INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09080
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ N° A10 2025 09 17 portant
réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 (3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-09-17-00002
ARRÊTÉ N° A10 2025 09 17 portant
réglementation de la circulation routière sur
l'autoroute A10
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ N° A10 2025 09 17 portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ N° A10 2025 09 17 portant réglementation de la circulation routière sur
l'autoroute A10
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011 et 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et
au cahier des charges annexé.
Vu le décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre
l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 17 septembre 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir la fermeture de la bretelle afin d'assurer la sécurité des usagers
de l'autoroute.
Sur proposition de madame la secrétaire général de la préfecture :
61, avenue de Grammont
BP 71655 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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routière sur l'autoroute A10 4
ARRÊTE
Article 1er : Description
Au vu de la manifestation qui risque de créer des ralentissements au niveau du rond-point de la Grange
de Meslay à Parçay-Meslay risquant de faire remonter un bouchon sur l'autoroute A10, il est nécessaire
procéder à la fermeture de la bretelle en direction de Monnaie située après le péage de Parçay-Meslay au
niveau de l'échangeur 19.
Article 2 : Durée de validité
Ces dispositions rentreront en vigueur le jeudi 18 septembre 2025 de 4h30 à 20h00. La bretelle
pourra être rouverte si les conditions le permettent.
Article 3 : Deviation de la circulation
Les usagers voulant emprunter la bretelle en direction de Monnaie après le péage de Parçay-Meslay devront
prendre la bretelle en direction de Notre-Dame-d'Oé
Article 4 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l'entreprise Signature.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173
Chambray-Lès-Tours ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire – 171 avenue de
Grammont - 37000 Tours ;
• Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;
• Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
– 14 rue Etienne Pallu 37000 Tours ;
• Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 -
37173 Chambray-lès-Tours Cedex ;
• Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et
Sécurité - Unité GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;
• Monsieur le président de Tours Métropole val de Loire 60 Avenue Marcel Dassault, 37206
Tours ;
• Monsieur le président de FCA
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi qu'à :
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• Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé – GCA 25,
avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex ;
• Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 – 35998 Rennes Armées ;
• Union régionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-Saran,
rue des Châtaigniers 45770 Saran ;
• Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
• Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031
Rennes cedex.
Fait à Tours, le 17/09/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du service risques et sécurité
Signé : Dany LECOMTE
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