LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-287
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
40-2024-11-12-00017 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 5
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2024-11-15-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues
de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle,
par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit
de pêche spécifique "civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques (7 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-11-19-00001 - Arrêté dérogation au repos dominical - Darty
Saint Paul les Dax (3 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-11-14-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0260,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GAUTHIER
Cécile. (3 pages) Page 20
40-2024-11-18-00002 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0264,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PELOURDE
Léa. (3 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-11-14-00008 - CLPE 1 Est Landes AP signé composition
répartition voix (4 pages) Page 28
40-2024-11-14-00009 - CLPE 2 Nord Ouest Landes AP signé composition
répartition voix (4 pages) Page 33
40-2024-11-14-00010 - CLPE 3 Sud Ouest Landes AP signé composition
répartition voix (4 pages) Page 38
40-2024-11-14-00007 - CLPE40 AP signé création découpage 3 CLPE (4
pages) Page 43
40-2024-11-19-00004 - Récépissé Déclaration organisme SAP n°
932282445 DEFRESNE Edouard (2 pages) Page 48
2
40-2024-11-19-00008 - Récépissé Déclaration SAP BLEYNIE
Marie-Hélène (2 pages) Page 51
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-11-14-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
Publicité Foncière et Enregistrement (SPFE) les 2 et 3 janvier 2025 (1
page) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-11-12-00016 - Arrêté portant dérogation pour la nomination
d'un deuxième lieutenant de louveterie (2 pages) Page 56
40-2024-11-19-00006 - Barème-II-Prix-moyens (1 page) Page 59
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-11-14-00002 - Arrêté n° 32-2024-11-14-00003 portant
modification de l'arrété 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021
modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de
Gascogne (2 pages) Page 61
40-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167
portant modification à l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les Partenses amont "
établi sur le cours d'eau de Hontarède sur la commune de Caupenne (8
pages) Page 64
40-2024-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux " Étangs littoraux Born et Buch
" (2 pages) Page 73
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2024-07-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Cécile CAMIN chef du service départemental à la jeunesse,
à l'engaement et aux sports des Landes (2 pages) Page 76
Préfecture des Landes /
40-2024-11-18-00003 - AP renouvellement formation JSP et préparation au
brevet national JSP (2 pages) Page 79
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant
composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (7 pages) Page 82
40-2024-11-19-00002 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du vendredi 15 novembre 2024
relatif à la création d'un ensemble commercial par la création des
enseignes PICARD (253,10 m²) et JMT (485,40 m²) sur la commune d'AIRE
SUR L'ADOUR (3 pages) Page 90
3
40-2024-11-22-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) rejetant les recours formés par les sociétés
Guyenne et Gascogne, Pey de l'Ancre et Cap Atlantic contre l'avis
favorable de la CDAC du 25/04/24 concernant le projet d'extension du
magasin U EXPRESS et la régularisation de son Drive sur la commune de
Moliets-et-Maâ, autorisant ainsi dans sa séance du 12/09/24 le projet (4
pages) Page 94
40-2024-11-22-00002 - Avis de la commission nationale d'équipement
commercial rejetant le recours exercé par la SCI MIRANDE IMMOBILIER
contre l'avis défavorable de la CDAC du 17/06/24 concernant le projet de
création d'un magasin GIFI de 1 127 m² de surface de vente sur la
commune d'Aire sur l'Adour, autorisant ainsi dans sa séance du 17/10/24
le projet susvisé (3 pages) Page 99
40-2024-11-20-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du mercredi 18 décembre 2024 (1
page) Page 103
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-11-21-00001 - AP A65 travaux carottages nuits du 25 au 27
novembre 2024 2 sens (9 pages) Page 105
4
Cour d'appel de Pau
40-2024-11-12-00017
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'appel de Pau - 40-2024-11-12-00017 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
Ex Cour d'appel de PauMINISTÈREDE LA JUSTICEFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ; 'Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget duministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffejudiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de lacour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
Cour d'appel de Pau - 40-2024-11-12-00017 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 6
Article 3 :
régional de la cour d'appel de Pau,Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,Madame Sabrina FLORETTE, secrétaire administrative au service budgétaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses relatives aux fraisde déplacement, Ç _Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité deresponsable de la gestion budgétaire.La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitementdes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Article 4 : La présénte décision prend effet à compter du 18 novembre 2024.Article 5 :Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée auxchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à ladirection régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, le 12 novembre 2024,Le procureur général Le premier président
! Délégation valable jusqu'a la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'appel de Pau - 40-2024-11-12-00017 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 7
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-11-15-00001
Arrêté inter préfectoral fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés
des captures issues de la pêche maritime de
l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle,
par les pêcheurs professionnels titulaires d'une
licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique
"civelle" et dont l'activité se situe dans les eaux
fluvio-maritimes des départements des Landes et
des Pyrénées-Atlantiques
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-11-15-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les
lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y
compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont
l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
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œ . e wPRÉFET . PREFETDES PYRENEES- DES LANDESATLANTIQUES - Liberté 'Liberté ÉgalitéÉgalité ; FraternitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Activités etContrôles Maritimes
Arrêté inter préfectoral n°" fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des capturesissues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, parles pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêchespécifique « civelle » et dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes desdépartements des Landes et des Pyrénées-AtlantiquesLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du MériteVu le règlement européen RE/CE N°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le règlement européen RE/CE N°1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer'la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ;Vu le règlement européen RE/CE N°1224/2009 du conseil instituant un régimecommunautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politiquecommune de la pêche ;Vu le règlement européen RE/CE N°404/2011 de la commission du 8 avril 2011portant modalités d'application du règlement N°1224/2009, suscité ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.436-44 et suivants, et l'article -R.436-65-7 ; .Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX, articles L.941-1 etsuivants, articles L.946-1 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame FrançoiseTAHERI, préfète des Landes ; ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,préfet des Pyrénées-Atlantiques ; ; : ; |Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRETsecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-11-15-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les
lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y
compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont
l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
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Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licencespour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs, le long descôtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique ;Vu l'arrêté modifié du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière depêche maritime ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherieprofessionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;Vu larrété interdépartemental du 2 novembre 2016 relatif aux points dedébarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licenceCMEA et dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements desLandes et des Pyrénées-Atlantiques ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégationde signature & M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'avis favorable du Comité inter-départemental des pêches et des élevages marins_ des Pyrénées-Atlantiques et des Landes en date du 30 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les impératifs de contrôle dé lapêcherie de civelle dont le commerce est réglementé pour éviter une exploitationincompatible avec sa survie ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des lieux de débarquement et despoints de collecte de captures d'anguille, y compris de civelle, dans lesdépartements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ; ARRÊTENT :Article premier : Lieux de débarquementLa liste des lieux de débarquement dans les départements des Landes et desPyrénées-Atlantiques est jointe en annexe 1, ainsi que le report cartographique enannexe 2 et 3.Ces points sont indiqués sous la forme de coordonnées géographiques GPS,complétés du lieu-dit ou du nom des détenteurs de ponton.Article 2 : Points de collecteLa llste des points de collecte dans les départements des Landes et des Pyrénées-, Atlantiques est jointe en annexe 4.Article 3 : OBligatlons de débarquemént ou de déchargement dans les lieux définis àcet effetLes opérations de chargement et de déchargement d'anguilles et de cwelles endehors des points définis à l'article 1 sont interdites.Le pêcheur a le libre choix du point de débarquement listé en annexe1 mais ne peutdébarquer en dehors des points flgurants sur cette liste.
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-11-15-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les
lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y
compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont
l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
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Article 4 ; Obligations déclarativesLes capitaines des navires et pêcheurs à la vague sont tenus de remplir les obligationsdéclaratives conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,notamment en ce qui concerne le remplissage et la transmission de la fiche de pêcheou des outils de télédéclaration ainsi que du document de transport.Article 5 : Obligations de peséeDès le débarquement et avant tout transport, les captures doivent être pesées et lesquantités reportées sur les fiches de déclaration de capture. L'ensemble desrubriques à renseigner doit être dûment complété.Article 6 : Recherche et rébressiôn des infractionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées conformémentaux dispositions du livre IX du Code rural et de la pêche maritime.Article 7 : Dispositions antérieuresL'arrété interdépartemental du 2 novembre 2016 relatif aux points de débarquementautorisés pour les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et dontl'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et desPyrénées-Atlantiques est abrogé.Article 8 : Autorités administratives chargées de l'application des dispositionsLes secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux desterritoires ét de'la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. 'FaitàPau,le {5 NOV, 2024 |Fait à Mont-de-Marsan, le, ¢ NOV. 2024Le préfet des Pyrénées-Atlantiques La préfète des Landes
="Jullen CHARLES Francoise TAHERILe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et desLandes. ' ;Le tribunal administratif peut être saisi par téléservice «Télérecours citoyens» accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-11-15-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les
lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y
compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont
l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
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ANNEXE 1POINTS DE ÜÊBARQUEMENT ET DE COLLECTE ANGUILLEGPS WGS84° min décLattitude | Longitude(N) (O)
N° POINTS DE DÉBARQUEMENT ET DE COLLECTEADOUR1 Port de plaisance «Brise lames», Anglet 001°30,467' | 43°31,512"2 Cale du Boucau 001°29,430° | 43°31,3773 MENVIELLE Anthqny, Bayonne . 001°27,551 | 43°29,225"4 FRITCH Jean-Luc, Bayonne | 001°27,541' | 43°29,222'5 Société portuaire, Port de Bayonne, Lieu-dit «Mousserolles» 001°26,797' | 43°29,056'BayonneLAPASSOUZE David, Saint-Martin-de-Seignanx 001°20,294' | 43°30,208°CLAVIER Lionel, Saint-Barthélémy 001°19,890° | 43°30,276'AZARETE Olivier, Urt 001°18,482' | 43°30,076'NIVELLE9 Quai Pascal Elissalt, Ciboure 001°39,901' | 43°23/141'10 Port d'Ascain 001°37,599' | 43°20,967'UNTXIN11 Chais de 'UNTXIN, Socoa, CIBOURE (collecte) 001°41,463' li3°22,913'COURANTS LANDAIS12 Pont de l'Amour, Capbreton 001°26,123° | 43°38'926'13 Vieux Boucau Est 001°23,992' | 43°46,427"14 Vieux Boucau Ouest 001°24,573' | 43°47,005*15 Courant d'Huchet Sud 001°23,215' | 43°51,448'16 Courant d'Huchet Nord 001°23,277' | 43°51,53117 Courant de Mimizan 001°17,705' | 44°12,630°
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lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y
compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont
l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
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RHIHVL Om_oucmuu_ SINVHO VOUR,-x\. wedsy,p to._. .CUEY oS Lo 8 Z ns; 2| 'uesiely OÛÙ"% >Qz m P_ _Dflm ._ 4 . 3 P& sË = m1 ._«o__o_oam:or_ » 3Ip-nar]ta - xcucw.om p uQe Jures | suudAeg sp 104J31AHO ILIVVZYBAUIOdpineg 3ZNOSSYdVY1 asienjiod 239190821n0G!2Mess13 |eased 1enD6IVIOd—20/3UY Y« soWeT 25118 » =souesie|d ap 340gL juiodAESNOE NP 9125inowy,| 9P JUOdZL IUIOdz aXauuy
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-11-15-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les
lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y
compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont
l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
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Annexe 3Cartographie des points de débarquement et de collecte autorisés à la civelle de Mimizan à Vieux-Boucau
| Point 17|Courant de Mimizan
Point 16| Courant d'Huchet Nord
} Point 15Courant d'Huchet Sud
Pointa |lViet.m Boucau Ouest |
Pau, le15 NOV, 20üont-de-Marsan, leNOV, 2024Point13 * ; Le préfet La préfète| Vieux boucau Est " Ml l àFrançôise TAHERIJuten CHARLES -
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lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y
compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont
l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
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Annexe 4
N j' Société AGUIRREBARRENEAS, rue de la Cotterie| ZAC Casablanca "l| 40230 Saint Vincent de Tyrosse Mg
GURRUCHAGA MAREE SAS88, route de la Corniche# 64700 Hendaye
Mont-de-Marsan, lebk v, 2024 5 oy, 2004Le préfet a =tee 3 ?fîl .Fra nçoÎse TAHERI
Pau,
Jufleri CHARLES
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-11-15-00001 - Arrêté inter préfectoral fixant les
lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y
compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique "civelle" et dont
l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-19-00001
Arrêté dérogation au repos dominical - Darty
Saint Paul les Dax
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-19-00001 - Arrêté
dérogation au repos dominical - Darty Saint Paul les Dax 16
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 20 juin 2024 de l'entreprise SNC DARTY GRAND OUEST, pour sonétablissement DARTY SAINT PAUL LES DAX, 980 boulevard Saint-Vincent de Paul,40 990 Saint-Paul-lès-Dax, pour déroger au repos dominical des salariés volontaires deson effectif salarié le dimanche 1 décembre ; |VU la consultation, en date du 4 novembre 2024, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de Montde Marsan et de l'inspecteur du travail du pôle travail de la direction départementalede I''emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 5 novembre 2024, de monsieur l'inspecteur du travailde la section 1 de la DDETSPP des Landes ;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire Général de l'union départementaleCFDT des Landes en date du 08 novembre 2024 ;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union des entreprisesde proximité — U2P Landes en date du 13 novembre 2024 ;VU l'avis favorable, en date du 13 novembre 2024, de monsieur le secrétaire généralde l'union patronale des Landes ;
VU l'avis défavorable, en date du 13 novembre 2024, de monsieur le président del'union départementale des syndicats CFTC des Landes ; |VU l'avis défavorable, en date du 07 novembre 2024, de monsieur le secrétaire généralde l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Landes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-19-00001 - Arrêté
dérogation au repos dominical - Darty Saint Paul les Dax 17
CONSIDERANT les motifs invoqués par l'entreprise DARTY, à savoir que l'ouverture dumagasin le 1" décembre 2024 suit le « Black Friday », généralement associé à une forteactivité d'achat ;CONSIDERANT les motifs invoqués par l'entreprise DARTY, à savoir que cettedemande s'inscrit dans un contexte inflationniste et que l'ouverture du magasin ledimanche 1¢ décembre pourrait limiter les effets de la concurrence et de ladéperdition du chiffre d'affaires ;CONSIDERANT les motifs invoqués par l'entreprise DARTY, à savoir que la période defin d'année représente 13.8% du chiffre d'affaire de l'année ;
CONSIDERANT que l'entreprise DARTY avance également le fait que la fermeture dumagasin le dimanche 1°' décembre 2024 serait grandement préjudiciable et creuseraitla difficulté économique de l'enseigne ;CONSIDERANT que I'entreprise DARTY avance le fait que l'ouverture du magasin le 1¢décembre 2024 répond à des pratiques concurrentielles, notamment des « pureplayers internet » ;CONSIDERANT que l'entreprise DARTY avance également le fait que l'ouverture dumagasin le 1° décembre 2024 répond à une demande grandissante des clients entermes de confort d'achat et de nouvelles habitudes de consommation ;CONSIDERANT l'arrêté municipal d''ouverture des magasins non alimentaire du 5décembre 2024 accordant une dérogation au repos dominical les dimanches 8, 15 et22 décembre 2024 ;CONSIDERANT que cette dérogation permet une période d'ouverture des magasinspendant la période de fin d'année supérieure à celles du reste de l'année ;CONSIDERANT que l'établissement n'apporte pas d'éléments permettant d'évaluerla perte de chiffre d'affaire d'une fermeture le dimanche 1° décembre 2024 ;CONSIDERANT que l'enseigne est dotée d'un site internet de vente à destination dugrand public, permettant des achats en ligne tous les jours de la semaine avec livraisonà domicile ou retrait en magasin du lundi au samedi de 9h à 19h30 ;CONSIDERANT que les conditions pour reconnaitre que la fermeture du magasin ledimanche 1er décembre 2024 compromettrait le fonctionnement normal du magasinne sont pas réunies ;CONSIDERANT que le préjudice au public avancé par le demandeur ne repose que surde simples motifs de commodité ou de gêne pour la clientèle fréquentant sonétablissement ;CONSIDERANT que les conditions de reconnaissance de préjudice au public par lafermeture du magasin le dimanche 1 décembre ne sont pas réunies ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-19-00001 - Arrêté
dérogation au repos dominical - Darty Saint Paul les Dax 18
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise DARTY n'est pas autorisée à faire travailler les salariés de sonmagasin situé, au 980 boulevard Saint-Vincent de Paul, 40 990 Saint-Paul-lès-Dax, ledimanche 1" décembre 2024 ;Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, monsieur lemaire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax, le directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 19 novembre 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le responsable du pôle travail,
Patrick LASSERRE-CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un délai de deux mois ; '- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le méme délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-19-00001 - Arrêté
dérogation au repos dominical - Darty Saint Paul les Dax 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-14-00003
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0260,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire GAUTHIER Cécile.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0260, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GAUTHIER Cécile. 20
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrété N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0260, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire GAUTHIER Cécile
La préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1980 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame GAUTHIER Cécile, née le 5 janvier 1972 à Lome(Togo) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;
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N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0260, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GAUTHIER Cécile. 21
CONSIDÉRANT que Madame GAUTHIER Cécile, remplit les conditions permettantI'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GAUTHIERCécile dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 16866
Article 2-Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -Madame GAUTHIER Cécile, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame GAUTHIER Cécile, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
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N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0260, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GAUTHIER Cécile. 22
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'êtreinscrite au tableau de I'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 novembre 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental de I'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAESébastien ROUSSY i ÆSPN\n \\ »
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Le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »| accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du| rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-18-00002
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0264,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire PELOURDE Léa.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-18-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0264, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PELOURDE Léa. 24
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0264, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire PELOURDE Léa
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté DDPP/SPA/2021-246 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur PELOURDELéa délivré le 30/04/21 par le préfet de Gironde;VU la demande présentée par Madame PELOURDE Léa, née le 27/07/93 à Pau (64) dontle domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;
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N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0264, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PELOURDE Léa. 25
CONSIDERANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vét.PELOURDE Léa ;CONSIDÉRANT que Madame PELOURDE Léa, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes;
ARRETE
Article 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la péchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame PELOURDE Léadomiciliée administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 34466
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12
Article 3 -Madame PELOURDE Léa, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame PELOURDE Léa, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0264, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PELOURDE Léa. 26
Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la péche maritime.
Article 6 -'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileadministratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'étre inscrite au tableau del'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 novembre 2024La préfète,par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAE"SébastienROUSSY ; ?
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Ï Le présent arrêté peut faire l'objet : (|
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e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-18-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0264, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PELOURDE Léa. 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-14-00008
CLPE 1 Est Landes AP signé composition
répartition voix
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00008 - CLPE 1 Est
Landes AP signé composition répartition voix 28
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°DDETSPP40/DIR/2024-0269 du 14 novembre 2024 p ortant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour l'emploi n° 1
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP/DIR/n°2024-0248 portant création de trois comitéslocaux pour I'emploi et déterminant leurs limites dans le département des Landes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes ;
ARRÊTEArticle 1:Le comité local pour I'emploi est coprésidé par le préfet de département et unreprésentant de collectivités territoriales ou de groupements de collectivitésterritoriales, qu'il désigne après avoir consulté l'ensemble des membres du comité, àl'exception des opérateurs spécialisés.Article 2 :Le comité local pour I'emploi comporte 12 membres, outre ses coprésidents. Il estconstitué de 9 membres ayant voix délibérative et de 3 membres n'ayant pas voixdélibérative.1/ Au titre du collège de I'Etat figurent 2 représentants de I'Etat, disposant d'un total de7 voix ainsi réparties :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00008 - CLPE 1 Est
Landes AP signé composition répartition voix 29
< Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations disposant de 3,5 voix ;< Le directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations disposant de 3,5 voix;2/Au titre du collège de l'ensemble des collectlwtes territoriales figurent 7 représentantsdisposant d'un total de 7 voix ainsi réparties :- 1représentant du conseil régional, disposant d'1 voix ;* 1représentant du conseil départemental, disposant d 1 voix ;- 1 représentant de Mont de Marsan Agglomération, etabllssement pUb|lC decoopération intercommunale doté d'une fiscalité propre mentionné aux 1° et 2°du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales situé dansle ressort du comité local, disposant d' 1 voix ;- 4 représentants des groupements de communes désignés par l'Association desmaires et des présidents de communautés des Landes, situés dans le ressortgéographique du comité local, disposant chacun d'1 voix, soit un total de 4 voix ;3/ Au titre des opérateurs spécialisés, il comprend en outre 3 représentants ne disposantpas de voix délibérative, ainsi répartis :< Treprésentant de France Travail ;- 1 représentant de la Mission locale des Landes désigné par l'association régionaledes Missions locales ;< 1représentant de Cap Emploi 40-64.
Article 3 : :Les coprésidents du comité départemental pour I'emploi pourront conjointementinviter à participer à ses travaux : '- Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives auniveau national et interprofessionnel ;- Des représentants des — organisations — professionnelles ... d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national etmulti professionnel ;- Des représentants des personnes morales visées au IIl de l'article L. 5311-7 ducode du travail participant effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressortdu comité ou du département ;- Toute personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines del'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.Ces personnes n'ont pas de voix délibérative.Article 4 : _La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00008 - CLPE 1 Est
Landes AP signé composition répartition voix 30
Fait a Mont-de-Marsan, le
La Préfète des Landes
o
— E ;Françoise TAHERI
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mOIS à compter de sa notification de faire.l'objet :-d'un recours gracieux devant la préfète des Landes-d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'Emploi ;-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voiedématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne sont pas suspensives de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00008 - CLPE 1 Est
Landes AP signé composition répartition voix 31
Membres du comité local pour l'emploi n° 1 (Est Landes)Nb deP ; Nb de | Nbde ; 4Colléges Organisation Fonction siège el voux/âolleg1
1
TM33,5 7 B 5
1 m Q0++ 61 nY+
=3&01 o +cnT 0332382587 "e®e=—..O2R3sQ®w<S4 *QÈc02o0e'snid aq) * ssuowadno:8 38
p |membres désignés, avec droit de voteRE IS membres obligatoires, avec droit de vote[ |membres invités, sans droit de vote
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00008 - CLPE 1 Est
Landes AP signé composition répartition voix 32
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-14-00009
CLPE 2 Nord Ouest Landes AP signé composition
répartition voix
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00009 - CLPE 2
Nord Ouest Landes AP signé composition répartition voix 33
EnPREFETDES LANDESLiberteEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n°DDETSPP40/DIR/2024-0270 du 14 novembre 2024 portantcomposition et répartition des voix au sein du Comité local pour l'emploi n° 2
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39,Vu l'arrété préfectoral DDETSPP/DIR/n°2024-0248 portant définition de l'airegéographique des comités locaux pour I'emploi dans le département des Landes ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes,
ARRÊTE
Article 1 :Le comité local pour l'emploi est coprésidé par le préfet de département et unreprésentant de collectivités territoriales ou de groupements de collectivitésterritoriales, qu'il désigne après avoir consulté I'ensemble des membres du comité, àl'exception des opérateurs spécialisés.Article 2 :Le comité local pour I'emploi comporte 11 membres, outre ses coprésidents. Il estconstitué de 8 membres ayant voix délibérative et de 3 membres n'ayant pas voixdélibérative.1/ Au titre du collège de l'État figurent 2 représentants de l'Etat, disposant d'un totalde 6 voix ainsi réparties :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00009 - CLPE 2
Nord Ouest Landes AP signé composition répartition voix 34
e Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations disposant de 3 voix; |* Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations disposant de 3 voix;2/Au titre du collège de l'ensemble des collectivités territoriales figurent 6représentants disposant d'un total de 6 voix ainsi réparties:* T1représentant du conseil régional, disposant d'1 voix;* 1représentant du conseil départemental, disposant d'1 voix;* 4 représentants des groupements de communes désignés par l'Association desmaires et des présidents de communautés des Landes, situés dans le ressortgéographique du comité local, disposant chacun d'1 voix, soit un total de 4 voix;3/ Au titre des opérateurs spécialisés, il comprend en outre 3 représentants nedisposant pas de voix délibérative, ainsi répartis : '- 1représentant de France Travail ;* 1représentant de la Mission locale des Landes désigné par l'association régionaledes Missions locales ;* Treprésentant de Cap Emploi 40-64.Article 3 :Les coprésidents du comité départemental pour l'emploi pourront conjointementinviter à participer à ses travaux :* Des représentants des organisations syndicales de salariés representatlves auniveau national et interprofessionnel ;° Des représentants des organisations professionnelles ... d''employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau nationalet multi professionnel ;- Des représentants des personnes morales visées au III de l'article L. 5311-7 ducode du travail participant effectivement au réseau pour l'emploi dans leressort du comité ou du département ;* Toute personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines del'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.Ces personnes n'ont pas de voix délibérative.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populatlons sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00009 - CLPE 2
Nord Ouest Landes AP signé composition répartition voix 35
Fait à Mont-de-Marsan, le } 4 NOV. 2024
La Préfète des Landes
Jn/Françoise TAHÉRI
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de fairel'objet :-d'un recours gracieux devant la préfète des Landes ;-d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'Emploi ;-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voiedématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne sont pas suspensives de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00009 - CLPE 2
Nord Ouest Landes AP signé composition répartition voix 36
Membres du comité local pour l'emploi n° 2 (Nord-Ouest Landes)
[ T Imembres désignés, avec droit de vote__ |membres obligatoires, avec droit de vote—membres invités, sans droit de vote
RE A Nb de Nb de Nb deCollèges Organisation Fonction siège voix |voix/collège
1
1
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1 m 20++ 0noo1 1e®nœ =o+cn)#323833€ &* 30G ue=«233%3Qc..' éâx3ec.n -~28oe-;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00009 - CLPE 2
Nord Ouest Landes AP signé composition répartition voix 37
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-14-00010
CLPE 3 Sud Ouest Landes AP signé composition
répartition voix
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00010 - CLPE 3
Sud Ouest Landes AP signé composition répartition voix 38
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°DDETSPP40/DIR/2024- 0271 du 14 novembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour I'emploi n° 3
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP/DIR/n°2024-0248 portant définition de l'airegéographique des comités locaux pour I'emploi dans le département des Landes ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes ;
ARRÊTEArticle 1:Le comité local pour l''emploi est coprésidé par le préfet de département et unreprésentant de collectivités territoriales ou de groupements de collectivitésterritoriales, qu'il désigne après avoir consulté I'ensemble des membres du comité, àl'exception des opérateurs spécialisés.Article 2 :Le comité local pour l'emploi comporte 12 membres, outre ses coprésidents. Il estconstitué de 9 membres ayant voix délibérative et de 3 membres n'ayant pas voixdélibérative.1/ Au titre du collège de I'Etat figurent 2 représentants de l'Etat, disposant d'un total de7 voix ainsi réparties :* Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations disposant de 3,5 voix ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00010 - CLPE 3
Sud Ouest Landes AP signé composition répartition voix 39
- Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations disposant de 3,5 voix;2/Au titre du collège de I'ensemble des collectivités territoriales figurent 7 représentantsdisposant d'un total de 7 voix ainsi réparties:- 1représentant du conseil régional, disposant d'1 voix;< Treprésentant du conseil départemental, disposant d'1 voix;- 1 représentant de la communauté d'agglomération du Grand Dax, établissement. public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre mentionnéaux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivitésterritoriales situé dans le ressort du comité local, disposant d' 1 voix;- 4 représentants des groupements de communes désignés par l'Association desmaires et des présidents de communautés des Landes, situés dans le ressortgéographique du comité local, disposant chacun d'1 voix, soit un total de 4 voix;3/ Au titre des opérateurs spécialisés, il comprend en outre 3 représentants ne disposantpas de voix délibérative, ainsi répartis :* 1représentant de France Travail ;- 1représentant de la Mission locale des Landes désigné par l'association régionaledes Missions locales ;* 1représentant de Cap Emploi 40-64.
Article 3 : -Les copreSIdents du comité départemental pour l'emploi pourront conjointementinviter à participer à ses travaux :- Des représentants des organisations syndlcales de salariés représentatives auniveau national et interprofessionnel ;< Des représentants des organisations =— professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national etmulti professionnel ;- Des représentants des personnes morales visées au IIl de l'article L. 5311-7 duCode du travail participant effectivement au réseau pour I'emploi dans le ressortdu comité ou du département ;- Toute personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines del'emploi, de I'insertion et de la formation professionnelle.Ces personnes n'ont pas de voix délibérative.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental deI'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes admmlstratlfs de la préfecture des Landes.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00010 - CLPE 3
Sud Ouest Landes AP signé composition répartition voix 40
Fait a Mont-de-Marsan, le1 4 NOV. 2024La Préfète des Landes
oyST ce ce
Françoise TAHÉRI
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de fairel'objet :-d'un recours gracieux devant la préfète des Landes ;-d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'Emploi ;-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voiedématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne sont pas suspensives de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00010 - CLPE 3
Sud Ouest Landes AP signé composition répartition voix 41
Membres du comité local pour l'emploi n° 3 (Sud-Ouest Landes)T ; Nb de ; Nb deCollèges Organisation Fonction siège Nb de voix voix/collège
1 |
1 ll|mn <ô3.5 7 g ;V01 cæLmeQU1 + >e@ À1 3 à@ g§38®7 8¢32582
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[ ]membres désignés, avec droit de vote_ |membres obligatoires, avec droit de vote[T membres invités, sans droit de vote
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00010 - CLPE 3
Sud Ouest Landes AP signé composition répartition voix 42
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-14-00007
CLPE40 AP signé création découpage 3 CLPE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00007 - CLPE40 AP
signé création découpage 3 CLPE 43
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrété n°DDETSPP40/DIR/2024-0248 du 14 novembre 2024 portant création de troiscomités locaux pour I'emploi et déterminant leurs limites dans le département desLandes
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;Vu la loi du n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;Vu la concertation menée avec le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et leprésident du conseil départemental des Landes et les propositions qu'ils ont formulées ainsi queles concertations menées avec les présidents d'intercommunalités le 21 octobre 2024 ;Considérant les caractéristiques du territoire appréciées en fonction des bassins d'emploi dansle département des Landes, des besoins des entreprises, du nombre de demandeurs d'emplois etde bénéficiaires du RSA ainsi que de la carte intercommunale;Considérant que la création de trois comités locaux pour l'emploi dans les Landes et dupérimètre géographique associé répond à l'objectif d'intensification de la coordination del'action des acteurs du réseau pour I'emploi et du renforcement de leurs missions;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00007 - CLPE40 AP
signé création découpage 3 CLPE 44
ARRETEArticle 1 : ' _Il est créé dans le département des Landes trois comités locaux pour l'emploi.
Article 2 :L'aire géographique de l'action du premier comité local pour I'emploi (CLE 1) est délimitée parles établissements publics de coopération intercommunale suivants :< Mont de Marsan Agglomération,e Communauté de communes Terre de Chalosse,e Communauté de communes d'Aire-sur-I'Adour,< Communauté de communes Chalosse Tursan,e Communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys,e Communauté de communes des Landes d'Armagnac,* Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais,* Communauté de communes du Pays Grenadois.L'aire géographique de l'action du deuxième comité local pour l'emploi (CLE 2) est délimitée parles établissements publics de coopération intercommunale suivants :» Communauté de communes de Mimizan,e Communauté de communes des Grands Lacs,< Communauté de communes Coeur Haute Lande,* Communauté de communes du Pays Morcenais,e Communauté de communes du Pays Tarusate,< Communauté de communes Côte Landes Nature.L'aire géographique de l'action du troisième comité local pour I'emploi (CLE 3) est délimitée parles établissements publics de coopération intercommunale suivants :° Agglomération du Grand Dax,< Communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans,e Communauté de communes du Seignanx,e Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.Les limites-géographiques en résultant figurent dans la-carte annexée au présent arrêté.Article3: —La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de I'emploi, dutravail des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 4 NflV 2024La préfète des Landes
{ÿ
Françoise TAHÉRI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00007 - CLPE40 AP
signé création découpage 3 CLPE 45
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet :-d'un recours gracieux devant la préfète des Landes ;-d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'Emploi ;-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via«Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne sont pas suspensives de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00007 - CLPE40 AP
signé création découpage 3 CLPE 46
Comités locaux pour l'emploiDépartement des LandesCI Limites des EPCI @s CLE 1- Limites communales T7 CLE 2I CLE3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-14-00007 - CLPE40 AP
signé création découpage 3 CLPE 47
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-19-00004
Récépissé Déclaration organisme SAP n°
932282445 DEFRESNE Edouard
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-19-00004 - Récépissé
Déclaration organisme SAP n° 932282445 DEFRESNE Edouard 48
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP 932282445SIRET N° 93228244500018La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Edouard Defresne, 20 Lot Pré Beau Soleil 40390Saint Martin de Hinx, le 31/10/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le31/10/24 par M. DEFRESNE Edouard en qualité de dirigeant, pour l'organisme Edouard Defresne dontl'établissement principal est situé au 20 Lot Pré Beau Soleil - 40390 Saint Martin de Hinx et enregistrésous le N° SAP 932282445 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-19-00004 - Récépissé
Déclaration organisme SAP n° 932282445 DEFRESNE Edouard 49
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 novembre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-19-00004 - Récépissé
Déclaration organisme SAP n° 932282445 DEFRESNE Edouard 50
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-19-00008
Récépissé Déclaration SAP BLEYNIE Marie-Hélène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-19-00008 - Récépissé
Déclaration SAP BLEYNIE Marie-Hélène 51
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 444680136
SIRET N° 44468013600025La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bleynie Marie-Hélène, 100 avenue Cronstadt40000 Mont de Marsan, le 08/11/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le08/11/2024 par Madame BLEYNIE Marie-Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme BleynieMarie-Hélène dont l'établissement principal est situé au 100 avenue Cronstadt à 40000 Mont de Marsanet enregistré sous le N° SAP 444680136 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-19-00008 - Récépissé
Déclaration SAP BLEYNIE Marie-Hélène 52
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 novembre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-19-00008 - Récépissé
Déclaration SAP BLEYNIE Marie-Hélène 53
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-11-14-00006
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de Publicité Foncière et Enregistrement (SPFE) les
2 et 3 janvier 2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-11-14-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
Foncière et Enregistrement (SPFE) les 2 et 3 janvier 2025 54
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iber.te', FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrété relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE)de Mont de Marsan
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de I'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de I'Etat ;ARRETE :Article 1°" ;Le service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de Mont-de-Marsan sera fermé au public à titreexceptionnel les jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2024.Article 2 :. 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux duSPFE.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14/11/2023Par délégation de la Préfète des Landes,Le directeur départemental des finances publiques des Landes,
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-11-14-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
Foncière et Enregistrement (SPFE) les 2 et 3 janvier 2025 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-12-00016
Arrêté portant dérogation pour la nomination
d'un deuxième lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-12-00016 - Arrêté portant dérogation pour la nomination d'un
deuxième lieutenant de louveterie 56
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrêté n°2024/1358 portant dérogation en application du décret 2020-412 pour lanomination d'un deuxième lieutenant de louveterie sur des circonscriptions delouveterie
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 àR.427-5 ;VU le décret 2020-412 du 8 avril 2020 au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Landes ;VU l'arrété ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral du 2019/603 fixant les circonscriptions de louveterie pour lapériode 2020-2024 ;VU l'arrété préfectoral 2022/392 du 14/04/2022 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période 2020-2024 ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;CONSIDERANT l'importante évolution des populations de sangliers dans ledépartement, à l'origine de dégâts conséquents ;CONSIDERANT la divagation d'espèces nuisibles, la surpopulation de sangliers et lesrisques d'atteintes à la sécurité publique ;CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration ont pour rôle d'indiquer à l'autorité compétente quel est le meilleurprocédé, selon la saison, le territoire et le contexte, pour organiser la destruction du
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service natureet forêt
Arrêté n°2024/1358 portant dérogation en application du décret 2020-412 pour la
nomination d'un deuxième lieutenant de louveterie sur des circonscriptions de
louveterie
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L427-3 et R.427-1 à
R.427-5 ;
VU le décret 2020-412 du 8 avril 2020 au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral du 2019/603 fixant les circonscriptions de louveterie pour la
période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral 2022/392 du 14/04/2022 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période 2020-2024 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDERANT l'importante évolution des populations de sangliers dans le
département, à l'origine de dégâts conséquents ;
CONSIDERANT la divagation d'espèces nuisibles, la surpopulation de sangliers et les
risques d'atteintes à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de
l'administration ont pour rôle d'indiquer à l'autorité compétente quel est le meilleur
procédé, selon la saison, le territoire et le contexte, pour organiser la destruction du
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-12-00016 - Arrêté portant dérogation pour la nomination d'un
deuxième lieutenant de louveterie 57
sanglier ;CONSIDERANT que le département comporte 33 circonscriptions de louveterie maisque dans certaines l'activité du lieutenant de louveterie est très intense en certainespériodes notamment en période des semis agricoles où le moyen de tir de nuit estutilisé ;CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie déjà nommés sur ces circonscriptions àforte activité sont demandeurs de la nomination d'un autre louvetier ;CONSIDERANT que la nomination d'un 2°TM lieutenant de louveterie sur unecirconscription permet de conforter la formation de nouveaux lieutenants delouveterie ;CONSIDERANT qu'en nommant un 2°TM lieutenant de louveterie sur une circonscription,ce sont deux lieutenants qui connaîtront bien le territoire et seront capables de mieuxrépondre aux besoins de régulation; la scission des circonscriptions existantesn'apporterait pas le même niveau de service ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes ; ARRÊTE :
Article 1 - Il pourra être nommé un deuxième lieutenant de louveterie dans lescirconscriptions de Mont-de-Marsan Sud (14*"°), Morcenx-la-nouvelle (17°TM), Rion-des-Landes (23*"°), Sabres (25°TM) et Villeneuve-de-Marsan (33è"°).Article 2 - L'arrêté préfectoral 2022/1705 portant dérogation en application du décret2020-412 pour la nomination d'un deuxième lieutenant de louveterie sur lescirconscriptions de Sabres (25) et Rion des Landes (23) est abrogé.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.
Mont-de-Marsan, le 4 2 NOV. 2024La préÉ% des LandesFrançoise TAHÉRILa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture desLandes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou êtredéféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmesconditions de délai.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
sanglier ;
CONSIDERANT que le département comporte 33 circonscriptions de louveterie mais
que dans certaines l'activité du lieutenant de louveterie est très intense en certaines
périodes notamment en période des semis agricoles où le moyen de tir de nuit est
utilise ;
CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie déjà nommés sur ces circonscriptions à
forte activité sont demandeurs de la nomination d'un autre louvetier ;
CONSIDERANT que la nomination d'un 2ème lieutenant de louveterie sur une
circonscription permet de conforter la formation de nouveaux lieutenants de
louveterie ;
CONSIDERANT qu'en nommant un 2ème lieutenant de louveterie sur une circonscription,
ce sont deux lieutenants qui connaîtront bien le territoire et seront capables de mieux
répondre aux besoins de régulation ; la scission des circonscriptions existantes
n'apporterait pas le même niveau de service ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Landes;
ARRÊTE:
Article 1-11 pourra être nommé un deuxième lieutenant de louveterie dans les
circonscriptions de Mont-de-Marsan Sud (14ème), Morcenx-la-nouvelle (17ème), Rion-des-
Landes (23ème), Sabres (25ème) et Villeneuve-de-Marsan (33ème).
Article 2 - L'arrêté préfectoral 2022/1705 portant dérogation en application du décret
2020-412 pour la nomination d'un deuxième lieutenant de louveterie sur les
circonscriptions de Sabres (25) et Rion des Landes (23) est abrogé.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le } 2 NOV. 2024
LapréÉte^ês^-andes
Fraaçeiee-WHÊTîl
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des
Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-12-00016 - Arrêté portant dérogation pour la nomination d'un
deuxième lieutenant de louveterie 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-19-00006
Barème-II-Prix-moyens
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-19-00006 - Barème-II-Prix-moyens 59
Séance de la CNI du Jeudi 24 octobre 2024
Barème Récolte 2024 avec calcul du prix moyen
Culture Prix du quintal en Euro
Prix
minimum
Prix
maximum
Prix moyen
Blé dur 26,20 € 28,60 € 27,40 €
Blé tendre 17,70 € 20,10 € 18,90 €
Orge de mouture 14,60 € 17,00 € 15,80 €
Orge brassicole de
printemps
20,90 € 23,30 € 22,10 €
Orge brassicole d'hiver 19,50 € 21,90 € 20,70 €
Avoine noire 22,20 € 24,60 € 23,40 €
Seigle 17,90 € 20,30 € 19,10 €
Triticale 14,80 € 17,20 € 16,00 €
Colza 42,60 € 45,00 € 43,80 €
Pois 27,20 € 29,60 € 28,40 €
Féveroles 30,00 € 33,10 € 31,55 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-19-00006 - Barème-II-Prix-moyens 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-14-00002
Arrêté n° 32-2024-11-14-00003 portant
modification de l'arrété 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la
commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et
Rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-14-00002 - Arrêté n° 32-2024-11-14-00003 portant modification de
l'arrété 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et Risques| Unité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
| ARRETE n° |portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU la Directive Cadre sur I'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de i'envi'ronnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;VU le Code général des collectivités territoriales :VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avri-2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les'régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de lamer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des-eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet-coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d''aménagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de l'éläboration de ce schéma ;VU larrété préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne ;Considérant le courrier du président de la commission locale de l'eau du 08 octobre 2024 demandant l'intégrationdu Comité Départemental du Tourisme du Gers à la commission locale de l'eau ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
Tél: 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-14-00002 - Arrêté n° 32-2024-11-14-00003 portant modification de
l'arrété 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
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ARRETEARTICLE 1FR:Le Comité Départemental du Tourisme du Gers est nommé au sein du collége des usagers, des propriétairesfonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées.ARTICLE 2: _Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs : |Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l''ensemble des membres de la commission.1 À HOV. 2024
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - areffe.ta-pau@iuradm.fr -htips://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet; dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau-et Risques) ou hiérarchique(adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) quiinterrompt le cours de ce délai. -Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-14-00002 - Arrêté n° 32-2024-11-14-00003 portant modification de
l'arrété 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-20-00001
Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167 portant
modification à l'autorisation délivrée le 13
septembre 1991 reconnue au titre de l'article L.
214-6 II du Code de l'environnement concernant
un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les
Partenses amont " établi sur le cours d'eau de
Hontarède sur la commune de Caupenne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167 portant
modification à l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les Partenses amont " établi sur le cours d'eau de Hontarède sur la commune de
Caupenne
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de 'eau etdes milieux aquatiquesArrété n° 40-2024-40901167 portant modification à l'autorisation délivrée le 13septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 1l du Code de l'environnementconcernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit « Les Partenses amont » établi sur lecours d'eau de Hontarède sur la commune de Caupenne,La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181-14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45 ;VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le dossier de demande d'autorisation au titre de la loi du 8 avril 1898 sur le régimedes eaux déposé le 30 juin 1991 ;VU l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 au titre de la loi du 8 avril 1898 sur lerégime des eaux par le directeur départemental de l'agriculture et de la forét desLandes pour la construction de la retenue ;VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du30 octobre 2015 précisant les modifications apportées à la retenue ;VU les courriers adressés le 23 décembre 2019, le 11 février 2021, le 29 novembre 2021et le 28 juin 2024 par Monsieur Olivier DABADIE et la société civile d'exploitationagricole (SCEA) CastagnLand pour décrire les modifications apportées à la retenue ;VU l'avis favorable de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) IRRIGADOURen date du 18 mars 2020 ;VU le courrier adressé le 19 septembre 2024 par lequel Monsieur Olivier DABADIE et -la société civile d'exploitation agricole (SCEA) CastagnLand ont été invités à fairevaloir leurs observations au projet d'arrêté qui leur a été transmis ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n° 40-2024-40901167 portant modification à l'autorisation délivrée le 13
septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit « Les Partenses amont » établi sur le
cours d'eau de Hontarède sur la commune de Caupenne,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181-
14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L. 1384, L. 1386,L.1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU ('arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2 PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le dossier de demande d'autorisation au titre de la loi du 8 avril 1898 sur le régime
des eaux déposé le 30 juin 1991 ;
VU l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 au titre de la loi du 8 avril 1898 sur le
régime des eaux par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des
Landes pour la construction de la retenue ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du
30 octobre 2015 précisant les modifications apportées à la retenue ;
VU les courriers adressés le 23 décembre 2019, le 11 février 2021, le 29 novembre 2021
et le 28 juin 2024 par Monsieur Olivier DABADIE et la société civile d'exploitation
agricole (SCEA) CastagnLand pour décrire les modifications apportées à la retenue ;
VU l'avis favorable de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) IRRIGADOUR
en date du 18 mars 2020 ;
VU le courrier adressé le 19 septembre 2024 par lequel Monsieur Olivier DABADIE et
la société civile d'exploitation agricole (SCEA) CastagnLand ont été invités à faire
valoir leurs observations au projet d'arrêté qui leur a été transmis ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167 portant
modification à l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les Partenses amont " établi sur le cours d'eau de Hontarède sur la commune de
Caupenne
65
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'unelégislation antérieure au 4 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;CONSIDÉRANT l'absence d'observation émises par Monsieur Olivier DABADIE et lasociété civile d'exploitation agricole (SCEA) CastagnLand sur le projet d'arrêté dans ledélai imparti ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationMonsieur Olivier DABADIE, domicilié 509, route du Tursan à CAUPENNE (40250), et lasociété civile d'exploitation agricole (SCEA) CastagnLand, domiciliée 558, route duchâteau à CAUPENNE (40250), dénommés ci-après «les pétitionnaires », sontautorisés en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau aulieu dit « Les Partenses amont » sur la commune de Caupenne.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime3.1:1.0 \Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm\mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION)
TT e |31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration |modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer
dans le cours d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation émises par Monsieur Olivier DABADIE et la
société civile d'exploitation agricole (SCEA) CastagnLand sur le projet d'arrêté dans le
délai imparti ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
Article 1 - objet de l'autorisation
Monsieur Olivier DABADIE, domicilié 509, route du Tursan à CAUPENNE (40250), et la
société civile d'exploitation agricole (SCEA) CastagnLand, domiciliée 558, route du
château à CAUPENNE (40250), dénommés ci-après «les pétitionnaires», sont
autorisés en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au
lieu dit « Les Partenses amont » sur la commune de Caupenne.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
RubriqueIntituléRégime
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION)
Autorisation
131.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
Declaration
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167 portant
modification à l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les Partenses amont " établi sur le cours d'eau de Hontarède sur la commune de
Caupenne
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'd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubriqueï31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
(DÉCLARATION)
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :(AUTORISATION)119 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (DÉCLARATION) |
| Déclaration
Article 2 - caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :CommuneLieu-dit lCaupenne lLes Partenses amontCoordonn;as RGF93 ' X = 397592 m et Y = 6292051 m 'Parcelle cadastraleE296, E303, E304, E305 |
Volume retenu
Cote de la crête
Superficie en eau 110 500 m? |Hauteur du barrage 946 m 'Cote du plan d'eau normal 74,85 m NGF Î| 75,30 m NGF |Cofgdu pied aval de l'ouvrage . '65,92 m NGF ]Evacuateur de crue
Dispositif de vidange
Deux buses d'un diamètre de 400 mmpositionnées 0,75 m sous la crête dubarrageConduite d'un diamètre de 125 mm avecvanne à l'avalLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité des pétitionnaires.Les pétitionnaires doivent être propriétaires des terrains. Dans le cas contraire, lespétitionnaires doivent disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'yexploiter l'ouvrage.Article 3- entretien régulier du barrageLes pétitionnaires sont tenus à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100m (AUTORISATION)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION)
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DÉCLARATION)
Declaration
Article 2 - caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneCaupenne
Lieu-ditLes Partenses amont
Coordonnées RGF93X = 397592 m et Y = 6292051 m
Parcelle cadastraleE296, E303, E304, E305
Superficie en eau10 500 m2
Hauteur du barrage9,46m
Volume retenu36500m3
Cote du plan d'eau normal74,85 m N G F
Cote de la crête75,30 m N G F
Cote du pied aval de l'ouvrage65,92 m NGF
Evacuateur de crueDeux buses d'un diamètre de 400 mm
positionnées 0,75 m sous la crête du
barrage
Dispositif de vidangeConduite d'un diamètre de 125 mm avec
vanne à l'aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de ('ouvrage reste sous la responsabilité des pétitionnaires.
Les pétitionnaires doivent être propriétaires des terrains. Dans le cas contraire, les
pétitionnaires doivent disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y
exploiter I'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Les pétitionnaires sont tenus à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167 portant
modification à l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les Partenses amont " établi sur le cours d'eau de Hontarède sur la commune de
Caupenne
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- la gestion de la végétation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (créte, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par les pétitionnaires dans un délai de 2 ansà compter de la notification du présent arrêté. Après chaquedessouchage, le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés nepourront pas être remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lespétitionnaires devront abattre l'arbre concerné, le dessoucher puiscombler et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas êtreremplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4- période de remplissage et conservation d'un débit minimalLes pétitionnaires sont tenus d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Les pétitionnaires sont également tenus d'assurerle fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,5 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 0,5 I/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer auxpétitionnaires une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou Un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.
Article 5- espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLes pétitionnaires surveillent l'éventuelle apparition d'espéces exotiquesenvahissantes animales ou végétales et mettent en œuvre les méthodes curatives quis'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement duplan d'eau, piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par. divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par les pétitionnaires dans un délai de 2 ans
à compter de la notification du présent arrêté. Après chaque
dessouchage, le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne
pourront pas être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, les
pétitionnaires devront abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis
combler et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être
remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
-le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - périodede remplissage et conservation d'un débit minimal
Les pétitionnaires sont tenus d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Les pétitionnaires sont également tenus d'assurer
le fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,5 litres par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 0,5 1/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du
cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aux
pétitionnaires une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique
ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit
réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du
15 juin au 30 septembre.
Article 5 - espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Les pétitionnaires surveillent l'éventuelle apparition d'espèces exotiques
envahissantes animales ou végétales et mettent en œuvre les méthodes curatives qui
s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du
plan d'eau, piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167 portant
modification à l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les Partenses amont " établi sur le cours d'eau de Hontarède sur la commune de
Caupenne
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- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum) ;- especes animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement.Le présent arrété n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si les pétitionnaires souhaitent empoissonner le plan d'eau, l'introduction depoissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 duCode de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du mêmecode, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi quel'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Article 6- vidange du plan d'eauLes pétitionnaires sont autorisés à vidanger le plan d'eau selon les modalitéssuivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot, .- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent étrerécupérés et relachés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de I'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code deI'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place,- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées,- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.Article 7 : curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.00 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement.
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum) ;
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripts elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Si les pétitionnaires souhaitent empoissonner le plan d'eau, l'introduction de
poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du
Code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même
code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que
l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Article 6 - vidange du plan d'eau
Les pétitionnaires sont autorisés à vidanger le plan d'eau selon les modalités
suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans te plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place,
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées,
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167 portant
modification à l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les Partenses amont " établi sur le cours d'eau de Hontarède sur la commune de
Caupenne
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Le présent arrété ne vaut ni autorisation, ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Les pétitionnaires devront avoirfait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu lerécépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 8- qualité des eaux restituéesÀ l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge des pétitionnaires. Ces mesures portent sur la température,les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.Article 9- activité de baignadeEn l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du Code de la santé publique, 'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 10 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du Code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, les pétitionnaires doivent en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, les pétitionnaires procéderont au rétablissement des écoulementsnaturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés,afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Les pétitionnaires sont tenus de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation, ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Les pétitionnaires devront avoir
fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le
récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Article 8 - qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge des pétitionnaires. Ces mesures portent sur la température,
les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9 - activité de baignade
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
du Code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
usage collectif, est interdit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
declaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
declaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
declaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, les pétitionnaires doivent en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du
plan d'eau, les pétitionnaires procéderont au rétablissement des écoulements
naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés,
afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Les pétitionnaires sont tenus de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167 portant
modification à l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les Partenses amont " établi sur le cours d'eau de Hontarède sur la commune de
Caupenne
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Article 11 - caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais despétitionnaires tout dommage provenant de leur fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lespétitionnaires changeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présenteautorisation, sans y être préalablement autorisés, ou s'ils ne maintenaient pasconstamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Les pétitionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements, existants ou àvenir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 12 — durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté.
Article 13 - déclaration des incidents ou accidentsLes pétitionnaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les pétitionnaires devrontprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier. Lespétitionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une périodesupérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieuxtotal ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 16 - droit des tiers
Article 11 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais des
pétitionnaires tout dommage provenant de leur fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les
pétitionnaires changeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente
autorisation, sans y être préalablement autorisés, ou s'ils ne maintenaient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Les pétitionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements, existants ou à
venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 12 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 13 - declaration des incidents ou accidents
Les pétitionnaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les pétitionnaires devront
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier. Les
pétitionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux
total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 16 - droit des tiers
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167 portant
modification à l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les Partenses amont " établi sur le cours d'eau de Hontarède sur la commune de
Caupenne
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les pétitionnaires de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, les pétitionnaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'ils désirent exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, ils adressent un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.Article 18 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune deCaupenne pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19- exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Caupenne,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes',sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le 20 NOV. 2024
iLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code del'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété pour le bénéficiaire de |'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursladministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et I'administration. J
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les pétitionnaires de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, les pétitionnaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'ils désirent exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, ils adressent un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 18 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de
Caupenne pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19- execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Caupenne,
- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 0 NOV. 2024
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Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par t'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article
L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-40901167 portant
modification à l'autorisation délivrée le 13 septembre 1991 reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau d'irrigation au lieu dit " Les Partenses amont " établi sur le cours d'eau de Hontarède sur la commune de
Caupenne
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-19-00007
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux " Étangs littoraux Born et Buch "
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux " Étangs littoraux Born et Buch " 73
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté Préfectoralportant modification de la compositionde la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux « Étangs littoraux Born et Buch »La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 212-3 et L 212-4, les articlesR 212-29 à R 212-31 sur la commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, larévision, le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrété inter-préfectoral du 23 mars 2007 délimitant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux « Étangs littoraux Born et Buch » et nommantle Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE ;VU larrété inter préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Étangs littoraux Born et Buch » ;VU l'arrété préfectoral du 10 juin 2008 instituant la commission locale de l'eau (CLE)chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)« Etangs littoraux Born et Buch » ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant renouvellement de lacommission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) « Étangs littoraux Born et Buch » ;CONSIDÉRANT la démission de Monsieur François LABRUYERE du « collège descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publicslocaux » de la commission locale de l'eau et la proposition de son remplacement
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral
portant modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux « Étangs littoraux Born et Buch »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 212-3 et L 212-4, les articles
R 212-29 à R 212-31 sur la commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, la
révision, le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur
du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2007 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Étangs littoraux Born et Buch » et nommant
le Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Étangs littoraux Born et Buch » ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2008 instituant la commission locale de l'eau (CLE)
chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
« Étangs littoraux Born et Buch » ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) « Etangs littoraux Born et Buch » ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur François LABRUYÈRE du «collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux » de la commission locale de l'eau et la proposition de son remplacement
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux " Étangs littoraux Born et Buch " 74
présentée par l'Association des maires et présidents de communautés des Landesdésignant Monsieur Fabien LAINE, conseiller municipal de Sanguinet ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :
Article 1 : Dans le tableau de l'article 1 — 1 — « Collège des collectivités territoriales, deleurs groupements et des établissements publics locaux » de l'arrêté préfectoral du23 novembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commissionlocale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Étangslittoraux Born et Buch », le représentant de la commune de Sanguinet est, à compterde la publication du présent arrêté, Monsieur Fabien LAINÉ.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrété préfectoral du 23 novembre 2021demeurent inchangées.
Article 3: Le mandat du membre désigné à l'article 1er court jusqu'au terme dumandat de la commission locale de l''eau nommée par l'arrêté préfectoral du 23novembre 2021 sus-visé.
Article 4 : L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdes départements des Landes et de Gironde et mis en ligne sur le sitewww.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la secrétaire généralede la préfecture de Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Mont-de-Marsan, le1 9 NOV. 2024La préfgte des LandesmmFrançWRl
présentée par l'Association des maires et présidents de communautés des Landes
désignant Monsieur Fabien LAINE, conseiller municipal de Sanguinet ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 : Dans le tableau de l'article 1 -1 - « Collège des collectivités territoriales, de
leurs groupements et des établissements publics locaux » de l'arrêté préfectoral du
23 novembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de t'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Étangs
littoraux Born et Buch », le représentant de la commune de Sanguinet est, à compter
de la publication du présent arrêté. Monsieur Fabien LAINE.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021
demeurent inchangées.
Article 3 : Le mandat du membre désigné à l'article 1er court jusqu'au terme du
mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral du 23
novembre 2021 sus-visé.
Article 4 : L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des départements des Landes et de Gironde et mis en ligne sur le site
www.gestea u.eaufra nce.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la secrétaire générale
de la préfecture de Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Mont-de-Marsan, le
1 9 NOV. 2024
La préf^e des Landes
IWY>
François§^f:ÊRI
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux " Étangs littoraux Born et Buch " 75
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-07-17-00002
Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Cécile CAMIN chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engaement et
aux sports des Landes
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-07-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Cécile CAMIN chef du service départemental à la jeunesse, à l'engaement et aux sports des Landes 76
uDE BO RD EAUX des LandesLibertéLyaliteFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureà Madame Cécile CAMINChef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes
L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education Nationale des LandesVu _ le Code de I'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R 222-24, R222-25, D222-20 :Vu _ le code de l'action sociale et des familles ;Vu _ le code du service national ;Vu _ le code du sport ;Vu _ laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu _ laloin° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu _ laloi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé-partementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er :Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu _ le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu _ le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences desservices déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu _ le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu _ le décret du 23 octobre 2020 nommant Monsieur Bruno BREVET, directeur académique des servicesdépartementaux de l'Education nationale des Landes ;Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 nommant Madame Cécile CAMIN, cheffe du service départemental de la jeunesse,à l'engagement et aux sports des LandesVu _ l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l''engagement et dessports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-07-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Cécile CAMIN chef du service départemental à la jeunesse, à l'engaement et aux sports des Landes 77
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chance-lière des universités, par la préfète des Landes ;le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale endate du 15 décembre 2020 :le protocole départemental conclu entre la préfète des Landes et la rectrice de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 6janvier 2021,I'arrété du 1°r septembre 2023 portant subdélégation de signature à madame CécileCAMIN, cheffe du service départementale de la jeunesse, à l'engagement et aux sportsdes Landes
Sur proposition du secrétaire général de la DSDEN des Landes ;
Article 1°" : L'article 5 de l'arrêté du 1erdonnée à madame Nelly BASOUIN, ad
ARRÊTE
septembre 2023 susvisé est modifié comme suit : Subdélégation estjointe à la cheffe de service, pour signer les actes mentionnés auxarticles 1 et 3.Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services déLandes est chargé de I'exécution du partementaux de l'éducation nationale desprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 juillet 2024L'Inspecteur d'académie — Directeurcadémique des Services de/Education Nationale des Landes,/Bruno BREVET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-07-17-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Cécile CAMIN chef du service départemental à la jeunesse, à l'engaement et aux sports des Landes 78
Préfecture des Landes
40-2024-11-18-00003
AP renouvellement formation JSP et préparation
au brevet national JSP
Préfecture des Landes - 40-2024-11-18-00003 - AP renouvellement formation JSP et préparation au brevet national JSP 79
PREFET ;DES LANDES | ; Cabl_netLiberté Direction des sécuritésB STBEC
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024 - AD 1+portant renouvellement de l'habilitation à l'Union Départementale des sapeurs-pompiersdes Landes pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et leur préparation au brevetnational des jeunes sapeurs-pompiers
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunessapeurs-pompiers ; —- VU l'arrété ministériel du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national dejeune sapeur-pompier ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée à la préfecture des Landes parl''Union départementale des Sapeurs-Pompiers des Landes ;SUR PROPOSTION du directeur départemental des services d'incendie et de secoursdes Landes, ARRÊTEArticle 1°: L'Union départementale des sapeurs-pompiers des Landes est habilitée pourassurer dans le département des Landes, la formation des jeunes sapeurs-pompiers et deles préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une période de trois ans à compterde la date de signature du présent arrêté dans les conditions suivantes :— assurer les formations des jeunes sapeurs-pompiers et à les préparer au brevet nationalconformément aux conditions décrites dans le dossier de demande d'habilitation déposéen préfecture ;— disposer d'une équipe pédagogique de formateurs ayant la qualité de sapeur-pompieret titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 3 décembre2021, pour une conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
Préfecture des Landes - 40-2024-11-18-00003 - AP renouvellement formation JSP et préparation au brevet national JSP 80
— respecter les programmes définis dans les référentiels nationaux de formation etd'évaluation élaborés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion descrises. |Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, rue CrLyauthey 64 010 PAU. _Le recours contentieux peut étre déposé auprès des juridictions administratives surl'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponiblessur le site : "https://citoyens.telerecours.fr" .Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet'de la préfète des Landes, Monsieur le directeurdépartemental de services d'incendie et de secours des Landes, Monsieur le président del'union départementale des sapeurs-pompiers des Landes sont chargés de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de I'Etatdans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le A3 nodam)_\m 2;,021_4Pour la préfèteLe directeur de cabipargélégation,réfète des Landes,
Cyrille LEFEUVRECT
Préfecture des Landes - 40-2024-11-18-00003 - AP renouvellement formation JSP et préparation au brevet national JSP 81
Préfecture des Landes
40-2024-11-19-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Préfecture des Landes - 40-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites 82
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété modificatif DCPPAT-BAE n° 2024-630portant composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sitesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementairesdu code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral N° 2022-126 du 7 juin 2022, relatif à la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU larrété préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture desLandes ;CONSIDERANT le courrier de l'UNICEM en date du 10 juin 2024 informant que M.Jean-Marc LAILHEUGE, titulaire au sein de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites des Landes, a quitté ses fonctions au sein de lasociété Cemex Granulats Sud-Ouest et proposant pour lui succéder M. RenaudJOSPIN, carrières Lafitte ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1er - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites,est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges :1° Un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ; il comprendnotamment le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine ;2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant,de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
Préfecture des Landes - 40-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites 83
3° Un collège de personnalités qualifiées en matiére de sciences de la nature, deprotection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées deprotection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisationsagricoles ou sylvicoles ou de représentants des exploitants d'éoliennes ;4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention dechaque formation spécialisée.La préfète peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4°dans les mêmes conditions que les membres titulaires.Article 2 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites,présidée par le préfet ou son représentant, se réunit en cinq formations spécialiséescomposées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges visés à l'articleler.| - Formation spécialisée dite « de la nature »Collège des représentants de I'Etat :- le directeur régional de l'environnement, de Iamenagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landesou son représentant,Collège des représentants des élus :- Muriel LAGORCE, Vice-présidente du conseil départemental des Landes, tltulaureSylvne BERGEROO, conseillère départementale, suppléante- Régis GELEZ, maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse, titulairePatricia LOUBERE, maire de Meilhan, suppléante- Marie-Rose LANGLADE, maire de Cachen, titulaireBrigitte APPOLINAIRE, maire de Herré, suppléanteCollège des personnalités qualifiées :- Régis HARGUES, directeur de la Fédération départementale des Chasseurs desLandes, titulaireMickaël LESBATS, Fédération départementale des Chasseurs des Landes,suppléant- Jean-Michel ANACLET, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaireJacques DUFRECHOU, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant- Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaireHervé LE BOULER, président de la SEPANSO Landes, suppléantCollège des personnes compétentes en matière de flore, de faune sauvage et milieuxnaturels :- M. le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité ouson représentant,- Mme le chef du service Nature et Forêts , Direction départementale des territoireset de la mer, ou son représentant,
2/7
Préfecture des Landes - 40-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites 84
- M. le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Foréts, ou sonreprésentant,Par ailleurs, lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pourla gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter à y participer des représentantsd'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, sans voixdélibérative.Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acteréglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviterà y participer des personnes et des représentants des organismes consulaires et desactivités concernés, sans voix délibérative.Il - Formation spécialisée dite « des sites et paysages »Collège des représentants de l'État :- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landesou son représentant,- le directeur de I'agence départementale de l'Office National des Forêts ou son représentant.Collège des représentants des élus :- Xavier FORTINON, président du conseil départemental des Landes, titulaireMuriel LAGORCE, vice-présidente du conseil départemental, suppléante- Didier PAULIAT, maire de Sainte-Foy, titulaireAline MARCHAND, maire de Moliets-et-Maa, suppléante- Rachel DURQUETY, maire de Bélus, titulaireJean-François MONET, maire de Bénesse-Maremne, suppléant- David BIARNES, conseiller communautaire, communauté de communes du paysgrenadois, titulaire- Didier BERGES, conseiller communautaire, communauté de communes du paysgrenadois, suppléantCollège des personnalités qualifiées :- Hervé BOLZE, délégué de l'association « Vieilles Maisons Françaises », titulaireMichel PINSOLLE, secrétaire association « Vieilles Maisons Françaises », suppléant- Jean-Michel ANACLET, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaireJacques DUFRECHOU, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant- Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaireDaniel VERDIER, SEPANSO Landes, suppléant
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- Sylviane LAPORTE, Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, titulaireMarie-Charlotte DULAYET, Syndicat des Sylviculteurs du sud-ouest, suppléanteCollège des personnes compétentes en matiére d'aménagement, d'urbanisme, depaysage, d'architecture et d'environnement :- Philippe LARRAZET, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(CAUE), titulaireClaire CAZARRÈS, CAUE40, suppléante- Julien LABORDE, paysagiste, titulaireAnselme ARNAUD, paysagiste, suppléant- François-Marie LEBRUN, architecte urbaniste, titulairePour l'examen d'une autorisation concernant les installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le représentant de France EnergieEolienne (FEE) s'ajoute au collège susmentionné des personnes compétentes en lamatière, et prend la place d'un des deux architectes urbanistes précités.= dossiers éoliens au format « autorisation unique (AU) - dossiers déposés avant le1" mars 2017 :- Mme Cassandra NOSSEIN, titulaire (Qenergy)Mathieu BERNARD, suppléant (Valorem)—>dossiers éoliens au format « autorisation environnementale » (AE) - dossiersdéposés après le 1er mars 2017 :- Mme Cassandra NOSSEIN, titulaire (Qenergy)Mathieu BERNARD, suppléant (Valorem)II!- Formation spécialisée dite « de la publicité »Collège des représentants de l'État :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landesou son représentant,Collège des représentants des élus :- Olivier MARTINEZ, vice-président du conseil départemental, titulaireDidier GAUGEACQ, conseiller départemental, suppléant- Michel HERRERO, maire d'Estigarde, titulairePhilippe LAMARQUE, maire de Sarbazan, suppléant- Philippe SARTRE, maire de Garein, titulaireFrancois HUBERT, maire de Roquefort, suppléantCollege des personnalités qualifiées :- Philippe LARRAZET, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(CAUE), titulaireClaire CAZARRÈS, CAUE, suppléante,
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- Georges CINGAL, association Paysages de France, titulaireJacques GUYOT, association Paysages de France, suppléant- Patrick PONGE, SEPANSO Landes, titulaireBernard PERRIN, SEPANSO Landes, suppléant- College des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricantsd'enseignes :- Thomas JURQUET, société Visio Plus, titulaire- Olivier DUPIN, société MPE-Avenir, titulaireEmilie BOUIN, société MPE-Avenir, suppléant- Alain BODIN, société Clear Channel France, titulaireThierry BERLANDA, société Insert, suppléantLe maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au coursde laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.IV - Formation spécialisée dite « des carriéres »Collège des représentants de l'État :- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,--la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landesou son représentant,Collège des représentants des élus :- M. le président du Conseil Départemental des Landes, membre de droit, ou sonreprésentant,- Paul CARRERE, vice-président du conseil départemental, titulaireAgathe BOURRETERE, conseillère départementale, suppléante- Jean-Guy BACHE, maire de Bougue, titulaireMichel GARCIA, maire de Saint Avit, suppléantCollège des personnalités qualifiées :- Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaireBernard PERRIN, SEPANSO Landes, suppléant- Jean-Michel ANACLET, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaireJacques DUFRECHOU, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant- Jean-Marc BENQUET, Fédération départementale des chasseurs des Landes, titulaireEric MORLAES, Fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant
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College des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs dematériaux de carrières :- Jérôme GROS, Fédération Française du Bâtiment, titulaireEric CASTAGNET, Fédération Française du Bâtiment, suppléant- Renaud JOSPIN, UNICEM, Carrières Lafitte, titulaire- François MEYER, UNICEM, CMGO, titulaire- Céline AZÉMA, (Cémex) et Frédéric MARSAN (Route Ouvrière Aturine), suppléants,non affectés nominativement aux titulaires UNICEM susmentionnés.Le maire de la commune intéressée sur le territoire de laquelle une exploitation decarrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demanded'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.V - Formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive»Collège des représentants de l'État :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer, ou son représentant,Collège des représentants des élus :- Paul CARRERE, vice-président du conseil départemental, titulaireDominique DEGOS, vice-présidente du conseil départemental, suppléante- Michel HERRERO, maire d'Estigarde, titulaireAlain GAUBE, maire de Labastide-d'Armagnac, suppléant- Christian SOURBES, maire de Lagrange, titulaireJean BARRERE, maire d'Escalans, suppléantCollège des personnalités qualifiées :- Henri VIEL, docteur vétérinaire, titulaire- Régis HARGUES, directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs desLandes, titulaireClaire DAUGA de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,suppléante,- Georges CINGAL, président de la SEPANSO Landes, titulaireDaniel VERDIER, SEPANSO Landes, suppléantCollège des responsables d'établissements pratiquant |'élevage, la location, la venteou la présentation au public d'animaux d'espéces non domestiques :- Olivier BRIARD, responsable d'un établissement présentant au public des animauxd'espèces non domestiques, titulaire .- Patricia ARNAL, responsable d'un établissement présentant des animaux d'espècesnon domestiques au public, titulaire6/7
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Alexandre LEHMANN responsable d'un établissement présentant au public desanimaux d'espéces non domestiques, suppléant- Jean-Marc BAYENS, responsable d'un élevage d'oiseaux, titulaireArticle 3 - L'arrêté n° 2021-575 du 07 juin 2022 et suivants n° 2024-180 du 21 mai 2024et n° 2024-544 du 6 septembre 2024 sont abrogés.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50, cours Lyautey - 64000 PAU) dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Durant ce même délai, il peut faire I'objet d''un même recours gracieux auprès deI'autorité préfectorale (Préfecture des Landes —- DCPPAT/BAE - 24-26 rue Victor Hugo— 40021 Mont-de-Marsan cédex).Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 19 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Sté ieM EUIL
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Préfecture des Landes
40-2024-11-19-00002
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
vendredi 15 novembre 2024 relatif à la création
d'un ensemble commercial par la création des
enseignes PICARD (253,10 m²) et JMT (485,40 m²)
sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-11-19-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
vendredi 15 novembre 2024 relatif à la création d'un ensemble commercial par la création des enseignes PICARD (253,10 m²) et JMT
(485,40 m²) sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR
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PREFETDES LANDESLibertéËgalite'Fraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de I'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune d'AIRE SUR L'ADOURDemande de création d'un ensemble commercialpar la création des enseignes PICARD (253,10 m?) et JMT (485,40 m?)
AVIS n° 2024/11
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 15 novembre 2024, prisesous la présidence de Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameDominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-610 du 22 octobre 2024 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ; .
Préfecture des Landes - 40-2024-11-19-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
vendredi 15 novembre 2024 relatif à la création d'un ensemble commercial par la création des enseignes PICARD (253,10 m²) et JMT
(485,40 m²) sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR
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VU la demande reçue compléte et enregistrée le 26 septembre 2024 sous le numéro489, déposée par la SCI DRACAU, 72, boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000),représentée par M. Oliver MAZARD, pour la création d'un ensemble commercial par lacréation des enseignes PICARD d'une surface de 25310 m? et JMT d'une surface de485,40 m? sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 7 novembre 2024, |'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 12 novembre 2024 et l'avis de lachambre de commerce et d'industrie du 6 novembre 2024 ;
APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que la commune d'Aire sur l'Adour bénéficie du programme « PetitesVilles de Demain » ;CONSIDERANT que le projet ne démontre pas la contribution à la préservation ou larevitalisation du centre-ville bien que celui-ci participe aux enjeux de renforcement descentralités économiques du territoire ;CONSIDERANT que le projet ne renvoie pas vers des aménagements qualitatifs allantau-delà de l'urbanisation banalisée du site ;CONSIDERANT les carences du dossier en matière de démarches éco-responsables ;CONSIDERANT que le dossier ne reprend pas les dispositions mises en œuvre par la loiAPER notamment l'intégration au-moins de la moitié de la superficie des ombrièrescomportant un dispositif de production d'énergies renouvelables ;CONSIDERANT que le dossier ne précise pas la mise en œuvre de dispositif de gestiondes eaux pluviales sur au-moins 50 % de la superficie conformément à la loi Climat etRésilience ;Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis défavorable à la demande de création d'un ensemble commercial par lacréation des enseignes PICARD de 253,10 m? et JMT de 48540 m? sur la communed'AIRE SUR L'ADOUR :10 votants : 4 voix favorables - 1 voix défavorable - 5 abstentions
Ont voté favorablement :- M. Claude POMIES, adjoint au maire d'Aire sur l'Adour, commune d'implantation.- M. Grégory RENDE, vice-président de I'agglomération du Grand Dax représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;- M. Alain BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;- M. André LANUSSE-CAZALE, maire de Garlin (64), commune incluse dans la zone dechalandise.
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Préfecture des Landes - 40-2024-11-19-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
vendredi 15 novembre 2024 relatif à la création d'un ensemble commercial par la création des enseignes PICARD (253,10 m²) et JMT
(485,40 m²) sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR
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A voté défavorablement :- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs.Se sont abstenus :- M. Jean-Michel LALANNE, vice-président de la communauté de communes d'Aire surI'Adour en charge de l'EPCI ;- Mme Marie-Laurence CASTAING, adjoint au maire de Barcelonne du Gers (32),commune incluse dans la zone de chalandise ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- M. Georges CINGAL, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire. |
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.Mont-de-Marsan, le 19 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale adjointe,
Dominique PEURIERE
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Batiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
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vendredi 15 novembre 2024 relatif à la création d'un ensemble commercial par la création des enseignes PICARD (253,10 m²) et JMT
(485,40 m²) sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR
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Préfecture des Landes
40-2024-11-22-00001
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) rejetant les recours formés
par les sociétés Guyenne et Gascogne, Pey de
l'Ancre et Cap Atlantic contre l'avis favorable de
la CDAC du 25/04/24 concernant le projet
d'extension du magasin U EXPRESS et la
régularisation de son Drive sur la commune de
Moliets-et-Maâ, autorisant ainsi dans sa séance
du 12/09/24 le projet
Préfecture des Landes - 40-2024-11-22-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) rejetant les
recours formés par les sociétés Guyenne et Gascogne, Pey de l'Ancre et Cap Atlantic contre l'avis favorable de la CDAC du 25/04/24
concernant le projet d'extension du magasin U EXPRESS et la régularisation de son Drive sur la commune de Moliets-et-Maâ, autorisant
ainsi dans sa séance du 12/09/24 le projet
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VUVU
VU
VU
vuVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIALAVISLa Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC04018724D0012 déposée en mairie de Moliets-et-Maa le16 février 2024 ;le recours exercé par la société « GUYENNE et GASCOGNE », déposé le 28 mai 2024 sous le numéroP 05362 40 24R01 ;le recours conjoint exercé par les sociétés « PEY DE L'ANCRE » et « CAP ATLANTIC », déposé le 4juin 2024 sous le numéro P 05362 40 24R03 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial desLandes du 25 avril 2024 relatif au projet présenté par la société « USUDIS » en vue de l'extension de706 m? d'un magasin à I'enseigne « U EXPRESS » de 999 m°, portant ainsi sa surface de vente à 1705 m°, et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés parvoie télématique, organisé pour l'accés en automobile, à l'enseigne « U DRIVE », de 3 pistes deravitaillement et de 130 m? d'emprise au sol affectée au retrait de marchandises, à Moliets-et-Maa(40) ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 août 2024 ;Après avoir entendu :Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ; 'Me Philippe JOURDAN, avocat ;Mme Marielle GUILHEMJOUAN et M. Gauthier CAZAUX, représentant la société « U EXPRESS »,M. Bruno DESPORTES, architecte et Me Catherine LOPES et Me Rémy DEMARET, avocats ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;Aprés en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet se situera au 2 401, avenue des Lacs, en entrée de ville de la partie« village » de Moliets-et-Maa et à 800 mètres du centre-ville ; qu'il s'implantera entrela forêt landaise et la côte d'Argent, à mi-distance entre Mimizan et Bayonne ;CONSIDERANT que l'extension projetée est réalisée en continuité du bâti existant sur des sols déjàartificialisés ; qu'ainsi, le projet n'engendrera aucune artificialisation des solssupplémentaire ;CONSIDÉRANT que les sociétés « PEY DE L'ANCRE » et « CAP ATLANTIC », requérantes, agissentrespectivement en qualité de propriétaire bailleur de locaux commerciaux au sein dela zone de chalandise , et propriétaire de terrains situés dans la zone de chalandise àproximité immédiate du projet ; que ceux-ci n'ont d'intérét à agir que si le projet qu'ilscontestent est susceptible d'affecter leur activité de façon suffisamment directe etcertaine ; qu'en l'espèce, aucune démonstration n'est faite que l'activité desrequérants est susceptible d'être significativement affectée par le projet ; qu'ainsi, enl
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recours formés par les sociétés Guyenne et Gascogne, Pey de l'Ancre et Cap Atlantic contre l'avis favorable de la CDAC du 25/04/24
concernant le projet d'extension du magasin U EXPRESS et la régularisation de son Drive sur la commune de Moliets-et-Maâ, autorisant
ainsi dans sa séance du 12/09/24 le projet
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 9Vote défavorable : 0Abstention : 0
P 05362 40 24R01-R03- application des dispositions de l'article L 752-17 du Code de commerce, le recoursconjoint enregistré sous le n° P 05362 40 24R03 est déclaré irrecevable ;que l'extension de 40 % de la surface de vente du magasin existant est notammentmotivée par l'importance de la population touristique estivale , que les populations dela zone de chalandise et de Moliets-et-Maa sont en augmentation respective de+ 9,9 % etde + 23,4 % ; que par ailleurs, une OAP en cours de réalisation prévoitl'aménagement d'un lotissement sur les terrains situés à 50 mètres du site du projet ;qu'en outre, Moliets-et-Maa ainsi que les 2 communes limitrophes de Messanges etde Léon affichent un taux de vacance commerciale nul et qu' il n'est recensé aucundispositif institutionnel de soutien dans la zone de chalandise ; qu'ainsi, le projetrépond aux besoins du territoire et ne devrait pas impacter les commerces de centre-ville ;que l'accès au site en modes doux est facilité par I'existence d''une voirie sécuriséepour les piétons et de cheminements cyclables depuis le bourg ; qu'en outre, I'étudede trafic versée au dossier, actualisée en juillet 2024, conclut que les carrefours offrentdes réserves de capacité suffisantes ; qu'ainsi I'impact du projet sur les flux routierssera limité à la fois hors saison et en saison estivale ;que le projet a été amélioré entre son passage en commission départementaled'aménagement commercial et celui en commission nationale ; que les espaces vertsprojetés sont désormais de 7 094 m° ; que l'actuel parc de stationnement de plain-pied compte 127 places imperméables et aucune place précâblée pour les véhiculesélectriques ; que 75 des 128 places de stationnement projetées seront renduesperméables et que 8 places seront précablées ; qu'ainsi, le taux de perméabilisationdu site sera amélioré passant de 7 469 m" à 8 087 m°, soit de 35 % à 40,4 % ;qu'il est prévu une centrale de production d'électricité photovoltaique sur 1 207 m?(549 m° en toiture et 658 m" en ombrières) ; que la production annuelle d'électricitéainsi générée représentera 75 % de la consommation future totale du magasin ;qu'ainsi le projet, qui permet de réduire de 66 % celle-ci, est vertueux en termes derecours aux énergies renouvelables ; 'que le site compte actuellement 24 arbres et que 10 arbres de haute tigesupplémentaires seront plantés ; qu'ainsi, I'insertion paysagére sera améliorée par leprojet ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à larticle L.752-6 du code decommerce ;
rejette le recours P 05362 40 24R01 ;déclare le recours P 05362 40 24R03 irrecevable ;émet un avis favorable au projet susvisé.
La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial
= oAnne BLANC
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concernant le projet d'extension du magasin U EXPRESS et la régularisation de son Drive sur la commune de Moliets-et-Maâ, autorisant
ainsi dans sa séance du 12/09/24 le projet
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 20 000 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AL n°200 — 202 et 204
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 1et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d'du 2° Nombre de A | 1du I de l'article Apr_èî Nombre de S | 0R 752-6) s Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 7 094 m?Espace; verts à espaces verts (en m?)p::r; î:lîlses Au_tres surfaces végétalisées 0 m?(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces non 943 m? - stationnement perméables (pavés à jointsR. 752-6) imperméabilisées : enherbés)m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 207 m? : 549 m? sur ombrière + 658 m? en toiturem° et localisation0 m"Bhneiies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables 0m(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et M
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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recours formés par les sociétés Guyenne et Gascogne, Pey de l'Ancre et Cap Atlantic contre l'avis favorable de la CDAC du 25/04/24
concernant le projet d'extension du magasin U EXPRESS et la régularisation de son Drive sur la commune de Moliets-et-Maâ, autorisant
ainsi dans sa séance du 12/09/24 le projet
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX' (a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)- Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999(¢f a, b, dou e du1° du ! de Ar':re': Magasins Nombre | !l'article R. 752- es de SV SV/magasin® | 999' 6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 705(cf a, b, det e du ; ; Nombre | 11° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | 1 705>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Total 127Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf. gdul®dulde l'article R.752- Total 1286) Electriques/hybrides | 2Après Nombreprojet de-places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 75
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 9Nombre de pistes projetde ravitaillement Après ;projetEmprise au sol. AVË... 172affectée au retrait | Projetdes marchandises Après -(en m?) projet
* si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».e
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recours formés par les sociétés Guyenne et Gascogne, Pey de l'Ancre et Cap Atlantic contre l'avis favorable de la CDAC du 25/04/24
concernant le projet d'extension du magasin U EXPRESS et la régularisation de son Drive sur la commune de Moliets-et-Maâ, autorisant
ainsi dans sa séance du 12/09/24 le projet
98
Préfecture des Landes
40-2024-11-22-00002
Avis de la commission nationale d'équipement
commercial rejetant le recours exercé par la SCI
MIRANDE IMMOBILIER contre l'avis défavorable
de la CDAC du 17/06/24 concernant le projet de
création d'un magasin GIFI de 1 127 m² de
surface de vente sur la commune d'Aire sur
l'Adour, autorisant ainsi dans sa séance du
17/10/24 le projet susvisé
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par la SCI MIRANDE IMMOBILIER contre l'avis défavorable de la CDAC du 17/06/24 concernant le projet de création d'un magasin GIFI
de 1 127 m² de surface de vente sur la commune d'Aire sur l'Adour, autorisant ainsi dans sa séance du 17/10/24 le projet susvisé
99
VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée le 4 janvier 2023 en mairie d'Aire-sur-l'Adour sousle numéro PC 040 001 22 S 002 et la demande de permis de construire modificatif déposée le20 février 2024 sous le numéro PC 040 001 22 S 0022 M01 ;le recours présenté par la société « MIRANDE IMMOBILIER » enregistré le 2 juillet 2024 sousle numéro D 05472 40 24R01 ;dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes du 17 juin 2024, concernant le projet présenté par la société « MIRANDEIMMOBILIER », d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial passant de8 046 m° à 9 173 m? par création d'un magasin à I'enseigne « GIFI » de 1 127 m? de surface devente, à Aire-sur-l'Adour ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 octobre 2024 :l'avis du'ministre chargé du commerce en date du 7 octobre 2024 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;M. Xavier LAGRAVE, maire d'Aire-sur-l'Adour ;M. Laurent BERGIA, représentant la société « MIRANDE IMMOBILIER » ;M. Bernard DERNE, conseil ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet consiste en I'extension de la surface de vente d'un ensemblecommercial passant de 8 046 m" à 9 173 m? par création d'un magasin à I'enseigne« GIFI » de 1 127 m" de surface de vente ; que le projet s'implante en périphériqued'Aire-sur-l'Adour, dans une zone artificialisée à 52% selon les analyses produitesau cours de l'instruction ; que si le pétitionnaire estimait initialement que le projet
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par la SCI MIRANDE IMMOBILIER contre l'avis défavorable de la CDAC du 17/06/24 concernant le projet de création d'un magasin GIFI
de 1 127 m² de surface de vente sur la commune d'Aire sur l'Adour, autorisant ainsi dans sa séance du 17/10/24 le projet susvisé
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N°P 05472 40 24R
n'artificialisera pas les sols, il apparait que I'extension du bâtiment entrainera lasuppression de 2 354 m? d'espaces verts de pleine terre ; qu'ainsi le tauxd'artificialisation du terrain sera augmenté à 62,8 % et que le projet engendrera uneartificialisation des sols ;que le pétitionnaire a sollicité ensuite une dérogation au principe d'interdiction deI'artificialisation des sols en exposant les motifs qui fondent, selon lui, le respect descritères dérogatoires exposés à l'article L. 752-6-V du code de commerce ; qu'ilapparait cependant que le projet ne répond pas à tous ces critères et notamment aucritère relatif à la contribution du projet aux besoins du territoire ;en outre, qu'en vertu de l'article L 752-6 du code du commerce du code decommerce : « pour tout projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 m* etinférieure à 10 000 m? la dérogation n'est accordée qu'après avis conforme dureprésentant de l'Etat » ; qu'en l'espèce, aucun avis conforme du Préfet n'a étéémis ; qu'ainsi aux termes de l'article R 752-13 du code du commerce, en casd'absence de l'avis du préfet, ce dernier est réputé défavorable ;que le projet prend place dans un ensemble commercial situé à 4,3 km du centre-ville d'Aire-sur-l'Adour ; qu'entre 2011 et 2021, tant la population de la zone dechalandise que celle d'Aire-sur-l'Adour a stagné, respectivement de 0,21% et0,66% ; que l'extension projetée conduira à renforcer l'attractivité commerciale enpériphérie du centre-ville d'Aire-sur-l'Adour, alors que, selon l'analyse d'impact, lacommune connaît un taux de vacance commerciale de 15,38% et qu'au sein de lazone de chalandise, la commune de Barcelonne-du-Gers, située à 5 km du projet,présente une vacance commerciale de 26,6% ; que depuis 2021, la commune d'Aire-sur-'Adour et celle de Barcelonne-du-Gers sont lauréates du programme « PetitesVilles de Demain » ; qu'il ressort de l'instruction que ce dispositif s'articule autourd'actions favorisant l'attractivité des centres-bourgs notamment en confortant leparcours marchand principal d'Aire-sur-l'Adour par la reprise de vacance à vocationcommerciale ; qu'ainsi, le projet risque de porter une atteinte supplémentaire àl'animation de la vie urbaine de la commune d'implantation du projet, dedéséquilibrer l'offre à I'échelle du bassin de vie et de priver les programmes desoutien public de tout ou partie de leurs effets ;que le pétitionnaire n'a pas été en mesure de fournir une analyse prévisionnelle desflux de déplacement circonstanciée ; qu'en effet, les données fournies étaientuniquement générales datant d'un recensement de la circulation 2021-2022 réalisépar le département des Landes ; qu'ainsi, il n'est pas permis à la Commissionnationale d'apprécier, en l'état, les effets du projet sur les flux de circulation auxabords du projet ; que par ailleurs, compte tenu du caractère rural de la zone dechalandise, la desserte en transports en commun et en mode doux est peudéveloppée sur le territoire; que l'arrét de bus le plus proche se situe à2,8 kilomètres du projet ; qu'ainsi, le projet n'est pas de nature à favoriser l'utilisationdes mobilités douces et va amplifier les émissions directes de gaz à effet de serre ;que 'emprise au sol du bâtiment de plain-pied sera de 1 450 m° et que la surfacedes voies, dessertes internes et aires de stationnement sera de 1 529 m° ; qu'enl'espèce le projet n'a pas présenté de démarche d'évitement ou de réduction de laconsommation d'espaces ; qu'il aurait été attendu de meilleurs résultats en matièrede compacité à travers une réflexion sur l'optimisation de l'espace de stationnement,en particulier par sa mutualisation et par le choix d'options architecturales pluscompactes, et ce en amont du dépôt de la demande de permis de construire ;enfin que, le bâtiment projeté est de type « boîte à chaussure », rectangulaire, avecune unique ouverture vitrée sur la façade principale ; qu'ainsi, que le projetarchitectural ne présente pas aucun effort d'intégration dans son environnement ;qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l''article L. 752-6 du code decommerce ;
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N°P 05472 40 24R
EN CONSEQUENCE :- _ rejette le recours susvisé ;- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « MIRANDEIMMOBILIER ».
Votes défavorables : 6Vote favorable : 0Abstention : 0 Le 1 Vice-Président de |la Commissionnationale d'aménagement commercial,
Gabriel B
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Préfecture des Landes
40-2024-11-20-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
mercredi 18 décembre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-11-20-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du mercredi 18 décembre 2024 103
ExPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion mercredi 18 décembre 2024Préfecture des LandesSalle Duplantier
ORDRE DU JOUR
14h30 Demande d'extension d'un ensemble commercial par la reprise dedeux cellules vacantes sur la commune d'Hagetmaudéposée par la SCI M.B.représentée par M. Bernard CASTETSRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-11-20-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du mercredi 18 décembre 2024 104
Préfecture des Landes
40-2024-11-21-00001
AP A65 travaux carottages nuits du 25 au 27
novembre 2024 2 sens
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et de la sécurité routiéres
Arrété n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/ 1081
AUTOROUTE A65 LANGON-PAU
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONPENDANT LES TRAVAUX DE CAROTTAGES DES CHAUSSEESDES DIFFUSEURS 4, 6 ET 7 DE L'AUTOROUTE A65
RESTRICTIONS DE CIRCULATION CONSÉCUTIVESAUX TRAVAUX DE CAROTTAGES DES CHAUSSEES DESDIFFUSEURS 4, 6 ET 7 DE L'AUTOROUTE A65
Nuits du 25, 26 et 27 novembre 2024
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret N° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la Convention deConcession passée entre l'État et la société A'LIENOR pour la conception, la construction,l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A65et le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté inter-préfectoral n° PR/DRLP/ZO12/808, en date du 22 janvier 2013 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A65 dans le départementde la Gironde, des Landes et des Pyrénées Atlantiques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes.VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8°TM¢ partiesignalisation temporaire) approuvé par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour 'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC d'octobre 2024) établi par A'LIENOR enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN)VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des maires concernés,Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note techniquerelative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN)
Préfecture des Landes - 40-2024-11-21-00001 - AP A65 travaux carottages nuits du 25 au 27 novembre 2024 2 sens 107
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents desentreprises chargées de l'exécution des travaux de carottages des chaussées de trois desdiffuseurs de l'A65,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travauxet prévenir les accidents,Sur la proposition de Monsieur le Président de la société concessionnaire A'LIENOR,ARRÊTEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de préparer de futurs travaux de renouvellement de chaussées, un bilan structureldes chaussées sur diffuseurs sera préalablement réalisé. Des travaux de carottages sontnécessaires.Pour que l'entreprise puisse intervenir en sécurité, les travaux seront réalisés sousfermeture complète des diffuseurs (dans les 2 sens de circulation). Pour limiter I'impactsur les clients, et la gêne sur le réseau secondaire, les travaux seront donc réalisés de nuit :- Diffuseur 7 / Aire sur Adour Sud : Du lundi 25 novembre 2024 21h00 au mardi 26novembre 2024 6h00- Diffuseur 4 / Mont de Marsan : Du mardi 26 novembre 2024 21h00 au mercredi 27novembre 2024 6h00- Diffuseur 6 / Aire sur Adour Nord : Du mercredi 27 novembre 2024 21h00 au jeudi28 novembre 2024 6h00En dehors des créneaux de fermeture des diffuseurs, les conditions de circulation serontnormales. 'Les dates de travaux ci-dessus sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiées en fonction de l'avancement, des intempéries et/ou problèmes techniques dechantier. Ces travaux pourront être reportés jusqu'au 12 décembre 2024.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) et aux plans joints :- Fermeture du diffuseur 7 / Aire sur Adour Sud : Du lundi 25 novembre 2024 21h00au mardi 26 novembre 2024 6h00- Neutralisation de la voie de droite du PR 104 + 800 au PR 105 + 300 sens Lan-gon / Pau- La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h sur cette zone de neutralisation de voie de droite- Durant la fermeture totale du diffuseur 7, une sortie sera conseillée au ni-veau de la sortie 4 dans le sens Langon / Pau et au niveau de la sortie 8 sensPau / Langon. Les déviations emprunteront la D933N, la D934, la D824 et laD834. -
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- Fermeture du diffuseur 4 / Mont de Marsan : Du mardi 26 novembre 2024 21h00 aumercredi 27 novembre 2024 6h00- Neutralisation de la voie de droite du PR 69 + 800 au PR 71 +150 sens Langon/ Pau- Neutralisation de la voie de droite du PR 74+100 au PR 70 +350 sens Pau /Langon- La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h sur ces zones de neutralisations de voies de droite- Durant la fermeture totale du diffuseur 4, une sortie sera conseillée au ni-veau de la sortie 3 dans le sens Langon / Pau et au niveau de la sortie 6 sensPau / Langon. Les déviations emprunteront la D626, D934, la D824 et laD935. |
- Fermeture du diffuseur 6 / Aire sur Adour Nord : Du mercredi 27 novembre 202421h00 au jeudi 28 novembre 2024 6h00- Neutralisation de la voie de droite du PR 98 + 500 au PR 99 + 900 sens Lan-- gon/Pau |- Neutralisation de la voie de droite du PR 101 + 000 au PR 99 + 000 sens Pau /Langon- La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h sur ces zones de neutralisations de voies de droite- Durant la fermeture totale du diffuseur 6, une sortie sera conseillée au ni-veau de la sortie 4 dans le sens Langon / Pau et au niveau de la sortie 8 sensPau / Langon. Les déviations emprunteront la D933N, la D934, la D824 et laD834.En conséquence, les aires de repos et de service seront fermées comme suit :- Diffuseur 4 / Mont de Marsan : Du mardi 26 novembre 2024 14h00 au mercredi 27novembre 2024 9h00- Diffuseur 6 / Aire sur Adour Nord : Du mercredi 27 novembre 2024 14h00 au jeudi28 novembre 2024 9h00
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierPrescriptions généralesLa signalisation temporaire de chantier sur I'A65 sera mise en place et entretenue par lesservices du centre d'exploitation d'A'LIENOR Exploitation.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesured'exploitation prise pour ce chantier.
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Prescriptions particulièresLes déviations seront mises en place selon les plans fournis par une entreprise extérieuremandatée par A'LIENORLe débalisage et le retour aux conditions normales de circulation interviendront dès la findes travaux de chaque phase. 'ARTICLE 5 - DérogationsLes contraintes techniques liées à la bonne réalisation des travaux dans des conditions desécurité optimale, tout en assurant les mesures de sécurité pour les usagers et le chantierlui-méme, imposent de déroger aux articles n° 3 et 9 de l''arrêté inter-préfectoralpermanent d'exploitation sous chantier n° PR/DLRP/2012/808 en date du 22 janvier 2013,applicable à l'autoroute A65 pour les départements des Landes, des Pyrénées Atlantiqueset de la Gironde :Dérogation à l'article n°3Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sur le réseau ordinaire.Dérogation à l'article n°9Les inter-distance entre deux chantiers ne pourront être inférieures à la réglementationen vigueur.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque à mes-sage variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abon-nés Bison Futé.
ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 — Exécution, publicationSont chargés de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes- administratifs des services de I'Etat dans le département des Landes,e Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le Président d'A'LIENOR,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le capitaine, commandant de l'Escadron Départemental de SécuritéRoutière, EDSR40,
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e Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,e Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,e Monsieur le directeur du SAMU,e Mesdames et messieurs les maires.
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parI'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
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Préfecture des Landes - 40-2024-11-21-00001 - AP A65 travaux carottages nuits du 25 au 27 novembre 2024 2 sens 114