SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-214
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2025-10-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de la
commune de Luneray (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-14-00002
Arrêté portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation de la commune de Luneray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation de la commune de Luneray 3
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté —EgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Affaire suivie par :Arnaud IZABELLE
Arrêté n° DDPP 76-25-256 du 14 octobre 2025portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'uneexploitation sur la commune de LUNERAY
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ;le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce. qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;
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Considérant les résultats d'analyses du laboratoire agréé Laboratoire Départemental d'Analyse duNord, référencé SA2508678-v1, du 14/10/2025, mettant en évidence la présence de génome devirus Influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ;ARRETEArticle 1 - L'exploitation de M.Bruno NOEL, sise 1 rue des Boutaines commune de LUNERAY(76810) est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène.Article 2 - La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes auniveau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.1°/ Tous les oiseaux de l'établissement sont maintenus dans leurs locaux permettant leurconfinement ou leur isolement.2°/ Des panneaux « Influenza aviaire - accès interdit» sont placés à toutes les entrées del'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation de ladirectrice départementale de la protection des populations (DDPP).3°/ Toutes les entrées del'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse,de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection desbottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de lapluie, elle est changée au moins une fois par jour. |En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entréeprévu pour les véhicules autorisés.4°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes et une combinaison de protection totale.
xToute personne autorisée a sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements àmoins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laisséesur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.5°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pourla destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte del'exploitation.6°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation de la DDPP. Le véhiculeautorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.7°] Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans uneautre exploitation hébergeant des oiseaux, non déclarée infectée, qu'après s'être lavéesentièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Lesbottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans ladeuxième.8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDPP peutautoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis àmort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementalede la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'êtrecontaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
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Article 6 - Le secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations, les docteurs vétérinaires de la clinique de Bacqueville -en-Caux, vétérinairessanitaires de l'exploitation, le maire de LUNERAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au recueil des actesadministratifs de l'État.Fait à Rouen, le 14 octobre 2025.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINTTIONDES-ROPULATILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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