EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-393
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-12-20-00010 - Récépissé de déclaration concernant la
Réalisation de l'étude du périmètre d'épandage de boues
de dossier d'épuration pour la station de Rugles sur les communes de
Bois-Arnault (27), Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin d'Ecublei
(61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61) (8 pages) Page 3
27-2024-12-30-00007 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de
Saint Pierre du Bosguérard sur les communes de Saint-Pierre-du
Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison,
Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul. (10 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-260 du
27 décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration de 12 mares privées sur le territoire de la communauté de
communes Roumois-Seine (6 pages) Page 23
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-12-30-00003 - Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une hélisurface temporaire en agglomération au
profit de la société « Héli Événements » (4 pages) Page 30
27-2024-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société
« Héli Événements » (6 pages) Page 35
Sous-préfecture des Andelys /
27-2024-12-30-00002 - Arrêté n°SPA/PAT/2024/22 portant modification
de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - le
Mesnil-Jourdain (1 page) Page 42
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-20-00010
Récépissé de déclaration concernant la
Réalisation de l'étude du périmètre d'épandage
de boues de dossier d'épuration pour la station
de Rugles sur les communes de Bois-Arnault (27),
Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin
d'Ecublei (61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00010 - Récépissé de déclaration concernant la
Réalisation de l'étude du périmètre d'épandage de boues de dossier d'épuration pour la station de Rugles sur les communes de
Bois-Arnault (27), Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin d'Ecublei (61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61)
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PRÉFET |DE LA RÉGIONNORMANDIEL,ibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure territoires de l'OrneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION INTER-PREFÉCTORALDONNANT ACCORDconcernant le plan d'épandage des bouesde la station de traitement des eaux usées de RuglesPÉTITIONNAIRE :Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de I'Eure (SEPASE)AIOT 0100057207 (24187)
Le Préfet de l'Eure, Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite,Officier de l'ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié par l'arrêté du15 septembre 2020 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté n° DCAT-S}IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure;Vu la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00010 - Récépissé de déclaration concernant la
Réalisation de l'étude du périmètre d'épandage de boues de dossier d'épuration pour la station de Rugles sur les communes de
Bois-Arnault (27), Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin d'Ecublei (61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61)
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Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON,directeur départemental des territoires de l'Orne ;Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnantsubdélégation de signature d'ordre général au sein de la direction départementale des territoires;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entreles services de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de l'Eure ;Vu l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'iton approuvé par arrêté inter-préfectoral n° D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ;Vu l'arrêté DDTM/SEBF/2016-12 du 23 février 2016 portant prescriptions spécifiques à déclarationde l'article R. 214-35 du code de l'environnement concernant l'épandage des boues issues de lastation d'épuration de RUGLES ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé le10 octobre 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, présenté par le SEPASE, enregistrésous le n° AIOT 0100057207 (24187) et relatif à l'épandage des boues issues de la station d'épurationde RUGLES.donne récépissé à : SEPASE77 rue Longue des Plesses27160 BRETEUILde la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration deRugles dont la réalisation est prévue sur les communes de Bois-Arnault, Chéronvilliers et Rugles,situées sur le département de l'Eure et Saint-Martin-d'Ecublei et Saint-Sulpice-sur-Risle situées dansI'Orne.Le plan d'épandage concerne :- une production de boues estimée à 55 tonnes de matières séches calculée sur la base de4 083 équivalents-habitants (EH) ;- 3 communes dans le département de l'Eure et 2 communes dans le département de l'Orne(cf annexes 1 et 3) ;
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Réalisation de l'étude du périmètre d'épandage de boues de dossier d'épuration pour la station de Rugles sur les communes de
Bois-Arnault (27), Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin d'Ecublei (61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61)
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- une surface agricole totale de 198,48 hectares dont 168,98 hectares aptes à l'épandage aubénéfice de 2 exploitations agricoles (cf annexe 2);- le volume de stockage des boues est de 1 600 m3 Il est constitué de deux silos couverts sur le sitede la station, équivalant à 12 mois de production.L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R. 214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime =généralesÉpandage et stockage en vue d'épandagede boues produites dans un ou plusieurssystèmes d'assainissement collectif des21.30 |eaux usées et installations d'assainis-sement non collectif, la quantité de bouesépandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes :
Déclaration Arrêtéinterministérieldu 8 janvier 1998Arrêté ministérieldu 21 juillet 2015> quantité de matière sèche supérieure à relatif aux systemes800 t/an ou azote total supérieur à 55 tonnes MS/an d'assainissement40 t/an (Autorisation) ; collectifet (article 15)> quantité de matière sèche compriseentre 3 et 800t/an ou azote totalcompris entre 015 t/an et 40t/an(Déclaration).3,9 tonnes d'azote/an
_
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.L'arrété DDTM/SEBF/2016-12 du 23 février 2016 susvisé est abrogé.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées en mairies des communes de l'annexe 1où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure et dela préfecture de l'Orne durant une période d'au moins six mois.Le dossier de déclaration sus-visé sera consultable en mairies de Bois-Arnault, Chéronvilliers, Rugles,Saint-Martin-d'Ecublei et Saint-Sulpice-sur-Risle concernées par l'épandage.En application des dispositions de l'articie R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décisionpourra être déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage en mairies des communes précitées ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
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Réalisation de l'étude du périmètre d'épandage de boues de dossier d'épuration pour la station de Rugles sur les communes de
Bois-Arnault (27), Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin d'Ecublei (61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61)
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Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des-
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été réalisédans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 2o) 1212224 Alençon, le 20 décembre 2024Pour le Préfet, Pour le Préfet,Par subdélégation du directeur, Par subdélégation du directeur,Le chef du pô're territorial de l'eau, La cheffe du service eau et biodiversité,ï
Guillaûme HÉNRIO _— Geneviève SANNER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à laloi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit etobtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet uniquede police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00010 - Récépissé de déclaration concernant la
Réalisation de l'étude du périmètre d'épandage de boues de dossier d'épuration pour la station de Rugles sur les communes de
Bois-Arnault (27), Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin d'Ecublei (61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61)
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ANNEXESau récépissé de déclaration loi sur l'eauPlan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de RUGLESDossier n° AIOT 0100057207 (24187)
Annexe 1 : Liste des communes et surfaces agricoles concernées par l'étude
Surface totale mise Surface apte mise àPEs PR CENSINE à disposition (en ha) dispositi:n {en ha)EURE BOIS ARNAULT 96,19 76,34EURE CHERONVILLIERS 12,23 11,15EURE RUGLES 46,80 39,94ORNE SAINT-MARTIN-D ECUBLEI 9,35 8,35ORNE SAINT-SULPICE-SUR-RISLE 33,91 32,20TOTAL 198,48 168,98
Annexe 2 : Exploitations agricoles autorisées à épandre les boues
-
Références Nom du SurfaceSurface apte; Raison gérant SAU (en totale du . 4agrsaÊgtEeur sociale principal de Code Postal Commune ha) périmètre du Ë'nlr'r;;ætral'exploitation {en ha)' DE WEVER | DEWEVERDEW GEOFFREY | GEOFFREY 27250 BOIS-ARNAULT — 259,00 151,68 129,04
; VERNEUILWiL WALLEWES @ M en 27130 DAVREET ... 11600 46,8 39,94ERIC ERIC D'ITONTOTAL 375,00 198,48 168.98À
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Réalisation de l'étude du périmètre d'épandage de boues de dossier d'épuration pour la station de Rugles sur les communes de
Bois-Arnault (27), Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin d'Ecublei (61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61)
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Annexe 3 : Cartes d'aptitude du plan d'épandage des bouesSEDE() VEOLIACarte d'aptitude des parcelles du périmètre d'épandagedes boues de la station d'épuration de Rugles |BOIS-ARNAULT |
Es n GLE/EP_RUGLES/MOVEMBRE2024 Echelle : 1 :25 000Carte d'aptitudedes parcelles du périmètre d'épandageedu:bouudehshüon d'ämfim«nä CHERONVILLIERS
T=
<0 Zmiamt . '() Zvem GLE/EP_RUGLES/NOVEMBRE2024 Echelle : 1 :25 0006/8
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Réalisation de l'étude du périmètre d'épandage de boues de dossier d'épuration pour la station de Rugles sur les communes de
Bois-Arnault (27), Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin d'Ecublei (61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61)
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Carte d'aptitude des parcelles du périmétre d'épandage PRdes bouesde la station d'épurationde Rugles(,I,.' | ._ _ ' ' Ç
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Carte d'aptitudedes parcellesdu périmétre d'épandageSEDEQVIOUA des boues de la station d'épuration de Rugles
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Réalisation de l'étude du périmètre d'épandage de boues de dossier d'épuration pour la station de Rugles sur les communes de
Bois-Arnault (27), Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin d'Ecublei (61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61)
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Bois-Arnault (27), Chéronvilliers (27), Rugles (27), Saint-Martin d'Ecublei (61) et Saint-Sulpice-sur-Risle (61)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-30-00007
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de
traitement des eaux usées de Saint Pierre du
Bosguérard sur les communes de Saint-Pierre-du
Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le
Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et
Saint-Ouen-du-Tilleul.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00007 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint Pierre du Bosguérard sur les communes de Saint-Pierre-du
Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul.
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; Direction départementale des. Territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEESDE SAINT PIERRE DU BOSGUERARDPETITIONNAIRE :Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Uséesde la Région (SITEUR) de Thuit-SignolNuméro d'enregistrement : AIOT 0100055248 (24161)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique;VU le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;VU larrété du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié par l'arrêté du 15 septembre2020;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et dela mer de I'Evure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00007 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint Pierre du Bosguérard sur les communes de Saint-Pierre-du
Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul.
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VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entreles services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration enregistré sous le numéro DDTM/SEBF/2018-060 relatif à l'épandagedes boues de la station de Saint-Pierre-du-Bosguerard du 30 avril 2018 ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé par leSITEUR de Thuit Signol le 5 septembre 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure,enregistré sous le n° AIOT 0100057207 (24187) et relatif à l'épandage des boues issues de la stationd'épuration de Saint-Pierre-du-Bosguerard et les compléments remis le 8 novembre 2024.
donne récépissé au :
SITEUR de Thuit-SignolMairie, rue Marcel Leclerc27370 SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD
de la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration deSaint-Pierre-du-Bosguerard dont la réalisation est prévue sur les communes de Saint-Pierre-duBosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc, Saint-Ouen-du-Tilleul.Le plan d'épandage concerne :- une production de boues estimée à 63 tonnes de matières sèches calculée sur la base de 3266équivalents-habitants (EH) ;- 7 communes dans le département de l'Eure (cf annexes 1 et 3) ;- une surface agricole totale de 294,87 hectares dont 228,86 hectares aptes à l'épandage aubénéfice de 4 exploitations agricoles (cf annexe 2) ;- les boues sont stockées sur le site de la station d'épuration de Saint-Pierre-du Bosguerard dansun hangar couvert d'une capacité de plus de 12 mois de production.L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint Pierre du Bosguérard sur les communes de Saint-Pierre-du
Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul.
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xLa rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime ugénéralesÉpandage et stockage en vue d'épandage deboues produites dans un ou plusieurs systèmes Arrêtéd'assainissement collectif des eaux usées et interministériel21.3.0 _ |installations d'assainissement non collectif, la du 8 janvier 1998quantité de boues épandues dans l'année, Déclarationprésentant les caractéristiques suivantes : ;63 tonnes MS/an | Arrété ministérieldu 21 juillet 2015> quantité de matière sèche supérieure à A800 t/an ou azote total supérieur à 40 et relatifauxt/an : Autorisation systèmes4,5 tonnes d'assainissement> quantité de matière sèche comprise d'azote/an collectif| (article 15)entre 3 et 800 t/an ou azote total comprisentre 0.15 t/an et 40 t/an : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Le récépissé de déclaration du 30 avril 2028 susvisé est abrogé.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées en mairies des communes de l'annexe 1où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Euredurant une période d'au moins six mois.Le dossier de déclaration sus-visé sera consultable en mairies de Saint-Pierre-du Bosguerard,Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-I'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc, Saint-Ouen-du-Tilleulconcernées par l'épandage.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décisionpourra être déférée à la juridiction administrative :* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairies des communes précitées ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint Pierre du Bosguérard sur les communes de Saint-Pierre-du
Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul.
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En application de l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été réalisédans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 30 décembre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôle Territorial de l'Eau,q
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint Pierre du Bosguérard sur les communes de Saint-Pierre-du
Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul.
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ANNEXESau récépissé de déclaration loi sur l'eauPlan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées deSAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARDDossier n° AIOT 0100057207 (24187)
Annexe 1 : Liste des communes et surfaces agricoles concernées par l'étude
Surface totale miseà Surface apte mise àCOMRIINE disposition (en ha) disposition (en ha)BOSROUMOIS 85.67 88.60LA PYLE 2,60 2.60LA SAUSSAYE 20.84 24.53LE THUIT-DE-L'OISON 48 48 30.00SAINT MESLIN-DU-BOSC 8.40 5.62SAINT OUEN-DU-TILLEUL 11.52 10.05SAINT o 'PIERRE-DU-BOSGUERARD W2z 0TOTAL — 284 87 228 86 '
Annexe 2 : Exploitations agricoles autorisées à épandre les boues
Référer2ec Nom du gérantsgrouiteur m prinoipa de Pm.' CommuneIEDE rexpiotiationAUE | EARLAUEIN | AUBIN Digler | F-27370 =THUIT-DEL'OISONGR m GRYZEL Niccims F-27€70, | BOSROUMOISæc EARL J8G kä'äîæ F-ITITD | LA BAUSSAYEARFALANT HyscriheEARL D4 .v g VATINEL | =-r70 lsam-flemepr
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint Pierre du Bosguérard sur les communes de Saint-Pierre-du
Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul.
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Annexe 3 : Cartes d'aptitude du plan d'épandage des bouesCarte d'aptitude du périmètre d'épandagedesus deSaint-... COSROMIOES
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint Pierre du Bosguérard sur les communes de Saint-Pierre-du
Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul.
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d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint Pierre du Bosguérard sur les communes de Saint-Pierre-du
Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul.
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Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul.
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Bosguerard, Bosroumois, La Pyle, La Saussaye, Le Thuit-de-l'Oison, Saint-Meslin-du-Bosc et Saint-Ouen-du-Tilleul.
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-27-00003
arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-260 du 27
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration de 12 mares privées sur
le territoire de la communauté de communes
Roumois-Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-260 du 27 décembre 2024 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration de 12 mares privées sur le territoire de la communauté de communes Roumois-Seine 23
E . | Direction départementalez des territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-260déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de 12 mares privées surle territoire de la communauté de communes Roumois-SeineLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1er, notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-3-1, R.214-17 et 26 et R.214-88 à R.214-104 ;VU le code rural et de la pêche maritime, articles L.151-36 à L.151-40 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) du programme de restauration de mares, déposé le30 mai 2024 par la communauté de communes Roumois Seine (CCRS);VU l'arrêté n°DCAT/SIIPE/MEA/24/036 du 16 septembre 2024 portant ouverture d'enquéte publiquepréalable à la déclaration d'intérét général concernant le programme de restauration de mares sur leterritoire de la CCRS ;VU l'enquéte publique réglementaire qui s'est déroulée du 14 octobre 2024 au 28 octobre 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 novembre 2024.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-260 du 27 décembre 2024 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration de 12 mares privées sur le territoire de la communauté de communes Roumois-Seine 24
Considérant- que ces travaux de restauration de mares interviennent dans le cadre de la compétenceGestion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) qu'exerce la Communauté deCommunes Roumois-Seine;— que la CCRS s'est engagée depuis le 25 novembre 2021 avec l'aide financière de l'Agence del'Eau Seine Normandie dans le Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) à mener des actions en faveurdes mares pour la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité et de l'adaptation auchangement climatique ;= que les travaux de restauration sont réalisés afin de rendre aux mares leurs fonctionnalités decapacité d'accueil de la faune et de la flore spécifiques à ces milieux, dans un objectif de préservationde la biodiversité. Ces travaux ont également un objectif de renforcer les corridors écologiquesexistants;- que les travaux du programme de restauration des mares n'entrainent aucune expropriation ;- que ces travaux de restauration concernent au total 21 mares dont 9 publiques et 12 privées.Ces dernières sont réparties sur 8 communes (Amfreville-Saint-Amand, Bosgouet, Bourg-Achard,Eturqueraye, Grand-Bourgtheroulde, Les Monts du Roumois, Saint-Ouen-du-Tilleul et Thénouville) de laCCRS ;- que les mares sélectionnées correspondent aux mares les plus dégradées du territoire selon unclassement issu du recensement de l''ensemble des mares du territoire ;- que les caractéristiques des travaux respectent les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 etsuivants du code de l'environnement ;- que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (S.D.A.G.E.) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;- l'intérêt général de réaliser les travaux du programme de restauration sur les 12 mares privées;- que la DREAL a conclu en août 2024, à la non nécessité d'engagerune procédure dérogatoire àla protection stricte des espèces et de leur habitat sous réserve d'intervenir en période favorable ;- que les travaux se dérouleront début 2025 ou à défaut de conditions météorologiquesfavorables, à l'automne 2025.;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
TITRE | : PORTEE DE LARRETE
Article premier : GénéralitésLa Communauté de communes Roumois-Seine (CCRS)666 rue Adolphe Coquelin27310 Bourg Achardreprésentée par son président Monsieur Sylvain BONENFANTsera dénommée le « demandeur » dans le présent arrêté.
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Le service police de l'eau, désigné « SPE27 » dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'eau1 avenue du Maréchal Foch27020 ÉVREUX CedexTél. : 02 32 29 62 03Mél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté déclare d'intérêt général les travaux nécessaires à l'opération suivante :- travaux de restauration de 12 mares, sur le territoire de la communauté de communes Roumois-Seine.
Article 3 : Localisation des travauxLes 12 mares privées sont réparties sur 8 communes de la CCRS :Amfreville-Saint-Amand, Bosgouet, Bourg-Achard, Éturqueraye, Grand-Bourgtheroulde, Les Monts duRoumois, Saint-Ouen-du-Tilleul et Thénouville.
Article 4 : Durée de validité de la DIGLa déclaration d'intérêt général (DIG) court pour une période de 2 ans à compter de la publication duprésent arrêté (article R.214-97 du code de l'environnement). Elle est susceptible de prorogationéventuelle, sur demande justifiée du demandeur adressée au préfet au moins six mois avant l'échéance(article R.214-20 du code de l'environnement). Elle cessera de plein droit à l'échéance de la période derenouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt générale n'est intervenue avantcette date dans les cas prévus à l'article R.214-96 du code de l'environnement.Les travaux devront être réalisés avant le 31 janvier 2025 pour les mares avec un enjeu amphibien, avantfin février 2025 pour celles sans enjeu, ou à défaut de conditions météorologiques favorables, entre le1% septembre et le 15 décembre 2025.
Article 5 : Passage sur les propriétés privées et servitudesLes entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travauxpourront pénétrer sur les propriétés privées dans la limite des servitudes exposées ci-dessous et desautorisations des propriétaires en dehors de ces servitudes.En référence à l'article L.211-7 du code de l'environnement, cette déclaration vaut servitudede passageau sens de l'article L151-37-1 du code rural et de la pêche maritime. Les terrains bâtis, ou clos de murs àla date du 3 février 1995, ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de laservitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 6 : Montant des dépenses et financementA titre indicatif, le montant global estimatif de l'opération s'élève à 108 139,80 € HT.Le projet est financé à hauteur de :- — 80% par l'Agence de l'Eau Seine Normaridie;- — 20% par les propriétaires des mares.
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TITRE 11 - DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
Article 7 : Objet des travauxL'objectif de la restauration des mares est d'empêcher leur fermeture. Une fois les travaux effectués,aucun entretien n'est prévu par le demandeur.Lentretien et le bon usage des aménagements seront de la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant tel que défini dans la convention de partenariat.
Article 8 : Descriptif des travauxlls consistent en différentes opérations :« sur la végétation : débroussaillage, abattage, élagage, dessouchage, arrachage de végétation,plantation de haies et d'arbres ;- de terrassement, pompage, curage, reprofilage de berges et pose de fascines (techniquepermettant la consolidation de berges), étanchéification ;- de gestion des déchets, dépose et repose de clôture, installation de panneaux decommunication.
TITRE III- DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 ; Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 12 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (eure.gouv.fr).
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-260 du 27 décembre 2024 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration de 12 mares privées sur le territoire de la communauté de communes Roumois-Seine 27
Le présent arrété sera affiché dans les mairies de Amfreville-Saint-Amand, Bosgouet, Bourg-Achard,Eturqueraye, Grand-Bourgtheroulde, Les Monts du Roumois, Saint-Ouen-du-Tilleul et Thénouville, pourune durée minimale d'un mois et pourra y étre consulté. Une attestation de l'accomplissement decette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.Le même arrêté sera affiché en permanence de façon visible au droit de chaque mare, objet de la DIGpar les soins du demandeur.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur qui en assurera la diffusion auxpropriétaires concernés.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Mme la directrice de la délégation territoriale Seine-Aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie.
Évreux, le 2 7 DEC. 2024Le Préfet
— Charles GIUSTI
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Carte de localisation
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Liste des 12privées :
Annexe de l'Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-260
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Carte de la Communauté de Communes Roumois-Seine
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Carbe ,mares ® 'Fond 2 \systémede coordonndes : RGF 93 / Lambest93 —N°PRAM| N° de Cadastre | Commune| Propriétaire(s) | Superficie | Travaux de restaurationprévus(CEN) | |mare de ...CCRS | mare270113 |23 27011000ZAG0S1 | Amfreville St | M. De | 1500m* Arrachage de végétation, curageAmand Chastellux27001_38 | 1719 | 27109000YH0008 | Bosgouet Mme Crombez | 300m? Arrachage de végétation plantationde haies, d'arbres, curage27091_31 | 224 270910000C0155 | Bosgouet M. Dugast 372m? Débroussaillage, abattage etdessouchage d'arbres, pompage,curage, reprofilage de bergesNA 2045 | 27103000ZK0133 | Bourg-Achard Mme Defonte 150m? Arrachage de végétation, reprofilage,curage27103_40 | 374 27109000Y80007 | Bourg-Achard Fondation terre | 330m? Pompage, reprofilage de bergeset de liens27109000Y8000427228_20 | 722 27228000ZC0145 | Eturqueraye Mme Malou a00m? Pompage, reprofilage de berges,fascinageNA 2086 | 2710584ACQ0019 | Grand- M. Du Fresnes | 100m? Pompage, reprofilage de berges,Bourgtheroulde | de Beaucourt curage27105_61 | 451 27105000AR0019 | Grand- M. Hue 350m? Arrachage de végétation, pompage,Bourgtheroulde curage27092_7 | 279 27062092AC0392 | Les Monts du | M. Letellier 100m? Arrachage de végétation, pompage,Roumois curage, fascinage27582_9 | 1413 | 27582000ZA0290 | 3¢ Ouen du | Mme Boss 120m? Débroussaillage, abattage etTilleul dessouchage d'arbres, pompage,curage, terrassementNA 2174 | 27089657080224 | Thénouville M. Sarrade 70m? Débroussaillage, abattage etdessouchage = d'arbres, curage,reprofilage de bergesNA 2175 | 27089657080228 | Thénouville M, Sarrade 100m* Débroussaiilage, abattage etdessouchage d'arbres, élagage,curage
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-260 du 27 décembre 2024 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration de 12 mares privées sur le territoire de la communauté de communes Roumois-Seine 29
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-30-00003
Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une hélisurface temporaire en
agglomération au profit de la société « Héli
Événements »
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-30-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface temporaire en
agglomération au profit de la société « Héli Événements » 30
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0805 portant autorisation de création et d'utilisationd'une hélisurface temporaire en agglomérationau profit de la société « Héli Evénements »LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;Vu le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4, R.6212-4 àR.6212-13 et R.6232-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abordsd'aérodromes ;Vu larrété du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères ;
/4de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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agglomération au profit de la société « Héli Événements » 31
Vu larrété du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le réglement d'exécution (UE)n°923/2012;Vu l'habilitation CAB en date du 24 octobre 2022 délivrant habilitation à utiliser les hélisurfaces aMonsieur Olivier BOUTTE, valable du 24 octobre 2022 au 24 octobre 2032 ;Vu la demande de création d'une hélisurface temporaire sur l'agglomération d'Évreux présentéepar la société « Héli Événements », reçue en préfecture le 27 novembre 2024;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 09 décembre2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest - Service Zonale dela Police aux Frontières du 20 décembre 2024;Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes de Rouen du 28 novembre2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du 24 décembre 2024 ;Considérant l'avis favorable de la commune d'Evreux du 10 décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTE
Article 1 :La société « Héli Événements » est autorisée à créer et à utiliser une hélisurface à usage temporaire,située en agglomération, sur la commune d'Evreux, afin de réaliser un travail aérien.Article 2 :Caractéristiques de la plateforme :* Position géographique (WGS 84) : 49°01"17" N 000°09'29"" E ;» Dimension utilisable au sol : 55 mx 130 m ;* Altitude AMSL: 126 m ;* Destinée à des transports de charges.Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM):- RDL 097° / 2 NM de l'hélistation d'Évreux CH (HEVR);- RDL 262° / 2 NM de la plateforme ULM d'Evreux ad 252 ;- RDL 262° / 2 NM de la zone de treuillage planeurs Evreux ad 1007.Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :* CTRLFOE;e FIR de Paris.
4Chauvin CS 27020Tél. 27 27
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Article 3 :Les prescriptions suivantes devront être respectées :< Le nombre de mouvements annuels et journalier doit être respectivement inférieur à 200 et20, ou pour des événements exceptionnels et temporaires mouvements possiblement plusnombreux pendant une période courte et limitée ;La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes I'adéquation de ses caractéristiques et deson environnement (notamment ses dégagements) avec les aéronefs utilisés, et de s'assurerde la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour éux-mêmes,et pour les biens et personnes au sol, en signalant au besoin l'existence de l'hélisurface pouréviter les dangers pouvant résulter de son utilisation. Les utilisateurs devront pouvoirjustifier d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers ;* Le site où a lieu l'hélitrevillage devra être intégralement évacué et fermé à la circulation dupublic pendant la manipulation et la mise en place des charges. Aucun personnel ni véhiculeétranger au dispositif d'installation des charges ne devra être présent dans le périmètre ;La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et le cas échéant en matière de transport aérien ;* Aucun objet susceptible d'être soufflé ou/et projeté ne devra se trouver sur ou à proximitédes zones d'évolution de l'hélicoptère qui auront été préalablement nettoyées, afin d'évitertoute projection ;* Les pilotes utilisateurs de la plateforme devront être titulaires de l'habilitation à utiliser leshélisurfaces, valable sur le territoire national et délivrée par le préfet du département où lepilote est domicilié (hors cas de force majeur, d'opération d'assistance ou de sauvetage) ;Le pilote devra s'assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avec |'activitéréalisée;* Le responsable de l'opération et le pilote devront s'assurer que l''hélicoptère peut se poseren cas de problème sans que la vie de tiers ne soit mise en danger et assurera la pleine etentière responsabilité du bon déroulement des opérations en se conformant strictement àla réglementation en vigueur ;Le directeur zonal de la police aux frontières sera informé de tout vol de ou vers cetteplateforme (hors opération d'assistance et de sauvetage).Article 4 :L'exploitant devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque aéronef devra être en état de validité durantla durée des opérations.Article S :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécuritédes personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des réglesprescrites par le présent arrêté.Article 6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction -dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
3/4Préfecture de l'Eure Boutevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 7:La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest,le directeur régional des douanes deRouen, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, le maired'Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà la société « Héli Événements ».
Évreux, le 3 0 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des|sécurités
Laurent MABIRE||
Préfecture — Chauvin vreuxwww.eure.gouv.fr
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agglomération au profit de la société « Héli Événements » 34
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-30-00004
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au
profit de la société « Héli Événements »
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 35
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0801 portant autorisation de survol à basse hauteurau-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)
Vu
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au profit de la société « Héli Événements »LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Méritele règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;le Code des transports, notamment les articles L.6131- et suivants, L.6211-3, R.6211-4, R.6212-4 àR.6212-13 et R.6232-4 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ;le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur leshôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol à basse altitude ;l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012;la demande d'autorisation de survol à basse hauteur présentée par la société« Héli Événements », reçue en préfecture le 27 novembre 2024;
1/6Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 36
Considérant |'avis favorable de la Direction de la Sécurité de I'Aviation Civile Quest du 12 décembre2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Quest —- Service Zonale dela Police aux Frontières du 20 décembre 2024;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:La société « Héli Événements », ci-après dénommé « exploitant », sise Aéroport de Boos - RueMaryse Bastié à Boos (76520), est autorisée à survoler à basse hauteur en hélicoptère la communed'Évreux, afin d'effectuer des opérations d'héliportage de mâts d'éclairage de jour, conformémentau dossier déposé, en dérogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus des agglomérations, desvilles ou des rassemblements de personnes.Cette autorisation est valable du lundi 06 au mercredi 15 janvier 2025.Article 2 :Cette autorisation :» est délivrée à l'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci et son personnel navigantdes conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulièrespréconisées aux articles suivants ;* ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;* peut être renouvelée. Le renouvellement devra être effectué au plus tard 30 jours avant ladate de fin de validité de la présente autorisation.Article 3 :L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest listées en annexe | du présent arrété.Article 4 :L'exploitant doit prendre contact avec la Base aérienne 105 avant chaque début d'opération.Article5 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté.Article6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
2/6Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Évreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 - www,eure.gouv.fr
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 37
Article 7 :La-directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le directeur régional des douanes deRouen, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, le maired'Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adresséeà la société « Héli Evénements ».
Évreux, le 30 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités1
;Laurent( ABIRE
/6Préfecture de « - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 38
ANNEXE| :Conditions techniques et opérationnelles
1- OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l''ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.3 - Hauteurs de vol et distancesLors du vol de mise en place (et retour), la hauteur autorisée sur ce tronçon est de 1 650 ft AGL.Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail.Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* le survol d'établissements pénitentiaires ;* le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à I'AIP (ENR 5.73 et 5.7.4), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zoneconcernée. '4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Hs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5 - NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6 - Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisationd'exploitations spécialisées commerciales à haut risque de l'exploitant référencée FR.SPO.217 -Ed.02 (et versions ultérieures).Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
/6- ©5 40011 27020 Évreux CedexTél. 27 27 — www.eure.gouv.fi
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L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques du jour permettent :de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou« d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface et de réduire au minimum dans la mesure du possible, les conséquencesd'une panne moteur pour les personnes à bord de I'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :* L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.< L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre (et quitter) le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge est autorisé à survolerl'agglomération d'Evreux à une hauteur de 1 650 ft AGL.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondreaux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire, il doit mettrene place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance desélingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables our lejour de l'opération.7 - DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hdpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risquesliés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« TaskSpecialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer àl'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéinterministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
/6Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héli Événements » 40
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrétédu 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du Code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Toute modification concernant les communes, les pilotes ou les aéronefs du dossier de demandedoit faire l'objet d'un accord préalable de la préfecture concernée ainsi que la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse et lesuivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification desévènements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.8 - Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avise systématiquement avant I'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services dela Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :* par téléphone : 02.90.09.83110 ;* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée.
6/6de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr -
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Sous-préfecture des Andelys
27-2024-12-30-00002
Arrêté n°SPA/PAT/2024/22 portant modification
de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement des Andelys - le
Mesnil-Jourdain
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-12-30-00002 - Arrêté n°SPA/PAT/2024/22 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement des Andelys - le Mesnil-Jourdain
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Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREijertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SPA/PAT/2024/22 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-95 donnant délégation de signature en matière administrative à M.Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté préfectoral SPA/PAT/28 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement des Andelys ;Vu la démission de Mme MOLINARO-DEJOIE Ida de son mandat de conseillère municipale ;Vu la proposition de la commune de Le Mesnil-Jourdain ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Le Mesnil-Jourdain, I'annexe de l'arrêté préfectoral du31 octobre 2023 est modifiée comme suit :Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Déléguédu tribunal judiciaireVERGER MULLER Laurie FLEURY Honorine ¢:gr:;::: Pacy-sur-Eure Suppléante : LATAPY- Suppiéant : COUREL SUSAË?\ÎFËIÎ l:'g::l d'PUVILLAND Emmeline Dominique PP
Article 2 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire de Le Mesnil-Jourdain sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de |'Eure.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet dgs Andelys,
Nic:;las LEBAS
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-12-30-00002 - Arrêté n°SPA/PAT/2024/22 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement des Andelys - le Mesnil-Jourdain
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