LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-031
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Gendarmerie des Landes / GGD40
40-2024-01-31-00004 - Arrêté de délégation LTN LAVIGNE (2 pages) Page 3
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Gendarmerie des Landes
40-2024-01-31-00004
Arrêté de délégation LTN LAVIGNE
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PREFETDES LANDESLibertéÉga!itéFratersité
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I' Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 môdifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; ' 'Vu la loi organique n°2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loï organiquen°2005-779 du 12 juillet-2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 ocfdb"re 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1 août 2011 du ministère de lintérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu le décret du 10 février 2021 nommant Monsieur Thierry BARON Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire générale ;de la préfecture des Landes ;Vu l'ordre de mutation n° 059239 GEND/DRHGN/SDPO du 13 décembre 2023 portant affectation duLieutenant LAVIGNE Arnaud en qualité de commandant en second l'escadron départemental desécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1% février 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale,
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ARRETE:Article 1" : Délégation est donnée, à compter du ler février 2024, au Lieutenant Arnaud LAVIGNE enqualité de commandant en second de l'escadron départemental de sécurité routière.des Landes àMont-de-Marsan, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'Etat.Article 3: Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 ! JÀË\Ë. 2024
La préfèYYam——Francoise TAHERI
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