PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-636
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-10-13-00044 - Arrêté portant délégation de signature à la
TPA 1ère division (2 pages) Page 3
75-2025-10-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au PRS 1 (3 pages) Page 6
75-2025-10-15-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 15ème ouest (3
pages) Page 10
75-2025-10-08-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 5-6-7 (6 pages) Page 14
75-2025-10-08-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement des mises à demeure de payer au SIP 5-6-7 (2
pages) Page 21
75-2025-10-08-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement et d'admission en non-valeur des créances
fiscales au SIP 5-6-7 (2 pages) Page 24
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-13-00044
Arrêté portant délégation de signature à la TPA
1ère division
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-13-00044 - Arrêté portant
délégation de signature à la TPA 1ère division 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle de Gestion Fiscale
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
15 rue Maryse Hilsz
CS 22044
75979 Paris Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable public, Bachir CHIKHI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Trésorerie Paris
Amendes 1ère division,
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux cadres A et B dont la liste figure ci-dessous en fonctions à la trésorerie Paris
Amendes 1ère division :
- M. Patrice BRAYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du comptable;
- M. Thomas FABRE, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable (à compter du 01/12/2025);
- M. David LE, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
- M. Olivier VALLEE, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
- M. sSmuel BACHELARD, Contrôleur des finaces publiques ;
- Mme Célia CANIQUITTE, Contrôleuse des finaces publiques ;
- Mme Muriel HILBERT, Contrôleuse des finaces publiques ;
afin de leur permettre :
1°) de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Paris Amendes 1ère division,
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°) d'effectuer des déclarations de créances,
4°) d'agir en justice,
5°) de signer les actes de poursuites.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-13-00044 - Arrêté portant
délégation de signature à la TPA 1ère division 4
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B et C dont les noms et prénoms suivent :
NOMS Prénoms Grade
AGOLI-ABGO Woude B
AOUIDAT Lotfi B
BACHELARD Samuel B
CANIQUITE Célia B
COULIBALY Khoulle B
CUZIN Romain B
GRIMAULT Sébastien B
HILBERT Muriel B
LACHEHEB Anis B
LAIMY Yacine B
MOHAMED SOILIHI Bouhaira B
NDOSSI Stasia Astrid B
POTOT Frédéric B
SAIDI Said B
SIMON Stéphane B
TANDIAN Fatoumata B
YANDIBENE Cedric-Durell B
AREZKI Farida C
BADJI Binta C
COULIBALY Dielika C
GUISSE Fatou C
MALTE Marie Gladys C
MUSIAL Guillaume C
NERET Marie C
OUMOURI M'MILANI Ramla C
SERRANO Frédéric C
SIMON Alexandre C
ZOUTNIA Safia C
à effet d'accorder des délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € sur présentation des justificatifs
de ressources par le débiteur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de Paris.
À Paris, le 13 octobre 2025
Le responsable de la Trésorerie Paris Amendes 1ère division,
Signé
Bachir CHIKHI
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-13-00044 - Arrêté portant
délégation de signature à la TPA 1ère division 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-14-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
PRS 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-14-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PRS 1 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques d'Île de France
et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5, rue de Londres 75315 Paris cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Pierre VIGIER-BEAUBREUIL, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIGNAC Karine, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Mme ARANCE Rachel, Inspectrice des finances ,
Mme JAVION Fabienne, Inspectrice des finances publiques et Mme LEGIER-BILLETTE,
Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé Parisien 1, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-14-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PRS 1 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
Emmanuel
Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
AUBIN Julie Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
AZOULAI Florence Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
DELALBRE Françoise Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
LAMI Drenica Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
SOTULA M'POKOSO Roland Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CYRILLE Catherine Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
MARCHAND Claire Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CACHEUX Sophie Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
PLADYS Julien Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
JAMORSKI Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
BESSAH Akila Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €
NIAMIEN Ange Contrôleur 10 000 €
LAURET Samuel Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
IVORRA Leila Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
MEZIANE Redouan Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 14/10/2025
Le Comptable du PRS Parisien 1
Signé
Pierre Vigier-Beaubreuil
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-14-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PRS 1 8
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-14-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au PRS 1 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-15-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
SIP 15ème ouest
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-15-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 15ème ouest 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Nathalie SBRISSA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 15ème ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
aux agents dont les noms suivent :
- Caroline GERVAIS, Inspectrice des Finances Publiques
- Christine BEAULIEU, Inspectrice des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
Service des Impôts des Particuliers de Paris
15ème Ouest
13/15 rue du Général Beuret
75 712 Paris cedex 15
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-15-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 15ème ouest 11
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après par leurs
noms et prénoms :
BEAULIEU Christine GERVAIS Caroline
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
CHAPOUTHIER Catherine COHEN Brigitte
BRESTIC Bertrand SUIVANT-LUCAS Régis GUILLOTEAU Benjamin
BERTRAND Eddy MESSER Adeline CHEVIET Aline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
LEGRIX Hervé ANGALAMA Dolene LAINEZ Christelle
GORNET Sonia VERNET Elisabeth RABEFARITRA Ndriana
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GERVAIS Caroline Inspectrice 15 000 € 24 mois 30 000 €
BEAULIEU Christine Inspectrice 15 000 € 24 mois 30 000 €
CLARE Isabelle contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 €
POITEAUX Pauline contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 €
LAMOUREUX Christophe contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €
CUNAT Alexandra contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-15-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 15ème ouest 12
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BEAULIEU Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GERVAIS Caroline Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GUILLOTEAU Benjamin contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRESTIC Bertrand contrôleur 10 000 € 10 000 €
MESSER Adeline contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SUIVANT LUCAS Régis contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERTRAND Eddy contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHEVIET Aline contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHAPOUTHIER Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
COHEN Brigitte contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LAINEZ Christelle agent 2 000 € 2 000 €
ANGALAMA Dolene agent 2 000 € 2 000 €
LEGRIX Hervé agent 2 000 € 2 000 €
RABEFARITRA, Ndriana agent 2 000 € 2 000 €
VERNET Elisabeth agent 2 000 € 2 000 €
GORNET Sonia agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris, le 15/10/2025
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Nathalie SBRISSA
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-15-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 15ème ouest 13
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-08-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
SIP 5-6-7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 5-6-7 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Patrice GARRIER, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Patrice GARRIER dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1 er janvier
2023 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LARROQUE, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques adjoint du comptable, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 5-6-7 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Isabelle BRUGERE , Véronique ROUSSEAU et
Karine SERVELLE ainsi qu'à Messieurs Jean-Paul LABOREY et Jean-Christophe COUCOUROUX,
Inspecteurs des Finances publiques, au Service des Impôts des Particuliers de Paris 5ème, 6ème et
7ème arrondissements, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-
après :
Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Isabelle BRUGERE Mme Véronique ROUSSEAU
Mme Karine SERVELLE M. Jean-Paul LABOREY
M. Jean-Christophe COUCOUROUX /
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Sabine LAMARQUE Mme Joëlle RAJOSVAH Mme Marie-Claude MENARD
M. Jacky LAFON M. Philippe LE GALL M Yves JEANPIERRE
M. Frédéric ZALATEU M. Jean-Pierre GITTON M. Richard KLEIN
Mme Alexandra RAGUES M. Philippe HIRSCH M Pierre TUHOE
M. Thierry GOZLAN Mme Cécile FRADET M. Joseph MAGNARD
M. Stéphane HUDRY M. Vincent GAY Mme Béatrice CLAUDEL
Mme Elhame KHADDA M. Yannick KIRSCHVING Mme Amnet BOUKAR
M. Stéphane MOUTOU Mme Sylvie CORRIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 5-6-7 16
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Anaëlle URRUTY Mme Justine MENDES Mme Nathalie FAUCOU
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD M. Clément LECERF
M. Daniel LAMBERT M. Simon PERY M. François LE GUEN
M. Thibaud DUNAND M. Marc MORVAN M Abdelkrim AIT NAMANE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Karine SERVELLE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Véronique ROUSSEAU Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
M. Jean-Paul LABOREY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
M. Jean-Christophe COUCOUROUX Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Joëlle RAJOSVAH Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M Pierre TUHOE Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Richard KLEIN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Philippe HIRSCH Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Alexandra RAGUES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Cécile FRADET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Vincent GAY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M Yves JEANPIERRE Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 5-6-7 17
Prénom et Nom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
M. Stéphane HUDRY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Yannick KIRSCHVING Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Amnet BOUKAR Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Elhame KHADDA Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Sylvie CORRIN Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Stéphane MOUTOU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M Abdelkrim AIT NAMANE Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Anaëlle URRUTY Agente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Nathalie FAUCOU Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Thibaud DUNAND Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. François LE GUEN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Simon PERY Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 euros 15 000 euros
Mme Karine SERVELLE Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 euros 15 000 euros
Mme Véronique ROUSSEAU Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 euros 15 000 euros
M. Jean-Paul LABOREY Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 euros 15 000 euros
M. Jean-Christophe COUCOUROUX Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 euros 15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 5-6-7 18
Prénom et Nom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Joëlle RAJOSVAH Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Mathieu LEMOINE Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Richard KLEIN Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Philippe HIRSCH Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Alexandra RAGUES Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Cécile FRADET Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Vincent GAY Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Marc NEDELEC Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Stéphane HUDRY Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Yannick KIRSCHVING Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Amnet BOUKAR Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Elhame KHADDA Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Sylvie CORRIN Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
M. Stéphane MOUTOU Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 euros 10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M AIT NAMANE Abdelkrim Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 5-6-7 19
Prénom et Nom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
Mme Anaëlle URRUTY Agente des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
Mme Nathalie FAUCOU Agente des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Thibaud DUNAND Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. François LE GUEN Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
M. Simon PERY Agent des Finances Publiques 2 000 euros 2 000 euros
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ïle de France et de
Paris.
A Paris, le 08/10/2025
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements,
Signé
Patrice GARRIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP 5-6-7 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-08-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement des mises à demeure
de payer au SIP 5-6-7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement des mises à demeure de payer au SIP 5-6-7 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de recouvrement
Le comptable, Monsieur Patrice GARRIER, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Patrice GARRIER dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1 er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 relatif à la nomination de M. Patrice GARRIER, Administrateur de l'Etat
détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de Paris 5ème-6ème-7ème
arrondissements ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A .
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les mises en demeure de payer, au nom du
comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de Paris 5ème-
6ème-7ème dont les prénoms,noms et grades suivent :
- Monsieur Gilles LARROQUE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques;
-- Monsieur Jean-Paul LABOREY, Inspecteur des Finances Publiques ;
- Madame Karine SERVELLE, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Madame Isabelle BRUGERE, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Monsieur Jean-Christophe COUCOUROUX, Inspecteur des Finances Publiques ;
- Madame Véronique ROUSSEAU, Inspectrice des finances publiques.
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement des mises à demeure de payer au SIP 5-6-7 22
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 08/10/2025
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 5e-6e-7e,
Signé
Patrice GARRIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement des mises à demeure de payer au SIP 5-6-7 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-10-08-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement et d'admission en
non-valeur des créances fiscales au SIP 5-6-7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement et d'admission en non-valeur des créances fiscales au SIP 5-6-7 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de recouvrement et d'admission en non-valeur des créances fiscales
Le comptable des Finances Publiques, Monsieur Patrice GARRIER, Administrateur de l'État,
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R* 276 - 1 et 2 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 portant
réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 relatif à la nomination de M. Patrice GARRIER, Administrateur des
Finances Publiques détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de Paris
5ème-6ème-7ème arrondissements ;
Vu la circulaire n°2022/11/2800 du 22 février 2023 relative à la mise en œuvre de la responsabilité des
gestionnaires publics en matière de recouvrement des créances fiscales
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de recouvrement, les décisions
d'inscription en non-valeur des créances fiscales dans la comptabilité du poste non centralisateur :
1°) dans la limite de 150 000 euros à M. Gilles LARROQUE, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques ;
2°) dans la limite de 50 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom - Prénom Nom - Prénom
M. Jean-Paul LABOREY Mme Karine SERVELLE
Mme Isabelle BRUGERE Mme Véronique ROUSSEAU
M. Jean-Christophe COUCOUROUX /
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement et d'admission en non-valeur des créances fiscales au SIP 5-6-7 25
3°) dans la limite de 15 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
par leurs noms et prénoms :
Mme Elhame KHADDA Mme Béatrice CLAUDEL Mme Sylvie CORRIN
M. Stéphane MOUTOU / /
Article 2
Le présent arrêté sera transmis à la division du recouvrement du pôle gestion fiscale de la Direction
Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'ïle de France et de Paris.
A Paris, le 08/10/2025
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements,
Signé
Patrice GARRIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-10-08-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de recouvrement et d'admission en non-valeur des créances fiscales au SIP 5-6-7 26