MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-004
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Saint-François de Barneville-Carteret (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-04-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF NOMINATION CDPE AVT1
02042025 (2 pages) Page 7
50-2025-04-30-00002 - récépissé déclaration SAP940714843 (1
page) Page 10
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-04-30-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de la
Manche (1 page) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2025-04-11-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00660-051-001 de
dérogation à l'interdiction de naturalisation
et l'exposition
d'un spécimen mort de mammifères, reptiles, poissons, oiseaux -
Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin (4 pages) Page 14
50-2025-04-11-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00660-051-002
autorisant l'exposition d'un spécimen mort de
tortue marine -
Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 19
Préfecture de la Manche /
50-2025-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2025 approuvant la
modification de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt
Public « TANDEM » (2 pages) Page 23
50-2025-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2025 portant surclassement
démographique de la commune de SaintVaast-la-Hougue (2 pages) Page 26
50-2025-04-22-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel (4 pages) Page 29
2
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-04-08-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Saint-François de
Barneville-Carteret
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-François de Barneville-Carteret 3
ERÉPUBLIQUE pii AN CAI SE @ Dd Agence Régionale de Santécu vo LA MANCHEFraternité =LE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SAINT FRANÇOIS DE BARNEVILLE CARTERET
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le Président
du Conseil Départemental de la Manche
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence
du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du conseil départemental CD.2021-07-10.0-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection du
président du Conseil Départemental de la Manche ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;
- L'arrêté relatif à la délégation de signature accordée à M. Laurent Schléret, n° ARR-2024-9, en date du
11 janvier 2024 ;
- L'arrêté du 21 mars 2024 portant modification du mode de tarification de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint-François » de Barneville-Carteret géré par
l'association Saint-François de Barneville ;
- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à candidature lancé le 10 juillet 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le
Conseil Départemental de la Manche en vue de créer 6 places d'accueil de jour pour personnes âgées
dans le département de la Manche ;
- Le projet déposé le 30 septembre 2024 par l'EHPAD Saint-François ;
- L'avis de classement du comité de sélection en date du 21 novembre 2024.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Manche ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-François de Barneville-Carteret 4
ARRETENT
Article 1 : La création de 6 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD Saint-François est autorisée à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Saint-François -
Barneville
N°FINESS : 50 001 245 5
Statut juridique : 60 – Association Loi 1901 non
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : EHPAD Saint-François
Adresse : 2 rue Jeanne Provost 50270 Barneville-Carteret
N°FINESS : 50 000 301 7
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 - ARS/PCD TG HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 76 places
Capacité totale autorisée : 76 places
PASA
Code discipline d'équipement : 961 – Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 6 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La validité de l'autorisation des 6 places d'accueil de jour est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise
en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la
délivrer.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-François de Barneville-Carteret 5
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie, de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 8 avril 2025
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie,
Signé : François MENGIN LECREULX
Pour le président du conseil départemental et
par délégation,
La directrice à la maison départementale de
l'autonomie,
Signé :Anne-Laure Le Page

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-François de Barneville-Carteret 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-04-02-00003
ARRETE MODIFICATIF NOMINATION CDPE AVT1
02042025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF NOMINATION CDPE
AVT1 02042025 7
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral modificatif n°2025-DDETS-PECEC-08portant nomination au sein du Comité Départemental Pour l'Emploi (CDPE)
Le préfet de la Manche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L5311-10, R5311-22 et suivants et R5311-38 etsuivants,VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS-PECEC-02 portant composition et répartition desvoix au sein du comité départemental pour l'emploi,VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS-PECEC-03 portant nomination au sein du ComitéDépartemental Pour l'Emploi,VU le courriel du 05 novembre 2024 de l'association des Maires de la Manche,VU l'arrêté de délibération n°ARR-2024-260 du 03 décembre 2024 du ConseilDépartemental de la Manche,
ARRETE
Article 1* : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS-PECEC-03 portantnomination au sein du Comité Départemental Pour l'Emploi, est modifié comme suit :Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi de la Manche2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :b) sur proposition du président du conseil départemental de la MancheTitulaires SuppléantsMme Brigitte BOISGERAULT Mme Isabelle BOUYER MAUPASM. Hervé DESSEROUER Mme Christelle CASTELEINMme Maryse LE GOFF Mme Nicole GODARD






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF NOMINATION CDPE
AVT1 02042025 8
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
c) sur proposition du président de l'association des maires de la MancheTitulairesSuppléantsMme Catherine BIHEL Mme Martine JOUBERTMme Angélique FERREIRAMme Marina MULLERM. Daniel LEFRANC M. Claude CHANTREUILMme Touria MARIE M. Jean — René LEDOYEN
Article 2 :Les autres articles sont sans changement.Article 3 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Manche.Saint Ld, le 02/04/2025signéXavier BRUNETIERE




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF NOMINATION CDPE
AVT1 02042025 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-04-30-00002
récépissé déclaration SAP940714843
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-30-00002 - récépissé déclaration SAP940714843 10
PREFETDE LA MANCHE
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940714843Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche, le 24/02/25 par M. SCELLES Mickael en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BRILLANCE SERVICE dont l'établissement principal est situé 31 Allée EmileDorrée 50460 CHERBOURG EN COTENTIN et enregistré sous le N° SAP940714843 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg, le 30/04/2025La Cheffe du Pôle Egalité des Chances,Entreprises et CompétencessignéPerrine BLAY



DDETS de la Manche
Site de Cherbourg
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-04-30-00002 - récépissé déclaration SAP940714843 11
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-04-30-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de la
Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-04-30-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de la Manche 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-80-VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncièr e et de l'Enregistrement du département de la Manche, sis 13 rue Éléonore
Daubrée à Coutances, sera fermé à titre exceptionnel :
➔ le mardi 13 mai 2025
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 30 avril 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
Signé
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-04-30-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de la Manche13
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-04-11-00001
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00660-051-001 de
dérogation à l'interdiction de naturalisation
et l'exposition d'un spécimen mort de
mammifères, reptiles, poissons, oiseaux - Cité de
la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-11-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00660-051-001 de dérogation à l'interdiction de naturalisation
et l'exposition d'un spécimen mort de mammifères, reptiles, poissons, oiseaux - Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
14
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00660-051-001 de dérogation à l'interdiction de naturalisation
et l'exposition d'un spécimen mort de mammifères, reptiles, poissons, oiseaux – Cité de la
Mer à Cherbourg-en-Cotentin
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-1 à 3 et R.411-12 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu
le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine prot égés sur
l'ensemble du territoire ;
vu Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protég ées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés su r l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des rep tiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Manche
BP 70522
50002 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-11-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00660-051-001 de dérogation à l'interdiction de naturalisation
et l'exposition d'un spécimen mort de mammifères, reptiles, poissons, oiseaux - Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
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vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition de spécimens d'animaux
morts d'espèces protégées, déposée par la Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin le 18
mars 2025 ;
Considérant
que dans le cadre des missions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement marin, la Cité de
la Mer de Cherbourg-en-Cotentin souhaite exposer des spécimens d'espèces animales naturalisées à
des fins pédagogiques et scientifiques, en mettant en avant les enjeux de conservation de la
biodiversité et les menaces qui pèsent sur ces espèces ;
que cette démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs de la Cité de la Mer, qui œuvre depuis de
nombreuses années à la diffusion des connaissances sur le monde marin ;
qu'à ce titre la Cité de la Mer peut être amenée à naturaliser, conserver et présenter au public divers
spécimens de la faune sauvage protégée  ;
que la Cité de la Mer peut être amenée, à titre provisoire, à recevoir des spécimens naturalisés
d'autres détenteurs, à organiser des expositions temporaires hors site et à prêter des spécimens à
d'autres structures ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation d'autoriser la Cité de
la Mer à naturaliser, conserver, exposer, transporter, recevoir et prêter des spécimens d'espèces
protégées de la faune sauvage.
ARRÊTE
Article 1er
  : Bénéficiaire et espèce concernée
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la Cité de la
Mer, représentée par Monsieur Olivier Briard, RESPONSABLE AQUARIUM, et dont le siège
administratif est situé à la Gare Maritime Transatlantique – Cherbourg-Octeville, 50100 Cherbourg-
en-Cotentin.
Cette dérogation concerne l'ensemble des spécimens protégés des espèces de mammifères,
reptiles, poissons et oiseaux listés par les arrêtés ministériels actuels ou à prendre.
Elle couvre la naturalisation, les préparations ostéologiques, les préparations en phases liquides et
out ou partie des spécimens protégés. Elle autorise le transport des spécimens entre les divers sites
permanents ou temporaires de la Cité de la Mer.
Elle autorise la réception et le prêt de spécimens pour l'organisation d'exposition permanente dans
et hors les murs de la Cité de la Mer.
Article 2
  : Burée de la dérogation
Le présent arrêté est accordé à compter de sa date de signature.
Elle est valable jusqu'à sa révocation demandée par la Cité de la Mer ou prononcée par décision
administrative.
Article 3
  : Propriété des spécimens
La Cité de la Mer est simple gardien-détenteur des spécimens naturalisés ou préparés . Elle ne peut
s'en prévaloir propriétaire, les spécimens restant de propriété publique.
2025 Cité de la Mer – dérogation exposition p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-11-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00660-051-001 de dérogation à l'interdiction de naturalisation
et l'exposition d'un spécimen mort de mammifères, reptiles, poissons, oiseaux - Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
16
En cas de cession d'un spécimen protégé, la Cité de la Mer en averti pré alablement la DREAL. Sans
opposition dans les 15 jours suivant la réception de l'information, l'avis est réputé favor able et le
spécimen peut être cédé. Les cessions ne sont autorisées qu'au profit d'é tablissements dûment
autorisés et avec la garantie que le spécimen restera de propriété publique.
Article 4
  : Naturalisation des animaux
Les spécimens devant être naturalisés sont transportés de leur lieu de découverte ou de détention
jusqu'à un atelier de taxidermiste inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce, seul
habilité à préparer des spécimens protégés. Ces ateliers peuvent être des ateliers professionnels ou
des ateliers dépendant d'autres musées.
Les taxidermies et préparations des spécimens sont réalisées conformément aux prescriptions
techniques visées dans l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégée s
peuvent être accordées par les préfets.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation ou à la préparation (transport, taxidermie, ...), le
spécimen reste accompagné d'une copie du présent arrêté qui est restituée au bénéficiair e après
achèvement du spécimen.
Article 5
  : E ntreposage, transport et exposition
Les spécimens sont entreposés dans des locaux sécurisés et dans des conditions de tempér ature,
d'hygrométrie et de luminosité permettant leur parfaite conservation.
La Cité de la Mer tient un registre de consignation de tous les mouvements de spécimens d'espèces
protégées. Le registre permet d'identifier chaque spécimen, de déterminer leur origine et leur
position actuelle. Les mouvements en sortie indiquent les destinations et le mobile de sortie
(destruction, perte, prêt, …).
Les transports de spécimens sont faits soit par le personnel de la Cité de la Mer, soit par des
transporteurs sous-traitants. La Cité de la Mer s'assure au préalable des bonnes conditions de
transport.
Article 6
  : C onditions d'exposition
Les spécimens naturalisés doivent être placés sur un socle indissociable sur lequel figurent :
• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de
protection juridique dont elle bénéficie ;
Sous le socle :
• le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la
dérogation ;
• le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
• le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci
au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
• le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la colle ction où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce
ainsi que l'origine du spécimen.
En cas d'absence de socle, ces indications sont reportées sur le registre de suivi des pièces
naturalisées.
Le spécimen naturalisé doit être présenté dans des conditions de scénographie respectant la
biologie de l'espèce dans son milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou
2025 Cité de la Mer – dérogation exposition p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-11-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00660-051-001 de dérogation à l'interdiction de naturalisation
et l'exposition d'un spécimen mort de mammifères, reptiles, poissons, oiseaux - Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
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destinée à donner une information scientifique cohérente.
En cas d'exposition permanente, sont mis en place : un système de protection contre le vol, la
destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que des syst èmes
permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles
avec sa conservation de longue durée.
Article 6 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr ôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être
faits par l'Office français de la biodiversité ou toute autre structure habilitée par le code de
l'environnement.
Article 7 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des oblig ations faites à la Cité
de la Mer n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l'acte.
Article 8 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information et au service départemental de l 'Office
français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, et par
délégation
Le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON

Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 Cité de la Mer – dérogation exposition p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-11-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00660-051-001 de dérogation à l'interdiction de naturalisation
et l'exposition d'un spécimen mort de mammifères, reptiles, poissons, oiseaux - Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-04-11-00002
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00660-051-002
autorisant l'exposition d'un spécimen mort de
tortue marine - Cité de la Mer à
Cherbourg-en-Cotentin
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-11-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00660-051-002 autorisant l'exposition d'un spécimen mort de
tortue marine - Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
19
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00660-051-002 autorisant l'exposition d'un spécimen mort de
tortue marine – Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-1 à 3 et R.411-12 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu
le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protég ées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 11 avril 2025 n° SELB/USAP/2025-00660 -051-001 de
dérogation à l'interdiction de naturalisation et l'exposition d'un spécimen mort de
mammifères, reptiles, poissons, oiseaux – Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin ;
vu la demande de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition de spécimens d'animaux
morts d'espèces protégées, déposée par la Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin le 18
mars 2025 ;
Préfecture de la Manche
BP 70522
50002 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-11-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00660-051-002 autorisant l'exposition d'un spécimen mort de
tortue marine - Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
20
Considérant
que le peloton motorisé de la gendarmerie de Souleuvre-en-Bocage a trouvé à ANCTOVILLE, le
dimanche 01 septembre 2024, un spécimen de tortue verte naturalisée (Chelonia mydas) ;
que la Cité de la Mer souhaite acquérir ce spécimen pour l'exposer au public et pour fair e des
opérations pédagogiques de sensibilisation à la conservation et à la biodiversité marine ;
que la Cité de la Mer est autorisée à détenir et présenter au public divers spécimens de la faune
sauvage protégée  ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation d'autoriser la Cité de
la Mer à conserver, présenter et exposer au public ce spécimen de tortue marine.
ARRÊTE
Article 1er
  : Bénéficiaire et espèce concernée
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la Cité de la
Mer, représentée par Monsieur Olivier Briard, RESPONSABLE AQUARIUM, et dont le siège
administratif est situé à la Gare Maritime Transatlantique – Cherbourg-Octeville, 50100 Cherbourg-
en-Cotentin.
Cette dérogation permet la détention d'un spécimen de Tortue Marine (Chelonia mydas).
Article 2
  : Durée de la dérogation
Le présent arrêté est accordé à compter de sa date de signature.
La dérogation est valable jusqu'à sa révocation demandée par la Cité de la Mer ou prononcée par
décision administrative.
Article 3
  : Propriété des spécimens
La Cité de la Mer est simple gardien-détenteur de ce spécimen naturalisé. Elle ne peut s'en prévaloir
propriétaire, les spécimens restant de propriété publique.
S'agissant d'un spécimen d'origine inconnue, aucune cession n'est autorisée par la Cité de la Mer.
En cas de révocation de l'arrêté SELB/USAP/2025-00660-051-001, la DREAL déterminera la
destination du spécimen.
Article 4
  : E ntreposage et exposition
Le spécimen est entreposé dans des locaux sécurisés et dans des conditions de températ ures,
d'hygrométrie et de luminosité permettant sa parfaite conservation. L'entreposage et l' exposition
ne sont possibles que sur la site de laCité de la Mer, Gare Maritime Transatlantique – Cherbourg-
Octeville, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, à l'exclusion de tout autre endroit.
De ce fait, aucun déplacement n'est autorisé, sauf accord explicite de la DREAL obtenu avant son
déplacement.
Le spécimen est autorisé à être exposé au public et à servir de support pédagogique.
Article 5
  : C onditions d'exposition
Les conditions d'exposition et d'utilisation sont conformes à l'arrêté ministériel du 26 no vembre
2013 et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral SELB/USAP/2025-00660-051-001 ci-dessus visés.
2025 Cité de la Mer – dérogation exposition p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-11-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00660-051-002 autorisant l'exposition d'un spécimen mort de
tortue marine - Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
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Article 6 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être
faits par l'Office français de la biodiversité ou toute autre structure habilitée par le code de
l'environnement.
Article 7 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la Cité
de la Mer n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l'acte.
Article 8 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information et au service départemental de l'Office
français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, et par
délégation
Le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON

Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 Cité de la Mer – dérogation exposition p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-11-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00660-051-002 autorisant l'exposition d'un spécimen mort de
tortue marine - Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
22
Préfecture de la Manche
50-2025-04-18-00002
Arrêté du 18 avril 2025 approuvant la
modification de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public « TANDEM »
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2025 approuvant la modification de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public « TANDEM » 23
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
M Thomas COUVERT
thomas.couvert @manche.gouv.fr
Arrêté approuvant la modification de la convention constitutive
du Groupement d'Intérêt Public « TANDEM »
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit, notamment son chapitre II ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt
public;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-
91 du 26 janvier 2012 susvisé ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du « GIP TANDEM » du 12 décembre 2024 ;
VU la demande d'approbation de la modification de convention constitutive créant le
groupement d'intérêt public dénommé « TANDEM », présentée le 10 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la modification de la liste des membres du GIP
à la suite de la dissolution du « GEIQ MULTISECTORIEL ORNE MANCHE » ;
- A R R E T E -
Article 1 er :Est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public dénommé « GIP TANDEM ».
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2025 approuvant la modification de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public « TANDEM » 24
Article 2 : L'avenant à la convention constitutive du GIP TANDEM est annexé au présent
arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
En outre, la présente décision d'approbation et la convention constitutive seront mis à la
disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à
défaut, sur celui d'un de ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, les membres du GIP TANDEM, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 18 avril 2025
Signé : pour le préfet, la secrétaire générale, Perrine SERRE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2025 approuvant la modification de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public « TANDEM » 25
Préfecture de la Manche
50-2025-04-18-00001
Arrêté du 18 avril 2025 portant surclassement
démographique de la commune de
SaintVaast-la-Hougue
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2025 portant surclassement démographique de la commune de
SaintVaast-la-Hougue 26
Secrétariat Général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
M. Thomas COUVERT
thomas.couvert @manche.gouv.fr
Arrêté portant surclassement démographique
de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 313-2 du code général de la fonction publique ;
VU le Code du Tourisme, et notamment son article L.133-19 ;
VU le décret n°99-567 du 6 juillet 1999,
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant classement de la commune de Saint-
Vaast-la-Hougue en station de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue du 3
avril 2025, sollicitant le surclassement démographique de la commune de Saint-Vaast-la-
Hougue dans la catégorie des communes de plus de 2000 habitants et le dossier transmis
dans ce sens ;
CONSIDERANT que les conditions nécessaires au surclassement de la commune de Saint-
Vaast-la-Hougue dans une catégorie démographique supérieure sont réunies ;
- A R R E T E -
Article 1er – La commune de Saint-Vaast-la-Hougue est surclassée dans la catégorie
démographique des communes de 2000 à 10 000 habitants.
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2025 portant surclassement démographique de la commune de
SaintVaast-la-Hougue 27
Article 2 – En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Cette juridiction administrative peut être
saisie par voie dématérialisée, depuis l'application «télérecours citoyens » sur
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 – La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques, le Président du centre de gestion, le maire de la
commune de Saint-Vaast-la-Hougue sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 18 avril 2025
Signé : pour le préfet, la secrétaire générale, Perrine SERRE
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2025 portant surclassement démographique de la commune de
SaintVaast-la-Hougue 28
Préfecture de la Manche
50-2025-04-22-00002
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-22-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 29
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIĖRE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à
Mulhouse (France) le 22 février 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et
qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-22-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 30
CONSIDÉRANT que les grands week-ends et les temps forts de l'année liturgique (Ascension,
Pentecôte…) entraînent une forte hausse de sa fréquentation touristique ainsi que de sa
fréquentation à caractère religieux ;
CONSIDÉRANT que sur les périodes du 8 mai au 11 mai 2025 inclus, du 29 mai au 1 er juin 2025
inclus et du 7 juin au 9 juin 2025 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu
de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-
muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords
immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan
en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du 8 mai au 11 mai 2025 inclus, du 29 mai au
1er juin 2025 inclus et du 7 juin au 9 juin 2025 inclus , de 8h00 à 21h00 , principale plage horaire de
fréquentation touristique en cette période ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 8 mai au
11 mai 2025 inclus, du 29 mai au 1 er juin 2025 inclus et du 7 juin au 9 juin 2025 inclus , de 8h00 à
21h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément
au plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan
en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
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Préfecture de la Manche - 50-2025-04-22-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
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sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : La directrice de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 22 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Signé : La directrice de cabinet
Stéphanie PETITJEAN
C opies transmises pour information :
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l'EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
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