PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 03
24 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
RAA N° 03 du 24 janvier 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 03 24 janvier 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
- Arrêté N° 2025/1 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu Ringot
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 24 janvier 2025
- Arrêté n° 2025/4 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu Ringot,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, relatif aux marchés
publics et accords-cadres
Signature au 24 janvier 2025
- Arrêté n° 2025/05 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu Ringot,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur
secondaire
Signature au 24 janvier 2025
- Arrêté n° 2025/06 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu Ringot,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme zonal
Signature au 24 janvier 2025
- Arrêté n° 2025/07 portant délégation de signature en faveur de certains personnels
exerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de M. Matthieur Ringot,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 24 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
RAA N° 03 du 24 janvier 2025
- Arrêté n°2025/08 portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel
Michel Zeig, placé directement sous l'autorité de M. Philippe Dumuzois chargé des
fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur Est
Signature au 24 janvier 2025
EUROCORPS STRASBOURG
- Décision DS HQEC 02 / 2025 portant délégation de signature au sein du Quartier
général du Corps européen, concernant les documents relatifs aux contrats, marchés et
achats, ainsi que les documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à
l'exonération des droits et taxes indirects
Signature au 21 janvier 2025
COOPÉRATION HOSPITALIÈRE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature – Direction de l'activité, des affaires
financières et de l'appui à la performance
Signature au 1er novembre 2024
- Décision portant délégation de signature – Direction de la stratégie et des affaires
médicales
Signature au 1er janvier 2025
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CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-04 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement aux adjudants Maxime HOFFARTH et Florent SCHNEIDER
Signature au 21 janvier 2025
- Honorariat de maire et d'adjoint au maire du 22 janvier 2025
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Arrêté portant organisation du secrétariat général commun département du Bas-Rhin
Signature au 20 janvier 2025
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale
pluri communale de La Broque
Signature au 5 novembre 2024
- Arrêté portant limitation de déplacement, de circulation et d'accès au stade de la
Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Strasbourg Alsace au Lille Olympique Sporting Club le samedi 25 janvier 2025 à
Strasbourg
Signature au 23 janvier 2025
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du
département du Bas-Rhin du vendredi 24 janvier 2025 à 18h00 au lundi 27 janvier 2025 à
8h00
Signature au 24 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
RAA N° 03 du 24 janvier 2025
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal des résultats de l'examen du BNSSA du 10 janvier 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, docteur Omar MOUSSAOUI
Signature au 17 janvier 2025
- Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2023 portant renouvellement
d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
docteur Thierry CASPAR
Signature au 17 janvier 2025
- Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 septembre 2024 portant agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, docteur Sophie
REBEYROTTE épouse HALLEY DES FONTAINES
Signature au 17 janvier 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Saverne
Signature au 21 janvier 2025
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté portant transfert de siège de la communauté de communes de Sélestat
Signature au 21 janvier 2025
- Arrêté portant retrait, au titre des compétences facultatives, du dispositif de « soutien
annuel au profit du projet d'établissement des collèges » de la Communauté de
commune du Canton d'Erstein
Signature au 21 janvier 2025
- Arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2025 portant adhésion de la commune de Le
Valtin (88) et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement des
stations de la vallée de Munster / Hautes Vosges
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA RÉGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-0309 portant modification de l'agrément n° 67-003377 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « BERGMANN ET FILS », sise ZI Rue WITTHOLZ – 67340
INGWILLER
Signature au 17 janvier 2025
- Arrêté N° 2025-0022 portant modification de l'agrément n° 67-019203 d e l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES O2 », sise 67 rue du Général Leclerc – 67202
WOLFISHEIM
Signature au 17 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
RAA N° 03 du 24 janvier 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant autorisation de capture et de transport de salmo salar (saumon atlantique)
à des fins de reproduction et de repeuplement pour 2025 à Gambsheim
Signature au 24 janvier 2025
- Arrêté portant autorisation de capture et de transport de salmo salar (saumon atlantique)
à des fins de reproduction et de repeuplement pour 2025 à Iffenzheim et Gambsheim
Signature au 24 janvier 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de
l'article L 3332-17-1 du Code du Travail
N° ESUS-DDETS 67-2024-008
Signature au 23 janvier 2025
- Réception de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP852808237, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail
Signature au 23 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le
SAP929816379, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail
Signature au 23 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le
SAP938655495, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail
Signature au 23 janvier 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le
SAP934528753, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail
Signature au 17 janvier 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse
:
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025/1
portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu Ringotpréfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,LE PRÉFET DE LA'RÉGION GRANDEST ,PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
,
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU-le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;VU la'loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VUles décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1°"° partie du code de la défense ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code dela défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'VUle décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministére de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense etdu code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 n° 2/2021 nommant M. Sacha DEMIERRE, colonel horsclasse de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone dedéfense et de sécurité Est, à compter du 15 mai 2021 ;VU l'arrêté n°2021-26 du 07 octobre 2021 portant organisation et fonctionnement de l'état-majorinterministériel de zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/DMGCP 0550 n°U10435380601649 du 20 avril 2023 portantaffectation de M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur decabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de l'état-major interministériel de la zone Est nécessite undispositif de délégation de signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sacontinuité ;CONSIDÉRANT que l'organisation du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécuriténécessite un dispositif de délégation de signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de servicepublic et sa continuité ;
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin, pour :< tous arrétés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité,< toutes réquisitions et décisions relevant des attributions de la mission police dans le cadre de lagestion zonale des forces mobiles,- tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions du pôle sécurité intérieure.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Sacha DEMIERRE, inspecteur général de sapeurs-pompiersprofessionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est, chargé dufonctionnement de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est (EMIZ) pour lesaffaires suivantes :< tous arrêtés relatifs à la mise en œuvre des mesures opérationnelles,* toutes demandes de concours aux armées,toutes correspondances courantes,* tous documents administratifs pour la gestion du personnel de l'EMIZ,- Copies conformes d'arrêtés,» Certification et visa de pièces et documents, -» accusés de réception," les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant de l'EMIZ dans lalimite des sommes annuelles allouées. :Article 3 :Délégafion de signature est donnée a M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, directeurde cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, chargé du fonctionnement du cabinet pourles affaires suivantes :- tous arrétés relatifs à la mise en ceuvre des mesures opérationnelles,toutes demandes de concours aux armées,copies conformes d'arrêtés,< les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des crédits zonauxde la préfecture dans la limite des sommes annuelles allouées,< toutes correspondances et tous documents relevant des attributions du cabinet,- toutes réquisitions et décisions relevant des attributions de la mission police dans le cadre de lagestion zonale des forces mobiles,les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du centre deresponsabilité du cabinet dans la limite des sommes annuelles allouées et des crédits dédiés àla formation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur.
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sacha DEMIERRE, délégation de signature est donnée àM. Julien TIRLO, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d'état-majorinterministériel de la zone de défense et de sécurité Est, pour les affaires visées à l'article 2 du présentarrêté.
Article 5 :En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51 038 — 67 070 STRASBOURG CEDEX) :« soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans ledélai de deux mois suivant sa publication ;< soit à lissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 :Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le 27 janvier 2025 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 2 4 JAN, 2025
Le préfet,
WJacques WITKOWSKI
4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEZ Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONE -DE DEFENSE .ET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/04
Marchés publics et accords-cadres
portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code de la commande publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santépublique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87 16.10.68 - Fax 03.87,33.25.65
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour I'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, àcompter du 5 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3du présent arrêté, à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l'effetde signer les marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services dont ladépense est imputée sur les lignes budgétaires pour lesquelles M. Matthieu RINGOT a reçudélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu RINGOT, délégation designature est donnée sur ces mêmes matières et dans les mémes conditions à Mme VirginieMARTINEZ, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur.
Article 3: M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité, peut, sous saresponsabilité, se faire représenter et subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant deson autorité pour la passation des marchés et accords-cadres.Un exemplaire de sa décision de subdélégation sera adressé au préfet de zone.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT à l'effet de signer lesarrêtés portant composition des jurys de concours.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu RINGOT, délégation de signature estdonnée sur cette même matière à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au secrétaire général pourI'administration du ministère de l'intérieur.
Article 5 : La liste des marchés conclus dans l'année, leurs montants, ainsi que les noms desattributaires sera communiquée au préfet de zone pour le 15 janvier de I'année suivante au plustard.
Article 6 : L'arrété préfectoral n° 2024/31 du 22 novembre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 janvier 2025.
Article 8 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
» soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;. soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié à :- M le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département duBas-Rhin,
Article 10: Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le24 JAN, 2075Le Préfet,
Jacques/WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEZ Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/05——
Ordonnateur secondaire
portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour lasécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23-avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1% partie du code de la défense ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;VU ie décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositionsdu code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, auxétats-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués etcorrespondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certainesdispositions relatives aux .secrétariats généraux pour l'administration de la police etcertaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu -RINGOT, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ,administratrice de I'Etat du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguéepour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère del'Intérieur au sein de la zone Est, à compter du 5 février 2024 ;VU l'arrêté ministériel n°18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur del'administration générale et des finances du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est à Metz ;VU l'arrêté modifié du 8 décembre 1993 portant réglement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ; ;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 3et 4 du présent arrêté, à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, secrétaire général pour l'administration du ministère del'Intérieur, à l'effet de :1) recevoir et d'ordonnancer les crédits pour l'exécution des recettes et dépenses desprogrammes du ministère de l'Intérieur relatives à :la mission « Sécurités » :- programme 0152 « Gendarmerie nationale »,- programme 0176 « Police nationale »,- programme 0161 « Sécurité civile »,e |a mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :- programme 0354 « Administration territoriale de I'Etat »,- programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,- programme 0232 « Vie politique, cultuelle et associative »e |a mission « Immigration, asile et intégration » :- programme 0303 « Immigration et asile »,
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e |a mission « Relations avec les collectivités territoriales » :- programme 122 « Concours spécifiques et administration ».* |a mission « compte d'affectation spéciale » :- CAS 740 « circulation et stationnement routiers »- CAS 780 « pensions »2) recevoir et d'ordonnancer les crédits pour I'exécution des recettes et dépenses desprogrammes suivants :e Ministère de l'économie et des finances :- programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »,e Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :- programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde. »3) procéder, sous réserve de visa préalable, aux ré-allocations de crédits nécessaires encours d'exercice budgétaire.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu RINGOT, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, délégation de signature est donnée à :- Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au secrétaire général pour l'administration duministère de l'Intérieur à Metz,- M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,chargé des fonctions 'de directeur de l'administration générale et des finances ausecrétariat général pour I'administration du ministère de l'Intérieur à Metz.Article 3 : Demeurent soumis à la signature du préfet de zone :- les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012,- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l''engagement dedépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financierdéconcentré.Article 4 : Toute demande d'engagement global du budget de fonctionnement estsoumise à l'accord préalable du préfet de zone et les observations formulées par lecontrôleur financier déconcentré sont, sans délai, portées à sa connaissance.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024/33 du 22 novembre 2024 est abrogé et remplacépar le présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 janvier 2025.
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Article 7 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue dela Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :« soit directement en l'absence d'un recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;« soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter dela date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de laréception de la demande.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à :- M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin,Article 9 : Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 4 JAN. 225Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
e
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEZ Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/06
Responsable de budget opérationnel de programme zonal
portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
, LEPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur I'Etat, et relatif aux décisions prises par l'Etat enmatière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 susvisé ;VU le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certainsmontants exprimés en francs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchéspublics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tel. 03.87 16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
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VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants dezone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de lasanté publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure etdu code de la défense ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;.
à
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas àl'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchéspublics et d'accords-cadres ;VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zoneEst, à compter du 5 février 2024 ;SUR proposition du préfet de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable de budget opérationnel deprogramme zonal, à l'effet de:
» Mission Administration générale et territoriale de I'Etat :- Programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» :- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
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» Mission Sécurités :- Programme 0176 « Police nationale » :- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,<. assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
- Programme 0152 « Gendarmerie nationale», pour ce qui concerne les unitésopérationnelles qui relèvent du BOP déconcentré de la région de gendarmerie zonaleEst :- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'effetde : - Programme 0216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, UOfonctionnement des SGAMI» :- recevoir les crédits-assurer l'exécution et le suivi budgétaires.- Programme 176 « Police nationale, UO mutualisée zonale »- recevoir les crédits- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.- Programme 303 « immigration et asile »» recevoir les crédits,-assurer l'exécution et le suivi budgétaires.Article 3 : La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge designer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature desmarchés d'investissement immobilier pour la zone de défense et de sécurité Est relatifs auximmeubles de la police nationale, et de la gendarmerie nationale concernant le Programme152 AG 306 et AG 307, et des marchés relatifs aux opérations ayant fait I'objet d'uneautorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécuritéEst.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu RINGOT, délégation designature est donnée sur ces mêmes matières et dans les mêmes conditions à Mme VirginieMARTINEZ, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur.Articles 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024/32 du 22 novembre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté. 'Articles 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 janvier 2025.Article 7 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,
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- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :« soit directement, en labsence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande. -Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à :- M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est, :- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin,Article 9 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est et le directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exééution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 & JAN. 2025Le Préfet,
-
Jacques WITKOWSKI
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEZ Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET ' Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025/07
portant délégation de signature en faveur de certains personnels exercant leurs fonctions auSGAMI et placés sous l'autorité de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zones des systèmesd'information et de communication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du codede la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité Intérieure ;
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VU le décret n° 201576 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le code de la commande publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;VU le décret-du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour I'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, àcompter du 5 février 2024 ;VU l'arrêté interministériel NOR : INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlementde comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploides jeunes ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et desécurité Est ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-04 portant délégation' de signature en faveur de M. MatthieuRINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, pour les marchés publics ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-05 portant délégation de signature en faveur de M. MatthieuRINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateursecondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06 portant délégation de signature en faveur de M. MatthieuRINGOT préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable debudget opérationnel du programme zonal ;VU les décisions ministérielles, préfectorales et les contrats affectant le personnel ;CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour I'administration du ministère del'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation designature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sa continuité ;
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ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin, pour signer :— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale, du service des systèmes d'information et decommunication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur,ainsi que des personnels administratifs, contractuels et stagiaires affectés dans lepérimètre de gestion du secrétariat général pour l'administration du ministère de I'Intérieuret des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerienationale,— les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels administratifs,techniques et spécialisés affectés au secrétariat général pour l'administration du ministèrede I'Intérieur et dans les services de police de la zone,— les sanctions disciplinaires à I'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressortterritorial de la zone de défense et de sécurité,— en matière de contentieux administratif, tous actes, documents et mémoires relatifs à ladéfense de I'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisionsprises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sontplacés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,— en matière de contentieux judiciaires, tous actes, documents et mémoires relatifs à ladéfense du ministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litiges relatifsaux décisions prises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autoritédesquels sont placés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyenstechniques et matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,— l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la police nationale,— tous actes, arrétés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civils affectésdans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1% janvier 2009,— tous marchés publics, décisions ou pièces comptables relatives à I'exécution des recettes etdes dépenses du budget du ministère de l'Intérieur relatives au SGAMI Est, qui lui sontdélégués sur le fondement des arrêtés y afférents susvisés.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu RINGOT, délégation de signature est donnéesur ces mêmes matières à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au secrétaire général pourl'administration du ministère de l'Intérieur.
»
Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à présider les commissions administrativesinterdépartementales siégeant en formation disciplinaire et les commissions administrativesparitaires et consultatives locales, et à signer les arrétés pris après avis de ces commissions sousréserve des réglements intérieurs votés par les instances.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Christelle PETITJEAN-WILTattachée hors classe d'administration de l'État, directrice des ressources humaines, est habilitée àprésider les commissions administratives et consultatives locales.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police,directeur de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, pour les matièresrelevant de la compétence du cabinet.
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Article 4 :En cas- d'absence de M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinetde la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée àM. Antoine COLLET, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de cabinet, pour les actessuivants :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les devis, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits, dansla limite de 1000 € HT sur le programme 216 (conduite et pilotage du ministère deI'Intérieur).Article S :Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration del'Intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, pour lesmatières suivantes :- toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'administration générale et des finances,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'Intérieur dans la limite de 40 000 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'Intérieur, _— les pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceuxpassés selon les procédures formalisées définies par l'article 26 du décret n° 2016 - 360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'exception des marchés de travaux dont lemontant est supérieur à 40 000 € HT,- les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilité de ladirection de l'administration générale et des finances dans la limite des sommes annuellesallouées au centre.Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature estdonnée à Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeurde l'administration générale et des finances.Article 7:Délégation de signature est par ailleurs donnée à :— Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur del'administration générale et des finances ;— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef de la plate-formeChorus ;- Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desbudgets ;- M. Sébastien DIMER, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau ducontentieux et de la veille juridique ; ;- Mme Mathilde REMY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lacommande publique,de la direction de l'administration générale et des finances,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'Intérieur, dans la limite de 10 000,00 € HT, ' -- les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministére deI'Intérieur.
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En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation de signaturepour les mêmes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principal d'administrationde l'État, adjoint au chef de la plate-forme Chorus, Mme Nicole THEUIL, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau des dépenses infrastructure et logistique, à MmeFlorence DELMONT, attachée d'administration de l'État, cheffé du bureau dépenses defonctionnement courant, à Mme Laetitia PRÉVILLE, attachée d'administration de l'État, chef dubureau innovation animation performance et Mme Anna KAKOUSSIS, cheffe du bureau desdépenses spécifiques et recettes.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde REMY délégation de signature est donnéeà M. Marco SCARFO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de lacommande publique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pour lesmêmes matières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attaché d'administration de l'État, adjointau chef du bureau du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieux statutaire etveille juridique. ;Article 8 :Délégation de signature est doñnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI Est (liste jointe enannexe 1) afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le caséchéant et de constater le service fait.Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 2 du présentarrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires etvalider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur oucontrôleur factures ou valideur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandessur le marché voyagiste dans le cadre du fonctionnement du SGAMI Est.
Article 9 :Délégation de signature est donnée, à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée hors classe,directrice des ressources humaines du SGAMI Est pour les matières suivantes : :- tous actes, courriers, arrétés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestionadministrative et/ou financière et/ou médico-administrative des personnels actifs,administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, ouvriers d'État, agents contractuels dedroit public et de droit privé et des réservistes opérationnels de la police nationale relevantdes attributions de la direction des ressources humaines (tous périmètres du ministère del'Intérieur et des outres-mer: police nationale, gendarmerie nationale, préfectures,secrétariat généraux communs départementaux et cultes),— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des attributionsde la direction des ressources humaines,- les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressourceshumaines.Article 10 :En cas d'absence de Mme Christelle PETITJEAN-WILT, délégation de signature est accordée pourles actes précités, à Mme Marie-Anne CONCEICAQ, attachée hors classe d'administration del'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs etdes affaires disciplinaires et, & compter du 1" février 2025, à M. Bernard BURCKEL, attaché horsclasse d'administration de l'État, adjoint à la directrice des ressources humaines.
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Article 1:Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous lautorité et la responsabilité deMme Christelle PETITJEAN-WILT, à :- Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe àla directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs et affairesdisciplinaires,— Mme Juliette GARBAN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau despersonnels administratifs, et référente gestion administrative tous corps pour le SIRHDialogue 2, _- Mme Anne SOMMIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu pilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,— Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle desaffaires médicales et des relations sociales (PAMRS),— Mme Séverine ERMEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnelstechniques et spécialisés, ;- Mme Angélique SCHULER-PETIT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auchef du pôle zonal des rémunérations (PZR),—- Mme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection information retraite,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne CONCEICAO à :— M. Jonathan BARCK, attaché d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du bureaudes personnels actifs et des affaires disciplinaires, '- M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, -chef de la section« gestion des carrières des personnels actifs »— Mme Françoise LORRAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection « affaires disciplinaires»,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Angélique SCHULER-PETIT à :— Mme Jeanne COTTET, contractuelle, cheffe du bureau des traitements des personnelsactifs et des éléments variables des rémunérations,— Mme Lauriane SEGART, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels actifs et des éléments variables des rémunérations,—- Mme Audrey LOSSON, contractuelle, cheffe du bureau des traitements des personnelsadministratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, non titulaires et des cultes,—- Mme Claire HOCHARD, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels administratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, nontitulaires et des cultes,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Juliette GARBAN à :— M. Benoît KLEITZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe dubureau des personnels administratifs et référent gestion administrative tous corps pour leSIRH Dialogue 2, responsable de la carrière des personnels administratifs,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Barbara KREBS à :— Mme Anne SOMMIER, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureaudu pilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine ERMEL à :— Mme Sylvie TILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe despersonnels techniques et spécialisés,
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à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés— les décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit,— les arrêtés de promotion d'échelon réglementaires, les arrêtés de disponibilité de droit, dedétachement pour scolarité, de congé de présence parentale et de proche aidant et decongé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant,— les arrêtés d'octroi de maladie ordinaire, de reconnaissance d'imputabilité au service d'unaccident, de placement et de prolongation en congé pour invalidité temporaire imputableau service, les décisions accordant le temps partiel pour raison thérapeutique, les décisionsde mise à la retraite pour invalidité non imputable ou imputable au service, à la demandedes agents aprés avis conforme du service de retraite de l'État, les décisions après avis desconseils médicaux interdépartementaux et départementaux, les décisions induites par lesdroits syndicaux.Les décisions après avis défavorables des mêmes instances demeurent de la compétencedes autorités préfectorales ou de Mme Christelle PETITJEAN-WILT,' directrice desressources humaines,— les justificatifs de paie et les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations socialeset familiales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par lePôle zonal des rémunérations du SGAMI Est, ou à leurs ayants droit, -— tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et permettant l'exécution desdépenses imputées sur les programmes budgétaires relevant de la gestion financière duSGAMI Est sur le titre H, .— les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismesexternes,
— les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicauxconsécutifs aux accidents ou maladies reconnus imputables,— les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicauxhors accidents ou maladies reconnus imputables au service.
Article 12 :Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de Mme AnneLESAULNIER-GROT, à :
- Mme Lucie GASSMANN, contractuelle, adjointe à la cheffe de pôle des affairesmédicales et des relations sociales (à compter du 3 février 2025),- Mme Kenza CHERIET-ZGHIDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection accidents de service et maladies professionnelles,- Mme Vanessa DEVILLERS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncongés de maladie, ;—- Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondantehandicap et chargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention, lesdossiers réservés, ;à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations auxfins de visites médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires desanté, dans les matières relevant de leurs attributions respectives.
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Article 13 :Délégation de signature est donnée, par ailleurs, au commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour les matièressuivantes :— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'équipement et de la logistique,— les expressions de besoin relatives aux dépenses relevant des centres de coût de ladirection de l'équipement et de la logistique sur les programmes 176 et 216,— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement et de lalogistique,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dansla limite de 40 000 € HT pour les.dépenses relevant de la direction de l'équipement et de lalogistique.
Article 14 :En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,délégation de signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée hors classe d'administrationde l'État, directrice adjointe du directeur de l'équipement et de la logistique, placée directementsous l'autorité du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT, pour les mêmesmatières.
.Article 15 :En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMATet de Séverine PREPIN, attachée hors classe de l'administration d'Etat, délégation de signature estdonnée à :—- M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de la logistiquede Dijon,- M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau deI'administration et de la logistique,à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives auxrecettes et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de l'équipement et de lalogistique du programme 216, dans la limite de 1 000,00 € HT.Délégation de signature est donnée, par ailleurs à :M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et.de la logistiquede Dijon,— Mme Caroline DZIURZIK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureaude I'armement, _ ;— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau del'administration et de la logistique,— Mme Cathy BOIZET, attachée d'administration de I'Etat, chef du bureau des moyensmobiles,— M. Jean-Michel DUBAIL, Ingénieur principal des services techniques, chef de la missionpilotage et amélioration de la performance,
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à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes,les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'équipement et de lalogistique,les ordres de mission et les états de frais via l'application chorus DT.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain VINCENT, chef du bureau de I'administrationet de la logistique, délégation de signature est donnée à M. Jean BRESSON, adjoint au chef debureau pour les mêmes matières.En cas dabsence ou d'empêchement de Mme Caroline DZIURZIK, cheffe du bureau del'armement et des munitions, délégation de signature est donnée à M. Mickaël STEINMETZ,contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour lesmêmes matières.
Article 16 :Délégation de signature est également donnée à :Mme Sandra ALBERT, adjointe administrative, cheffe du secrétariat de direction et du pôleadministratif et de gestion des personnels, placée directement sous l'autorité ducommandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef du pôletransport et logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de M. Romain VINCENT,M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoéint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance, sous l'autorité de M. Jean-Michel DUBAILM. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau, placé directement sous l'autorité de Mme Caroline DZIURZIK,Mme Mélissa VAUGENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du ddépartementachats finances, sous l'autorité de M. Romain VINCENT,Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante, cheffe du département capacitaire logistique, sousl'autorité de M. Romain VINCENT,Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistique deMetz, sous l'autorité de M. Romain VINCENTM. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef du départementmaintenance, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,M. Teddy LEDUC contrôleur des servies techniques, chef de I' atelier de Metz, sous l'autoritéde Mme Cathy BOIZET, _M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Dijon,sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,M. Claude MORNET, ingénieur des services techniques, chef de projet au sein dudépartement maintenance automobile, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-Champagne, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy, sous l'autorité de Mme CathyBOIZET,M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes.
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Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci, délégation de signature est donnée à :— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance,- M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe du bureau de I'armement et munitions,à l'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de missions et états de frais des agents exerçantdirectement des fonctions sous leur autorité.Article 17 :Délégation de signature est par ailleurs donnée :— à Mme Cathy BOIZET, attachée principale de l'administration de l'État, cheffe du bureaudes moyens mobiles,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant engagement juridique,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL dubudget des dépenses mutualisées du SGAMI Est du programme 176 nécessaires à la maintenancedu parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 3 000 € HT,et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy BOIZET, cheffe du bureau des moyensmobiles, délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce même seuil est donnée et aumajor Alain GREGOIRE, coordonnateur zonal Est, et à M. Martial AULAGNER, contrôleur desservices techniques, chef du département de maintenance automobile,à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier deDIJON,à M.Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz parintérim,- à M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg,—- à M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Chalons-en-Champagne- à M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse,— à M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy,—- àl'Adjudant-chef Bruno BARBIER, chef du CSAG de Charleville-Mézières,— au Major Eric DORIZON, chef du CSAG de Nancy,— àl'Adjudant-chef Sébastien DEVAUD, chef du CSAG de Verdun,— à l'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,— au Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg,— au Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,— à l'Adjudant Sébastien VOLLEMAERE, chef de la SAM de Séléstat— au Major Éric VIAL, chef du CSAG de Metz,— à l'Adjudant-chef Thomas HALING, chef de la SAM de Châlons-en-Champagne,— à l'Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont, '— à l''Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,— à l'Adjudant-chef Lionel GARNIER, chef de la SAM de Dijon, -— à l'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d' Auxerre,— au Major Olivier COLL, chef par intérim du CSAG de Mâcon,— à l'Adjudant-chef Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,— au Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,— à l'Adjudant-chef Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,— àl'Adjudant-chef Sébastien GONZALES, chef du CSAG de Dôle,— àl'Adjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,— à l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE, chef de la SAM de Thionville,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à lamaintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 1500 €HT,10
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et en l'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation designature est donnée pour ces mémes matières et sevil à :— M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au chefde l'atelier de DIJON,— M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile deI'atelier de DIJON, .—- M. Samuel HELLENBARTH, contractuel, chef du magasin automobile de l'atelier de METZ,— M. Manuel HILPERT, ouvrier d'Etat, adjoint au chef de l'atelier de Metz par intérim,— M. Mohamed LOUCHENE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelierde Strasbourg,—- Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasinière à l'atelier de Strasbourg,— M. Steve HEINI, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef de l'atelierde Mulhouse,— Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasinautomobile de l'atelier de Nancy, '— à l'Adjudant Guillaume LAMBERT adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,— à l'Adjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,— à l''Adjudant Frédéric FORNER, adjoint au chef du CSAG de Verdun,— à l''Adjudant Antoine BIGNON, adjoint au chef du CSAG d'Epinal,— au Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chefdu CSAG de Strasbourg,— à l'Adjudant-chef Hervé WAGNER, adjoint au chef du CSAG de Colmar,— au Maréchal des logis-chef Guillaume FONTAINE, adjoint au chef du CSAG de Metz parintérim,— à l'Adjudant-chef Frédéric DÉMURGER , adjoint au chef du CSAG de Metz,— à l'Adjudant Cédric HAMBACHER, adjoint au chef du CSAG de Châlons-en-Champagne,— au Maréchal des logis-chef Mickaël THIERY, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chefdu CSAG de Chaumont,— à M. Frédéric THIOUST, adjoint au chef du CSAG de Troyes,— al'Adjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef de la SAM de Dijon,— au Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef duCSAG d' Auxerre,— à M. Rémi AULAS, adjoint au chef du CSAG de Mâcon,— al''Adjudant Frédéric MARIA, adjoint au chef du CSAG de Nevers,— al'Adjudant Vincent LOEUILLET, adjoint au chef du CSAG de Besançon,— au Maréchal des logis chef Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,— à l'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Dôle,— au Maréchal des logis-chef Fabien BRAGAGIA, adjoint au chef du CSAG de Vesoul.— au Maréchal des logis-chef Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe de ThionvilleDélégation de signature est donnée, par ailleurs à l'Adjudante-cheffe Caroline BASTIAN, celluleexternalisation de Metz à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à lamaintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 500 €HT et dans le périmètre de l'externalisation de cette maintenance.Délégation de signature est également donnée à M. Romain VINCENT, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'administration et de la logistique, à I'effet de signer,dans le cadre des attributions du bureau de l'administration et de la logistique, les documentsvalant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DELdu budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :— à l'entretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMI Estdans la limite de 2 000 € HT,
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain VINCENT, chef du bureau de l'administrationet de la logistique, délégation de signature est donnée à M. Jean BRESSON, adjoint au chef debureau pour les mêmes matières.Délégation de signature est par ailleurs donnée :— à M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de lalogistique de Dijon, à I'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureaude l'administration et de la logistique, les documents valant engagement juridique relatifsaux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépensesmutualisées du SGAMI EST nécessaire :- aux demandes de réapprovisionnement des cuves de carburant du ressort du SGAMIEst,- aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est,- à M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile deIatelier de DIJON, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET, à l'effet de signer, dans le cadredes attributions des services du bureau de. l'administration et de la logistique, lesdocuments valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires auxdemandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est,à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de l'administration et de lalogistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépensesrelevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par ie SGAMI Est.
Article 18 :Délégation de signature est donnée à M. Philippe MARTIN, chef des services techniques, directeurde l'immobilier du SGAMI Est, pour les matières suivantes :— la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,congés et états de frais de déplacement),— les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devisinférieurs ou égaux à 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la compétence de ladirection de l'immobilier.— les rapports d''analyse des offres,- les déclarations de sous-traitants uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de40 000 € HT ;- les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution desmarchés,— les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,— les-fiches travaux modificatives (FTM) ;— les décomptes des pénalités ;— les exemplaires uniques uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40 000 €HT;- les certificats de cessibilité de créance uniquement pour les procédures inférieures auxseuils de 40 000 € HT ;— les décomptes généraux définitifs,- les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, ycompris les lettres de résiliation des baux de concession de logement par nécessité absoluede service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logementdomanial,— les documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme (permis de construire, lesdéclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)— les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarationspréalables...),- les correspondances adressées aux chefs de service de police et de gendarmerie dans lecadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation desétudes de conception...),
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les correspondances adressées aux services de I'Etat (DEPAFI, DRHFS, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobiliéres,...),les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle,les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier,tout acte technique ou administratif non cité précédemment relatif à une opérationimmobilière relevant de l'investissement.Article 19 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTIN, délégation de signature est donnéeà :- Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques, placée directement sousl'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mêmes matiéres.- M. François OUDIN, CAIOM, placé directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN, pour lesmêmes matières, à l'exception des documents techniques.Article 20 :Délégation de signature est par ailleurs donnée à :- M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,- M. Laurent SAUZÉ, attaché d'administration de I'Etat,- Mme Lydie-Laure SBAGLIA, ingénieure principale,- Mme Elodie KRAPF, ingénieure des services techniques,- Mme Candice AUBERTIN, attachée d'administration de I'Etat,- Mme Nadine CAROMEL, attachée d'administration de l'État,- Mme Amélie SENSE, attachée d'administration de l'État,- M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,- M. Philippe TAILLER, contractuel A, .- M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,- Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,- M. Thibaut DELHOUSTAL, ingénieur des services techniques,- Mme Karine CEZARD, ingénieure principale des services techniques,- M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,- Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques,- M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes,les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'immobilier,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère deI'Intérieur dans la limite de 1 000 € HT en l'absence ou empêchement de M. PhilippeMARTIN.
Article 21 :Delegatlon de signature est donnée à M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeur dessystèmes d'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à l'effet de signer dans le cadrede ses attributions et pour son service :
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toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction dessystèmes d'information et de communication,les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des programmeset des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelledans la limite des sommes annuelles allouées,les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systemesd'information et de communication,
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les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et desbudgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelledans la limite des seuils fixés pour les marchés publics en procédure adaptée.Article 22 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature est accordée à :M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,M. Marc SCHMITT chef du département réseaux, placé directement sous l'autorité deM. Eric GIUDICI, à compter du 01/12/2024 ;M. Christophe PERUVIEN, Ingénieur SIC, chef du département du pilotage et de lacoordination des moyens,à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI a reçu lui-même délégation.Article 23 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUE, conseiller d'administration de l'Intérieur etde l'outre-mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes :tous documents, correspondances, arrêtés, conventions, décisions et actes intervenantdans le cadre de l'ensemble des recrutements, concours et examens professionnelsorganisés par la délégation régionale,l'agrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrément liéexclusivement à une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre motifrelevant de l'autorité préfectorale,tous documents, correspondances, conventions, décisions et actes relatifs à la protectionfonctionnelle, le refus de protection fonctionnelle relevant de l'autorité préfectorale,les devis et expressions de besoin se rapportant à l'UO SGAMI EST concernantspécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements organisés par ladélégation régionale,les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de la délégationrégionale dans la limite de 1 000,00 € HT,les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'Intérieur, dans la limite de 40 000 € HT, pour la protection fonctionnelle,les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à l'accueil d'élèves ou d'étudiantsen stage court ou stage à gratification, dans les locaux du SGAMI Est,tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs au paiement du capital décèsaux ayants droits d'un agent public décédé,la gestion administrative et financière des réservistes de la police nationale gérés par ladélégation régionale,tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs à la prise en charge des fraisde changement de résidence d'un agent public, _tous documents et actes relatifs à la prise en charge des dépenses pédagogiques deformation,les documents valant engagement juridique relatifs au budget de fonctionnement relevantde la délégation régionale du SGAMI Est à Dijon aux fins de la maintenance bâtimentaire etautres dépenses de fonctionnement, dans la limite de 5 000 € HT.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUE, délégation de signature est donnée surces mêmes matières à Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe audélégué régional et cheffe du bureau du recrutement.M. Benoît HUE et Mme Myrina MIGNOT sont habilités à représenter M. le Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est aux jurys de recrutement ressortant de la compétence de la délégationrégionale.
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Article 24 :Délégation de signature est par ailleurs donnée à :— Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au délégué régional etcheffe du bureau du recrutement, .- Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprotection fonctionnelle, ;- M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau de la réserve,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT,,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Valérie LAVAUX, délégation de signature est donnée à :— Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à lacheffe de bureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe, pour lesinstructions qui lui seront données, uniquement en matière de protection fonctionnelle,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :- Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffede section, dans son domaine 'de compétence, uniquement en cas d'absenceprolongée simultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe etexclusivement pour les domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureaudes affaires générales et de la formation interne, ' '- Mme Christelle SOMBSTAY secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffede la section des affaires générales, dans son domaine de compétence, uniquement encas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et deson adjointe et exclusivement pour les domaines de compétences qui leur serontdévolus sur le bureau des affaires générales et de la formation interne,sous lautorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :- Mme. Angélique ROYAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection recrutement SG et adjointe à la.cheffe de bureau du recrutement, uniquement encas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau et du délégué régional et pourles instructions qui lui seront dévolues sur le bureau du recrutement,- M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectionrecrutement PN, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe debureau, de son adjointe et du délégué régional et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, délégation de signature est donnée à :- Mme Evelyne PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection RH de la réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef debureau, du délégué régional et de son adjointe et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,- Mme Marilyne HUDRY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de sectionrecrutement des réservistes opérationnels, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe et pour lesinstructions qui lui seront données exclusivement,
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à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1.000,00 € HT.
Article 25 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. HUE, délégué régional, et de Mme MIGNOT, adjointeau délégué régional et cheffe du bureau du recrutement, M. Aurélien GIEULES, attachéd'administration de l'État et Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'Etat sonthabilités à représenter la préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour les matières relevantde la délégation régionale.Article 26 :Délégation de signature est donnée à M. ChrÎstophe DEY, médecin inspecteur régional pour larégion Grand Est de la police nationale pour les matières suivantes : .- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1 000,00€ HTArticle 27 :En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, délégation de signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteurrégional adjoint de la police nationale pour la région Grand Est, pour les mêmes matières.
Article 28 :Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous lautorité et la responsabilité deM. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région Grand Est , àM. Olivier BRUGNEAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, en fonction au Servicemédical statutaire et de contrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction, lesbordereaux, copies ou extraits conformes, relevant des attributions du Service médical statutaireet de contrôle de la Police nationale.Article 29 :En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, ét de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjoint de la policenationale pour la région Grand Est, délégation de signature est donnée a Mme Christine GEORGES,infirmière D.E., en fonction au Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale àMetz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances courantes necomportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies ou extraits conformes, relevant desattributions du Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale.Article 30 :Délégation de signature est donnée à M . Jean-Marc LABOUREY, médecin inspecteur régional de lapolice nationale pour la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministére del'Intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT
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Article 31:Délégation de signature est donnée à Mme Sihame QORTOBI, psychologue de la police nationalepour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministére del'Intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT.Article 32 :Délégation d'utilisation de la carte achat est donnée aux agents du SGAMI Est (liste jointe enannexe 3) à l'effet de procéder aux dépenses par utilisation de la carte achat de niveau 1 et 3, dansla limite des plafonds qui leur ont été notifiés.'Article 33 :Délégation de signature est également donnée à M. Olivier WEINBERG, conseiller de préventionauprès de l'adjointe à la secrétaire générale, pour les matières suivantes concernant les mesuresd'hygiène, de sécurité et santé au travail : -— les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.Article 34 :En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication, . ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :- soit direcfement, en l'absence de recours pféàlable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Article 35 :L'arrêté préfectoral n° 2025/03 du 17 janvier 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 36 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 janvier 2025.Article 37 :Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 " JAN 2025Le Préfet,
Jacqueÿ WITKOWSKI
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025/07Liste des agents ayant un accès à Chorus FormulaireNom PrénomALMERAS AlineAUBERTIN CandiceAURE DUTHOIT StéphaneBAIXAS FabienneBATAILLE ElodieBAUMANN VivianeBERTIN PierreBEYE JulienBOUCHER SandrineBRUGNEAUX OlivierCANLAS AuroreCAROMEL NadineCHAGNOT NathalieCHAUMEL FrançoiseCLEMENT DominiqueCOLLIN EléonoreDA PONT CélineDIMER SébastienDROUAINE Jean-MarcDUCOUDRAY CélineFLATTOT GhislaineFABRE Anne à compter du 02/02/2025GEORGES ChristineGIULIANO GeoffreyHUGUIN RachelJOURDHEUIL PatriciaKAHOUL DalilaLEFEVRE Ophélie à compter du 02/02/2025LEMAIRE EvelineLENOIR RaymondeMAISIERES StéphanieMEES Dorine .MEYNIEL RachelMOUCOT MadeleneMULLER Philippe
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Nom PrénomMULLER-DRAPIED AuréliePAYONNE ChristinePIRRONE StéphaniePOTIER JessicaPRETTE CorinneRIBEIRO NicolasROUX VéroniqueSAUZE LaurentSCHERSCHEL VirgineSCHNEIDER CorineSCHOUMERT LaureSOMBSTAY ChristelleSZTOR IsabelleTEXEIRA GhislaineTELLART MarieVANCON DelphineVAUGENOT MélissaVINCENT RomainWINCKELL Agnès
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025/07Liste des agents ayant un rôle dans CHORUS DT
GILLES
Habilitation SG Habilitation |Habilitation FC| Habilitation | HabilitationGV saisie FC validation VH1valide leNom prénom Service Service Fait |valide les états| rapproche les | comptabilise | valide les(OM) et de la | de frais pour | lignes du ROP | & valide ROP [OM/EF en tantfacturation mise en avec les OM que supérieurfournisseurs paiement [correspondants hiérarchiqueAIMARETTI SGAMI/CAB ,ÛSALOMÉAUBERTIN SGAMI/ xCANDICE DIMMOBATAILLE DEL/DR 21 x =ELODIEBELAT PREF ZD EST XMichaëlBERTIN SGAMI/ «PIERRE DIMMOBETTING POLE SGA «STEPHANIEBOIZET SGAMI/DEL KCATHY -BOLSIGNER PREF ZD EST xTHIERRYBURCKEL SGAMI/DRH «BERNARDCAROMEL SGAMI/ .NADINE . DIMMOCHERION SGAMI/CAB XNADINECLEBBOUT - DAGF/ ; « Ç " «'GAEL CHORUSCOLLET SGAMI/CAB xANTOINECONCEICAO SGAMI/DRH «MARIE-ANNECOULON SGAMI/DR21 « XELODIECOULOUMAT SGAMI/DEL KFRANCOISDELMONT DAGF/ X X X x xFLORENCE CHORUSDIMER DAGF/CTX xSÉBASTIENDUMUZOIS DAGF «PHILIPPEDZIURZIK SGAMI / DEL XCAROLINE 'EBERSVEILLER | |SGAMI/EMIZ
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FARNIER SGAMI/DSICBRUNOGIUDICI SGAMI/DSICERICGIULIANO DAGF/GEOFFREY BUDGETSGUYON SGAMI/DR21CHRISTELLEHUE SGAMI/DR21BENOITKOUSSIS DAGF/IÏANNA CHORUSKEYAERT SGAMI/CABARNAUDKIEFER DAGF/VIOLAINE BUDGETLEIN DAGFCELINELAMSYIH DAGF/KHADIJA CHORUSMARTIN SGAMI/DIPHILIPPEMEYNIEL SGAMI/DSICRACHELMIGNOT SGAMI/DR21MYRINAMOUCOT SGAMI/DR21MADELENEMULLER DAGF/PHILIPPE BUDGETSMULLER SGAMISOPHIEOUDIN SGAMI/DIFRANCOISPAGNACCO SGAMI/DSICJEROMEPAPILIER SGAMI/DAGF|ADELINEPARISOT SGAMI/DELBLANDINEPERUVIEN SGAMI/DSICCHRISTOPHEPESANVENTO | SGAMI/CABSABINEPETITJEAN-WILT DRHCHRISTELLEPOTIER DAGF/JESSICA BUDGETSPREPIN SGAMI/DELSAVÉRIAPREVILLE DAGF/LAETITIA CHORUS
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QORTOBI SGAMI ESTSIHAMESAUZE SGAMI/LAURENT DIMMOSCHELLENBACH DAGFMARGOT CHORUSSCHNEIDER DAGF/CORINE BUDGETSSENSE SGAMI/DIAMELIESINOT DAGF/JACQUELINE BUDGETSSTEINMETZ SGAMI / DELIMICKAELSTRAEHLI DAGF/FRANCOIS CHORUSTHEUIL DAGF/INICOLE CHORUSVAUGENOT SGAMI/DELIMELISSAVINCENT SGAMI/DELROMAINZEIG DAGF/IMICHEL CHORUS
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2025/07Liste des agents disposant d'une carte achatNom PrénomAFIR DjamilaARESTI AnthonyAULAGNER MartialAULAS RémiBARBIER BrunoBERDER FlorianBETTING StéphanieBONNET WilfriedBRAGAGIA FabienBRUVRY GwenaelleCAILLETEAU FranzCASSIER PatriceCELISSE EricCHAGNOT NathalieCHATEAU LaurentCOLL OlivierCORDERO MarineCOULOUMAT FrançoisCROPSAL ChristianDANIS AlexandraDEVAUD SébastienDEY ChristopheDIEUDONNE JérémyDORIZON EricDOUBLET PaulineFIEROBE MarionFORNER FrédéricFRANCOIS Sylvain-GADAT AlineGIARD AudreyGIUDICI EricGONZALEZ SébastienGOUDIN AymericGRAFF FANCON AlexandraGROS-DESORMEAUX DE CRENY Daniel
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Nom PrénomHAHN ThomasHALARD NicolasHALLOT GéraldineHEINY SteveHELLENBARTH SamuelHENRI RomainHERSCHER GillesHERVIEUX FrédéricHILPERT EmmanuelHUE BenoîtJACQUINOT DanielKEYAERT ArnaudKINER AlexandreKOTNIK DenisKREPPERT AndréLABOUREY Jean-MarcLALOUETTE ClémentLAMBERT GuillaumeLE GUELVOUIT RomualdLECAT LudovicLEDUC TeddyLEJAY DelphineLELIEVRE OlivierLEPINAY JulienLESTERQUY YvanLOEUILLET VincentLOUCHENE MohamedMAIRET DamienMARIA FrédéricMARTIN PhilippeMARTIN StéphaneMARTINEZ VirginieMATERA JérémyMATHEY RaphaëlMENII FattoumaMEYER DanielMOUAAMOU Abdelhafid
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Nom PrénomNICOLAS OlivierNOE VincentPAGNACCO JérômePETIT RégisPETIT ThierryPETITJEAN-WILT ChristellePOIVRE SylvainPOUJOL AnnieQORTOBI SihameQUONIAM ChristopheRIGOLET SébastienSANZARI MichaelSAUJOT FrédéricSCHIAVO JenniferSEGUIN SylvainSOUILLOT ValérieTAGNON OphélieTHIERY MichaelTHIOUST FrédéricVAUTHIER PascalVAUTRINOT AlainVINCENT RomainVOLLEMAERE SébastienVUILLAUME SandraWAGNER Hervé
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministére de l'Intérieur EstE X Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFETDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/08portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel ZEIG,placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeurde l'administration générale et des finances au secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de I'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl''administration du ministère de l'intérieur ;Vu I'arrété ministériel NORINT/1421960A du 30 septembre 2014 portant dissolution du centreadministratif et financier zonal de Metz à compter du ler novembre 2014 ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51084 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
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VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'administrationgénérale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense et de sécurité Est à Metz ;VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisationdu secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense etde sécurité Est ;VU les arrêtés, décisions, contrats, notes et ordres de mutation ministériels et préfectorauxaffectant les personnels ;VU les arrêtés en vigueur portant délégation de signature en faveur des chefs de servicesprescripteurs pour la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'ordre de mutation n° 035318 du 8 juin 2021 affectant M. Michel ZEIG, en qualité de chefde la plate-forme Chorus de la direction de l'administration générale et des finances dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est ;SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTEArticle 1 : Dans la limite des arrêtés de délégation de signature en vigueur susvisés, délégationde signature est donnée à M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chefde la plate-forme Chorus, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargédes fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur Est, pour tous actes, décisions et arrêtéspermettant d'assurer le suivi et l'exécution des recettes et des dépenses des budgets duministère de l'intérieur, imputées sur les budgets opérationnels de programme ou les unitésopérationnelles relevant des programmes ou des comptes d'affectation spéciaux suivants :* 105-action de la France en Europe et dans le monde,* 122 - concours spécifiques et administration,* 146 - équipement des forces ,* 152 -gendarmerie nationale,e 161 - sécurité civile, '* 176 - police nationale,* 216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,* 232 - vie politique, cultuelle et associative,* 303 -immigration et asile,» 348 - performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs,* 349-fonds pour la transformation de l'action publique» 354-administration territoriale de |'Etat,* 362 - écologie,» 363 - compétitivité,e 723- contributions aux dépenses immobilières,e 740 - circulation et stationnement routiers,- 780 - pensions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ZEIG, la délégation de signatureest exercée par M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État, Mme NicoleTHEUIL, attachée principale d'administration de l'État, Mme Anna KAKOUSSIS, attachéed'administration de l'État, Mme Laetitia PREVILLE, attachée d'administration de I'Etat, ainsique par Mme Florence DELMONT, attachée d'administration de I'Etat, adjoints du Lieutenant-colonel Michel ZEIG.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole THEUIL, la délégation de signature estexercée par son adjointe Mme Estelle FREHAUT, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna KAKOUSSIS, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Thierry KRETZ, secrétaire administratif. _En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PRÉVILLE, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Gaél CLERBOUT, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DELMONT, la délégation de signatureest exercée par son adjointe Mme Ghyslaine MERNY, secrétaire administratif.Article 3 : Dans la limite de leurs attributions et de leurs rôles Chorus respectifs, délégation estdonnée pour : _* la validation des engagements juridiques,la signature des bons de commande et leur notification aux tiers,la certification du service fait, ...la validation des demandes de paiement,la validation des recettes,aux personnels de la plate-forme Chorus du SGAMI Est :Adel AMRANE,Ebru ALTIGAN,Laetitia ANTENAT,Laure BACQUET,Géraldine BAULIER,Virginie BAUM,Rachel BAUMANN,Bouchra BELAICH (ex MACHROUM),Jamel BENAMIRA,Alex BERARDI,Françoise BRAHMI,Nadège BRIFFLOT,Murielle CAMARELLA (ex ENCINAS),Laurence CAMMI,Elisabeth CAVELIUS,Blandine CLAIRET,Gaël CLERBOUT,Sandra DAP,Simon DELL'ERBA,Florence DELMONT,Josiane DE NICHILO,Devon DEVERIL,Marianne DEVOIR,Myriam EL ATTARY,Carole FAGNONI (ex TAUZIN),Christelle FEGER,Sophie FERNANDEZ-ORTIZMarie FLORET, _Jessica FOLLETETE,Estelle FREHAUT,Astrid GERION,Coline GLAD,Nathalie GOMES,Séverine GUERDER-MILDANGE,Delphine GUILLAUME,Virginie GUTH,Virginie HACKO,Jérôme HERR, .Margot HOFFMANN,Emy JAGER,Nadine JANIN,Tiphaine JOSEPH,. ® ® .% ». ... ..." ... ... ............. ..
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Anna KAKOUSSIS,Laetitia KALMES,Jessica KEIM,Sonia KHIARI,Thierry KRETZ,Stéphanie KRIEGEL,Khadija LAMSYIH,Marie-Hélène LECOMPTE,Sophie LEDUC,Evelyne LEMAIRE,Carole LELIEVRE,Rémi LEROY,Christelle LORENZ,Laurent MAIRE,Fabrice MALHOMME,Cynthia MAOUCHE,Mélanie MASSET,Ghislaine MERNY,Laurence MOROLLI,Alixia NGUEDE,Mathilde NICOLAS,Caroline NIEDERLANDER (ex MESSEIN),Jacqueline NOEL,Adeline PAPILIER,Rémi PARISET,Anthony PATCHE,Anthony PICHEL,Nicolas PIETROWICZ,Fanny PIRRONE,Rocco PONTILLO,Christophe POTIER,Sandrine POULNOIS,Caroline POUNOT,Laetitia PRÉVILLE,Nathalie RABINIAUXKatriina REBOUT,Florence RENO,Corinne REVERBERI,Sonia RICHEZ, -Marie-Line SANFILIPPO,Karine SCANDELLA,Margot SCHELLENBACH,Gilles SCHNEIDER,Marc SCHNEIDER,Sophie SCHOENECKER,Abir SIMON,Amélie SOMNY,'François STRAEHLI,Yasmina TAFIAL,Gauthier TALAMONA,Julie TERRASI,Ugur TETIK,Nicole THEUIL,Emmanuelle THIL,Mickaël THIRION,Vanessa THIRY,Akila TOUIR (ex BERNS),Anaïs URBING,Marie-Christina VAZ,Eric VEVERT,Gérald VILBOIS,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Nathalie WOURMS,Sofia ZABBADI,Michel ZEIG,Dalila ZIREK (ex BENRAOUDA),Fabienne ZUDDAS (ex MAZZA).
Article 4 : Délégation est donnée, pour signer les certificats administratifs listant lesengagements juridiques et les demandes de paiement à traiter par le support de l'agence pourl'informatique financière de l'État (AIFE), à :- M. Michel ZEIG,- M. François STRAEHLI,- Mme Nicole THEUIL,- Mme Estelle FREHAUT,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M. Thierry KRETZ,- Mme Florence DELMONT,- Mme Laetitia PRÉVILLE,- Mme Ghislaine MERNY,- M. Gaël CLERBOUT,- Mme Virginie GUTH,- M. Rémi LEROY,- M. Laurent MAIRE,- M. Mickael THIRION,- Mme-Marie FLORET,- M. Simon DELL'ERBA- M. Ugur TETIK.Délégation est donnée, pour signer les états récapitulatifs de créances a:- M. Michel ZEIG, :- M. François STRAEHLI,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M. Thierry KRETZ,- Mme Virginie HACKO.
Article 5 : L'arrété préfectoral n° 2024/30 du 22 novembre 2024 portant délégation, designature en faveur du lieuténant-colonel M. Michel ZEIG, placé directement sous l'autorité deM. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeur de l'administration générale et desfinances au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Est est abrogéet remplacé par le présent arrêté dès son entrée en vigueur.
Article 6: En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet : _- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois a compter desa publication, _ ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : .soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;< soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- M.le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin.
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Article 8: Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 27janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, leLe préfet, 24 JAN. 2025
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
v————_.—l
Décision DS HQEC 02 / 2025portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, concernant les documents relatifs aux contrats, marchés et achats,ainsi que les documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs àl'exonération des droits et taxes indirects
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et notamment sesarticles 5 et 6,Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Défense nomme le lieutenant-général PiotrBtazeusz commandant du Corps européen à compter du 29 mars 2024,Vu le règlement budgétaire et financier du Quartier général.
Décide :Article | - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présente décision à l'effetde signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général, dans la limite de leursattributions et dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financier du Quartier général du Corpseuropéen : a. Les documents relatifs aux contrats, marchés et achats suivants :- Les ordres d'achat ;- Les contrats ou conventions ;- Toute décision d'engagement juridique de dépense ;b. Les documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à 'exonération des droits ettaxes indirects ;Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article | et sous une forme permanente, les personnesci-après nommément désignées :- Le commissaire en chef de 2êM° classe Fabrice Morel (FRA), contrôleur financier du Quartier généraldu Corps européen, jusqu'à concurrence des limites financières relevant de sa compétence pour lesdélégations mentionnées à l'article | a) et b) ; -- Le lieutenant-colonel Sabater Ares (ESP), chef de la section achats et contrats du Quartier général duCorps européen, jusqu'a concurrence des limites financières relevant de sa compétence pour lesdélégations mentionnées à l'article | a) et b) ;Article IIl - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article I, sont bénéficiaires desdélégations prévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :- Le commissaire de 1êr° classe Pauline Kuhn (FRA), adjoint au chef de la section achats et contrats duQuartier général du Corps européen, jusqu'a concurrence des limites financières relevant de sacompétence pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;- Le capitaine Laurent Carpentier (FRA), chef de la section douanes et droits indirects pour lesdélégations mentionnées à l'article | a) et b), jusqu'a concurrence des limites financières relevant desa compétence ;- Madame Elena Gomille (DEU), acheteur ;- _ L'adjudant Christian Van Caemelbeke (BEL), acheteur.Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 03 / 2024 portant délégation de signatureau sein du Quartier général du Corps européen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 |04|2025
al(POL) PiotBtazeuszCommandant le Corps-européen
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Coopération hospitalièreNord Alsace
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE — DIRECTION DE L'ACTIVITE,DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'APPUI A LA PERFORMANCE
Ref DM/CR - 1er novembre 2024
Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre Hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1 juillet20159 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Monsieur JulienBLETTERER en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier deHaguenau et au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1% juillet 2019- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1% juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1% septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT« Basse Alsace — Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1°" novembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Monsieur Julien BLETTERER, Directeur-Adjoint, reçoit délégation de signature pour les décisions relevant desaffaires courantes gérées par la Direction de l'activité, des affaires financières et de l'appui à la performance duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter de Wissembourg. Celle-ci couvre les domaines suivants :- Service des Finances et du Contrôle de Gestion- Service des Admissions/Facturation, et Standard du Centre Hospitalier de Haguenau et du CentreHospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg.- Coordination des secrétariats médicaux du Centre Hospitalier de Haguenau et du CentreHospitalier Départemental de Bischwiller et de son vaguemestre.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche —BP 40252 — 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexcamenee n èn 000 £n "—"w.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
ARTICLE 2 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Julien BLETTERER, Directeur-Adjoint chargé de l'activité, des affaires financières et de I'appui à la performance, à l'effet de signer tousdocuments, décisions et courriers relevant de son secteur de compétence, y compris les bons de commanderelevant de l'exécution d'un marché public n'excédant pas 25 000,00 € HT, attestations de services faits, notes,correspondances et bordereaux.
En cas d'absence et d'indisponibilité de M. BLETTERER, pour le Centre Hospitalier de Haguenau :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Julien BLETTERER, délégation de signature permanente estdonnée, pour le Service des Affaires Budgétaires et Financières, à Madame Stéphanie THIRY, Attachéed'Administration Hospitalière, pour signer les documents mentionnés à l'article 2 de la présente délégation. Lasignature des bons de commande relevant de l'exécution d'un marché public est limitée à 4 000,00 € HT.En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Julien BLETTERER et de Madame Stéphanie THIRY,la signature des documents susmentionnés est confiée à Madame Valérie MEYER, Adjoint des Cadres au Servicedes Affaires Budgétaires et Financières. La signature des bons de commande relevant de l'exécution d'un marchépublic est limitée à 4 000,00 € HT.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Julien BLETTERER, délégation de signature est donnée,concernant le service des Admissions et des Consultations Externes, à Madame Martine DUMARET, Attachéed'Administration Hospitalière ou à Madame Olivia PESSIOT, Adjoint des cadres, pour les matières courantes dusecteur Admissions/Facturation et Standard, dont notamment :- La facturation des frais de séjour, des soins externes ;- Le recouvrement des recettes ;- Le service des entrées et du mouvement des malades ;- Les statistiques de mouvement et d'activité ;- Les mouvements d'état civil- Les bordereaux de recettes.Délégation permanente est donnée à Madame Régine SCHAMBER, Aide-soignante, pour la signature des décèshospitaliers pour le registre de l'état civil de la Mairie de Haguenau.En cas d'absence et d'indisponibilité de M. BLETTERER, Directeur-Adjoint et de M. HOUEL, Directeur Déléquéd'Etablissement, pour le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Julien BLETTERER, Directeur-Adjoint et de Monsieur GlennHOUËL, délégation de signature permanente est donnée, pour le Service des Finances, à Monsieur CyrilleLEICHTNAM, Responsable du Service Analyse financière et Comptabilité, pour signer les documents mentionnésà l'article 2 de la présente délégation. La signature des bons de commande relevant de l'exécution d'un marchépublic est limitée à 4 000,00 € HT.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Julien BLETTERER, Directeur-Adjoint et de Monsieur GlennHOUËL, délégation de signature est donnée, concernant le Service des Admissions et de la Facturation àMadame Nadiège CLAUSS, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les matières courantes du secteurAdmissions/Facturation et du Standard, dont notamment :- La facturation des frais de séjour, des soins externes ;- Les documents réglementaires liés à l'hébergement en établissement médico-social(contrat de séjour, règlement de fonctionnement...etc.) ;- Le recouvrement des recettes ;- Le service des entrées et du mouvement des malades ;- Les statistiques de mouvement et d'activité ;- Les mouvements d'état civil.- Les bordereaux d'envoi des dossiers médicaux.
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En cas d'absence et d'indisponibilité de M. BLETTERER, Directeur-Adjoint et de Mme SLADEK, Directrice déléquée du CHDB,pour le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller :
ARTICLE 7 :
ARTICLE & :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Julien BLETTERER, Directeur-Adjoint et de Madame LaurianeSLADEK, délégation de signature permanente est donnée, pour le Service des finances et du contrôle de gestion,à Monsieur Frédéric KUNTZEL, Responsable des Finances, pour signer les documents mentionnés à l'article 2 dela présente délégation. La signature des bons de commande relevant de l'exécution d'un marché public estlimitée à 4 000.00 € HT.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Julien BLETTERER, Directeur-Adjoint et de Madame LaurianeSLADEK, délégation de signature est donnée, pour le service des admissions, facturation, standard et de laclientèle, à Mme Julie BASTAS, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les matières courantes du secteur :- La facturation des frais de séjour et des soins externes ;- Les documents réglementaires liés à l'hébergement en établissement médico-social(contrat de séjour, règlement de fonctionnement...etc.) ;- Le recouvrement des recettes ;- Le service des entrées et du mouvement des malades ;- Les mouvements d'état civil ;- Les statistiques de mouvement et d'activité.
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur ;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de lamention :
- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHH- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDB
suivies des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.
La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, a compter du 10 janvier 2024.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
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Les Délégataires,
Julien BLETTERER Glenn HOUEL Lauriane SLADEKDirecteur Adjoint Directeur Délégué d'Établissement Directrice Déléguée d'ÉtablissementCHIL CHDB A
P e
Stéphanie THIRY Valérie MEYER Martine DUMARETAttaché d'Administration Hospitalière | Adjoint des cadres au CHH Attaché d'Administration Hospitalièreau CHH au CHH
—s
- Q
Olivia PESSIOT Régine SCHAMBER Cyrille LEICHTNAMAdjoint des cadres au CHH Aide-soignante au CHH Attaché d'Administration Hospitalièreau CHIL
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Nadiège CLAUSS Frédéric KUNTZEL Julie BASTASTechnicien supérieur hospitalier au CHIL | Technicien supérieur hospitalier Technicien supérieur hospitalier; au CHDB au CHDB
Le Directeuref d'établissement,
\MathieG ROCHER
DESTINATAIRES :- Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance- Messieurs les Comptables assignataires- Les intéressés- Services Financiers du CHDB, du CHH et du CHIL- Secrétariat de Direction du CHDB- Secrétariat Général du CHH- Secrétariat de Direction du CHIL- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin- Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
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Coopération hospitaliereNord Alsace
u Cantre HospitaliorInterçammunal de fo Lovier) WisSEMEOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES AFFAIRES MEDICALES
Réf. DM/CR - 1er janvier 2025
Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'établissement du Centre hospitalier départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur -Chef d'établissement du Centre HospitalierDépartemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal dela Lauter, avec effet au 1% juillet 2019 ;- VU l'arrété de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 nommantMadame Valentine SCHALLER en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, au Centre Hospitalier de Haguenau et au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter aveceffet au 1er janvier 2025 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départementalde Bischwiller, le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1% juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1% septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10(renommé GHT « Basse Alsace - Sud Moselle ») ;
- CONSIDÉRANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,au Centre Hospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1er janvier 2025.
DÉCIDEARTICLE1: Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame ValentineSCHALLER, Directrice des Affaires Médicales, de signer pour le Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, le Centre Hospitalier de Haguenau, le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter,au nom du Directeur - Chef d'établissement, tous bons de commande relevant de l'exécution d'unmarché public n'excédant pas 25 000.00 € HT, documents, décisions, certificats, attestations, notes,contrats de travail, conventions, correspondances et bordereaux relevant du domaine de lacompétence de sa Direction.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunal de la Lauter17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche —BP 40252 — 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
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-2—
EN CAS D'ABSENCE OU D'INDISPONIBILITE SIMULTANÉE DE M. ROCHER ET DE MME SCHALLER, POUR LECENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU :
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d''indisponibilité simultanée de Monsieur Mathieu ROCHER et deMadame Valentine SCHALLER, la signature des documents est confiée à Madame Simone THOMASDE LA PINTIERE, Adjoint des cadres, dans la limite de son domaine de compétences au CentreHospitalier de Haguenau.
EN CAS D'ABSENCE OU D'INDISPONIBILITE SIMULTANÉE DE MME SLADEK ET DE MME SCHALLER, POUR LECENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE BISCHWILLER :
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Madame Lauriane SLADEK et deMadame Valentine SCHALLER, la signature des documents est confiée à Madame Manuéla HOUËL,Attachée d'administration hospitalière, dans la limite de son domaine de compétences au CentreHospitalier départemental de Bischwiller.EN CAS D'ABSENCE OU D'INDISPONIBILITE SIMULTANÉE DE M. HOUEL ET DE MME SCHALLER, POUR LE CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER :
ARTICLE 4 :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d''indisponibilité simultanée de Monsieur Glenn HOUEL et deMadame Valentine SCHALLER, la signature des documents est confiée à Madame CélineOBERNESSER, Attachée d'Administration Hospitalière, dans la limite de son domaine decompétences au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter.Ces délégations sont assorties de l'obligation :e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour lefonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégiedéfinies par le Directeur ;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;o de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront êtreprécédées de la mention :- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHH,- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDB,- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL,
suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35,notifiée aux intéressés et publiée sur Intranet et sur les tableaux d'affichage du Centre hospitalierde Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de laLauter. Elle est communiquée aux Conseils de surveillance respectifs et transmise sans délai auxcomptables assignataires des dits établissements.La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, avec effet au 2janvier 2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
ARTICLE 9 :
Les délégataires,
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Valentine SCHALLERDirectrice adjointe Lauriane SLADEKDirectrice déléguée d'établissementCHDB N
Attachée d'Administration Hospitalière
P
E |L00~
Glenn HOUEL Simone THOMAS DE LA PINTIEREDirecteur délégué d'établissement Adjoint des cadresCHIL CHH
-
; LA
Céline OBERNESSER Manuéla HOUELAttachée d'administration hospitalièreCHDBCHIL AN
G:
Le DirecteurChef d'établissements,
Mathieu ROCHER
DESTINATAIRES :
Messieurs les Présidents des Conseils de SurveillanceMessieurs les Comptables assignatairesLes intéressésLes services financiers du CHDB, du CHH et du CHILSecrétariat de Direction du CHDBSecrétariat Général du CHHSecrétariat de Direction du CHILPublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinPublication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
PREFET Bureau du CabinetDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°CAB-2025-04PORTANT RECOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENTLE PREFET DU BAS-RHIN
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la proposition d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement du2 décembre 2024 de la commandante de la compagnie de gendarmerie- départementale deHaguenau, cheffe d'escadron ;CONSIDÉRANT que dans la soirée du lundi 21 octobre 2024 à 18h30, les adjudantsMaxime HOFFARTH et Florent SCHNEIDER, à la vue d'une femme se tenant immobile au milieudes voies de chemin de fer à proximité de la gare de Bischwiller (67), sont intervenus dans desconditions extrêmement périlleuses afin de la sauver, lui évitant ainsi une issue tragique ;CONSIDÉRANT qu'ils ont fait preuve d'un comportement exemplaire et ont accompli un acte decourage et de dévouement ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTEARTICLE 1°" La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée auxadjudants Maxime HOFFARTH et Florent SCHNEIDER.ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, et lacommandante de la compagnie de gendarmerie départementale de Haguenau(67), cheffe d'escadron, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est notifié aux intéressés par voie hiérarchiqueet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le 2 1 JAN. 2025Le Préf
Jacques WITKOWSKI
—
Préfecture-du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
CABINET DU PRÉFET
Honorariat de maire et d'adjoint au maire
Par arrêtés préfectoraux du 22 janvier 2025 signés par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la
Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la zone de défense et de sécurité est,
Monsieur Raymond BERNARD, ancien maire de la commune de MUTZIG, est nommé maire honoraire.
Monsieur Jean-Paul FRIEDMANN, ancien adjoint au maire de la commune de DAHLUNGEN, est nommé
adjoint au maire honoraire.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-RhinLE PREFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'a laprévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministére de l'intérieur ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ; 'Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, administrateur del'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin,Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrété préfectoral portant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin du 16 janvier 2024,
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2Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en ceuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Bas-Rhin en date du 18 janvier 2022 ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 2 mai 2023 ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 16 janvier 2024 ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 6 novembre2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture après avis des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernés ;
ARRETEArticle 1En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun du départementdu Bas-Rhin, dont les missions et l'organisation sont définies au présent arrêté, est créé au 1% janvier2021.
Article 2Le secrétariat général commun départemental assure, en application de l'article 5 du décret. du 7février 2020 susvisé : »
« Les fonctions de gestion des ressources humaines de proximité telles que définies par lesministéres d'appartenance et de-gestion des agents des services bénéficiaires,» Les fonctions comptables et financières des actes d'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de I'Etat, imputées sur les programmes budgétaires et les unitésopérationnelles listées en annexe 1 ;« Les fonctions relatives au numérique et aux systèmes d'information et de communicationdans les conditions et selon les modalités définies par la direction de la transformationnumérique du ministère de l'intérieur ;- Les fonctions de conduite d'opérations de travaux de construction, de maintenance et dedéconstruction des bâtiments de I'Etat dans le département, ainsi que les fonctions desyndic de la cité administrative de Strasbourg,e — Les fonctions logistiques d'approvisionnement, d'équipement, de fonctionnement courant,de gestion des parcs automobiles ;e Les fonctions de sécurité et de sûreté des bâtiments ;« - Les fonctions d'accueil physique et téléphonique, de gestion du courrier, d'aide du publicaux points numériques ;» — Les fonctions de contrôle de gestion, d'animation du contrôle interne financier, du pilotagede la démarche qualité et d'animation du changement.
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Article 3Le secrétariat général commun exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de lapréfecture et, d'autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;* _ Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;« Direction départementale des territoires (DDT).
Article 4Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d'un directeur etcomprennent :
« Le collège des référents de proximité des directions départementales interministérielles,« Le service de linnovation, de la donnée et des systèmes d'information et decommunication (SIDSIC) composé :> du bureau des infrastructures, des réseaux et serveurs ;> du bureau du support numérique à l'agent ;> de la mission de l'intelligence artificielle et valorisation de la donnée.Le responsable sécurité des systèmes d'information est rattaché au chef de servicedu SIDSIC.» _ Le service des ressources humaines (SRH) composé du :> bureau des personnels de la préfecture ;> bureau des personnels interministériels ;> service départemental d'action sociale.* _ Le service finances et marchés (SFM) composé d'un pôle finances et d'un pôle marchés.» — Le service des affaires immobilières et de l'accueil (SAIA) composé du :> bureau immobilier ;> bureau moyens généraux ;> bureau sûÛreté et sécurité ;> bureau de l'accueil.» Le contrôleur de gestion du'p_érimètre ministère de I'intérieur, rattaché à la direction ;* Le conseiller de prévention du périmètre ministère de I'intérieur, rattaché à la direction ;» Un chargé de mission rattaché à la direction.Le directeur est assisté d'un directeur adjoint de plein exercice et d'un adjoint au directeur, qui estle chef de service des finances et marchés.Un organigramme est joint en annexe 2.
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4
Article 5 : L'arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhindu 16 janvier 2024 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commundépartemental, les directeurs départementaux interministériels et le directeur régional des financespubliques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 20 *M«Àt 2025
Le préfet,Le
Jacqueg WITKOWSK|
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Annexe 1 à l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
Programme Libellé UO Périmètre
148 Fonction publique 0148-DAFP-DS67
216 0216-CPTR-CAIC Immobilier des cultes
232Vie politique 0232-CVPO-D967
354 0354-DR67-DP67 T2 et HT2
0354-CPNE-DR67
348 0348-DP67-DD67
349 0349-GEST-DT67
362 Écologie 0362-CDIE-DR67
363 0363-CDMA-DR67
723 0723-DR67-DD67
Dépenses d'action sociale
Programme Libellé UO Périmètre
206 0206-DR67-PD67
215 0215-DR67-T067
216 0216-CPRH-CDAS
217
0217-SDRH-GDES
0217-SGAC-ASPR
354 0354-DR67-DP67
Frais de déplacement
Programme Libellé UO Périmètre
124 0124-CDRJ-DR67
135 0135-ACAL-T067
148 Fonction publique 0148-DAFP-DS67 Membres de la SRIAS
207 Sécurité et éducation routières 0207-DCAL-DT67 IPCSR
0207-DCAL-DP67 IDSR
216 0216-CPRH-CDAS
0216-CPRH-CFOD
354 0354-DR67-DP67
0354-DR67-DMUT
Travaux de rénovation du RIA de la
préfecture
Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
Traitement des dépenses payées par
carte d'achat
Administration territoriale de
l'État
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Fonds pour la transformation de
l'action publique
Compétitivité
Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
Administration territoriale de l'État
Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
Administration territoriale de
l'État

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
EZPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Services finances et
marchés
+ adjoint au directeur SGCD
Service des ressources
humaines
Service de l'innovation,
de la donnée et des
systèmes d'information
et de communication
Service des affaires immobilières
et de l'accueil
Pôle finances
Pôle marchés
Mission de l'intelligence artificielle et valorisation de la donnée
Bureau des infrastructures, des réseaux et serveurs
Bureau du support numérique à l'agent
+ RSSI
SAIA
A
dresse postale: 5, place de la République - BP 1070 - 67073 STRASBOURG CEDEX
Standard: 03 88 21 67 68 - Serveur vocal: 03 88 21 64 44 - Courriel: prefecture@bas-rhin.gouv.fr
Site internet: www.bas-rhin.gouv.fr
SFM
SRH
Conseiller mobilité carrière
Bureau des personnels de préfecture
Bureau des personnels
interministériels
Service départemental d'action sociale
Secrétaire général de la préfecture
Directeurs départementaux
Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin
SIDSIC
Service social
Conseillère technique
régionale
Organigramme SGCD janvier 2025
Secrétariat
Référents de proximité
DDT, DDPP, DDETS, Préfecture
Secrétaire général commun départemental
Directrice
Directeur adjoint
Gestionnaire Cité Gaujot
Chargé de mission :
Chargée de mission
Conseillère de prévention
Contrôle de gestion et qualité
Bureau sécurité et sûreté
Bureau immobilier
Bureau moyens généraux
Bureau de l'accueil
Organigramme SGCD janvier 2025
Annexe 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALEET LA POLICE MUNICIPALE PLURI COMMUNALE DE LA BROQUE,
VU La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le livre V,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2214-4, R 2212-1 àR 2212-15,
VU le Code Pénal,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 21, 21-2, 73 et 78-6,VU le Code de la Route et notamment les articles L 221-2 à L 325-12, R 325-47 à R 325-51,VU la convention de partenariat entre les communes
Entre :
Le Préfet de la Région Grand Est, de la zone de défense et de sécurité, etdu Bas-Rhin,Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Et
La Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Saverne,Madame Aline CLEROT,
Et
Le Maire de la commune de LA BROQUE,Monsieur Jean Bernard PANNEKOECKE,
Et
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Le Maire de la commune de GRANDFONTAINE,Monsieur Philippe REMY,Et
Le Maire de la commune de ROTHAU,Monsieur Marc SCHEER,
£t
Le Maire de la commune de PLAINE,Madame Patricia SIMONI,
Et
Le Maire de la commune de SCHIRMECK,Monsieur Laurent BERTRAND,
Après avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saverne, est convenuce qui suit :
La Police Municipale pluri communale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité des territoires descommunes adhérentes à la Police Municipale pluri communale de La Broque
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 et L.512-5du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de l'agent dePolice Municipale et détermine les modalités selon lesquelles ses interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la BrigadeGendarmerie territorialement compétente, à savoir la Brigade de proximité de Schirmeck.
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Article 1°: Diagnostic local de sécurité.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :
vLutte contre les incivilités par une surveillance de la voie publique et des espacespublics,Lutte contre l'insécurité routiére,Lutte contre les pollutions et les nuisances,Prévention de la violence dans les transports scolaires,Prévention des violences scolaires,Prévention de l'usage des stupéfiants,Protection des commerces, centres commerciaux et des commerçants,YV V.V V VY VYV VPrévention de la délinquance contre les personnes vulnérables.
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TITRE 1¢
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 : Missions d'ordre général.
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, la salubrité, latranquillité et la sécurité publiquesElle participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes aupublic et des lieux ouverts au public.A ce titre, la Police Municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections,projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à lasûreté ou la commodité du passage ou à la propriété des voies publiques.Sur accords généraux, écrits et préalables des propriétaires ou exploitants ou de leursreprésentants, la Police Municipale pourra, d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dans lesparties communes des immeubles à usage d'habitation sans obligation spécifique vis-à-vis dupropriétaire et/ou de l'occupant des lieux.Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'État, par des missions depatrouilles, d'ilotage, de contact et de relation avec la population.
Article 3 : Établissements scolaires.
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e Ecoles maternelles, écoles primaires et collège.Les agents de la Police Municipale seront amenés à veiller entre autres à la sécurité des enfantspar rapport à la circulation et au stationnement des véhicules aux abords des établissements.
Cependant durant cette période, les missions à caractère d'urgence restent prioritaires.
n Article 4 : Foires et marchés. 4[
La Police Municipale gère et assure la surveillance des foires, marchés et braderies, ainsi quela surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances publiques organisées par la commune :
les marchés hebdomadaires,les foires annuelles.'/«j '/4
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> les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.Lors de ces manifestations locales, la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale seréunissent au préalable avec les organisateurs pour définir les modalités d'intervention et lesconditions de surveillance.
Article 5 : Manifestations.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des Forces de sécurité de l'État etle responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, soit par la Police Municipale,soit par la Gendarmerie Nationale, soit conjointement par les deux services suivant la nécessité.Pour les autres manifestations, les responsables de la Gendarmerie Nationale et de la PoliceMunicipale définiront d'un commun accord la surveillance de celles-ci.Article 6 : Fourrière_autoînofile.La Police Municipale Pluri communale de La Broque assure la surveillance de la circulation etdu stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement sur l'ensembledes territoires communaux dont elle a la compétence. Elle surveille les opérations d'enlèvementdes véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L 352-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en applicationdu deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de laPolice Municipale.
Article 7 : Fourrière animale.
Les agents de Police Municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions auxdispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants (déclaration à jour, port de lamuselière, divagation, etc...).En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police Municipale sollicitera dupropriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident.En cas de négligence, ou dans l'impossibilité de donner suite par le propriétaire, la PoliceMunicipale procédera à la saisie de l'animal et son placement par la fourrière conventionnée.Il en sera de méme pour tout animal errant ou dont la divagation peut représenter un dangerpour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques et/ou la tranquillité publique.Article 8 : I:Œtë contre le bruit.La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale sont chargées de mettre en œuvre toutes lesmesures d'enquête, de constatation et de verbalisation en matière de lutte contre le bruit et detroubles de voisinage et divers provoqué par toute nuisance sonore excessive et conformémentaux dispositions réglementaires et aux éventuels arrêtés municipaux relatif à la lutte contre lesbruits excessifs et abusifs portant atteinte à la santé, à l'environnement et à la qualité de la vieen vigueur dans les communes rattachées.
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Article 9 : Opérations tranquillité vacances.
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale coordonnent leurs actions dans le cadre desOpérations Tranquillité Vacances. Elles s'échangent mutuellement les informations concernantles domiciles signalés vacants par leurs propriétaires, tout au long de l'année, afin de renforcerle dispositif de surveillance pour lutter contre toute forme de cambriolage.
Article 10 : Assistance à la Gendarmerie Nationale. J
Sur réquisition, la Police Municipale pourra porter assistance à la Gendarmerie Nationale, aprèsdélai préalable d'adaptation du service.En fonction de l'urgence, la réquisition pourra se faire par voie téléphonique.Les périodes et missions devant être assurées par la Police Municipale seront détaillées etspécifiées à chaque réquisition.A ce titre, les agents de la Police Municipale agissent sous l'autorité fonctionnelle ducommandant de brigade ou de son représentant.De manière ponctuelle et en cas d'urgence, les policiers municipaux dûment et spécialementrequis par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, peut être amené àintervenir, en tenues réglementaires et armés sur le territoire d'une autre commune qui ne faitpas l'objet d'un rattachement par une convention de mise à disposition.
En dehors du cadre de l'urgence et toujours après délai préalable d'adaptation des services, desopérations communes de sécurisation et de prévention pourront être menées.
——
L Article 11 : Contrôles routiers.
La Police Municipale informe les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Sur le fondement des dispositions de l'article R. 233-1 du Code de la Route, les agents de PoliceMunicipale peuvent procéder d'office au contrôle de la réglementation des titres et deséquipements devant être en possession d'un conducteur d'un véhicule, en dehors de toutecommission préalable, vraie ou supposée, d'une infraction.Les deux services s'informent préalablement des opérations programmées, de façon àharmoniser et optimiser les lieux et horaires d'intervention.
{ Article 12 : Horaires et service. ]
Sans distinction, la Police Municipale assure les missions de surveillance sur l'étendue des banscommunaux, selon un créneau horaire de référence compris entre 06h00 et 23H00.Cette plage horaire pourra évoluer en fonction des utilités du terrain, après concertationpréalable avec la Gendarmerie Nationale.Des surveillances nocturnes sont régulièrement commandées entre 20 heures et 02 heures.
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De façon ponctuelle, selon la spécificité des missions et les nécessités de service qu'ellesinduisent (Cérémonies du 8 mai et du 11 novembre, marché aux puces, braderies,...), letemps de travail peut dépasser ces créneaux horaires.
Article 13 : Modification. _ ;c |Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 12 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE IIMODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 14 : Réunions.
Le commandant de la Brigade de proximité de Gendarmerie de Schirmeck et le responsable dela Police Municipale Pluri Communale de La Broque, ou leurs représentants, se réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publique dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées à fréquence semestrielle. Au motif d'évènements, circonstancesou situations spécifiques, des réunions complémentaires d'organisation matérielle et de partagedes missions seront organisées, notamment en cas d'évènement particulier, de circonstancesexceptionnelles et/ou de situations spécifiques nécessitant une organisation particulière.Le choix du lieu des rencontres sera fixé au préalable d'un commun accord, pour se déroulersoit en Mairie, soit à la Brigade de proximité de Gendarmerie de Schirmeck. Les sujets etthèmes évoqués seront consignés.Madame la Préfète de la Région Grand Est, de la zone de défense et de sécurité, et du Bas-Rhinet Madame le Procureur de la République peuvent être invitées à y participer, ou chacun d'euxpeut s'y faire représenter. Dans ce cas, l'ordre du jour leur est préalablement adressé. Au coursde cette réunion sont évoqués :> L''état et l'évolution de la sécurité sur la commune,
*> L'état et le bilan des actions menées,> Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.L'objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de la PoliceMunicipale avec celles de la Gendarmerie Nationale. Un retour d'expérience sur les dispositifsmis en place pendant la période précédente sera effectué afin d'améliorer la qualité du servicerendu.
La fréquence des réunions pourra être modifiée aussi souvent que la nécessité s'en fera sentir.La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale se rencontrent, en outre, régulièrement pouréchanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.
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Article 15 : Échanges d'informations et armement.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les gendarmes et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale, ou son représentant, informe le commandant de laBrigade de proximité de Schirmeck, ou son représentant, du nombre d'agents de PoliceMunicipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant du nombre d'agentsarmés et du type des armes portées.La Police Municipale donne toute information à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale amplifient leur coopération dansl'information quotidienne et réciproque par les moyens de communications en temps réel, ainsi,les informations significatives pourront être transmises directement ainsi que toutrenseignement sensible décelé sur les communes.
Lorsque des évènements troublant l'ordre public sont constatés, les services s'informentrespectivement en temps réel afin de préserver leur sécurité dans le cadre des interventions. Ilsdéterminent alors les lieux de regroupement et l'action commune à engager dans le cadre strictde leurs compétences et missions respectives.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Les maires en sontsystématiquement informés. Des patrouilles mixtes interservices pourront également êtreorganisées, avec les véhicules de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Municipale.
Il est également nécessaire que les gendarmes avisent les agents de Police Municipale, de tousfaits délictueux commis sur le territoire communal dont ils ont connaissance. Ces informationsleur permettront de prendre toutes dispositions utiles à leur sécurité.
L'article L 2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le respect de l'article 11du Code de Procédure Pénale stipule que le maire est informé sans délai par les responsableslocaux de la Gendarmerie Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre publiccommises sur le territoire des communes.Ainsi les affaires de nature criminelle, les disparitions inquiétantes, les faits graves de violencesurbaines et les accidents graves seront signalés à Police Municipale d'astreinte via le téléphoneportable d'astreinte, 06.75.37.95.48, qui avisera sans délai ses supérieurs hiérarchiques à savoir,le chef de la Police Municipale ou son adjoint ainsi que Monsieur le Maire ou son adjoint faisantfonction en son absence.La police municipale peut accéder aux fichiers nationaux en passant par la brigade locale oupar le COG suivant les heures d'ouverture de la brigade de Gendarmerie Nationale deSCHIRMECK
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Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sé-curité de l'État et de la Police Municipale Pluri communale de La Broque, les Maires de LABROQUE, GRANDFONTAINE, ROTHAU, SCHIRMECK et PLAINE précise qu'ils souhai-tent former et renforcer l'action de la Police Municipale, par les moyens suivants :
Protection des personnels : dotation de gilets pare-balles ; caméra piétonsArmement des personnels : bâton télescopique - containers de gaz lacrymogène et incapacitant-arme a feu semi-automatique.Dans le cadre des missions de liaison (liaison administrative, visite partenaire, ...), les agentsde la Police Municipale Pluricommunale de La Broque sont autorisés à se trouver hors de leursbancs communaux tout en conservant leur armement, a condition de se conformer auxprotocoles de sécurité et directives établis en collaboration avec les forces de l'État.
Article 16 : Sÿi;gnalements.Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Cet échange s'effectuera aussi souvent que possible. En cas de disparition de personnes, cetéchange pourra se transmettre immédiatement par voie électronique, ce qui garantira rapidité etprécision dans l'information.
Article 17 : Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à 18, L. 231-2, L. 233-1 et 2, L. 234-1 à9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la Police Municipale, et après en avoiravisé l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipauxassureront le transport à la Brigade de proximité de Schirmeck ou tout autre lieu dûment désignédu ou des interpellés pour leur mise à disposition auprès de ce dernier, conformément à l'article73 du Code de Procédure Pénale. Dans tous les cas de figure, le chef de poste devra être informé.Les policiers Municipaux pourront assurer dans ce cadre le transport de l'individu vers le centrehospitalier le plus proche, en cas de besoins, et sous la responsabilité de L'Officier de PoliceJudiciaire Territorialement Compétent.L'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent est joignable en toute circonstancesur une ligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi bien par lesgendarmes que par les agents de Police Municipale.
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Conformément à l'article L. 234-3 du Code de la Route, sur l'ordre et sous la responsabilité desOfficiers de Police Judiciaire de la gendarmerie, les agents de Police Municipale soumettent àdes épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré :> L'auteur présumé d'une infraction punie par le Code de la Route de la peinecomplémentaire de suspension du permis de conduire,> Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans unaccident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.Les agents de Police Municipale peuvent soumettre aux mêmes épreuves :» Tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans unaccident quelconque de la circulation,> L'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent Code autresque celles punies par le Code de la Route de la peine complémentaire de suspensiondu permis de conduire.En application de cette convention de coordination, l'ordre des Officiers de Police Judiciaire dela gendarmerie est considéré comme donné dès lors que les conditions de l'article L. 234-3 duCode de la Route sont réunies.Lors des rondes de nuit de la Police Municipale, une information par courrier électronique estenvoyée, au préalable, au Centre Opérationnel de la Gendarmerie du Bas-Rhin indiquant le typede service, les horaires, le nombre d'agents et les coordonnées téléphoniques.Les opérateurs du COG et les chargés d'accueil des unités pourront solliciter le concours de laPolice Municipale sur les seuls événements suivants :
> tapage nocturne,> nuisances sonores,> rassemblements de personnes sur la voie publique,> ivresse publique et manifeste,> sécurisation sur les accidents de la circulation et d'une façon générale sur toutincident de voie publique, chaque fois que le besoin se fait sentir,> 1nterventions dans tous les lieux publics ou au domicile des particuliers sur appeldu responsable du lieu public, du propriétaire ou locataire d'un immeuble ou d'unlogement ou encore sur appel des sapeurs-pompiers.
Article 18 : Moyens de communication.
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone.
Une communication par courrier électronique entre les services viendra renforcer les échangesd'informations.
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; TITRE II ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19 : Coopération opérationnelle.Le Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet duBas-Rhin, et les Maires des communes signataires conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale Pluricommunale et les forces de sécurité de l'État,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurséquipements.
Article 20 : Dispositions opération}lelles.En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :> Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition :- effectif disponible,- véhicules disponibles,- matériel disponible,- logistique et infrastructures disponibles.
> Du prêt de matériels de l'un ou l'autre service en concertation avec lesresponsables des deux services> De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- échanges téléphoniques,- courriers électroniques,- rencontres physiques,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammentdans les domaines suivants :- recherche de personne disparue,- recherche de véhicule volé,- recherche de l'auteur d'un délit ou crime,- recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.> Lors des missions menées en commun sous l'autorité du responsable des forcesde sécurité de l'état, ou de son représentant, la police municipale sera associée auxréunions préparatoires et aux briefings opérationnels ;
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De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives àla saisine des forces de sécurité intérieure pour l'accès aux images. Le service de laPolice Municipale dispose d'un accès aux images en temps réel ainsi qu'auxenregistrements. Conformément à la Loi, l'accès aux images sauvegardées sur lesserveurs de la vidéoprotection se fera sur réquisition judiciaire aux personnesmandatées pour ces missions, à savoir le Maire de la commune équipée de camérasde vidéoprotection, ou le responsable de la police municipale. Ces derniers signentla réquisition et adressent un rapport détaillé de l'exploitation et remettent les imageset les séquences vidéo sur support informatique aux enquêteurs lorsque ces dernierssont dans l'incapacité de récupérer les enregistrements à distance. Dans le mêmeordre et pour justifier aux services de l'État de l'utilité et du bienfait de lavidéoprotection, le responsable de la Gendarmerie communiquera en fin de chaquemois au Maire, les résultats d'enquêtes issues de l'exploitation des bandes devidéoprotection.Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, parla définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :- Contrôles routiers,- Contrôles alcoolémies et stupéfiants,Contrôles de vitesse,Surveillance de la population lors des manifestations,Interventions sur appel.
Le cinémometre acquis par la police municipale de nouvelle génération pourraêtre prêté à n'importe quel moment aux services de la Gendarmerie Nationale. Encontrepartie, les vérifications annuelles seront prises en charge par celle-ci. Lesmodalités seront fixées par les deux responsables de services.
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De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise :- Exécution du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs(DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions de Madame la Préfète de la RégionGrand Est, de la zone de défense et de sécurité, et du Bas-Rhin et Madame leProcureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Saverne ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrièreautomobile :Journées d'action de sécurité routière dans les établissements scolaires,Attestation Scolaire de Sécurité Routière,Journée « Courtoisie au volant »,Stratégie commune et conjointe des verbalisations en cas d'infraction,Mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la durée tolérée.De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
les vols à main-armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs :- Mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passagelors des patrouilles aux domiciles des personnes absentes,- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols,particulièrement en période de fêtes,- Rencontre des seniors et des personnes isolées lors des rondes,> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre :- Carnavals,- Marchés aux puces,- Brocantes,- Cérémonies militaires,- Fête de la musique,- Fête Nationale,- Courses cyclistes,- Marché de Noél,- Autres manifestations diverses et ponctuelles organisées par la commune.A l'occasion de ces manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, l'agent de laPolice Municipale affecté, sur décision du maire, à la sécurité des manifestations sportives,récréatives ou culturelles peut, pour contrôler l'accès aux enceintes dans lesquelles sont orga-nisées les manifestations, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le con-sentement de son propriétaire à leur fouille.Dans le cadre des mesures de sécurité du « Plan Vigipirate », il est préconisé une ouverture desbagages à main et vestes à chaque point d'entrée sur le site opéré par des agents de sécuritémandatés pour les besoins par l'organisateur de la manifestation avec l'appui de la PoliceMunicipale.En cas de doute, il est également possible d'effectuer une palpation de sécurité par l'agent dela Police Municipale.En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, ilappartiendra à l'agent de Police Municipale d'interdire à la personne ayant exprimé ce refus depénétrer dans l'enceinte de la manifestation. Il avertira immédiatement un officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 21 : Patrouilles Mixtes
Le service de la Police Municipale est équipé d'un véhicule sérigraphié aux normes. Lapatrouille est joignable par téléphone portable afin de déterminer rapidement sa position pourune intervention rapide et adaptée des secours le cas échéant, ou pour engager des forcessupplémentaires si la situation s'avère nécessaire. Des patrouilles de surveillance communespourront être mise en place.
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Article 22 : Formations.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Les formationssont les suivantes :- Maîtrise sans arme (MSA),- Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI).
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TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Rapport annuel. ' J
Un rapport périodique est établi par la Police Municipale, au moins une fois par an, selon desmodalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur lesconditions de mise en ceuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Une copie est transmise au procureur de laRépublique.
Article 24 : Évaluation de la convention. _ J
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, adéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et les maires.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 25 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois (6 mois) par l'uneou l'autre des parties. Jb
B Article 26 : Application. ) |
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de LA BROQUE, lemaire de GRANDFONTAINE, le Maire de ROTHAU, le Maire de PLAINE, le Maire deSCHIRMECK, la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Saverne et le Préfetde la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin,conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec 1' Association des maires de France.
La présente convention entrera en vigueur ce jour.
Fait à LA BROQUE, le 05 Novembre 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Le Préfet de la Région Grand Est, La Procureure de la République près lePréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Tribunal Judiciaire de Saverne,Est, Préfèt du Bas-Rhin, Madame ALINE-€LEROT,Monsieur JACQUES WITKOWSKI,
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Le Maire de LA BROQUE, Le maire de GRANDFONTAINEMonsieur JEAN BERNARD Monsieur PHILIPPE REMY,
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Le Maire de ROTHAU, Le Maire de PLAINE,Monsieur MARC SCHEER, Madame !'ATRICIA SIMONI,cSS
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Le Maire de SCHIRMECK,Monsieur LAURENT BERTRAND,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
PREFET . ;DU BAS-RHIN Ç C_abmet dlf pre_fe'tLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant limitation de déplacement, de circulation et d'accès au stade de la Meinauà l'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Lille Olympique Sporting Cluble samedi 25 janvier 2025 à StrasbourgLe préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu — lecode pénal ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;Vu _ le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à I'interdiction de pénétrer ou de se rendreaux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu _ laloi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet,en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d''aller et de venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Préfecture du Bas-Rhin -Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.rouv.fr5, place de la République 67 073 Srrasbourg Cedex 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Considérant que l'équipe du Lille olympique sporting club (LOSC) rencontre celle du Racing Clubde Strasbourg Alsace (RCSA) au stade de la Meinau, à Strasbourg, le samedi 25 janvier 2025 (coupd'envoi à 19h00) dans le cadre du championnat de France de Ligue 1 ;Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir jusqu'à 19 000 personnes ;Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou batiments publics et privés ;Considérant les moyens alloués en effectifs de forces de sécurité à l'occasion des manifestationsrevendicatives ou violentes déclarées ou non déclarées ;Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles dese dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent êtreanticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre impor-tant, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadrede rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec dessupporters adverses ;Considérant que, dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg,au centre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes se'prévalant de la qualité de supporters du Lille olympique sporting club (LOSC), ou se comportantcomme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abordsdu stade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant étre utilisécomme projectile ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité in-térieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE a été mainte-nue le 15 janvier 2025, au niveau « urgence-attentat » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°"Il est interdit, le samedi 25 janvier 2025, de 12h00 à minuit, à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du Lille olympique sporting club (LOSC), ou se comportant comme tel, decirculer ou stationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :. -Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;. Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, place du Corbeau, rue desBouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz et rue de la Brigade Alsace-Lorraine ;. périmètre de la plaine des bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud, avenue de Colmar ;. abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue del'Extenwoerth, rue Staedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers.Préfecture du Bas-RninTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.rouv.ft5 place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Article 2Le déplacement des supporters visiteurs du Lille olympique sporting club (LOSC) sera organisé enlien et sous escorte des forces de sécurité intérieure.Les bus en déplacement organisé depuis Lille seront pris en compte sous escorte obligatoire aupéage de Schwindratzheim, sur l'autoroute A4, le 25 janvier 2025 à 16h30 maximum.Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur per-mettre un temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la ren-contre.
Article 3Sont interdits, le samedi 25 janvier 2025, de 12h00 à minuit, aux abords du stade de la Meinau,dont |'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth, rue Staedel, rue de la Flachen-bourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers :° la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objetpouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal ;. la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.Article 4La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie dépar-tementale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, et auxprésidents des clubs concernés.
Fait à Strasbourg, le 2 3 JAM, 2025
Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Cabinet //L///' Æ
Cécile RACKETTE
délais et voies de recours sur la page suivante
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frplace de la République - 67073 Strastourg Cedex 3
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :> Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre co-pie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, ce-lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). -Le Tribunal Administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Préfecture du Bas-RninTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 4
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PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin du vendredi 24janvier 2025 à 18h00 au lundi 27 janvier 2025 à 8h00Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;VU le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre portant nomination de Madame Cécile Rackette en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant qu'un rassemblement à caractère musical de type « rave party », « free-party », OU« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisédans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 24 .janvier à 18h00 au lundi 27 janvier 2025 à 8h00 ;Considérant qu'en application de larticle L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
*
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter l'emploi de groupes électrogènès ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessitel'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie queces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
»
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matiere de tranquillité publique,gu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés, dans le Bas-Rhin comme dansles autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtéspréfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en chargepar les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgencerelative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party enGironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et destupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhônele 2 mars 2024 a engendré des violences envers les effectifs de police déployés, un agent depolice a été blessé, et un individu a été interpellé pour conduite sous I'emprise de stupéfiants,après avoir percuté un véhicule de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayantrassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort,dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatre gendarmesblessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dans la nuitdu 25 au 26 mai 2024, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclaréeen Loire-Atlantique ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1° La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 24 janvier 2025 à18h00 au lundi 27 janvier 2025 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 24 janvier 2025 à 18h00 au lundi 27janvier 2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des' actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de la République.Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2025.
Pour le préfet,La directrice de_/çabiËt
Cécile RACKETTEDélais et voies de recours en page suivante.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ; :Un recours hiérarchique auprés de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez 'également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
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FENMNS
PROCES VERBAL RECAPITULATIF D'EXAMEN
Centre de formation : CAMNSDate de l'examen vendredi 10 janvier 2025Lieu de l'examen Piscine de la Kibitzenau
Président du jury : ;Nom Prénom Mail TéléphoneKREMPP Hubert hubert.krempp@free.fr 06 72 93 13 08
Autres membres du juryNom Prénom Qualité Signature
TAUBE David Jury =
CAUSIN Virginie Secouriste Pl '_,_W E
KREMPP Sylvie Secrétariat /(/
Examen initial
Nbre de Nbre de - Nbre decandidats candidats candidatsprésents admis ajournés
0% o o/}
Signature du Président du jury
&
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Nom Prénom Date de
naissance
Lieu de
naissance
Ville de naissance Adresse CP Ville
EVANGELISTA Gaëtan 01/10/2005 67 Strasbourg 4 rue Jean Jacques Moerlen 67140 Barr
KOOPMANS JOSEPH Nicole 18/01/2006 99 Sant Andreu de Llanvaneres Barcelona 208 rue des Fleurs 67770 Dahlunden
MERIC Enrique 29/11/2005 99 RiobambaEquateur 48 avenue du Rhin 67100 Strasbourg
PEREIRA Marion 14/03/2004 99 Saint Jean de Verges 1a rue du Colonel Jean de Benoist 67500 Haguenau
REYMANN Marin 14/02/2007 67 Schiltigheim 46 rue de la Sablière 67270 Hochfelden
RIGOUX Anouk 15/06/2003 38 Echirolles 7 impasse des Orangers 38760 Varces
SCHNEIDER Dimitri 22/09/1973 67 Strasbourg 10a rue de la Poste 67450 Mundolsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Nationalité
FR
FR
FR
FR
FR
FR
FR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
ExPRÉFETDU BAS-RHIN _ ' Cabinet du Préfetet — ; Direction des SécuritésFraternité : Bureau de la Sécurité Routiére
Vu
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ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R. 226-1 à R. 226-4;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptîtùde à laconduite ; .le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;l'arrêté du-31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite ;l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour- l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;Considérant la demande d'agrément formulée le 10 janvier 2025 par le docteur MOUSSAOUI Omar,exerçant 210 Avenue de Colmar — 67 100 STRASBOURG ;Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins en datedu 12 décembre 2024 ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;Surproposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 58www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
ARRÊTÉ :
Article 1er :Le docteur Omar MOUSSAOUI est agréé pour procéder au contrdle médical de l'aptitude physiqueà la conduite, en cabinet libéral ainsi qu'en commission médicale primaire du Bas-Rhin.
Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé. :
Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :Madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteurOmar MOUSSAOUI et au Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 17 janvier 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,
Pour le préfet-et pardétégation,_Le seérétaire général adjoint_Karl TERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
EJxPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du Préfetps Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉportant modification de l'arrêté du 30 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément d'unmédecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVu le c;Jde de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-È, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;Vu Iarrété du 1* février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;Considérant que le docteur Thierry CASPAR, a cessé son activité libérale ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation pourprocéder au contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite, en commission médicaleSur __ proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
Fiéfecture du Bas-KhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
ARRETE :
Article îer :L'article 1* de l'arrêté du 30 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément du Docteur CASPARest modifié comme suit :« Le docteur Thierry CASPAR est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude physique àla conduite, en commission médicale.
Article 2 :Les autres dispositions sont sans changement
Article 3:Madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargéede l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteur ThierryCASPAR et au Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 17 janvier 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
s,(
Kart TERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
PREFETD_U BAS-RHIN Cabinet du PréfetÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉportant modification de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant agrément d'un médecin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINle code de la route et, notamment ses articles L. 223-5; L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10.à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d' etabllssement de délivrance et devalidité du permis de conduire ;l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de I aptltude ala conduite ;I'arrété du 1 février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de I'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;I'arrété préfectoral du 13 septembre 2024 portant agrément d''un médecin chargé ducontrôle médical de l'aptitude à la conduitel'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;Considérant par demande du 17 janvier le docteur Sophie REBEYROTTE épouse HALLEY DES
Sur
FONTAINES, exerçant au Nouvel Hôpital d'Obernai, 3 Avenue du maire Gillmann - 67210OBERNAI souhaite mettre fin à son agrément délivré le 13 septembre 2024 en ce qu'il portesur le contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite, en commission médicale ethors commission médicale (cabinet libéral) ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTé!:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de fa République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
ARRETE :
Article 1er :L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 est modifié comme suit :« Le docteur Sophie REBEYROTTE épouse HALLEY DES FONTAINES est agréée pour procéder aucontrôle médical de l'aptitude physique à la conduite, au sein du servicé d'incendie et de secours duBas-Rhin »
Article 2 :Les autres dispositions sont sans changement.
Article 3 :Madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargégde I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteur SophieREBEYROTTE épouse HALLEY DES FONTAINES et au Président du conseil départemental de l'Ordredes médecins.
Strasbourg, le '|7 JAN, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,
| -délégationPour le préfet et-par delegg ion,_Le secfi{@e général adjoint
[ y
Kari TERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation, des élections et dudroit localSection élections
Strasbourg, le 2 'l JAN 2025
ARRETEmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de SAVERNELe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code élecforal, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU la démission de Madame WAGNER Laurence en date du 25 mars 2023 ;
VU les propositions du maire de SAVERNE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la Republlque 67073 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
ARRETE:Article 1er : L'arrété du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune de SAVERNE :
Membres Titulaires SuppléantsMadame Anne-Marie SCHNELL Monsieur Patrick MAURICE
Conseillers municipaux issus dela _ Madame Sandrine VIEVILLE Madame Mathilde LAFONTliste « SAVERNE PLUS LOIN » Monsieur Maxime CANNEAU Monsieur Olivier MARTIN
Conseillers municipaux issus de la À .liste « Unis pour SAVERNE » Madame Nadine SCHNITZLER Madame Cathie HAUSHALTER
Conseiller municipal issu de la ; . . ' vliste « Réussir SAVERNE » Monsieur Sébastien HAUBER Madame Emma HEILIG
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le maire de SAVERNE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,Pour le préfet et par délé ation,ecrétaire gghérhl
Mathieu LOHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :'Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai.de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribünal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité
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ARRÊTÉ DUportant transfert de siègede la communauté de communes de SELESTAT -
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-20 ;le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté deSélestat ;les arrêtés préfectoraux des 28 janvier 1998, 15 décembre 1998, 12 février 2001, 13 juin 2001, 2 août2002, 25 février 2004, 18 mai 2004, 28 juillet 2005, 28 novembre 2005, 5 novembre 2007, 15septembre 2009, 9 août 2010, 11 avril 2011, 1°" août 2013 et 11 juillet 2016 portant modification desstatuts et extension des compétences exercées par la communauté de communes de SELESTAT ;l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant mise en conformité des statuts ;l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences de la Communautéde communes de SELESTAT ;l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant extension des compétences et modification desstatuts de la communauté de communes de SELESTAT ;l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de lamobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve deI'article L .3421-2 du même code » à la communauté de communes de SELESTAT ;
1/3Pie*ecture du Ba--RhinTé! - 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU la délibération du 22 juillet 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes deSélestat, approuvant la modification de l'article 4 des statuts statutaire induite par le transfert desiège au 15, boulevard du Maréchal Leclerc à SélestatVU les délibérations favorables concordantes des conseils municipaux des communes de :BALDENHEIM 12/09/24DIEFFENTHAL q 17/09/24 —EBERSHEIM | | ' 11/09/24 BEBERSMUNSTER . [ 04/09/24 di KINTZHEIM | 03/09/24LA VANCELLE n 10/09/24 -MUSSIG 1 28/08/24- MUTTERSHOLTZ T 10/09/24 |ORSCHWILLER S " 10/10/24 |' SCHERWILLER T 17/09/24o SELESTAT q 26/09/24VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de CHATENOIS qui n'a pas délibérédans le délai de trois mois imparti (à compter de la notification de la délibération du 22 juillet 2024du conseil communautaire de la communauté de communes de Sélestat), en application del'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité reqùîses par l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er
Le siège de la communauté de communes de Sélestat est fixé au 15 boulevard du Maréchal Leclerc à67600 SELESTAT.
Article 2
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 modifié portant création de la communauté decommunes de Sélestat est modifié comme suit :« Article 4 :Le siege de la Communauté de Communes est fixé au 15 boulevard du Maréchal Leclerc, 67600SELESTAT . »
2/3Prefecture du bas-Rhin'él:03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 3Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 modifié sont sans changement.
Article 4
- L'article 4 des statuts de la:communauté de communes de Sélestat, relatif au siège social est modifiécomme suit :« article 4.Le siège de la Communauté de communes est fixé au 15 boulevard du Maréchal Leclerc à Sélestat,adresse de son siège administratif. »
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Le président de la communauté de communes de SELESTAT,Les maires des communes concernées,Le directeur régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la communauté de communes de SELESTAT, et dont un extrait feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, et qui seratransmis, pour information, au président du conseil régional, au président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace et au président de l'association des maires du Bas-Rhin.
Mathieu DUHAMEL
3/3Préfecture uuTé::03 88 216768www.bas-rhin.gouv.frE place de le République 67 Stesbeug < edex
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Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DUportant retrait, au titre des compétences facultatives,du dispositif de « soutien annuel au profit du projet d'établissement des collèges »de la Communauté de commune du Canton d'ErsteinLe préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);
VU le code général des coltectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-171 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié portant création de la communauté de communesdu Canton d'Erstein issue de la fusion de la communauté de communes de Benfeld et environs, dela communauté de communes du Rhin et de la communauté de communes du Pays d'Erstein ;VU l'arrété préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statuts de la communauté decommunes du Canton d'Erstein ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétence de la communauté decommunes du Canton d'Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension descompétences de la communauté de commune du Canton d'Erstein ;VU l'arrété préfectoral du 08 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts dela communauté de communes du Canton d'Erstein, ainsi que de l'arrêté préfectoral du 2 janvier2019 précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de lamobilité au sens du titre IIl du livre It de la première partie du code des transports, sous réserve del'article L .3421-2 du même code » à la communauté de communes du Canton d'Erstein ;
1/6Prétecture du Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de l République - €7 073 Strasbourg Cedex
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VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant restitution de la compétence « Garderie dumatin et de fin de matinée » aux communes membres de la Communauté de communes duCanton d'Erstein et modification des statuts ;
VU l'arrété préfectoral du 23 novembre 2023 portant transfert de compétence « Gestion des eauxpluviales et urbaines » à la communauté de commune du Canton d'ERSTEIN ;VU la délibération en date du 28 juin 2017 portant définition de la nouvelle politique de soutien auxécoles et aux collèges ;
VU les délibérations n°2024-113 et n°2024-114 du 26 juin 2024 par lesquellesle Bureau du Conseil communautaire a décidé à l'unanimité respectivement :- d'une part, d'abroger partiellement la délibération du 28 juin 2017 susvisée en supprimant le dispositifsuivant : « Collèges : soutien aux activités pédagogiques et/ou sportives : Subvention annuelle de 10euros par élève, demande écrite préalable du collège faisant mention du nombre d'élèves et sur la based'un prévisionnel »- et d'autre part, de modifier le 3) des « Compétences facultatives » de l'article 3 des statuts de laCommunauté de communes du Canton d'ERSTEIN, par la suppression du « d. soutien annuel au profitdu projet d'établissement des collèges », comme suit :« 3. Soutien aux établissements d'enseignement élémentaires et collègesa. Prise en charge des sorties piscines des écoles élémentairesb. Soutien à l'acquisition de matériel informatique et des équipements complémentaires dans les écolesélémentaires et matérielles.c. Soutien au RASED (réseau d'aide et de soutien aux enfants en difficulté) ».VU les délibérations favorables concordantes des conseils municipaux des communes de :BOLSENHEIM 24/09/24BOOFZHEIM — T 23/09/24 B) ERSTEIN — [ 30/09/24 o- GERSTHEIM [ 26/08/24HERBSHEIM | 09/09/24 —" HINDISHEIM c | - 05/09/24 —HIPSHEIM . — | o 16/09/24 BHUTTENHEIM ' [ 16/09/24 BICHTRATZHEIM | 29/08/24 -KOGENHEIM [ 12/09/24LIMERSHEIM | 09/09/24MATZENHEIM | " 09/09/24NORDHOUSE | 1 09/09/24OBENHEIM | - 10/09/24RHINAU | 02/09/24ROSSFELD | ) 09/09/24SAND | 09/09/242/6Prefecture du Bas-Rhin let:0388 6768www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la Rénublique - 67 073 Strabour: Cedex
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SCHAEFFERSHEIM 03/10/24SERMERSHEIM 26/08/24UTTENHEIM | 16/09/24 .- WESTHOUSE ] - 04/09/24 — 'WITTERNHEIM | 04/09/24 —VU les avis défavorables des conseils municipaux des communes de DAUBENSAND, DIEBOLSHEIM,FRIESENHEIM, KERTZFELD ;
Vu les avis réputés défavorables des conseils municipaux des communes de BENFELD et d'OSTHOUSEqui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application de I'article L.5211-17-1 du codegénéral des collectivités territoriales ; 'CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-17-1 du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er
Le dispositif suivant : « d. Soutien annuel au profit du projet d'établissement des collèges», intégrédans les statuts de la communauté de communes du canton d'Erstein, au titre de ses compétencesfacultatives, dans son « 3. Soutien aux établissements d'enseignement élémentaires et collèges », estabrogé.
Article 2Les dispositions de l'article 3 de I'arrété préfectoral du 26 octobre 2016 modifié portant création de lacommunauté de communes du Canton d'Erstein issue de la fusion de la communauté de communesde Benfeld et environ, de la communauté de communes du Rhin et de la communauté de communesdu Pays d'Erstein sont modifiés, au titre des compétences facultatives, comme suit :« Article 3 : Compétences[-] COMPETENCESFACULTATIVES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes les compétences facultativessuivantes : ;
1. Petite enfance-jeunesse :
3/6Fréfecture du Bas-Rhin Téël : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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a. Etude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipementsconcernant la petite enfance (crèche, halte-garderie, relais petite enfance, multi-accueil)b. Etude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipementsconcernant l'accueil périscolaire (s'entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatementcontigués avec les heures scolaires : restauration scolaire, accueils de loisirs sans hébergement horsgarderie du matin et de la fin de matinée)c. Organisation des accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolairesd. Mise en œuvre d'une politique jeunesse globale et concertée.
2. Aînés- Etude, participation à la réalisation de services et d'équipements en faveur des personnesâgées, en dehors des structures médicalisées.3. Soutien aux établissements d'enseignement élémentaires et collègesa. Prise en charge des sorties piscines des écoles élémentairesb. Soutien à l'acquisition de matériel informatique et des équipements complémentaires dans lesécoles élémentaires et maternelles.c. Soutien au RASED (réseau d'aide et de soutien aux enfants en difficulté).
4. Culture
a. Fonctionnement de l'école de musique du Rhin.
5. Déplacements et infrastructuresa. Transport à la demande par délégation de la Région.b. Programmation, création et entretien des aménagements cyclables intercommunaux hors maîtrised'ouvrage départementale.c. Aménagement numérique : participation locale au Schéma Directeur Territorial d'AménagementNumérique et contractualisation avec les opérateurs publics ou privés en vue du renforcement duréseau très haut-débit.d. Parcs de stationnement des gares ferroviaires d'Erstein et de Limersheim.e. Etudes dans le domaine des transports visant à développer l'attractivité et l'accessibilité duterritoire, notamment par la création d'une liaison de transport collectif en site propre depuisl'agglomération strasbourgeoise telle qu'inscrite dans le schéma de cohérence territoriale.f. Réseaux - Desserte en gaz naturel (territoire Rhin).6. Prise en charge de la contribution « Eaux pluviales »
7. Soutien à la vie associativea. Accompagnement des initiatives visant le développement de la vie associative à l'échelleintercommunale.b. Mise à disposition aux associations de matériel acquis par la communauté de communes
8. Soutien aux politiques de l'emploi
4/6Préfecture du Bas-Rhin Té! 0388216768www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Actions en faveur de l'emploi dans le cadre de l'adhésion aux Missions Locales
9. Sécurité
a. Centre de secours :< Participation obligatoire prévue dans la' convention de transfert au service départementald'incendie et de secours (SDIS), au milieu des différents établissements d'intervention gérés parle Service département d'incendie et de secours '* Financement du contingent incendie SDIS, des contributions de transfert, ainsi que deI'allocation vétérance dues par les communes membres.
b. Caserne de Gendarmerie d'Erstein10. Relation de partenariat avec les collectivités locales (Communes membres, Département, Région)a. Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la Région : en application deI'article 1# de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales : la Communauté decommunes est expressément autorisée à exercer dans le cadre d'une convention, au nom et pour lecompte du Département ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à I'une ou l'autrede ces collectivités.b. Création, gestion et entretien d'un parc de matériel ainsi que des locaux dédiés.c. Mise en ceuvre et gestion d'un système d'information géographique.d. Mise en place et gestion de la fourrière automobile.e. Mise en place et gestion du traitement de la circulation et de la protection des données à caractèrepersonnel dans le cadre du Règlement Général à la Protection des données.
11. Coopération transfrontalière :a. Adhésion au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière « Eurodistrict Strasbourg-Ortenau »
b. Adhésion au Groupement Local de Coopération Transfrontalière « vis-a-vis » pour :* la réalisation d'étude de faisabilité afin d'évaluer la possibilité de réaliser un pont sur le Rhin« l'organisation de manifestations culturelles et sportives transfrontalières« l'édition d'un calendrier des manifestations « vis-à-vis »« la mise en place de liaison de transports publics transfrontaliers en accord avec le départementdu Bas-Rhin* la promotion des activités et échanges entre les établissements scolaires allemands et ceux descommunes membres de la communauté de communes* la promotion des activités et échanges entre les associations allemandes et celles descommunes membres des communautés de communes.12. Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.13. Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du code'général des collectivitésterritoriales.En application de cet article, cette compétence inclut la collecte, le transport, le stockage et letraitement des eaux pluviales des aires urbaines. Les systèmes d'infiltrations sont compris dans les5/6Fréfecture du Bas-Rnin Tét:03 88 - 67 68www.bas-rhin.gouv.fr ;E, place de l_e Républiaue — 67 072 Strasbourg Cecex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
portées précitées. Le périmètre d'exercice de la compétence correspond aux aires urbaines telles quedéfinies dans le document d'urbanisme en vigueur (PLU, PLUI, carte communale) ou par le maire de lacommune couverte par le RNU. »
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié portant création de lacommunauté de communes du Canton d'Erstein issue de la fusion de la communauté de communesde Benfeld et environs, de la communauté de communes du Rhin et de la communauté de communesdu Pays d'Erstein sont sans changement.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, 'Le président de la communauté de communes du canton d'Erstein,Les maires des communes concernées,Le directeur régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la communauté de communes du Canton d'Erstein, et dont unextrait fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, etqui sera transmis, pour information, au Président du Conseil régional, au Président du Conseildépartemental du Bas-Rhin et au Président de l'association ds maires du Bas-Rhin.
Mathieu DUHAMEL
6/6Préfecture au bas Ran lél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5 place de la République - 67 072 Strasbourg Cedex
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PREFETDU HAUT-RHINLiberté -ÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DELA LÉGALITÉBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2025portant adhésion de la commune de Le Valtin (88) et modification des statuts du syndicat
VU
VU
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mixte pour 'aménagement des stations de la vallée de Munster / Hautes Vosges
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet du Bas-RhinLa préfète des Vosges
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 57211 etsuivants ;
L'arrété ministériel du 23 juillet 1974 autorisant la transformation du syndicat mixted'études pour I'aménagement du site du Gaschney dans le vallée de Munster en« syndicat mixte pour l'aménagement du site du Gaschney » ;
les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte d'aménagementdes stations de montagne de la Vallée de Munster / Hautes Vosges (16 septembre2024), le conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée deMunster (19 novembre 2024), la commission permanente de la collectivitéeuropéenne d'Alsace (25 novembre 2024) et le conseil municipal de la commune deLe Valtin (14 octobre 2024) ont approuvé l'adhésion de la commune de Le Valtin etla modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement des stations demontagne de la Vallée de Munster / Hautes Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion de la commune de Le Valtin et la modification des statuts dusyndicat mixte d'aménagement des stations de montagne de la Vallée de Munster /Hautes Vosges ont été approuvées dans les conditions de majorité requises par lesarticles 3 et 11 des statuts du syndicat ;
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SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Haut-Rhin, du Bas-Rhin etdes Vosges.
ARRÊTENT
Article 1 : l'adhésion de la commune de Le Valtin (88) au syndicat mixte d'aménagement desstations de montagne de la Vallée de Munster / Hautes Vosges est approuvée.Article 2 'les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement des stations de montagnede la Vallée de Munster / Hautes Vosges, annexés au présent arrêté, sont approuvés.Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et des Vosges, leprésident du syndicat mixte de syndicat mixte d'aménagement des stations de montagne dela Vallée de Munster / Hautes Vosges, le président de la collectivité européenne d'Alsace, leprésident de la communauté de communes de la vallée de Munster et le maire de lacommune de Le Valtin (88) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et des Vosges.
Colmar, le ? Strasbourg, le 2 Ü JAN. 2025 Épinal, le 21 janvier 2025Le préfet du Haut-Rhin, Le préfet du Bas-Rhin La préfète des VosgesPou: e Fréiei , . A2 .et par délégation, Pour le préfef etypar délégation,Le. e _ crêtaïe général,= /,Ë.y P s Mathieu DUHAMEL" Auquetin CELLAR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Arrêté N° 2025-0309
Portant modification de l'agrément n° 67-003377
De l'entreprise de transports sanitaires
terrestres
BERGMANN ET FILS
ZI RUE WITTHOLZ – 67340 INGWILLER
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'ar
rêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le
décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU l'ar
rêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'ar
rêté n° 2025-0021 portant modification de l'agrément n°67-003377 de l'entreprise de transports
sanitaires BERGMANN ET FILS ;
VU la demande de changement de local de la société BERGMANN ET FILS – ZI Rue Wittholz – 67340
INGWILLER vers l'adresse 34 Faubourg du Général Philippot en date du 15/07/2024 ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 30/10/2024 ;
Vu Le PV d'AG et les statuts modifiés en date du 29/08/2024.
CONSIDERANT
 l'accord du changement de local de la société BERGMANN et Fils située au ZI rue Wittholz -
67340 INGWILLER vers un nouveau local situé au 34 Faubourg du Général Philippot à
INGWILLER autorisé par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en
date du 08/10/2024.
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Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2025-0021 portant modification de l'agrément n°67-003377 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale BERGMANN ET FILS
Adresse du siège social : 34 Faubourg du Général Philippot – 67340 INGWILLER
Nom commercial : Ambulances Bergmann, Ambulances Rose, Ambulances 67,
Ambulances Kleber, Ambulances Eden, Ambulances Services,
Ambulances Jade, Ambulances Pasteur, Ambulances Simon,
Ambulances Leblanc, Ambulances Tic et Tac, Ambulances Leetchi
et Ambulances Keolys
Adresse de 34 Faubourg du Général Philippot – 67340 INGWILLER
l'activité commerciale
(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 5
Ambulance :
1
ASSU : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
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Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL MASSOUSSI Jaouad, MERZAK Tarik,
ARAZZOUKI Abdel-Wahab, OULAD ABDELKRIM Mohssine, TAIBI Ali et BOUDOU Ayoub. Un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-
Rhin.
Pour la directrice générale et par délégation - La Déléguée Territoriale Adjointe
du Bas-Rhin,
Stéphanie JAEGGY
Nancy le 17/01/2025
A g e n c e RégionaDleédlée gSuaénteé GTRerArNitDorEiaSlTe
A
d j o i n t e d u B a s - R h i n
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Stéphanie JAEGGY
Signé électroniquement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
EST
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Arrêté N° 2025-0022
Portant modification de l'agrément n° 67-019203
De l'entreprise de transports sanitaires
terrestres
« AMBULANCES O2 »
sise 67 rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'ar
rêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2024-5043 en date du 30/12/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2012-171 de l'agrément n°67-019203 de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances
O2 ;
VU la demande de transfert de l'autorisation de mise en service de la société Alsace Secours
Ambulanciers – 8 Rue Gay Lussac – 67201 ECKBLOLSHEIM au bénéfice de la société Ambulances O2
– 67 rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM en date du 29/11/2024 ;
CONSIDERANT
 Que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de transports sanitaires a été
autorisé par le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du
2 décembre 2024 et effectué le 5 décembre 2024 au profit des Ambulances O2.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2012-171 portant modification de l'agrément n°67-019203 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
Dénomination sociale : AMBULANCES O2
Adresse du siège social : 67 rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM
Nom commercial : AMBULANCES O2 – LANGSOM AMBULANCES – CUS
AMBULANCES – 67 AMBULANCES
Adresse de l'activité commerciale : 67 rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM
(Accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 0
Ambulance : 6
ASSU : 0
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs HADDIOUI Mohamed ; EL YAAKOUBI El Miloud
; EL JAOUHARI Khalid ; ELFITESS Adille ; AFIF Nasim ; VERANE Alan ; BICER Tugay ; BASPINAR
Ibrahim ; ADLOFF Enzo Denis ; DOS SANTOS Anthony Valentin ; RHITANI Tewfik ; MOOKEN Joey ; EL
HAMDANI Adil ; VERANE Steeve. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Stéphanie JAEGGY
Signé électroniquement
AgencDeéRlééggiuonéaeleTdeerSriatontréiaGleRA
ANdDjoEinStTe d u B a s - R h i n Pour la directrice générale
et par délégation - La Déléguée Territoriale Adjointe du
Bas-Rhin,
Stéphanie JAEGGY
Nancy le 17/01/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
Agence Régionale de Santé Grand Est
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
EB Direction départementalePREFET des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉcalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture et de transport de salmo salar (saumon atlantique)à des fins de reproduction et de repeuplement pour 2025LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;VU le Livre IV, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite :VU les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution del'autorisation de capture et de transport ;VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signàture à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;VU la demande enregistrée le 3 décembre 2024 présentée par le directeur de l'association « RhinMeuse Migrateurs »(R2M), l'ancienne Saumon-Rhin ;VU l'avis favorable du 8 janvier 2025 de l'office français de la biodiversité :VU l'avis favorable du 13 janvier 2025 de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin :CONSIDÉRANT que la demande déposée par l'association « Rhin Meuse Migrateurs » (R2M),l'ancienne Saumon-Rhin porte sur le prélèvement de maximum cinquante (50) salmo salar(saumon atlantique) géniteurs destinés à la pisciculture dans un but de repeuplement selon leprotocole du 28 novembre 2024 de la réunion de l'unité de gestion du Rhin supérieur (UGRS),tenue le 19 novembre 2024 à Oberwolfach en Allemagne et que la reproduction sera réalisée àla « SCEA Saumon du Rhin » à Obenheim (67230) en France :CONSIDERANT que cette demande est conforme à ce qui a été unanimement convenu par le grouped'experts franco-germano-suisse de 'UGRS dans le cadre du programme européen « Rhin etsaumon 2020 » lors de la réunion de la commission Internationale pour la protection du Rhin(CIPR) du 23 novembre 2017 ; '
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
CONSIDERANT que cette mesure est en accord avec les recommandations exposées dans le plande gestion des poissons migrateurs Rhin-Meuse (PLAGEPOMI) 2022-2027, ainsi qu'avec lastratégie transitoire de repeuplement en saumon atlantique 2022-2026, validée par l'ensembledes parties prenantes françaises au sein du comité technique dédié le 5 novembre 2021 ;CONSIDÉRANT que le prélèvement des salmo salar (saumon atlantique) géniteurs remplit lesconditions nécessaires et suffisantes pour répondre aux objectifs de recolonisation duprogramme européen « Rhin et Saumon 2020 » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article V de la convention internationale du 30 juin 1885, il peutêtre délivré une autorisation de pêche du saumon pendant la période du 15 octobre au 31décembre ; qu'également, conformément à l'article 6 de la convention internationale du 18 mai1887, une autorisation de pêche du saumon peut étre accordée pendant la période d'interdictionde pêche ; que ces deux autorisations ne peuvent être délivrées qu'à la condition que l'emploides œufs et de la laitance soit assuré, dans un but de pisciculture ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.436-9 du code de l'environnement « l'autoritéadministrative chargé de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le.transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notammentpour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement etremédier aux déséquilibres biologiques » ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Artic'le 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet de l'opérationL'association « Rhin Meuse Migrateurs » (R2M), l'ancienne Saumon-Rhin est autorisée à capturef età transporter des salmo salar (saumon atlantique) de stade adulte.Messieurs Martin GERBER et Marc HELMSTETTER, de la société civile d'exploitation agricolenommée SCEA PISCICULTURE SAUMON DU RHIN sise à Obenheim, sont autorisés à transporterdes salmo salar (saumon atlantique) capturés par l'Association « Rhin Meuse Migrateurs » (R2M),l'ancienne Saumon-Rhin dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants dela présente autorisation. 'Article 2 : Conditions de réalisation des capturesLes opérations de piégeage de saumons adultes dans le dispositif de franchissement de Gambsheimsont réalisées afin de prélever des saumons géniteurs en vue de la réintroduction de l'espèce danscertains cours d'eau du bassin Rhin-Meuse.Sont exclues de la présente autorisation de péche de gestion de peuplements piscicoles, les péchespour expositions a but pédagogique ou autre ainsi que toute opération impliquant le transport dupoisson hormis celles prévues à l'article 1 et au dernier alinéa de l'article 7 du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérés compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantes :
- Mesdames COLL Marie, FLAMBARD Claire, MORANDI Charline ;- Messieurs LACERENZA Jean-Franck, LUCAS Florian et Eole CEZARD et HOERLE Frédéric.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Article 4 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1* janvier au 31 décembre 2025 (sous réserve de la validitédes agréments des bénéficiaires de l'autorisation).
Article 5 : Lieu et moyens de capture autorisésLes pêches à des fins de prélèvement de géniteurs seront réalisées par piégeage à l'aide d'unenasse mobile intégrée dans le dispositif de franchissement situé sur le Rhin à Gambsheim.Article 6 : Espèces et quantité autoriséesLe nombre de captures est limité à cinquante (50) saumons atlantiques maximum durant la périodede validité de la présente autorisation en cumulant les captures effectuées sur les sites de piégeagesd'Iffezheim (Allemagne) et de Gambsheim (France). :Ces captures se feront selon le protocole exposé lors de la réunion de l'UGRS du 28 novembre 2024.
Article 7 : Destination du poisson capturéEn application des dispositions des articles R.432-5, R.432-10 et L.432-10 du code deI'environnement, les poissons capturés — autres que les saumons — seront remis à l'eau sur place,sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;- les poissons appartenant aux espéces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront étre détruits sur place ;Les saumons adultes capturés seront transportés dans un véhicule ou remorque spécialementadaptés au transport de poissons vivants à la pisciculture « SCEA PISCICULTURE SAUMON DURHIN », 25A rue du Général Walter, à Obenheim (67230) par l'Association Saumon-Rhin et/ouMessieurs Martin GERBER et/ou Marc HELMSTETTER et ce dans l'objectif de la stratégie derepeuplement validée au sein du COGEPOMI (mesure n°9 du PLAGEPOMI).En accord avec les délégations des trois (3) pays partenaires réunis au sein de l'unité de gestion duRhin supérieur (UGRS), il a été convenu du devenir des saumons sauvages post-stripage.Ils seront :- soit exportés en pisciculture Suisse (documents d'exportation et d'importation obligatoires) ;- soit euthanasiés et remis pour équarrissage. ÇSont exclues de la présente autorisation, le transport d'autres espèces de poissons que cellesprévues à l'article 1.
Article 8 : Rapport de synthèseDans un délai de deux mois à compter du dernier transport ou, au plus tard, de l''expiration de laprésente autorisation le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse en indiquant pour chaqueopération de transport, les dates, le nombre de captures sur les sites d'Iffezheim et de Gambsheim etle nombre d'individus transportés, ainsi que toute information utile :- au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;- au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à I'exploitation desdonnées ;- au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;- au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPED).
Article 9 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3°classe.La personne qui participe à I'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou la personne responsable de I'exécution matérielle de l'opération n'est pas présentsur les lieux.Article 10 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent étre retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même oula personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéderau retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins deréparations civiles.Article 11 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 12 : Droit des tiers et publicationCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président départemental des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'uÜn recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requéte peut êtreadressée au moyen de cette application.e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del''Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.STRASBOURG, le 24 janvier 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Adjolnta àde l'Environpémen
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
| =R | Direction départementaledes territoiresPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE
portant autorisation de transport de salmo salar (saumon atlantique)a des fins de reproduction et de repeuplement pour 2025LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;VU le Livre 1V, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;VU les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'àttribution del'autorisation de capture et de transport ;VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de I'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de I'environnement ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;VU la demande enregistrée le 3 décembre 2024 présentée par le directeur de l'association « RhinMeuse Migrateurs » (R2M), l'ancienne Saumon-Rhin ;VU l'avis favorable du 8 janvier 2025 de l'office français de la biodiversité ;VU l'avis favorable du 13 janvier 2025 de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pécheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par l'association « Rhin Meuse Migrateurs » (R2M),l'ancienne Saumon-Rhin porte sur le transport de salmo salar (saumon atlantique) géniteursdestinés à la pisciculture dans un but de repeuplement selon le protocole du 28 novembre 2024de la réunion de l'unité de gestion du Rhin supérieur (UGRS), tenue le 19 novembre 2024 àOberwolfach en Allemagne et que la reproduction sera réalisée à la « SCEA Saumon du Rhin » àObenheim (67230) en France ;CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à ce qui a été unanimement convenu par le grouped'experts franco-germano-suisse de 'UGRS dans le cadre du programme européen « Rhin et
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
saumon 2020 » lors de la réunion de la commission internationale pour la protection du Rhin(CIPR) du 23 novembre 2017 ;CONSIDERANT que cette mesure est en accord avec les recommandations exposées dans le plande gestion des poissons migrateurs Rhin-Meuse (PLAGEPOMI) 2022-2027, ainsi qu'avec la. stratégie transitoire de repeuplement en saumon atlantique 2022-2026, validée par l'ensembledes parties prenantes françaises au sein du comité technique dédié le 5 novembre 2021 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.436-9 du code de l'environnement « l'autoritéadministrative chargé de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, letransport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notammentpour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement etremédier aux déséquilibres biologiques » ;CONSIDÉRANT que le prélèvement de l'espèce salmo salar (saumon atlantique) de stade adultedans le Rhin en Allemagne sera effectué par les partenaires allemands dans la passe à poissonsd'Iffezheim (D), dans le respect du protocole validé lors de la réunion de l'UGRS du 19 novembre2024 pour ce qui est des quotas, le transport vers la pisciculture « SCEA Saumon du Rhin » desindividus fournis peut être autorisé en application de l'article L.436-9 du code deI'environnement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet de l'opérationL'association « Rhin Meuse Migrateurs » (R2M), l'ancienne Saumon-Rhin et messieurs GERBERMartin et HELMSTETTER Marc de la société civile d'exploitation agricole nommée SCEAPISCICULTURE SAUMON DU RHIN sise 25A, rue du Général Walter à Obenheim (67230), sontautorisés à transporter des salmo salar (saumon atlantique) de stade adulte dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Origine et destination du transportLe transport des individus salmo salar (saumon atlantique) de stade adulte fournis par les partenaires -allemands et prélevés dans le dispositif de franchissement situé sur le Rhin à Iffezheim (Allemagne)sera effectué depuis la frontière allemande jusqu'à la pisciculture « SCEA Pisciculture Saumon duRhin » 25A, rue du Général Walter à Obenheim (67230) et ce dans l'objectif de la stratégie derepeuplement validée au sein du COGEPOMI (mesure n°9 du PLAGEPOMI).Les saumons adultes seront transportés dans un véhicule ou remorque spécialement adaptés autransport de poissons vivants.En accord avec les délégations des 3 pays partenaires réunis au sein de l'unité de gestion du Rhinsupérieur (UGRS), il a été convenu du devenir des saumons sauvages post-stripage.Ils seront :- soit exportés en pisciculture suisse (documents d'exportation et d'importation obligatoires) ;- soit euthanasiés et remis pour équarrissage.Sont exclues de la présente autorisation, le transport d'autres espèces de poissons que cellesprévues à l'article 1.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérés compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de I'arrété ministériel du 6 août 2013modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantes :
/A
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Pour I association « Rhin Meuse Migrateurs » (R2M), l'ancienne Saumon-Rhin :- mesdames COLL Marie, FLAMBARD Claire, MORANDI Charline,- messieurs LACERENZA Jean-Franck et LUCAS Florian, Eole CEZARD.Pour la société civile d'exploitation agricole nommée SCEA PISCICULTURE SAUMON DU RHIN-Obenheim (67230) :- messieurs GERBER Martin et HELMSTETTER Marc.
Article 4 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1* janvier au 31 décembre 2025 (sous réserve de la validitédes agréments des bénéficiaires de l'autorisation).
Article 5 : Espèces et quantité autoriséesDurant la période de validité de la présente autorisation, le nombre de salmo salar adulte (saumonatlantique) fournis par les partenaires allemands et transporté vers la SCEA Pisciculture Saumon duRhin - 25A, rue du Général Walter à Obenheim (67230).est limité conformément au protocole exposélors de la réunion de l'UGRS du 10/11/2022, soit 50 saumons atlantiques maximum en cumulant lescaptures effectuées sur les sites de piégeages d'Iffenzheim et de Gambsheim.A cet effet, chaque transport de salmo salar (saumon atlantique) fera l'objet d'un suivi.
Article 6 : Rapport de synthéseDans un délai de deux mois à compter du dernier transport ou, au plus tard, de I'expiration de laprésente autorisation le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse en indiquant pour chaqueopération de transport, les dates et le nombre d'individus transportés, ainsi que toute informationutile : :- au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;- au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;— au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;- au président de I'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPED).
Article 7 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3°classe. Ç 'La personne qui participe à I'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présentsur les lieux. ;
Article 8 : Retrait de i'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même oula personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, I'autorité administrative peut procéderau retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins deréparations civiles. —3/4 —
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Article 9 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 10 : Législation européenneCette autorisation de transport est délivrée sans préjudice de la législation communautaire.
Article 11 : Droit des tiers et publicationCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie, le chef du service départemental de I'office français de labiodiversité, le président départemental des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Aflicle 13 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut- également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del''Administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent. ' :
STRASBOURG, le 24 janvier 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,
t -
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PREFET |a irection départementale de l'emploi, du travailDU B Direction dé I rLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2024-008LE PREFET DE LA REGION GRAND EST .PREFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°', 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatlf à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;" VU larrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de 'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publlé au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » accordé en date du 15 juillet 2020, pour une durée de2 ans, à la Société « RZ MAISONS INCLUSIVES ONE DEMOCRATIQUE ET SOLIDAIRE » ;VU la demande d'agrément « ESUS », adressée par Monsieur Raphaël ZANON, en qualité de président de laSASU « RZ MAISONS INCLUSIVES ONE DEMOCRATIQUE ET SOLIDAIRE », réceptionnée le23 septembre 2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :La SASU « RZ MAISONS INCLUSIVES ONE DEMOCRATIQUE ET SOLIDAIRE »,Sise 2 rue Thomas Edison 67450 MUNDOLSHEIMN° SIRET : 884 885 336 00013 — Code APE : 8899Best agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.
DDETS 67Cité administrative Gaujot67084 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 2Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1 janvier 2025. .ARTICLE 3:La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de I'exécution duprésent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
L'adjointe à la responsable du service des politiquesStrasbourg, le 2 3 JAN. 2025 Pour Le Préfet et par subdélégation,' de l'emploi et de la ville
éline LAHITETE
DDETS 67Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin67084 Strasbourg Cedex
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f- Difection départementale de l'emploi, du travailPREFET - et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP852808237formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux -services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; -VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; 'VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 1 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Arthur THOREL, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 852 808 237 00022, sise 7 rue de la Victoire 67170 WINGERSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Arthur THOREL sous le numéro SAP852808237.
14, rue du Maréchal Juin - 57084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. '
Le présent récépissé est valable à compter du 1"" janvier 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles.R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 JAN, 2025
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
II :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLiberté ;EgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP929816379formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 31 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Mohammed Kamal AL SID CHIKH, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 929 816 379 00010, sise 2 rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de Monsieur Mohammed Kamal AL SID CHIKH sous le numéro SAP929816379.
rtementale de l'emploi, du travail
aujotéchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle pour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 31 décembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2 3 JAN, 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
e de l'emploi, du travailas-RhinDirection département
Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP938655495forml_llée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
" VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la'personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; 'VU l'arrêté préfeétoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :. - qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 24 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Hamza KERBOUA, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 938 655 495 00019, sise 8 rue d'Anjou 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de Monsieur Hamza KERKOUA sous le numéro SAP938655495.
empioi, du travail
nal Juin - 87084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
'Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. .Le présent récépissé est valable a compter du 24 décembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 JAN. 2025
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
e LAHITETE
Direction déet des solid
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
E f. - Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne' enregistré sous le n° SAP934528753formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; .VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;" VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 13 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Noëlla ROSQUOET nom d'usage TEIXEIRA,au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 934 528 753 00015, sise 21 rue du Blanchissage,67500 HAGUENAU ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Noëlla TEIXEIRA sous le numéro SAP934528753.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles '
Le présent récépissé est valable à compter du 13 janvier 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
17 JAN 2025Fait a Strasbourg, lePour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
>Céline LAHITETE
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 57084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24 janvier 2025