PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-027
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-03-14-00001 - AP 2025-237 TARIFS TAXI 2025 (3 pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-03-17-00001 - 2025-007 daté du 17 mars 2025 portant
dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement CULTURA situé au centre commercial du Col-Vert, rue
du Kiosque à Mours (95 260). (2 pages) Page 8
95-2025-03-14-00002 - Arrête 02/25-UER/P/CD du 14 mars 2025
réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A115
du PR 08+350 au PR 06+000 dans le sens province-Paris et du PR 06+000 au
PR 11+000 dans le sens Paris-Province. (2 pages) Page 10
95-2025-03-14-00003 - Arrêté n° 102/25/UER du 14 mars 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104
dans le sens Cergy > Roissy pour les travaux d'entretien des chaussées,
équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des
communes de Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres. (3 pages) Page 12
95-2025-03-17-00002 - Arrêté n° 2025-008
portant dérogation au
principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement
BOULANGER situé 1 rue Marguerite Aumerle - ZAC du Chemin Herbu à
Persan (95430). (2 pages) Page 15
95-2025-03-14-00006 - Arrête N° 3-25 -UER/P/CD du 14 mars 2025
réglementant temporairement la circulation concernant la route
nationale 184 du PR 10+000 au PR 01+800 dans le sens extérieur Beauvais -
Versailles. (4 pages) Page 17
95-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 100/25/UER du 14 mars
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route
nationale 104 dans les deux sens pour les travaux d'entretien des
chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire
des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry,
Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France,
Fontenay-en-Parisis, Louvres et Epiais-lès-Louvres, (5 pages) Page 21
95-2025-03-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 101/25/UER du 14 mars
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route
nationale 104 dans les deux sens pour les travaux d'entretien des
chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire
des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry,
Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France,
Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres, (6 pages) Page 26
2
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-03-12-00001 - Arrêté n° 25-036 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de présence postale
territoriale (CDPPT). (2 pages) Page 32
95-2025-02-20-00006 - Avis du 20 février 2025 de la commission nationale
d'aménagement commercial admettant le recours n° P05650 95 24R01
formé par la SARL BBG et émettant un avis défavorable sur le projet
porté par la SCI HERBLAY HAVRE-LIBERATION relatif à la création
d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 472 m²
à Herblay-sur-Seine. (4 pages) Page 34
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-03-14-00008 - Arrêté ARS 2025-005 relatif à la composition du
conseil de surveillance de l'hôpital le Parc (3 pages) Page 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-03-10-00009 - récépissé numéro D.2025-100 du 10 mars
2025 délivré à monsieur Defrel Nicolas, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 939427100 à Magny-en-Vexin (2
pages) Page 41
95-2025-03-10-00010 - récépissé numéro D.2025-101 du 10 mars
2025 délivré à madame Lousir Tepi Myriam Josette, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 981584600 (2 pages) Page 43
95-2025-03-10-00011 - récépissé numéro D.2025-103 du 10 mars
2025 délivré à madame Sokhona Alimata, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 941651689 à Arnouville. (2 pages) Page 45
95-2025-03-10-00012 - récépissé numéro D.2025-104 du 10 mars
2025 délivré à monsieur Muller Enzo Arthur, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 938483450 à Montmorency (2
pages) Page 47
95-2025-03-11-00026 - récépissé numéro D.2025-105 du 11 mars
2025 délivré à madame Elhadj Ould Lamouri Latefa organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 938303278 (2 pages) Page 49
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-03-14-00007 - Habilitation sanitaire pour le Val d'Oise du docteur
vétérinaire LEFEBVRE Ossylia (2 pages) Page 51
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-03-13-00001 - DDFIP_Arrêté n°2025-03 Délégation de
signature SIE Val d'Oise Est (4 pages) Page 53
3
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-18207 portant
établissement du barème départemental 2025 d'indemnisation des
dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis des
principales cultures dans le département du Val-d'Oise (3 pages) Page 57
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-03-04-00006 - Arrêté n° 18145 du mardi 4 mars 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement SP WASH AND CO situé sur la commune de
Beauchamp. (2 pages) Page 60
95-2025-03-04-00007 - Arrêté n° 18185 du mardi 4 mars 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "Magasin de vêtements" situé sur la commune de
Saint-Leu-La-Forêt. (2 pages) Page 62
95-2025-03-04-00005 - Arrêté n° 18190 du mardi 4 mars 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement WELCOM TO MT situé sur la commune de Beauchamp.
(2 pages) Page 64
Justice 75 / Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
95-2025-03-05-00005 - Arrêté subdélégation signature DI (6 pages) Page 66
4
B & CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025 - 237fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2025Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation ;Vu l'article L. 3121-11-2 du code des transports ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment sonarticle 5 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices;Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par l'arrêté du 24 décembre2018 ;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les prix des courses de taximodifié par l'arrêté du 24 décembre 2018 ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-220 du 10 mars 2025 fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1er: À compter de la date de parution du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxescomprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés par lesmunicipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :A/ Prise en charge : 3,71 €B/ Indemnité kilométrique :PRESTATION TARIF KILOMÉTRIQUEA 1,01B 1,47» 1,96D 2,94La valeur de la chute est fixée à 0,10 €Internet des services de l'Etat dans le département: http://www.val-doise.gouv.fr5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
AP 2025-237 TARIFS TAXI 2025- 2025-027 5
Définitions des prestations :TARIF A : Course dejour (de 8 h à 19 h) avec retour en charge à la station ;TARIF B: Course de nuit (de 19h à 8h) avec retour en charge à la station ou course effectuée ledimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;TARIF C : Course dejour (de 8 h à 19 h) avec retour à vide à la station ;TARIF D : Course de nuit (de 19 h à 8 h) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimancheet les jours fériés avec retour à vide à la station.C/ Tarif Horaire :Le tarif horaire d'attente ou de marche lente est fixé à 35,40 €D/ Tarif minimum :Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 8 €, supplémentsinclus.Le tarif maximum du kilomètre parcouru lors d'une course sur route enneigée ou verglacée peut êtremajoré de 50 % sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la coursede nuit. Cette majoration est subordonnée à la réunion des deux conditions suivantes :-— les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.Article 2 : Les suppléments ci-après pourront être perçus :A/ Bagages, le supplément de 2 € s'applique uniquement dans les cas suivants :- bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;- lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.B/ Passagers supplémentaires :Le transport de toute personne, majeure ou mineure, à partir de la cinquième personne peut donnerlieu à perception d'une somme forfaitaire de 4 €.Ce supplément est applicable pour chaque personne supplémentaire.Les frais éventuels de parc de stationnement et de péage sont à la charge du client dès lors qu'ils ontété occasionnés par une demande de celui-ci.Article 3: La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation auxtarifs pour l'année 2025.Article 4: L'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen ducompteur du taximètre et d'une affiche à I'intérieur du véhicule portant les mentions suivantes :1° Les tarifs kilométriques (A, B, C, D) et le tarif horaire d'attente ou de marche lente en vigueur,avec leurs définitions et conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Les conditions dans lesquelles |a délivrance d'une note est obligatoire ou facultative :4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire enaccord avec l'article L. 3121-11-2 du code des transports selon lequel : « Pour toutes les coursesréalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule parcarte bancaire » ;6° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :Préfecture du Val-d'Oise —- CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex.Article 5 : Une note est délivrée obligatoirement aux clients lorsque le montant, toutes taxes comprises,de la course est égal ou supérieur à 25 €. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, une noteest obligatoirement délivrée au client si celui-ci en fait la demande. La note est établie en doubleexemplaire. Le double de la note doit être conservé par le prestataire pendant deux ans et classé parordre de date de rédaction. Le double (ou l'original) de la note doit être remis dans les conditions ci-dessus, y compris lorsque la course est payée ou prise en charge par un tiers.
Arrêté n° 2025 - 237fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2025
AP 2025-237 TARIFS TAXI 2025- 2025-027 6
La note, telle que définie par l'arrété du 6 novembre 2015 susvisé, mentionne les informationssuivantes:1° Sont mentionnés au moyen de I'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du codedes transports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :Préfecture du Val-d'Oise — CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE Cedex ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015.Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 6 : L'arrété préfectoral 2025-220 du 10 mars 2025 est abrogé à compter de la date d'entrée envigueur du présent arrêté. Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, la directrice départementale de la protectiondes populations du Val-d'Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy,le 4 L MARS 2025 Le préfet,
sdbes * sk LU0S àA d A A RS
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n° 2025 - 237fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2025
AP 2025-237 TARIFS TAXI 2025- 2025-027 7
PDIÎ]EŒ\'II'- sd Direction de la citoyenneté) et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-007portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés del'établissement CULTURA situé centre commercial du Col Vert - rue du Kiosque à Mours (95 260)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 et 21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, R. 3132-16 et R.3132-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu la demande du 29 novembre 2024 émise par Mme Clémence ROCHARD, responsable del'établissement CULTURA, sis centre commercial du Col Vert - rue du Kiosque à MOURS (95 260)sollicitant l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour ses salariés ;Vu les avis favorables émis par la présidente de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise, parle maire de Mours, par la confédération des petites et moyennes entreprises du Val d'Oise et par lemouvement des entreprises de France du Val-d'Oise ;Vu l'avis défavorable émis par la confédération française des travailleurs chrétiens ;Considérant qu'une fermeture au public le dimanche compromettrait le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant en outre que la fermeture au public le dimanche induirait un préjudice pourl'établissement et remettrait en cause sa capacité à créer du résultat ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1° : Il est accordé à l'établissement CULTURA, sis centre commercial du Col Vert - rue duKiosque à MOURS (95 260), l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour ses salariés, àcompter de la signature du présent arrêté pour une durée de trois ans.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedu travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 — 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
2025-007 daté du 17 mars 2025 portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de l'établissement CULTURA situé
au centre commercial du Col-Vert, rue du Kiosque à Mours (95 260).- 2025-027 8
Article 3 : En application des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, lessalariés volontaires qui travailleront les dimanches concernés devront bénéficier au minimum d'unrepos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorablesrelatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire |'objet d'une mesurediscriminatoire en cas de refus.Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail quidispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet du Val-d'Oise —- bureaude la réglementation et des élections) et/ou d''un recours hiérarchique (ministre du Travail —- directiongénérale du travail).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités et le maire de Mours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.Cergy, le 1 7 MARS 2025Le préfet,
Philippe COURT
2025-007 daté du 17 mars 2025 portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de l'établissement CULTURA situé
au centre commercial du Col-Vert, rue du Kiosque à Mours (95 260).- 2025-027 9
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 02/25-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'AUTOROUTE A115DU PR 08+350 au PR 06+000 DANS LE SENS PROVINCE-PARIS ETDU PR 06+000 AU PR 11+000 DANS LE SENS PARIS-PROVINCE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant I'arrété n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 3mars 2025 ,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 3 mars 2025 ,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 11 mars 2025 ,
CONSIDÉRANT que les travaux de maintenance de la tranchée couverte, d'entretien du réseauroutier et de ses dépendances nécessitent la fermeture de l'autoroute A115 du PR 08+350 au PR06+000 dans le sens Province-Paris et du PR 06+000 au PR 11+000 dans le sens Paris-Province ainsique des fermetures de bretelles entraînant des déviations en et hors agglomération.CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv,frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrête 02/25-UER/P/CD du 14 mars 2025 réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A115 du PR 08+350 au PR
06+000 dans le sens province-Paris et du PR 06+000 au PR 11+000 dans le sens Paris-Province.- 2025-027 10
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE $ -
ARTICLE 6 -
ARRETE
La section courante de l'autoroute A115 sera fermée à la circulation du PR 08+350 auPR 06+000 dans le sens Province-Paris et du PR 06+000 au PR 11+000 dans le sensParis-Province, la nuit entre 22h00 et 05h00 durant les nuits suivantes:. du 19 au 20 mars 2025. du 20 au 21 mars 2025La simultanéité de fermeture des deux sens de la tranchée couverte de l'autorouteA115 sera autorisée.Dans le sens Paris-Province, les travaux impliqueront la fermeture des bretellesd'accès des diffuseurs n°4 et S simultanément à l'article 1 dans les mêmes conditions.Des déviations de la circulation seront mises en place et emprunteront les itinérairessuivants :- Concernant la fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°4 :Prendre l'avenue de la Division LECLERC (RD407). Continuer sur le boulevard duTemps des Cerises (RD502). Poursuivre sur l'avenue Théodore MONOD (RD409) puissur l'avenue de Paris (RD928) afin de reprendre la RN184 au niveau du Méry-sur-Oise.- Concernant la fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°5 :Prendre en direction de l''avenue Théodore MONOD (RD409) puis l'avenue de Paris(RD928) afin de reprendre la RN184 au niveau du Méry-sur-Oise.Dans le sens Province-Paris, les travaux impliqueront la fermeture de la bretelled'accès du diffuseur n°5 simultanément à l'article 1 dans les mêmes conditions.Une déviation de la circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Sortie au diffuseur n° 5, en direction de l'avenue Théodore MONOD (RD 409) puis duboulevard du Temps des Cerises (RD502) et pour finir de l'avenue de la DivisionLECLERC (RD407) afin de reprendre l'A115 au niveau du diffuseur n° 4.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs « le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Les dispositifsdes mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord, Unitéd'exploitation de la Route d'Eragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre ! — Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Eragny surOise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.1 4 MARS 2025Fait à Cergy, le
Arrête 02/25-UER/P/CD du 14 mars 2025 réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A115 du PR 08+350 au PR
06+000 dans le sens province-Paris et du PR 06+000 au PR 11+000 dans le sens Paris-Province.- 2025-027 11
Œx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 102/25/UERportant réglementation temporaire de la circulationsur la route nationale 104 dans le sens Cergy > Roissypour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104sur le territoire des communes de Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lés-Louvres,
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code pénal,Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L. 131-4,,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrété préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'avis du commandant de la C.R.S. Autoroutière Nord Île-de-FranceVu l'avis du directeur des routes Île-de-France,CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux ,d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur leterritoire des communes de Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres,
Arrêté n° 102/25/UER du 14 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans le sens
Cergy > Roissy pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres.- 2025-027
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ARRETEARTICLE1* Segments de voie fermés à la circulationLes restrictions édictées au présent arrété dérogent aux recommandations énoncées par la notetechnique du 14 avril 2016.Des travaux seront exécutés sur RN104. Ceux-ci nécessitent la fermeture nocturne, de 22h00 à 5h00de la section courante dans le sens Cergy > Roissy du PR 17+000 au PR 26+000 (du diffuseur n°95« Fontenay en Parisis » à la jonction avec l'autoroute A1) .ARTICLE2 Agenda des fermeturesLes dispositions prises à l'article 1 seront applicables les nuits suivantes :Semaine n°12 : nuits du 19 au 21 mars 2025ARTICLE 3 Déviations mises en place- Au droit de la fermeture section courante N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°95 « Fontenay-en-Parisis » :Au droit de la fermeture, emprunter la sortie n°95 « Fontenay-en-Parisis », prendre la direction deGoussainville par la D47, poursuivre jusqu'à l'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre ladirection de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris: poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation,Destination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviation,Destination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°97 « Louvres Gare » :Prendre la direction de Cergy par N104 puis la première sortie au diffuseur n°95 « Fontenay-en-Parisis », prendre ensuite la direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'à l'intersectionavec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris: poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation,Destination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute Al, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviation,Destination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la DS02a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°98 « Louvres/D317 » :Prendre la D317 dans le sens Province>Paris jusqu'à la D47a, par celle-ci prendre la direction del'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris: poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation,
Arrêté n° 102/25/UER du 14 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans le sens
Cergy > Roissy pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres.- 2025-027
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Destination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à I'aùtoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviationARTICLE 4La signalisation temporaire devra être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à linstruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes à chaussées séparées ).ARTICLE 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur. 'ARTICLE 6Le présent arrété p'eut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même |délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deuxi mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administralætion pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 7La secrétaire généralle de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France, le com-mandant du groupement départemental de Gendarmerie, le commandant de la Compagnie Répu-blicaine de Sécurité Autoroutière Nord Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie est adressée au(x) :. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,. Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,. Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
FaitàCergy,le 4 4 MARS 2025 Le préfet,
Arrêté n° 102/25/UER du 14 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans le sens
Cergy > Roissy pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres.- 2025-027
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéL}'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2025-008portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés deI'établissement BOULANGER situé1 rue Marguerite Aumerle - ZAC du Chemin Herbu à Persan (95430)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 et 21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, R. 3132-16 et R.3132-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu la demande du 22 novembre 2024 émise par M. Laurent SOUDEMAND, directeur de l'établissementBOULANGER, sis 1 rue Marguerite Aumerle - ZAC du Chemin Herbu à Persan (95430) sollicitantl'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour ses salariés ;Vu l'avis favorable émis par la confédération des petites et moyennes entreprises du Val d'Oise et parla présidente de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise ;Considérant qu'une fermeture au public le dimanche compromettrait le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant en outre que la fermeture au public le dimanche induirait un préjudice pourl'établissement et remettrait en cause sa capacité à créer du résultat ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°" : Il est accordé à l'établissement BOULANGER, sis 1 rue Marguerite Aumerle - ZAC du CheminHerbu à Persan (95430)), l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour ses salariés, àcompter de la signature du présent arrêté pour une durée de trois ans.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedu travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : En application des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, lessalariés volontaires qui travailleront les dimanches concernés devront bénéficier au minimum d'unrepos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorablesrelatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesurediscriminatoire en cas de refus.Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 2025-008
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement BOULANGER situé 1 rue Marguerite Aumerle - ZAC du Chemin Herbu à Persan (95430).- 2025-027
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Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail quidispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet du Val-d'Oise — bureaude la réglementation et des élections) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du Travail - directiongénérale du travail).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités et le maire de Persan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I''Etat dans le Val-d'Oise.Cergy, le 1 7 MARS 2025Le préfet,/'%L' /ç 6.2«/\,Philippe COURT
Arrêté n° 2025-008
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement BOULANGER situé 1 rue Marguerite Aumerle - ZAC du Chemin Herbu à Persan (95430).- 2025-027
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E . Direction de la citoyennetéPRE'FET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° 03/25-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT LA ROUTE NATIONALE 184DU PR 10+000 AU PR 01+800DANS LE SENS EXTÉRIEUR (BEAUVAIS-VERSAILLES)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur |a signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 3mars 2025,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-Franceen date du 3 mars 2025,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 11 mars 2025 ,CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de la chaussée, d'entretien du réseau routier, de seséquipements et de ses dépendances nécessitent des restrictions temporaires de circulationentraînant des déviations en et hors agglomération,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrête N° 3-25 -UER/P/CD du 14 mars 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 184 du PR
10+000 au PR 01+800 dans le sens extérieur Beauvais - Versailles.- 2025-027 17
ARTICLE 1 -
ARRETE
Afin de réaliser les travaux d'entretien, la section courante de la route nationale 184du PR 10+000 au PR 01+800 dans le sens extérieur (Beauvais-Versailles) sera fermée àla circulation douze (12) nuits de 22h00 à 05h00 dans la période comprise entre le24/03/2025 et le 11/04/2025.Les nuits de fermeture sont les suivantes :Semaine 13 :- Nuit du lundi 24 au mardi 25 mars- Nuit du mardi 25 au mercredi 26 mars- Nuit du mercredi 26 au jeudi 27 mars- Nuit du jeudi 27 au vendredi 28 marsSemaine 14 :- Nuit du lundi 31 mars auv mardi 01 avril- Nuit du mardi 01 au mercredi 02 avril- Nuit du mercredi 02 au jeudi 03 avril- Nuit du jeudi 03 au vendredi 04 avrilSemaine 15 :- Nuit du lundi 07 au mardi 08 avril- Nuit du mardi 08 au mercredi 09 avril- Nuit du mercredi 09 au jeudi 10 avril- Nuit du jeudi 10 au vendredi 11 avrilPour les usagers venant de Beauvais se rendant à Versailles, une déviation sera miseen place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre l'A115 en direction de Paris et sortir au diffuseur n°5.Continuer sur la D409 puis la D191 en direction de Pierrelaye.Poursuivre sur la D411 jusqu'au carrefour giratoire situé au croisement avec la D14.Au giratoire, emprunter la première sortie sur la D14 et suivre la direction A15.Prendre l'A15 en direction de Cergy et sortir au diffuseur n°9.Poursuivre sur le boulevard du port en direction de Cergy puis au giratoire suivant leboulevard de l'Oise en direction d'Eragny-sur-Oise.Poursuivre sur le boulevard Charles de Gaulle jusqu'a l'intersection avec la N184.La fermeture de cet axe entraînera de fait la fermeture entre 21h00 et O5h00 desbretelles suivantes :- Bretelle d'accès depuis Méry-sur-Oise vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur la D928 en direction de Frépillon, emprunter la N184 intérieure etsortir au diffuseur suivant D44 Forêt de Montmorency. Prendre ensuite la N184extérieure en direction de Cergy-Pontoise et suivre l'itinéraire de déviation principal.— Bretelle échangeur A115 sens Paris-Province vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur l'A115 puis la N184 direction Beauvais, faire demi-tour au prochaindiffuseur D44 Forêt de Montmorency et suivre l'itinéraire de déviation principal.— Bretelle d'accès du diffuseur « Fond de Vaux » vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la N184 en direction de Beauvais puis l'A115 en direction de Paris.Suivre l'itinéraire de déviation principal.— Bretelle d'accés du diffuseur « Gros Chevaux » vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Faire demi-tour sur |'avenue des Gros chevaux. Au giratoire, prendre la premièresortie sur la D922 en direction de I'A15.
Arrête N° 3-25 -UER/P/CD du 14 mars 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 184 du PR
10+000 au PR 01+800 dans le sens extérieur Beauvais - Versailles.- 2025-027 18
Au giratoire suivant, prendre la première sortie sur l'avenue du Fond de Vaux.Au dq uxième feu de signalisation, prendre la N184 en direction de Beauvais et suivreI'itinéraire de déviation principal.— Bretelle d'accès du diffuseur « Vert Galant » vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Faire demi-tour au giratoire. Continuer sur l'avenue du Vert-Galant.Au giratoire suivant, prendre la première sortie sur la D922 en direction de Mery-sur-Oise.Au deuxième giratoire, prendre la première sortie et continuer sur l'avenue du Fondde Vaux.Au deuxième feu de signalisation, prendre la N184 en direction de Beauvais et suivreI'itinéraire de déviation principal.- Bretelle d'accès du diffuseur « Marcel Dassault » vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la N184 en direction de Beauvais puis l'A115 en direction de Paris et suivreI'itinéraire de déviation principal.
Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la N184 en direction de Beauvais puis I'A115 en direction de Paris et suivrel'itinéraire de déviation principal.- Bretelle d'accés du diffuseur du « Parc » vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, faire demi-tour sur la chaussée Jules César. Au bout de la route, prendreà droite la rue du Parc. Au carrefour giratoire, prendre la première sortie et continuersur la D14 en direction de I'A1S.Au diffuseur suivant, prendre la N184 intérieure en direction de Beauvais puis l'A115en direction de Paris et suivre l'itinéraire de déviation principal.- Breäelle d'accès du diffuseur du « P.A des Bellevues » vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, prendre la rue du Bas Noyer.Contÿwer sur la rue du Bas Noyer jusqu'au giratoire indiquant la direction A15Pontaise - Rouen. Prendre la première sortie en direction de I'A15 et sortir audiffuseur n°9. |Poursuivre sur le boulevard du port en direction de Cergy puis au giratoire suivant leBoulevard de l'Oise en direction d'Eragny-sur-Oise.Poursbivre sur le boulevard Charles-de-Gaulle jusqu'a l'intersection avec la N184.- Bretelle échangeur A15 sens Paris-Province vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur la A15 et sortir au diffuseur n°9.Poursuivre sur le boulevard du port en direction de Cergy puis au giratoire suivant leBoulevard de l'Oise en direction d'Eragny-sur-Oise.Poursuivre sur le boulevard Charles de Gaulle jusqu'a l'intersection avec la N184.- Bretelle échangeur A1S sens Province-Paris vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Pourslbivre sur la A15 et sortir au diffuseur n°5.1.Prendre I'A15 en direction de Cergy et sortir au diffuseur n°9.Poursuivre sur le boulevard du port en direction de Cergy puis au giratoire suivant leBoulevard de l'Oise en direction d'Eragny sur Oise.Poursuivre sur le boulevard Charles de Gaulle jusqu'à l'intersection avec la N184.— Bretelle d'accés du diffuseur « Art de vivre » vers N184 extérieure :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, prendre la direction de la rue des érables. Au carrefour à feux, prendrele boulevard Charles de Gaulle puis la N184.
Arrête N° 3-25 -UER/P/CD du 14 mars 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 184 du PR
10+000 au PR 01+800 dans le sens extérieur Beauvais - Versailles.- 2025-027 19
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs « le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Les dispositifsdes mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord, Unitéd'exploitation de la Route d'Eragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Eragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Eragny-sur-Oise et publié dans le recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy,le 1 4 MARS 2025Pour le préfet,
Arnaud DEFAUX
Arrête N° 3-25 -UER/P/CD du 14 mars 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 184 du PR
10+000 au PR 01+800 dans le sens extérieur Beauvais - Versailles.- 2025-027 20
E .. Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 100/25/UERportant réglementation temporaire de la circulationsur la route nationale 104 dans les deux senspour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104sur le territoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France,Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres et Epiais-lès-Louvres,
Le préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code pénal,Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L. 131-4,,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrêté préfectoral n°06 BCI 071 du 26 octobre 2006 du préfet de Seine-et-MarneVu l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'avis du commandant de la C.R.S. Autoroutiere Nord lle-de-FranceVu l'avis du directeur des routes Île-de-France,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 100/25/UER du 14 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
les deux sens pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres
et Epiais-lès-Louvres,- 2025-027
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CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux, d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur leterritoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forét, Chauvry, Baillet-en-France,Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Épiais-lès-Louvres,ARRETEARTICLE1* Segments de voie fermés à la circulationLes restrictions édictées au présent arrété dérogent aux recommandations énoncées par la notetechnique du 14 avril 2016.Des travaux seront exécutés sur RN104. Ceux-ci nécessitent la fermeture nocturne, de 22h00 à 5h00de la section courante dans le sens Roissy>Cergy du PR 27+040 au PR 14+000 et dans le sens Cergy >Roissy du PR 0+000 au PR 12+300.ARTICLE 2 Agenda des fermeturesLes dispositions prises à l'article 1 seront applicables les nuits suivantes :Semaine n°14 : nuits du 31 mars au 4 avril 2025Semaine n°16 : nuits du 14 au 18 avril 2025Semaine n°20 : nuits du 12 au 16 mai 2025Semaine n°24 : nuits du 10 au 13 juin 2025Semaine n°26 : nuits du 23 au 27 juin 2025Semaine n°28 : nuits du 7 au 11 juillet 2025 pour une fermeture du sens Roissy>Cergy uniquementSemaine n°30 : nuits du 21 au 25juillet 2025Semaine n°32 : nuits du 4 au 8 août 2025Semaine n°34 : nuits du 18 au 22 août 2025Semaine n°36 : nuits du 1 au 5 septembre 2025Semaine n°38 : nuits du 15 au 19 septembre 2025Semaine n°40 : nuits du 29 septembre au 3 octobre 2025Semaine n°42 : nuits du 13 au 17 octobre 2025Semaine n°44 : nuits du 27 au 31 octobre 2025ARTICLE 3 Déviations mises en place pour le sens Roissy > Cergy- Section courante N104 :Dans la continuité de la déviation mise en place au droit de la fermeture de la N1104 au PR 9+715dans le département de Seine-et-Marne, maintien des usagers sur la D212 jusqu'au carrefourgiratoire du diffuseur n°99, faire demi-tour sur le carrefour giratoire, emprunter la route deI'arpenteur sous les pistes de l'aéroport Charles de Gaulle, poursuivre sur celle-ci en direction deGoussainville, au carrefour giratoire dit « du moulin », prendre la D902a, poursuivre sur la D47a endirection de Goussainville, au carrefour giratoire intersection avec la D47 prendre la direction deFontenay-en-Parisis jusqu'à l'intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puis reprendre la D47 en direction de Mareil-en-France.poursuivre jusqu'au diffuseur n°93de la N104-fin de déviation.- Collectrice de raccordement de l'autoroute A1 sens Province >Paris à la N104 sens Roissy > Cergy :Au droit de la fermeture, maintien des usagers sur l'autoroute A1 via la contre-allée en parallèle de lasection courante. Prendre la direction « Aéroport Charles de Gaulle Roissy- en-France » par la routede l'arpenteur, ensuite prendre la direction « Roissy en France », à l'intersection avec la route desanniversaires emprunter celle-ci en suivant la direction « A16/Cergy-Pontoise/Mesnil-Amelot », aucarrefour giratoire suivant prendre la direction « A104/Marne la vallée/A3-A1/Roissy- en-France »,poursuivre sur la route de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire dit «du moulin », ensuitereprendre la D902a, poursuivre sur la D47a en direction de Goussainville, au carrefour giratoireintersection avec la D47 prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'a l'intersection avec laD10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puis reprendre la D47 en direction deMareil-en-France.poursuivrejusqu'au diffuseur n°93 de la N104-fin de déviation.
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les deux sens pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres
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- Collectrice de raccordement de l'autoroute A1 sens Paris>Province à la N104 sens Roissy>Cergy :En amont de la fermeture sur les autoroutes A1 et A3 dans le sens Paris>Province, prendre la sortie« Aéroport Charles Ïde Gaulle/Goussainville/Roissy-en-France », puis prendre la sortie « Roissy-en-France/Louvres/Goussainville », en fin de bretelle au carrefour giratoire reprendre la D902a endirection de Goussainville jusqu'au carrefour giratoire dit « du moulin », ensuite reprendre la D902a,poursuivre sur la D47a en direction de Goussainville, au carrefour giratoire intersection avec la D47prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'a l'intersection avec la D10, emprunter celle-ci endirection de Fontenay-en-Parisis puis reprendre la D47 en direction de Mareil-en-France, poursuivrejusqu''au diffuseur n°93 de la N104-fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°99 « Épiais-lès-Louvres » :Au droit de la fermeture, faire demi-tour sur le carrefour giratoire, emprunter la route de I'arpenteursous les pistes de l'aéroport Charles de Gaulle, poursuivre sur celle-ci en direction de Goussainville,au carrefour giratoir'e dit « du moulin », prendre la D902a, poursuivre sur la D47a en direction deGoussainville, au carrefour giratoire intersection avec la D47 prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu''à l'intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puisreprendre la D47 en direction de Mareil-en-France poursuivre jusqu'au diffuseur n°93 de la N104-finde déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissfy>Cergy au diffuseur n°98 « D317-Louvres » :Au droit de la bretelle fermée, maintien des usagers sur le carrefour giratoire de la D317, ensuiteemprunter celle-ci en direction de Paris jusqu'a la sortie Goussainville, poursuivre sur la D47a endirection de Goussäinville, au carrefour giratoire intersection avec la D47 prendre la direction deFontenay-en-Parisis jlusqu'à I'intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puis reprendre la D47 en direction de Mareil-en-France, poursuivre jusqu'au diffuseur n°93de la N104-fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°97 « Louvres-Gare » :Au droit de la bretelle fermée, maintien des usagers sur le carrefour giratoire, prendre la direction deRoissy par la N104, emprunter la première sortie (diffuseur n°98 « D317-Louvres »), emprunter laD317 en direction de Paris jusqu''à la sortie Goussainville, poursuivre sur la D47a en direction deGoussainville, au carrefour giratoire intersection avec la D47 prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'a l'intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puisreprendre la D47 en direction de Mareil-en-France, poursuivre jusqu'au diffuseur n°93 de la N104-finde déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°96 « Marly la ville » :Au droit de la bretelle fermée, faire demi-tour sur le carrefour giratoire, emprunter la D9 en directionde Marly-la-Ville pui% prendre la première à droite « route de Louvres à Puiseux en France », traverserle parc d'activités de la butte aux bergers jusqu'à la N104, prendre la direction de Roissy par la N104,emprunter la première sortie (diffuseur n°98 « D317-Louvres »), emprunter la D317 en direction deParis jusqu'à la sortie Goussainville, poursuivre sur la D47a en direction de Goussainville, au carrefourgiratoire intersection avec la D47 prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'à l'intersectionavec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis puis reprendre la D47 endirection de Mareil-en -France.poursuivre jusqu'au diffuseur n°93 de la N104-fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°95 « Fontenay en Parisis » :Au droit de la bre{:elle fermée, reprendre la D47 en direction de Mareil-en-France, poursuivrejusqu'au diffuseur n°93 de la N104-fin de déviation.ARTICLE 4 Déviations mises en place pour le sens Cergy > Roissy- Section courante de la N104 sens Cergy>Roissy au divergent de la N184 :Au droit de la fermeture de la section courante, emprunter la N184 sens Cergy > Beauvais jusqu'à lapremière sortie (n°11 « L'Isle Adam ») puis emprunter la D64e jusqu'au diffuseur n°10 « Presles » de laN1, emprunter celle-ci en direction de Paris jusqu'a la sortie vers Montsoult ensuite emprunter lesbarreaux de liaison du carrefour giratoire n°6 au carrefour giratoire n°2, arrivé à celui-ci poursuivresur la D909 en diréction de Viarmes, emprunter ensuite la D922 en direction de la D316 puisprendre celle-ci dans le sens Province > Paris jusqu'à la N104 et reprendre la direction Roissy parN104-Fin de déviation.
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les deux sens pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
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- Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy > Roissy en provenance de Baillet-en-France diffuseur n°89 :Emprunter la N104 dans le sens Roissy>Cergy jusqu'à sa jonction avec la N184, prendre la premièresortie (diffuseur n°9 « Mériel »), faire demi-tour, emprunter la N184 sens Cergy > Beauvais jusqu'à lapremière sortie (n°11 « L'Isle Adam ») puis emprunter la D64e jusqu'au diffuseur n°10 « Presles » de laN1, emprunter celle-ci en direction de Paris jusqu'a la sortie vers Montsoult, ensuite emprunter lesbarreaux de liaison du carrefour giratoire n°6 au carrefour giratoire n°2, arrivé à celui-ci poursuivresur la DS09 en direction de Viarmes, emprunter ensuite la D922 en direction de la D316 puisprendre celle-ci dans le sens Province > Paris jusqu''à la N104 et reprendre la direction Roissy parN104-Fin de déviation.- Bretelle d'accés à la N104 sens Cergy > Roissy en provenance de Monsoult, diffuseur n°90 :Au carrefour giratoire n°5, prendre le barreau de liaison en direction du carrefour giratoire n°4 puisprendre la direction du carrefour giratoire n°3b, arrivé à celui-ci emprunter successivement lescarrefours giratoires n°3a et n°2, poursuivre sur la D909 en direction de Viarmes, emprunter ensuitela D922 en direction de la D316 puis prendre celle-ci dans le sens Province > Paris jusqu'à la N104 etreprendre la direction Roissy par N104-Fin de déviation.- Collectrice de raccordement de l'autoroute A16 sens Province>Paris à la N104 sens Cergy>Roissy :Au droit de la fermeture, maintien des usagers dans la sortie du diffuseur n°9 de l'autoroute A16(sortie Montsoult débouchant sur le carrefour giratoire n°1), au carrefour giratoire n°1 prendre ladirection du carrefour giratoire n°2, à celui-ci poursuivre sur la D909 en direction de Viarmes,emprunter ensuite la D922 en direction de la D316 puis prendre celle-ci dans le sens Province > Parisjusqu'à la N104 et reprendre la direction Roissy par N104-Fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy > Roissy en provenance d' Attainville (diffuseur n°92):Maintien des usagers sur le carrefour giratoire n°3b puis se diriger vers le carrefour giratoire n°3a puisprendre le barreau de liaison en direction du carrefour giratoire n°2, poursuivre sur la D909 endirection de Viarmes, emprunter ensuite la D922 en direction de la D316 puis prendre celle-ci dansle sens Province > Paris jusqu'à la N104 et reprendre la direction Roissy par N104-Fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy >Roissy en provenance d'Attainville (diffuseur n°92bis D9e) :Emprunter la D9e puis la rue du moulin jusqu'au carrefour giratoire n°3b puis se diriger vers lecarrefour giratoire n°3a puis prendre le barreau de liaison en direction du carrefour giratoire n°2poursuivre sur la D909 en direction de Viarmes, emprunter ensuite la D922 en direction de la D316puis prendre celle-ci dans le sens Province > Paris jusqu'à la N104 et reprendre la direction Roissy parN104-Fin de déviation.ARTICLE SLa signalisation temporaire devra être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier ( routes à chaussées séparées ).ARTICLE6Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l''autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.
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ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France, lecommandant du groupement départemental de Gendarmerie, le commandant de la CompagnieRépublicaine de Sécurité Autoroutière Nord Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Val-d'Oise.Une copie est adressée au(x) :° Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,. Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,. Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
raita Cergy,le 1 MARS 2025Le préfet,
Amaud DEFAUX
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E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
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Le préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code pénal,Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L. 131-4,,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrété préfectoral n°06 BCI 071 du 26 octobre 2006 du préfet de Seine-et-MarneVu l'arrété préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'avis du commandant de la C.R.S. Autoroutière Nord Île-de-FranceVu l'avis du directeur des routes Île-de-France,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
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les deux sens pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres,
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CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux ,d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur leterritoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France,Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres,ARRETEARTICLE 1 Segments de voie fermés à la circulationLes restrictions édictées au présent arrété dérogent aux recommandations énoncées par la notetechnique du 14 avril 2016.Des travaux seront exécutés sur RN104. Ceux-ci nécessitent la fermeture nocturne, de 22h00 à 5h00de la section courante dans le sens Roissy>Cergy du PR 14+000 au PR 0+000 (de l'échangeur n°94« D316 » à la jonction avec la N184) et dans le sens Cergy > Roissy du PR 12+300 au PR 27+040 (dudiffuseur n°93 « Villiers-le -Sec » à la jonction avec la N1104).ARTICLE 2 Agenda des fermeturesLes dispositions prises à l'article 1 seront applicables les nuits suivantes :Semaine n°13 : nuits du 24 au 28 mars 2025Semaine n°15 : nuits du 7 au 11 avril 2025Semaine n°17 : nuits du 22 au 25 avril 2025Semaine n°21 : nuits du 19 au 23 mai 2025Semaine n°23 : nuits du 2 au 6 juin 2025Semaine n°25 : nuits du 16 au 20 juin 2025Semaine n°27 : nuits du 30 juin au 4 juillet 2025Semaine n°29 : nuits du 15 au 18juillet 2025Semaine n°31 : nuits du 28 juillet au 1* août 2025Semaine n°33 : nuits du 11 au 14 août 2025Semaine n°35 : nuits du 25 au 29 août 2025Semaine n°37 : nuits du 8 au 12 septembre 2025 pour le sens Roissy>Cergy selon les dispositions deI'article 1 et pour le sens Cergy>Roissy du PR 12+300 au PR 22+500Semaine n°39 : nuits du 22 au 26 septembre 2025Semaine n°41 : nuits du 6 au 10 octobre 2025Semaine n°43 : nuits du 20 au 24 octobre 2025Semaine n°45 : nuits du 3 au 7 novembre 2025ARTICLE 3 Déviations mises en place pour le sens Roissy > Cergy— Section courante de la N104 sens Roissy > Cergy au PR 14+000 (échangeur n°94 « D316 ») :Au droit de la fermeture de la section courante, sortie obligatoire vers la D316 sens Paris > Province,poursuivre sur celle-ci jusqu'a la sortie en direction de Viarmes par la D922, emprunter celle-cijusqu'à la D909, prendre celle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefour giratoire n°2, àcelui-ci prendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie(diffuseur n°10 de l'autoroute A16 « Presles »), emprunter la D64e en direction de L'Isle-Adamjusqu'au diffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance D316 sens Paris>Province (échangeurn°94):Au droit de la fermeture de la bretelle, maintien des usagers sur la D316 sens Paris > Province,poursuivre sur celle-ci jusqu'à la sortie en direction de Viarmes par la D922, emprunter celle-cijusqu'à la D909, prendre celle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefour giratoire n°2, àcelui-ci prendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie(diffuseur n°10 de l'autoroute A16 « Presles »), emprunter la D64e en direction de L'Isle-Adamjusqu'au diffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.
Arrêté préfectoral n° 101/25/UER du 14 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
les deux sens pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres,
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- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance D316 sens Province>Paris (échangeurn°94):Maintien des usagers sur la D316 en direction de Paris puis emprunter la sortie en direction duMesnil-Aubry, faire demi-tour et emprunter la D316 en direction de la province poursuivre sur celle-cijusqu'a la sortie en direction de Viarmes par la D922, emprunter celle-ci jusqu'a la D909, prendrecelle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefour giratoire n°2, à celui-ci prendre la directionde Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la prernière sortie (diffuseur n°10 de l'autoroute A16,« Presles »), emprunter la D64e en direction de L'Isle-Adam jusqu'au diffuseur n°11 de la N184,emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance diffuseur n°93 « Villiers-le-sec » :Emprunter la N104 en direction de Roissy puis sortir au diffuseur n°94, emprunter la D316 endirection de la provu ce, poursuivre sur celle-ci jusqu'à la sortie en direction de Viarmes par la D922,emprunter celle-ci j squ'à la D909, prendre celle-ci en direction de la Croix verte jusqu 'au carrefourgiratoire n°2, à celw-cn prendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter lapremière sortie (d:ffuseur n°10 de l'autoroute A16, « Presles »), emprunter la D64e en direction deL'Isle-Adam jusqu'au diffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin dedéviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance D301 sens Province>Paris (échangeurn°91):Au droit de la bretelle fermée, maintien des usagers sur la D301 puis dans la continuité l'autorouteA16 en direction de la province puis emprunter la première sortie (diffuseur n°10 de l'autoroute A16,« Presles »), emprunïer la D64e en direction de L'Isle-Adam jusqu'au diffuseur n°11 de la N184,emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fln de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Ronssy>Cergy provenance diffuseur n°90 « Montsoult » :Au droit de la fermeture prendre la direction des carrefours giratoires n°6, n°1 puis n°2, à celui-ciprendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie (diffuseurn°10 de l'autoroute A16, « Presles »), emprunter la D64e en direction de L'Isle-Adam jusqu'audiffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance diffuseur n°89 « Baillet-en-France » :Emprunter la D3 en direction du Villiers-Adam, poursuivre dans la continuité sur la D44 jusqu'audiffuseur n°8 de la N184, prendre celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.
ARTICLE 4 Déw'ajtions mises en place pour le sens Cergy > Roissy| |- Section courante N104 intérieure au PR 12+300 (diffuseur n°93 « Villiers-le-sec »):Au droit de la fermeture, sortie oblngatonre au diffuseur n°93, emprunter la D9 puis la D47 endirection de Mareil-en-France puis Fontenay-en—Parms jusqu'au carrefour giratoire en intersectionavec la D10, emprunter celle-ci en direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'àl'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris: poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation,Destination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin », àcelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviation,Destination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteurjjusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de dévuatuon- Bretelle d'accès à l# N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°93 « Villiers-le-sec » :Emprunter la D9 puis la D47 en direction de Mareil-en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'aucarrefour giratoire en intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Goussainville parla D47, poursuivre jusqu'a l'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroportCharles de Gaulle, |
Arrêté préfectoral n° 101/25/UER du 14 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
les deux sens pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres,
et Epiais-lès-Louvres,- 2025-027
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Destination Paris: poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation,Destination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de |'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviation,Destination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy provenance D316 sens Province>Paris (échangeurn°94):Emprunter la bretelle de sortie en amont de la bretelle fermée et prendre ainsi la N104 dans le sensRoissy>Cergy jusqu'a la première sortie (diffuseur n°93 « Villiers-le-sec »), emprunter la D9 puis laD47 en direction de Mareil-en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'au carrefour giratoire enintersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Goussainville par la D47, poursuivrejusqu'à l'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris: poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de |'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation,Destination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accés à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviation,Destination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation.- Bretelle d'accés à la N104 sens Cergy>Roissy provenance D316 sens Paris>Province (échangeurn°94):Au droit de la bretelle fermée, maintien des usagers sur la D316 sens Paris>Province jusqu''à la sortiesuivante, prendre ainsi la N104 dans le sens Roissy>Cergy jusqu'a la première sortie (diffuseur n°93« Villiers-le-sec »), emprunter la D9 puis la D47 en direction de Mareil-en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'au carrefour giratoire en intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction deGoussainville par la D47, poursuivre jusqu'a l'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre ladirection de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris: poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation,Destination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviation,Destination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation.-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°95 « Fontenay-en-Parisis » :Prendre la direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'à l'intersection avec la D47a, parcelle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris: poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation,Destination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de I'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviation,
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Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres,
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Destination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteurjusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation- Bretelle d'acces à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°97 « Louvres Gare » :Prendre la direction de Cergy par N104 puis la première sortie au diffuseur n°95 « Fontenay-en-Parisis", prendre ensuite la direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'à l'intersectionavec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris: pioursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation|. . . | - . . - - .Destination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond point du moulin » acelui-ci poursuivre FËIr la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil Amelot par N1Êl04: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mes L||l Amelot-Fin de déviationBertelle d'accés à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°98 ,Louvres/D317":Prendre la D317 dans le sens Province>Paris jusqu'à la D47a, par celle-ci prendre la direction del'aéroport Charles dè Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: Emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesml Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteurjjusqu 'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil Amelot-Fin de déviationARTICLE SLa signalisation temporaire devra être conforme à l'arrété interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes à chaussées séparées ).ARTICLE 6 |Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le méme délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hlerarchnques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision expllcne ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral n° 101/25/UER du 14 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
les deux sens pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres,
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ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France, le com-mandant du groupement départemental de Gendarmerie, le commandant de la Compagnie Répu-blicaine de Sécurité Autoroutière Nord Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie est adressée au(x) :. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,. Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,. Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.1 4 MARS 2025Fait à Cergy, le Le préfet,
Amdéud DEFAUX
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Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres,
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E. e . e .Direction de la coordinationPRÉFET seDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLÿerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-036portant renouvellement de la composition de la commission départementalede présence postale territorialeLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n°90-568 du 02 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de La Poste et deFrance Telecom, notamment ses articles 6 et 38 ;Vu la loi n° 95-115 du 04 février 1955 modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment sonarticle 3 ;Vu l'ordonnance n° 2004-503 du 07 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CE relative à latransparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement duterritoire ;Vu le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation etde modernisation des services publics, notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2007-310 du 05 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territorial ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnementdes commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté n° 20-036 du 09 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de présence postale territoriale, modifié le 19 octobre 2020, le 28 juillet 2021 et le 25juillet 2024;Vu la délibération n° CR 2024-039 du 26 septembre 2024 du conseil régional d'Île-de-France,Vu la délibération n° 0-40 du 29 novembre 2024 du conseil départemental du Val-d'Oise,Vu le courrier de l'Union des Maires du Val-d'Oise en date du 9 juillet 2024, complété par courrier du03 Mars 2025,Internet des services de l'Etat dans le département : fhitp://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté n° 25-036 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
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Vu l'arrêté n° 25-006 du 05 mars 2025 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de présence postale territoriale,Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté susvisé,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : La commission départementale de présence postale territoriale du Val-d'Oise est composéecomme suit :a) Quatre conseillers municipaux et leurs suppléants:M. Christophe BUATOIS, maire de Nesles-la-Vallée (titulaire)M. Alain GARBE, maire de Bruyères-sur-Oise (titulaire)M. Thibault HUMBERT, maire d'Éragny-sur-Oise (titulaire)Mme Véronique RIBOUT, maire de Moisselles (titulaire)M. Robert DE KERVEGUEN, maire de Vigny (suppléant)Mme Sandra PENNONT, adjointe au maire de Bruyères-sur-Oise (suppléante)Mme Géraldine MEDDA, adjointe au maire de Villiers-le-Bel (suppléante)Mme Jennifer THEUREAUX, adjointe au maire d'Eragny-sur-Oise (suppléante)
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b) Deux conseillers départementaux et leurs suppléants :v M. Paul DUBRAY (titulaire)" Mme Sarah MOINE (titulaire)v M. Alexandre PUEYO (suppléant)y M. Morgan TOUBOUL (suppléant)c) Deux conseillers régionaux et leurs suppléants :y M.Jean-François RENARD (titulaire)/ M. Benjamin CHKROUN (titulaire)v M. Xavier MELKI (suppléant)v M. Benoît JIMENEZ (suppléant)Article 2 : Les attributions et le fonctionnement de la commission sont régis par les dispositions du décretsusvisé n° 2007-448 du 25 mars 2007.Article 3 : La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission. Le représentant de La Poste dans ledépartement assiste aux réunions de la commission, en assure le secrétariat mais également la diffusiondes délibérations et des avis de la commission.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise, estchargée de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 1 2 MARS 2025 Le préfet,
2/2Arrêté préfectoral n° 25-006 portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
Arrêté n° 25-036 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
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VUVU
VU
VU
vuVU
P 05650 95 24R01RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL .
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée par la SCI « HERBLAY-HAVRE-LIBERATION »le 28 juin 2024 en mairie d'Herblay-sur-Seine sous le n° PC 095 306 24 H0029 ;la demande d'autorisation d'exploitatiôn commerciale déposée par la SCI « HERBLAY-HAVRE-LIBERATION » et enregistrée le 16 octobre 2024 par le secrétariat de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial du Val d'Oise sous le numéro 81 ;le recours formé par la « SARL BBG », enregistré le 17 décembre 2024 sous le n° P 05650 9524R01, dirigé contre l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagementcommercial du Val d'Oise du 29 novembre 2024, concernant un projet porté par la société« HERBLAY-HAVRE-LIBERATION » de création d'un ensemble commercial d'une surface devente totale de 3 472 m?, par la création de 16 cellules de moins de 300 m? majoritairementnon-alimentaires, totalisant 1 551 m? de surface de vente, et de deux moyennes surfaces (969m" et 952 m?) dédiées à des activités non-alimentaires, à Herblay-sur-Seine ;l'avis du ministre chargé de I'urbanisme en date du 11 février 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 février 2025 ;Après avoir entendu :Mme Cécile MAYADE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ; -Mme Nadine PORCHEZ, adjointe au maire d'Herblay-sur-Seine, M. Olivier DELEU,représentant la Communauté d'agglomération Val Parisis, M. Laurent STRAUSS, représentantle Groupe STRAUSS », Mme Elsa MAQUET, architecte, Me Charles-Edouard FORGAR,avocat ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que le projet prendra place au sein de la zone d'activités économique du Mail desCopistes, à 2,5 km à l'Est du centre-ville de la commune de Herblay-sur-Seine et àproximité immédiate de la zone d'activité économique de la Patte d'Oie, qui constitueun pôle économique et commercial majeur du territoire francilien; que le projetprévoit la création d'un ensemble commercial aux enseignes non définies de 3 472m" de surface de vente, composé de 3 bâtiments en R+1 à R+3, comprenant 16cellules de moins de 300 m? (& prédominance non alimentaire) d'une surface devente totale de 1 551 m°, ainsi que deux moyennes surfaces non alimentaires de
Avis du 20 février 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial admettant le recours n° P05650 95 24R01 formé par
la SARL BBG et émettant un avis défavorable sur le projet porté par la SCI HERBLAY HAVRE-LIBERATION relatif à la création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 472 m² à Herblay-sur-Seine.- 2025-027
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05650 95 24R01969 m" et 952 m" que le pétitionnaire doit présenter une proposition plus aboutieconcernant la commercialisation de ses différentes cellules , afin de pouvoirdéterminer avec certitude son impact sur loffre commerciale globale et sacontribution aux besoins du territoire ; 'que le présent projet s'inscrit dans le cadre d'un projet de requalification globale dusecteur, à savoir I'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) enrenouvellement urbain RD 14, qui prévoit une amélioration qualitative du paysageurbain et de la façade commerciale le long des grands axes routiers RD 14 et RD106, ainsi que la création d'un bâtiment signal au carrefour de la Patte d'Oie ; quemême si le pétitionnaire a indiqué avoir élaboré son projet en concertation avec lescollectivités responsables de la requalification du secteur, il ne peut pas garantiravec certitude que les travaux de réaménagement seront terminés avant la livraisondu projet commercial ; qu'ainsi, il demeure un risque non négligeable de non-respectdes délais de livraison, qui pourrait fortement impacter la circulation au niveau ducarrefour de la Patte d'Oie, faisant déjà l'objet d'une saturation importante selonl'étude de trafic réalisée par le pétitionnaire ; quele pétitionnaire doit donc davantageexpliciter la manière dont la réalisation de son projet s'articule avec le projet deréaménagement du carrefour de la Patte d'Oie, notamment en termes de délais;que la desserte piétonne du site actuel est variable, en raison d'un maillage detrottoirs discontinus voire mauvais sur la RD 106; que la desserte cyclable estégalement discontinue et que les cyclistes sont contraints d'emprunter le réseauviaire où le trafic est dense ; que bien que le projet de réaménagement du carrefourde la Patte d'Oie prévoit d'améliorer les aménagements piétons et cyclables, ceux-ci ne seront pas disponibles avant la fin des travaux prévue en 2027 ; qu'en outre,au regard des prévisions de fréquentation du futur ensemble commercial par lesmodes doux qui s'élèveraient à un tiers environ, il est attendu que le projet favorisedavantage la continuité de la desserte piétonne et cyclable, notamment en directiondu centre-ville de la commune ; |que le projet prévoit la création de 259 places de stationnement, réparties en un parcde stationnement sous-terrain de 226 places et un parc de stationnement aérien de33 places ; que la surface du parc de stationnement est largement supérieure auxbesoins de 'ensemble commercial et que celle-ci aurait pu être réduite ou qu'unemutualisation aurait pu être réalisée avec les parcs de stationnement adjacents dumagasin à l'enseigne « DECATHLON » ou « FITNESS PARK » ; que parconséquent, un effort supplémentaire est attendu afin de réduire la taille du parc destationnement et de satisfaire aux objectifs de compacité attendus ;que bien que le projet contribue à créer 1 071 m" d'espaces verts de pleine terre,219 m° d'espaces verts sur dalle, 1 575 m? de toiture végétalisée, et 776 m" de diversrevêtements perméables, la part de surfaces perméables après projet diminue parà l'état initial du site, en passant de 42,7% à 37,9% ; qu'ainsi, il est attendu du projetune amélioration conséquente en matière de désimperméabilisation des sols ;qu'au regard de ce qui précède, le projet, en I'état, ne répond pas suffisamment auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; '
Avis du 20 février 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial admettant le recours n° P05650 95 24R01 formé par
la SARL BBG et émettant un avis défavorable sur le projet porté par la SCI HERBLAY HAVRE-LIBERATION relatif à la création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 472 m² à Herblay-sur-Seine.- 2025-027
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EN CONSEQUENCE :
Votes défavorables
P 05650 95 24R01
admet le recours n° P 05650 95 24R01 ;émet un avis défavorable au projet susvisé, avec la faculté de saisir directementla CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code decommerce.
s7Votes favorables : 0Abstentions : 0 - Le président de la Commission nationaled'aménagement commerci
Avis du 20 février 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial admettant le recours n° P05650 95 24R01 formé par
la SARL BBG et émettant un avis défavorable sur le projet porté par la SCI HERBLAY HAVRE-LIBERATION relatif à la création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 472 m² à Herblay-sur-Seine.- 2025-027
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Avis du 20 février 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial admettant le recours n° P05650 95 24R01 formé par
la SARL BBG et émettant un avis défavorable sur le projet porté par la SCI HERBLAY HAVRE-LIBERATION relatif à la création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 472 m² à Herblay-sur-Seine.- 2025-027
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRETE N°2025-005relatif a la composition du conseil de surveillancede l'hôpital Le Parc de TavernyLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1°" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionalesde santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;VU l'arrêté n° 2024-11 du 3 juin 2024 fixant la composition du conseil de surveillance de I'hopitalLe Parc de Taverny ;VU I'arrété DS n°005/2025 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France endate du 22 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de la délégationdépartementale du Val-d'Oise.
CONSIDÉRANT le courriel de l'hôpital Le Parc de Taverny en date du 10 mars 2025 concernant lanomination de Madame Magali HUMEZ au conseil de surveillance.
ARRÊTEARTICLE 1°": l'hôpital Le Parc de Taverny est un établissement public de santé de ressort régionaldont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.ARTICLE 2°: la composition des membres du conseil de surveillance de I'hdpital Le Parc - chemindes aumuses — 95150 Taverny (Val-d'Oise) avec voix délibérative, est ainsi modifiée :
Arrêté ARS 2025-005 relatif à la composition du conseil de surveillance de l'hôpital le Parc- 2025-027 38
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Madame Laetitia BOISSEAU, représentante du maire de la commune de Taverny ;- Madame Françoise NORDMANN, représentante de la communauté d'agglomération ValParisis ;- Monsieur Gérard LAMBERT-MOTTE, représentant du conseil départemental du Val-d'Oise;- Madame Magalie THIBAULT, représentante du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, principal département d'origine des patients, autre que le Val-d'Oise ;- Madame Florence PORTELLI, représentante du conseil régional d'Île-de-France.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Madame Catherine GALISSON, représentante de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques ;- Madame le Docteur loana MORARU et Madame le Docteur Houria BELKACEM,représentantes de la commission médicale d'établissement ;- Madame Magali HUMEZ et Monsieur Karim BERRICHI, représentants désignés par lesorganisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :- Monsieur Pierre-Alexandre MONTFAJON, personnalité qualifiée désignée par la Directricegénérale de l'Agence régionale de Santé ;- Madame Hélène CASAJUS, personnalité qualifiée désignée par la Directrice générale del''Agence régionale de Santé ;- 1 poste vacant de représentant des usagers désigné par le Préfet du Val-d'Oise ;- Monsieur Dominique François DELORME, représentant des usagers désigné par le Préfetdu Val-d'Oise ;- Madame Marine GOUFFAUD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-d'Oise.ARTICLE 3°: la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code dela santé publique.ARTICLE 4°: un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de publication de ladécision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Arrêté ARS 2025-005 relatif à la composition du conseil de surveillance de l'hôpital le Parc- 2025-027 39
ARTICLE 5°:le Directeur adjoint de la délégation départementale du Val d'Oise et le directeur del'hôpital Le Parc de Taverny sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la région et au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le1 4 MARS 2025
Pour le Directeur généralde l''Agence régionale de santéd'Ile-de-France,La déléguée départementale duVal d'Oise
Laureen WELSCHBILLIG
Arrêté ARS 2025-005 relatif à la composition du conseil de surveillance de l'hôpital le Parc- 2025-027 40
PREFET Direction départementale de l'emploi,ÈUéVAL-D OISE du travail et des solidarités10ert n . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-100de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP939427100Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/03/2025 par monsieur Defrel Nicolas en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au21 rue Saint Sauveur 95420 Magny-en-Vexin et enregistrée sous le N° SAP939427100 pour les activitéssuivantes:e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° — Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ' fl MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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c s'ôfihie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h —- 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-100 du 10 mars 2025 délivré à monsieur Defrel Nicolas, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 939427100 à Magny-en-Vexin- 2025-027 41
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-100 du 10 mars 2025 délivré à monsieur Defrel Nicolas, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 939427100 à Magny-en-Vexin- 2025-027 42
PREFET Direction départementale de l'emploi,?ä{VAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgaité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionTaternité
Récépissé D. 2025-101de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981584600Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 09/03/2025 par madame Lousir Tepi Myriam Josette en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal El propreté services situé au 9 rue Marecel Ravel 95280 Jouy Le Moutien et enregistrée sous le N°SAP981584600 pour les activités suivantes :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e ... Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le — À Q MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-101 du 10 mars 2025 délivré à madame Lousir Tepi Myriam Josette, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 981584600- 2025-027 43
La présente décision peut, dans un délai de deux mois & compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex18Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-101 du 10 mars 2025 délivré à madame Lousir Tepi Myriam Josette, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 981584600- 2025-027 44
PREFET ; Direction départementale de I'emploi,?_:JMVAL'D OISE du travail et des solidaritésÎL.(/Î':;_' Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-103de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941651689Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/03/2025 par madame Sokhona Alimata en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 51 rue de Biarritz 95400 Arnouville et enregistrée sous le N° SAP941651689 pour les activités suivantes :* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le | 1 0 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-103 du 10 mars 2025 délivré à madame Sokhona Alimata, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 941651689 à Arnouville.- 2025-027 45
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-103 du 10 mars 2025 délivré à madame Sokhona Alimata, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 941651689 à Arnouville.- 2025-027 46
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1bert n ° e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-104de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP 938483450Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/03/2025 par monsieur Muller Enzo Arthur en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 12 boulevard des briffaults 95160 Montmorency et enregistrée sous le N° SAP938483450 pour l'activitésuivante:e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le' 1 Û MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-104 du 10 mars 2025 délivré à monsieur Muller Enzo Arthur, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938483450 à Montmorency- 2025-027 47
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-104 du 10 mars 2025 délivré à monsieur Muller Enzo Arthur, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938483450 à Montmorency- 2025-027 48
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-105de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938303278Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/03/2025 par madame Elhadj Ould Lamouri Latefa en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 51 rue d'Argenteuil bâtiment 10 1E 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N°SAP938303278 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)* _ Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 4 1 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
—
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-105 du 11 mars 2025 délivré à madame Elhadj Ould Lamouri Latefa organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 938303278- 2025-027 49
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-105 du 11 mars 2025 délivré à madame Elhadj Ould Lamouri Latefa organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 938303278- 2025-027 50
Ex Direction départementalePREFET de la protection des populationsIBbge,VAL D'OISE Service santé, protection animales et environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-136 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame Ossylia LEFEBVRE, docteur vétérinaireà Franconville (95130)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise;Vu l'arrêté n° 2025-107 du 27 février 2025 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 10 mars 2025 présentée par le docteur vétérinaire Ossylia LEFEBVRE, néele 09 octobre 1999 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire située au 87 chausséeJules César - 95130 Franconville ;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Ossylia LEFEBVRE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cing ans au docteur vétérinaire Ossylia LEFEBVRE,administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire située au 87 chaussée Jules César - 95130Franconville.
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière — 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
Habilitation sanitaire pour le Val d'Oise du docteur vétérinaire LEFEBVRE Ossylia- 2025-027 51
Article 2 : A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Ossylia LEFEBVREsera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code ruralet de la pêche maritime, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matièrede formation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
\Article 3: Le docteur vétérinaire Ossylia LEFEBVRE s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur vétérinaire Ossylia LEFEBVRE pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.
Article 5 : L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Faità Cergy,le | 4 MARS 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
Yann LEV :
ARRETE n° 2025-0136 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Ossylia LEFEBVRE, docteur vétérinaire à Franconville (95130)
Habilitation sanitaire pour le Val d'Oise du docteur vétérinaire LEFEBVRE Ossylia- 2025-027 52
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2025 - 03 portant délégation de signature
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Val d'Oise Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à
Mme Nathalie CORET, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au comptable du service des
impôts des entreprises de VAL D'OISE EST, M. Fabrice RIVIERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au comptable du service des impôts des entreprises de VAL D'OISE EST ;
Mme Samia ZEGGANE, Mme Stéphanie BENAMMOUR, Mme Gér aldine BEGUE, Mme Carine COMPAGNOT-
RICHARD, Inspectrices des Finances publiques, M. Christophe BRUSA, M. Laurent ROMANA, M. Cyril DEHETTE,
Inspecteurs des Finances publiques, adjoint(es) au responsable du service des impôts des entreprises de VAL
D'OISE EST à l'effet de signer les décisions et les actes pour le service des impôts des entreprises du VAL
D'OISE EST :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DDFIP_Arrêté n°2025-03 Délégation de signature SIE Val d'Oise Est- 2025-027 53
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes :
- Mme Nathalie CORET et M. Fabrice RIVIERE : aucune limitation ;
- M. Christophe BRUSA : le délai accordé ne peut excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 120 000 € ;
- Mme Samia ZEGGANE, Mme Stéphanie BENAMMOUR, Mme G éraldine BEGUE : le délai accordé ne
peut excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(missions d'assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises du VAL
D'OISE EST en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
AHDJOUDJ Nassia Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BRARD Anne-Laure Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CHARPIAT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DESJARDINS Marie-Françoise Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DELRUE Aline Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DUPONT Stéphanie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FALL Anta Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FORTUNE Didier Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
JAIT Alain Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LE BOULCH Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LEMOINE Chantal Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LIEU Nelly Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LOUIS Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARQUES-MARC Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARQUET Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARILL Yvan Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARTIN-THUILLIER Sabine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MORIN Franck Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NEVEU Emmanuel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NICOLAS Christèle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NORGIOLINI Magali Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PERRICHON Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PESENTI Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PEYRAUD Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
RINGELSTEIN Kilian Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROUSSEAU Tony Contrôleur 10 000 € 5 000 €
RUAUX Mathilde Contrôleur 10 000 € 5 000 €
TANGUY Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
YLO-NIE Taylor Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DDFIP_Arrêté n°2025-03 Délégation de signature SIE Val d'Oise Est- 2025-027 54
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
ZIELMAN Yann Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ZUCCOTTO Fabien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
AIT KHELIFA Marion Agent 2 000 € Pas de délégation
DUHAMEL Katy Agent 2 000 € 2 000 €
GOURDIN Lydie Agent 2 000 € Pas de délégation
IBNOU KHATTAB Amal Agent 2 000 € Pas de délégation
KONE Fulgence Agent 2 000 € Pas de délégation
PIQUIONNE Jean-Marc Agent 2 000 € Pas de délégation
REBELO Isabel Agent 2 000 € Pas de délégation
ROEUN Thary Agent 2 000 € Pas de délégation
VERON Stéphanie Agent 2 000 € Pas de délégation
VERRECCHIA Vincent Agent 2 000 € Pas de délégation
Article 3
(missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises du VAL
D'OISE EST :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FORTUNE Didier Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
LEMOINE Chantal Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
NEVEU Emmanuel Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
NICOLAS Christèle Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
PERRICHON Julien Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
RUAUX Mathilde Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
TANGUY Véronique Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
GOURDIN Lydie Agent 2 000 € 4 mois 6 000 €
ROEUN Thary Agent 2 000 € 4 mois 6 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 13 mars 2025 et celles de l'arrêté n°2024-59
du 25 novembre 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
DDFIP_Arrêté n°2025-03 Délégation de signature SIE Val d'Oise Est- 2025-027 55
du SIE val d'Oise Est
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à SAINT-LEU-LA-FORET, le 13/03/2025
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises du VAL D'OISE EST,
Joëlle PERODEAU
DDFIP_Arrêté n°2025-03 Délégation de signature SIE Val d'Oise Est- 2025-027 56
PREFET Direction départementale?MgéVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-18207portant établissement du barème départemental 2025d'indemnisation des dégats de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis des principalescultures dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-19;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Court en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
\Vu l'arrété préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18090 du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en datedu 28 janvier 2025 ;Vu les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage « formation dégâts de gibiers » émis lors de la consultation électronique du 24 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°": le barème départemental 2025 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en étatdes prairies et les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise est fixé commesuit :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIESTaux horaire pour remise en état manuel : 22.81 €/heure.Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre l'estimateur et leréclamant. Il est fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille destrous. Le nombre de trous qui est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.
1
Service de I'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2025-18207 portant établissement du barème départemental 2025 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la
remise en état des prairies et les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise- 2025-027 57
Herse (2 passages croisés) 96,36€/haHerse a prairie, étaupinoir 73,58€/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57€/haHerse rotative ou alternative + semoir 141,44€/haBroyeur a marteaux a axe horizontal 104,05€/haRouleau 40,05€/haCharrue 144,98€/haRotavator ; B 104,04€/haSemoir 73,58€/haTraitement 54,26€/haSemoir a semis direct 84,20€/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous conditionde la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation(composition équivalente à la prairie en place).
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURESHerse rotative ou alternance + semoir 141,44€/haSemoir 73,58€/haTraitement 54,26€/haSemoir à semis direct 84,20€/haSemence certifiée de céréales 121,15€/haSemence certifiée de mais 216,37€/haSemence certifiée de pois 226,12€/haSemence certifiée de colza 109,23€/haSemences fourragères 186,58€/haCe barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travauxeffectués entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025.PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIESLe barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationaled'Indemnisation du 11 septembre 2025 dès lors que les conditions de production des prairies pourl'année 2025 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation deperte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée,doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
2Arrêté n°2025-2025-18207portant établissement du baréme départemental 2025 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairieset les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n°2025-18207 portant établissement du barème départemental 2025 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la
remise en état des prairies et les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise- 2025-027 58
Article 2 : Les membres de la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier et leprésident de la fédération interdépartementale des chasseurs peuvent saisir la commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Lé directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.
3Arrêté n°2025-2025-18207portant établissement du barème départemental 2025 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairieset les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n°2025-18207 portant établissement du barème départemental 2025 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la
remise en état des prairies et les ressemis des principales cultures dans le département du Val-d'Oise- 2025-027 59
PRÉFET — Direction départementaleZgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 145Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 051 25 B 0001
Commune : BEAUCHAMPDemandeur: S.P. WASH AND CO représenté(e) par Mme BLONBOU SitanAdresse du demandeur : 2 boulevard de Verdun 95250 BEAUCHAMPNom établissement : SP WASH AND COAdresse des travaux : 95250 BEAUCHAMPType : PE Etablissements de 5ème catégorie / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement d'une laverie en libre serviceDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'accès est précédé d'une marche de12 cm.Il est techniquement impossible de la raboter : l'épaisseur de la dalle béton sous la porteest de 15 cm et supporte le local.Il est impossible de réaliser une rampe fixe qui empiéterait sur l'espace public;comme la laverie est en accès libre, le personnel ne serait pas présent pour déployer unerampe amovible : il est donc également impossible de la proposer.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18145 du mardi 4 mars 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement SP WASH AND CO
situé sur la commune de Beauchamp. - 2025-027 60
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 04/03/2025 ;CONSIDERANT que l'impossibilité technique est avérée ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 4 mars 2025
Pour le préfet,La cheffe GÆRénovation Urbaine et BâtimentSandrine %ËÎNËDENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://wwwitelerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N °18 145 BEAUCHAMP_05125B0001_A
Arrêté n° 18145 du mardi 4 mars 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement SP WASH AND CO
situé sur la commune de Beauchamp. - 2025-027 61
PREFET — Direction départementale?bU VAL-DOIGE des territoiresE'ga%z'Fraternité Arrêté n° 18 185Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 563 25 O 0001
Commune : SAINT LEU LA FORETDemandeur: M PRUNEVIEILLE LucAdresse du demandeur : 29 chemin des claies 95320 SAINT LEU LA FORETNom établissement : Magasin de vêtementsAdresse des travaux : 32 rue de Paris 95320 SAINT LEU LA FORETType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement d'une boutique de vêtements dans un établissement sur R+2. Les étagescomportent des habitations, la boutique est sur simple rez-de-chaussée.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'accès présente 4 marches, et il estimpossible d'installer une rampe car elle empiéterait sur l'espace public et le trottoiradjacent.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.wval-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18185 du mardi 4 mars 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "Magasin de
vêtements" situé sur la commune de Saint-Leu-La-Forêt. - 2025-027 62
VU l'arrêté n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 04/03/2025 ;CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique de compenser ces 4 marches par une rampe amovible surla voie publique est avérée ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 4 mars 2025
Pour [_e/préfet,ice Habitatt BâtimentLa cheffe du seRénovation Urbai
t
Sandrine SAIN ËDENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 185 SAINT-LEU-LA-FORET_563250001_A
Arrêté n° 18185 du mardi 4 mars 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "Magasin de
vêtements" situé sur la commune de Saint-Leu-La-Forêt. - 2025-027 63
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° 18190Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 051 24 B 0011Commune : BEAUCHAMPDemandeur: WELCOM TO MT représenté par M TRAORE MoussaAdresse du demandeur : 31 Rue Marcel Lecat 95210 SAINT GRATIENNom établissement : WELCOME TO MTAdresse des travaux : Avenue du Général Leclerc 26 95250 BEAUCHAMPRéférences cadastrales : Al 263Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux:Travaux d'aménagementAménagement d'un local à usage commercial existant, en restaurant, crêperie.La modification portera sur l'aménagement du local et la menuiserie de la façadeL'accès au local s'effectuera par une rampe amovible manuelle afin de franchir deux marchesd'une hauteur totale de 30 cm.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : La demande de dérogation concernel'impossibilité technique d'installer une rampe amovible conforme. Celle-ci devrait mesurer 6 mde long et 1.20 m de large pour obtenir une pente à 5%. Le trottoir d'une largeur de 1.80 m nepermet pas le déploiement d'une telle rampe.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18190 du mardi 4 mars 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement WELCOM TO MT
situé sur la commune de Beauchamp.- 2025-027 64
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 18090, du 20 décembre 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 4 mars 2025CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique est avérée.
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, 4 mars 2025Pour leLa cheffeRénovation
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
Arrêté N °18190 BEAUCHAMP_05124B0011_A
Arrêté n° 18190 du mardi 4 mars 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement WELCOM TO MT
situé sur la commune de Beauchamp.- 2025-027 65
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Arrêté subdélégation signature DI- 2025-027 66

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 1er février 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjoint e à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
Arrêté subdélégation signature DI- 2025-027 67

3
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Arrêté subdélégation signature DI- 2025-027 68

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par intérim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Arrêté subdélégation signature DI- 2025-027 69

5
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Arrêté subdélégation signature DI- 2025-027 70

6
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;






Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 05 mars 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO






















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Arrêté subdélégation signature DI- 2025-027 71