PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-015
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-01-28-00009 - Arrêté du 28 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 4
29-2025-01-28-00008 - Arrêté du 28 janvier 2025 autorisant un dispositif
de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans
personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant (2 pages) Page 7
29-2025-01-28-00007 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant interdiction de
survol au moyen d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones)
dans la commune de Fouesnant (2 pages) Page 9
29-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant restriction de la
vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des
produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport
d'armes par nature ou destination dans les communes de Fouesnant,
Bénodet, Pleuven, Clohars-Fouesnant, La Forêt Fouesnant et Ergué
Gabéric (3 pages) Page 11
29-2025-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (2 pages) Page 14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-01-27-00003 - Arrêté du 27 janvier 2025 déclarant d'utilité
publique l'opération de restauration immobilière (ORI) multi-sites sur la
commune de Lesneven (3 pages) Page 16
29-2025-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère

(2 pages) Page 19
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-01-28-00004 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant un point de
rendez-vous de supporters du Paris Saint Germain se rendant en
déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - Paris Saint Germain du samedi 01 février 2025 (3
pages) Page 21
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-01-28-00002 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-07 du 28/01/25 (2 pages) Page 24
2
29-2025-01-28-00003 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-08 du 28/01/25 (2 pages) Page 26
29-2025-01-28-00001 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2025-06 du 28/01/25 (2 pages) Page 28
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production
« Anse du Pouldon » n° 29.07.050 (4 pages) Page 30
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2025-01-24-00005 - Arrêté interpréfectoral 2025-007 du 24 janvier
2025 modifiant l'arrêté n°2019079-0002 du 20/03/20219 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
« Port-Geoffroy » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
(4 pages) Page 34
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT /
29-2025-01-10-00002 - Décision portant délégation de signature de
l'Ehpad Mont Le Roux (4 pages) Page 38
BRETAGNE03_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DRAAF) /
29-2024-12-28-00001 - Convention fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne
2024-2025 (5 pages) Page 42
3
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 28 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par le groupement de gendarmerie départementale du Finistère visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics, du secours aux personnes et de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant l'appel à rassemblement et à mobilisation le 2 février 2025 à Fouesnant, émis et relayé par
divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00009 - Arrêté du 28 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur la commune de
Fouesnant ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de nécessité d'un usage
limité de chaque appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes   que
l'usage des caméras aéroportées vise à pr évenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés  ; qu 'outre la publication du pr ésent arr êté au recueil des
actes administratifs, une information sera apportée à la population via un communiqué de presse et un
affichage en mairie de Fouesnant, visant à avertir les personnes présentes qu'e lles sont susceptibles
d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que pour assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Fouesnant.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du dimanche 2 février 2025, de 08h00 à
21h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par voie de presse et affichage de l'arrêté en mairie de
Fouesnant.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00009 - Arrêté du 28 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère et le maire de la commune de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Le préfet
signé
Alain ESPINASSE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00009 - Arrêté du 28 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 28 janvier 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L213-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans équipage à bord ;
Vu mon arrêté du 28 janvier 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs circulant sans
personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant ;
Vu la demande de brouillage transmise par la gendarmerie nationale dans le cadre de l 'évènement
considéré ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation le 2 février 2025 à Fouesnant, émis et relayé par
divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00008 - Arrêté du 28 janvier 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant 7
Considérant que le survol de ces communes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord,
présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il convient de prévenir par une
mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le brouillage des activités relevant de la dérogation L213-2 du code de la sécurité intérieure
est accordé pour la période du 2 février 2025 de 6h à 19h.
Article 2 : les dispositifs autorisés pour le brouillage sont BAD / Pistolet brouilleur WILSON / Fusil
brouilleur WATSON.
Article 3 : Les appareils immatriculés MAVIC 3T N°1581F5FJC242J00E3PJ8 et MAVIC 3T
N°158F5FJC242J00ET3KK ne sont pas concernés par l'interdiction de vol ni par le dispositif de brouillage.
Article 4 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou son représentant est chargé d'assurer la
publication de l'interdiction de survol.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère et le maire de la commune de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'ANFR et aux procureurs de
la République territorialement compétents.
Le préfet
signé
Alain ESPINASSE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00008 - Arrêté du 28 janvier 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant 8
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 28 janvier 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs circulant sans
personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VI ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans équipage à bord ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation le 2 février 2025 à Fouesnant, émis et relayé par
divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol de ces communes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord,
présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il convient de prévenir par une
mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00007 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant 9
ARRÊTE
Article 1 er : Le survol de la zone de Beg Meil dans la commune de Fouesnant par des aéronefs circulant
sans personne à bord (drones) est interdit du vendredi 31 janvier 2025 à 18h00 au dimanche 2 février
2025 à 21h, à l'exception des drones déployés par les autorités publiques à des fins de sécurisation de la
zone, d'exercice d'une mission de secours, de douane, ou de sécurité civile.
Article 2 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou son représentant est chargé d'assurer la
publication de l'interdiction de survol.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère et le maire de la commune de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Le préfet
signé
Alain ESPINASSE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00007 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant interdiction de survol au moyen d'aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) dans la commune de Fouesnant 10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 28 janvier 2025
portant restriction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des
produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par
nature ou destination dans les communes de Fouesnant, Bénodet, Pleuven, Clohars-
Fouesnant, La Forêt Fouesnant et Ergué Gabéric
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que cette utilisation occasionne des nuisances sonores et, chaque année, des accidents et
atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation non maîtrisée ;
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans les communes de Fouesnant, Bénodet, Pleuven, Clohars-Fouesnant, La Forêt Fouesnant et Ergué Gabéric 11
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique,
en particulier dans le contexte du plan Vigipirate, dont le niveau « sécurité renforcée – risque attentat »
est actuellement activé ; qu'une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes pénalisant
l'activité des forces de l'ordre, conduisant à les détourner de leurs missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation entre le 31 janvier 2025 et le 2 février 2025 dans
le Finistère sud et notamment à Fouesnant pour un Fest deiz et un « karnaval sauvage » le 2 février
2025, émis et relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles
à l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation, notamment à
Ergué-Gabéric ;
Considérant que, dans ce contexte, il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, particulièrement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les
forces de l'ordre et les services publics ;
Considérant que les dégradations décrites pourraient être commises à des fins d'incendies par des
personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de ces
produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits dans les communes de Fouesnant,
Bénodet, Pleuven, Clohars-Fouesnant, La Forêt Fouesnant et Ergué Gabéric, du vendredi 31 janvier 2025
à 16h00 jusqu'au dimanche 2 février 2025 à 22h00.
Article 2 : Le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
– de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
– dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-
spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;
– d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
– d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
– d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans les communes de Fouesnant, Bénodet, Pleuven, Clohars-Fouesnant, La Forêt Fouesnant et Ergué Gabéric 12
– des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel de
chantier,
sont interdits dans les communes de Fouesnant, Bénodet, Pleuven, Clohars-Fouesnant, La Forêt
Fouesnant et Ergué Gabéric, du vendredi 31 janvier 2025 à 16h00 jusqu'au dimanche 2 février 2025 à
22h00.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le directeur interdépartemental
de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Pleuven, Clohars-Fouesnant, La
Forêt Fouesnant et Ergué Gabéric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet
signé
Alain ESPINASSE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00006 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans les communes de Fouesnant, Bénodet, Pleuven, Clohars-Fouesnant, La Forêt Fouesnant et Ergué Gabéric 13
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 31 janvier 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d'être organisés en
Bretagne et éventuellement dans le département du Finistère entre le 31 janvier et le 3 février 2025,
notamment à l'appel de la compagnie Dézorganizée et notamment des collectifs Fragmatik, Blackbass,
Trizkotek et K'Rabass ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la
route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d'un
précédent tecknival organisé illégalement ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère14
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme
par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 31 janvier 2025 à 16 heures au lundi 3
janvier 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 31 janvier 2025
à 16 heures au lundi 3 février 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère15
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DU 27 JANVIER 2025
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE L'OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
(ORI) MULTISITES SUR LA COMMUNE DE LESNEVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L313-4 et suivants et R313-23 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU la délibération du 27 juin 2024 du conseil municipal de Lesneven, autorisant le maire à solliciter
l'organisation, auprès du préfet du Finistère, d'une enquête publique préalable à une déclaration
d'utilité publique dans le cadre du projet de l'opération de restauration immobilière à Lesneven ;
VU le courrier du maire de Lesneven du 22 juillet 2024 ainsi que le dossier présenté et dûment
constitué en application des dispositions de l'article R313-24 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière (ORI) multi-sites sur la
commune de Lesneven ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 15 novembre 2024, qui émet un
avis favorable assorti de deux recommandations, à la déclaration d'utilité publique ;
VU le procès-verbal de déroulement des opérations dressé conformément aux dispositions de l'article
R.112-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le courrier du maire de Lesneven, en date du 17 janvier 2025 sollicitant auprès du préfet un arrêté
déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière multi-sites sur la commune de
Lesneven ;
CONSIDÉRANT que la commune accepte, conformément à la recommandation du commissaire
enquêteur, de retirer de la liste l'immeuble situé au 2 rue Notre-Dame du périmètre de l'ORI et qu'elle
envisage la mise en place d'une phase d'animation renforcée et d'assistance à l'élaboration d'un projet
de travaux auprès des propriétaires des immeubles concernés par l'ORI ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-27-00003 - Arrêté du 27 janvier 2025 déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière (ORI) multi-sites sur la commune de Lesneven 16
CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière déclarée d'utilité publique permettra
d'inciter les propriétaires à réaliser les travaux indispensables de mise en conformité sous contrainte de
délais et de sortir les logements d'une situation de vacance durable ;
CONSIDÉRANT que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la réalisation de travaux
de rénovation d'immeubles dégradés, afin de les réhabiliter de façon complète et pérenne dans le but
d'augmenter le nombre de logements à louer, et qui s'inscrit dans un programme plus global
d'éradication de l'habitat indigne et d'amélioration de l'habitat au centre-ville, sont supérieures aux
inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt public justifie l'opération et que les atteintes à la propriété privée, le coût
financier et les inconvénients qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle
présente ;
CONSIDÉRANT par conséquent que l'opération susvisée peut être déclarée d'utilité publique en
application des dispositions des articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et L313-4 et suivants et R313-23 et suivants du code de
l'urbanisme ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : est déclarée d'utilité publique, au profit de la ville de Lesneven, l'opération de restauration
immobilière sur le territoire de la commune portant sur les immeubles suivants :
- 12 rue Notre Dame
- 18 rue de Jérusalem
- 9, rue Duguesclin
- 25, rue Duguesclin
- 6 rue du Four
ARTICLE 2
: La validité de la présente déclaration d'utilité publique est de cinq ans à compter de sa
publication. Elle pourra être prorogée une seule fois, dans les conditions fixées à l'article L121-5 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
ARTICLE 3 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière, la commune de Lesneven arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme
précis des travaux à réaliser, dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer.
ARTICLE 4 : Les travaux de restauration immobilière devront être réalisés par les propriétaires
concernés dans les délais prescrits, conformément aux dispositions de l'article L313-4-2 du Code de
l'urbanisme. A défaut, la commune de Lesneven pourra procéder à l'amiable ou par voie
d'expropriation à l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa publicité pour les tiers intéressés :
- recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-27-00003 - Arrêté du 27 janvier 2025 déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière (ORI) multi-sites sur la commune de Lesneven 17
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application
Telerecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
et affiché pendant deux mois à la mairie de Lesneven. L'accomplissement de cet affichage sera certifié
par le maire.
ARTICLE 7
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de
Brest, la maire de Lesneven, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
François DRAPÉ

3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-27-00003 - Arrêté du 27 janvier 2025 déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière (ORI) multi-sites sur la commune de Lesneven 18
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 31 janvier 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d'être organisés en
Bretagne et éventuellement dans le département du Finistère entre le 31 janvier et le 3 février 2025,
notamment à l'appel de la compagnie Dézorganizée et notamment des collectifs Fragmatik, Blackbass,
Trizkotek et K'Rabass ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la
route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d'un
précédent tecknival organisé illégalement ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère19
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme
par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 31 janvier 2025 à 16 heures au lundi 3
février 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 31 janvier 2025
à 16 heures au lundi 3 février 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère20
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 28 JANVIER 2025
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS DE SUPPORTERS DU PARIS SAINT GERMAIN SE
RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L'OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – PARIS SAINT GERMAIN
DU SAMEDI 01 FEVRIER 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs a !'interdiction de pénétrer au de se
rendre aux abords d'une enceinte au se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le samedi 01
er février 2025 à 17h, dans le cadre de la 20ème jour née du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe du Paris Saint
Germain au stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – Paris Saint Germain du 01
er février 2025 va
générer le déplacement d'un groupe d'environ 650 supporters du Paris Saint Germain dont 350 ultras ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00004 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous de supporters du
Paris Saint Germain se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Paris Saint
Germain du samedi 01 février 2025 21
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter au se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le match de football opposant le Stade Brestoi s 29 au Paris Saint Germain qui se
déroule le 01er février 2025 à compter de 17 h est classé à risque s de niveau I par la Division Nationale
de Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l'Intérieur, que ce classement correspond à un volume
inhabituel de supporters ; qu'il convient par consé quent d'éviter des rencontres de circonstance des
supporters ultras du Paris Saint Germain avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordeme nts lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face a la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des
supporters ultras du Paris Saint Germain qui se ren dront à Brest en transport collectif organisé afin de
guider leurs véhicules sous escorte vers leurs stat ionnements au nord du stade Francis Le Blé, à
proximité du parcage des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du partis Saint Germain se rendant à Brest en déplacement organisé
devront se diriger vers l'aire de repos de Saint Servais, sur la RN12,
où ils seront pris en charge le samedi 01er février 2025, départ à 15 h de l'aire, par une escorte de la
police nationale, qui guidera les bus vers leurs st ationnements de la rue du Guilvinec afin d'accéder à
leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charg e au niveau de la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé pour être raccomp agnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la
RN12.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00004 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous de supporters du
Paris Saint Germain se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Paris Saint
Germain du samedi 01 février 2025 22
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi é
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont
copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs d e
football du Stade Brestois 29 et du Paris Saint Germain


Fait à Brest, le 28 janvier 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-28-00004 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous de supporters du
Paris Saint Germain se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Paris Saint
Germain du samedi 01 février 2025 23
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-07 du 28/01/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE BOURG-BLANC
Sise : 1 place de l'étang 29860 BOURG-BLANC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE BOURG-BLANC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 28/01/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 28/11/25 et 28/12/25 .

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00002 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-07 du 28/01/25 24
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 28/01/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00002 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-07 du 28/01/25 25
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-08 du 28/01/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE SAINT-DIVY
Sise : 5 place de l'église 29800 SAINT-DIVY
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE SAINT-DIVY est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 28/01/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 28/11/25 et 28/12/25.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00003 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-08 du 28/01/25 26
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 28/01/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00003 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-08 du 28/01/25 27
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-06 du 28/01/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LOPERHET
Sise : 119 rue René Goubin 29470 LOPERHET
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LOPERHET est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 28/01/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 28/11/25 et 28/12/25.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00001 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-06 du 28/01/25 28
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 28/01/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-28-00001 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-06 du 28/01/25 29
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE
DE PRODUCTION « ANSE DU POULDON » N° 29.07 .050
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Anse du Pouldon » n° 29.07.050 30
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 0 du réseau de surveillance microbiologique du 27 janvier 2025 ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 30 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bulletin d'alerte préventive du 27 janvier 2025 faisait état de fortes
précipitations et d'un débordement d'eaux usées à partir du poste de relèvement de Menez Noas sur la
commune de COMBRIT le 26 janvier 2025, un risque de contamination de la zone de production
29.07 .050 - Anse du Pouldon classée B pour le groupe 2 avait été identifié ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les palourdes prélevées le 28
janvier 2025 sur le point de cette zone ont révélé la persistance de la contamination avec une valeur de
9400 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Anse du Pouldon » n° 29.07.050 31
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la
mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 30
janvier 2025 dans la zone de production « Anse du Pouldon» n° 29.07 .050 ainsi délimitée :
- le secteur, englobant notamment l'anse du Pouldon, situé au nord-est, à l'est, au sud et au sud-ouest de
la zone référencée sous le numéro 29-07 .040 et en amont de la ligne reliant la pointe sud de l'île Tudy et la
pointe de Pen an Veur
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2) , récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Anse du
Pouldon» n° 29.07 .050 depuis le 26 janvier 2025, date de l'incident déclencheur de l'alerte, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Anse du Pouldon» n° 29.07 .050 tant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 26 janvier 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être réimmergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination
retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Anse du Pouldon » n° 29.07.050 32
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont-l'Abbé, Combrit, Île-Tudy sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe Laudren
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Anse du Pouldon » n° 29.07.050 33
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2025-007 DU 24 JANVIER 2025 modifiant l'arrêté n°
2019079-0002 du 20/03/20219 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Port-Geoffroy » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2019079-0002 du 20 mars 2019 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le lieu-dit « Port-
Geoffroy » pour un total de 25 mouillages sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-24-00005 - Arrêté interpréfectoral 2025-007 du 24
janvier 2025 modifiant l'arrêté n°2019079-0002 du 20/03/20219 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par
une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Port-Geoffroy » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau 34
VU la demande de l'association des usagers de Port-geoffroy, réunie en conseil des mouillages le 02
décembre 2024 sollicitant la modification de l'arrêté interpréfectoral susvisé afin de réduire le nombre
de mouillages autorisés (de 25 à 20 mouillages),
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 14 janvier 2025 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé au retrait de 5 mouillages sur le site,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
Les articles suivants de l'arrêté interpréfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié susvisé
sont modifiés comme suit :
• L'article 2, premier paragraphe :
« La zone de mouillages, représentée sur les plans qui demeurent annexés, est située au lieu-dit
« Port-Geoffroy » ; elle comporte 25 mouillages à évitage. »
est remplacé par :
« La zone de mouillages, représentée sur les plans qui demeurent annexés, est située au lieu-dit
« Port-Geoffroy » ; elle comporte 20 mouillages à évitage. »
• L'article 14 est remplacé par :
« En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation
du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 1750 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du
mois d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2021 publié au JORF le 23 juillet 2021 soit 118,9.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires
du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation
à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet
de permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-24-00005 - Arrêté interpréfectoral 2025-007 du 24
janvier 2025 modifiant l'arrêté n°2019079-0002 du 20/03/20219 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par
une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Port-Geoffroy » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau 35
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
les données liées à son identité et ses coordonnées ;
les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à
la limitation du traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances. gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 –
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié
susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-24-00005 - Arrêté interpréfectoral 2025-007 du 24
janvier 2025 modifiant l'arrêté n°2019079-0002 du 20/03/20219 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par
une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Port-Geoffroy » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau 36
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine, le maire de Ploudalmézeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
À QUIMPER, le 24 janvier 2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
signé
Constance FABRE-PETON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-24-00005 - Arrêté interpréfectoral 2025-007 du 24
janvier 2025 modifiant l'arrêté n°2019079-0002 du 20/03/20219 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par
une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Port-Geoffroy » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau 37
TA A> Karonesha 3MONT LE ROUXHUELGOAT
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée sur Huelgoat







DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX
ET EHPAD DE HUELGOAT


Décision portant délégation de signature
EHPAD MONT LE ROUX HUELGOAT



Le Directeur de la direction commune entre le Centre hospitalier des Pays de Morlaix et l'EHPAD Mont Le Roux
de Huelgoat,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70,
et D 6143-33 à 6143-35,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 4 août 2022,
portant désignation de Monsieur Fabrice LISZAK de MASZARY à la direction du Centre hospitalier des Pays de
Morlaix et de l'EHPAD du Haut Léon, de l'EHPAD Mont-Le-Roux de Huelgoat et de l'EHPAD de Plougourvest
à compter du 17 octobre 2022,

Vu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier des Pays de Morlaix et l'EHPAD Mont-Le-
Roux de Huelgoat du 22 octobre 2015,

Vu l'arrêté de nomination en date du 16 décembre 2024 de la Directrice du Centre National de Gestion nommant
Madame Gwenaëlle BOVERY, directrice adjointe dans ladite direction commune,

Vu l'arrêté rectificatif de nomination en date du 10 janvier 2025 de la Directrice du Centre National de Gestion
nommant Madame Gwenaëlle BOVERY, directrice adjointe dans ladite direction commune,

Vu la décision portant délégation de signature à Mme Gwenaëlle BOVERY, directrice adjointe déléguée de
l'EHPAD de Huelgoat en date du 10 janvier 2025,


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-01-10-00002 - Décision portant délégation de signature de l'Ehpad Mont Le Roux
38
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée sur Huelgoat


Décide

Article 1 : Dispositions générales

Sont de la compétence exclusive du Directeur :

- Les délibérations du conseil d'administration
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les baux
- Les actes de vente ou d'acquisition d'immeubles
- Les actions judiciaires
- Les transactions
- Les marchés > 30 000 € TTC
- Les hommages publics
- Les conventions avec les tiers pour le CHPM


Article 2 :

AFFAIRES GENERALES

Les documents suivants :

- Note de service et d'information

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Emeline PICOLO, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline PICOLO, délégation est donnée à Madame
Fabienne AUTRET, adjoint des cadres hospitaliers.


Article 3 :

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

- Les actes administratifs, certificats administratifs, documents et correspondances courants suivants :

1. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travail
temporaire (intérim)
2. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des
personnels
3. Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en
formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières
4. Les contrats d'apprentissage
5. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH
6. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines
7. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels
8. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du code général de la Fonction
Publique


En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Emeline PICOLO, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline PICOLO, délégation est donnée à Madame
Fabienne AUTRET, adjoint des cadres hospitaliers.

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-01-10-00002 - Décision portant délégation de signature de l'Ehpad Mont Le Roux
39
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée sur Huelgoat



Article 4 :

GESTION BUDGETAIRE ET RESSOURCES FINANCIERES

- Les documents et correspondances courants suivants :

 Les bordereaux, mandats et titres
 Les bordereaux de facturation


En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée, à Madame Emeline PICOLO, attachée d'administration hospitalière, pour les
bordereaux mandats et titres.


Article 5 :

GESTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES

- Les bons de commande tous budgets confondus dans le cadre des marchés conclus par l'établissement
support
- Les bons de commande hors marchés tous budgets confondus
- Les constats de service fait
- Les engagements comptables
- Les liquidations
- Les procès-verbaux de réception définitive
- Les certificats administratifs et copies conformes
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux services économiques, et notamment les
tableaux de service, les congés
- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)
- La gestion des magasins
- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité
- La liquidation des factures
- La tenue de la comptabilité des stocks
- La conservation des biens immobiliers
- La tenue de la comptabilité d'inventaire

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Emeline PICOLO, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline PICOLO, délégation est donnée à Madame
Fabienne AUTRET, adjoint des cadres hospitaliers.

Sont exclus de la délégation les conventions, contrats et accords avec les organismes institutionnels.


Article 6 :

ACCUEIL – CLIENTELE

Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :

- Les documents relatifs à l'état civil (les registres de décès, les demandes de transferts de corps sans mise
en bière)
- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux)
- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations
- Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la vie sociale
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-01-10-00002 - Décision portant délégation de signature de l'Ehpad Mont Le Roux
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Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée sur Huelgoat

- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Emeline PICOLO, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline PICOLO, délégation est donnée à Madame
Fabienne AUTRET, adjoint des cadres hospitaliers.



Fait à Huelgoat, le 10 janvier 2025


Le Directeur
du Centre Hospitalier de Pays de Morlaix et de l'EHPAD de Huelgoat
Signé
Fabrice LISZAK de MASZARY






SPECIMEN DE SIGNATURE


Gwenaëlle BOVERY Emeline PICOLO


Directrice adjointe déléguée Attachée d'administration hospitalière
de l'EHPAD de Huelgoat,






Fabienne AUTRET


Adjoint des cadres hospitaliers
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-01-10-00002 - Décision portant délégation de signature de l'Ehpad Mont Le Roux
41
1/5
CONVENTION
Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des
opérations de prophylaxies collectives réglementées et
dirigées par l'État pour la campagne 2024 - 2025
Entre :
les représentants des vétérinaires sanitaires de la région Bretagne, les docteurs Alain
Panaget et Julien Le Tual, le premier sur proposition de l'Ordre régional des vétérinaires et
le second sur proposition de l'organisation vétérin aire la plus représentative dans la
région, d'une part ;
Et :
les représentants des éleveurs, propriétaires ou détenteurs d'animaux de la région
Bretagne, monsieur Thierry Le Druillennec, désigné par le groupement de défense
sanitaire de la Bretagne, et madame Isabelle Salomon, désignée par la Chambre
régionale d'agriculture de la Bretagne, d'autre part ;
BRETAGNE03_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DRAAF) - 29-2024-12-28-00001 -
Convention fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et
dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 42
2/5
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Conformément aux dispositions de l'article R.203-14 du code rural et de la pêche
maritime, les tarifs de rémunération des vétérinair es sanitaires chargés des opérations de
prophylaxies pour la campagne 2024 - 2025 sont fixé s par voie conventionnelle suite à
l'accord, entre les représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs, constaté lors
de la réunion de la commission bipartite du 18 décembre 2024.
ARTICLE 2 – Contenu et nature
Les opérations de prophylaxie sur lesquelles portent les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires sont définies conformément à l'arrêté ministériel du 27 juin 2017
établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.2 03-1 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 3 – Tarification des opérations collectives
3.1 Revalorisation du point conventionnel vétérinaire
La valeur du point conventionnel vétérinaire est fi xée par la Commission Nationale
Paritaire, par avenant soumis à extension. Le point conventionnel est revalorisé tous les
ans par avenant.
L'avenant n°88 du 26 novembre 2024 fixe la valeur minimale du point conventionnel
vétérinaire à 17,75€ à compter du 1er janvier 2025, soit une revalorisation de 2 % en
2025.
3.2 Enquête sur la réalisation opérationnelle des actes de prophylaxie
Une enquête menée conjointement par le SRVEL Bretag ne et le GDS Bretagne début
2024 a permis de quantifier les éléments ayant une répercussion sur la rémunération des
actes de prophylaxie bovine.
Au regard des résultats de cette enquête, en moyenne, 20 prises de sang peuvent être
réalisées par heure, soit 5 prises de sang par quart d'heure.
3.3 Tarifs des opérations de prophylaxie
Les tarifs appliqués pour la campagne 2024-2025 prennent en compte la revalorisation du
point conventionnel vétérinaire de 2% en 2025 et les résultats de l'enquête sur les
opérations de prophylaxie bovine.
Si moins de 5 prises de sang sont réalisées par quart d'heure, la tarification est fixée à
1,25 fois la valeur du point conventionnel vétérinaire en 2025 par quart d'heure passé.
BRETAGNE03_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DRAAF) - 29-2024-12-28-00001 -
Convention fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et
dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 43
3/5
La tarification des opérations de prophylaxies coll ectives concernant les animaux des
espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour la campagne 2024 – 2025 est détaillée
dans le tableau annexé à la présente convention.
Les tarifs exprimés en euros sont fixés hors taxe.
ARTICLE 4 – Participation de l'État pour les tests d'intradermotuberculination
comparative (IDC)
Conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État
pour le dépistage de la tuberculose bovine, l'État participe au surcoût résultant du recours
obligatoire à l'intradermotuberculination comparati ve pour les opérations de dépistage de
la tuberculose bovine dans le cadre de prophylaxies annuelles sur les cheptels classés à
risque dans la région.
L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en
œuvre des intradermotuberculinations comparatives.
L'État participe financièrement au coût de l'acte d'IDC par bovin, à hauteur d'une somme
forfaitaire de 6,15 euros hors taxe. Cette particip ation est versée par la DDPP aux
éleveurs concernés après réception des comptes rendus des tests IDC.
ARTICLE 5 – Indemnités de déplacement
Les indemnités de déplacement prennent en compte les indemnités kilométriques et les
indemnités du temps de trajet.
Les indemnités de déplacement, détaillées dans le tableau ci-dessous, sont calculées
pour une distance aller-retour exprimées en kilomèt res entre la structure vétérinaire et
l'exploitation.
Distance A/R
(exploitation/structure
vétérinaire)
Indemnité
kilométrique
Indemnité du
temps de trajet
TOTAL
Indemnités
Base de calcul 0,4 x distance
(km)
1,02 x distance
(km)
1,42 x distance
(km)
ARTICLE 6 – Durée
La présente convention est valable pour la durée des opérations de prophylaxies de la
campagne 2024-2025.
BRETAGNE03_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DRAAF) - 29-2024-12-28-00001 -
Convention fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et
dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 44
4/5
ARTICLE 7 – Dispositions finales
La présente convention comprend 7 articles et 1 annexe. Elle est établie en quatre
exemplaires originaux.
Fait à Rennes
Le 28 décembre 2024
Alain Panaget
Représentant de l'Ordre des
vétérinaires
Signé
Julien Le Tual
Représentant du Syndicat régional des
vétérinaires d'exercice libéral
Signé
Thierry Le Druillennec
Représentant du Groupement de défense
sanitaire de Bretagne
Signé
Isabelle Salomon
Représentante de la Chambre régionale
d'agriculture de Bretagne
Signé
BRETAGNE03_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DRAAF) - 29-2024-12-28-00001 -
Convention fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et
dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 45
5/5
ANNEXE :
Tarif des opéraons de prophylaxies collecves réglementées et dirigées par l'État
pour la campagne 2024 – 2025
Espèces visées Intervenons devant faire l'objet d'une tarification
au tre de l'arcle L.203-4 du code rural et le pêche maritime Tarifs 2025 (en €)
Dispositions
communes
Frais de déplacement pour les visites d'exploitaon : indemnisaon des frais réels sur
la base du barème des tarifs de police sanitaire
Voir calcul indémnités de
déplacement art 5
Autres prestaons (fournitures de consommables, exp édion des prélèvements) Frais rééls si non fournis
par un tiers
Bovinés
1. Visite d'exploitaon pour dépistage sérologique et/ou allergique et le mainen des
qualificaons acquises de cheptel 32,4
2. Visite d'exploitaon de contrôle des réacons allergiques pour le diagnostic
immunologique 32,4
3. Visite d'exploitaon nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits
dans l'exploitation 32,4
4. Visite d'exploitaon de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire 0,0
4a. Visite iniale (visite d'octroi) 94,2
4b. Visite de mainen (visite annuelle) 64,8
5. Visite de contrôle pour expédion à l'aba1oir d' animaux sous laissez-passer 32,4
6. Prélèvement de sang (à l'unité)*
*Taux horaire si moins de 5 prises de sang par quart d'heure (1,25*17,75€ par quart
d'heure)
3,4
7. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,8
8. Épreuve d'intradermotuberculinaon simple ou de brucellinisaon (à l'unité) 4,6
9. Épreuve d'intradermotuberculinaon comparave (à l'unité) ** 10,4
10. Acte de vaccinaon lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 1,4
11. Réalisaon d'une évaluaon sanitaire d'un chept el suspecté d'être infecté par le
virus BVD 94,2
Pets Ruminants
1. Visite d'exploitaon pour dépistage sérologique et/ou allergique et le mainen des
qualificaons acquises de cheptel 32,4
2. Visite d'exploitaon nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits
dans l'exploitation 32,4
3. Visite d'exploitaon relave aux contrôles sanitaires officiels 64,8
4. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,0
4a. Moins de 20 animaux 3,4
4b. Plus de 20 animaux 1,5
5. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,8
6. Épreuve d'intradermotuberculinaon simple ou de brucellinisaon (à l'unité) 4,5
7. Épreuve d'intradermotuberculinaon comparave (à l'unité) 10,4
8. Acte de vaccinaon lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) ; 0,9
Suidés
1. Visite d'exploitaon pour dépistage sérologique et/ou allergique et le mainen des
qualificaons acquises de cheptel 32,4
2. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,4
3. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 3,4
BRETAGNE03_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DRAAF) - 29-2024-12-28-00001 -
Convention fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et
dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 46