dans le cadre de la modalité de dialyse à domicile par hémodialyse
sur le site actuellement dénommé « Centre d'hémodialyse de Montfermeil » (n°Finess ET :
930022603), 14 allée Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
25 juin 2026 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS -PRS) dans sa partie relative à l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique (IRC) par la pratique de l'épuration extrarénale
prévoient de :
- améliorer l'organisation de la prévention, du dépistage, de l'accès aux soins
et de la qualité de la prise en charge des malades atteints de maladies
rénales chroniques (MRC), notamment aux stades 4 et 5 de la maladie ;
- augmenter le recours à la greffe préemptive et non préemptive ;
- poursuivre la diversification territoriale de l'offre en favorisant le recours à la
dialyse autonome afin d'améliorer la qualité de vie des patients et
d'augmenter la qualité de la dialyse, en tenant compte de la transition
épidémiologique d'une patientèle plus âgée et présentant davantage de
comorbidités ;
- améliorer la pris e en charge de la fin de vie par le renforcement des liens
avec les soins palliatifs du territoire ;
- concevoir et déployer une approche populationnelle du parcours de santé en
développant un ancrage territorial de l'offre ;
- permettre l'accès à l'expertise néphrologique par le développement de la
téléconsultation et de la téléexpertise ou en s'intégrant à une équipe de soins
spécialisés de néphrologie ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00013 - Décision n°DOS-2026/2360 du Directeur général de l'Agence régionale
d'Ile-de-France en date du 11/08/2026 relative la demande présentée par la SAS Nephrocare Île-de-France vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale dans le cadre de la
modalité de dialyse à domicile par hémodialyse, sur le site actuellement dénommé « Centre d'hémodialyse de Montfermeil », 14 allée
Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois.
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- intégrer l'ensemble des outils numériques et de télésanté dans les parcours
de soins afin de favoriser le partage et la téléexpertise ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales en nombre
suffisant pour garantir la sécurité des soins en développant notamment, la
délégation de t âches par le recrutement d'infirmiers en pratique avancée
(IPA) ;

que plus spécifiquement, dans le cadre de la déclinaison territoriale desdits objectifs,
le Schéma régional de santé précise les évolutions souhaitables dans certains
territoires de la région ; que dans le département des Yvelines comme dans ceux se
situant en petite couronne, il importe de réguler l'offre en centre de dialyse et
renforcer l'offre de dialyse autonome en suscitant une dynamique régionale des
professionnels de santé pour augmenter le recours à la dialyse autonome ;


CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 19 décembre 2025 ; que l e PRS 3 ne prévoit pas d'implantation
opposable pour l'activité d'hémodialyse à domicile par territoire de santé ;

qu'il est considéré que toute structure réalisant une activité de traitement de l'IRC doit
pouvoir développer une activité d'hémodialyse à domicile et solliciter l'autorisation de
cette modalité de prise en charge ;

CONSIDÉRANT que la SAS Nephrocare Île-de-France est un opérateur de santé privé spécialisé dans
la prise en charge des maladies rénales chroniques (IRC), disposant de plusieurs
établissements implantés sur le territoire de la région Île-de-France ;

que cet opérateur e st notamment autorisé à exercer l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale dans le cadre
de la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée sur le site du Centre
d'hémodialyse de Montfermeil ;

CONSIDÉRANT que l'activité de dialyse médicalisée actuellement exercée sur le site de Montfermeil
a vocation à être transféré vers un futur site implanté sur la commune de
Clichy-sous-Bois (93014), dont la mise à disposition est prévue, à titre prévisionnel,
au cours du troisième trimestre 2027 ;

en effet, que par décision n°DOS -2026/1581 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île -de-France en date du 21 avril 2026, la SAS Nephrocare
Île-de-France a été autorisé à transférer son activité d'hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique
de l'épuration extrarénale exercée sur le site du Centre d'hémodialyse de
Montfermeil, 10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil vers un nouveau site
implanté 14 allée Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois ;

CONSIDÉRANT que la présente demande vise à compléter et à renforcer l'offre de soins du Centre,
en complément de la modalité de prise en charge déjà autorisée ;

qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement des modalités autonomes de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de la dialyse à domicile,
lorsque l'état de santé, les capacités et le choix du patient le permettent ;

CONSIDÉRANT qu'à cette fin, les patients seront évalués, dans le cadre d'une évaluation
pluridisciplinaire, afin de déterminer leur aptitude à bénéficier de l'hémodialyse à
domicile, au regard de leur état de santé, de leurs capacités, de leur environnement
et de leur choix ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00013 - Décision n°DOS-2026/2360 du Directeur général de l'Agence régionale
d'Ile-de-France en date du 11/08/2026 relative la demande présentée par la SAS Nephrocare Île-de-France vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale dans le cadre de la
modalité de dialyse à domicile par hémodialyse, sur le site actuellement dénommé « Centre d'hémodialyse de Montfermeil », 14 allée
Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois.
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CONSIDÉRANT qu'une formation initiale à la pratique de l'hémodialyse à domicile, d'une durée
prévisionnelle de quatre à six semaines, sera dispensée au patient et, le cas échéant,
à son aidant, afin de leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires à la
réalisation des séances en autonomie ; que cette formation fera l'objet d'évaluations
régulières destinées à vérifier l'acquisition et le maintien des compétences requises ;

CONSIDÉRANT que le promoteur sera en mesure d'installer au domicile du patient pris en charge les
équipements nécessaires à la réalisation de l'hémodialyse à domicile, comprenant
notamment un générateur d'hémodialyse, un système de traitement de l'eau et un
osmoseur ;

qu'il assurera la fourniture aux patients des médicaments, produits de santé et
dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation et au suivi de l'hémodialyse à
domicile ;

qu'il procèdera préalablement à une évaluation du domicile du patient afin de
s'assurer de son adéquation à la pratique de l'hémodialyse à domicile dans des
conditions garantissant la sécurité, la qualité et le confort de la prise en charge ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale sera composée de 3 médecins qualifiés en néphrologie, à
hauteur de 1 équivalent temps plein (ETP) ;

que l'équipe paramédicale sera quant à elle composée de 11 infirmiers diplômés
d'État (IDE) pour 11 ETP ; que cette composition est conforme aux recommandations
professionnelles permettant de garantir la sécurité et la qualité des soins ;

que les membres de l'équipe médicale et de l'équipe paramédicale seront mutualisés
avec ceux de l'unité de dialyse médicalisée ;

CONSIDÉRANT en sus, que figurera parmi les effectifs un diététicien correspondant à 0,7 ETP ainsi
qu'un psychologue pour 0,7 ETP ;

CONSIDÉRANT que l'établissement assure, par convention, l'intervention de techniciens qualifiés
pour l'utilisation, l'entretien et la maintenance des générateurs d'hémodialyse ainsi
que des systèmes de traitement de l'eau ; que l'entretien, le maintien en bon état de
fonctionnement et la remise en état de ces équipements sont assurés dans le cadre
de contrats de maintenance conclus avec des prestataires habilités ;

qu'une assistance téléphonique dédiée sera mise en place au bénéfice des patients
et des professionnels intervenant dans leur prise en charge afin d'assurer un appui
organisationnel et technique, notamment en cas de dysfonctionnement ou d'alarme
des générateurs d'hémodialyse ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la mise en œuvre de l'activité d'hémodialyse à domicile, une
astreinte médicale vingt-quatre heures sur vingt -quatre et sept jours sur sept ,
commune à celle assurée pour l'unité de dialyse médicalisée, sera organisée par les
médecins néphrologues afin de garantir la prise en charge des situations d'urgence
susceptibles de survenir chez les patients traités dans le cadre de cette modalité ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de repli, les patients pris en charge par hémodialyse à domicile pourront
être accueillis au sein de l'unité de dialyse médicalisée de l'établissement ; qu'en cas
de transfert vers une prise en charge en centre d'hémodialyse, une convention de
coopération a été conclue avec l'établissement NephroCare Marne -la-Vallée afin de
garantir la continuité et la sécurité des soins ;

qu'en cas d'hospitalisation rendue nécessaire par une urgence médicale ou une
complication liée au traitement, les patients seront orientés vers le Groupe hospitalier
intercommunal Le Raincy -Montfermeil, notamment lorsque leur état de santé
nécessite une prise en charge en soins critiques ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00013 - Décision n°DOS-2026/2360 du Directeur général de l'Agence régionale
d'Ile-de-France en date du 11/08/2026 relative la demande présentée par la SAS Nephrocare Île-de-France vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale dans le cadre de la
modalité de dialyse à domicile par hémodialyse, sur le site actuellement dénommé « Centre d'hémodialyse de Montfermeil », 14 allée
Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois.
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CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'établissement s'appuiera sur le réseau RENIF afin de développer
les parcours de soins des patients atteints d'insuffisance rénale chronique,
notamment les parcours 4 et 5, ainsi que les programmes d'éducation thérapeutique
du patient ; qu' il favorisera l'accès à l'expertise néphrologique par le recours à la
téléconsultation et son intégration au sein de l'équipe de soins spécialisés (ESS) de
néphrologie ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du schéma régional de santé
du Projet régional de santé d'Île -de-France 2023 -2028, dans son volet relatif à
l'insuffisance rénale chronique, en ce qu'il répond aux besoins identifiés et qu'il
contribue au déploiement de l'hémodialyse à domicile ;

CONSIDÉRANT que conformément aux décret et arrêté susvisés, le détenteur de l'autorisation se doit
de participer au Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) « dialyse », afin
d'adresser les patients dans la modalité qui leur convient au plus proche du domicile,
de contribuer à la bonne organisation territoriale de l'offre de soins et de donner une
visibilité sur le capacitaire par modalité ;

CONSIDÉRANT que l'ARS souligne l'importance de participer activement au réseau épidémiologie et
information en néphrologie (REIN), outil essentiel de suivi épidémiologique,
d'évaluation des pratiques et d'amélioration continue de la qualité des prises en
charge ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer la prise en charge globale des patients en insuffisance
rénale chronique terminale, notamment par l'amélioration de l'accompagnement en
fin de vie et la mise en œuvre effective de soins palliatifs adaptés à leur situation
clinique ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 25 juin 2026, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS Nephrocare Île-de-France (n°Finess EJ : 940000060) est autorisée à exercer
l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration
extrarénale (IRC) dans le cadre de la modalité de dialyse à domicile par hémodialyse
sur le site actuellement dénommé « Centre d'hémodialyse de Montfermeil »
(n°Finess ET : 930022603), 14 allée Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois.

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins au Directeur
général générale de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00013 - Décision n°DOS-2026/2360 du Directeur général de l'Agence régionale
d'Ile-de-France en date du 11/08/2026 relative la demande présentée par la SAS Nephrocare Île-de-France vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale dans le cadre de la
modalité de dialyse à domicile par hémodialyse, sur le site actuellement dénommé « Centre d'hémodialyse de Montfermeil », 14 allée
Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois.
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sig
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ARTICLE 5 : L'activité et la modalité sollicitées dans le cadre de la présente demande d'autorisation
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 11 août 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00013 - Décision n°DOS-2026/2360 du Directeur général de l'Agence régionale
d'Ile-de-France en date du 11/08/2026 relative la demande présentée par la SAS Nephrocare Île-de-France vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale dans le cadre de la
modalité de dialyse à domicile par hémodialyse, sur le site actuellement dénommé « Centre d'hémodialyse de Montfermeil », 14 allée
Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




Annexe : Liste des modalités de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale sollicitées

SAS Nephrocare Île-de-France (n°Finess EJ : 940000060)

Centre d'hémodialyse de Montfermeil (n°Finess ET : 930022603)


TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE PAR ÉPURATION
EXTRARÉNALE
Autorisation
accordée
(OUI/NON)
Dialyse à domicile par hémodialyse OUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00013 - Décision n°DOS-2026/2360 du Directeur général de l'Agence régionale
d'Ile-de-France en date du 11/08/2026 relative la demande présentée par la SAS Nephrocare Île-de-France vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale dans le cadre de la
modalité de dialyse à domicile par hémodialyse, sur le site actuellement dénommé « Centre d'hémodialyse de Montfermeil », 14 allée
Romain Rolland 93014 Clichy-sous-Bois.
11
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-25-00002
24082026 DOS 2414 Arrêté N°DOS 2026/2414
Portant modification de l'arrêté N°DOS
2026/2332 Fixant la liste des terrains de stage et
des praticiens agréés pour la formation des
étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de
pharmacie officinale pour l'année universitaire
2026-2027 dans la subdivision Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-25-00002 - 24082026 DOS 2414 Arrêté N°DOS 2026/2414
Portant modification de l'arrêté N°DOS 2026/2332 Fixant la liste des terrains de stage et des praticiens agréés pour la formation des
étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de pharmacie officinale pour l'année universitaire 2026-2027 dans la subdivision
Île-de-France
12
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°DOS 2026/2414Portant modification de l'arrêté N°DOS 2026/2332 Fixant la liste des terrains de stage et despraticiens agréés pour la formation des étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de pharmacieofficinale pour l'année universitaire 2026-2027 dans la subdivision Île-de-FranceLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative àla reconnaissance des qualifications professionnelles ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté Île-de-France, Monsieur Denis ROBIN ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'éducation, notamment son article D. 633 ;VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formationgénérale en sciences pharmaceutiques ;VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteuren pharmacie ;VU l'arrêté n° NOR : ESRS1922344A du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cyclelong des études pharmaceutiques ;VU l'avis émis par les commissions de pharmacie officinale des UFR de Paris Cité et deParis-Saclay le 9 juillet 2026 réunie en formation en vue de l'agrément ;VU l'arrêté N°DOS 2026/2332 Fixant la liste des terrains de stage et des praticiens agréés pour laformation des étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de pharmacie officinale pour l'annéeuniversitaire 2026-2027 dans la subdivision Île-de-France
ARRÊTEARTICLE 1° : A l'article 1° de l'arrêté fixant la liste des terrains de stage et des praticiens agrééspour la formation des étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de pharmacieofficinale pour l'année universitaire 2026-2027 dans la subdivision Île-de-France laliste des officines Île-de-France agréés par phase pour la subdivision de Île-de-Francepour la formation des étudiants de troisième cycle des études pharmaceutiques enDES court de de pharmacie officinale au titre de l'année universitaire 2026-2027 laliste est complétée comme suit :
13 rue du Landy93200, SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00www.iledefrance.ars.sante.fr
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS 2026/2414
Portant modification de l'arrêté N°DOS 2026/2332 Fixant la liste des terrains de stage et des
praticiens agréés pour la formation des étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de pharmacie
officinale pour l'année universitaire 2026-2027 dans la subdivision Île-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à
la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'éducation, notamment son article D. 633 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation
générale en sciences pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur
en pharmacie ;
VU l'arrêté n° NOR : ESRS1922344A du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle
long des études pharmaceutiques ;
VU l'avis émis par les commissions de pharmacie officinale des UFR de Paris Cité et de
Paris-Saclay le 9 juillet 2026 réunie en formation en vue de l'agrément ;
VU l'arrêté N°DOS 2026/2332 Fixant la liste des terrains de stage et des praticiens agréés pour la
formation des étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de pharmacie officinale pour l'année universitaire 2026-2027 dans la subdivision Île-de-France
ARRÊTE
ARTICLE 1°": À l'article 1° de l'arrêté fixant la liste des terrains de stage et des praticiens agréés
pour la formation des étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de pharmacie
officinale pour l'année universitaire 2026-2027 dans la subdivision Île-de-France la
liste des officines Île-de-France agréés par phase pour la subdivision de Île-de-France
pour la formation des étudiants de troisième cycle des études pharmaceutiques en
DES court de de pharmacie officinale au titre de l'année universitaire 2026-2027 la
liste est complétée comme suit :
13 rue du Landy
93200, SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
wwW.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-25-00002 - 24082026 DOS 2414 Arrêté N°DOS 2026/2414
Portant modification de l'arrêté N°DOS 2026/2332 Fixant la liste des terrains de stage et des praticiens agréés pour la formation des
étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de pharmacie officinale pour l'année universitaire 2026-2027 dans la subdivision
Île-de-France
13
ARTICLE 2:
Zonage Civili Nom Pharmacie Adress Début Finté maitre e d'agrém d'agréde ent mentstage
ZIP Mme Isabell Pharmacie 12, 01/07/24 30/06/29e LEB du Marché/ avenueRUN Leader CarnotSanté 78800HOUILLES
La modification est apportée sur la plateforme DCI de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France : hitps://internes.sante-idf. fr/compte/msus/agrements.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Île-de-France.Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'une saisine du Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France d'un recours gracieux dans un délai de deuxmois à compter sa date de publication ;Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication devant la Ministre la Sante, des Familles, de L'autonomieet des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis, le ~~ ~~ ~~ ~~Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-France
dle ressourcesHET Es sheds: rance| Offre de soins
25/08/2026
ARTICLE 2 :
Pharmacie
d'agré
ment
Pharmacie 12, 01/07/24 30/06/29
du Marché / avenue
Leader Carnot
Santé 78800
HOUIL
LES
La modification est apportée sur la plateforme DCI de l'Agence Régionale de Santé Île-
de-France : https://internes.sante-idf.fr/compte/msus/agrements.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'une saisine du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France d'un recours gracieux dans un délai de deux
mois à compter sa date de publication ;
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication devant la Ministre la Sante, des Familles, de L'autonomie
et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
x AN af. iance
aure WALLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-25-00002 - 24082026 DOS 2414 Arrêté N°DOS 2026/2414
Portant modification de l'arrêté N°DOS 2026/2332 Fixant la liste des terrains de stage et des praticiens agréés pour la formation des
étudiants du Diplôme d'Etudes Spécialisés de pharmacie officinale pour l'année universitaire 2026-2027 dans la subdivision
Île-de-France
14
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-27-00002
ARRÊTÉ n ° 2026 - 45
fixant le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO du
Val-de-Marne, Siret n° 383 550 498 00042 »
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00002 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 45
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, Siret n° 383 550 498 00042 »
pour l'année 2026
15
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 45
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO du Val-de-Marne, Siret n° 383 550 498 00042 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et ser vices sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00002 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 45
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, Siret n° 383 550 498 00042 »
pour l'année 2026
16
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solida rités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -04454 du 27 décembre 2024 portant extension de la capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ATFPO du Val -de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00011 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 21 octobre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 28
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00002 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 45
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, Siret n° 383 550 498 00042 »
pour l'année 2026
17
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATFPO du Val -de-Marne sis, 40 rue de la Plaine 75020 PARIS sont autorisées
comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service ATFPO du Val -de-Marne est
fixée à neuf cent quatre mille six cent quatre -vingt-dix euros et onze centimes (904 690,11 €), intégrant la
reprise des résultats antérieurs à hauteur de trente mille trois cent quarante euros et onze centimes (30 340,11
€).



Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 91 974,95 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 857 350,27 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 185 705,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 135 030,22 €
Total 1 135 030,22 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 104 690,11 €
Dont tarification 904 690,11 €
Dont participation des majeurs 200 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 104 690,11 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 30 340,11 €
Total des recettes (I+II+III) 1 135 030,22
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00002 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 45
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, Siret n° 383 550 498 00042 »
pour l'année 2026
18
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 901 976,04 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-de-Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 2 714,07 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 75 164,66 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 226,17 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00002 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 45
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, Siret n° 383 550 498 00042 »
pour l'année 2026
19
5



Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 27 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le chef du département solidarité et
emploi

Emmanuel Bézy

SIGNÉ















Madame la présidente
ATFPO du Val-de-Marne
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
siege@atfpo.org

Copie :
à l'UD DRIEETS du Val-de-Marne

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00002 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 45
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, Siret n° 383 550 498 00042 »
pour l'année 2026
20
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-27-00004
ARRÊTÉ n ° 2026 - 46 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATVM- APOGEI 94, Siret n° 775 737 646 00395
» pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM- APOGEI 94, Siret n° 775 737 646 00395 » pour l'année
2026
21
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 46
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATVM- APOGEI 94, Siret n° 775 737 646 00395 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM- APOGEI 94, Siret n° 775 737 646 00395 » pour l'année
2026
22
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'articl e L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00011 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État au x agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2025-03851 du 25 septembre 2025 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association APOGEI Tutelles du Val-de-Marne ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 24 octobre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 28
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM- APOGEI 94, Siret n° 775 737 646 00395 » pour l'année
2026
23
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATVM géré par APOGEI 94 sis, 68-70 avenue du Général de Gaulle 94000
CRETEIL sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service ATVM géré par l'APOGEI 94 est
fixée à un million neuf cent quatre-vingt-deux mille sept cent quarante euros, 1 982 740 €, intégrant la reprise
des résultats antérieurs à hauteur de 20 000 €.



Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 189 687,67 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 696 202,33 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 466 850,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 352 740,00 €
Total 2 352 740,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 2 332 740,00 €
Dont tarification 1 982 740,00 €
Dont participation des majeurs 350 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 332 740,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 20 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 352 740,00
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM- APOGEI 94, Siret n° 775 737 646 00395 » pour l'année
2026
24
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 976 791,78 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-de-Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 5 948,22 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 164 732,64 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 495,68 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM- APOGEI 94, Siret n° 775 737 646 00395 » pour l'année
2026
25
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi , du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 27 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le chef du département solidarité et
emploi

Emmanuel Bézy

SIGNÉ















Monsieur le président
APOGEI 94
68-70 avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEIL
Mail : pguignard@apogei94.org

Copie :
à l'UD DRIEETS du Val -de-Marne

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00004 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATVM- APOGEI 94, Siret n° 775 737 646 00395 » pour l'année
2026
26
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-27-00005
ARRÊTÉ n ° 2026 - 47 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP-COJASOR SMJPM, Siret n° 429 212 111
00018 » pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00005 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR SMJPM, Siret n° 429 212 111 00018 » pour l'année
2026
27
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 47
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP-COJASOR SMJPM, Siret n° 429 212 111 00018 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00005 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR SMJPM, Siret n° 429 212 111 00018 » pour l'année
2026
28
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00011 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfec toral n° IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-04455 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association CASIP COJASOR ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 novembre2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 28
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00005 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR SMJPM, Siret n° 429 212 111 00018 » pour l'année
2026
29
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs CASIP COJASOR SMJPM sis, 123 chemin des Bassins HAMEAU E - RDC 94000
CRETEIL sont autorisées comme suit :






Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service CASIP-COJASOR SMJPM est
fixée à deux cent cinquante-quatre mille deux cent seize euros, 254 216 €.



Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 24 269,13 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 225 994,87 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 66 352,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 316 616,00 €
Total 316 616,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 316 616,00 €
Dont tarification 254 216,00 €
Dont participation des majeurs 62 400,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 316 616,00 €
Total des recettes (I+II+III) 316 616,00
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00005 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR SMJPM, Siret n° 429 212 111 00018 » pour l'année
2026
30
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 253 453,35 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-de-Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 762,65 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 21 121,11 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 63,55 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val -de-Marne .


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de P aris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00005 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR SMJPM, Siret n° 429 212 111 00018 » pour l'année
2026
31
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général p our aux politiques publiques de la préfect ure de la région d'Ile -de-France le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 27 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le chef du département solidarité et
emploi

Emmanuel Bézy

SIGNÉ

















Monsieur le Président
CASIP COJASOR SMJPM
123 chemin des Bassins
HAMEAU E - RDC
94000 CRETEIL
fondation@casip-cojasor.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS du Val -de-Marne

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00005 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR SMJPM, Siret n° 429 212 111 00018 » pour l'année
2026
32
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-27-00003
ARRÊTÉ n ° 2026 - 48 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF du Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067
00043 » pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00003 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour
l'année 2026
33
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 48
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF du Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L. 314-1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00003 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour
l'année 2026
34
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00011 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfec toral n° IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n°2025-03850 du 25 septembre 2025 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF du Val-de-Marne ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 28
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00003 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour
l'année 2026
35
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF du Val-de-Marne sis, 4a Boulevard de la Gare - 94475 BOISSY ST LEGER
CEDEX sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service UDAF du Val-de-Marne est fixée
à quatre million quatre cent quatre-vingt-douze mille sept cent quarante-trois euros et soixante-deux centimes
(4 492 743,62 €), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 54 118,61 €.



Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 247 940,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 4 218 138,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 640 784,23 €
Total des dépenses (I+II+III) 5 106 862,23 €
Total 5 106 862,23 €
Groupe I - Produits de la tarification 5 052 743,62 €
Dont tarification 4 492 743,62 €
Dont participation des majeurs 560 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 5 052 743,62 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 54 118,61 €
Total des recettes (I+II+III) 5 106 862,23
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00003 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour
l'année 2026
36
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 4 479 265,39 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-de-Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 13 478,23 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 373 272,11 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 1 123,19 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00003 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour
l'année 2026
37
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 27 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le chef du département solidarité et
emploi

Emmanuel Bézy

SIGNÉ

















Madame la présidente
UDAF du Val-de-Marne
4a Boulevard de la Gare
94475 BOISSY ST LEGER CEDEX
sduboudin@udaf94.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS du Val-de-Marne

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00003 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF du Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour
l'année 2026
38
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-27-00006
ARRÊTÉ n ° 2026 - 49 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
délégué aux prestations familiales
« UDAF Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067
00043 » pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour l'année 2026
39
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 49
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 »
pour l'année 2026



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour l'année 2026
40
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00011 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEET S d'Île-
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2025-03852 du 25 septembre 2025 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association UDAF du Val-de-Marne ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 novembre 2026 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétai re des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 27 juillet 2026 transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 28 juillet 2026 clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour l'année 2026
41
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales UDAF du Val-de-Marne sis, 4a Boulevard de la Gare - 94475 BOISSY ST LEGER CEDEX sont autorisées
comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service DPF UDAF du Val-de-Marne est
fixée à huit cent soixante-huit mille trois cent soixante-sept euros et soixante et onze centimes (868 367,71 €),
intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 34 744,29 €.





Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
41 491,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 693 621,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure
168 000,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 903 112,00 €
Total 903 112,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 868 367,71 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 868 367,71 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 34 744,29 €
Total des recettes (I+II+III) 903 112,00 €
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour l'année 2026
42
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation versée par la caisse d'allocations familiales du Val -de-Marne est fixée à 100,00 %, soit un
montant de 868 367,71 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à 72 363,98 €.


Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à chaque financeur mentionné à l'article 3 ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne


Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours con tentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.


Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.














Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour l'année 2026
43
5

Article 8 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 27 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le chef du département solidarité et
emploi

Emmanuel Bézy

SIGNÉ
























Madame la présidente
UDAF du Val-de-Marne
4a Boulevard de la Gare
94475 BOISSY ST LEGER CEDEX
sduboudin@udaf94.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ n ° 2026 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF Val-de-Marne, Siret n° 785 699 067 00043 » pour l'année 2026
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