PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-15-12-2025
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-12-12-00005 - 2025 CAB BPR 1931 (3 pages) Page 3
D77-2025-12-12-00004 - Arrêté 2025 CAB BPR 1931 du 12-12-2025 (3
pages) Page 7
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-12-00005
2025 CAB BPR 1931
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00005 - 2025 CAB BPR 1931 3
| | Cabinet du préfet7 Bureau des professionnels de la route.PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°2025 CAB BPR 1931autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale et la formation continuedes chauffeurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC)ALPHA FORMATIONAgrément n° 25 77 5
Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous- BTE hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant. nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine- et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/097 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voltures de transport avecchauffeurs;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur;
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Vu la demande présentée par Monsieur Aissa EDDAHI pour la délivrance d'un agrémentd'exploitation pour l'établissement «ALPHA FORMATION» dont le siège social est situé au 16avenue Franklin Roosevelta Mitry-Mory (77290);Considérant les documents présentés à l'appui de cette demande :Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
ARRETEArticle 1°:La Société «ALPHA FORMATION», siret numéro 94286944700014, représentée par MonsieurAissa EDDAHI, est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant laformation initiale et la formation continue des chauffeurs de taxi et des conducteurs devoitures de transport avec chauffeur (VTC).Article 2 :Les stages de formation se dérouleront dans les locaux situés au 16 avenue Franklin Rooseveltà Mitry-Mory (77290).Article 3 :l'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre.personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 :L'exploitant est tenu:- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le n° d'agrément et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conformément à l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n° d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le préfet par courrier postal ou électronique de tout changement dans lesindications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.Article 6 :Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier dechaque année, un rapport d'activité annuel qui mentionne:- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
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Article 7:En cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté du 11 août 2017 relatifs à l'agrément descentres de formation habilités a dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation a lamobilité des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrété, ainsi qu'en cas dedysfonctionnement constaté a la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présentagrément peut être suspendu ou retiré.Article 8 :Le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 492 DEE 999%Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-12-00004
Arrêté 2025 CAB BPR 1931 du 12-12-2025
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°2025 CAB BPR 1931autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale et la formation continuedes chauffeurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC)ALPHA FORMATIONAgrément n° 25 77 5
Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous- BTE hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant. nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine- et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/097 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voltures de transport avecchauffeurs;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur;
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Vu la demande présentée par Monsieur Aissa EDDAHI pour la délivrance d'un agrémentd'exploitation pour l'établissement «ALPHA FORMATION» dont le siège social est situé au 16avenue Franklin Roosevelta Mitry-Mory (77290);Considérant les documents présentés à l'appui de cette demande :Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
ARRETEArticle 1°:La Société «ALPHA FORMATION», siret numéro 94286944700014, représentée par MonsieurAissa EDDAHI, est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant laformation initiale et la formation continue des chauffeurs de taxi et des conducteurs devoitures de transport avec chauffeur (VTC).Article 2 :Les stages de formation se dérouleront dans les locaux situés au 16 avenue Franklin Rooseveltà Mitry-Mory (77290).Article 3 :l'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre.personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 :L'exploitant est tenu:- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le n° d'agrément et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conformément à l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n° d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le préfet par courrier postal ou électronique de tout changement dans lesindications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.Article 6 :Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier dechaque année, un rapport d'activité annuel qui mentionne:- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
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Article 7:En cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté du 11 août 2017 relatifs à l'agrément descentres de formation habilités a dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation a lamobilité des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrété, ainsi qu'en cas dedysfonctionnement constaté a la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présentagrément peut être suspendu ou retiré.Article 8 :Le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 492 DEE 999%Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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