Nom | recueil des actes administratifs -spécial- N°18-2025-07-005 publié le 03 juillet 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture du Cher |
Date | 03 juillet 2025 |
URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41554/319436/file/recueil-18-2025-07-005-recueil-des-actes-administratifs-special-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B3%2Bjuillet%2B2025.pdf |
Date de création du PDF | 03 juillet 2025 à 13:23:51 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 10:44:34 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-07-005
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-07-03-00002 - Arrêté n° 2025-0914 du 3 juillet 2025 interdisant
l'usage et l'emploi d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
04 au 07 juillet 2025 (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Cher
18-2025-07-03-00002
Arrêté n° 2025-0914 du 3 juillet 2025 interdisant
l'usage et l'emploi d'artifices de divertissement
et articles pyrotechniques 04 au 07 juillet 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00002 - Arrêté n° 2025-0914 du 3 juillet 2025 interdisant l'usage et l'emploi d'artifices de
divertissement et articles pyrotechniques 04 au 07 juillet 2025 3
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0914
interdisant l'usage et l'emploi d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées
dans le département du Cher du 4 au 7 juillet 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l'épisode de canicule que connaît le département du Cher qui a été placé en vigilance
rouge « canicule » les 1er et 2 juillet 2025 ;
Considérant les fortes températures relevées dans le département du Cher jusqu'à 41,7 degrés à
certains endroits, les risques d'incendies accrus des végétaux et des bâtiments en période de
sécheresse liés à ces chaleurs extrêmes ;
Considérant les risques aggravés de départs de feu pouvant être générés par le tir de feux d'artifice ou
de tout autre article pyrotechnique à proximité de zones habitées, de zones d'activités, des espaces
naturels, de zones boisées ou plus généralement de surfaces végétales ou inflammables ;
1
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00002 - Arrêté n° 2025-0914 du 3 juillet 2025 interdisant l'usage et l'emploi d'artifices de
divertissement et articles pyrotechniques 04 au 07 juillet 2025 4
Considérant que les températures resteront élevées selon les prévisions météorologiques ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les incendies par des
mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement l'usage et l'emploi des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la
catégorie, pour les professionnels et les particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : Sont interdits, pour les professionnels et les particuliers, l'usage et l'emploi d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la catégorie, du
vendredi 4 juillet 2025 à 8h00 jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 8h00, sur l'ensemble du dé partement du
Cher.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00002 - Arrêté n° 2025-0914 du 3 juillet 2025 interdisant l'usage et l'emploi d'artifices de
divertissement et articles pyrotechniques 04 au 07 juillet 2025 5