CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-117
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-05-16-00005 - récépissé de déclaration SAP841956154 Luc
JACOB 22590 PORDIC (2 pages) Page 4
22-2025-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP919845800
ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200 Guingamp (3 pages) Page 7
22-2025-05-15-00002 - récépissé de déclaration SAP941867251
COCCI CLEAN 22310 Plestin les grèves (3 pages) Page 11
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025
approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de
Bréhat + convention + règlement de police (47 pages) Page 15
22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du
domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la création d'un
passe-pied à Gwin Zégal (7 pages) Page 63
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-05-05-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou
d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) (6
pages) Page 71
22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
de l'agglomération de TRAMAIN (18 pages) Page 78
22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
de l'agglomération de QUESSOY
(18 pages) Page 97
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-04-03-00003 - Information concernant la signature d'une
convention de coordination entre la police municipale de Quintin et les
forces de l'ordre (1 page) Page 116
22-2025-04-29-00005 - Information concernant la signature d'une
convention de coordination entre la police municipale de St Cast Le Guildo
et les forces de l'ordre (1 page) Page 118
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une
Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL (10 pages) Page 120
2
22-2025-05-13-00003 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le
survol de drone sur le commune du Méné : montée historique de
Saint-Gouéno et course de côte de Saint-Gouéno (2 pages) Page 131
22-2025-05-13-00002 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le
survol de drone aux Portes ouvertes festives du lycée Pommerit à
Pommerit-Jaudy (2 pages) Page 134
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de sept
arbres dans le cadre du réaménagement d'un terrain synthétique sur
le territoire de la commune d'Erquy (2 pages) Page 137
3
DDETS 22
22-2025-05-16-00005
récépissé de déclaration SAP841956154 Luc
JACOB 22590 PORDIC
DDETS 22 - 22-2025-05-16-00005 - récépissé de déclaration SAP841956154 Luc JACOB 22590 PORDIC 4
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP841956154Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Luc JACOB, 1 Rue Louis Dujardin22590 PORDIC, le 19/04/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 19/04/2025 par M. JACOB Luc en qualité de dirigeant, pourl'organisme Luc JACOB dont l'établissement principal est situé 1 Rue Louis Dujardin 22590PORDIC et enregistré sous le N° SAP841956154 pour les activités suivantes :¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2025-05-16-00005 - récépissé de déclaration SAP841956154 Luc JACOB 22590 PORDIC 5
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 16 MAI 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-05-16-00005 - récépissé de déclaration SAP841956154 Luc JACOB 22590 PORDIC 6
DDETS 22
22-2025-05-13-00001
récépissé de déclaration SAP919845800
ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200
Guingamp
DDETS 22 - 22-2025-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP919845800 ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200 Guingamp 7
E = Direction Départementale deES GATES. L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP919845800Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALLAHOME LANNION GUINGAMP,2 rue du Général de Gaulle 22200 Guingamp, le 02/10/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 02/10/2024 par Mme. Lamboley Delphine en qualité dedirigeante, pour l'organisme ALLAHOME LANNION GUINGAMP dont l'établissement principalest situé 2 rue du Général de Gaulle 22200 Guingamp et enregistré sous le N° SAP919845800pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a


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DDETS 22 - 22-2025-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP919845800 ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200 Guingamp 8
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 mai 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP919845800 ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200 Guingamp 9


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DDETS 22 - 22-2025-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP919845800 ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200 Guingamp 10
DDETS 22
22-2025-05-15-00002
récépissé de déclaration SAP941867251 COCCI
CLEAN 22310 Plestin les grèves
DDETS 22 - 22-2025-05-15-00002 - récépissé de déclaration SAP941867251 COCCI CLEAN 22310 Plestin les grèves 11
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941867251Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 7 Impasse dekerlaouezan 22310 Plestin les grèves, le 17/04/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 17/04/2025 par Mme. Martin Louna en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme COCCI CLEAN dont l'établissement principal est situé 7 Impasse dekerlaouezan Impasse de kerlaouezan 22310 Plestin les grèves et enregistré sous le N°SAP941867251 pour les activités suivantes :¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.


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COCCI CLEAN
DDETS 22 - 22-2025-05-15-00002 - récépissé de déclaration SAP941867251 COCCI CLEAN 22310 Plestin les grèves 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 15 MAI 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22 - 22-2025-05-15-00002 - récépissé de déclaration SAP941867251 COCCI CLEAN 22310 Plestin les grèves 13
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-05-15-00002 - récépissé de déclaration SAP941867251 COCCI CLEAN 22310 Plestin les grèves 14
DDTM 22
22-2025-04-08-00011
Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025
approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone
de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention +
règlement de police
DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage
sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 15
PREFET | _DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE INTERPREFECTORAL DU 8 AVRIL 2025approuvant la convention du 8 avril 2025 fixant les modalités de l'occupationtemporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone demouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune deILE DE BREHAT
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'AtlantiqueVice-amiral d'escadre2024-202-04-09-2024-DDTM22.Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 a R. 2124-56 ;Vu le code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5,L. 321-9 et L. 362-1;Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3et L. 2212-4; .Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage
sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 16
Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu le décret du 23 ocotbre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU DE KEREVER,préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu la décision en date du 13 novembre 2024 de M. Benoît DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023, modifié par l'arrêté n° 2024/241 du 29novembre 2024, du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'actionpour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L.219-9 aL. 219-18 du code de l'environnement conduite en application de l'article L. 2124-1du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la convention du 08/04/2025 autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « llot Saint-Michel » sur le littoral de la commune de ILE DE BREHAT accordée a la commune de ILE DEBREHAT ;Vu la demande présentée par la commune de ILE DE BREHAT représentée par MonsieurOlivier CARRE, 13 novembre 2023 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de ILEDE BREHAT ;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° del'article R. 414-19 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet de région du 31 octobre 2023 portant décision après examen au caspar cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de dispenser leprojet de renouvellement de la zone de mouillage et d'équipements légers de ILE DEBREHAT de la production d'une étude d'impact ;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 26 décembre2023 ;Vu l'avis conforme du préfet maritime par délégation du 19 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable émis par la direction départementale des finances publiques (servicelocal du domaine) du 16 octobre 2024 fixant, en l'espèce, le montant de la redevancedomaniale ;
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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage
sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 17
Vu l'avis favorable du directeur interrégional de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest /division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares etbalises de Lézardrieux du 4 janvier 2024 ;Vu l'avis du directeur départemental des recherches archéologiques, subaquatiques etsous-marines du 12 mars 2024 ;Vu l'avis par l'office français de la biodiversité le 2 février 2024 ;Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'agence régionale de santé des Cétes-d'Armor du 14 décembre 2023 ;Vu l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor du 20 fevrier 2024 ;Vu l'avis favorable de l'opérateur Natura 2000 Trégor Goélo du 9 vévrier 2024 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites le 18 avril 2024 ;Vu la décision ministérielle au titre du site classé en date du 26 aout 2024 :Vu la délibération communale acceptant la convention le 7 mars 2025 ;CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritimeau demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu ;CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code destransports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral dela commune de l'ILE DE BREHAT et que cette organisation répond à la nécessité d'assurerla sécurité de tous les usagers de la mer ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de l'ILE DE BREHAT est conformeaux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement etcompatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune deILE DE BREHAT ;CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires sur le domaine publicmaritime est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec lesobjectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineNord Atlantique - Manche Ouest ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de ILE DE BREHAT prévoit desmesures de restauration et de conservation de I'herbier de zostéres marines, enadéquation avec le document d'objectifs du site Natura 2000 « Trégor Goëlo» ;CONSIDÉRANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain :SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage
sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 18
ARRETE:
Article 1°: La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine publicmaritime naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'équipements légers sur la commune de |'ILE DE BREHAT.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ouinstallations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et sesannexes.Article 2: Le présent arrété approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :
° la commune de l'ILE DE BREHATet | |+ __ l'État, représenté par le préfet des Côtes-d'ArmorL'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle dela convention, est fixée à quinze ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayantun intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sanotification ou de sa publication :* par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime/dudélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recourshiérarchique adressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décisionimplicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétentdans le délai de droit commun de deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, conformémentaux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postaleou par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.
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Article 4:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques /Service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, le maire de l'ILE DE BREHAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans leservice de la direction départementale des territoires et de la mer.
Saint-Brieuc, le 08 AVR 2025Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantiquepar délégationirecteur Départemental Adjointdes Tarritoires et de la MerDélégué à la Mer et au Littoral
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Pierre VILBOIS+ fl ¢Le présent arrêté a été notifié par la DDTM/UGDPM, le \VR msAnnexes :* convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritimenaturel et ses annexesDestinataires :° Bénéficiaire de l'autorisationPréfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM -CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/Divisioninfrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares etbalises de LÉZARDRIEUXPréfecture des Côtes-d'Armor / service interministériel de défense et de laprotection civileDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne (DREAL)Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'ArmorService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)DDTM : ADOC n° 22 -
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|PREFETDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Convention établie entre l'État et la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturelsur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT
EntreL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,représenté par Monsieur Olivier CARRE, en qualité de maire, dûment habilité à signer.Il est préalablement exposé ce qui suit :La commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, du fait de son insularité, de sa situation géographique etde la richesse de son patrimoine naturel constitue une zone privilégiée pour la plaisance etles activités nautiques.Ainsi, bon nombre de bateaux mouillent actuellement, et ce depuis de nombreusesannées, sur ces côtes découpées, parsemées de roches et d'ilots dont la plupart sontprivés.La commune compte environ 200 places de mouillages dans les deux ports communaux.Actuellement une centaine de mouillages supplémentaires existe sous formed'autorisations individuelles d'occupation du domaine public maritime gérées par laDDTM.La création de la ZMEL permettra l'organisation du stationnement des navires de plaisanceen vue de préserver l'ensemble des activités nautiques et maritimes ainsi que la richessedu patrimoine naturel et paysager, mais aussi dans le souci de préserver l'environnementmarin et notamment les herbiers.Ainsi, la commune de I'ILE-DE-BREHAT sollicite une concession d'occupation du domainepublic maritime pour une durée de quinze ans.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr_ Prefet22 . Prefet221/16
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EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:TITRE | : Objet, nature et durée de la conventionArticle 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par lebénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le pland'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillageset d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.¢ DélimitationLa situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritimenaturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées surdes cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutesdécimales, rapportées au système géodésique WGS 84, figurent en annexe 1 de la présenteconvention.L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surfacenécessaire à l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages etd'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domanialealors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.* AménagementLes caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installationset équipements légers annexes au mouillage, figurent dans le plan de masse et le schémade principe de la ligne de mouillage annexés à la présente conventionLes conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et lamaintenance des équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou ausuivi de l'état de l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à laremise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre Ill de laprésente convention.Article 1-2 : NatureLa présente convention et ses annexes, sont soumises aux dispositions du code général dela propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domainepublic maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément àl'article R. 2124-46 de ce code.Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront àl'entrée dans les lieux à la date de signature de la présente convention.Le bénéficiaire est réputé bien connaitre la consistance de la dépendance du domainepublic maritime concernée, notamment a partir de l'état des lieux sous-marin, qui nepourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1. Enconséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'étatde la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présenteconvention.En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels ausens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait êtreinterprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations etéquipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de laprésente convention.La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone demouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.2/16
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article 1-3 : DuréeLa durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêtéinter-préfectoral approuvant la présente conventionLe cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiairepourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état del'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelledemande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre sonactivité.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.TITRE II : Conditions généralesArticle 2-1 : Dispositions généralesLe bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décritespar la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaiteconnaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n'est pasautorisé à exercer, dans la zone délimitée dans les annexe 1,2 et 3, des activités autres quecelles autorisées par la présente convention.Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet des Côtes-d'Armor toutemodification concernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présenteconvention. Le préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indicationspeuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présenteconvention, soit la passation d'une nouvelle convention.Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone demouillages et d'équipements légers.Article 2-2 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire est tenu de se conformer :¢ aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;¢ aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus lasignalisation maritime).Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit dubénéficiaire au titre de la présente convention.1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en touttemps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légersaux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respectdes lois, des règlements et des clauses de la présente convention.2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d'équipementslégers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cettecontinuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interditssur le domaine public maritime naturel, sauf sur la dépendance, objet de laprésente autorisation, conformément au règlement de police.3/16
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4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan technique, matériel etfinancier de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, enversion électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue françaisedes opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, enannexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation despostes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans lepérimètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de laprésente convention.5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de ladépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements etinstallations s'y trouvant et lui appartenant.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ladépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment encas de pollution des eaux de la mer. |8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travauxexécutés par l'État sur le domaine public.9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de ladépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que lesfrais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à lacondition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travauxd'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipementslégers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement desépaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dansle périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avecses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.10. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques le bénéficiaire devrasurseoir à tous travaux et en faire la déclaration immédiate auprès de l'autoritémaritime compétente conformément au code du patrimoine (articles L532-2 àL532-4). Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines devra également être immédiatement informé.Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiatede la zone de mouillages et d'équipements légersLa présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupationsdu domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages etd'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avecl'objet de la présente convention.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée commecompatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement etdéfavorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements'légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigencesrelatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située aproximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, leservice chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
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Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractèrecompatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditionsqu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de laprésente convention. |Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domainepublic maritime des informations complémentaires pour lui permettre d'apprécierpleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaireentend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection du bénéficiairede l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observationsdu bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation.L'absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un avis favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas desurvenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'Étatfait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupationspour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages etd'équipements légers. |La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatiblesn'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementationen vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pourl'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipementslégers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature àperturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zonede mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser cesnuisances ou risques.Article 2-4 : Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie parla présente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou lagestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de laprésente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception deredevances correspondantes.Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l'Étatqu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois,les règlements et la présente convention.Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et yjoint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant.Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décisiond'acceptation.À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de lagestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en languefrançaise des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoitl'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas oùles sous-traitants sont connus à la date de signature de la présente convention, cescontrats figurent en annexe de la présente convention.Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 oude toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise desouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ontun caractère confidentiel au sens de l'article 8-5.5/16
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Article 2-5 : Risques divers. Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucuneréclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et depolice, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public pourautant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé etconstituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domainepublic, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à lanature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier etles modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pourl'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et lesconséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.¢ Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues a des tiers en raison (Il) de la localisation des équipements ouinstallations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (lil) de l'exploitation etdu démantèlement de ces équipements ou installations.Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation deséquipements ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (Ill) del'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.« Causes exonératoires de responsabilité :Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de laprésente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'unecause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :«la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;« la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marinsou enfouis :«la découverte d'explosifs ;- la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect desstipulations de la convention par le bénéficiaire.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire eninforme immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquencessur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour enatténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois àcompter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement,il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effetsque l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sontpas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
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TITRE II}: Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupéeArticle 3-1: Etat des lieuxL'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente conventioncorrespond à l'état initial figurant en annexe de la présente convention, le cas échéant misa jour par le bénéficiaire au plus tard 2 mois aprés chaque modification des lieux.Il conviendra de transmettre au service chargé de la gestion du domaine public maritime,apres chaque modification des lieux, le plan complet de la zone de mouillages etd'équipements légers et ses coordonnées exprimées en degrés et minutes décimales,rapportées au système géodésique WGS 84.Article 3-2 : Mesures préalablesLe bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir desincidences directes ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptionsen matière de police de l'eau.Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime (délégué duGouvernement pour l'action de l'État en mer) et du commandant de zone maritime.Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif àla sécurité maritime, notamment en termes d'information.Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique àchaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par laprésente convention avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de lamer.AU minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, lebénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de sonintention de les débuter.Conformément aux prescriptions dans l'avis du département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines, toute découverte fortuite de vestigespouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai à l'autorité maritime,conformément au code du patrimoine (L.532-2 à 4).Article 3-3 : Exécution des travauxTous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux debonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenterde danger pour les tiers. Les mesures seront prises afin d'éviter la destruction d'herbier dezostères marines (limiter le déplacement des blocs en béton, réalisation des opérations enhiver ou automne).Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion dudomaine public maritime et de la préfecture maritime; en vue de leur approbation, lesprojets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse enaucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tousles plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés etpréciser leur mode d'exécution. |Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritimepeuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domainepublic maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.L'ensemble des annexes à la convention seront mis à jour le cas échéant, dans le cas où desmodifications seraient apportées au cours de la durée de la convention.
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Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupéeLe bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que leséquipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ilssoient toujours conformes à leur destination.À défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5, il peut y être pourvu d'office,après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence duservice chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls dubénéficiaire.Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service chargé de lagestion du domaine public maritime et à la préfecture maritime, et devront répondre àleurs prescriptions.L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant aubénéficiaire, l'État ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAU fur et a mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, lebénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisésdans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements légers, et deréparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domainepublic maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables aubénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions quilui sont données par l'État.Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre endemeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans undélai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voiriedans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques.En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant undélai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls dubénéficiaire.TITRE IV : Conditions d'exploitationArticle 411 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers. Mouillages :Le mouillage s'effectue sur les dispositifs d'amarrage dans les limites du périmètre autoriséfigurant en annexe 3. Le mouillage sur ancre provisoire est uniquement autorisé aux naviresdisposant d'une convention régulière pour un dispositif d'amarrage.Les 151 mouillages sont composés d'une bouée d'amarrage blanche, reliée par une ligne àun corps-mort de béton. |Les postes de mouillages sont destinés à l'accueil et au stationnement des navires oubateaux de plaisance, _Des postes sont également réservés aux navires de professionnels pêche et transport depassagers,L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'uneattestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navireou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale dudomaine public maritime ou à la sécurité du public. Cette clause doit être précisée dans lecontrat qui régit les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers(article R. 2124-54 du CGPPP).8/16
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¢ Période annuelle d'exploitation :Les mouillages sont exploités toute l'année.- Sécurité des personnes et des biens :Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient lesconditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêneou dégât aux autres embarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages etd'équipements légers.Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronnenotamment) doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à proximité desmouillages. L¢ Qualité des eaux:Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de natureinsalubre ou polluante susceptible de nuire a la qualité des eaux et des fonds marins.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages etd'équipements légers, sur l'estran et à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet,disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.¢ Règlement de police :Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de policeannexé à la présente convention, établi conjointement par le préfet et le préfet maritimedéfinit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillageset d'équipements légers.Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :+ les mesures à prendre pour le balisage,¢ les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personneset des biens,+ la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toutenature.Article 4-2 : Rapports avec les usagers« Admission des usagers :L'utilisation des mouillages est subordonnée au régiment par l'usager, au bénéficiaire,d'une redevance pour «services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs envigueur.Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone demouillages et d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention,et les usagers sont régis par des contrats dont les dispositions générales sont affichées,accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone demouillages et d'équipements légers. Ces contrats prendront effet au plus tôt le 15 avril2025. Toutes les autorisations individuelles de mouillages signées avec les services de l'Étatencore en vigueur a cette date seront résiliées le 14 avril 2025.¢ Règlement d'exploitation :Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages etd'équipements légers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers lesconditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prisespour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et lapropreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcationsCes consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la9/16
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navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles aobserver par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protectiondes biens et personnes.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par lebénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de lapropriété des personnes publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plusproches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1.Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu al'article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitationau service chargé de la gestion du domaine public maritime.Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voied'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agrééspar le service susvisé.Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.¢ Conseil annuel des mouillages :Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue deprésenter le bilan de la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de lazone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'annéesuivante.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourrontégalement y être associés les professionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion dudomaine public maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux(2) mois après la tenue du conseil.Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocationà être présenté devant le conseil des mouillages comportera :« Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation, accompagnésd'une note précisant les mesures prises pour favoriser l'occupation de courte durée, et lesrésultats obtenus.¢ Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la location despostes de mouillage.e Le nombre de mouillages mis en place par zone sur l'ensemble du périmètre de la zonede mouillages et d'équipements légers, accompagné en tant que de besoin d'une noteprécisant les mesures prises pour augmenter les densités.. Le nombre de navires ou bateaux et ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître :- les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée,etc.) ; |- tout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan d'eau par lesnavires ou bateaux ;- les caractéristiques et le nombre de navires professionnels en distinguant lesnavires à passagers ; |+ Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.¢ Une synthèse des actions environnementales : point sur l'efficacité des mouillages éco-innovants sur la restauration et la conservation de I'herbier de zostéres, point surl'utilisation des dispositifs de réception et de traitement des déchets et des eaux usées,synthèse des informations délivrées concernant les aires de carénage aménagées les plusproches, synthèse des suivis environnementaux.+ Une synthèse des travaux réalisése Une synthèse des mesures réalisées au « Trou de la Souris » et à « Guerzido » pour limiterle mouillage à l'ancre.
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TITRE V : Mesures environnementalesArt.5-1: Mesures généralesUne zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoralsensible et riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants dubon fonctionnement des écosystémes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ontégalement une part de responsabilité dans leur préservation.La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratiquede carénage en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieumarin, etc... constituent des thématiques d'investissement du bénéficiaire de laconvention.Ainsi, le bénéficiaire s'attache a informer, régulièrement et pas tous moyens, les usagersnotamment des interdictions :* de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de natureinsalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.* de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système derécupération des effluents et de traitement des déchets.Les Usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de labiodiversité, y compris ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes surl'estran. |TITRE VI : Terme mis à la conventionArticle 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelleautorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, derésolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, lebénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion dudomaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur étatnaturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée,qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire. :Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques etpérils par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État,et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de contraventionde grande voirie.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ceséquipements et installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatementet gratuitement en leur possession.Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leurdémolition complète ou leur remise à l'administration.Article 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État¢ Pour motif d'intérêt général | |La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque quece soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou al'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois àcompter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions,équipements ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux11/16
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et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale,conformément aux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété despersonnes publiques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation deséquipements et installations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait,déduction faite de l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation,cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'auterme de la présente convention.Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État.Celles-ci sont déterminées à à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié auplus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche detravaux.L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements etinstallations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondantsréellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des bienssur lesquels elle porte.Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard dubénéficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière estsubstituée à l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il aréalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.¢ Pour inexécution des clauses de la conventionSous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État,sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise endemeure restée sans effet :° en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,* en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou decessation de son usage pendant une durée de un (1) an,La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Article 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéancenormalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.TITRE VII : Conditions financièresArticle 7-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont a la chargedu bénéficiaire.Article 7-2 : Redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, la commune del'ÎLE-DE-BRÉHAT (siret : 212 200 166 000 81) s'acquittera d'une redevance d'occupation dudomaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncésaux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiquesCG3PPour les ZMEL, la collectivité gestionnaire peut demander un ajustement annuel dumontant de la redevance en fonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de12/16
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la tarification au titre de l'année N-1 ne pourra être envisagée que si la collectivitétransmet à la DDFiP avant le 31 janvier de l'année N, un état signé indiquant le nombre demouillages réellement occupé.A défaut, l'occupation sera réputée être à 100 % de la capacité de la ZMEL.Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite calculée en début d'année N enfonction de l'occupation réelle pour l'année N-1.Le montant de la redevance est fixé à :+ 12 354 € : 87 € tarif de référence 2025 pour 142 places occupées dans la ZMEL : 141places mouillages plaisances et 1 place mouillage professionnel+ 13 869 € : 1541 € tarif de référence 2025 pour 9 vedettes à passagers dans la ZMELToutefois, pour tenir compte du coût d'investissement de l'implantation de la ZMEL, unabattement dégressif sera appliqué sur le montant de la redevance calculé de la manièresuivante :50 % la première année40 % la deuxième année25 % la troisième annéePar conséquent,le montant de la redevance au titre de l'année 2025s'élèvera donc à 13 112 € soit12 354 €-50%=6177 €13 869 € - 50 % = 6 935 €Les conditions financières de la ZMEL feront l'objet d'un bilan à la fin de l'année 2027.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02.Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Si le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels : La redevance est payablepar terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Si la redevance est inférieure à 76 euros annuels et le titre inférieur à une durée de 5 ans:La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dés signature dela présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin de permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, sansqu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques13/16
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(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de ladate de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des donnéesle concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en serait dGment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamationauprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 7-3 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipeuvent être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou dufonctionnement des équipements ou installations, objets de la présente convention.Article 7-4 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.TITRE VIII : Dispositions diversesArticle 8-1 : Avenant :Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévuesdans la présente convention doit faire l'objet d'un avenant conclu entre les parties.La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception del'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise définitive de lazone de mouillages et d'équipements légers en vue d'en déterminer les conséquences quien découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.
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Article 8-2 : Mesures de police -Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou lepréfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.Article 8-3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8-4 : Notifications administrativesLe bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de ÎLE- DE- BREHAT. Un représentantqualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiairetoutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifi cationssont valablement faites à la mairie de ILE-DE-BREHAT.L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous lesdocuments ou informations au titre de la présente convention.Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations,de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans laprésente convention ou (Il) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État,notamment en application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositionslégislatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre 1er du Livre III du code desrelations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnementou l'article L. 413-1 du code minier.L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et àne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par unedécision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ouinformations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.TITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9-1 : ApprobationLa présente convention doit faire l'objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation, et luiêtre annexée.Vu et accepté Vu et acceptéà SAINT-BRIEUC, le Ü 8 AVR 228 à ÎLE-DE-BRÉHAT. le {7 MARS 2025Pour l'État, Pour le bénéficiaire,' ALe préfet des Côtes-d'Armor Le maire de ILE-DE-BREHAT
PRE —Olivier CARRÉ
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ZMEL BREHAT Plan d'ensemble ANNEXE 1
©x eePérimètre ZMEL CJPérimètre police ==Périmètre zone hivernage EMan |me g. Direction départementale desD'ARMOR territoires et de la mer |Service: DDTM 22 - SAMEL - UGDPM250 500m
dsbertéae Sources: IGN, DDTM,PREF22....Date: 28/08/2024
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ZMEL BREHAT Plan d'ensemble carte marine ANNEXE 2
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V1) WenMy) 14) tio gi 07a, a :LR >nf. 4 5, "80m: Périmètre ZMEL =* a 2. D Masse do Chonss+ Périmètre police — ae By EA. SRST te kt | on Sg Rat CRE LansPérimètre zone hivernage DEN "55, "704 Ages 1 i ei LS à sm fy Eatei 1 te Cie Un Re Pie | 250; 500 m*"#", preyEu —_ èsLe Direction départementale des > me y | " CErés * Service: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMperl —— Sources: IGN, DDTM,PREF22....he = Date: 28/08/2024
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MAI | 42,46945888413304 |-2,994 | 48,859405 [2°59/38,158"0 | 48°51'33,858"N | 2°59.636'0 | 48°51.564'NMEAE2 —_| 98,36128480817268 | -2,991 | 48,859533 | 2°59'28,574"0 | 48°51'34,318"N SeeLAE3 |98,86539147183412 i Cs 2°59'16,453"0 | 48°51'32,591"N 2259.274°0 | 48°51.543°N48°51'32,744"N | 2°59.204'0 | 48°51.546'N ffMAES | 153, 24273586266955 72,905 | 48,a58016] 2°59°06, 984"0 [48°51'31,737"N | 2°59.116/0 | 48°51.529/N|AE6 _| 247,85620731612988 | -2,986 | 48,856898 | 2°59'09, 134"0 | 48°51'24,832"N | 2°59.152'0 | 48°51.414'N7 48°51/27,289"N | 2°59.283'0 | 48°51.455'N48°5127,172"N | 2°59.607'0 | 48°51.453'N48°51/19,933"N | 2°58.977'0 | 48°51.332'N48°51/18,956"N | 2°58.996'0 | 48°51.316'N"4 i 356, '65473377686186 2,984] 48, 855432 2°59°01, 089"0 | 48°51/19,556"N | 2°59.018'0 | 48°51.326/NMM AF4 | 85,98097127900910 -2,983 | 48,855721 | 2°58'59,959"0 | 48°51'20,595"N | 2°58.999'0 | 48°51.343'N#ee one ES- Direction départementale desD'ARMOR territoires et de la merService: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMSources: IGN, DDTM,PREF22....Date: 04/09/2024
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JAG1 |[28,16300850245397 | -2,991 | 48,851467 | 2°59.456'0 | 48°51.088'N|AG2 | 118,14353654540550 | -2,989 | 48,852002 | 2°59.325'0 | 48°51.120'NAG3 _| 208,74575782456219 | -2,988 | 48,851430 | 2°59.304'0 | 48°51.086'N |[Acs _|298,76522978161063 | 2,991 [48 850025 |2°59.437°0 | 48°51,056NLAJ1 |36,33337285781809 | -2,996 | 48,846695 | 2°59.755'0 | 48°50.802'NLAJ2 |113,73542066981749 | -2,994 | 48847315 | 2°59.648'0 | 48°50.839'NMs [25 1860568760082 | 2,996 | 48,843631 | 2°59.764°0 |48°50.618'NJAH1 —_| 17,50251293093695_| -2,998 | 48,850747 | 2°59.856'0 | 48°51.045'N ||AH2 | 66,30229571649421 | -2,997 | 48,851168 | 2°59.826'0 | 48°51.070'NLAH3 __ [69,77715660769758 | -2,996 ] 48,851241 | 2°59.747'0 | 48°51.074'NMana §—_[92,01107646649530 | -2,995 ] 48,851667 | 2°59.707/0 | 48°51.100'N.HAHS —_| 115,52006239350922 | -2,994 | 48,851083 | 2°59.643/0 | 48°51.065'NJAH6 |[85,52396267592732 |-2,993 [48,851042 | 2°59.561/0 | 48°51.062'N fimRAH? |127,39059104176310 | -2,992 ] 48851300 | 2°59.497'0 | 48°51.078'N|AH8 —_| 236,31328788448576 | -2,992 | 48,850079 | 2°59.490'0 | 48°51.005'N ||AHS —_ | 281,96636507456151 | -2,993 | 48,850447 | 2°59.595'0 | 48°51.027'N268,35312221980485 | -2,995 | 48,850402 | 2°59.696'0 | 48°51.024'N[anit |252,97620931979188 | 2,997 [48 850197 |] 2°59,805°0 | 48°51,012'NMans _ [335,35102960762970 |-2,997 | 8,650079 | 2°59 843°0 | 48°51. 005[Ait___|279,85877973628720 | 2,969 46 847308 |2°59.339°0 [48°50.638°NJAI2 |7,02951586643201 _| -2,990 | 48,847571 | 2°59.396'0 | 48°50.854'N|AIZ___ | 105,35153045213372 | -2,989 | 48847775 | 2°59.337'0 | 48°50.866'N |LAI4 | 198, 18079432198888 | -2,988 | 48,847407 | 2°59.297'0 | 48°50.844'N| os me. 4sgl s- Direction départementale des | |D'ARMOR territoires et de la merService: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMSources: IGN, DDTM,PREF22....Date: 04/09/2024
DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage
sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 40
Meme Al |55,99442371465322 a ea 2°59'59,150"0 | 48°50'06,939"N | 2°59.986'0 | 48°50.116'N,A2 | 184,63850174519868 | -2,999 | 48,835042 | 2°59'57,813"0 | 48°50'06,153"N | 2°59.964'0 | 48°50.103'N||AA3__|251,57583335938943 | -3,000 | 48,834782 | 2°59'59,163"0 | 48°50'05,216"N | 2°59.986'0 | 48°50.087'N |JAM | 353,93953644103698 | -3,000 | 48,834955 | 3°00'00,266"0 | 48°50°05,839"N | 3°00.004'0 | 48°50.097°NA 57,71918164643600_|-3,007 | 48,834909 | 3°00'25,209"0 | 48°50'05,672"N | 3°00.420'0 | 48°50.095'N || 161,25981934239780 | -3,001 | 48,833883 | 3°00'03,630"0 [48°50'01,979"N | 3°00.060'0 | 48°50.033'N |CE CT [arr men Punter | SSO|AD3__| 327,36668874813233 | -3,007 | 48,832923 | 3°00'25,623"0 | 48°49'58,524"N | 3°00.427°0 | 48°49.975'N ||AC4__ | 178,00719687959790 | -2,998 | 48,835310 | 2°59'53,311"0 | 48°50'07,116"N | 2°59.889°0 | 48°50.119'N|284,12916311707886 | -2,999 | 48,834999 | 2°59'54,989"0 | 48°50/05,998"N | 2°59.916'0 | 48°50.100'N|[ac2 | 358,67677713787873 | -2,999 | 48,835210 | 2°50°55,774"0 | 48°50°06,754"N |2°59.930'0 | 48°50.113'N |JAC1__{85,99349701478484_| -2,999 | 48835485 | 2°59/54,635"0 | 48°50'07,747"N | 2°59.911'0 | 48°50.129'N|
ACA
ey s- Direction départementale des R . PD'ARMOR territoires et de la mer
> -Service: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMSources: IGN, DDTM,PREF22....Date: 04/09/2024
DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage
sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 41
inp 5 ES- Direction départementale des5 territoires et de la merD'ARMOR Service: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMSources: IGN, DDTM,PREF22....Date: 04/09/2024
DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage
sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 42
teefr à _/ |wos [¥wos [xdms—|Y dms[-3,014 | 48,848046 | 3°00'49,033"0 | 48°50/52,967"N | 3°00.817'0 | 48°50.883'Nwgs3,013,013 | 48,848055 | 3°00'45,490"0 | 48°50'52,998"N | 3°00.758'0 | 48°50.883'N À3,0
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Dr | ÿ> :
num_p12 | 48,847780 | 3°00/44,380"0 | 48°50'52,006"N | 3°00.740'0 | 48°50.867'N-3,012 | 48,847461 | 3°00'44,223"0 | 48°50/50,859"N | 3°00.737'0 | 48°50.848'N3,013 | 48,847337 | 3°00'48,124"0 | 48°50/50,414"N | 3°00.802'0 | 48°50.840'N |AK6 _| 3,014] 48,847983 | 3°00'49,672"0 | 48°50'52,739'N | 3°00.828'0 | 48°50.879'NAM1 _|-3,011] 48,843783 | 3°00'38,452"0 | 48°50'37,619"N | 3°00.641'0 | 48°50.627'NAM2 __ | -3,010 | 48,843270 | 3°00'36,914"0 | 48°5035,773"N | 3°00.615'0 | 48°50.596'N |AM3 _ | -3,013] 48,841576 | 3°00'46,842"0 | 48°50'29,675'N | 3°00.781'0 | 48°50.495'N |48°50'33,351"N | 3°00.788'0 | 48°50.556'N48°50'26,660"N | 3°00.774'0 | 48°50.444/N48°50'28,141"N | 3°00.680'0 | 48°50.469/N |48°50'27,250"N | 3°00.600'0 | 48°50.454N48°5043,052"N | 3°00.667'0 | 48°50.718'N |48°50/45,723"N | 3°00.618'0 | 48°50.762'N |48°50'43,715"N | 3°00.543'0 | 48°50.729N48°50'41,060"N | 3°00.591'0 | 48°50.684'N,
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Exfein 1 Direction départementale des aD'ARMOR territoires et de la merService: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMSources: IGN, DDTM,PREF22....Date: 04/09/2024
DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage
sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 43
AP1 _|-3,014| 48,838253 | 3°00'51,1840 | 48°50"17,712"N | 3°00.853°0 | 48°50.295'N |AP2 _| -3,014] 48,838150 | 3°00'48,973"0 | 48°50'17,342""N | 3°00.816'0 | 48°50.289'NAP3 _| -3,013| 48,836954 | 3°00'47,560"0 | 48°50/13,034"N | 3°00.793/0 | 48°50.217'N-3,015 | 48,837424 | 3°00'53,623"0 | 48°50'14,727N | 3°00.894'0 | 48°50.245'N-3,017 | 48,841492 | 3°01'00,400"0 | 48°50'29,373"N | 3°01.007/0 | 48°50.490'N |AN1 _ | -3,017| 48,841978 | 3°00'59,481"0 | 48°50/31,121"N | 3°00.991'0 | 48°50.519'NBAN2 —_|-3,014] 48,841391 [ 3°00'51,705"0 | 48°50'29,009"N | 3°00.862/0 | 48°50.483'N |Bem ANS |-3,015 |48,840954 | 3°00/52,345"0 | 48°50/27,435"N | 3°00.872'0 | 48°50.457'N |AMi _| -3,011 | 48,843783 | 3°0038,452"0 | 48°50'37,619"N | 3°00.641'0 | 48°50.627'N |AM2 __|-3,010] 48,843270 | 3°00'36,914"0 | 48°50'35,773"N | 3°00.615'0 | 48°50.596'N |AM3 __|-3,013] 48,841576 | 3°00'46,842"0 | 48°5029,675"N | 3°00.781'0 | 48°50.495'N |-3,013 | 48,842598 | 3°00'47,307"0 | 48°50'33,351N | 3°00.788'0 | 48°50.556/NAO3 _|-3,010| 48,840083 | 3°00'37,036"0 | 48°50'24,299'N | 3°00.617/0 | 48°50.405'N-3,011 | 48,839607 | 3°00'40,103"0 | 48°50'22,586'N | 3°00.668'0 | 48°50.376'N-3,013 | 48,839684 | 3°00'45,943"0 | 48°50'22,864"N | 3°00.766'0 | 48°50.381'N |AO6 _|-3,013] 48,840739 | 3°00'46,452"0 | 48°50'26,660"N | 3°00.774'0 | 48°50.444'N |AO1 _|-3,011} 48,841150 | 3°00'40,772"0 | 48°5028,141"N | 3°00.680'0 | 48°50.469/NAO2 _|-3,010| 48,840903 | 3°00'36,014"0 | 48°50'27,250'N | 3°00.600'0 | 48°50.454'NAL4 —_| -3,011| 48,845292 | 3°00'40,001"0 | 48°50/43,052"N | 3°00.667'0 | 48°50.718°NAL3 -3,010 | 48,844739 | 3°00'35,445"0 | 48°50'41,060"N | 3°00.591'0 | 48°50.684'/N
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PRET ES- Direction départementale des' territoires et de la mer | a iorgie +72 Service: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMElie 2 i r Sources: IGN, DDTM,PREF22....raterait Date: 04/09/2024| y "
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sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 44
ZMEL BREHAT Secteur Ot Ar Ouis ANNEXE 3-1Périmétre ZMEL =Périmètre police —Périmètre zone hivernage Hi0. 125 250 mService: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMSources: IGN, DDTM,PREF22....Date: 28/008/2024
DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage
sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 45
ZMEL BREHAT Secteur Pont Ar Prat ANNEXE 3 - 2[_} Périmètre ZMELDpt ¥ ras —— Périmetre police| | | Ge EM Périmètre zone hivernageWt j NS | |
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150 mLs am |
PREFEDES COTES- ii départementale desD'ARMOR rritoires et de la merre L = Service: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMor | Sources: IGN, ODTM,PREF22..... : Date: 28/08/2024 |
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sr ét 4© X af.| |ne ES- Direction départementale desD'ARMOR territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFrateraitéPérimètre ZMELPérimètre police —| Périmètre zone hivernage Hi0 125 250 mService: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMSources: IGN, DDTM,PRÈF22....Date: 28/08/2024
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ZMEL BREHAT Secteurs Nod Goven - Beniguet - Goareva ANNEXE 3-5
. =
Périmètre ZMEL a)Périmètre police —Périmètre zone hivernage HiEnPREF Direction départementale dDES ES- =D'ARMOR territoires et de la mer £ >. -Liberté Cr Service: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMEgalité = Sources: IGN, DDTM,PREF22....Date: 28/08/2024Fraieruité
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ZMEL BREHAT Secteur Birlot ANNEXE 3-6Périmétre ZMEL CJPérimètre police —Périmètre zone hivernage Hi0 50 100 mEn LL || PREFE Direction départementale des | 7Le territoires et de la mer : flLiberté à Service: DDTM 22 - SAMEL - UGDPMLE Sources: IGN, DDTM,PREF22...."raterneitLT LA : Date: 28/08/2024
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1 = = ——
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751-SD|REPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpa DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESleas COTES D'ARMOR17, RUE DE LA GARE- CS 8236622023 SAINT BRIEUC CEDEX 1Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'ArmorService local du domaine17 rue de la gare - CS 82366 M LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES(ites DINEL RUES EM TERRITOIRES ET DE LA MERMél. : !| . MMANUELddfip22.pgp .domaine@dgfip.finances.gouv.fr , = ' L ' oe L ae DE c x me oF ERAN| POUR NOUS JOINDRE : 22000 SAINT BRIEUCAffaire suivie par : Meven HERNIOTéléphone : 02-96-76-84-35Mél. : meven.hernio@dgfip.finances.gouv.frRéf. : courriel du 13/12/2023 et 31/01/2024Saint Brieuc, le 16/10/2024
Objet : Redevance ZMEL Commune lle de BréhatMonsieur,
Par mail cité en référence, vous m'avez transmis pour avis le projet d'une autorisation d'occupationtemporaire sur le domaine public avec les caractéristiques suivantes :- objet : création et organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)- demandeur : Commune ILE DE BREHAT (siret : 212 200 166 000 81).- durée : 15 ans du 01/01/2025 au 31/12/2038En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 etL 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Pour les ZMEL, la collectivité gestionnaire peut demander un ajustement annuel du montant de laredevance en fonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de la tarification au titre del'année N-1 ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet à la DDFiP avant le 31 janvier del'année N , un état signé indiquant le nombre de mouillages réellement occupé.A défaut, l'occupation sera réputée être à 100 % de la capacité de la ZMEL.Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite calculée en début d'année N en fonction del'occupation réelle pour l'année N-1.Article 1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de :-12 354 € : 87 € tarif de référence 2025 pour 142 places occupées dans la ZMEL : 141 placesmouillages plaisances et 1 place mouillage professionnel- 13 869 € : 1541 € tarif de référence 2025 pour 9 vedettes à passagers dans la ZMEL
DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage
sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 52
Toutefois, pour tenir compte du coût d'investissement de l'implantation de la ZMEL, un abattementdégressif sera appliqué sur le montant de la redevance calculé de la manière suivante :- 50 % la première année- 40 % la deuxième année- 25 % la troisième année
Par conséquent,le montant de la redevance au titre de l'année 2025 s'élèvera donc à 13 112 € soit12 354 €-50 % =6 177 €13 869 € - 50 % = 6 935 €
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02.Les conditions financières de la ZMEL feront l'objet d'un bilan à la fin de l'année 2027.
Article 2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 3 : Modalités de paiement de la redevanceSi le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Si le montant de la redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur à une durée de 5ans :La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessairede procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 5 : Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titred'occupation délivré à l'occupant)
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Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier. .Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitationdu traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.suoport-figaro@dgfin.finances.gouvfr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer,Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice Départementale des FinancesPubliques Des Côtes d'Armor,
La Responsable du Pôle Gestion Fiscale et DomanialeIsabelle BACHELIER
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PREFET ooDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merBealeFraternité
Arrété inter-préfectoral dy 8 AVR 2025 portant règlementde police de la zone de mouillages et d'équipements légerssur le littoral de la commune de ILE DE BREHATLe Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique,Vice-amiral d'escadre2024-203-04-09-2024-DDTM22Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5et R2124-52 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L 341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 etR341-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-198]al1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports, notamment la cinquiéme partie ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5 ;Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;Vu le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes ;Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur lerèglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite a Londres le 20octobre 1972 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/8
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu l'arrêté n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19 juillet 2012 du préfet maritime del'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral del'Atlantique ;Vu le décret du 23 ocotbre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU DE KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu la décision en date du 13 novembre 2024 de M. Benoît DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023, modifié par l'arrêté n° 2024/241 du 29novembre 2024, du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté inter-préfectoral que avg fautorisant l'occupation temporaire du domainepublic maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de lacommune de ILE DE BREHAT ;Vu l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnéedu 17 février 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
CHAPITRE | - Règles applicables a tous les usagers de la zone de mouillagesArticle 1°' ObjetLe présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipementslégers de ILE DE BREHAT, telle que représentée au plan annexé à l'arrêté inter-préfectoralsusvisé autorisant la dite zone.
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Définitions :> Gestionnaire de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traitésd'exploitation.Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procèsverbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agentsde l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police dela navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence desous-traité d'exploitation. Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentantsdélégués.Article 2 : vocation de la zoneL'usage de la zone est principalement réservé aux navires de plaisances.L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'àcelles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur ettirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation ou intérieur.L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pourun séjour limité, justifié par les circonstances.Article 3 : Navigation au sein de la zoneL'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de lanavigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pourprévenir les abordages en mer (RIPAM).Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour touttype de navires et d'engins.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer àl'intérieur de la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à unmouillage ou le quitter.Article 4 : Amarrage des naviresLes navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf encas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agentschargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolongeau-delà d'une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leursdirectives.Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, lesnavires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles (des coffresleurs sont normalement dédiés).
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Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteurL'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il estadmis uniquement sur les cales et les rampes existantes et strictement limité auxopérations de mise à l'eau et de sortie des navires sur la zone de mouillage. Lestationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y estinterdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau, detransbordement et de mise en place des mouillages.Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinteaux espaces dunaires en haut d'estran et à l'estran de sable fin,b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à laréglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarburessur le domaine public,c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation devéhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,d) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,e) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhiculeterrestre à moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,f) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine publicmaritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,g) enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise àl'eau effectuée,h) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvragesa) utilisation des mouillages :Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés del'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuentles mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque eten toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dansl'exploitation de la zone de mouillages.Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugéesnécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de cedernier soit en rien dégagée.Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autoritésresponsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adressedu propriétaire et apposé en même temps sur le navire.Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer uneamarre pour faciliter le mouvement des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de lazone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.b) Utilisation des ouvrages :Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis àleur disposition.
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Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toutedégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur faitOU non.ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de forcemajeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sanspréjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des naviresTout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon étatd'entretien, de flottabilité et de sécurité.Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est àl'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages auxnavires OU aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéderà la remise en état ou à la mise à sec du navire.Article 8 : Naufrage de naviresLorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenud'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et aulittoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à laréglementation fixant le régime des épaves maritimes.Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui luiseront fixées par le service compétent.À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone demouillages, aux frais et risques du propriétaire.Article 9 : SecoursLe propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque desinistre à bord de son navire.Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de naviresdoivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents desservices de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou lespersonnes habilitées par lui.En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatementavertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée parlui, puis le CROSS Corsen (196), puis les agents chargés de la police de la zone demouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autresembarcations de la zone.Article 10 : Matières dangereuses ou explosivesLes navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ouexplosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants oucombustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doiventêtre conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie denavigation dont ils relèvent.
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Uavitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égalà 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes lesprécautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure,d'incendie et d'explosion.Article 11 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer desnuisances dans le voisinage et dans l'environnement.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et surl'estran, et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées a cet effetpermettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans lescircuits spécialisés.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénageaménagées les plus proches.Article 12 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans desinstallations à-terre prévues à cet effet.L'éviscération des produits de la pêche est interdite dans la zone de mouillages et sur lesaménagements à terre (sanitaires, bac à marée).L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellementinterdit sur les navires au mouillage.Article 13 : PêcheLa pêche maritime est réglementée.Dans le cas où elle serait autorisée par un classement sanitaire sur le secteur concerné, ilest cependant interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipementsde la zone d'implantation des mouillages.S'il existe un classement sanitaire sur le reste de la zone, la pêche à pied de loisir(ramassage de coquillages) peut se pratiquer dans le respect de la réglementation envigueur. ;Sur l'ensemble de la zone, en période d'exploitation des mouillages, l'usage des enginsdormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sontinterdits.Article 14: Baignades et activités nautiquesConformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maireexerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avecdes engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'àune limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillagesLe gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ...).
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CHAPITRE II - Infractions et sanctionsArticle 16 : Constatation des infractionsConformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractionsaux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillageset d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de lacommune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire etpar les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de_ police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation dudomaine public maritime.Article 17 : SanctionsConformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :* Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies despeines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive,il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la3e classe. |* Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classequiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agentscompétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera faitapplication des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et répriméepar l'article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets enquantité importante, dans, les eaux.de [a mer ou sur le rivage, sont des infractions prévueset réprimées par l'article, L::216-6,duccode de l'environnement, punies de deux ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.210: €MAPITRE III - Dispositions diversesArticle 18 : Intervention des autorités publiquesLes dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventionseffectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de servicepublic.Article 19 : Information des usagersLe gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement depolice aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.Article 20 : AbrogationLorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellementde la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ourésiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogéd'office.Article 21 : RecoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
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- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ; |- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrierpostal ou par courrier électronique via l'application «télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le maire de ILE DE BREHAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementaledes territoires et de la mer. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de ILE DE BREHATpendant une durée de quinze jours et de maniére permanente a proximité des différentsaccès terrestres a la zone de mouillages.
Saint-Brieuc, le 08 AVR. 2025Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'AtlantiqueDirecteur Départemental Acjointdes Territoires et de la MerDélégué à la Mer et au Littoral— Le,Pierre VILBOIS _
Le présent arrêté a été notifié au titulaire de l'autorisation des zones de mouillages par laDDTM/DML le: |Destinataires :+ Titulaire de l'autorisation des zones de mouillages+ Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM -CC46 - 29240 Brest cedex 9+ Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor / service localdu Domaine+ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et aulittoral/ SAMEL
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DDTM 22
22-2025-05-13-00004
Avenant n°1 à la concession d'utilisation du
domaine public maritime du 30 novembre 2025
pour la création d'un passe-pied à Gwin Zégal
DDTM 22 - 22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la
création d'un passe-pied à Gwin Zégal 63
PREFET : |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR . des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsdu 30 novembre 2022 au bénéfice de la commune de PLOUHA
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. Francois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la décision ministérielle en date du 10 mai 2024 autorisant les travaux en site classé ;Vu l'arrêté préfectoral du 'er août 2023 dispensant le projet d'évaluationenvironnementale ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la Nature, des Paysages en desSites en date du 17 novembre 2023 ;Vu la demande de la commune de PLOUHA en date du 27 janvier 2025 ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 11 février 2025 ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général della propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 25 mars 2025 fixant leS conditions financières de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la
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Vu l'avenant n° 1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des pergs AA F9 vembre 2022 établie entre l'État et la commune de PLOUHAen date du iSUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRETE :Article 1°: La présente décision approuve l'avenant n° 1 à la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 30 novembre 2022 établieentre l'État et la commune de PLOUHA.Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 3: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie dePLOUHA, certifié par le maire de la commune.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de PLOUHA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfetde GUINGAMP et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -Service du Domaine. Saint-Brieuc, le 1 3 MAI 2025LeCc.rangois RLe présent arrété est notifié au beneficiairy RP ofpsirection départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le :
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Annexe à l'arrêté du Î 3 MAI 2025 portant approbation de l'avenant n°1 a la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de PLOUHA
PREFET ooDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté |EgalitéFraternité
Avenant n° 1
À la convention établie entre l'Étatet la commune de PLOUHApour la concession d'utilisationdu domaine public maritime en dehors des portsen date du 30 novembre 2022
Préambule : La commune de PLOUHA bénéficie d'une concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports pour l'autorisation des ouvrages maritimesapprouvée par arrêté préfectoral du 30 novembre 2022.Afin de sécuriser l'accès à la plate-forme accueillant les racks à annexes de la zone demouillage et d'équipements légers de Gwin Zégal, la commune de PLOUHA a souhaitécréer un passe-pied d'une longueur de 34 mètres et d'une superficie de 27,2 m%Par arrêté préfectoral régional du 1er août 2023, le projet a été dispensé de la productiond'une évaluation environnementale.
a
La commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 17 novembre2023 a émis un avis favorable au projet.La réalisation des travaux en site classé a été autorisée par décision du ministre de latransition écologique et de la cohésion des territoires du 10 mai 2024.Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 11 de la conventiondu 30 novembre 2022.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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Article 1°: L'article 11 de la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports du 30 novembre 2022 est ainsi modifié :"La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditionsci-après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de PLOUHA, pourune superficie totale de 2 051,2 m2. |La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par neuf ouvrages, desrampes d'accès à la mer, des enrochements, deux passes-pieds et un escalier."Article 2 : Les pages 7 à 9 de la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports du 30 novembre 2022 présentant les ouvrages de GwinZégal sont remplacées par celles annexées au présent avenant.Article 3 : Les autres dispositions de la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du demeurent inchangées.Article 4: Le présent avenant à la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du 30 novembre 2022 fera l'objet d'un arrêtépréfectoral d'approbation, et lui sera annexé.
Vu et accepté,
Plouha, le Saint-Brieuc, le 13 MAI 2025Le Maire, Le
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Gwin Zégal ( 991,8 m? environ)
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Enrochement protégeant les pieux d'amarrageLongueur : 73 métresLargeur : 5 métres pour la plus grande, 4 métres pour laplus petiteSuperficie : 320 m? environ
EscalierLongueur : 2 métres_ Largeur : 0,8 mètreSuperficie : 1,6 m?
Enrochement protégeant la rampeLongueur : 39 mètresLargeur : 7 mètres pour la plus grande, 2,5 mètres pour laplus petiteSuperficie : 210 m? environ
Rampe et terre-pleinLongueur : 54 mètresLargeur : 27 mètres pour la plus grande, 3 mètres pour laplus petiteSuperficie : 324 m? environ
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Enrochement protégeant le terre-pleinLongueur : 13 métresLargeur : 5 métresSuperficie : 65 m?
Enrochement latéralLongueur : 13 mètresLargeur : 4 mètres pour la plus grande, 3 mètres pour laplus petiteSuperficie : 44 m? environ
Passe-PiedSuperficie : 27,2 m? environ
Mur poids en béton armé longeant la falaise posésur fondation béton creusée à -80cm du niveaudes galets.Rembiai entre le mur et la falaise.9ML
Taille et arasement localisé de la roche pour créerdes emmarchements.Récupération des blocs dans l'aménagement3MLDallage inséré dans les enrochements existantsCréation ponctuelle de murets maçonnés enmoellons17 ML
Passage du sentier par-dessus les enrochements -Création d'un escalier en granitSM
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arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites
de reproduction ou d'aire de repos d'espèces
protégées (Hirondelle des fenêtres)
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reproduction ou d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 71
PREFET |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 a R. 411-14;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande reçue en date du 7 avril 2025, portée par M Raoul RIOU, Maire de BON-REPOS-SUR-BLAVET, pour la destruction de 5 nids d'Hirondelle des fenêtres dans le cadrede la rénovation des façades de l'école communale « Mireille-Chrisostome » située aucentre bourg de Laniscat ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefetz21/6
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Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) deBretagne en date du 22 avril 2025 ;Considérant que les travaux prévus :* évitent et permettent la conservation des habitats de populations d'Hirondelledes fenétres (Delichon urbicum), a savoir 6 nids ;* impactent des habitats de populations d'Hirondelle des fenêtres (Delichonurbicum), a savoir 5 nids.Considérant que ce projet répond a des raisons impératives d'intérêt public majeurd'ordre social et économique en raison de travaux concernant la rénovation des façadesde l'école communale situé au centre bourg de Laniscat (Commune de BON-REPOS-SUR-BLAVET) ;Considérant que certains travaux importants doivent avoir lieu impérativement pendantles vacances scolaires, notamment les vacances estivales et qu'a ce titre des mesuresd'évitement sont mises en place pour permettre la protection et la conservation des nidspendant la période de nidification ;Considérant que le projet de rénovation des façades du bâtiment présenté dans le dossierrésulte d'une approche basée sur l'évitement et la réduction avec :° pour les travaux de renovation envisagés en période de nidification, une mise endéfens des zones ou se trouvent les nids pour ne pas leur porter atteinte;° une destruction uniquement de 5 nids vides d'Hirondelle des fenêtres prévue endehors de la période de nidification puis une finalisation des travaux en dehors decette période de nidification ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travauxprévus (rénovation et ravalement de façades) ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
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Article 1°: BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M Raoul RIOU, Maire de la commune de BON-REPOS-SUR-BLAVET, 2 place de l'église, à Laniscat (22 570).Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1° ci-dessus est autorisé, conformément au contenu dudossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à la destruction de cinq (5) nids d'Hirondelle des fenêtres(Delichon urbicum).Les autres nids sont conservés sur le bâtiment.La destruction des nids doit être réalisées en dehors de la période de nidification, soitentre le 1" et le 15 octobre 2025. En cas de décalage de travaux, la destruction des nids nepeut être réalisée qu'entre le 1°' octobre et le 1° mars.Article 3 : LocalisationLes opérations de destruction des nids sont effectuées sur l'école communale « MireilleChrisostome » située 8 rue de Verdun à BON-REPOS-SUR-BLAVET dans le cadre de travauxde rénovation des façades (enduits, peinture...).Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la premièreannée après la fin des travaux et sur 3 ans.Article 5 : mesures d'évitement et de réductionLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets duprojet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisationet aux prescriptions du présent arrêté. ;Une photographie aérienne présentant les différentes façades du bâtiment est annexéeau présent arrêté afin de localiser les différents travaux et les mesures d'évitement et deréduction.5.1. Façade principale ASur la façade principale A, deux (2) nids d'hirondelle sont présents sous le faitage de lapartie centrale (nids non accrochés au mur) et sont conservés. Un piquetage est réaliséavant le début des travaux pour s'assurer de l'absence d'impact. Les travaux concernantl'enduit sont réalisés en juillet et août 2025 et n'auront pas d'impact sur les nids conservés.5.2. Façade BSur la façade B, un piquetage est réalisé en juillet et août 2025, sur le mur jusqu'à l'ombreportée par la toiture à minima, afin de conserver un (1) nid d'hirondelle jusqu'à l'envol desoiseaux. Ce nid sera détruit entre le 1° octobre et le 15 octobre 2025. Les travaux de
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rénovation (finalisation du piquetage et enduit) seront réalisés apres la destruction du nidsoit entre le 15 octobre 2025 et le 1° mars 2026.5.3. Facade CSur la façade C, un piquetage est réalisé en juillet et août 2025 , sur le mur jusqu'à l'ombreportée par la toiture à minima, afin de conserver deux (2) nid d'hirondelle jusqu'à l'envoldes oiseaux. Ces deux nids seront détruits entre le 1° octobre et le 15 octobre 2025. Lestravaux de rénovation (finalisation du piquetage et enduit) seront réalisés après ladestruction des nids soit entre le 15 octobre 2025 et le 1° mars 2026.5.4. Façade DSur la façade D, deux (2) nids d'hirondelle sont présents sous le pignon (non accroché aumur) et sont conservés. Les travaux de peinture sont réalisés entre le 15 octobre 2025 et le1° mars 2026 et donc en dehors de la période de nidification.5.5. Façade E (Chaufferie)Sur la façade E correspondant à la chaufferie, deux (2) nids d'hirondelle sont présents etseront détruits entre le 1°' octobre et le 15 octobre 2025. Les travaux de rénovation(dépose de la ligne, piquetage et enduit) seront réalisés après la destruction des nids soitentre le 15 octobre 2025 et le 1° mars 2026. |5.6. Façade F (Ouest)Sur la façade F, deux (2) nids d'hirondelle sont présents et sont conservés. Cette façade nefait pas l'objet de travaux.Article 6 : mesures compensatoiresLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.La mise en place de nichoirs artificiels de substitution doit être effective le plusrapidement possible après la fin des travaux et avant la prochaine saison de nidification,soit avant le 15 mars 2026.Au total, le maître d'ouvrage doit installer douze (12) nids artificiels et six (6) dispositifsincitatifs (tasseaux sur pannes...) sur les façades et les pignons du bâtiment.Les points techniques concernant la mise en place effective des nids artificiels et desdispositifs incitatifs (type, nombre exact, localisation, retour des espèces) devront fairel'objet d'un compte-rendu avec photos qui sera transmis à la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2026.Article 7 : Mesures de suiviLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté.
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Suite à la réalisation des travaux, des suivis des différentes mesures compensatoires(conservation des nids d'hirondelle existants, nichoirs artificiels pour les hirondelles,dispositifs incitatifs) sont menés sur 3 ans sur l'ensemble du bâtiment afin de vérifier leurefficacité.L'année N, étant l'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3Les rapports concernant l'ensemble de ces suivis sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.Article 8 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 9 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévuesa l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 10 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet 3Article 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, |aint-Brieuc le dls MAI 2025Pour le préfet et par subs s!4gation,Le chef du service envirznanement,
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reproduction ou d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 76
Annexe de l'arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelledes fenêtres)Localisation des différentes façades du bâtiment : identification reprise dans l'arrêté.
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reproduction ou d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 77
DDTM 22
22-2025-05-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
TRAMAIN
DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 78
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement de l'agglomération de TRAMAINLamballe Terre et MerLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 a 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2020 encadrant le système d'assainissement del'agglomération de TRAMAIN ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/14
DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 79
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de laFresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposé par le président de Lamballe Terre et Mer le 18 novembre 2024 relatif à laconstruction de la station de traitement des eaux usées de TRAMAIN et enregistré sous len° GUNenv DIOTA - 241118-181307-087-017 ;Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 20 décembre 2024 et les réponses apportées le30 décembre 2024 :Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor au président deLamballe Terre et Mer le 28 mars 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les observations formulées par Lamballe Terre et Mer le 1° avril 2025 et le 23 avril 2025dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code del'environnement, sur le projet d'arrété préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et respecte l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sous réserve durespect des prescriptions du présent arrété ;Considérant que la masse d'eau « FRGROO38a « Le Gouessant et ses affluents depuis lasource jusqu'à LAMBALLE » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devantatteindre le bon état en 2027 ;Considérant la sensibilité du milieu récepteur le cours d'eau « cours d'eau Le Gast »,recevant le rejet des eaux traitées de la station d'épuration ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration enfonction des enjeux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 80
ARRETE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° : Objet de la demande de déclaration11 : BénéficiaireIl est donné acte à Lamballe Terre et Mer (dénommée dans cet arrêté "bénéficiaire" ou"maître d'ouvrage" et représentée par son président M. Thierry ANDRIEUX) de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve derespect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :* la construction de la station de traitement des eaux usées communale de TRAMAINimplantée sur la commune de TRAMAIN ;* le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement deLamballe Terre et Mer comprenant l'ensemble des abonnés de la commune deTRAMAIN ;+ __ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement :1.2 : NomenclatureRubrique dela Nature — Volume des activités RégimenomenclatureSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution2110/2° |organique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales :- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égaleà 600 kg de DBO;
Déclaration(charge :36 kgDBOs/j)
1.3 : Descriptif généralLa nouvelle station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune deTRAMAIN, au lieu-dit « La Croix Balisson », sur la parcelle cadastrée ZL 257. Elle reçoit leseffluents collectés de la commune de TRAMAIN.Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Le Gast » situé au sein de la massed'eau de FRGROO38A « Le Gouessant et ses affluents depuis la source jusqu'à Lamballe ».Une infiltration des eaux traitées sera mise en place. Elle permet une infiltration desvolumes de temps sec, partielle d'avril à mai et totale de juin à novembre.
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Localisation Coordonnées LAMBERT 93Station de traitement | X : 300 048 Ÿ : 6 825 324Point de rejet de la station X : 300 016 Y : 6 825 449A) Charges de référenceDBOS | DCO MES | NTK | N-NH4_ Ptkg d'O2/j | kg d'O2/j | kg/j kg/j kgij kg/jCharges de 600 36 72 54 9 6 15référence kg/j
Parametres | Capacité EH
B) Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :¢ débit journalier : 482 m?/j;¢ __ débit de pointe horaire : 43m"/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence.
Titre Il: PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement21 : Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.2.2 : Descriptif du système d'assainissement2.21 : Système de collecte et branchementsLe réseau de collecte de l'agglomération de TRAMAIN est entièrement séparatif.A la date de signature de l'arrêté, il comprend 2 postes de refoulement dont le détail estmentionné dans l'annexe 1 à la présente décision.2.2.2 : Système de traitement des eaux usées2.2.2.1: Filière eauLa station de traitement réalisée est un traitement par boues activées en aérationprolongée, comprenant notamment :
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¢ un dispositif de comptage des eaux brutes : un débitmètre électromagnétique avecmesure des débits en continu en entrée de station (Point A3);* un préleveur des eaux brutes : dispositif permettant la pose et l'asservissement audébit entrant d'un préleveur automatique réfrigéré portatif ;° un prétraitement (dégrillage, dessablage, dégraissage) : type dégrilleur en escalier,avec compactage et ensachage des déchets ;° un bassin d'aération : aération par turbine ;* unsystéme de déphosphatation ;¢ un dégazeur ;° unclarificateur raclé ;¢ un dispositif de comptage des eaux traitées : canal de comptage en sortie équipéd'une sonde de mesure des débits en continu en sortie de station (Point Ad);¢ un préleveur des eaux traitées : dispositif permettant la pose et l'asservissement audébit sortant d'un préleveur automatique réfrigéré portatif.En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur « Le Gast ».2.2.2.2 : Zone d'infiltrationLa zone d'infiltration sera de type noues d'infiltration et sera dimensionnée pour dissiperl'intégralité du volume de temps sec nappe basse (77 m'/j). Le linéaire minimal de nouessera de 314 ml.2.2.2.3 : Filière bouesLa filière de traitement des boues est composée de lits plantés de roseaux. Les boues sontstockées sur les lits plantés et évacuées vers une filière de compostage.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecteSelon l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelletelle que définie à l'article 2 de ce même arrêté et, en dehors des opérations programméesde maintenance, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.31 : Raccordements d'eaux non domestiquesDans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiquesdans le réseau de collecte communal de TRAMAIN, le bénéficiaire du systèmed'assainissement doit établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés qui sont mis àdisposition du service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.3.2 : Travaux de réhabilitation du système de collecteLe programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires àmener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaqueannée par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel defonctionnement.
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* Objectif au 31 décembre 2025 :- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise enconformité dans un délai d'un an;* Objectif au 31 décembre 2026 :- réduction de 15 % des eaux météoriques pour atteindre un maximum de 2 040 m? desurface active.Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationValeurs limites de rejet :En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés,selon des méthodes normalisées sont les suivantes :PerformancesParamètres Concentration maximale % Concentrationme/| Rendement | rédhibitoire mg/lDemande biochimique en 15 80 30oxygène (DBOS)Demande chimique ~ en 60 75 120oxygène (DCO)Matiéres en suspension (MES) 30 90 75Paramètres En moyenne annuelle en mg/lAzote ammoniacal (N-NH4+) 5*
Azote Kjedahl (NK) * 10Azote global (NGL) * 12Phosphore total (Pt) 2* Ces exigences se réfèrent a une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins12 °C.Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs limites et prescriptions complémentaires :* pH compris entre 6 et 8,5;* température inférieure ou égale à 25 °C;e absence de matières surnageantes ;¢ absence de substances capables d'entraîner |'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;¢ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.6/14
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Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :+ le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 71.2 du présent arrêté ;* aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pourchaque paramètre au présent article ;* les moyennes annuelles en rendement et en concentration satisfont les objectifsfixés au présent article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés auniveau du déversoir en tête de station;¢ sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,toutes les mesures satisfont les normes en rendement et en concentration fixées auprésent article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau dudéversoir en tête de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformitéspar paramètre doit être inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe III de l'arrêtédu 21 juillet 2015 modifié.4.2 : Prévention et nuisances4.21 : Dispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.4.2.2 : Prévention des odeursPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.4.2.3 : Prévention des nuisances sonoresPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.Article 5 : Contrôle de l'accèsLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accesaux installations autorisées, selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5 dumême code.Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droitde pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinéescomplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlementsen vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produitsFilières d'élimination des bouesLe maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitationde l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles.
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En fonctionnement normal, les boues sont évacuées vers une plate-forme de compostageapres déshydratation et stockage sur lits plantés de roseaux.Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de traitement711 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses...). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.71.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Ildoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques.) del'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage, avant le1* décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme, au service encharge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor pour acceptation et à l'Agencede l'eau Loire-Bretagne.Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé surune année complète soit du 1° janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeci-dessous : Aspect quantitatifParamètres Unités Modalités-FréquenceEntrée-SortieMesure du débit m3/j 365 fois par anpH - 4 fois par anTempérature °C 4 fois par anMatiéres en suspension : MES mg/l et kg/j 4 fois par anBOS) biochimique en oxygène mg d'O2/I et kg d'O2/) 4 fois par anDemande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/I et kg d'O2/j 4 fois par anAzote global : NGL mg/l et kg/j 4 fois par anAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 4 fois par anAzote : NH4 + mg/l et kg/j 4 fois par anNitrite : NO2- mg/l et kg/i 4 fois par anNitrate : NO3- mg/l et kg/) 4 fois par anPhosphore total : Pt mg/l et kg/j 4 fois par an
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Filière boues :Paramètres sur les bouesproduites et évacuéesUnité FréquenceQuantité de boues produitesVolumes extraits m3 etconcentration g/| mensuelleQuantité de boues évacuéesSiccité %, tonnage évacuésbruts et quantité de MatièreSècheLors des curages de lits
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend destests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH,température, NH4, NO3 et PO4.Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sonttransmis au service police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau à la DDTM desCôtes-d'Armor par fichier auformat SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU et par internetavec le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.71.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et àtransmettre au service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor :Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du traitementdes eaux usées (refus de|Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)dégrillage, matières de|destination(s).dessablage, huiles etgraisses)
Boues évacuées issues dutraitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières séches, mesure de laqualité et destination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la bouebrute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.Consommation de réactifsQuantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileboueet d'énergieConsommation d'énergie.
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7.2 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuelsréalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur lespoints suivants :sii Localisation Coordonnées X Coordonnées YP1 |50 men amont du point de rejet X : 299 965 Y : 6 825 387P2 |50 men aval du point de rejet X : 300 058 Y : 6 825 492P3 |2700 men aval du point de rejet X : 301 600 Y : 6 827 069L'aménagement des points de prélèvements est soumis à l'accord préalable de la DDTMdes Côtes-d'Armor.L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :° DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-,NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli,température, conductivité, et ce, quatre fois par an: deux mesures entre décembreet mai en période de nappe haute et deux mesures entre juin et novembre enpériode d'étiage.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement.Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'undéclassement d'au moins une classe de qualité vers une classe moyenne, médiocre oumauvaise, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter lerejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu avec une capacité dedilution plus élevée. |Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maitred'ouvrage.Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
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Article 8 : Informations et transmissions obligatoire8.1: Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstancesde l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter sonrenouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau à la DDTM desCôtes-d'Armor, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts et les délais de dépannage.La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est àl'origine d'une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état defonctionnement le système.Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique sur le site dédié a la gestion des alertes.8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêtéLes dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, dès leurconnaissance, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor,accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que surles actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 9 : Prescriptions relatives aux travauxTout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.91 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement deseaux uséesLes lagunes de TRAMAIN sont curées au plus tard un an après la mise en service de lanouvelle station boue activée.En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatremois avant les dates d'épandage prévues.
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Un dossier décrivant le devenir des lagunes de TRAMAIN est transmis a la DDTM desCôtes-d'Armor au plus tard le 31 décembre 2027. La remise en état du terrain estprivilégiée et toute réutilisation de la parcelle pour la gestion des eaux pluviales doit fairel'objet d'un dossier justificatif.9.2 : Continuité de service et mode dégradéLes anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage destravaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sontmaintenues au niveau requis par l'acte réglementaire en vigueur régissant le systèmed'assainissement.
Titre HI : Dispositions généralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2020encadrant le système d'assainissement communal de TRAMAIN est abrogé à la date deréception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.Article 11 : Délais de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement de TRAMAIN devra être effectuéeavant le 31 décembre 2027.111 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police del'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la mise en service de la stationd'épuration. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnementde l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété releve des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 a R. 173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer et a la mairie de lacommune de TRAMAIN.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :¢ le présent arrêté sera affiché dans la mairie de TRAMAIN, ainsi qu'au siège deLamballe Terre et Mer pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du bénéficiaire ;* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye pour information ;¢ le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor, pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié a l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et lemaire de la commune de TRAMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du publicdans la mairie de TRAMAIN et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Saint-Brieuc, le ? ? MA! 2028
| Le préfet,Pour le préfet et a reementLe chef du se5 Z SesGérard CENIEL |
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déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement de TRAMAINTableau récapitulatif des postes de refoulement
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du ....f....MAal..Zilca....... portant prescriptions spécifiques à
Point R1: ExistencePopulation - d'une bâche . Détectionsean ddr | raccordée | ésenee | de stockage | Eine | "detrop- | équipement | Coordonnées(EH) ou bassin pleintampon. 60 2 pompes .cremin des - habitants non non oui - (1+1en vs ee. an 4(environ) secours) :Point A2 : ExistencePopulation - d une . :Nom du poste / Code raccordée Existence | bâche de | Existence Détection de Équipement Coordonnéescommune Sandre (EH) trop-plein | stockage | téléalarme | trop-plein quip Lambertou bassintampon 2 pompes453 EH . . . . X: 300 053Poste entrée STEP A2 oui A valider oui oui (1+1en -actuellement secours) Y :6 825 347
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du "4.1... portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de |' article L. 214-3 du code de l'environnement relativeau système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN(station d'épuration «La Croix Balisson»)
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieurécepteur et les usages en avalÉmetteur DestinataireNom : Nom:Fonction:Tél. : Tél. :Courriel : Courriel :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :Organismes prévenus (cases cochées)collectivités : mairie TRAMAINIFREMER : littoral.lerbn@ifremer.frDDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.frDDTM/DML/SAMEL : ddtm-dmi-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frDDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.frDDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frOFB : sd22@ofb.gouv.frOOOOOO000Contacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22
22-2025-05-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
QUESSOY
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement de l'agglomération de QUESSOYLamballe Terre et MerLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à .l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'6pandage des boues issues du traitement des eauxusées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1980 encadrant le système d'assainissement del'agglomération de QUESSOY ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YW Prefet221/13
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2024 ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposé par le président de Lamballe Terre et Mer le 6 décembre 2024 relatif a laconstruction de la station de traitement des eaux usées de QUESSOY et enregistré sous len° GUNenv DIOTA — 241206-141032-391-012 ;Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 20 décembre 2024 et les réponses apportées le17 février 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor au président deLamballe Terre et Mer le 2 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les observations du formulées par Lamballe Terre et Mer le 9 avril 2025 et le23 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 ducode de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et respecte l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sous réserve durespect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que la masse d'eau « FRGR 040 L'urne et ses affluents depuis Saint-Carreucjusqu'à la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre lebon état en 2027 ;Considérant la sensibilité du milieu récepteur le cours d'eau « Moulin de l'Hôpital »,recevant le rejet des eaux traitées de la station d'épuration ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration enfonction des enjeux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE :Titre ! : Objet de l'arrêtéArticle 1°' : Objet de la demande de déclaration11 : BénéficiaireIl est donné acte à Lamballe Terre et Mer (dénommée dans cet arrêté "bénéficiaire" ou"maître d'ouvrage" et représentée par son président M. Thierry ANDRIEUX) de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve derespect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :¢ l'amélioration de la station de traitement des eaux usées de QUESSOY (L'Hôpital)implantée sur la commune de QUESSOY ;+ le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement deLamballe Terre et Mer comprenant l'ensemble des abonnés du secteur de l'hôpital àQUESSOY ;+ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement :1.2 : NomenclatureRubrique dela Nature - Volume des activités RégimenomenclatureSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés acollecter et traiter une charge brute de pollution211.0/2° |organique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales :- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égaleà 600 kg de DBOs
Déclaration(charge :23 kgDBO:/j)
1.3 : Descriptif généralLa nouvelle station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune deQUESSOY, au lieu-dit « L'Hôpital», sur la parcelle cadastrée ZD 2. Elle reçoit les effluentscollectés du secteur de l'Hôpital à QUESSOY.Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Moulin de l'Hôpital » situé au seinde la masse d'eau : « FRGR 040 Uurne et ses affluents depuis Saint-Carreuc jusqu'à la mer »Localisation Coordonnées LAMBERT 93Station de traitement X : 279 992 Y : 6 831 737Point de rejet de la station X : 280 033 Y: 6 831 815
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A) Charges de référenceParamètres | Capacité EH DBOS DCO MES NTK | N-NH4 Ptkg d'O2/j | kg d'O2/j | kg/j kg/j kg/i kg/jCharges de 385 231 52 34,7 5,8 3,9 1référence kg/)B) Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :¢ _ débit journalier : 219 m°/j;¢ __ débit de pointe horaire : 25 m°/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence.
Titre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement21 : Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.2.2 : Descriptif du système d'assainissement2.21 : Système de collecte et branchementsLe réseau de collecte de l'agglomération de QUESSOY est entièrement séparatif.A la date de signature de l'arrêté, il comprend un poste de refoulement dont le détail estmentionné dans l'annexe 1 à la présente décision. Il est à noter qu'il existe également unposte de refoulement privé au lieu-dit « Moulin de la Vallée ».2.2.2 : Système de traitement des eaux usées2.2.21 : Filière eauLa station de traitement est un traitement de type lagunage aéré ( avec traitementtertiaire ) comprenant :°__un dégrilleur automatique ;¢ un dégraisseur statique ;* un traitement tertiaire comprenant une déphosphatation physico-chimique et untamisage de finition ;
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* 4 bassins d'une superficie totale de 5 530 m° ;* un canal de mesure (entrée et sortie).En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur « Moulin de l'Hôpital ».Points particuliers de mesures :* un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits encontinu et le prélèvement d'échantillons ;* un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits etprélèvement d'échantillons).2.2.2.2 : Filière bouesLes boues physico-chimiques issues du traitement tertiaire sont stockées dans des cuvespuis envoyées vers la station d'épuration de Lamballe Souleville. Les boues biologiquesissues du traitement par lagunage sont évacuées lors des opérations de curage.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecteSelon l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelletelle que définie à l'article 2 de ce même arrêté et, en dehors des opérations programméesde maintenance, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.31 : Raccordements d'eaux non domestiquesDans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiquesdans le réseau de collecte communal de QUESSOY, le bénéficiaire du systèmed'assainissement doit établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés qui sont mis àdisposition du service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.3.2 : Travaux de réhabilitation du système de collecteLe programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires àmener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaqueannée par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel defonctionnement.* Objectif au 31 décembre 2026 :- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise enconformité dans un délai d'un an;* Objectif au 31 décembre 2027 :- réduction de 15 % des eaux météoriques pour atteindre un maximum de 2 040 m?de surface active.
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Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationValeurs limites de rejet :En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés,selon des méthodes normalisées sont les suivantes :PerformancesParamètres Concentration maximale Concentrationme/| rédhibitoire mg/!Demande biochimique en 35 70oxygène (DBOS)Demande chimique en 125 250oxygène (DCO)Matières en suspension (MES) 120 300
Phosphore total (Pt)
Paramètres En moyenne annuelle en mg/lAzote ammoniacal (N-NH4+) 25*
Azote Kjedahl (NK) * 40Azote global (NGL) * 502* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins12 °C.Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs limites et prescriptions complémentaires :¢ pH compris entre 6 et 8,5;* température inférieure ou égale a 25 °C;¢ absence de matières surnageantes ;* absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;+ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Conformité du système de traitement :Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :¢ le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 71.2 du présent arrêté ;¢ aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pourchaque paramètre au présent article ;
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+ les moyennes annuelles en concentration satisfont les objectifs fixés au présentarticle, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir entête de station;¢ sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,toutes les mesures satisfont les normes en concentration fixées au présent article,en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en têtede station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doitêtre inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe III de l'arrêté du 21 juillet 2025modifié.4.2 : Prévention et nuisances4.21 : Dispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.4.2.2 : Prévention des odeursPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.4.2.3 : Prévention des nuisances sonoresPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.Article 5 : Contrôle de l'accèsLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accèsaux installations autorisées, selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5 dumême code.Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droitde pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinéescomplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlementsen vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produitsFilières d'élimination des bouesLe maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitationde l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles.
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Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de traitement711 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses. ). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.7.1.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. IIdoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) del'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maitre d'ouvrage, avant le1°" décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme, au service encharge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor pour acceptation et à l'Agencede l'eau Loire-Bretagne.Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé surune année complète soit du 1" janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeci-dessous : Aspect quantitatifParamètres Unités RiSdialites-frequenceEntrée-SortieMesure du débit m3/j 365 fois par anpH - 2 fois par an*Température °C 2 fois par an*Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an*Demande biochimique en oxygène +(DBOS) mg d'O2/I et kg d'O2/) 2 fois par anDemande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/I et kg d' O2/; 2 fois par an*Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an*Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 2 fois par an*Azote : N-NH4+ mg/l et kg/j 2 fois par an*Nitrite : NO2- mg/l et kg/] 2 fois par an*Nitrate : NO3- : mg/l et kg/]j 2 fois par an*Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par an**1 fois entre décembre et mai et 1 fois entre juin et novembre.
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Filiere boues:Paramètres sur les boues wa ,; . Unite FréquenceévacuéesQuantité de matières séches TMS Lors des évacuationsSiccité des boues % Lors des évacuationsPar ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend destests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH,température, NH4, NO3 et PO4.Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sonttransmis au service police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau à la DDTM desCôtes-d'Armor par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU et par internetavec le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.71.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
xLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et atransmettre au service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor :Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du traitementdes eaux usées (refus de|Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)dégrillage, matières de |destination(s).dessablage, huiles etgraisses)Quantité brute, quantité de matières séches, mesure de laqualité et destination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la boueBoues évacuées issues du|brute et des quantités de boues produites.traitement des eaux usées |(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileConsommation de réactifsboueet d'énergieConsommation d'énergie.
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7.2 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuelsréalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur lespoints suivants :N° Localisation Coordonnées Lambert 93pointP1 |800 m en amont du point de rejet X : 279 350 Y : 6 831674P2 |50 men aval du point de rejet X : 280 056. Y : 6 831 873P3 |1 700 men aval du point de rejet X: 280 963 Y : 6 833 178L'aménagement des points de prélèvements est soumis à l'accord préalable de la DDTMdes Côtes-d'Armor.L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :° DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-,NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli,température, conductivité, et ce, deux fois par an: une mesure entre décembre etmai en période de nappe haute et une mesure entre juin et novembre en périoded'étiage.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement.Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'undéclassement d'une classe de qualité vers une classe moyenne, médiocre ou mauvaise, lebénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur lapériode concernée ou encore le transfert vers le milieu avec une capacité de dilution plusélevée.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maîtred'ouvrage.Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
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Article 8 : Informations et transmissions obligatoire8.1: Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau a la DDTM des Côtes-d'Armor.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstancesde l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter sonrenouvellement. |Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau à la DDTM desCôtes-d'Armor, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts et les délais de dépannage.La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est àl'origine d'une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état defonctionnement le système.Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique sur le site dédié à la gestion des alertes.8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêtéLes dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, dès leurconnaissance, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor,accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que surles actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 9 : Prescriptions relatives aux travauxTout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.91 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement deseaux uséesSans objet, il n'y a pas d'ouvrage mis hors service.9.2 : Continuité de service et mode dégradéLes anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage destravaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sontmaintenues au niveau requis par l'acte réglementaire en vigueur régissant le systèmed'assainissement.
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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
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Titre I!1: Dispositions généralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1980encadrant le système d'assainissement communal de QUESSOY est abrogé a la date deréception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.Article 11 : Délais de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement de QUESSOY devra être effectuéeavant le 31 décembre 2026.111 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police del'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la mise en service de la stationd'épuration. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnementde l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer et à la mairie de lacommune de QUESSOY.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :¢ le présent arrêté sera affiché dans la mairie de QUESSOY, ainsi qu'au siège deLamballe Terre et Mer pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du bénéficiaire ;
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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 109
* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Baie de Saint-Brieuc pour information ;¢ le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Cétes-d'Armor, pendant une durée minimale de six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES acompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et lemaire de la commune de QUESSOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue a la disposition du publicdans la mairie de QUESSOY et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Saint-Brieuc, le Ÿ 4 MA! 2025Lg prefet, |Pour le préfet et par subdélégation,13/13 Le ch ice err ironnement,Gérard DENIEL
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 110
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 111
anarAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral du fi..."déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementCUTS... portant prescriptions spécifiques àrelative au système d'assainissement de QUESSOYTableau récapitulatif des postes de refoulement
Liste des points R1 : ExistencePopulation . d'une bache . DétectionNom du Code raccordée Existence de stockage Existence de trop- Equipement Coordonnéesposte/commune] Sandre trop-plein . téléalarme . Lambert(EH) ou bassin pleintamponLaxissement 12 2 pompes (1+ | X:279 475de la Roche - habitants non non oui - pomp ;Durand (environ) 1 en secours) Y : 6 831 404. 5 :Vallée (orive) habitants non non non Poste privé V Ti queP (environ) °
Point A2 : Sans objet
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du .,1.3..M£.{:4... portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de | 'article L. aa du code de l'environnement relativeau système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY(station d'épuration «L'Hôpital»)
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieurécepteur et les usages en avalÉmetteur DestinataireNom : Nom :Fonction :Tél. : Tél. :Courriel : Courriel :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)collectivités : mairie de QUESSOYIFREMER : littoral.lerbn@ifremer.frDDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.frDDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frDDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.frDDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frOFB : sd22@ofb.gouv.frOOOOOO0O00Contacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-03-00003
Information concernant la signature d'une
convention de coordination entre la police
municipale de Quintin et les forces de l'ordre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-03-00003 - Information concernant la signature d'une convention de coordination entre la
police municipale de Quintin et les forces de l'ordre 116
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de QUINTIN
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, la maire de QUINTIN, le procureur de la République
auprès du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ont signé, le 3 avril 2025, une
convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de
la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue pour une durée de
trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-03-00003 - Information concernant la signature d'une convention de coordination entre la
police municipale de Quintin et les forces de l'ordre 117
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-29-00005
Information concernant la signature d'une
convention de coordination entre la police
municipale de St Cast Le Guildo et les forces de
l'ordre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00005 - Information concernant la signature d'une convention de coordination entre la
police municipale de St Cast Le Guildo et les forces de l'ordre 118
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de ST CAST LE GUILDO
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, la maire de ST CAST LE GUILDO, le procureur de la
République auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ont signé, le 29
avril 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la police
municipale de la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue
pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00005 - Information concernant la signature d'une convention de coordination entre la
police municipale de St Cast Le Guildo et les forces de l'ordre 119
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-15-00001
Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une
Course Tracteur Tondeuse sur la commune
PLOUGUERNEVEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une
Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 120
PREFET Co ; . |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, une manifestation.« course de tracteurs tondeuses » à PLOUGUERNEVELLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 a R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives a laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée à la préfecture le 27 janvier 2025, par M. Hubert HINAULTtrésorier de l'association Breiz Traou Coz, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 18 :mai 2025 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune dePLOUGUERNEVEL;VU l'avis favorable de M. le maire de Plouguernevel,VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section« compétitions et épreuves sportives » le 03 avril 2025,VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 03 avril 2025, annexé àl'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 23 avril 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC _www.cotes-darmor.£ouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une
Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 121
ARRETEARTICLE 1°: M. Hubert HINAULT, trésorier de l'association Breiz Traou Coz est autorisé atitre exceptionnel à organiser le 18 mai 2025 de 08h30 à 19h00, une course de tracteurstondeuses sur le territoire de la commune de Plouguernevel, sur un terrain appartenant à lacommune et aménagé pour la circonstance, dans les conditions fixées par le procès-verbalde la commission départementale de sécurité routière du 03 avril 2025.ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 03 avril2025. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas denon-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du03 avril 2025.La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'ilsatisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de samanifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures ; survol de drénes...) |ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7: M. Hubert HINAULT, trésorier de l'association Breiz Traou Coz, est mandatépar la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et duprocès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées seratransmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
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Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 122
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 11: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Plouguernevel,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le directeur académique des services de l'Éducation Nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 45 MAI 2023pour le préfet et-par-délégation,le secrétaire général,
Georges SAAÜNEdgf{
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EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016 .DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESL'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionslimiter l'impact des activités sur l'environnement.figurant ci-après afin deProtection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ....) — . ;uvrages existants (passerelles, ponts), ou sur,"Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les oà gué notamment en période de frai du I"aménagements provisoires afin. d'éviter tout passagenovembre au 31 mars. | LE Tr TrLe parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais_ d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.'Manifestation en zone boisée —En cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord. préalable écrit des propriétaires, lamanifestation. doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres surl'emprise de ce parcours, voire au défrichement. L =Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, Porganisateur doit remetire lesite dans son état initial. | RLn lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant deles spectateurs longeant leL'organisateur porte € proparbres ou de branches sur les participants ouchutes 'accidentelles d'parcours. -L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par lachenille processionnaire.Dispositions généralesToutes Les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la-manifestation sont retirés.Contrôle de la manifestationLes agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés às'assurer du respect-des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la-manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. [ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de Ia bonneexécution du présent arrêté.
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E =PRÉFET . | ; Z |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIERECourse de tracteurs tondeuses « Breiz Traou Coz »à Plouguernével, le dimanche 18 mai 2025
orm
Le jeudi 3 avril 2025 à 10h30, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à la préfecture, sous laprésidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;M. François POULIQUEN, représentant l' Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ; |L'adjudante-chef Linda RONDOUIN, représentant la gendarmerie — COB de Rostrenen ;Mme Monique PASCO, adjointe au maire de Plouguernével ;
2) Autres participants :M. Hubert HINAULT, trésorier de l'association Breiz Traou Coz ;M. Guy LE YOUDEC, coprésident de l'association Breiz Traou Coz ;M. Jean-Yves PASCO, coprésident de l'association Breiz Traou Coz ;Mme Mireille LE YOUDEC, secrétaire de l'association Breiz Traou Coz ;Mme Françoise HINAULT, accompagnante ;Mme Mallory CHASSARD, adjointe au chef du bureau des élections et de l'administrationgénérale, préfecture des Cétes-d' Armor ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.L'épreuve « course de tracteurs tondeuses » programmée le dimanche 18 mai 2025 àPlouguernével se tiendra sur un terrain communal à proximité d'équipements sportifs(gymnase et courts de tennis couverts), propriété de la commune. Les éditions précédentesn'ont pas soulevé de difficultés particulières.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.zouv. fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet221/6
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Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 125
Les riverains ne se sont pas plaints des nuisances éventuelles générées par cette épreuvesportive à moteur.L'épreuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions décrites au dossier pendantune durée de 3h composée de manches de 6 minutes chacune ; chaque équipe est composée de1, 2 ou 3 pilotes maximum.Le circuit sera tracé dans une parcelle enherbée présentant un dénivelé. La piste sera tondue àras pour la délimiter du reste de la parcelle sur une longueur de 250/300 mètres et une largeurde 4 mètres. Le placement dés concurrents sur la ligne de départ se fera suivant les résultatsde l'épreuve chronométrée.Le circuit est emprunté dans le sens anti-horaire. Les tracteurs tondeuses évoluent à unevitesse maximale de 25/30 km/heure.Sont attendus environ 30 équipages et 600 spectateurs répartis sur l'ensemble du circuit, Unebilletterie permettra de recenser le nombre de spectateurs.Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :1 — MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera'également au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.L'organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cettemanifestation.Le parc des concurrents, est situé sur une parcelle qui communique avec celle assiette ducircuit. Celui-ci est fermé au public.Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Lerespect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matinde l'épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l'exclusion._ Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent.Quatre commissaires équipés de drapeaux et protégés par des big ballers encadreront cetteépreuve. Trois personnes seront chargées du chronométrage sur le podium.Les équipes sont composées de un à trois pilotes maximum avec un adulte obligatoire.L'accès à ces épreuves sera réservé aux mineurs de plus de 14 ans.L'âge minimum pour piloter un tracteur est de 14 ans avec une autorisation parentale écrite etsignée par le responsable légal.L'article 4 du règlement joint au dossier précise qu'une série spéciale pour les 14-16 ans leursera réservée, afin de garantir la sécurité des pilotes mineurs.Cette course est susceptible de s'inscrire dans le cadre d'un challenge avec Locarn. Les lotsremis aux participants sont offerts pas des sponsors et restent symboliques.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une
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2 — EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLes spectateurs seront répartis sur le circuit. L'organisateur met en œuvre les moyens humainset matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées etcelles qui leur sont strictement interdites.Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste. Le public seraprotégé par une rangée continue et solidaire de barrières de ville placée derrière des bigballers.Il est préconisé aux organisateurs de limiter de nouveau cette années les espaces accessiblesau public à ceux protégés par des big ballers et des barrières de ville.
3 — ENVIRONNEMENTChaque participant devra disposer de baches étanches sous les machines pour le ravitaillementet les opérations de maintenance.Le public et les pilotes seront invités a laisser le site propre .4 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSChaque stand devra être équipé d'un extincteur fourni par le participant. Des extincteursportatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu'à proximité des points derestauration.
5 — SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :— un poste de secouristes pour intervenir sur l'ensemble du parcours ;— un médecin qui à ce jour n'a pas encore été trouvé pour couvrir l'événement.En cas d'incident, il est prévu que l'alerte soit donnée par téléphone portable. Une ligne fixeest également disponible au gymnase (02 96 36 04 04).Les centres d'intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU, leCentre Hospitalier de Carhaix et les services de la gendarmerie devront être informés de latenue de la course et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.Les organisateurs s'engagent à tondre un « H » sur une parcelle proche du circuit non cultivéepour permettre l'atterrissage d'un hélicoptère si nécessaire.Afin de maintenir l'axe rouge libre, un arrêté municipal interdira le stationnement le long desvoies. Cette interdiction pourra être matérialisée par la pose de rubalise.6 — RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
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Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 127
Dans le bourg de Plouguernével, un fléchage devra permettre aux pilotes de rejoindre le parcdédié aux tracteurs tondeuses et un second fléchage conduira les spectateurs vers les parkingscommunaux dédiés à leur accueil et sur le lieu de la manifestation.Les tracteurs-tondeuses seront acheminés sur des remorques.Un arrété municipal devra réglementer le stationnement et la circulation pour laisser librel'axe rouge et gérer les flux entrées et sorties des parkings.
7 — ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial: il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n'aété sollicitée auprès des forces de l'ordre.d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéantdes dégâts commis.
8 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Hubert HINAULT, trésorier de l'association etorganisateur technique, agissant par délégation de l'autorité administrative, devra effectuer uncontrôle afin de s'assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi,conformément à l'article R331-27 du Code du sport, l'attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail àl'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuriténe sont plus remplies.4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera lemercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecture parmail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives cotes-darmor.gouv.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une
Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 128
Aprés avis favorable de ses membres, la commission propose d'autoriser aux conditionsfixées ci-dessus, l'épreuve Course de tracteurs tondeuses le dimanche 18 mai 2025 sur leterritoire de la commune de Plouguernével, sous réserve de la transmission des élémentssuivants :
- arrêté communal réglementant la circulation et portant interdiction de stationnement le longde l'axe rouge, accompagné d'un plan ;- attestation de présence d'un médecin ou attestation du médecin précisant qu'il sera joignablepar téléphone durant toute la manifestation.
La présidente,
a — tenace rs
LS rmmeme es un
Manuella CHAPRON
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une
Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 129
Course de tracteurs tondeuses « Breiz Traou Coz »le 18 mai 2025 à PLOUGUERNEVEL
Je soussigné, Madame / Monsieur, | Lu bere Binet " tr —— ||fonction occupée au sein de l'association : | ré al er 4 i nelle ouey de +4 AMO CNS |reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :
/I\IMPORTANT
|L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission || départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.Avant la manifestation : transmission transmission de l'attestation écrite précisant que |toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service |médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une
Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 130
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-13-00003
Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le
survol de drone sur le commune du Méné :
montée historique de Saint-Gouéno et course de
côte de Saint-Gouéno
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00003 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone sur le commune
du Méné : montée historique de Saint-Gouéno et course de côte de Saint-Gouéno 131
| 3 Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la « Montée Historique de Saint-Gouéno » et de la « Course de Côte de Saint-Gouéno » sur la commune deLe Méné (22330)Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privéé sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que les manifestations « Montée Historique de Saint-Gouéno » et « Course deCôte de Saint-GouénoTM» organisées du 29 mai 2025 au 1° juin 2025 sur la commune de LeMéné attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00003 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone sur le commune
du Méné : montée historique de Saint-Gouéno et course de côte de Saint-Gouéno 132
CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
ARRÊTELe. survol de la commune de Saint-Gouéno (Le Méné) par des aéronefs télé-pilotés estinterdit du jeudi 29 mai 2025 à 8h00 au lundi 2 juin 2025 à 8h00.'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone:02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire deLe Méné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, eA eal 2025,Pour le préfet & jégation,le secrétaire général, }—
Georges
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wh Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00003 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone sur le commune
du Méné : montée historique de Saint-Gouéno et course de côte de Saint-Gouéno 133
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-13-00002
Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le
survol de drone aux Portes ouvertes festives du
lycée Pommerit à Pommerit-Jaudy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00002 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone aux Portes
ouvertes festives du lycée Pommerit à Pommerit-Jaudy 134
| Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contréle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre des portes ouvertes festives du lycéePommerit sur la commune de Pommerit-Jaudy (22450)Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « portes ouvertes festives du lycée Pommerit » organiséele 29 mai 2025 sur la commune de Pommerit-Jaudy attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00002 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone aux Portes
ouvertes festives du lycée Pommerit à Pommerit-Jaudy 135
CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace;CONSIDERANT aue le survol par des aéronefs qui circulent sans personne a bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol de la manifestation « portes ouvertes festives du lycée Pommerit » par desaéronefs télé-pilotés est interdit du jeudi 29 mai 2025 à 8h00 au vendredi 30 mai2025 à 8h00 sur la commune de Pommerit-Jaudy (22450).L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone:02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme, la Sous-Préfete deLannion, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, M. le Maire de Pommerit-Jaudy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr+] Prefet22 | À Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00002 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone aux Portes
ouvertes festives du lycée Pommerit à Pommerit-Jaudy 136
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-12-00003
Arrêté portant autorisation d'abattage de sept
arbres dans le cadre du réaménagement d'un
terrain synthétique sur le territoire de la
commune d'Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de sept arbres dans le cadre du
réaménagement d'un terrain synthétique sur le territoire de la commune d'Erquy 137
EEPREFET Direction des RelationsO ARMOR avec les CollectivitésLiberté TerritorialesEgalitéFraternité
ArrêtéPortant Autorisation d'abattage de sept arbresdans le cadre du réaménagement d'un terrain synthétiquesur le territoire de la commune de ErquyLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 350-3 ;Vu le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbreset alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, et les articlesR.350-20 à R.350-31 du code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation d'abattage de sept arbres, dont deux déjà abattus, situés aErquy, rue du Portuais, dans le périmètre du projet d'aménagement d'un terrainsynthétique, déposée le 11 février 2025 et complétée les 19 mars et 25 avril 2025 parMonsieur Henri LABBE, maire d'Erquy ;Vu le rapport d'expertise arboricole du 27 janvier 2025 joint à la demande ;Vu les avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des 'er et25 avril 2025 ;Vu l'absence d'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine saisie le25 mars 2025;Considérant que l'article L. 350-3 du code de l'environnement précise dans le quatrièmealinéa que le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'abattage d'un oude plusieurs arbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux,d'ouvrages ou d'aménagement ;Considérant que cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation du projetd'aménagement d'un terrain synthétique, rue du Portuais à Erquy et pour assurer lasécurité des lieux compte-tenu de l'état des arbres concernés ;Considérant que les mesures de compensations sont suffisantes ;Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de sept arbres dans le cadre du
réaménagement d'un terrain synthétique sur le territoire de la commune d'Erquy 138
ARRETE:
Article 1°L'autorisation d'abattage d'un alignement de sept arbres localisés rue du Portuais, sur lacommune de Erquy est accordée au maire au Erquy.Article 2La mesure compensatoire est la suivante :Dans le cadre du projet global de réalisation d'un terrain synthétique, il sera plantéquarante-deux (42) nouveaux arbres sur site, les arbres existants dans l'alignement ferontl'objet d'un regarnissement et d'une diversification à leur pied. Par ailleurs,deux cents (200) nouveaux arbres seront plantés dans une prairie à l'Est du projet et destravaux de renaturation et plantation de soixante-trois (63) arbres seront effectués sur lacommune, au niveau de Caroual.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Erquy, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Erquy pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins dumaire et sera envoyé à la préfecture (Direction des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, Bureau du Développement Durable).Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Saint-Brieuc, le 4 2 MAI 2025Pour le Préfet et par délégationLe Secretaire Général,
SfaGeorges SALAUN
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réaménagement d'un terrain synthétique sur le territoire de la commune d'Erquy 139