TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-297
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2025-08-20-00007 - Arrêté portant sur la création et la composition
de la CIL de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-09-08-00004 - Arrêté du 08 septembre 2025
portant
liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et

L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société
Établissements Julien à Lescure d'Albigeois (3 pages) Page 8
81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et
du réseau d'eau potable (21 pages) Page 12
81-2025-09-09-00001 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant
agrément de SARP SUD-OUEST Agence du Tarn pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-09-11-00001 - Arrêté Préfectoral portant constitution de la
mission d'enquête afin d'évaluer les pertes de fonds dues aux excès de
chaleur du 19 juin au 3 juillet 2025 sur plantiers (2 pages) Page 38
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn /
Service Juridique
81-2025-09-05-00004 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement classes Rentrée 2025 (1 page) Page 41
81-2025-09-05-00005 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement postes spécialisés Rentrée 2025 (1 page) Page 43
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-09-10-00003 - Mise aux normes de la déviation de Puylaurens sur
la RN126 - Phase 1 terrassement pour la pose d'un
protique,
Neutralisation des voies de droite au droit du PR36+045 dans
les 2 sens de circulation du 15 septembre au 12 octobre 2025 (3 pages) Page 45
81-2025-09-10-00004 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr
37+570 au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les mardis, mercredis et
jeudis du 15 au 26 septembre 2025 de 11h55 à 12h00 (3 pages) Page 49
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-08-20-00007
Arrêté portant sur la création et la composition
de la CIL de la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00007 - Arrêté
portant sur la création et la composition de la CIL de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet 3
a ladGaillac-GraulhetDU TARN mOgfAGGLOMERATIONLiberté @ entre vignoble et bostidesÉgalitéFraternité
Arrêté du Q 2025 portant sur la création et la composition de la ConférenceIntercommundee ADU ent (CIL) de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le préfet du Tarn Le président de la Communautéd'agglomération Gaillac-Graulhet
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5216-5,VU le Code de la Construction et de Habitation et notamment l'article L. 441-1-5, définissant lacomposition de la Conférence Intercommunale du Logement,VU l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine,VU l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.dite loi ALUR,VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 approuvant la modification des statuts de la Communautéd'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment son article 6.1.3 relatif aux compétences en matièred'équilibre social de habitat,VU la délibération du 16 décembre 2019, sur l'adoption du Programme Local de I' Habitat 2020-2025(PLH) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations,Sur proposition de la directrice générale des services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
ARRETENT
Article 1° :Une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) est créée sur le territoire de la Communautéd'Agglomération Gaillac-Graulhet. Elle est coprésidée par Monsieur le Préfet du Tarn ou sonreprésentant et par Monsieur le Président de la Communauté d' Agglomération Gaillac-Graulhet ou sonreprésentant.
Article 2 :La Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet estcomposée de trois collèges. Dans sa formation plénière, elle est constituée comme suit :
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00007 - Arrêté
portant sur la création et la composition de la CIL de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet 4
EnPRÉFETDU TARNLibertéÉgaiitéFrateruité
WF Gaillac-GrauthetPet ACGGLOMERATION® entre vignobie ei bostidez
Collège 1 : représentants des collectivités territorialesCommunes membres de PEPCIAlosAndillacAussacBeauvais-sur-TescouBernacBrensBriatexteBrozeBusqueCadalenCahuzac-sur-VèreCampagnacCastanetCastelnau-de-MontmiralCestayrolsCoufouleuxFayssacFénolsFlorentinGaillacGiroussensGraulhetGrazacItzacLabastide-de-LévisLabessière-CandeilLagraveLarroqueLasgraissesLisle-sur-TarnLoupiacMézensMontansMontdurausseMontelsMontgaillardMontvalenParisotPeyrolePuybegonPuycelsiRabastensRivièresRoquemaureSaint-BeauzileSainte-Cécile-du-CayrouSaint-GauzensSaint-Urcisse
Représentants de la collectivitéMadame, Monsieur le Maire ou son représentant
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00007 - Arrêté
portant sur la création et la composition de la CIL de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet 5
+ Wi Gailac-GrauthetPREFET TSDU TARN MO AGGLOME NLiberté % entre vignobleet bastidesÉgalitéFraternité
Article 3 :Des membres permanents sans voix délibérative siègeront à la Conférence Intercommunale duLogement:- L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement du Tarn (ADIL) du Tarn- La Caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn
Article 4:L'un ou l'autre des Présidents de la Conférence Intercommunale du Logement peut inviter des personnesqualifiées à assister aux séances de la Conférence Intercommunale du Logement en fonction de l'ordredu jour.
Article 5 :Le règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement et l'organisation de la ConférenceIntercommunale du Logement. Le renouvellement des membres sera effectué selon les conditionsprévues par le règlement intérieur
Article 6 :Le préfet du Tarn et le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le PréfetoneeLaurent BUCHAILLAT
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00007 - Arrêté
portant sur la création et la composition de la CIL de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet 6
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFratcrnité
WF Gaillac-Grauthetpreg AGGLOMERATIONe,°entre vignoble et bastide:
SalvagnacLa Sauzière-Saint-JeanSenouillacTauriacTécouTonnacLe VerdierVieuxConseil départemental du TarnReprésentants du Conseil DépartementalMonsieur le Président/Madame la Présidente du ConseilDépartemental du Tarn ou son représentantCollège 2 : représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributionsBailleurs sociauxUnion Sociale pour l'Habitat - HabitatSocial en OccitanieOPH du Tarn (Tarn Habitat)3F OccitaniePatrimoine SA LanguedociennePromologisMaisons ClairesLa Cité JardinsSA HLM Les ChaletsMésoliaAltéalLe COL (Comité Ouvrier Logement)
Représentants des bailleurs sociauxMonsieur le Président/Madame la Présidente ou sonreprésentant (Tarn Habitat)Monsieur le Directeur/Madame la Directrice ou sonreprésentant
Organismes agréés maîtrise d'ouvraged'insertionHSP 81 Représentants des organismes agréésMonsieur le Président/Madame la Présidente ou sonreprésentantMonsieur le Directeur/Madame la Directrice ou sonreprésentantAction LogementMonsieur le Directeur/Madame la Directrice ou sonreprésentantd'exclusion par le logementCollége 3: représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situationConfédération Nationale du Logement(CNL)Association Force OuvrièreConsommateurs (AFOC)Fédération des acteurs de la solidaritéOccitanieUnion départementale des associationsfamiliales (UDAF) du TarnFédération Familles Rurales du TarnCentre d'information sur les droits desfemmes et des familles (CIDFF) du TarnAssociation Habitat des Jeunes enAlbigeois (HAJA)Association Cité Caritas
Monsieur le Président/Madame la Présidente ou sonreprésentant
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-08-20-00007 - Arrêté
portant sur la création et la composition de la CIL de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet 7
Direction Départementale des Territoires
81-2025-09-08-00004
Arrêté du 08 septembre 2025
portant liquidation partielle d'astreinte
administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant
la société Établissements Julien à Lescure
d'Albigeois
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-08-00004 - Arrêté du 08 septembre 2025
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois
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PREFET DirectionLiberté départementaleFa | des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté du 0 8 SEP. 2025portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 etL. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien àLescure d'AlbigeoisLe Préfet,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171.11;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement transmis à la sociétéÉTABLISSEMENTS JULIEN par courrier en date du 01 avril 2016 conformément à l'article L171-6 du codede l'environnement ;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant mise en demeure la société ETABLISSEMENTS JULIEN derégulariser la situation administrative pour la réalisation sans autorisation d'une surfaceimperméabilisée avec un rejet direct des eaux de ruissellement au milieu naturel ;Vu le courrier en date du 09 août 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L 171-8du code de l'environnement, la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN de l'astreinte susceptible d'être miseen place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au terme du délai déterminé dans lecourrier du 09 août 2016 :Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTSJULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure d'Albigeois, d'une astreinte administrative d'unmontant journalier de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 22 avril 2016 susvisé ;
ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-08-00004 - Arrêté du 08 septembre 2025
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois
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Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A13002206127 daté du 04 janvier 2017, attestant de lanotification à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2020 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTSJULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure-D'Albigeois, d'une astreinte administrative d'unmontant de 9200 euros correspondant du mois dejuillet 2019 au mois de décembre 2019 ;Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A16555534693 daté du 13 janvier 2020, attestant de lanotification a la société ETABLISSEMENT JULIEN de l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé ;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;Vu le courrier relevant l'astreinte journalière à 150 € adressé à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN datédu 09 septembre 2020 ;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé;Vu le rendez-vous avec le gérant de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN et le service police de l'eau dela Direction Départementale des Territoires sur site en date du 28 novembre 2022;Vu l'absence d'engagement à régulariser la situation administrative de la société ÉTABLISSEMENTSJULIEN suite au rendez-vous du 28 novembre 2022 sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2025 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN,sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure-D'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un montantde 18000 euros correspondant du mois de janvier 2025 au mois d'avril 2025 ;Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A20712918363 du 13 mai 2025, attestant de la notification à lasociété ETABLISSEMENT JULIEN de l'arrêté du 6 mai 2025 susvisé ;Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN ne respecte toujours pas les dispositions del'arrêté de mise en demeure susvisé, notamment son article 1° qui stipule qu'elle doit régulariser sasituation administrative en déposant un dossier de régularisation de la gestion des eaux pluvialessuivant la nomenclature 2.1.5.0 du code de l'environnement ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue del'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure depolice que constitue la mise en demeure ;Considérant que les rejets issus des surfaces imperméabilisées de la société ÉTABLISSEMENTS JULIENsont susceptibles de provoquer des désordres sur le milieu récepteur ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8, de contraindre la société ÉTABLISSEMENTSJULIEN d'une astreinte journalière de 150 euros jusqu'à la régularisation de sa situation administrative ;Considérant que l'arrêté du 27 décembre 2016 a été notifié à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN le 04janvier 2017 ;Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN n'a pas fait d'observation au rapport demanquement administratif du 01 avril 2016, n'a pas répondu à l'arrêté de mise en demeure du 22 avril2016, n'a pas répondu à l'arrêté d'astreinte administrative du 27 décembre 2016, n'a pas répondu àl'arrêté d'astreinte administrative du mois de janvier 2025 au mois d'avril 2025 ;Considérant que le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires a rappelé sesobligations à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN lors du rendez-vous du 28 novembre 2022 ;Considérant qu'a l'issue du rendez-vous du 28 novembre 2022 sur site avec le gérant de la sociétéÉTABLISSEMENTS JULIEN, celui-ci n'a pris aucune disposition ni aucun engagement pour régulariser sasituation administrative ;Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN ne respecte toujours pas les dispositions del'arrêté d'astreinte susvisé ;Considérant en conséquence que l'astreinte peut être liquidée sur la période du 01 mai 2025 au 31 août2025 inclus correspondant à 123 jours décomposés comme suit :mai 2025 = 31joursjuin 2025 = 30 joursjuillet 2025 = 31 joursaoût 2025 = 31 joursSur proposition du chef du service eau, risques, environnement et sécurité,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-08-00004 - Arrêté du 08 septembre 2025
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois
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ArréteArticle 1 - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 àl'encontre de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN, sise route de CARMAUX 81380LESCURE-D'ALBIGEOIS, est partiellement liquidée.La société ÉTABLISSEMENTS JULIEN est tenue de remettre dans les mains du comptable public lemontant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 18 450 euros correspondant à 123 jours d'astreinteest rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiquesde la région Occitanie.Article 2 - Conformément à l'article L. 171-11 et aux articles L. 214-10 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative de TOULOUSE, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :* par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'oppositionà l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrativedevant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN.Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Tarn et le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le Pour le préfet et par délégation,
Maxime CUENODélais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-08-00004 - Arrêté du 08 septembre 2025
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-09-10-00005
Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau
potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 12
EsPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Agros et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 13
Arréte
2/21
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du
Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 approuvant le plan annuel de répartition 2025/2026 de
l'organisme unique de gestion collective du sous bassin de l'Aveyron et du Lemboulas, campagne de
prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la
campagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse ;
Vu l'avis favorable du comité de suivi opérationnel du 03 septembre 2025 concernant notamment la
suppression de l'abaissement du débit d'objectif à la station de Villemur sur Tarn ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article
13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article
17.3 de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations
de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des
sous-bassins versants du Tarn et de l'Aveyron ;
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
SUr proposition dU chef dU bUreaU ressoUrces en eaU
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluentsVigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyenAlerte renforcée30/08/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 06/09/2025
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 06/09/2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 14
WeAL
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Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
76_81_0011Affluents de l'Agout avalAlerte renforcée16/08/2025
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron avalCrise 19/07/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou Crise 19/07/2025
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluentsCrise 19/07/2025
Sor
76_81_0016Sor non réalimenté et tous les
affluents du Sor Crise 16/08/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médianAlerte 06/09/2025
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 05/07/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Alerte renforcée06/09/2025
Thoré
76_81_0012Thoré et Arn non réalimentés et
leurs affluents Alerte 16/08/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 06/09/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère Crise 26/07/2025
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Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0035Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur Alerte renforcée06/09/2025
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Vigilance 10/09/2025Alerte renforcée
76_81_0020 Assou Vigilance 10/09/2025Alerte renforcée
76_81_0021 Bagas Alerte renforcée04/09/2025
76_81_0022 Bernazobre Crise 13/09/2025Alerte renforcée
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025
76_81_0024 Dourdou de Camarès amontVigilance 06/09/2025
76_81_0025 Rance Alerte 06/09/2025
76_81_0026 Durenque Alerte 16/08/2025
76_81_0027 Girou Alerte renforcée19/07/2025
76_81_0028 Orbiel et affluents rive gauche de
l'Aude
Alerte renforcée02/08/2025
76_81_0029 Fresquel Alerte renforcée16/08/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont
consultables sur le site VigiEau : https://vigiea U .go U v.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d'eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 9.1 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures
stockées dans des cuves) ;
• à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 16
2/21
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues
aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les
modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30%Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures
au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50%Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures
au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures
au jeudi 20 heures.
Niveau 3
– Crise
100%Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de
mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en
œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit
commun s'applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans
les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation
localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00 Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er
et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins …)
placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper
jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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Article 2.7 – Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux
restrictions suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de
l'ACI des sous- bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin
versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu
y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU
:cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Le présent arrêté n'emporte aucune restriction des usages issus du réseau d'alimentation en eau
potable.
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que
la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits
– moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la
mairie.
A titre d'information, les restrictions prévues par les autorités municipales suivantes sont en vigueur :
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d'effet Nature des restrictions
81115LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains
de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en
journée
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté
de prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de
sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 18
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Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le
prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin
2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau
et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté
préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte
(selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en
eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de
l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en
eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par
l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont
le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE
ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à
l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable
ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en
dehors de la période d'étiage sauf :
◆ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
◆ pour des raisons de sécurité,
◆ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour
définir les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 13 septembre
2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
◆ publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
◆ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d'un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
◆ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 19
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Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 10 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de reco U rs – La présente décision peUt être contestée devant le tribUnal administratif de ToUloUse d'Un
recoUrs contentieUx dans les deUx mois qUi sUivent la date de sa notification oU de sa pUblication. Le tribUnal administratif
peUt être saisi par l'application informatiqUe "TélérecoUrs citoyens" accessible par le site internet www.telerecoUrs.fr.
Cette décision peUt également faire l'objet d'Un recoUrs gracieUx aUprès de l'aUteUr de la décision oU d'Un recoUrs
hiérarchiqUe aUprès dU Ministre de la Transition écologiqUe et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recoUrs
contentieUx qUi doit alors être introdUit dans les deUx mois sUivant la réponse (l'absence de réponse aU terme de deUx mois
vaUt rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 20
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Annexe 1 : zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le
milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 21
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Alerte76_81_0006 Crise76_81_0015 Crise76_81_0016 Crise76_81_0022 Crise76_81_0023 Crise76_81_0030 Crise76_81_0032 Crise76_81_0037 Crise76_81_0008 | Alerte renforcée76_81_0011 Alerte renforcée76_81_0018 | Alerte renforcée76_81_0021 | Alerte renforcée76_81_0027 | Alerte renforcée76_81_0028 | Alerte renforcée76_81_0029 | Alerte renforcée76_81_0035 | Alerte renforcée76_81_0002 Alerte76_81_0004 Alerte76_81_0012 Alerte76_81_0025 Alerte76_81_0026 Alerte
Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles -
76_81_0037TUNESSAINT MICHEIDE VAX?76_81_0037PENNE76/81.0087 TESLE TOUS a Ses
76_81_0035
13 septembre 2025
SOUQUEVIEL76_81_0035MONTIRAT) IMIRANDOUSBOURGNOUNA76_81_003576_81_0035TANUS)SLREVIEN}[PAMPELONNE|
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FAYSSACSENOUILLA76_81_0018 :LISLE-SUR-TARN
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AUGMONTELEAUCALIEI REA E VINTROU!76-81-0022 [LABRUGUIEREOUSSENS TD 76 81 00124AIGUEFONDE Sa76_81 0028 SUA76_81_002876_81_0029ESICAMMAZES)76_81_0029
Niveaux de restrictionEM criseEL] Alerte renforcéeCE _] AlerteCL] Vigilance[___] Pas d'arrêté
76_81_002576_81_0025CESN7:76 81 002576_81_0025
MURAT-SUR-VEBRE|
Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 22
Eu Direction départementaledésert Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn2s te >iresPRÉFETDU TARN 76_81_0034Égalité Viaur avalFraternité 76_81_0037 76 81 0035 |réalimentéAffluents de Affluents du\Viaurl'Aveyron aval 76_81_0038|Viaur amontréalimenté761811003276_81_0036 Cérou non/réalimentéAveyron aval et'sesiaffluents© 76_81_0033176_81_0030 faaVére non réalimentée Cerouisalmentset ses affluents76_81_0031 76_81_0001Vére réalimentée Tarn médian[ 76_81_00027618140018 O Affluents RD du TarnjTescouinon médianréalimenté 9e 76_81_0025Rance76_81_0003 76_81_0004jTarn moyen Affluents duTarnRES réalimenté moyenvents du Tarn 76 8140020ened Assou76_81_001576.81.0019 Dadou non réalimentéAgros et seslaffluents76_81_0005 NTarn aval réalimenté 5 ~
76_81_0010|Agout réalimenté 76_81_0011 76810008e 5 LoAffluents de l'Agout76_81_0014 | ven ot gou 76.81.0021 Affluents dell'Agout:Dadou réalimenté| Bagas MOYEN 7618110007Agout non réalimentéet'ses affluents
76:81-0027 76-81-0023 ~ SeGirou Ardial (En Guibaud) 76_81_002476-61-0026 Dourdou de CamarèsDurenque amont
76810022 © 76_81_0009Bernazobre Agout moyen
e 76_81_001376_81_0017 O 7618110012 Thoré réalimentéSor réalimenté 76-81:0016 Thorélet/Arn nonréalimentés etileursaffluentsSor-non réalimentéet ses affluents
76_81_0029 76_81_0028Lé\Fresquel ||Affluents de l'Audemédiane
Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 23
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Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81001 AGUTS Crise
81002 AIGUEFONDE Alerte
81003 ALBAN Crise
81004 ALBI Alerte
81005 ALBINE Alerte
81006 ALGANS Alerte renforcée
81007 ALOS Crise
81008 ALMAYRAC Crise
81009 AMARENS Crise
81010 AMBIALET Alerte
81011 AMBRES Crise
81012 ANDILLAC Crise
81013 ANDOUQUE Crise
81014 ANGLES Alerte renforcée
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Crise
81017 ARIFAT Crise
81018 ARTHES Alerte
81019 ASSAC Alerte
81020 AUSSAC Alerte
81021 AUSSILLON Alerte
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE Alerte
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte
81027 BELLESERRE Crise
81028 BERLATS Alerte renforcée
81029 BERNAC Alerte
81030 BERTRE Crise
81031 BEZ (LE) Alerte renforcée
81032 BLAN Crise
81033 BLAYE-LES-MINES Crise
81034 BOISSEZON Alerte
81035 BOURNAZEL Crise
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Alerte
81037 BRASSAC Alerte renforcée
81038 BRENS Alerte
81039 BRIATEXTE Crise
81040 BROUSSE Crise
81041 BROZE Crise
81042 BURLATS Alerte renforcée
81043 BUSQUE Crise
81044 CABANES Alerte renforcée
81045 CABANNES (LES) Crise
81046 CADALEN Crise
81047 CADIX Alerte
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 24
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Crise
81049 CAHUZAC Crise
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Crise
81052 CAMBON D'ALBI Alerte
81053 CAMBOUNES Alerte
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise
81055 CAMMAZES (LES) Crise
81056 CAMPAGNAC Crise
81058 CARBES Alerte renforcée
81059 CARLUS Alerte
81060 CARMAUX Crise
81061 CASTANET Crise
81062 FONTRIEU Alerte renforcée
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise
81065 CASTRES Alerte renforcée
81066 CAUCALIERES Alerte
81067 CESTAYROLS Crise
81068 COMBEFA Crise
81069 CORDES-SUR-CIEL Crise
81070 COUFOULEUX Alerte renforcée
81071 COURRIS Alerte
81072 CRESPIN Crise
81073 CRESPINET Alerte
81074 CUNAC Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Alerte renforcée
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Crise
81078 DAMIATTE Alerte renforcée
81079 DENAT Crise
81080 DONNAZAC Crise
81081 DOURGNE Crise
81082 DOURN (LE) Crise
81083 DURFORT Crise
81084 ESCOUSSENS Crise
81085 LACAPELLE-ESCROUX Alerte renforcée
81086 ESPERAUSSES Alerte renforcée
81087 FAYSSAC Crise
81088 FAUCH Crise
81089 FAUSSERGUES Crise
81090 FENOLS Alerte
81092 FIAC Alerte renforcée
81093 FLORENTIN Alerte
81094 FRAISSINES Alerte
81095 FRAUSSEILLES Crise
81096 FRAYSSE (LE) Crise
81097 FREJAIROLLES Alerte
81098 FREJEVILLE Alerte renforcée
81099 GAILLAC Alerte renforcée
81100 GARREVAQUES Crise
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 25
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81101 GARRIC (LE) Crise
81102 GARRIGUES Crise
81103 GIJOUNET Alerte renforcée
81104 GIROUSSENS Crise
81105 GRAULHET Crise
81106 GRAZAC Crise
81108 ITZAC Crise
81109 JONQUIERES Alerte renforcée
81110 JOUQUEVIEL Alerte renforcée
81111 LABARTHE-BLEYS Crise
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte renforcée
81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise
81118 LABOULBENE Alerte renforcée
81119 LABOUTARIE Crise
81120 LABRUGUIERE Crise
81121 LACABAREDE Alerte
81122 LACAPELLE-PINET Crise
81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise
81124 LACAUNE Alerte renforcée
81125 LACAZE Crise
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE Alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Alerte renforcée
81129 LAGARDIOLLE Crise
81130 LAGARRIGUE Alerte
81131 LAGRAVE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise
81133 LAMILLARIE Alerte
81134 LAMONTELARIE Alerte renforcée
81135 LAPARROUQUIAL Crise
81136 LARROQUE Crise
81137 LASFAILLADES Alerte renforcée
81138 LASGRAISSES Alerte
81139 LAUTREC Crise
81140 LAVAUR Alerte renforcée
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Crise
81142 LEMPAUT Crise
81143 LESCOUT Crise
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte
81145 LISLE-SUR-TARN Crise
81146 LIVERS-CAZELLES Crise
81147 LOMBERS Crise
81148 LOUBERS Crise
81149 LOUPIAC Alerte
81150 LUGAN Crise
81151 MAGRIN Crise
81152 MAILHOC Crise
81154 MARNAVES Crise
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte
81157 MARZENS Alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise
81159 MASSAC-SERAN Alerte renforcée
81160 MASSAGUEL Crise
81161 MASSALS Crise
81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
81163 MAZAMET Alerte renforcée
81164 MEZENS Crise
81165 MILHARS Crise
81166 MILHAVET Crise
81167 MIOLLES Crise
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Crise
81169 MISSECLE Alerte renforcée
81170 MONESTIES Crise
81171 MONTANS Alerte
81172 MONTAURIOL Crise
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée
81174 MONTDRAGON Crise
81175 MONTDURAUSSE Alerte renforcée
81176 MONTELS Crise
81177 MONTFA Crise
81178 MONTGAILLARD Crise
81179 MONTGEY Crise
81180 MONTIRAT Alerte renforcée
81181 MONTPINIER Alerte renforcée
81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise
81183 MONT-ROC Crise
81184 MONTROSIER Crise
81185 MONTVALEN Crise
81186 MOULARES Crise
81187 MOULAYRES Crise
81188 MOULIN-MAGE Alerte
81189 MOUZENS Alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte
81191 MOUZIEYS-PANENS Crise
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte
81193 NAGES Vigilance
81195 NAVES Crise
81196 NOAILHAC Alerte renforcée
81197 NOAILLES Crise
81198 ORBAN Alerte
81199 PADIES Crise
81200 PALLEVILLE Crise
81201 PAMPELONNE Crise
81202 PARISOT Crise
81203 PAULINET Crise
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte
81205 PÉCHAUDIER Crise
81206 PENNE Crise
81207 PEYREGOUX Alerte renforcée
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 27
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81208 PEYROLE Crise
81209 PONT-DE-L'ARN Alerte
81210 POUDIS Crise
81211 POULAN-POUZOLS Alerte
81212 PRADES Crise
81213 PRATVIEL Alerte renforcée
81214 PUECHOURSI Alerte renforcée
81215 PUYBEGON Crise
81216 PUYCALVEL Alerte renforcée
81217 PUYCELSI Crise
81218 PUYGOUZON Alerte
81219 PUYLAURENS Crise
81220 RABASTENS Crise
81221 RAYSSAC Crise
81222 REALMONT Crise
81223 RIALET (LE) Alerte
81224 RIOLS (LE) Crise
81225 RIVIERES Vigilance
81227 ROQUECOURBE Crise
81228 ROQUEMAURE Crise
81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée
81230 ROSIERES Crise
81231 ROUAIROUX Alerte
81232 ROUFFIAC Alerte
81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise
81234 ROUSSAYROLLES Crise
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise
81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée
81237 SAINT-AMANCET Crise
81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Alerte
81240 SAINT-ANDRE Alerte
81242 SAINT-AVIT Crise
81243 SAINT-BEAUZILE Crise
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Crise
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte renforcée
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Crise
81247 SAINT-CIRGUE Alerte
81248 SAINT-GAUZENS Crise
81249 SAINTE-GEMME Crise
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise
81252 SAINT-GERMIER Alerte renforcée
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Crise
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte renforcée
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Alerte renforcée
81257 SAINT-JUERY Alerte
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte renforcée
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 28
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Crise
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Alerte renforcée
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise
81271 SAINT-SULPICE Crise
81272 SAINT-URCISSE Alerte renforcée
81273 SAIX Crise
81274 SALIES Alerte
81275 SALLES Crise
81276 SALVAGNAC Crise
81277 SAUSSENAC Crise
81278 SAUVETERRE Alerte
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Alerte renforcée
81280 SEGUR (LE) Crise
81281 SEMALENS Crise
81282 SENAUX Crise
81283 SENOUILLAC Crise
81284 SEQUESTRE (LE) Alerte
81285 SERENAC Alerte
81286 SERVIES Alerte renforcée
81287 SIEURAC Crise
81288 SOREZE Crise
81289 SOUAL Crise
81290 SOUEL Crise
81291 TAIX Crise
81292 TANUS Crise
81293 TAURIAC Crise
81294 TECOU Crise
81295 TEILLET Crise
81297 TERSSAC Alerte
81298 TEULAT Alerte renforcée
81299 TEYSSODE Crise
81300 TONNAC Crise
81302 TREBAN Alerte renforcée
81303 TREBAS Alerte
81304 TREVIEN Crise
81305 VABRE Crise
81306 VALDERIES Crise
81307 VALDURENQUE Alerte
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise
81309 VAOUR Crise
81310 VEILHES Alerte renforcée
81311 VENES Crise
81312 VERDALLE Crise
81313 VERDIER (LE) Crise
81314 VIANE Crise
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 29
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Alerte renforcée
81316 VIEUX Crise
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise
81320 VINDRAC-ALAYRAC Crise
81321 VINTROU (LE) Alerte
81322 VIRAC Crise
81323 VITERBE Alerte renforcée
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise
81326 SAINTE-CROIX Crise
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 30
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Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d'effet Nature des restrictions
81115LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains
de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en
journée
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable,
même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits
– moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre
mairie.
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 31
Usagers
P= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricoleUsages| [Milieux naturelsRessource concernéePar l'usage*Préciser dansles AC le milieu(ESU/ESO) et lescompartimentsconcernés
Réseaud'alimentationen eau potableMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Vigilance
x
Irrigation agricole des cultures(sauf prélèvements à partir deretenues de stockage déconnectées**de la ressource en eauen période d'étiage)
Information via communiqué de presse+Information de l'OUGC ou de la chambred'agriculture de la Lozère+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semainedes prélèvements agricoles(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 25% du temps ou débits deprélèvement)Et/OURéduction de 30 % en volume ou en temps(de 13h00 à 20h00)OuPour les ASA et structures collectives :réduction de 30 % en débit (cf article 16)tOuPour les cas particuliers du maraîchage, del'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17)EtOuPour les tours d'eau organisés :30 % en débit (tours d'eau organisés)ÉToute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semainedes prélèvements agricoles(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 50 % du temps ou débits deprélèvement)EvOURéduction de 50 % en volume ou en temps(de 08h00 à 20h00)OuPour les ASA et structures collectives :Réduction de 50 % en débit (cf article 16)t/OuPour les cas particuliers du maraîchage, del'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17)Et/OuPour les tours d'eau organisés :50 % en débit+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvementsSauf adaptations de restrictions moins strictesprévues dans l'arrêté cadre (cf article 18)+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles) Information via communiqué de presseInterdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
x
x
x
x
Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers (/lots defraicheurs ou jardins remarquablesgérés par des collectivités : restrictionslicables aux jardins potagers)
Information via communiqué de presseInterdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plusstrictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport (y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits vtt) Information via communiqué de presseInterdiction de 13h00 à 20h00+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foispar semaine+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totaleSauf pour terrains de sport d'enjeu national ouinternational : interdiction de 8h00 à 20h00,arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foispar semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable(Interdiction totale)+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs(conformément à l'accord cadre golfet environnement 2019-2024) Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golfde 8h00 à 20h00+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens et des départs+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens qui peuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eaupotable+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eaud'au moins 70 %+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
x x x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et enginstig par les professi|nels
Information via communiqué de presseAffichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou ducommuniqué de presse Interdictionsauf avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur Interdiction totaleSauf impératif sanitaireAffichage obligatoire de l'arrêté de restriction envigueurLavage de véhicules et enginsnautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totaleSauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 32
Nettoyage des facades, toitures, trottoirs,Xx x Xx x voiries et autres surfaces oui oui Information via communiqué de presseimperméabilisées Interdiction Interdiction totaleSauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire3 - Loisirs Interdiction totalesauf remise à niveauXx Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse et Interdiction totalepremier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableRemplissage de piscines accueillant du Interdiction totale sauf remise à niveauÀ a a x public oul oul Information' via communique:de'presse Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totaleRappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interdit d'introduire dans les systè de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de}' er ' . vidange des bassins de natation.x) % x Vidange de piscines oul oul Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à lition que les car isticdes ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejetfinal. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétrait t avant dé t dans les systémes de collecte."Alimentation des fontaines publiques : : : : Le Lux x x Et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale—_ 5 à ÿ Voir les arrêtés départ relatif aux règl ts particuliers de police de la navigation¥ | x x Navigation fluviale oul sans objet Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesFonctionnement des douches de plages F F 2 A a osx | x x et tout autre dispositif analogue oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totaleorpailiage pees rl do Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinement du litx | x x hi ep es pouvant avoir un impact sur oui sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire mouillése. RSS aquatiques P (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés) (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés)4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au processSensibiliser les exploitants ICPE (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).Explotiation des installations classees ae eeroncniwdiens Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportéesXx x x pour la proteciee Je jenvironnentent oui oui (exemple d'opération de nettoyage grande eau)( ) Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines**, les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou lesinstallations de production dielectnicite oui sans objet ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).d'origine hydraulique L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisonstechniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,Hanosuvres désvennes . . sont interdites du 1er juin au 31 octobre, eta minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :x x x d'installations hydrauliques oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l''amont, au soutien d'étiage, àl'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.Remplissage des plans d'eau saufretenues destinées à l'AEP et retenuesXx x Xx x participant au soutien d'étiage dont oui oui Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le permet5 — Rejets dans le milieu naturelVidange totale de plans d'eau vers le A : = 3 eer mags prongs yess| X | X | X | X réseau hydrographique | oui | sans objet | | Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf adr
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Usagers
Usages
Ressource concernéePar l'usage*
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageP= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricole
MilieuxnaturelsPréciser dans les
AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-10-00005 - Arrêté du 10 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 33
Direction Départementale des Territoires
81-2025-09-09-00001
Arrêté modificatif de l'autorisation portant
agrément de SARP SUD-OUEST Agence du Tarn
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-09-00001 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de SARP
SUD-OUEST Agence du Tarn pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 34
PREFET DirectionLiberté départementaleFate des territoiresFraternité
Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de SARP SUD-OUEST Agencedu Tarn pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement noncollectif
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 :Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 2021 autorisant SARP SUD-OUEST Agence du Tarn, sise Combe de laPialade 81330 Rayssac, à réaliser des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectifVu l'arrêté préfectoral modificatif de l'autorisation portant agrément de SARP SUD-OUEST Agence duTarn pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif du 29 juillet 2022 :Vu le projet d'arrêté adressé à monsieur le représentant de SARP SUD-OUEST Agence du Tarn le 31juillet 2025 ;Vu l'absence d'observation dans le délai imparti ;Considérant le dépotage effectué dans deux nouvelles stations (station d'épuration Eaux de Castres-Burlats et station d'épuration de Mazamet - Pont de l'Arn) au regard des informations portées dans lebilan annuel d'activité de vidange pour l'année 2024;
ddt-eav@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-09-00001 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de SARP
SUD-OUEST Agence du Tarn pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 35
Sur proposition du chef du bureau qualité eau et milieux aquatiques
Arréte
taArticle 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 08 mars 2021 est ainsi complétLes nouvelles filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- Station d'épuration Eaux de Castres Burlats- Station d'épuration Mazamet — Pont de l'Arn
F4Article 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 08 mars 2021 est ainsi complété :Centres de dépotage :Nom du centre de Adresse Filière de Maître d'ouvrage Exploitant Capacité maximaletraitement traitement annuelle autoriséeRégie communautaire | BP 249 Biologique | RCEAC Graulhet RCEAC Graulhet Pas de limitationde l'eau et de 81305 Graulhetl'assainissementcollectif du bassinGraulhétoisUsine de dépollution | 591 chemin de Biologique Communauté Veolia Pas de limitationGaillac-Longueville Longueville d'agglomération81600 Gaillac Gaillac GraulhetStation d'épuration 1 rue de la Mairie | Biologique Commune de Commune de Pas de limitationde Lacaune 81230 Lacaune Lacaune LacauneStation d'épuration | 3 allées Biologique SPL Eaux de SPL Eaux de Castres 30 m°/ jourEaux de Castres Alphonse Juin Castres Burlats BurlatsBurlats 81100 CASTRESStation d'épuration |3, rue de Biologique Syndicat Mixte Syndicat Mixte des 10 m3/jourMazamet - Pont de Bradford 81200 des Vallées de Vallées de l'Arnette 40 m"/semaine'Arn AUSSILLON 'Arnette et du et du ThoréThoré
Article 3 - Publication et informations des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de cet arrété est affichée dans les communes de Graulhet, Gaillac, Lacaune, Castres etMazamet pendant une durée minimale de un mois. Un procès verbal constatant cet affichage seradressé par le maire et communiqué au service chargé de la police de l'eau.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-09-00001 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de SARP
SUD-OUEST Agence du Tarn pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 36
Article 4 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera tenu à la disposition du publicdans les communes mentionnées à l'article 2, ainsi qu'à la préfecture du Tarn et à la directiondépartementale des territoires du Tarn.
Faità Albi, le ().Q SEP. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service eau, risques,environnement et sécurité
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Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-09-00001 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de SARP
SUD-OUEST Agence du Tarn pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 37
Direction Départementale des Territoires
81-2025-09-11-00001
Arrêté Préfectoral portant constitution de la
mission d'enquête afin d'évaluer les pertes de
fonds dues aux excès de chaleur du 19 juin au 3
juillet 2025 sur plantiers
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-11-00001 - Arrêté Préfectoral portant constitution de la mission d'enquête afin
d'évaluer les pertes de fonds dues aux excès de chaleur du 19 juin au 3 juillet 2025 sur plantiers 38
PREFET DirectionLiberté départementaleEgalité des territoiresFraternité
Service Economie Agricole et Forestiére
Arrêté portant constitution de la mission d'enquête afin d'évaluer les pertes defonds dues aux excès de chaleur du 19juin au 3 juillet 2025 sur plantiers
Le préfet du Tarn.Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D 361 - 20;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Maxime Cuenot en qualitéde directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature aux chefs de service de ladirection départementale des territoires et a certains agents de leur service ;Considérant les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles du Tarn en pertes de fondsconsécutivement aux exces de chaleur du 19 juin au 3 juillet 2025 sur plantiers.
Sur proposition de la cheffe du serviceArréteArticle 1°°- Une mission d'enquête est constituée à l'effet de constater les pertes de fondsoccasionnées aux exploitations agricoles impactées par les excès de chaleur du 19juin au 3 juillet 2025sur plantiers.
Article 2°- La mission d'enquête est présidée par le directeur départemental des territoires ou sonreprésentant et comprend les membres suivants :- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,- deux agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départementald'expertiseArticle 3° - La mission d'enquête devra évaluer la nature et l'importance des dommages et reconnaîtreles biens sinistrés. Elle adressera au préfet, dans un délai de vingt jours à compter de la date du présentarrêté, son rapport écrit.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-11-00001 - Arrêté Préfectoral portant constitution de la mission d'enquête afin
d'évaluer les pertes de fonds dues aux excès de chaleur du 19 juin au 3 juillet 2025 sur plantiers 39
Article 4° - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Albi, le AA-09-2e815
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,La cheffe du service économie agricole et forestière
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'Agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-11-00001 - Arrêté Préfectoral portant constitution de la mission d'enquête afin
d'évaluer les pertes de fonds dues aux excès de chaleur du 19 juin au 3 juillet 2025 sur plantiers 40
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Tarn
81-2025-09-05-00004
Arrêté carte scolaire premier degré - Ajustement
classes Rentrée 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2025-09-05-00004 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement classes Rentrée 2025 41
ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE TOULOUSE dy TarnLibertéEgalitéFraternité
Division des personnels Albi, le 05 septembre 2025Et de Moyens(DPM) Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,n° 2025-09-05Affaire suivie par : :Sul ee 33 Vu l'arrété académique de délégation de signature duMél : ia81-dpm-moyens@ac-toulouse.fr 03 septembre 2020 relatif à l'organisation scolaire,69 Avenue Maréchal Foch81013 ALBI Vu l'avis émis par le Comité Social d'AdministrationSpécial Départementaldans sa séance du 04 septembre 2025et vu la tenue du Conseil Départemental de l'EducationNationale le 04 septembre 2025,Vu l'arrêté départemental fixant les capacités d'accueildes classes en date du 26 février 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Est prononcée à compter du 01 septembre 2025, a titre définitif, l'ouverture de poste dans l'écoleprimaire suivante :- MAZAMET Les Bausses 1 posteArticle 2 : Est prononcée à compter du 1° septembre 2025, à titre provisoire et pour la durée de l'année scolaire2025-2026, l'ouverture de poste dans l'école primaire suivante:- BLAN Las Cases | 1 poste
Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn,les inspectrices de l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté.
L'inspectrice d'Académie,directrice académique des services départementaux _.de l'éducation nationale du Tarn
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2025-09-05-00004 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement classes Rentrée 2025 42
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Tarn
81-2025-09-05-00005
Arrêté carte scolaire premier degré - Ajustement
postes spécialisés Rentrée 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2025-09-05-00005 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement postes spécialisés Rentrée 2025 43
ACADEMIEDE TOULOUSELibertéEgalitéFraternité
Division des personnelsEt de Moyens(DPM)n° 2025-09-5aAffaire suivie par :Christian RossetTél : 05 67 76 58 23
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Tarn:
Mél : ia81-dpm-moyens@ac-toulouse.fr69 Avenue Maréchal Foch81013 ALBI
Albi, le 05 septembre 2025Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,Vu l'arrêté académique de délégation de signature du03 septembre 2020 relatif à l'organisation scolaire,Vu l'avis émis par le Comité Social d'AdministrationSpécial Départementaldans sa séance du 04 septembre 2025et vu la tenue du Conseil Départemental de l'EducationNationale le 04 septembre 2025,Vu l'arrêté départemental fixant les capacités d'accueildes classes en date du 26 février 2024,ARRÊTE
Article 1 : Est prononcée à compter du 1° septembre 2025, à titre définitif, l'ouverture d'un poste d'enseignant :resource dans le cadre de la stratégie nationale des troubles du neurodéveloppement (TND) :-D.S.D.E.N. du Tarn 1 poste
Article 2 : Sont prononcés à titre provisoire pour la durée de l'année scolaire 2025-2026, les transferts depostes de maitre formateur suivants :- ALBI Claude Nougaro est transféré à GRAZAC- ALBI La Curveillère est transféré à LACABAREDE- ALBI Rayssac est transféré à LE GARRIC- CASTELNAU DE LEVIS est transféré à SAINT SULPICE Louisa Paulin- GRAULHET Crins est transféré à CADALENArticle 3 : Est prononcé, à compter du 1% septembre 2025, à titre définitif, le transfert du poste implanté encirconscription suivant :- Conseiller pédagogique en charge du numérique de la circonscription Tarn IEN A (1 ETP) esttransféré sur la circonscription Tarn ASH (0,5 ETP) et la circonscription Tarn IEN A (0,5 ETP)Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn,les inspectrices de l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté. L'Inspectrice d'Académie,directrice académique des services départementauxde l'éducation nationale du Tarn
metoner set. ...
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2025-09-05-00005 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement postes spécialisés Rentrée 2025 44
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-09-10-00003
Mise aux normes de la déviation de Puylaurens
sur la RN126 - Phase 1 terrassement pour la pose
d'un protique,
Neutralisation des voies de droite au droit du
PR36+045 dans les 2 sens de circulation du 15
septembre au 12 octobre 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-09-10-00003 - Mise aux normes de la déviation de Puylaurens sur la
RN126 - Phase 1 terrassement pour la pose d'un protique,
Neutralisation des voies de droite au droit du PR36+045 dans les 2 sens de circulation du 15 septembre au 12 octobre 2025
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RN126 - Phase 1 terrassement pour la pose d'un protique,
Neutralisation des voies de droite au droit du PR36+045 dans les 2 sens de circulation du 15 septembre au 12 octobre 2025
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RN126 - Phase 1 terrassement pour la pose d'un protique,
Neutralisation des voies de droite au droit du PR36+045 dans les 2 sens de circulation du 15 septembre au 12 octobre 2025
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-09-10-00003 - Mise aux normes de la déviation de Puylaurens sur la
RN126 - Phase 1 terrassement pour la pose d'un protique,
Neutralisation des voies de droite au droit du PR36+045 dans les 2 sens de circulation du 15 septembre au 12 octobre 2025
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-09-10-00004
N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr
37+570 au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les mardis, mercredis
et jeudis du 15 au 26 septembre 2025 de 11h55 à
12h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-09-10-00004 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570
au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les mardis, mercredis et jeudis du 15 au 26 septembre 2025 de 11h55 à 12h00
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au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les mardis, mercredis et jeudis du 15 au 26 septembre 2025 de 11h55 à 12h00
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-09-10-00004 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570
au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les mardis, mercredis et jeudis du 15 au 26 septembre 2025 de 11h55 à 12h00
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2025.09.10
16:21:28
+02'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-09-10-00004 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570
au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les mardis, mercredis et jeudis du 15 au 26 septembre 2025 de 11h55 à 12h00
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