PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-540
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation du projet Toulouse EuroSudOuest,
dénommé depuis Grand Matabiau, quais d'Oc et de l'arrêté
préfectoral du 16 juin 2020, déclarant urgents les travaux nécessaires
à la réalisation de ce projet
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PREFECTURE 31
31-2024-11-07-00004
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation du projet
Toulouse EuroSudOuest, dénommé depuis
Grand Matabiau, quais d'Oc et de l'arrêté
préfectoral du 16 juin 2020, déclarant urgents les
travaux nécessaires à la réalisation de ce projet
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse EuroSudOuest, dénommé depuis Grand Matabiau, quais d'Oc et
de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020, déclarant urgents les travaux nécessaires à la réalisation de ce projet3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Es
Fraternité
æ Ÿ! ET HG:Arrété préfectoral du Y way, ees
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation
du projet Toulouse EuroSudOuest, dénommé depuis Grand Matabiau, quais d'Oc et de l'arrêté
préfectoral du 16 juin 2020, déclarant urgents les travaux nécessaires à la réalisation de ce
projet
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet de
la Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sege JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation du projet Toulouse EuroSudOuest, dénommé depuis Grand Matabiau, quais d'Oc, emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de
l'habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 déclarant urgents les acquisitions et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet Grand Matabiau, quais d'Oc, initialement dénommé « Toulouse EuroSudOuest » ;
Vu la délibération du conseil de Toulouse Métropole n° DEL—24-0635, demandant la prorogation de
validité de l'arrêté préfectoral précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°": Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l'arrêté préfectoral du 16 décembre
2019, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse
EuroSudOuest, dénommé depuis Grand Matabiau, quais d'Oc, et de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020,
déclarant urgents les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation du projet Grand Matabiau,
quais d'Oc, initialement dénommé « Toulouse EuroSudOuest ».
Art. 2 : L'établissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse est autorisé à acquérir, soit à
l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la
réalisation du projet susvisé.
Bureau de l'Utilité Publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse EuroSudOuest, dénommé depuis Grand Matabiau, quais d'Oc et
de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020, déclarant urgents les travaux nécessaires à la réalisation de ce projet4
Art. 3: La présente prorogation de déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration du
délai mentionné supra, à compter de la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique. Les
éventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans le même
délai.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a pris.
Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant le délai de deux mois au siège de Toulouse Métropole et
en mairie de Toulouse.
ll sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne et
publié sur le site dédié a l'adresse suivante
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-
l-autorite-environnementale/Declarations-d-utilite-publique-d-operations-d-amenagement-et-
infrastructures-de-transport/Enquetes-publiques-achevees/Projet-Toulouse-EuroSudOuest-TESO
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, le
président de Toulouse Métropole, le maire de Toulouse, la présidente de la société publique locale
d'aménagement Europolia et le président de l'établissement public foncier local (EPFL) du Grand
Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le secrétaire général,
Serge >.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse EuroSudOuest, dénommé depuis Grand Matabiau, quais d'Oc et
de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020, déclarant urgents les travaux nécessaires à la réalisation de ce projet5