CABINETx État-major de Zone etPRÉFET _ de Protection Civile de l'Océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2024 - 909LE PRÉFET DE LA RÉUNIONPortant modification de l'agrément d'un organisme de formation aux qualificationsprofessionnelles de sécurité incendie des établissements recevant du public - SociétéRéunion Accueil FormationSaint-Denis, le 31 mai 2024
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11 et R.123-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 92013 ;
VU le décret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère del'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de la Réunion (hors classe);
VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Madame Parvine LACOMBE en qualitéde directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
VU l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services desécurité incendie des établissements recevant du public;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, àl'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°41 du 29 février 2024 portant délégation de signature à MmeParvine LACOMBE et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral n°2021-780 du 22 avril 2021 portant agrément d'un organismede formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie des établissementsrecevant du public - société Réunion Accueil Formation - ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1261 du 5 juillet 2021 portant modification de l'agrément d'unorganisme de formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie desétablissements recevant du public - Société Réunion Accueil Service (RAF) ;
VU la demande de modification du 11 mars 2024 par l'organisme de formation RéunionAccueil Formation;
VU l''avis favorable du service d'incendie et de secours (SDIS) du 29 avril 2024 ;
VU l'avis conforme émis lors de la visite technique du centre de formation Réunion AccueilFormation du 29 avril 2024 ;
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CONSIDERANT que la société Réunion Accueil Formation dispose des moyens matériels etpédagogiques nécessaires afin de réaliser les séquences pédagogiques pratiques définies enannexes I, IIl et IV de I'arrété du 2 mai 2005 relatif aux missions, à I'emploi et à [a qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de M. le Préfet de La Réunion.
ARRÊTE
Article1 : L'article1 de I'arrété du 22 avril 2021 susvisé est ainsi complété par l'alinéa suivant:Le local permettant d'assurer la formation au 1%, 2°et 3° niveaux d'agent de sécurité dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est situé 20E rue deI'Etang 97450 Saint-Louis.
Article 2 : L'article1 de l'arrêté n°2021-1261 du 5juillet 2021 portant modification de I'agrémentd'un organisme de formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie desétablissements recevant du public est abrogé.
Article 3 : La date de validité de l'agrément est inchangée.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet, et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Parvine LACOMB