|PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025279-0008
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 6 octobre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de lacommunauté de communes Terres de Perche et leur répartition entre lescommunes membres dans le cadre du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026


wr Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales7 Bureau de la légalité et des électionsPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de lacommunauté de communes Terres de Perche et leur répartition entre les communesmembres dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-61 ;Vu le décret n° décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillersmétropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016343-0002 du 8 décembre 2016 modifié, portantcréation de la communauté de communes Terres de Perche (par fusion-extension entre lescommunautés de communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais et la commune deFrazé) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019294-0004 du 21 octobre 2019 constatant le nombre desièges de l'organe délibérant de la communauté de communes Terres de Perche et leurrépartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020;Vu les délibérations qui suivent, par lesquelles les conseils municipaux concernés se sontfavorablement prononcés en faveur de la représentation du conseil communautaire dans lesconditions de l'article L. 5211-64 | du CGCT : Belhommert-Guéhouville (28/07/2025);Chassant (07/07/2025); Combres (23/05/2025); Fontaine-Simon (19/06/2025); Frazé(20/06/2025) ; Happonvilliers (13/06/2025) ; La Croix-du-Perche (16/06/2025) ; La Loupe(19/05/2025); Les Corvées-les-Lys (17/06/2025); Manou (27/05/2025); Marolles-les-Buis(23/07/2025); Meaucé (24/06/2025); Montlandon (15/04/2025); Nonvilliers-Grandhoux(04/07/2025) ; Saint-Eliph (02/06/2025) ; Saint-Maurice-Saint-Germain (12/06/2025) ; Saint-Victor-de-Buthon (30/06/2025); Saintigny (19/06/2025); Thiron-Gardais (23/05/2025);Vaupillon (24/06/2025) ;
ARRETE :
Article 1°" : Composition de l'organe délibérantLe conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Perche compte unnombre total de 41 sièges, dont la répartition entre les membres est ci-dessous constatée.
Communes Population municipale 2025 Nombre de siègesLa Loupe 3230 7Thiron-Gardais 972 2
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Saintigny 934 2Fontaine-Simon 887 2Saint-Éliph 833 2Belhomert-Guéhouville 811 2Champrond-en-Gatine 733 2Manou 606 2Combres 553 2Saint-Victor-de-Buthon 509 2Meaucé 499 2Frazé 488 2Saint-Maurice-Saint-Germain 484 2Vaupillon 461 2Nonvilliers-Grandhoux 431 1Les Corvées-les-Yys 327 1Happonvilliers 309 1Chassant 304 1Montlandon 254 1Marolles-les-Buis 207 1La Croix-du-Perche 148 1Montireau 136 1Total = 14116 41
Article 2 : Le nombre et la répartition des sièges définis à l'article 1° s'appliquentà compterP 8 pphq Pdu renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019294-0004 du 21 octobre 2019 constatant lenombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes Terres de Perche etleur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020 est abrogé.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Eure-et-Loir.Chartres,le 9 § QCT, 2025Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,
Agnés BONJEAN