AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-400
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-08-13-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de VIALA HAUT (commune de CONDOM-D'AUBRAC) à la
commune de CONDOM-D'AUBRAC (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral modificatif, fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) (2 pages) Page 6
Sous-Préfecture Millau /
12-2024-08-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de
Pont-de-Salars (2 pages) Page 9
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-08-13-00005 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de
Trémouilles (2 pages) Page 12
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-13-00007
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de VIALA HAUT (commune de
CONDOM-D'AUBRAC) à la commune de
CONDOM-D'AUBRAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de VIALA HAUT
(commune de CONDOM-D'AUBRAC) à la commune de CONDOM-D'AUBRAC 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 13 août 2024
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de VIALA HAUT (COMMUNE DE 
CONDOM-D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs
aux sections de communes ;
VU  la délibération en date du 14 juin 2023, du conseil municipal de la commune de CONDOM D'AUBRAC
demandant que les parcelles cadastrées AL 34 et AL 238 pour une superficie totale de 00ha37a01ca, situées sur
la commune de CONDOM D'AUBRAC, appartenant à la section de VIALA HAUT (commune de CONDOM
D'AUBRAC) soient transférées à la commune de CONDOM D'AUBRAC ;
VU la liste en date du 22 mars 2024 des 4 membres de la section de VIALA HAUT commune de CONDOM
D'AUBRAC arrêtée par le maire de CONDOM D'AUBRAC ;
VU la lettre collective d'au moins la moitié des membres de la section de VIALA HAUT commune de CONDOM
D'AUBRAC  demandant  que   les   parcelles   cadastrées  AL  34   et  AL  238   situées   commune  de   CONDOM
D'AUBRAC propriétés de la section de VIALA HAUT (commune de CONDOM D'AUBRAC) soient transférées à
la commune de CONDOM D'AUBRAC ;
VU le relevé de propriété de la section de VIALA HAUT, commune de CONDOM D'AUBRAC du 29 mars 2024 ;
CONSIDERANT  que la demande présentée par le conseil municipal de CONDOM D'AUBRAC et par les
membres de la section de VIALA HAUT constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées
par le Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
Article 1 e r :  Est autorisé le transfert à la commune de CONDOM D'AUBRAC des parcelles propriétés de la
section de VIALA HAUT (commune de CONDOM D'AUBRAC) située commune de CONDOM D'AUBRAC.
Lesdits biens cadastrés comme suit :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de VIALA HAUT
(commune de CONDOM-D'AUBRAC) à la commune de CONDOM-D'AUBRAC 4
COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC
Section   N° de plan  Lieu-dit  Contenance cadastrale :
AL 34 LE VIALA HAUT 00ha00a42ca
AL 238 LE VIALA HAUT 00ha36a59ca
Pour une superficie totale de 00ha37a01ca
Article 2 :  Le transfert desdits biens, droits et obligations mettra fin à l'existence de la section de VIALA HAUT.
Article 3 :  Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la
charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l'article L 2411-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 4 :   Le maire de la commune de CONDOM D'AUBRAC est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de CONDOM
D'AUBRAC et dans la section de VIALA HAUT pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de CONDOM D'AUBRAC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 7 :  Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
                                                                                      Fait à Rodez, le 13 août 2024
                                                                                              Pour le Préfet et par délégation,
                                                                                                     La Secrétaire générale,
                                                                                                        Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de VIALA HAUT
(commune de CONDOM-D'AUBRAC) à la commune de CONDOM-D'AUBRAC 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-13-00004
Arrêté préfectoral modificatif, fixant la
composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral modificatif, fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 6
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 13 août 2024
Objet: arrêté préfectoral fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et T echnologiques (CODERST) -
Modificatif -
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le livre 1er, titre III,
chapitre III ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnus d'utilité publique, au sein de certaines instances ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral modificatif, fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 7
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-13-9 du 13 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et T echnologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°12-2022-05-17-00001 du 17 mai 2022 fixant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et T echnologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU les courriels en date des 4 juillet et 12 juillet 2024 de M. Bruno SELAS, de la délégation
Garonne Amont - Unité T erritoriale de Rodez ;
CONSIDERANT que M. Xavier PICOT, titulaire, et M. Bruno SELAS, suppléant, représentant la
délégation Garonne Amont - Unité T erritoriale de Rodez, ne sont plus en situation d'honorer leurs
engagements ;
CONSIDERANT que la dénomination - Délégation Garonne Amont – Unité territoriale Rodez, est
remplacée par la nouvelle dénomination - Délégation Garonne et rivières d'Occitanie – Unité
territoriale Rodez.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°12-2022-05-17-00001 du 17 mai 2022 susvisé
mentionnant les représentants des personnalités qualifiées, est modifié comme suit:
" Titulaire : M. Nicolas TEFFO, chef de service T arn Aveyron Amont de la Délégation Garonne et
rivières d'Occitanie – Unité territoriale Rodez

Suppléant : M. Philippe VIGUIE, responsable de l'unité territoriale de Rodez de la Délégation
Garonne et rivières d'Occitanie "
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2  : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture et dont copie sera
adressée à chacun des membres.

Fait à Rodez, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral modificatif, fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 8
Sous-Préfecture Millau
12-2024-08-13-00006
Arrêté de dissolution ASA de drainage de
Pont-de-Salars
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Pont-de-Salars 9
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 août 2024
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Pont-de-
Salars à Pont-de-Salars (12290)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 291 00015)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le courriel de la mairie de Pont-de-Salars en date du 08/08/2024, de l'ASA de drainage de Pont-
de-Salars, portant dissolution de l'ASA de drainage de Pont-de-Salars;
Considérant que l'ASA de drainage de Pont-de-Salars n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l' ASA de drainage de Pont-de-Salars peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Pont-de-Salars 10
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage de Pont-de-Salars, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Pont-de-Salars.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Pont-de-Salars dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l' ASA de drainage de
Pont-de-Salars, le maire de la commune de Pont-de-Salars, sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/08/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Pont-de-Salars 11
Sous-Préfecture Millau
12-2024-08-13-00005
Arrêté de dissolution ASA de drainage de
Trémouilles
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00005 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Trémouilles 12
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 août 2024
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de
Trémouilles à Trémouilles (12290)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 333 00015)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre du président, en date du 30 mai 2024, de l'ASA de drainage de Trémouilles, portant
dissolution de l'ASA de drainage de Trémouilles;
Considérant que l'ASA de drainage de Trémouilles n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l' ASA de drainage de Trémouilles peut, dan s ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00005 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Trémouilles 13
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage de Trémouilles, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Trémouilles.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Trémouilles dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l' ASA de drainage de
Trémouilles, le maire de la commune de Trémouilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/08/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00005 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Trémouilles 14