PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-039
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2024-03-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports
exceptionnels en Haute-Vienne (1 page) Page 3
23-2024-03-25-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT de
la Creuse concernant l'instruction des demandes d'autorisations de
transports exceptionnels en Corrèze (1 page) Page 5
23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 7
23-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif n° AP24008 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Creuse (2 pages) Page 12
Préfecture de la Creuse /
23-2024-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète
de la Creuse (3 pages) Page 15
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE (3 pages) Page 19
23-2024-04-08-00001 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE (3 pages) Page 23
23-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE
LA FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE POLICE
ADMINISTRATIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (3 pages) Page 27
2
DDT de la Creuse
23-2024-03-25-00005
Arrêté de subdélégation de signature de la DDT
concernant l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels en
Haute-Vienne
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT concernant l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne 3
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleLiber des TerritoiresFraternité
Subdélégation de signature de laDirectrice Départementale des Territoires de la Creuseconcernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
ARRETE n° AP24011 du 25 mars 2024
La directrice départementale des territoires de la CreuseVU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme HélèneBURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, à l'effet de signerl'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant surl'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne ;DECIDEArticle ter : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence oud'empêchement de Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, subdélégation de signature est donnéeaux agents désignés ci-après :- M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint- M. Philippe TRIBOULET, chef du service espace rural, risques et environnementEn cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun ence qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :- Mme Laurence SPINASSOU, cheffe adjointe du service espace rural, risques et environnement,- Mme Myriam CAREIL-MOREAU, cheffe du bureau milieux aquatiques, risques et transports,- M. François DEMARGNE, instructeur interdépartemental des transports exceptionnels.Article 2 : M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Guéret, le 25 mars 2024
—a
La directrice départementale desterritoires, —.,} J.Hélène BURGAUD-TO@CHET
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 .Courriel : ddt@creuse.gouv. frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT concernant l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels en Haute-Vienne 4
DDT de la Creuse
23-2024-03-25-00006
Arrêté de subdélégation de signature de la DDT
de la Creuse concernant l'instruction des
demandes d'autorisations de transports
exceptionnels en Corrèze
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT de la Creuse concernant l'instruction des
demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 5
PREFETE | DirectionDE LA CREUSE Départementalees des TerritoiresFraternité
Subdélégation de signature de laDirectrice Départementale des Territoires de la Creuseconcernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
ARRETE n° AP24010 du 25 mars 2024
La directrice départementale des territoires de la CreuseVU l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme HélèneBURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, à l'effet de signerl'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant surl'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze ;DECIDEArticle 1er : En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'absence oud'empéchement de Mme Héléne BURGAUD-TOCCHET, subdélégation de signature est donnéeaux agents désignés ci-après :- M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint- M. Philippe TRIBOULET, chef du service espace rural, risques et environnementEn cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun ence qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :- Mme Laurence SPINASSOU, cheffe adjointe du service espace rural, risques et environnement,- Mme Myriam CAREIL-MOREAU, cheffe du bureau milieux aquatiques, risques et transports,- M. François DEMARGNE, instructeur interdépartemental des transports exceptionnels.Article 2: M. le chef du SERRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Guéret, le 25 mars 2024La directrice départementale desterritoires, }Hélène BURGAUD-TOCCHETf4Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT de la Creuse concernant l'instruction des
demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 6
DDT de la Creuse
23-2024-03-25-00004
Arrêté de subdélégation de signature de la DDT
en matière d'ordonnancement secondaire
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire 7
PREFETE DirectionDE LA CREUSE Départementaleeae des TerritoiresFraternité
Subdélégation de signature de laDirectrice Départementale des Territoires de la Creuseen matière d'ordonnancement secondaire
ARRETE n° AP24009 du 25 mars 2024
La Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée ; .VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1" décembre 2020 portant constitution dusecrétariat général commun de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° AP23013 du 23 juin 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ;VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET,administratrice de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse à compter du15 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse portantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale desTerritoires : |VU l'arrêté du 7 mars 2024 portant nomination de M. Nicolas PRALONG, inspecteur en chef de santépublique vétérinaire, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse à compter du 25 mars2024 ; DECIDEArticle 1er :En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé de la préfète de la Creuse donnant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée auxagents désignés ci-après à l'effet de signer toute pièce pour l'exécution des recettes et desdépenses imputées sur les budgets opérationnels des programmes signalés à l'article 1er et dans lesconditions suivantes :
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr:
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire 8
~ M. Nicolas Pralong directeur adjoint la totalité de l'article 1°- M. Sylvain Rouet chef du service économie agricole (SEA)- M. Pascal Maréchal chef adjoint du service économie agricole (SEA)- M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables(SUHCD)- Mme Magalie Archambault cheffe adjointe du service urbanisme, habitat etconstruction durables (SUHCD)- M. Philippe Triboulet chef du service espace rural, risques et environnement(SERRE)- Mme Laurence Spinassou cheffe adjointe du service espace rural, risques etenvironnement (SERRE)- M. Franck Martinie directeur du secrétariat général commun (SGC) par intérim- Mme Delphine Sénéchal directrice adjointe du SGC
chacun pour le ou les budgets opérationnels des programmes précités dont il a la charge dans sondomaine de compétences. |Article 2 -Habilitation de validation est donnée aux agents désignés ci-après concernant les engagementsjuridiques relatifs aux BOP métiers :- Jean-Luc Banda, assistant du chef de service du SERRE- Corinne Darfeuille, chargée de mission auprès de la direction- Valérie Villier, assistante du chef de service du SUHCDArticle 3 -Habilitation de validation est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 afin de valider lesordres de mission et état de frais de déplacement dans Chorus DT.Article 4 -Les chefs de service sont autorisés à certifier conforme toutes pièces issues de la directiondépartementale des territoires de la Creuse. —Article 5 -Messieurs les chefs de service et mesdames les cheffes de mission sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs.
A GUERET, le 25 mars 2024La directrice départementaledes territoires,7) |
Héièné BURGAUB-TOCCHET
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire 9
Annexe 1
Habilitation de valideur hiérarchique niveau 1 dans Chorus DT
Chefs de bureau AdjointsAnne-Flore ALBIN, SEA/BSD Emmanuel CASTIN, SEA/BSDOlivier SENECHAL, SEA/BEA Sabine CHICON, SEA/BEAMyriam CAREIL-MOREAU, SERRE/BMART Laurent GOVAL, SERRE/BMART - milieuxaquatiquesDavid SCHMIDT, SERRE/BMART - risqueset transportsPeggy CHEVILLEY, SERRE/BERMTMarie LASNIER, SUHCD/BHFlorence COLLERAIS, SUHCD/BUDS Ariane AUBLE, SUHCD/BUDSMuriel BERTHAULT, SUHCD/BCD Clovis CHASSAGNE, SUHCD/BCDMartine VACHER, SUHCD/BPSophie MORENO, cheffe de mission MCSTMarie-Héiéne RIBOULET, cheffe de mission MNCT
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire 10
DDT de la Creuse - 23-2024-03-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire 11
DDT de la Creuse
23-2024-04-09-00001
Arrêté modificatif n° AP24008 portant
organisation de la direction départementale des
territoires de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif n° AP24008 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Creuse 12
En DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°AP24008 —portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n°91-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,Vu les arrêtés préfectoraux n°AP20011-20 du 30 décembre 2020 et n°AP23013 du 23 juin 2023 modifiantl'arrêté n°2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale desterritoires de la Creuse,Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète de la Creuse,Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET,administratrice de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse, à compterdu 15 janvier 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature àMadame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires,Vu l'avis du comité social d'administration en date du 19/03/2024,Considérant qu'il y a lieu d'ajuster l'organisation de la DDT suite à la création d'un poste de chargé demission eau et biodiversité au sein du service espace rural, risques et environnement (SERRE),Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle 1: A compter du 19/03/2024, l'organigramme de la direction départementale des territoires dela Creuse (DDT) est fixé comme suit :- la direction qui comprend la mission connaissance et stratégie des territoires (MCST) et la missionnouveau conseil aux territoires (MNCT) ;
Cité administrativeB.P. 147 — 23003 Guéret CedexTel:05.55.51.5900 .Courriel: ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif n° AP24008 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Creuse 13
- le Service de |'Economie Agricole (SEA) qui comprend le bureau des soutiens directs (BSD) et le bureau'des entreprises et de l'agro-environnement (BEA) ;- le Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables (SUHCD) qui comprend le bureau de laplanification (BP), le bureau de l'habitat (BH), le bureau de l'urbanisme et du droit des sols (BUDS) et lebureau de la construction durable (BCD) ;- le Service Espace Rural, Risques et Environnement (SERRE) qui comprend un chargé de mission Eau etBiodiversité, le bureau des milieux aquatiques, des risques et des transports (BMART) et le bureau del'espace rural et des milieux terrestres (BERMT).Les services de la DDT sont situés à la cité administrative de Guéret.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Guéret, le - 9 AVR. 2024Pour la Préfet¢ et par délégation,La Directricé départementale,Hélène pppénuo OCCHET
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif n° AP24008 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Creuse 14
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-04-00003
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Benoît BAYARD,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît
BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu l'arrêté ministériel n° B/22/109 du 13 mai 2022 notamment Mme Maryline LAVAUD, technicien
supérieur en chef du développement durable, en position normale d'activité et portant affectation de
l'intéressée à la préfecture de la Creuse (pôle sécurité routière), à compter du 3 mai 2021,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant détachement
de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) en qualité de directrice de cabinet
adjointe, directrice des sécurités, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l'application
CHORUS, telle qu'elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît
BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 16
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00007 du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021, nommant Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée
d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission éducation et sécurité routières (MESR),
coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d'affectation du 12 mai 2023 nommant M. Benoît PINLAUD, stagiaire dans le corps
des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d'adjoint à la cheffe du
bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC) à compter du 15 mai 2023,
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Maryse ROBERT,
attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directrice adjointe de cabinet et de cheffe du service des sécurités,
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de M. Arnaud MONDON,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau de la sécurité
publique et des polices administratives (BSPPA),
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Céline CHAMPION,
secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de cheffe du bureau de la représentation
de l'État (BRE),
Vu la décision en date du 25 septembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle LAFOREST,
attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la prévention et de la
protection civile (BPPC),
Vu le certificat en date du 13 octobre 2023 attestant du fait que Mme Claude PEREZ, attachée
principale d'administration, est affectée en qualité de cheffe du service de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle à compter du 13 novembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte la situation qui prévaut spécifiquement en ce qui
concerne la signature des autorisations de détention d'armes de catégorie B et des récépissés de
déclarations d'armes de catégorie C, dans le cadre du système d'information des armes (SIA) ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – A l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00007 du 28 mars 2024 susvisé,
l'item
« - les récépissés de déclaration de détention d'armes de catégorie C » est abrogé.
Le même article 4 est complété par un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit :
« Délégation est donnée à Mme Maryse ROBERT , directrice adjointe de cabinet et cheffe du service
des sécurités, à l'effet de signer :
- les autorisations de détention d'armes de catégorie B ;
- et les récépissés de déclaration de détention d'armes de catégorie C,
dans le cadre du système d'information des armes (SIA).
En l'absence de Mme Maryse ROBERT, la délégation de signature, objet de l'alinéa précédent, est
exercée par  M. Arnaud MONDON, chef du bureau de la sécurité publique et des polices
administratives (BSPPA) ».
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît
BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 17
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00007 du 28 mars 2024
susvisé demeurent sans changement.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours   citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 avril 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît
BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 18
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-08-00002
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 19
| | Service départementalPRÉFÈTE | : à la jeunesse, à l'engagementDE LA CREUSE et aux sportsZeatit |Fraternité Arrêté n° 23-2024-04-08-00002_ portant composition du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associativeLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition dediverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif ;Vu le décret no 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducationnationale et de la jeunesse ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret en date du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;Vu l'arrété ministériel du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'éngagement et des sports de la régionacadémique Nouvelle — Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-24-05 du mai 2012 portant renouvellement de la composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024 portant sur la constitution du conseil départemental dela jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr
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Arrêté :
Article 1 : La formation plénière du CDJSVA comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant, les membres suivantsnommés pour une durée de trois ans renouvelables :1° Quatre représentants des services de l'État :- Un représentant de l'Éducation Nationale : l'Inspecteur d' Académie ou sous représentant ;- Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports : Conseiller d' Animation Sportive,Conseiller d'Éducation Populaire et de Jeunesse, Inspecteur Jeunesse et Sports, chef de service du Service Départemental à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en fonction de l'ordre du jour du conseil ;- Le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant.2° Un représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales :- Le président de la CAF ou la directrice ;3° Deux représentants des collectivités territoriales :- La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;- Le président de l'association des maires de France de la Creuse ou son représentant ;4° Trois représentants des associations sportives :- La présidente du Comité départemental Olympique et Sportif ou son représentant ;- Le président du District de football ou son représentant ;- Le président du Comité départemental d'athlétisme ou son représentant.5° Trois représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire :- Le président d'ALISO ou son représentant ;- La présidente du CAVL AGIR ou son représentant ;- La présidente de Clé de Contacts ou son représentant.6° Un représentant des associations familiales :- La présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant.7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés :- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant ;- Le président d'Hexopée, organisation professionnelle représentative dans les domaines de l'animation, du sport, du tourismesocial et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs, ou son représentant.8° Trois représentants de la jeunesse engagée dans les activités syndicales ou associatives âgés d'au moins 16 ans et d'au plus 25 ans àla date de la nomination.
Article 2 : La formation restreinte de polices administratives spéciales comprend, outre son président :1° Quatre représentants des services de l'État :- Un représentant de l' Éducation Nationale : l'Inspecteur d' Académie ou son représentant ;- Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports : Conseiller d' Animation Sportive,Conseiller d'Éducation Populaire et de Jeunesse, Inspecteur Jeunesse et Sports, chef de service du Service Départemental à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en fonction de l'ordre du jour du conseil ;- Le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant.2° Un représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales :- La présidente de la CAF ou son représentant.Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWWW.creuse.gouv.fr
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3° Deux représentants des collectivités territoriales :- La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;- Le président de l'association des maires de France de la Creuse ou son représentant.4° Trois représentants des associations sportives :- La présidente du Comité départemental Olympique et Sportif ou son représentant ;- Le président du District de football ou son représentant ;- Le président du Comité départemental d'athlétisme ou son représentant.5° Trois représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire :- Le président d'ALISO ou son représentant ;- La présidente du CAVL AGIR ou son représentant ;- La présidente de Clé de Contacts ou son représentant.6° Un représentant des associations familiales :- La présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant.7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés :- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant ;- Le président d'Hexopée, organisation professionnelle représentative dans les domaines de l'animation, du sport, du tourismesocial et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs, ou son représentant.
Article 3 : La formation restreinte de participation des jeunes, comprend les membres désignés au 8° de l'article 1 du présent arrêté. LeCDJSVA est représenté au conseil national de la jeunesse par un membre élu parmi ceux de cette formation restreinte.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2012-1-24-05 du 3 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur l'Inspecteur d' Académie — DirecteurAcadémique des Services de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le0 8 AVR 2974La Préfète de la Creuse
Anne FR IAK-JACOBS
Place Louis LacrocqB.P, 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse
23-2024-04-08-00001
ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
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| Service départementalPREFETE à la jeunesse, à l'engagementDE LA CREUSE et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 23-2024-04-08-00001portant constitution du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associativeLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition dediverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif ;Vu le décret no 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducationnationale et de la jeunesse ;Vu le décret n°2020-1 542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret en date du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la régionacadémique Nouvelle — Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-775 du 11 juillet 2007 portant création et organisation du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative, abrogé par le présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 : Il est institué auprès de la préfète de la Creuse, un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative (CDJSVA). Le Conseil se réunit en formation plénière, ou en formations restreintes. L'avis desformations restreintes tient lieu d'avis du CDJSVA lorsque celui-ci est requis dans le champ de leurs compétences.
1° En formation plénière, le conseil concourt a la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relativesà la jeunesse à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Ilémet un avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont soumises par son président. Il peut réaliser des étudesou faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. Ilparticipe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans sonchamp de compétence.
2° En formation restreinte de polices administratives spéciales, le conseil donne un avis préalablement à toute mesurepréfectorale prononçant :Dans le cadre de la règlementation des accueils collectifs de mineurs, une interdiction temporaire ou permanented'exercer une fonction particulière ou quelques fonctions que ce soit auprès des mineurs, ou une interdiction d'organiserun accueil collectif de mineurs, prévues aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;Dans le cadre de la règlementation des activités physiques et sportives, une injonction de cesser d'exercer ou uneinterdiction d'exercer tout ou partie des fonctions d'encadrement contre rémunération des activités physiques ousportive, ou d'intervenir auprès des mineurs, prévues à l'article L.212-13 du code du sport.3° En formation restreinte de participation des jeunes, les travaux du conseil s'inscrivent dans le cadre de ceux du conseilnational de la jeunesse.
Article 2 : Les membres du CDJSVA qui siègent en raison de fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électifne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.Le CDJSVA peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les personnesainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3 : Le CDJSVA se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, les membresdu conseil reçoivent par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, cing jours au moins avantla date de la réunion, la convocation ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des dossiers qui ysont inscrits.Un membre de la formation restreinte des polices administratives spéciales qui n'est pas suppléé peut donner mandat aun autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 : Le CDJSVA se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le Président a voixprépondérante en cas de partage égal des voix.La formation plénière du conseil se réunit sans condition de quorum.Pour la formation restreinte de polices administratives spéciales, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins desmembres composant la formation sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablementsans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucunquorum n'est exigé.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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Les membres de la formation restreinte ne peuvent prendre par aux délibérations concernant un dossier dans lequel ilsont un intérét personnel sous peine d'entrainer la nullité de la décision prise 4 la suite de cette délibération s'il n'est pasétabli que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence.Le procès-verbal des réunions de la formation restreinte indique le nom et la qualité des membres présents, les dossierstraités et le sens de chaque délibération. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membredu conseil peut demander qu' il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Article 5 : Le secrétariat du conseil est assuré par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2007-775 du 11 juillet 2007 susvisé est abrogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur I' Inspecteur d' Académie — DirecteurAcadémique des Services de |'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
a Guéret, le 8 a AVR. 2024
La Préféte de la Creuse
Ann AK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2024-04-08-00003
ARRÊTÉ PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT
DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE COMPÉTENTE
EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
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| n Service départementalPREFETE à la jeunesse, à l'/engagementDE LA CREUSE et aux sportsLiberté 'ÉgalitéFraternité Arrêté n°23-2024-04-08-00003portant sur le fonctionnement de la formation spécialiséecompétente en matière de police administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativeLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relationsentre l'administration et le public ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition dediverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif ; |Vu le décret no 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducationnationale et de la jeunesse ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la régionacadémique Nouvelle — Aquitaine ; |Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant constitution du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-04-08-00002 du 08 avril 2024 portant composition du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative, et notamment son article 2 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.
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ARRETE :Article 1 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est réuni en formation restreintespécialisée lorsque son président sollicite son avis en vue de prendre des mesures de police administrative telles queprévues par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par l'article L.212-13du code du sport.
Article 2 : En cas d'interruption de mandat d'un membre pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité autitre de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement, pour la durée restante du mandat, selon les mêmesrégles de nomination.
Article 3 : En cas d'empêchement, les membres pour lesquels l'arrêté portant composition n'a pas mentionné lapossibilité de se faire représenter peuvent donner mandat à un autre membre de la formation spécialisée du conseil.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 : L'ordre du jour est fixé par le président. Sauf en cas d'urgence, les convocations sont adressées aux membresde cette formation spécialisée dans un délai minimum de cinq jours avant la date de [a réunion, par voie postale, partélécopie ou par courriel.
Article 5 : Les personnes mises en cause au titre des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et desfamilles ou de l'article L.212-13 du code du sport sont avisées, de la date, de l'horaire et du lieu de la séance au cours delaquelle seront examinés, pour formulation d'un avis auprès du représentant de l'Etat dans le département, les faits quileur sont reprochés. Elles sont invitées à se présenter devant le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative réunie en formation spécialisée d'interdiction d'exercer.Ces personnes sont avisées par lettre en envoi recommandé avec avis de réception expédiée dans un délai minimum dequinze jours avant la date de cette réunion.
Article 6 : Durant toute la procédure les personnes mises en cause peuvent se faire assister par un conseil ou se fairereprésenter par un mandataire de leur choix.
Article 7 : Un agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, service chargé de l'instructiondes dossiers, présente aux membres de la formation spécialisée du Conseil départemental un rapport informant des faitset de la procédure contradictoire préalable.Ce rapport est assorti d'une proposition de mesure administrative.
Article 8 : Les membres de la commission et les personnes mises en cause, ou leurs conseils et mandataires, peuventdemander que des personnes extérieures dont l'audition serait de nature à éclairer les délibérations soient entendues.La décision d'accepter ou de rejeter ces demandes appartient au président.L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire aux demandes d'audition abusives telles que définies à l'article 24de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55,.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWWww.creuse.gouv.fr
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Article 9 : Après avoir entendu la ou les personnes mises en cause, ou leurs mandataires, ainsi que le cas échéant lespersonnes extérieures mentionnées à l'article 8, les membres de la formation spécialisée délibérent à huis clos, leurréunion n'étant pas publique.Si les personnes mises en cause, régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées ou fait représenter, le présidents'assure de la bonne forme de leur convocation dans les conditions mentionnées à l'article 5, constate leur absence etouvre valablement la délibération sur le fondement des pièces du dossier.Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui auraient un intérêt personnelà une affaire ne peuvent siéger lors de la séance qui en traite. Le rapporteur ne participe pas aux délibérations.
Article 10 : Les membres de la formation spécialisée objet du présent arrêté sont astreints à une obligation deconfidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction au seindu conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 11 : Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres désignés à l'article 2 de l'arrêté préfectoralsusvisé portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative doivent êtreprésents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative est convoqué de nouveau en formation spécialisée avec le même ordre du jour, dans les mêmes conditionsde convocation. Lors de cette nouvelle réunion, le conseil délibère valablement sans condition de quorum.
Article 12 : Le conseil réuni en formation spécialisée se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.Tout membre de la formation spécialisée peut demander qu'il soit fait mention, sur le procès-verbal de la réunion, deson désaccord avec l'avis rendu.
Article 13 : Les procès-verbaux des réunions de la formation spécialisée d'interdiction d'exercer portent mention :du nom et de la qualité des membres présents et, le cas échéant, des mandataires et des mandants ;des questions traitées au cours de la séance ;du sens de chacune des délibérations, position favorable ou défavorable à la mise en œuvre de la mesure de policeadministrative pour laquelle le conseil départemental est consulté.Les avis rendus sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, autorité compétente pour prendre lesdécisions de mesures administratives mentionnées à l'article ler.
Article 14 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur l'Inspecteur d'Académie —Directeur Académique des Services de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le 08 AVR. 2024
La Préfète d Creuse
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