PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité
éducation routière bâtiment et crises
62-2023-12-22-00019 - Arrêté portant réglementation de la circulation -
mise en place de feux tricolores en agglomération - intersection Rue André
Mercier (RD939) - rue de Rémy et rue de Chérisy (RD9) - Commune de
Pas-en-Artois (2 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
62-2024-01-08-00001 - Arrêté en date du 08 janvier 2024 portant
désignation des membres du Commité Social d'Administration (CSA)
spécial départemental du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée (4
pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-01-08-00003 - Arrêté portant dérogation aux règles de
commencement des travaux au titre du Fonds vert
2024 (2 pages) Page 11
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-01-08-00002 - Ordre du jour des réunions de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
prévues le mardi 23 janvier 2024 (1 page) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2023-12-21-00006 - arrêté d'approbation PSIP 1103 actualisé (2 pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2023-12-18-00009 - Arrêté préfectoral n°23/553 en date du 18 décembre
2023 portant retrait d'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. Frédéric
HAUTECOEUR (1 page) Page 19
62-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral n°24/02 portant mesure
temporaire de restriction de navigation Canal d'Aire sur le territoire de la
commune de Billy Berclau (2 pages) Page 21
62-2024-01-04-00003 - Habilitation Funéraire FX DEVAUX (2 pages) Page 24
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2023-12-29-00002 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire
sur la commune de HESDIN (4 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2023-12-22-00019
Arrêté portant réglementation de la circulation -
mise en place de feux tricolores en
agglomération - intersection Rue André Mercier
(RD939) - rue de Rémy et rue de Chérisy (RD9) -
Commune de Pas-en-Artois
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-22-00019 - Arrêté portant réglementation de la circulation - mise en
place de feux tricolores en agglomération - intersection Rue André Mercier (RD939) - rue de Rémy et rue de Chérisy (RD9) - Commune
de Pas-en-Artois3
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
COMMUNE DE VIS EN ARTOIS
Arrêté du Maire
AR_2023 47
Arrêté portant réglementation de la circulation mise en place de feux tricolores en agglomération -
intersection Rue André Mercier (RD939) - Rue de Rémy et Rue de Chérisy (RD9) -
Monsieur le Préfet du Pas de Calais,
Monsieur le Maire,
Vi le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ( livre I - 3ème et 6ème parties) approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 et le décret n°010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à
grande circulation,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas de Calais
( hors classe),
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas de Calais.
Considérant le caractère dangereux du carrefour formé par la Rue André Mercier (RD 939), la Rue de
Rémy et la Rue de Chérisy(RD9).
Considérant que les travaux de mise en sécurité du carrefour entre la Rue André Mercier et les Rues de
Rémy et de Chérisy, située dans l'agglomération de Vis en Artois sont terminés,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents de la circulation,
A
A ENT:
ARTICLE 1: Au carrefour de la Rue André Mercier et des Rues de Rémy et de Chérisy, située dans
l'agglomération de Vis en Artois, la circulation est réglementée par feux tricolores.
En cas de non-fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches
de l'intersection, les usagers circulant sur la Rue André Mercier (RD939) seront rendus prioritaires par la
signalisation en place.
Le régime de priorité entre les traversées piétonnes et la Rue André Mercier ainsi que les Rues de Rémy et
de Chérisy sont réglementés par une signalisation lumineuse.
ARTICLE 2: Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet à compter de la date d'exécution du
présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont
caduques.
ARTICLE 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-22-00019 - Arrêté portant réglementation de la circulation - mise en
place de feux tricolores en agglomération - intersection Rue André Mercier (RD939) - rue de Rémy et rue de Chérisy (RD9) - Commune
de Pas-en-Artois4
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas de
Calais et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Vis en Artois.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens" par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Monsieur le Préfet du Pas de Calais,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais,
Monsieur le Maire de la commune de Vis en Artois,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas de Calais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Arras, le> ;Le Préfet 2 & DEC.
Pour /e Préfet
le Secr é Général A Vis-En-Artois, le 12 décembre 2023
ristophe MAR
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-22-00019 - Arrêté portant réglementation de la circulation - mise en
place de feux tricolores en agglomération - intersection Rue André Mercier (RD939) - rue de Rémy et rue de Chérisy (RD9) - Commune
de Pas-en-Artois5
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
62-2024-01-08-00001
Arrêté en date du 08 janvier 2024 portant
désignation des membres du Commité Social
d'Administration (CSA) spécial départemental du
Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2024-01-08-00001 - Arrêté en date du 08 janvier 2024 portant
désignation des membres du Commité Social d'Administration (CSA) spécial départemental du Pas-de-Calais et de sa formation
spécialisée6
Œ
ACADÉ M l E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE LI LLE du Pas-de-Calais
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté de désignation des
membres du CSA spécial
départemental du Pas-de-Calais
et de sa formation spécialisée
"Arrété du 10 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental du Pas-de-Calais
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de I'Education nationale
du Pas-de-Calais ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique
et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
ARRETE :
Chapitre I" : Le comité social d'administration académique spécial départemental
Article 1°"
Le comité social d'administration académique spécial départemental institué auprès de l'inspecteur
d'académie, directeur académique des services départementaux du Pas-de-Calais comprend, outre
I'inspecteur d'académie, son représentant qui le préside, la secrétaire générale de la DSDEN du Pas-
de-Calais
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration académique
spécial départemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste
dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de l'organisation syhdicale FSU
a) Représentants titulaires : 4
e Monsieur Eric DUFLOS,
e Monsieur,David BLOTHIAUX,
Madame Fiona VERHAEGHE,
Madame Dominique DAUCHOT
b) Représentants suppléants : 4
e Monsieur Sébastien BEZIERS,
e Madame Alexandra DEHOUCK,
e Madame Claire THERY,
e Monsieur Arnaud DELPLANQUE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2024-01-08-00001 - Arrêté en date du 08 janvier 2024 portant
désignation des membres du Commité Social d'Administration (CSA) spécial départemental du Pas-de-Calais et de sa formation
spécialisée7
3.EN
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
DE Ll LLE du Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
Au titre de l'organisation syndicale UNSA ÉDUCATION
a) Représentants titulaires : 3
e Monsieur Nicolas PENIN,
e Madame Julie DUHAMEL,
e Monsieur Gérald LIGNIER
b) Représentants suppléants : 3
e Madame Fabienne REVEILLON,
e ... Monsieur Jacques GUILLAIN
e Madame Leslie PERRIER
Au titre de l'organisation syndicale SNALC
a) Représentant titulaire : 1
° Monsieur Samuel WATEL
b) Représentant suppléant : 1
° Monsieur Christophe GRUSON
Au titre de l'organisation syndicale SNE
a) Représentant titulaire : 1
. Monsieur Geoffrey CAPLIEZ
b) Représentant suppléant : 1
° Monsieur Emmanuel CARON
Au titre de l'organisation syndicale FNEC.FP.FO
a) Représentant titulaire : 1
° Monsieur David ROLIN
b) Représentant suppléant : 1
° Monsieur Jean-François BRIVE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2024-01-08-00001 - Arrêté en date du 08 janvier 2024 portant
désignation des membres du Commité Social d'Administration (CSA) spécial départemental du Pas-de-Calais et de sa formation
spécialisée8
28
ACA D E M l E Direction des services départementaux
de l''éducation nationale
DE LILLE du Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration académique
spécial départemental (articles 3 à 4)
Article 3
Le comité social d'administration académique spécial départemental institué auprès de l'inspecteur
d'académie, directeur académique des services départementaux du Pas-de-Calais comprend, outre
I'inspecteur d'académie, son représentant qui le préside, la secrétaire générale de la DSDEN du Pas-
de-Calais '
Article 4.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée comité social
d'administration académique spécial départemental les dix membres titulaires et dix membres
suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre
2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de l'organisation syndicale FSU
a) Représentants titulaires : 4 _
Monsieur David BLOTHIAUX,
Madame Fiona VERHAEGHE,
Madame Dominique DAUCHOT
Monsieur Sébastien BÉZIERS,
b) Représentants suppléants : 4
e Monsieur Maxime VASSEUR,
e ... Madame Ludivine PAZGRAT,
e Madame Marie-Line CHIVET,
e Madame Claire DAMADE
2. Au titre de l'organisation syndicale UNSA EDUCATION
a) Représentants titulaires : 3
e ' Monsieur Nicolas PENIN,
e Madame Julie DUHAMEL,
e Madame Fabienne _REVEILLON
b) Représentants suppléants : 3
e Madame Karine FROMONT |
e ... Madame Nathalie HEUSCHLING
e Madame Ariane ALFRED
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2024-01-08-00001 - Arrêté en date du 08 janvier 2024 portant
désignation des membres du Commité Social d'Administration (CSA) spécial départemental du Pas-de-Calais et de sa formation
spécialisée9
E
ACAD E M l E Direction des services départementaux
DE LILLE F es
Liberté
Égalité
Fraternité
3. Au titre de l'organisation syndicale SNALC .
a) Représentant titulaire : 1 |
e Monsieur Samuel WATEL
b) Représentant suppléant : 1
e Madame Géraldine PÉRÉPÉLITZA
4. Au titre de l'organisation syndicale SNE
a) Représentant titulaire : 1
e Monsieur Benjamin BARBIER
b) Reprèsentant suppléant : 1
e Monsieur Geoffrey CAPLIEZ
R Au titre de l'organisation syndicale FNEC.FP.FO
a) Représentant titulaire : 1
e Monsieur David ROLIN
b) Représentant suppléant : 1
e Madame Christel ABIS
Article 5
La secrétaire généralè de la DSDEN du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'un affichage au sein des services académiques.
Fait à Arras, le 8 janvier 2024
Jean-Roger RIBAUD
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2024-01-08-00001 - Arrêté en date du 08 janvier 2024 portant
désignation des membres du Commité Social d'Administration (CSA) spécial départemental du Pas-de-Calais et de sa formation
spécialisée10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-08-00003
Arrêté portant dérogation aux règles de
commencement des travaux au titre du Fonds
vert
2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00003 - Arrêté portant dérogation aux règles de commencement des travaux au titre du
Fonds vert
202411
Ex Direction de la
PREFET Citoyenneté et de la
— DU PAS-DE-CALAIS légalité
Liberté
Égalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternité
LE FONDS VERT
pour l'accélération
de la transition
écologique dans
les territoires
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux règles de commencement des travaux
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique.
dans les territoires (BOP 380) 2024
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 modifiée portant loi de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 "relatif . 'aux subventions de l'État pour des prOJets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Vu le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires » pour I'année 2023 ;
Vu la demande de la commune de Calais du 5 décembre 2023 de démarrer les travaux de
renouvellement de son parc de luminaires avant le dépôt de son dossier sur la plateforme « démarches
simplifiées » au titre de 2024;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél - 0221 21 2N AN & www.pas-de-calais.gouv.fr fl @prefetpasdecalais D @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00003 - Arrêté portant dérogation aux règles de commencement des travaux au titre du
Fonds vert
202412
Considérant I'importance des économies d'énergie attendues par la commune de Calais (68 974
habitants) au renouvellement de I'ensemble de son parc de luminaires et l'amélioration du cadre de vie
de ses habitants ;
ARRÊTE
Article 1 — O_bjet :
La commune de Calais est autorisée à titre dérogatoire à commencer les travaux de renouvellement de
son parc de luminaire sans attendre le dépôt de son dossier sur la plateforme « démarches simplifiées »
autorisé à compter du 8 janvier 2024.
Article 2 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture à l'adresse
suivante : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Arras, le f; 3 ,Âî 2024
Jacques BICBANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00003 - Arrêté portant dérogation aux règles de commencement des travaux au titre du
Fonds vert
202413
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-08-00002
Ordre du jour des réunions de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais prévues le mardi 23
janvier 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00002 - Ordre du jour des réunions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévues le mardi 23 janvier 2024 14
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DES R É UNIONS DU MARDI 23 JANVIER 2024
10H00 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 62-23-234
Demande présentée par la Société par Actions Simplifiée FINANCIERE D sise 251, Avenue
du Bois, Parc du Pont Royal, Bâtiment A, à Lambersart (59130), et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le n° 775
623 846, afin de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1372 m², à
l'angle des axes Chemin des Quatre Fosses et de la Rue Nationale, à Brebières (62117) .
L'ensemble commercial concerné est composé des commerces suivants :
Enseigne Activité Surface de vente demandée
ACTION Bazar et discount
(secteur 2)960 m²
SOPHIE LEBREUILLY Boulangerie 334 m² (dont 173 m² de
restauration assise et 113 m² de
terrasse)
BOUQUET PASSION Fleuriste 78 m²
10H00 Demande de permis de construire n° PC 062 173 23 00008
Demande présentée par la Société par Actions Simplifiée FINANCIERE D sise 251, Avenue
du Bois, Parc du Pont Royal, Bâtiment A, à Lambersart (59130), et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le
n° 775 623 846, afin de créer à l'angle des axes Chemin des Quatre Fosses et de la Rue
Nationale, à Brebières (62117), 4 cellules commerciales d'une surface de vente respective de
176 m², 121 m², 117 m² et 176 m².Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00002 - Ordre du jour des réunions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévues le mardi 23 janvier 2024 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2023-12-21-00006
arrêté d'approbation PSIP 1103 actualisé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-21-00006 - arrêté d'approbation PSIP 1103 actualisé 16
Ex | DIRECTION DES SECURITES
PRÉFET ...
DU PAS-DE-CALAIS
L_z'berté
Egalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense et Atras, le 21 décembre 2023
de Protection Civiles (SIDPC)
Pôle Sûreté-Défense
CAB-SIDPC-2023-54
Arrêté approuvant l'actualisation du Plan de Sûreté Portuaire de l'Installation Portuaire 1103
« Port de commerce — bassin Président Henri Ravisse »
__ Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de
1974 modifiée et notamment son article XI — 2 sur les mesures spéciales visant à renforcer la sécurité
maritime et son annexe 2 portant application du Code International relatif à la Sûreté des Navires et des
Installations Portuaires (ISPS) ;
Vu le code international de sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 approuvant le Plan de Sûreté Portuaire de l'Installation Portuaire
(PSIP) n° 1103 « port de commerce — bassin Président Ravisse » ;
Considérant l'instruction gouvernementale du 26 juin 2023 pour la sécurisation des installations
portuaires « conteneurs » contre le trafic de drogue ;
Considérant l'avis favorable émis par le Comité Local de Sûreté Portuaire du 5 septembre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Téi : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-21-00006 - arrêté d'approbation PSIP 1103 actualisé 17
Considérant l'actualisation de l'Evaluation de Sûreté Portuaire de l'Installation Portuaire (ESIP)
n°1103 .« Port de commerce — bassin Président Henri Ravisse » du port de Calais, approuvée par arrêté
préfectoral du 25 octobre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1* : le plan de sûreté portuaire de l'installation portuaire (PSIP) n° 1103 « Port de commerce —
Bassin Président Henri Ravisse »» du port de-Calais, approuvé le 2 mai 2022 est actualisé.
Article 2 : le PSIP, ainsi actualisé, est.approuvé. La date de fin de validité du PSIP est maintenue au 7
décembre 2026, date de fin de validité de I'ESIP, dont l'actualisation a été approuvée le 25 octobre
2023.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de
Calais, le président de la région Hauts de France, le président de la Société d'Exploitation des Ports du
Détroit, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Interdépartemental de la
Police aux Frontières, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du port de Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-21-00006 - arrêté d'approbation PSIP 1103 actualisé 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2023-12-18-00009
Arrêté préfectoral n°23/553 en date du 18
décembre 2023 portant retrait d'autorisation
d'enseigner à titre onéreux la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.
Frédéric HAUTECOEUR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-18-00009 - Arrêté préfectoral n°23/553 en date du 18 décembre 2023 portant retrait
d'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. Frédéric HAUTECOEUR 19
E N Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
l.'ibcrtc'
Ægalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 18/12/2023Service Auto-Ecole ;
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°23 /553 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle II);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-79 du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 20 septembre 2023 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" ; l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 04 062 0052 0, délivrée à M. Frédéric HAUTECOEUR est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-18-00009 - Arrêté préfectoral n°23/553 en date du 18 décembre 2023 portant retrait
d'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. Frédéric HAUTECOEUR 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-04-00002
Arrêté Préfectoral n°24/02 portant mesure
temporaire de restriction de navigation Canal
d'Aire sur le territoire de la commune de Billy
Berclau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral n°24/02 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal d'Aire sur le territoire de la commune de Billy Berclau 21
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalite
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 4 janvier 2024
Arrété n°24/02 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal d'Aire sur le territoire de la commune de Billy-Berclau
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU la demande en date du 18 décembre 2023 présentée par M. Julien POYER, responsable de l'Unité Routes et
Mobilité de l'Artois, Maison du Département Aménagement et Développement Territorial de l'Artois à
Béthune ; ~ ~
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la mise en place d'un alternat de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux de réparation d'Ouvrage d'art (1152 A) au PK 54.750, sur le Canal d'Aire,
commune de Billy Berclau du 19 février au 12 avril 2024. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la
voie d'eau doivent respecter pendant cette période la mise en place, du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00,
d'une circulation avec alternat en 'application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le
chantier.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral n°24/02 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal d'Aire sur le territoire de la commune de Billy Berclau 22
Article 2 : conformément à l'information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
Article 5: le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Billy Berclau, M. Julien
POYER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous- prefel
le sgç,œta'
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Julien POYER Unité Routes et Mobilité de l'Artois
Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial de l'Artois à Béthune ;
- Mairie de Billy Berclau ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral n°24/02 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal d'Aire sur le territoire de la commune de Billy Berclau 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-04-00003
Habilitation Funéraire FX DEVAUX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-04-00003 - Habilitation Funéraire FX DEVAUX 24
Ex ' Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
N°24/03
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 4 janvier 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-79 en date du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêété préfectoral habilitant sous le n°2018-62-0078 dans le domaine funéraire l'établissement
principal de l'entreprise de pompes funèbres « FX DEVAUX » portant comme nom commercial et
enseigne « POMPES FUNEBRES FRANCOIS-XAVIER DEVAUX » sis 89, route de Calais à SAINT-
MARTIN-LEZ-TATINGHEM et exploité par Monsieur François-Xavier DEVAUX ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 18 décembre 2023 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
15 novembre 2023 ;
Considérant les rapports de vérifications du bureau «APAVE)» établissant la conformité technique des
véhicules ;
Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES FRANCOIS-XAVIER DEVAUX » satisfait
aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tél 0321 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-04-00003 - Habilitation Funéraire FX DEVAUX 25
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « FX DEVAUX »
portant comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES FRANCOIS-XAVIER
DEVAUX » sis 13, Place Cotillon Belin à SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM et exploité par
Monsieur François-Xavier DEVAUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0281.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 4 janvier 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
our le sous-préfet,
le secrétaire général,
sL <2 F
Copie destinée à :
- Pompes Funèbres François-Xavier DEVAUX Jean-François RAL
- DPI (pour insertion au RAA)
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tel 0321 61 50 SO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-04-00003 - Habilitation Funéraire FX DEVAUX 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2023-12-29-00002
AP autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de HESDIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-29-00002 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de HESDIN 27
EZx Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L_ibcrté
Egalité
Fraternité
Bureau des Collectivités Locales et de I' Animation Territoriale Montreuil-sur-Mer, le 2 g DEE ZÜË?}
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CREATION
D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE SUR LA COMMUNE DE HESDIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillère
des affaires étrangères en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-62 en date du 04 septembre 2023 accordant délégation de signature à
Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;
VU la demande de la société de pompes funèbres « SARL LIBERTÉ-BRUSADELLI » dont le siège
social est situé à ABBEVILLE, 261 côte de la Justice représentée par M. William HOLLEVILLE, en
vue d'obtenir l'autorisation de création d'une chambre funéraire supplémentaire, au 20-22 Boulevard
Brebion à HESDIN ;
VU l'avis du Conseil Municipal de la commune de HESDIN en date du 22 mai 2023 ;
VU les avis au public parus dans « La Gazette Nord - Pas-de-Calais» et « L'Abeille de la Ternoise » le
03 octobre 2023 et le 05 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'absence d'observations émises par l'exploitant dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être accordée que si les inconvénients que présente cette
chambre funéraire peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le Code Général des Collectivités
Territoriales ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-29-00002 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de HESDIN 28
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la société de pompes funèbres « SARL LIBERTÉ-BRUSADELLI » est autorisée à
créer une chambre funéraire supplémentaire située à HESDIN au 20-22 Boulevard Brebion, selon le
projet élaboré par l'entreprise sous la forme présentée au CODERST du 14 décembre 2023.
ARTICLE 2 : la chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques
des articles D.2223-80 à D.2223-86 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le branchement en eau desservant la salle de préparation des corps devra être muni d'un
disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable.
Le pétitionnaire doit assurer la conformité des points suivants :
1. Sécurisation des accès aux parties techniques : recommandations liées à l'installation de plaques
avertisseuses au niveau des portes entre les parties technique et publique. Des portes sans poignées,
voire des digicodes, sont vivement recommandés :
2. Les vitrages donnant sur la rue doivent être équipés d'un système occultant/vitrages non
transparents ;
3. Le chauffage à air pulsé est interdit (système à air pulsé/clim réversible avec circulation de l'air à
plus de 10°C notamment).
Le dispositif de ventilation desservant la salle de préparation dans la partie technique devra assurer
un renouvellement d'air d'au moins 4 volumes par heure pendant la durée de préparation des corps.
Chaque salon assurera un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la
présentation du corps.
La ventilation de la salle de préparation devra s'effectuer par une entrée haute et une sortie basse.
Les thanatopracteurs qui procéderont à des soins de conservation au sein de la chambre
funéraire devront recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination
conformément aux dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : l'ouverture de l'établissement au public sera subordonnée à une vérification de la
conformité aux prescriptions énoncées au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par
un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation
(COFRAC) suivant les dispositions de l'article D.2223-87 du CGCT.
Le pétitionnaire devra communiquer à la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer le rapport émis
par l'organisme de contrôle accrédité permettant l'ouverture de la chambre funéraire au
public.
ARTICLE 4 : aucune modification ou extension de cette chambre funéraire ne pourra avoir lieu
sans autorisation préfectorale préalable, accordée après avis du CODERST.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-29-00002 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de HESDIN 29
ARTICLE S :
Une copie du présent arrêté est déposée et affichée pendant un mois minimum à la mairie de
HESDIN afin d'y être consultée. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé
par les soins du maire de cette commune.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, Monsieur le maire de HESDIN, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et notifié à la Société de pompes funèbres « SARL LIBERTE-BRUSADELLI ».
/
IsabeHie F
Copie destinée à.
- M. William HOLLEVILLE
- Mairie de HESDIN
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
- DPI (pour insertion au RAA)
- Dossier
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-29-00002 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de HESDIN 30
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-29-00002 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de HESDIN 31