recueil-30-2025-215-special du 10 12 2025

Préfecture du Gard – 10 décembre 2025

ID 7e2783e03c14bc426e35b7fc09a03496fc0ffe36ad7dd2735325f1a7b05edbfc
Nom recueil-30-2025-215-special du 10 12 2025
Administration ID pref30
Administration Préfecture du Gard
Date 10 décembre 2025
URL https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66247/487291/file/recueil-30-2025-215-special%20du%2010%2012%202025%20.pdf
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PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-215
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-12-08-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-12-01-00006 - Acte Administratif
Commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les
récoltes agricoles
Barème départemental N°
DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation
spécialisée du 21 octobre 2025 (6 pages) Page 9
30-2025-12-10-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles
L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement, concernant
création de bâtiments industriels sur la commune de MUS (5 pages) Page 16
30-2025-12-08-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la réalisation d'un pôle d'équipement opérationnel
Commune de Bagard (5 pages) Page 22
30-2025-12-10-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS
KAVID - Super U de mettre en conformité la surface commerciale Super
U à St Hippolyte du Fort dont il est propriétaire ou de respecter les
prescriptions qui s'imposent au IOTA dont il est propriétaire sur le
commune de Saint Hippolyte du Fort (4 pages) Page 28
Prefecture du Gard /
30-2025-12-10-00006 - Arrêté N°30-2025-12-10-00006
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 12
décembre au lundi 15 décembre 2025 (6 pages) Page 33
30-2025-12-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation
Automobile Club Gard Lozère
Ardèche. (3 pages) Page 40
30-2025-11-25-00012 - arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CSS SARPI MINERALS FRANCE (3 pages) Page 44
2
30-2025-12-09-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
ARMURIE LUZURIER - ST ALEXANDRE 2025 signedFL (3 pages) Page 48
30-2025-12-09-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
BAR TABAC LE CHAMP DE FOIRE - ST CHAPTES 2025 signedFL (3 pages) Page 52
30-2025-12-09-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
CAFE DE LA POSTE - MOULEZAN 2025 signedFL (3 pages) Page 56
30-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION
CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE NÎMES 2025 (2 pages) Page 60
30-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION LA
POSTE - MARGUERITTES 2025 signedFL (3 pages) Page 63
30-2025-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
LOOMIS FRANCE SASU (DAB) - LE GRAU DU ROI 2025 signedFL (3 pages) Page 67
30-2025-12-09-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAISON ROUGE MUSEE DES VALLES CEVENOLES - ST JEAN DU GARD 2025
signedFL (3 pages) Page 71
30-2025-12-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
NOUVELLES ESPERANCES - ROQUEMAURE 2025 signedFL (3 pages) Page 75
30-2025-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
PHARMACIE DE GENERAC 2025 signedFL (3 pages) Page 79
30-2025-12-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
PHARMACIE GALLARGUES LE MONTUEUX 2025 signedFL (3 pages) Page 83
30-2025-12-09-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
PHARMACIE SAINT VICTOR 2025 signedFL (3 pages) Page 87
30-2025-12-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
PHARMACIE TERME-RIOU - ROUIL 2025 signedFL (3 pages) Page 91
30-2025-12-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
SOCIETE GENERALE COUTOIS - LE VIGAN 2025 signedFL (3 pages) Page 95
30-2025-12-09-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC CERES - SAZE 2025 signedFL (3 pages) Page 99
30-2025-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC LE BON COIN 2025 signedFL (3 pages) Page 103
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-12-08-00005 - A-Renouvellement habilitation 25-12-09 du 08-12-25
(2 pages) Page 107
30-2025-12-08-00006 - A-Renouvellement habilitation 25-12-10 du 08-12-25
(2 pages) Page 110
3
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-12-08-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-08-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU GARD |MISE À JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des_ locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale;-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales _ impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGl..Situation du département du GARDConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 30-2024-11-28-0002 en date du 29/11/2024 ontété mis à jour des évolutions de loyer constatées.
- Lors de sa réunion du 13/10/2025, la CDVL a:- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation;- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux. parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisationmis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication. —Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2). |Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif. de NIMES eons le délai de deux mois suivant leurpublication.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-08-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 5
La directrice départementale des finances publiques du département du GARD ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission departementale des. valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 13/10/2025Décide
Article 1°- application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2-V'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels _qu'arrétés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du13/10/2025 ;Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifsdu département.
La directrice départementale des finances publiques du GARD
Christine BESSOU-NICAISE
Signé
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-08-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 6
Département. : GardMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts| pour les impositions 2026Tarifs 2026 (Em)'Catégories —_ — .secteur 1 secteur2 secteur 3 Secteur4 secteur 5 secteur6ATEI 38.2 49.0 | 60.5 79.6 112.2 | 1546ATE2 - 48.0 555 671 16.2 95.7 123.6.'ATES 39.9 39.9 39.9 } 399 | 399 39.9BUR1 1029 122.5 | 1328 145.7 1613 170.3BUR2 | 1177. | 1363 1427 | 160.5 181.0 184.3BUR3 72.1 114.2 1378 154.9 180.2 174.0euh © 84.8 84.8 84.8 119.2 1503 |" 1503 |an | 846 | 943 1022 123.9 136.9 1503CL 60.2 103.7 | 1116 | 1037 103.7 . 103.7CLIM AT 942 119.5 1243 190.1 190.1DEP1 15.4 15.6 | 16.9 24.5 333 33.2DEP2 457 | 495 571 753 _ 849 1310DEP3 89 : 8.7 22.2 O87 280 28.2DEP4 18.7 451 46.8 .. 624 683 + | 69.5DEPS : 460 | 50.7 50.7 |. 752 152 752ENST | 573 573 573 66.3 74.6 123.8ENS2 44.7 60.5 82.5 86.9 181 177.6HOT1 1156 . | 1156 1593 | 1593 1593 1593HOT2 617 742 752 890 | 932 92.7HOT3 | . 343 567 581 812 - 89.3 893HOTA 574 66.9 0.6 81.8 828 82.8HOTS 524 _ 831 849 92.5 1348 134.8IND' 11.6 487 452 | 45.5 455 |. 5.5IND2 1.5 1.5 15 1.5 | 15. 1.5MAGT | 68.1 MT 1288 151.0 2114 | 292.6MAG2 | 578 | T4 104.8 118.1 | 1450 1810MAG3 784 124.0 2055 247.4 . 4618 419.9MAG4 60.4 66.8 | 93.9 98.9 157.0 | 178.6MAGS 59.7 | 90.0 (943 126.1 1343 119.8MAGS |. 60.0 724 94 | 756 — 102.0 101.3.MAG7 201 20.1 201. 201 1705 170.5SPET | 203 . | 451 |: 474. 58.1 él 64.1SPE2 15.8 250 30.5 | 453 669. | 66.9SPE3 | 476 48.5 | '520 817 | 817 87.0SPE4 23 23 | 2.3 23 . 2.6 2.6| SPES 0.9 09 | 22 22 22 22SPE6 46.6 | 466 _. 822. 82.2 150.4 | 1504SPE7 . 343 |. 468 602 - 69.3 82.0 820
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-08-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 7
À NAEX € 2Liste des parcelles affectées de nouveaux coeffi cients de localisationdu département du GardPour les lignes où une medion figure sans parcelles, le coefficient de. localisation indiqué s'applique :a toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles EXPIESSEHIENE listées par la suite.
Code commune | Libellé de commune | Préfixe | Section | Parcelle Coefficient189 | oo NIMES 7 HA .| 493 4189 | NIMES | | HB | 168 | 1188. | NIMES | | HB | 282 | 1189 | | NIMES LL | HB | 284 1189. | NIMES HB 568 4189 | NIMES : | HB | 601 1189 NIMES _ ce HC 42 | 4189 oo | NIMES de _ | Hc 647 1
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-08-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-01-00006
Acte Administratif
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage en formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N°
DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles
(Gard) adopté en commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage en formation
spécialisée du 21 octobre 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-01-00006 - Acte Administratif
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 21 octobre 2025
9
zsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte Administratif N°
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures
et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 21 octobre 2025
(article R426-8 du code de l'environnement)
TYPOLOGIE DES PRAIRIES ET RENDEMENT MOYEN ANNUEL (QUINTAL A L'HECTARE)
Période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Secteur Montagne (Cévennes et Causse)
Prairie permanente Prairie temporaire Prairie légumineuse
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 3 60 à 80 Qx
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 3 60 à 80 Qx
CAT 4 80 à 100 Qx
Secteur Plaine
Prairie permanente Prairie temporaire Prairie légumineuse
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 3 70 à 90 Qx
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 3 70 à 90 Qx
CAT 4 90 à 110 Qx
CAT 5 110 à 130 Qx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-01-00006 - Acte Administratif
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 21 octobre 2025
10
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures
et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 21 octobre 2025
(article R426-8 du code de l'environnement)
Denrée Barème adopté année
2024
Barème adopté année
2025
Foin 11,23 10,81
Foin biologique 12,35 11,89
Annexe au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures et récoltes agricoles
Communes de la zone Montagne sèche du
DEPARTEMENT DU GARD
1 – La zone Montagne sèche
ZONE CODE INSEE COMMUNE CODE POSTAL
32 30009 ALZON 30770
32 30010
ANDUZE (sections
AB,AC,AD,AI,AM,AN,AO,AP) 30140
32 30015 ARPHY 30120
32 30016 ARRE 30120
32 30017 ARRIGAS 30770
32 30022 AUJAC 30450
32 30024 AULAS 30120
32 30025 AUMESSAS 30770
32 30026 AVEZE 30120
32 30037 BESSEGES 30160
32 30038 BEZ ET ESPARON 30120
32 30040 BLANDAS 30770
32 30044 BONNEVAUX 30450
32 30045 BORDEZAC 30160
32 30051 BRANOUX LES TAILLADES 30110
32 30052 BREAU-MARS 30120
32 30058 CADIERE ET CAMBO 30170
32 30064 CAMPESTRE ET LUC 30770
32 30074 CAUSSE-BEGON 30750
32 30077 CENDRAS 30480
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-01-00006 - Acte Administratif
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 21 octobre 2025
11
32 30079 CHAMBON 30450
32 30080 CHAMBORIGAUD 30530
32 30087 COLOGNAC 30460
32 30090 CONCOULES 30450
32 30094 CORBES 30140
32 30099 CROS 30170
32 30105 DOURBIES 30750
32 30120 GANIERES 30160
32 30129 GENERARGUES 30140
32 30130 GENOLHAC 30450
32 30132 GRAND-COMBE 30110
32 30137 LAMELOUZE 30110
32 30139 LANUEJOLS 30750
32 30140 LASALLE 30460
32 30142 LAVAL-PRADEL 30110
32 30108 L'ESTRECHURE 30124
32 30153 MALONS-ET-ELZE 30450
32 30154 MANDAGOUT 30120
32 30159 MARTINET 30960
32 30167 MEYRANNES 30410
32 30168 MIALET 30140
32 30170 MOLIERES CAVAILLAC 30120
32 30171 MOLIERES-SUR-CEZE 30410
32 30172 MONOBLET 30170
32 30176 MONTDARDIER 30120
32 30194 PEYREMALE 30160
32 30195 PEYROLLES 30124
32 30198 PLANTIERS 30122
32 30199 POMMIERS 30120
32 30201 PONTEILS-ET-BRESIS 30450
32 30203 PORTES 30530
32 30213 REVENS 30750
32 30216 ROBIAC ROCHESSADOULE 30160
32 30219 ROGUES 30120
32 30220 ROQUEDUR 30440
32 30229 ST-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30570
32 30231 ST-ANDRE-DE-VALBORGNE 30940
32 30236 ST-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30460
32 30238 ST-BRESSON 30440
32 30252 ST-FELIX-DE-PALLIERES 30140
32 30253 ST FLORENT SUR AUZONNET 30960
32 30268 ST JEAN DE VALERISCLE 30960
32 30269 ST JEAN DU GARD 30270
32 30270 ST JEAN DU PIN 30140
32 30272 ST JULIEN DE LA NEF 30440
32 30280 ST LAURENT LE MINIER 30440
32 30283 ST MARTIAL 30440
32 30291 ST PAUL LACOSTE 30480
32 30296 ST ROMAN DE CODIERES 30440
32 30297 ST SAUVEUR CAMPRIEU 30750
32 30298 ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE 30140
32 30239 STE CECILE D'ANDORGE 30110
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-01-00006 - Acte Administratif
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 21 octobre 2025
12
32 30246 STE CROIX DE CADERLE 30460
32 30307 SALLES DU GARDON 30110
32 30310 SAUMANE 30125
32 30316 SENECHAS 30450
32 30322 SOUDORGUES 30460
32 30323 SOUSTELLE 30110
32 30325 SUMENE 30440
32 30329 THOIRAS 30140
32 30332 TREVES 30750
32 30335 VABRES 30460
32 30339 VAL D'AIGOUAL 30570
32 30345 VERNAREDE 30530
32 30350 VIGAN 30120
32 30353 VISSEC 30770
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-01-00006 - Acte Administratif
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 21 octobre 2025
13
Les différentes tranches de surfaces couvertes par des éléments naturels non admissibles diffus de dix
ares ou moins, et leurs coefficients d'admissibilité correspondants, sont définies comme suit:
Grille nationale de prorata s'appliquant aux prairies et pâturages permanents
Pourcentage de surface
couverte par des éléments
non admissibles diffus de
moins de 10 ares (sol nu,
pierres, troncs et autres
éléments non adaptés
aux pâturages).
Estimation visuelle du taux de recouvrement par
des éléments non admissibles diffus de moins de
10 ares (figurés en noir), correspondant à chaque
catégorie de prorata.
Prorata retenu
(surface admissible).
Annexe du barème n° DDTM-SEN-2025-
- ALPAGE et PARCOURS
Document extrait du guide national d'aides à la déclaration de
l'admissibilité des surfaces pastorales (Ministère de l'Agriculture,
de l'Agroalimentaire et de la Forêt - Agence de Services et de
Paiement - Janvier 2017)
0 – 10 % 100 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
10 – 30 %
30 – 50 %
50 – 80 %
> 80 %
80 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
60 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
35 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
0 %
Le prorata retenu (= le coefficient d'admissibilité) pour chaque ZDH est utilisé pour établir la surface admissible
des parcelles déclarées en prairies et pâturages permanents, en suivant deux étapes :
a) Calculer la surface de référence, en déduisant de la surface physique de la parcelle déclarée :
la surface occupée par des éléments artificialisés quel que soit leur taille ;
la surface occupée par des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares (surface intrinsèque de
l'élément supérieure à dix ares, qu'il soit entièrement ou partiellement inclus dans la parcelle). Les éléments
naturels couverts par la BCAE7 sont quant à eux admissibles et ne doivent pas être déduits.
b) Appliquer le prorata (= coefficient d'admissibilité) de la ZDH correspondante, à la surface de
référence. Le résultat de ce calcul est la surface admissible de la parcelle.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-01-00006 - Acte Administratif
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 21 octobre 2025
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A Nîmes,
Le 01/12/25
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Pour le directeur,
La cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-01-00006 - Acte Administratif
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEN-2025-00197 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 21 octobre 2025
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-10-00004
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à
38 du code de l'environnement, concernant
création de bâtiments industriels sur la
commune de MUS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-10-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant création de bâtiments industriels sur la commune de MUS
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préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant création de bâtiments industriels sur la commune de MUS
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VU Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces au titre de la procédure portant autorisationenvironnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au titre du régimed'évaluation des incidences Natura 2000.
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gardpour l'année 2025.VU La décision n°E25000138 / 30 du 21/10/2025 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignationd'un commissaire enquêteur chargée de conduire l'enquête publique.VU Les concertations effectuées avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquêtepublique.CONSIDERANT qu'en application des articles L123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objetd'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L123-2 préalablement à leur autorisation,leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés pardes personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en applicationde l'article L. 122-1;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;ARRÊTEARTICLE 1Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 33 jours consécutifs sur le territoirede la commune de MUS,du 05 janvier 2026 9h (ouverture) au 06 février 2026 17h inclus (clôture)Cette enquête porte sur :La demande d'autorisation environnementale présentées par Monsieur UNAC Mickael José pour unprojet de création de bâtiments industriels sur la commune de MUS,ARTICLE 2Projet : création de bâtiments industriels sur un terrain anciennement en friche sur la commune de MUSLa fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :Monsieur MERCIER ThibaultTel: 04.48.18.87.98mail : contact@cabinet-mmo.fradresse postale : 3, rue Clément ADER - 34430 SAINT JEAN DE VEDASAu terme de l'enquête publique, pourront être adoptées :— Par le préfet du Gard :Une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnementARTICLE 3Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. Philippe GRAILHE.ARTICLE 4Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique, comportant les pièces :89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr


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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-10-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant création de bâtiments industriels sur la commune de MUS
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Au titre de la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau et absenced'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000) sont déposés en mairie de MUS(15 place de la mairie 30121 MUS, Tél : 04 66 35 04 60, aux jours et heures d'ouverture de la mairie) afinque toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture dela mairie de MUS par Monsieur MERCIER Thibault, au moyen d'un poste informatique sur lequel le publicpeut consulter le dossier d'enquête.Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dansle Gard.L'adresse de ce site est:https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Procedures-loi-sur-l-eauhttps://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/MUS-Enquete-Publique-prealable-a-l-autorisation-d-une-creation-de-zone-industrielle
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions surl'adresse électronique : implantation-unac-mus@mail.registre-numerique.frCes observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet pendant toute la durée del'enquête :
ARTICLE 5La commune de MUS est désignée comme siège de l'enquête. Les observations et propositions du publicsont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés parle commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l'attention demonsieur le commissaire enquêteur, en mairie de MUS sont annexées au registre cité ci-dessus.Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées auxdates, heures et lieux suivants : Heures des :Lieux des permanencesDate des permanences permanences p05/01/26 De 9h a 12h mairie de MUS06/02/26 De 14h à 17h mairie de MUS
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

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préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant création de bâtiments industriels sur la commune de MUS
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ARTICLE 6L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duGard. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture d'enquête enmairie de MUS.
ARTICLE 7En conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, la commune de MUS est appelée adonner son avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tarddans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 8Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaîtrel'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de merdu Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par Monsieur MERCIER Thibault avant laclôture de l'enquête.Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de MUS. L'accomplissement de cettemesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Cecertificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.Il est procédé par les soins de Monsieur MERCIER Thibault, à l'affichage, quinze jours au moins avant ledébut de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée dumême avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiqueset dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code del'environnement. Il estjustifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou unconstat d'huissier.Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 9A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaireenquêteur.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, leresponsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception parle commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.Le pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit Un rapport unique et consigneséparément ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique initialement requise, conformémentaux dispositions de l'article L123-6 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserve ou défavorables.Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l'environnement, lecommissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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concernant création de bâtiments industriels sur la commune de MUS
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conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai detrente jours à compter de la fin de l'enquête.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :— sur support papier en 4 exemplaires,— au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaîtrela mention signée.Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif.Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délaissusvisés, sont mis à la disposition du public à la mairie de MUS, ainsi qu'à la direction départementale desterritoires et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de la préfecturewww.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 10Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi quetous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge de MonsieurUNAC Mickael José.
ARTICLE 11Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune de MUS sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes le 10 décembre 2025Pour le préfet et par délégationp/le directeur départemental des territoireset de la mer du Gard et par délégationla cheffe du service eau et natureSIGNÉCharlotte COURBIS
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
concernant création de bâtiments industriels sur la commune de MUS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-08-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation
d'un pôle d'équipement opérationnel Commune
de Bagard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un pôle d'équipement opérationnel
Commune de Bagard
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la réalisation d'un pôle d'équipement opérationnel
Commune de Bagard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2025-SF-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 1er septembre 2025;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le dossier de déclaration présenté par SPL30 représentée par son président M. Patrick SCORSONE
, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 22 juillet 2025 sous le n° 030-
2025-0100295015 et relatif à la réalisation d'un pôle d'équipement opérationnel sur la commune de
Bagard ;
VU le récépissé de déclaration actant de la complétude du dossier en date du 22 juillet 2025 ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire le 11 septembre 2025 ;
VU les compléments reçus le 4 novembre 2025 ;
VU le second récépissé de déclaration en date du 04 novembre 2025 mentionnant un délai 2 mois
pour la mise en œuvre du droit d'opposition du préfet ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la réalisation d'un pôle
d'équipement opérationnel par SPL30 sur la commune de Bagard transmis le 02 décembre 2025 pour
avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours.
CONSIDÉRANT que pour des raisons d'emprise au sol, la réalisation des mesures compe nsatoires à
l'imperméabilisation ne peut répondre totalement aux préconisations du guide technique pour
l'élaboration des dossiers loi sur l'eau dans le Gard pour la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que la solution du bassin enterré proposé permet de gérer les eaux pluviales jusqu'à
une occurrence décennale sous réserve de l'entretien dudit bassin ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale qui lui a été
transmis ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un pôle d'équipement opérationnel
Commune de Bagard
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CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation
d'un pôle d'équipement opérationnel par SPL30 sur la commune de Bagard (la réalisation des travaux
ou le dimensionnement ou le fonctionnement des ouvrages) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SPL30 représentée par son président M. Patrick SCORSONE , sis 442 rue Georges
Besses – CS 43030 30904 Nîmes Cedex 9 ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant :
la réalisation d'un pôle d'équipement opérationnel situé sur la commune de Bagard
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration néant
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par la déclaration sont situé(e)s sur la
commune de Bagard sur la parcelle AE 66.
L'aménagement consiste à réaliser un pôle d'équipement opérationnel composé d'un Pôle
d'Entretien Routier et d'un Centre de Secours
Tableau des surfaces imperméabilisées
Types de revêtements Surface imperméabilisée (m²)
Enrobés de voirie 6 782
Béton 588
Bâtiments 3211
Revêtements perméables (places de parking et city stade) 915
Total 11 496
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un pôle d'équipement opérationnel
Commune de Bagard
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Coupe sur recalibrage du fossé existant4.50
2.00| 0.50|}LH—
|Pente 3%
ARTICLE 3.1 : Règles spécifiques de conception et dimensionnement
Le bénéficiaire s'assure de disposer avant le démarrage des travaux des moyens de surveillance
adaptés à la gestion du chantier et à intervenir en cas de pollution à l'aval.
ARTICLE 3.2 : Gestion des eaux pluviales
Le système de gestion des eaux pluviales (cf annexe plan de gestion des eaux pluviales) est composé
de 7 bassins dont un enterré (B7). Les bassins aériens ont des talus en 3/1 et une surverse dans un
regard de 1x1m ; ils sont reliés au ruisseau le Faverol via un fossé recalibré suivant le schéma ci-
dessous :
Les mesures compensatoires à l'imperméabilisation du projet sont les suivantes :
• Mise en place d'un volume de rétention minimal de 1150 m3 pour compenser la surface
imperméabilisée totale tout en respectant la règle minimale de 100L/m2 à compenser imposée par le
guide technique relatif à la gestion des eaux pluviales dans le Gard. Le volume utile de l'ensemble des
bassins est de 1223 m³.
• Création d'un réseau pluvial dimensionné sur la base d'une pluie de période retour 10 ans.
Caractéristiques principales des Bassins
Bassin à ciel ouvert
Côte Talus Côte radier Côte surverse Volume utile Surface radier Profondeur
totale
Hauteur
d'eau
B 1 156,65 m 155,65 m 156,55 m 40 m³ 10 m² 1,00 m 0,90 m
B 2 155,95 m 154,95 m 155,85 m 70 m³ 50 m² 1,00 m 0,90 m
B 3 155,75 m 155,00 m 155,65 m 20 m³ 10 m² 0,75 m 0,65 m
B 4 155,00 m 154,00 m 154,90 m 35 m³ 5 m² 1,00 m 0,90 m
B 5 152,90 m 152,15 m 152,80 m 25 m³ 5 m² 0,75 m 0,65 m
B 6 152,85 m 151,85 m 152,75 m 140 m³ 25 m² 1,00 m 0,90 m
Bassin enterré (selon le procédé Qbic plus) sous voirie (TN 152,50 m)
B7 150,85 m 148,85 m 150,65 m 893 m³ 500 m² 2,00 m 1,80 m
Le bassin B7 est un système enterré selon le procédé Qbic plus. Il est conçu de manière à être
intégralement visitable et contrôlable.
ARTICLE 3.3 : Entretien
Les opérations régulières de maintenance et d'entretien garantissent le bon fonctionnement des
ouvrages : elles sont effectuées chaque année avant les pluies d'automne (début septembre) et après
chaque évènement pluvieux important.
Les éléments détériorés identifiés lors des visites annuelles et ponctuelles sont remplacés sans délai.
Ces opérations sont à la charge du bénéficiaire jusqu'à la constitution d'une ASL (Association
Syndicale Libre).
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un pôle d'équipement opérationnel
Commune de Bagard
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ARTICLE 4 : Prescription spécifique en phase travaux
L'entreprise mandatée par le bénéficiaire se met en relation avec Météo France ainsi que le Service
de Prévision des Crues Grand Delta pendant toute la durée du chantier, afin de pouvoir retirer son
matériel avant une éventuelle crue.
L'entreprise planifie ces interventions suivant les prévisions à court terme transmises par Météo
France. La date d'intervention pour l'ouvrage hydraulique dans le cours d'eau est validée
préalablement auprès du bénéficiaire.
En fin de travaux, l'entreprise procède à une remise en état complète des lieux notamment sur les
aires aménagées ainsi qu'à proximité des deux ouvrages. Elle évacue en décharge tous les déchets de
chantier.
La responsabilité du bénéficiaire reste engagée en cas de dommages à l'environnement pendant la
phase travaux.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi
Les opérations régulières de maintenance et d'entretien garantissent le bon fonctionnement des
ouvrages : elles sont effectuées chaque année avant les pluies d'automne (début septembre) et après
chaque évènement pluvieux important.
Les éléments détériorés identifiés lors des visites annuelles et ponctuelles seront remplacés
rapidement. Ces opérations seront à la charge du bénéficiaire ju squ'à la constitution d'une ASL
(Association Syndicale Libre).
ARTICLE 6 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de
l'Eau (DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3
mois.
ARTICLE 9 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans
le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un pôle d'équipement opérationnel
Commune de Bagard
26
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des Gardons et à
l'Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bagard, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de la déclaration et du mémoire complémentaire, des récépissés et du présent arrêté sont
transmis au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) des Gardons
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bagard, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Bagard
Nîmes, le 08/12/25
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et par
délégation l'adjoint au chef du service
eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un pôle d'équipement opérationnel
Commune de Bagard
27
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-10-00001
Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS
KAVID - Super U de mettre en conformité la
surface commerciale Super U à St Hippolyte du
Fort dont il est propriétaire ou de respecter les
prescriptions qui s'imposent au IOTA dont il est
propriétaire sur le commune de Saint Hippolyte
du Fort
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-10-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS
KAVID - Super U de mettre en conformité la surface commerciale Super U à St Hippolyte du Fort dont il est propriétaire ou de
respecter les prescriptions qui s'imposent au IOTA dont il est propriétaire sur le commune de Saint Hippolyte du Fort
28
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure la SAS KAVID – Super U
de mettre en conformité la surface commerciale Super U à St Hippolyte du Fort dont il est
propriétaire ou de respecter les prescriptions qui s'imposent au IOTA dont il est propriétaire
sur la commune de Saint Hippolyte du Fort
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'absence de dossier loi sur l'eau pour l'installation du SUPER U à Saint Hippolyte du Fort et les
aménagements successifs postérieurs à l'instauration de la loi sur l'eau et ses décrets d'application ;
VU Le contrôle en date du 10 avril 2025 ayant conduit à dresser un rapport de manquement administratif
(RMA) en date du 05 juin 2025 transmis par courrier R/AR à la SAS KAVID représentée par M Pichon en
date du 13/06/2025 ;
VU la réception du courrier de transmission du RMA en recommandé en date du 02 juillet 2025 et
l'absence d'observations en retour ;
VU la transmission pour avis sous 15 jours maximum du projet d'arrêté de mise en demeure en date du
30/10/2025 (AR signé le 06/11/2025) ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-10-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS
KAVID - Super U de mettre en conformité la surface commerciale Super U à St Hippolyte du Fort dont il est propriétaire ou de
respecter les prescriptions qui s'imposent au IOTA dont il est propriétaire sur le commune de Saint Hippolyte du Fort
29
VU l'avis de la SAS KAVID sur le projet d'arrêté de mise en demeure du 14 novembre 2025 ;
CONSIDERANT Que lors du contrôle en date du 10 avril 2025, il a été constaté les faits suivants :
installation d'un IOTA soumis aux rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau sans
autorisation ou déclaration loi sur l'eau,
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au propriétaire et
gestionnaire de l'ouvrage désigné ci-dessus, édictées par la loi sur l'eau et le code de l'environnement,
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, I.-Indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,
des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la
certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre,
ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en
demeure ou par un acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte
;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en
application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-10-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS
KAVID - Super U de mettre en conformité la surface commerciale Super U à St Hippolyte du Fort dont il est propriétaire ou de
respecter les prescriptions qui s'imposent au IOTA dont il est propriétaire sur le commune de Saint Hippolyte du Fort
30
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du
I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à
l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé.
CONSIDERANT qu'il n'est pas démontreé à ce stade que la nature des faits est incompatible avec leur
régularisation administrative sous la forme d'un dépôt de dossier au titre de la procédure prévue par
l'article L214-3 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
Le SAS Kavid Super U représentée par M Pichon, Place de la couronne 30 170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT
est mis en demeure de procéder à la mise en conformité de la surface commerciale du Super U sis sur la
commune de Saint Hippolyte du Fort.
La mise en conformité consiste à :
- déposer une demande de régularisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et
obtenir validation de cette demande à l'issue de la procédure d'instruction réglementaire
- puis effectuer les aménagements et travaux nécessaires.
ARTICLE 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective :
- pour le dépôt du dossier de régularisation : au plus tard le 15 avril 2026.
- pour les travaux d'aménagements : ils devront être engagés au plus tard 4 mois après l'accord sur le
dossier loi sur l'eau et achevés au plus tard 1 an après l'accord sur le dossier loi sur l'eau.
ARTICLE 3 : remise en état
Si à l'issue de l'un des délais mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 1 du
présent arrêté ne sont pas mises en œuvre en totalité, ou si la demande d'autorisation est rejetée, ou s'il
est fait opposition à la déclaration, le contrevenant procède à la remise en état à savoir :
- desimperméabilisation intégrale et végétalisation de toutes les surfaces concernées qui auraient dû faire
l'objet de compensation au titre de la rubrique 2. 1.5.0 et
- démolition de toutes les surfaces baties, déblaiement, évacuation de tous les éléments en lit majeur de
cours d'eau qui auraient dû faire l'objet de mesures compensatoires au titre de la rubrique 3.2.2.0
Un contrôle de vérification permet d'attester de cette remise en état.
ARTICLE 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la SAS KAVID
Super U représentée par M Pichon est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées
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KAVID - Super U de mettre en conformité la surface commerciale Super U à St Hippolyte du Fort dont il est propriétaire ou de
respecter les prescriptions qui s'imposent au IOTA dont il est propriétaire sur le commune de Saint Hippolyte du Fort
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dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,
exécution d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 6 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à la SAS KAVID représentée par M Pichon , Place de la couronne 30 170
SAINT HIPPOLYTE DU FORT
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de Saint Hippolyte du Fort, et peut y être
consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 7: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint Hippolyte du Fort , le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le capitaine de la brigade de gendarmerie
de Saint Hippolyte du Fort , le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 10/12/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-10-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS
KAVID - Super U de mettre en conformité la surface commerciale Super U à St Hippolyte du Fort dont il est propriétaire ou de
respecter les prescriptions qui s'imposent au IOTA dont il est propriétaire sur le commune de Saint Hippolyte du Fort
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Prefecture du Gard
30-2025-12-10-00006
Arrêté N°30-2025-12-10-00006
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 12 décembre au lundi 15 décembre
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00006 - Arrêté N°30-2025-12-10-00006
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 12 décembre au lundi 15 décembre 2025
33
Cabinetmt = Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéLraternité
Arrété N°30-2025-12-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 12 décembre au lundi 15 décembre 2025Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00006 - Arrêté N°30-2025-12-10-00006
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 12 décembre au lundi 15 décembre 2025
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Vu l'instruction ministérielle du 16juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblement festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et a en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale du Gard, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 le
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00006 - Arrêté N°30-2025-12-10-00006
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 12 décembre au lundi 15 décembre 2025
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dans le département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Le Grand Marché de Noël à Lasalle le 12 décembre,La nuit des santons a Comps le 12 décembre,Noël en fête à Laudun le 13 décembre,Le Marché de Noél a Saint-Julien-de-Peyrolas le 13 décembre,Le Marché de Noél nocturne et Pastorale La Cailar le 13 décembre,Brocantes de Noel a Aigues-Mortes le 13 décembre,L'Urban run à Alès le 13 décembre,Le Marché de Noël a I'Heure Bleue a Villeneuve-lez-Avignon le 13 décembre,Les Samedis des Halles à Alès le 13 décembre,La Balade de Noël à vélo a Villeneuve-lez-Avignon le 13 décembre,La Journée Portes Ouvertes au Mas Granier à Aspères le 13 décembre,Le Marché de Noël de Saint-Nazaire le 13 décembre,Le feu d'artifice à Saint-Julien-les-Rosiers le 13 décembre,Les Costières Givrées à Nîmes le 13 décembre,Fêtes des Lumières a Valleraugue le 13 décembre, Concert - Chorale Gospel Jazz Mosaïqueà Uzès le 13 décembre,Les Marchés de Noël à Fournès, Goudargues, Brouzet-lès-Alès, Langlade, Collias, Caveirac le14 décembre,Le village de Noël de Lirac le 14 décembre,Le Téléhton à Aigues-Mortes le 14 décembre,Anduze Marche de Noël le 14 décembre,29°" Fête de l'olive à Corconne le 14 décembre,Le Village des lutins à Villeneuve-lez-Avignon le 14 décembre,La Fête foraine à Alès du 06 décembre au 11 janvier,Noël aux Bourgades à Uzès du 10 au 24 décembre,Spectacle son et lumière : Saint-Gilles à la belle époque du 12 au 13 décembre,Noëliale 2025 de Congénies les 12 et 14 décembre,Chalets de Noël à Rochefort-du-Gard du 12 au 14 décembre,Le Téléthon à Castillon-du-Gard les 13 et 14 décembre,Grande piste de Roller spéciale fêtes à Bagnols-sur-Cèze du 13 au 19 décembre,La crèche provençale de Noël 19°"° édition à Comps du 20 novembre au 21 décembre,Le marché de Noël d'Origin à Villeneuve-lez-Avignon du 24 novembre au 24 décembre,Le marché de Noël à Nîmes du 28 novembre au 4janvier,Le 2°" Salon Santons, crèches et paysages à Pont-Saint-Esprit du 29 novembre au 21décembre,Le Marché de Noël à Saint-Gilles du 1° au 14 décembre,Le Noël à Alès du 03 au 24 décembre,Le Noël enchanté de saint-Gilles du 06 au 31 décembre, ainsi que le les fêtestraditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 12 décembre au 15 décembre2025 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'une
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00006 - Arrêté N°30-2025-12-10-00006
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 12 décembre au lundi 15 décembre 2025
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manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtimentset représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00006 - Arrêté N°30-2025-12-10-00006
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 12 décembre au lundi 15 décembre 2025
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département du Gard du vendredi 12 décembre 2025 a 08h00 au lundi 15 décembre 2025a 08h00.Article 2 — La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la méme période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, leLe Drétet, L DEC. 20252 ? se reDirectrice de cabinetMarie-Chartatie EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00006 - Arrêté N°30-2025-12-10-00006
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 12 décembre au lundi 15 décembre 2025
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Prefecture du Gard
30-2025-12-10-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation
Automobile Club Gard Lozère Ardèche.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
Automobile Club Gard Lozère Ardèche. 40
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
Automobile Club Gard Lozère Ardèche. 41
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETEArticle 1° :L'association dénommée «Automobile Club Gard Lozère Ardèche», représentée par MonsieurJean-Claude SAVONNE, Président, dont le siège social est situé à Nîmes; est agréée afin dedispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continueet la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation préparatoire àl'examen de conducteur VTC ainsi que la formation continue des conducteurs de VTC.Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, , soit jusqu'au 10 décembre 2030.La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance de cetagrément.Cet agrément est enregistré sous le n° 25-001.Le numéro d'agrément figurera sur toute correspondance de l'établissement.Article 2 :Devront être affichés dans les locaux de manière visible à tous :- le numéro d'agrément ;- les conditions financières des cours ;- le programme de formation ;- le calendrier et les horaires ;- les enseignements proposés aux candidats.Article 3 :
xLes véhicules utilisés pour l'enseignement devront satisfaire à la visite technique dans lesconditions prévues a l'article R 3121-3 du code des transports.Les véhicules automobiles utilisés pour les formations de conducteur de taxi devront:- être des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l'article 8 du décretmodifié n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi;- disposer des dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latérauxréglés pour l'élève et l'enseignant ;- être munis d'un dispositif extérieur portant la mention "taxi école".Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre deportières définies par l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques desvéhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ils doivent êtreâgés de moins de dix ans.Article 4 :Le titulaire de l'agrément adressera au préfet du Gard un rapport annuel, à la dateanniversaire de la présente décision, sur l'activité de l'établissement, qui mentionnera :- le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées par l'établissement ;- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans lesconditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesuresd'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
Automobile Club Gard Lozère Ardèche. 42
Article 5:Le titulaire de l'agrément informe en outre par écrit le préfet de département, de toutchangement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif al'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur susvisé ainsique la formation à la mobilité des conducteurs de taxi .Article 6 :L'agrément pourra éventuellement être retiré ou suspendu en cas de non-respect desdispositions de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé ou d'une condamnation prévue à l'articleR 3120-9 du code des transports, mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, ainsi qu'encas de dysfonctionnement constaté suite à un contrôle.Le retrait interviendra après avis de la commission locale des transports publics particuliersde personnes.Article 7 :le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Une copie sera adressée:- à Monsieur Jean-Claude SAVONNE Président de l'association Automobile Club Gard LozèreArdècheet pour information :- aux Sous-Préfets d'Alès et du Vigan ;-au Maire de Nimes;- au Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard ;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard;- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement LanguedocRoussillon ;- au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Gard ;
Nîmes, le,Le préfetet par délégation,le secrétaire général
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
Automobile Club Gard Lozère Ardèche. 43
Prefecture du Gard
30-2025-11-25-00012
arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CSS SARPI MINERALS
FRANCE
Prefecture du Gard - 30-2025-11-25-00012 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS SARPI MINERALS
FRANCE 44
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Isabelle MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Réf : DCLC/BRGE/2025-11-06
Tél. : 04.66.36.43.04
courriel   : isabelle.maxch @gard.gouv.fr
A R R E T E N °
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
du Centre d'Eco-traitement Interrégional de PICHEGU (CETIP) exploité par la société
SARPI MINERAL France à Bellegarde
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-5 et R. 125-8- 1 à R. 125-
8-5 ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013030-0001 du 30 janvier 2013 portant création d'une commission de
suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d'enfouissement technique (C.E.T.)
de classe 1 de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE à Bellegarde ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-09-18-001 du 18 septembre 2018 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre
d'enfouissement technique (C.E.T.) de classe 1 de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE à
Bellegarde, modifié;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-06-027DREAL du 4 juillet 2022 autorisant la société SARPI MINERAL
France à exploiter le Centre d'Eco-traitement Interrégional de PICHEGU (CETIP) précédemment
exploité par la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-30-04-12-00008 du 12 avril 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre
d'enfouissement technique (C.E.T.) de classe 1 exploité par la société SARPI MINERAL France à
Bellegarde;
VU le courriel du 25 septembre 2025 de la société SARPI MINERAL France faisant part d'une
modification au sein du « collège des exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres de la commission qui
ont cessé d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2025-11-25-00012 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS SARPI MINERALS
FRANCE 45
ARRETE
Article 1 : Composition de la commission
La commission de suivi du site ( CSS) du Centre d'Eco-traitement Interrégional de PICHEGU (CE -
TIP) exploité par la société SARPI MINERAL France à Bellegarde est composée comme suit (modi-
fications en gras) :
Collège des administrations de l'Etat :
Le préfet du Gard ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
Le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant,
Collège des élus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés :
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune de BELLEGARDE M. Juan MARTINEZ Mme Claudine SEGERS
Commune de SAINT-GILLES M. Frédéric BRUNEL M. Alexandre MICHEL
Commune de GARONS M. Michel JARRY M. Francis LEJEUNE
Commune de FOURQUES M. David RIBES M. Michel BAUQUIER
Collège des riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée :
Associations ou riverains
Titulaires Suppléants
Société de protection de la nature M. Jean-Francis GOSSELIN M. Christian CAMELIS
Fédération des chasseurs du Gard Mme Camille HUBE M. Bernard PAGES
Parcours de chasse bellegardais M. Laurent DUCURTIL M. Richard VIDAL
Riverains M. Jérome CHARDON M. Bertrand FERAUT
Collège des exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
des organismes professionnels les représentant :
Titulaires Suppléants
M. Morgan PABLOS M. Vincent ABBOU
Mme Carole MESEGUE M. Jean-Claude CARRE
Mme Amandine BONNEFOY M. Laurent GALLIERE
M. Paul YVANEZ M. Laurent SANCHE
Collège des salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée :
Titulaires Suppléants
M. Florent CARTALADE M. Medoune GAYE
M. Nicolas GARDE
M. Davy BERTHALAY
M. Wesley FAILLY
Prefecture du Gard - 30-2025-11-25-00012 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS SARPI MINERALS
FRANCE 46
ARTICLE 2 : Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège dési-
gné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date de
l'arrêté préfectoral n°2024-30-04-12-00008 du 12 avril 2024 portant renouvellement de la compo-
sition de la commission de suivi de site (CSS), soit le 12 avril 2029.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de la-
quelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la commission
Afin que chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision, en application de
l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, chaque membre de la commission dispose d'une
voix lors des votes, ce qui représente 4 voix pour chacun des cinq collèges.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des ar -
ticles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général

Prefecture du Gard - 30-2025-11-25-00012 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS SARPI MINERALS
FRANCE 47
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
ARMURIE LUZURIER - ST ALEXANDRE 2025
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION ARMURIE LUZURIER - ST ALEXANDRE 2025
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement ARMURERIE LUZURIER à SAINT-ALEXANDRE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement  ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION ARMURIE LUZURIER - ST ALEXANDRE 2025
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Arrête :
Article 1 : L'établissement ARMURERIE LUZURIER est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION ARMURIE LUZURIER - ST ALEXANDRE 2025
signedFL 50
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION ARMURIE LUZURIER - ST ALEXANDRE 2025
signedFL 51
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION BAR
TABAC LE CHAMP DE FOIRE - ST CHAPTES 2025
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION BAR TABAC LE CHAMP DE FOIRE - ST CHAPTES
2025 signedFL 52
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement BAR TABAC LE CHAMP DE FOIRE à SAINT-CHAPTES en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son
établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
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2025 signedFL 53
Arrête :
Article 1 : L'établissement BAR TABAC LE CHAMP DE FOIRE est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2  : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés
à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION BAR TABAC LE CHAMP DE FOIRE - ST CHAPTES
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION BAR TABAC LE CHAMP DE FOIRE - ST CHAPTES
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Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CAFE
DE LA POSTE - MOULEZAN 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CAFE DE LA POSTE - MOULEZAN 2025
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement CAFÉ DE LA POSTE à MOULEZAN en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article 1 : L'établissement CAFÉ DE LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Cette autorisation est valable pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol et à la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CAFE DE LA POSTE - MOULEZAN 2025
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Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CAFE DE LA POSTE - MOULEZAN 2025
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Prefecture du Gard
30-2025-12-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION
CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
NÎMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
NÎMES 2025 60
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020344-046 du 9 décembre 2020 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée
par l'établissement CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE de NIMES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
NÎMES 2025 61
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1  : L 'établissement CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE est autorisé à modifier son
système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans
renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 2020344-046 du 9 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le délai de conservation des images qui passe à 30 jours au
lieu de 15 jours et sur le nombre de caméras de vidéoprotection avec la suppression de 6 caméras
extérieures soit un total de 7 caméras (7 extérieures).
Article 3  : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020344-046 du 9 décembre 2020
demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
NÎMES 2025 62
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION LA
POSTE - MARGUERITTES 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION LA POSTE - MARGUERITTES 2025 signedFL 63
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement LA POSTE sise 4 Bis avenue de Paris à MARGUERITTES en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son
établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION LA POSTE - MARGUERITTES 2025 signedFL 64
Arrête :
Article 1 : L'établissement LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Cette autorisation est valable pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION LA POSTE - MARGUERITTES 2025 signedFL 65
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION LA POSTE - MARGUERITTES 2025 signedFL 66
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
LOOMIS FRANCE SASU (DAB) - LE GRAU DU ROI
2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION LOOMIS FRANCE SASU (DAB) - LE GRAU DU
ROI 2025 signedFL 67
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement LOOMIS FRANCE SASU en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son guichet automatique de banque (DAB)
sise 1430 route des Ganidelles à LE GRAU DU ROI ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION LOOMIS FRANCE SASU (DAB) - LE GRAU DU
ROI 2025 signedFL 68
Arrête :
Article 1  : L'établissement LOOMIS FRANCE SASU (DAB) est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 1 caméra extérieure. Cette autorisation est valable pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION LOOMIS FRANCE SASU (DAB) - LE GRAU DU
ROI 2025 signedFL 69
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION LOOMIS FRANCE SASU (DAB) - LE GRAU DU
ROI 2025 signedFL 70
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAISON ROUGE MUSEE DES VALLES
CEVENOLES - ST JEAN DU GARD 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAISON ROUGE MUSEE DES VALLES
CEVENOLES - ST JEAN DU GARD 2025 signedFL 71
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement MAISON ROUGE MUSEE DES VALLEES CEVENOLES à SAINT-
JEAN-DU-GARD en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour son établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAISON ROUGE MUSEE DES VALLES
CEVENOLES - ST JEAN DU GARD 2025 signedFL 72
Arrête :
Article 1 : L'établissement MAISON ROUGE MUSEE DES VALLEES CEVENOLES est autorisé à installer
un système de vidéoprotection composé de 10 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, à la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et à la
prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAISON ROUGE MUSEE DES VALLES
CEVENOLES - ST JEAN DU GARD 2025 signedFL 73
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAISON ROUGE MUSEE DES VALLES
CEVENOLES - ST JEAN DU GARD 2025 signedFL 74
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
NOUVELLES ESPERANCES - ROQUEMAURE 2025
signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION NOUVELLES ESPERANCES - ROQUEMAURE
2025 signedFL 75
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement NOUVELLES ESPÉRANCES à ROQUEMAURE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement  ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION NOUVELLES ESPERANCES - ROQUEMAURE
2025 signedFL 76
Arrête :
Article 1 : L'établissement NOUVELLES ESPÉRANCES est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Cette autorisation
est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, à la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et à la prévention d'actes de terroriste .
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION NOUVELLES ESPERANCES - ROQUEMAURE
2025 signedFL 77
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION NOUVELLES ESPERANCES - ROQUEMAURE
2025 signedFL 78
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
PHARMACIE DE GENERAC 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE DE GENERAC 2025 signedFL 79
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement PHARMACIE DE GENERAC à GENERAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement  ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE DE GENERAC 2025 signedFL 80
Arrête :
Article 1 : L'établissement PHARMACIE DE GENERAC est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2  : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés
à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE DE GENERAC 2025 signedFL 81
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE DE GENERAC 2025 signedFL 82
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
PHARMACIE GALLARGUES LE MONTUEUX 2025
signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE GALLARGUES LE MONTUEUX
2025 signedFL 83
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement PHARMACIE GALLARGUES LE MONTUEUX à GALLARGUES-LE-
MONTUEUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour son établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE GALLARGUES LE MONTUEUX
2025 signedFL 84
Arrête :
Article 1  : L'établissement PHARMACIE GALLARGUES LE MONTUEUX est autorisé à installer un
système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2  : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés
à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE GALLARGUES LE MONTUEUX
2025 signedFL 85
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE GALLARGUES LE MONTUEUX
2025 signedFL 86
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
PHARMACIE SAINT VICTOR 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE SAINT VICTOR 2025 signedFL 87
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement PHARMACIE SAINT VICTOR à SAINT-VICTOR-LA-COSTE en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son
établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE SAINT VICTOR 2025 signedFL 88
Arrête :
Article 1 : L'établissement PHARMACIE SAINT VICTOR est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et à la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE SAINT VICTOR 2025 signedFL 89
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE SAINT VICTOR 2025 signedFL 90
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
PHARMACIE TERME-RIOU - ROUIL 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE TERME-RIOU - ROUIL 2025
signedFL 91
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement PHARMACIE TERME-RIOU – ROUIL à CALVISSON en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son
établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE TERME-RIOU - ROUIL 2025
signedFL 92
Arrête :
Article 1 : L'établissement PHARMACIE TERME-RIOU – ROUIL est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE TERME-RIOU - ROUIL 2025
signedFL 93
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE TERME-RIOU - ROUIL 2025
signedFL 94
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
SOCIETE GENERALE COUTOIS - LE VIGAN 2025
signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SOCIETE GENERALE COUTOIS - LE VIGAN
2025 signedFL 95
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement SOCIETE GENERALE - COURTOIS sise 5 place d'Assas à LE
VIGAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
son établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SOCIETE GENERALE COUTOIS - LE VIGAN
2025 signedFL 96
Arrête :
Article 1 : L'établissement SOCIETE GENERALE - COURTOIS est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol et à la prévention d'actes
terroristes.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SOCIETE GENERALE COUTOIS - LE VIGAN
2025 signedFL 97
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SOCIETE GENERALE COUTOIS - LE VIGAN
2025 signedFL 98
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC CERES - SAZE 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC CERES - SAZE 2025 signedFL 99
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement TABAC CERES à SAZE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC CERES - SAZE 2025 signedFL 100
Arrête :
Article 1  : L'établissement TABAC CERES est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Cette autorisation est valable pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et à la prévention des fraudes douanières
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC CERES - SAZE 2025 signedFL 101
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC CERES - SAZE 2025 signedFL 102
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC LE BON COIN 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC LE BON COIN 2025 signedFL 103
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement TABAC LE BON COIN à LAUDUN-L'ARDOISE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement  ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article 1 : L'établissement TABAC LE BON COIN est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et à la prévention des fraudes douanières
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC LE BON COIN 2025 signedFL 105
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC LE BON COIN 2025 signedFL 106
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-12-08-00005
A-Renouvellement habilitation 25-12-09 du
08-12-25
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-08-00005 - A-Renouvellement habilitation 25-12-09 du 08-12-25 107
Sous-préfecture d'AlésSFR Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiberté Service départemental du funéraire7EgalitéFraternité
Arrété n° 25-12-09portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2020 n°20-12-07 portant création d'habilitationdans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0175, à la Sarl JEREMYCARRARE, pour son établissement secondaire situé 28, faubourg du Pont à Montfrin (30490),SIRET n° 399 899 079 00046 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Jérémy CARRARE, président de la société sus-mentionnée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 16 novembre 2025 ;Considérant que l'habilitation n° 20-30-0175 arrive à échéance à la date du 03/12/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1°: La sarl JEREMY CARRARE, pour son établissement secondaire situé 28, faubourgdu Pont à Montfrin (30490), SIRET n° 399 899 079 00046, dirigée par M. JérémyCARRARE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-08-00005 - A-Renouvellement habilitation 25-12-09 du 08-12-25 108
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.à l'entreprise « Service Funéraires ROUX» sise à Fons (30730), dûmenthabilitée.Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :ET-985-CD - FZ-282-DTArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 25-30-0175Article5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 04/12/2030Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 08 décembre 2025
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies lai recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-08-00005 - A-Renouvellement habilitation 25-12-09 du 08-12-25 109
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-12-08-00006
A-Renouvellement habilitation 25-12-10 du
08-12-25
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-08-00006 - A-Renouvellement habilitation 25-12-10 du 08-12-25 110
Sous-préfecture d'AlésGED Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associationskei Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-12-10portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officierde l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2020 n°20-12-16 portant création d'habilitationdans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0176, à la Sarl PompesFunèbres Cévenoles, pour son établissement situé 89 rue du Sellier à Meyrannes (30410), SIRETn° 888 026 440 00014 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Morgan NOUET, gérant de la société sus-mentionnée ;Vu l'extrait Kbis de la société, a jour en date du 27 août 2025;Considérant que l'habilitation n° 20-30-0176 arrive à échéance à la date du 07/12/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Aleés ;
ARRÊTE
Article 1°: La Sarl Pompes Funèbres Cévenoles, pour son établissement situé 89 rue duSellier à Meyrannes (30410), SIRET n° 888 026 440 00014, dirigée par M. MorganNOUET est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39 39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-08-00006 - A-Renouvellement habilitation 25-12-10 du 08-12-25 111
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsà l'entreprise habilitéeSERVICE FUNERAIRE GALTIER dont le siège est situé à Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) ;Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé : AY-028-KS.Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé : BR-816-SQ.Article 4: Le numéro d'habilitation est:25-30-0176Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 08/12/2030.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 08 décembre 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délai recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-08-00006 - A-Renouvellement habilitation 25-12-10 du 08-12-25 112