PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-206
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-03-01-00010 - 2024-03-01 - Convention de coordination de la police
municipale de Mérignac et des FSE (20 pages) Page 3
33-2024-06-27-00012 - 2024-06-27 - Convention de coordination de la police
municipale de Saint-Loubès et des FSE (12 pages) Page 24
33-2024-08-02-00008 - 2024-08-02 - Avenant de prolongation à la convention de
coordination entre la police municipale de Pessac et des FSE (1 page) Page 37
33-2024-08-09-00007 - 2024-08-09 - Avenant n°2 à la convention de
coordination de la police municipale de Mios et des FSE (2 pages) Page 39
33-2024-08-22-00002 - 2024-08-22 - Convention de coordination de la police
municipale de Lormont et des FSE (19 pages) Page 42
33-2024-08-23-00019 - 2024-08-23 - Avenant n°1 à la convention de
coordination de la police municipale de Saint-Laurent-Médoc et des FSE (3
pages) Page 62
33-2024-09-06-00008 - 2024-09-06 - Convention de coordination entre la police
municipale pluri-communale de Peujard, Saint Laurent d'Arce, Virsac et des FSE
(8 pages) Page 66
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-01-00010
2024-03-01 - Convention de coordination de la police
municipale de Mérignac et des FSE
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FSE 3
NA Méri | En EE à
o Likert? » Eyaliee + Trateraité ÎA erignac PREFET Rérumuique FRANCAISE |
DE LA GIRONDE Tr
Liberté MINISTÈRE DE
Égalité LA JUSTICE |
Fraternité
Convention de coordination entre
la police municipale de Mérignac
et la direction interdépartementale
de la police nationale de la
Gironde
DIRECTION
+ INTERDÉPARTEMENTALEeo DE LA POLICE NATIONALE
GIRONDE
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FSE 5
Convention de coordination entre fa
police municipale de Mérignac et la
direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde
Table des matieres.
Anitle 1% — PHORM sscccersnesnscececssneessssnisasiasuaninnssonvesvviiconiastavaisbaicsedusievieieinsasiens Un 5
Article 2°"° — Les espaces de sécurité renforcée. nn 6
Alinéa 1° — Zone de sécurité prioritaire (Z.S.P.). cccccccccscssssssssssesssssssssssessesssssssssnsersssissnesesseenes 6
Alinéa 27° — Quartier de reconquête républicaine (Q.R.R.). .cccosssssssssssssssssesssssssssseseeserses 6
Alinéa 3% — Les berges du lac.
TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES. nr 6
Article 3°"° — La police municipale de Mérignac .............000000 aus 6
Alinéa 1° — Horaires et missions générales... 6
Alinéa 2°"° — Modalités d'intervention de la police municipale — Moyens humains, animaliers,
BREET TCS EEE ITUATION ru sironisssssisiniaisensis ss im tt 7
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions. enr 8
Article 4è"e — Les bâtiments COMMUNAUX. uns 8
Article 5°"° — Les établissements scolaires. .............cccccsccsssssscsscsssssesssessssssssseeceseecensssnesevenecees 8
Article 6°"° — Les grands rassemblements, foires et ATCRÉS...... ns 8
Article 7° — Les contrôles routiers... 9
_ Alinéa 1° — La répression des contraventions au code de la route, ..ccccccessssssssssessessereseeres 9
Alinéa 2°? — Les mises en fourrière. ins 9
Alinéa 3°"? = La vidéo verbalisation..... nn 10
Article 8°" — Les objets trouvés... ini 10
Article 9°"° — L'opération tranquillité absence (O.T.A) ns 10
Chapitre IF" — Modalités de la coordination. ..............cccss.sssssesssssssessecssssssssesssasssescsssssesssneeses 10
Article 10°" — Les réunions périodiques de Coordination...............c..scsesssesesesesesssseossscoses 10
Article 11°"° — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opération-
OM mirmnmisnesemaiinennennnennnmenegnau assorti phir Wilts EU AE 11
Article 12°"° — Les enjeux de confidentialité des données et informations... 11
Article 13°"° — Les interpellations et prises en charge de personnes... 12
Article 14°"° — Les liaisons opérationnelles... nee. 13
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TITRE HEME — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE vas 13
Article 15ème — Généralités... 13
Article 16è"° — Partage respectueux de l'espace public... 14
Alinéa1® — Lutte contre les incivilités. .......00 ee en ee ee ee 14
Alinéa 2°" — Préservation de la tranquillité DEIBTAIO. ..ucscacenrnmesarvernocaeecomncenonnsesitisesitivnee VA
Allnés GP" Les CHGNS ROMA. rtarsters
Article 17°"°— Lutte contre les conduites à risques... 15
Article 18è"° — La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes. 15
Article 19°" — Les publics vulnérables... dln wie Sea ENS 15
Article 20ème — La formation continue... 15
TITRE HEME — LA VIDEO PROTECTION. iii 16
Article 21°"° — Déploiement et exploitation, 2.0.0.0... cccccsesssssessssssessasssseneesesneenennenseaeense 16
TITRE IVEME — DISPOSITIONS DIVERSES. ...0............c.cccsecessessessscsnesseeneeseeneenceneessensssesnaseseeenss 16.
Article 22°" — Dispositif de retour d'expérience. ......... ces eceeseensnesnsnesesnsneneneneneee 16
Article 23°"¢ — Dispositif d'évaluation... 16
Article 287% — Durée d'application. certes 17
Article 25ème — Mission d'évaluation... enemmmonemmmmmmamestonstenmns 17
TITRE VO" CONCLUSION. emmener 17
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Convention de coordination entre la police
municipale de Mérignac et la direction
interdépartementale de la police nationale de
la Gironde |
Entre
La préfecture de la Gironde,
Représentée par monsieur Etienne GUYOT, préfèt de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, 2, esplanade Charles de Gaulle,
33000 Bordeaux.
Et
La mairie de MERIGNAC,
Représentée par monsieur Alain ANZIANI, maire de la commune de MERIGNAC, 60, avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny 33705 MERIGNAC Cedex.
Et
La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde,
Représentée par le contrôleur générai Emmanuel MORIN, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde, 23, rue François de Sourdis - B.P. 912 - 33 061 Bordeaux Cedex.
Et
Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux,
e Vu le décret n° 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des livres KT (Principes gé-
néraux et organisation de la sécurité intérieure), I (Ordre et sécurité publics), IV (Police natio-
nale et gendarmerie nationale) et V (Polices municipales) du code de la sécurité intérieure,
relevant d'un décret en Conseil d'État ou d'un décret simple.
e Vu la loi n°99-291 du 15/04/1999 modifiée relative aux polices municipales,
° Vu les articles L. 512-4 aL. 512-7 du code de la sécurité intérieure relatifs à la convention de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État,
e Vu l'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif à la mutualisation exceptionnelle de
moyens de polices municipales, .
e Vu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux missions de la
| police municipale,
e Vu les articles L.2214-1 à L.2214-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux
dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée,
e Vu le décret n°2012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions types de coordination en matière
de police municipale,
e Vu la circulaire n°INTK1300185C du 30/01/2013 du ministère de l'intérieur relative aux con-
ventions types de coordination en matière de police municipale,
e Vu les articles L. 511-5, R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure relatifs à
l'armement des agents de police municipale, à l'acquisition, la détention et la conservation des
armes par les communes,
e Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement
des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en manie-
ment des armes,
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Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P.,
Vu l'arrêté ministériel du 03/08/2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police
municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de
moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Vu la loi n° 2018-697 du 03/08/2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique,
Vu le décret n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
* traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation
des véhicules,
Vu l'instruction n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de
police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications
dénommées S.I.V. et S.N.P.C.,
Vu le décret n° 2005-1148 du 06/09/2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modi-
fiant le code de la route,
Vu le code de la route, notamment dans ses articles L. 234-3 et L. 234-4 (Conduite sous l'in-
'fluence d'alcool), L. 235-2 (conduite après usages de plantes ou de substances classées
comme stupéfiants) ainsi qué R.130-2 (recherche et constatation des infractions),
Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des ar-
ticles L121-3 et L.130-9 du code de la route définissant le champ des infractions au code de
la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique
ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection,
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés »
(F.0.Ve.S.) dans son article 4-Il-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans ses L 211-11 et suivants relatifs
aux animaux dangereux et errants, :
Vu les stratégies territoriales issues du conseil local de sécurité et de prévention de la délin-
quance (C.L.S.P.D.) de Mérignac, |
Vu la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne.
Vu le protocole établissant le dispositif de participation citoyenne du 29 avril 2019 entre l'État, :
la D.D.S.P. de la Gironde et la ville de Mérignac.
Vu la convention d'échanges partenariaux sécurisés du 27/09/2018.
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H est convenu ce qui suit,
La police municipale de MERIGNAC et la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde (D.1.P.N. 33) ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur
la totalité du territoire de la commune de MÉRIGNAC.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 et suivants du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles de la D.I.P.N. |
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, commissaire central de la
circonscription de sécurité publique de BORDEAUX intégrant la commune de MÉRIGNAC au sein de
la Division Ouest
Le responsable de la police municipale est, sous l'autorité du maire de MÉRIGNAC, le directeur de la
police municipale compétent sur le territoire communal.
Article 1° — Préambule,
L'état des lieux établi à partir du dernier diagnostic local de sécurité réalisé par la police nationale,
avec le concours de la mairie de MÉRIGNAC et le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (C.L.S.P.D.), fait apparaître les besoins et priorités suivants en matière de sécurité
publique :
La sécurité routière notamment en matière de vitesse, opération de prévention routière dans les
établissements scolaires .
e La lutte contre la toxicomanie
e La prévention des violences scolaires, notamment aux abords des collèges (4) et des
lycées (2)
e La lutte contre les cambriolages,
La prévention et la lutte contre les campements illicites et les squats,
e La lutte contre les vols avec violence notamment sur les quartiers du Centre-ville, d'Arlac,
et de Capeyron |
® La prévention dans les transports (réseaux TBM)
La protection des centres commerciaux en particulier, Mérignac Soleil, Clos Montesquieu,
Peychotte, le Burck, Mondésir, Centre-ville
Des diagnostics locaux de sécurité complémentaires peuvent être demandés par le maire de
MERIGNAC à la D.1.P.N. pour certains quartiers ou secteurs de la ville. ls sont ensuite présentés pour
avis au C.L.S.P.D.
Article 2° — Les espaces de sécurité renforcée.
Alinéa 1% — Zone de sécurité prioritaire (Z.S.P.).
La ville de MÉRIGNAC ne dispose pas de Z.S.P.
Pour mémoire, la commune dispose de 2 Quartiers Politique de la Ville : Yser-Pont de Madame et
Beaudésert
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Alinéa 2°" — Quartier de reconquéte républicaine (Q.R.R.).
Si la « sécurité du quotidien » (S.Q.) a pleinement vocation a étre déclinée sur le ressort de la
commune de MERIGNAC, cette derniére ne dispose pas de Q.R.R.
TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES.
Les effectifs de la police nationale intervenant sur le territoire de la commune de Mérignac sont prio-
ritairement ceux de la Division Ouest qui peuvent être complétés selon les circonstances par ceux des
autres divisions de la circonscription de police nationale de Bordeaux, ainsi que des unités d'appui
non territorialisées (B.A.C. - U.C.L. - CDI).
Article 3°"* — La police municipale de Mérignac.
Alinéa 1° — Horaires et missions générales.
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions suivantes :
Assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité publique, la tranquillité publique,
Assurer la bonne application des arrêtés pris par le maire en vertu de ses pouvoirs de police. En
cas de difficulté ou de trouble à l'ordre public, elle pourra dans ce domaine solliciter le concours
de la police nationale,Veiller au respect du code de la route en procédant au relevé des infractions roufidres,
Assurer des patrouilles de surveillance générale,
Assurer la gestion des points école par une présence statique et dynamique,
Assurer le suivi de l'opération tranquillité absence et du dispositif de participation citoyenne,
Assurer la réalisation d'enquêtes administratives, |
Assurer le constat des infractions au code de l'urbanisme
Effectif.
Le service municipal compte un effectif de 33 policiers municipaux et 3 A.S.V.P, dont un chef
de service en charge de la police municipale.
Les horaires de patrouilles sont les suivants :
° Q8h00 — 23h00 du lundi au jeudi.
e 08h00 — 01h00 le vendredi et samedi.
Formation et entraînement.
Les agents de police sont régulièrement formés et entraînés au maniement de leur armement.
lls sont également maintenus en bonne condition physique par un entraînement régulier.
Le service départemental de recrutement et de formation (SDRF 33) de la D.I.P.N 33 pourra
ponctuellement apporter son expertise à la demande de la mairie pour des formations
pratiques et théoriques.
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e Armements.
L'armement retenu par la ville de MERIGNAC est constitué par des armes classées en caté-
gories B et D :
° Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non
métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont
le calibre est au moins égal à 44 mm
° Pistolets à impulsion électrique « PIE » (catégorie B), e
° A6rosols incapacitants ou lacrymogènes (catégorie B) plus de 100 ml,
° Aérosols incapacitants ou lacrymogènes (catégorie D) de 75 mi,
° Batons de défense à poignée latérale dit « Tonfa » (Catégorie D),
° Matraques télescopiques (catégorie D).
Les policiers municipaux sont habilités au port et au maniement du « tonfa » et des matraques
télescopiques par le biais d'une formation dispensée par un organisme privé. Ils suivent, de plus,
une formation continue en matière de gestes techniques d'intervention professionnels par
l'intermédiaire du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T).
Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes
d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à porter.
e Movens matériels et de protection.
Chaque agent est doté d'un paquetage comportant :
2° Une tenue professionnelle.
° Un gilet pare-balles.
° Une paire de menottes.
e Une radio utilisant le réseau TETRA de Bordeaux Métropole.
° Une caméra-piéton.
° Du matériel de protection individuel.
A chaque intégration de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un
coffre-fort scellé au sol dans l'armurerie dont la porte est sécurisée, situé au sein du poste.
Les agents de police municipale peuvent se rendre hors commune avec leur armement lors des
transports d'interpellés au commissariat, des liaisons administratives, des formations
d'entraînement à l'armement et sur réquisition de l'O.P.J.
e Véhicules.
Pour mener à bien leurs missions, les agents sont véhiculés grâce à :
° 6 véhicules légers
° 6 vélos
® Poste de police municipale.
L'équipe de police municipale est implantée à l'hôtel de ville sis au 60 avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny
° Accueil du poste : 05.56.55.66.87.
» Adresses e-mail . : inaleG
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® Coordonnées police nationale.
° Tél. du commissariat divisionnaire : 05.56.47.11.54.
o Adresses e-mail : ddsp33-divouest-em@interieur.gouv.fr
o En cas d'urgence, les forces de sécurité de l'État sont jointes par le biais du 17.
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions.
Les services de police municipale comme ceux de la police nationale ont vocation à intervenir sur
_ l'ensemble du territoire communal.
Article 4°"° — Les bâtiments communaux.
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux en dehors des situations qui relèvent
par leur nature de la police nationale (troubles à l'ordre public, manifestations revendicatives avec
risques d'intrusion violentes, etc...).
Article 5°"* - Les établissements scolaires.
La police municipale assure, à titre principal la surveillance des établissements scolaires sur toute la
commune, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
En fonction des nécessités, la police nationale et la police municipale organisent conjointement des
actions de sécurité routière aux abords des écoles, collèges et lycées.
La police municipale intervient sur les groupes scolaires élémentaires de la commune de MERIGNAC
en matière de prévention à la sécurité routière (permis piéton).
De même, la police nationale intervient au sein des collèges et lycées par le biais de ses
« correspondants police sécurité-école »(C.P.S.E.), le « correspondant sécurité prévention-
partenariat » (C.S.2P.) et le « centre de prévention loisirs des jeunes » (C.P.L.J.).
Article 6°" — Les grands rassemblements, foires et marchés.
Sans préjudice des compétences des forces de sécurité de l'État, la police municipale assure la
surveillance des foires et marchés, en particulier les marchés des mercredis et samedis matins place
Charles de Gaulle et des samedis matins allée Sainte Bernadette (Arlac). |
La police municipale surveille et fait appliquer la réglementation dans les domaines du stationnement,
de la mise en fourrière et des ventes de marchandises autorisées par arrêtés municipaux sur ces
manifestations.
La police nationale intervient pour prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et traiter les
phénomènes de délinquance sur les lieux de ces manifestations. Certains PER pourront
donner lieu à un traitement conjoint (vente à la sauvette, etc...).
Pour la surveillance des autres manifestations, notamment sportives et culturelles, il est fait application
des textes prévoyant, à la charge de l'organisateur, la mise en place d'un service d'ordre proportionné
à l'événement.
Des dispositifs complémentaires peuvent être mis en place et définis par le commissariat divisionnaire
de Mérignac ainsi que la mairie de Mérignac ou leurs représentants dans le cadre des instances trai-
tant au niveau communal des manifestations publiques.
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Les grands rassemblements donnent lieu à une supervision préfectorale en liaison avec la mairie
_ de MERIGNAC, avec l'expertise des polices nationale et municipale. Le dispositif propre à chaque
grand rassemblement est ainsi construit au terme d'un cycle de réunions préparatoires.
Le commissariat divisionnaire de MERIGNAC sera avisé aussitôt que possible de la tenue potentielle
ou actée de manifestations sportives ou culturelles importantes sur la voie publique.
Ces dispositifs sont à la charge :
e soit de la police municipale avec ses moyens propres,
e soit conjointement entre la police municipale et la police nationale selon la nature particulière
ou l'envergure du service à mettre en place,
e soit de la police nationale en cas de risque de troubles graves à l'ordre public ou de prévention
du risque terroriste évalué par la police nationale.
En cas de nécessité, la surveillance des infrastructures mobiles et des matériels est assurée par une
société de séourité privée. Les agents de sécurité de la saciété sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du responsable de la Police Municipale tout au long du déroulement de la manifestation,
notamment en termes de répartition des missions de sécurisation en milieu fermé.
" Article 7°"¢ . Les contrôles routiers.
Alinéa 1% — La répression des contraventions au code de la route.
Article 5 : circulation routière et stationnement
Les agents de la police nationale et ceux de la police municipale s'informent mutuellement de tout
incident sur Pespace public. Ils proposent également des modifications réglementaires ou de
signalétique susceptibles d'améliorer la sécurité routière.
En cas d'accidents de la circulation sur la voie publique à Mérignac entraînant d'importantes
perturbations, et dans la mesure où les effectifs de la police municipale ls permettent, ils assisteront
la police nationale sur les missions suivantes : la sécurisation des lieux, l'évacuation des blessés et la
fluidification de la circulation.
La D..P.N. 33 informera la police municipale des difficultés de circulation prévisibles, puis constatées
le jour d'un évènement, afin que celle-ci puisse en concertation avec la police nationale, prendre les
mesures nécessaires en termes de régulation des flux de véhicules.
La mairie de Mérignac est en mesure de déployer des radars pédagogiques mobiles, soit d'initiative,
soit sur recommandation de {a police nationale.
Des contrôles routiers ciblés et coordonnés pourront être réalisés régulièrement sur proposition de ta
police nationale ou de la police municipale en fonction des éléments débattus en réunion périodique
de concertation.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police
municipale peut également procéder à des contrôles de dépistages de l'imprégnation alcoolique,
conformément à l'article L234-9 du code la route. Ces contrôles sont autorisés sur réquisition écrite
de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent (OPJTC).
Dans le cadre du renforcement de la lufte contre les infractions les plus accidentogènes, la Loi du 14
mars 201.1 (L.O.P.S.S.1.) a élargi les possibilités d'emploi des tests de dépistage des principaux
produits stupéfiants (cannabis, cocaïne, opiacés, arnphétamines) en vue de la constatation du délit
de conduire après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévu ef réprimé par
l'article L 235-1 du Code de la route.
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Conformément à l'article L 235-2 du Code de la route (art 83-1 Loi n°2011-267 du 14 mars 2011), les
policiers municipaux, agents de police judiciaires adjoints, peuvent désormais, sur l'ordre et sous la
responsabilité des officiers de police judiciaire, faire procéder à des épreuves de dépistage de
produits stupéfiants sur le conducteur ou | 'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un
accident corporel ou matériel de la circulation, ou lorsque ces derniers sont présumés auteurs de
l'une des infractions au présent Code de la route ou à l'encontre desquels il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'ils ont fait usage de stupéfiants.
Sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire
adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons
plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur
ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette
personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque la constatation est faite par policier municipal (agent de police judiciaire adjoint mentionné
aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale), il rend compte
immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir
les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale territorialement
compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le- champ la personne
concernée.
Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, les épreuves de dépistages sont effectuées par un officier ou un
agent de police judiciaire, ou agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à | 'article
R 235-3 du Code de le route, modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012-art 6.
ai] me _ Les mises enfe iére - Stationnem if tre n
Les véhicules en stationnement abusif, très génant-dangereux ou encore en contravention d'un arrêté
municipal sur le domaine public sont traités prioritairement par la police municipale. Sont compris dans
le domaine public les lieux privés ouverts à la circulation publique (ex. parkings de supermarchés,
parkings de certaines résidences).
Les véhicules en stationnement abusif, très génant voire dangereux sur le domaine privé (fermé à la
circulation publique) sont traités après réquisition du propriétaire des lieux par le service de la police
nationale. |
La police municipale surveille également les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment
les mises en fourrière, effectuées en application de Particle L. 325-2 du CR.
Selon l'article 89 de la loi du 18 mars 2003, et conformément à l'article L. 325-2 du code de la route,
le chef de service de la police municipale de MERIGNAC est compétent pour prescrire la mise en
fourrière des véhicules faisant l'objet d'une infraction la justifiant.
Sur le plan pratique, lors des mises en fourrière, le responsable de la Police Municipale joint par
téléphone le service « fourrière » de Bordeaux Métropole afin de requérir l'enlèvement (Tél : 05 56 99
93 13).
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FSE 15
Alinéa 3°"¢.. La vidéo verbalisation.
Sans objet a la date de signature de la convention.
Article af" ... Les objets trouvés.
Les inventeurs d'objets trouvés seront invités par l'accueil du commissariat divisionnaire de
MERIGNAC à s'adresser au guichet unique de la mairie de Mérignac.
La restitution des objets d'origine frauduleuse reste de la responsabilité de la police nationale.
Article 9" ~ L'opération tranquillité absence (O.T.A.) - La participation citoyenne (P.C.).
Les services de police nationale et municipale échangent leurs bases de données concernant les
habitants sollicitant la surveillance de leur résidence.
Pour assurer la complémentarité des services chargés de ces opérations, les passages pour
surveillance, effectués par la police nationale et la police municipale feront l'objet d'une concertation
entre les deux services par le responsable du commissariat et du chef de service de la police
municipale ou de teurs représentants.
Les polices nationale et municipale dirigent et coordonnent conjointement le réseau des citoyens-
référents du dispositif de « participation citoyenne ».
Conformément à la convention signée entre la préfecture, la D.1.P.N. et la Ville de Mérignac le
29/04//2019, des réunions et des contacts réguliers sont organisés entre les référents de la police
municipale et du commissariat de MERIGNAC.
La mairie de MÉRIGNAC organise une réunion annuelle permettant dé présenter le bilan du dispositif.
Chapitre IPTM _ Modalités de la coordination.
Article 10" — Les réun ions périodiques de coordination,
Le responsable du commissariat divisionnaire de MERIGNAC et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
e Réunion semesirielle organisée en mairie pour dresser un bilan général des actions
coordonnées entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale en présence du Maire,
du DIPN ou son représentant.
e Réunion mensuelle organisée soit au commissariat divisionnaire soit en mairie, pour échanger
les informations de nature à favoriser l'action coordonnée des services.
Ces réunions permettent aux responsables des polices nationale et municipale d'échanger toutes
les informations relatives aux sujets évoqués ci-dessus ainsi que celles concernant
l'organisation hebdomadaire du travail de leurs équipes. La police nationale et la police
municipale échangent également à cette occasion sur :
° Jes informations dont elles disposent sur les personnes recherchées ou disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune,
° [es zones de verbalisation systématique,
° les modalités des patrouilles mixtes,
° {fe service hebdomadaire planifié de la police municipale.
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FSE 16
e Des réunions ponctuelles peuvent être tenues à la demande de l'une ou l'autre des parties nent
la préparation d'importants services d'ordre ou certains événements particuliers.
e Les responsables de la police nationale et de la police municipale participent (ou leurs
représentants) aux réunions du C.L.S:P.D., des G.P.O. et toutes autres instances présentant
un caractère conjoint en lien avec les enjeux de sécurité, de préservation de la tranquillité
publique et de prévention de la délinquance.
Conformément à la réglementation, le maire de MERIGNAC est directement informé dans les
meilleurs délais par les services de police nationale de toute opération menée sur le territoire de sa
commune présentant un enjeu important en termes d'ordre public ou pouvant générer des remontées
d'habitants où un impact médiatique.
Article 11°" — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information
opérationnelle.
Les responsables des polices nationale et municipale s'informent mutuellement des modalités
pratiques, des missions respectivement accomplies par les agents des forces de sécurité de |' État et
les agents de police municipale afin d'assurer la complémentarité des services de sécurité sur le
territoire de la commune.
Le chef de la police municipale informe celui du commissariat du nonibre d'agents de police
municipale affecté aux missions de police.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions soit du fait de sa présence sur le terrain, soit par le biais de la vidéoprotection.
La police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations, courriers émanant
d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'élucidation
d'une enquête judiciaire.
La section 1 du chapitre II du titre Ill du livre 1° du code de és sécurité intérieure prévoit conformément
à l'article L.132-3 al. 1, que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de la policeeters des infractions causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoire de sa
commune. Sont notamment considérés les évènements suivants :
e Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,
+ Les atteintes graves à l'intégrité physique,
e Les incendies constitutifs de violences urbaines,
°_ Les destructions et dégradations graves de biens publics et privés
s Les violences commises sur personnes vulnérables.
e En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une
analyse sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des
circonstances spécifiques dans un but opérationnel.
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable local de la
police nationale.
Opération de sécurisation sectorielle,
- Opération de contrôles routiers (vitesse, dépistage d'alcoolémie) sous la responsabilité de
l'OPJTC responsable du dispositif,
- Opération d'éviction dans le cadre du concours de la force publique.
Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
- Assistance à la police nationale en cas de trouble à l'ordre public,
- Appui opérationnel sans contact direct avec les manifestants.
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FSE 17
En fonction de fa disponibilité opérationnelle de chacun des deux services, des îlotages coordonnés
et complémentaires peuvent être entrepris dans des secteurs affectés par des problématiques
récurrentes d'incivilités, permettant ainsi un regroupement de moyens pour une efficacité accrue et
une meilleure visibilité vis à vis des administrés. Ces fiotages seront programmés a!' avance afin d'en
garantir au maximum leur tenue.
Article 12°" _ Les enjeux de confidentialité des données et informations.
Le directeur interdépartemental de la police nationale communique tous les mois au. maire de
MERIGNAC les statistiques de là délinquance et de la criminalité intéressant la commune. Cette
communication numérisée de données opérationnelles et/ou techniques est assurée sous le couvert
d'une convention d'échanges partenariaux sécurisés de données, Ces enjeux spécifiques de
confidentialités sont traités dans un protocole distinct (Cf. convention d'échanges partenariaux
sécurisés du 27/09/2018).
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhicules volés ou
recherchés susceptibles d'être identifiés.
En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale
informe la police nationale. Quand la personne ou le véhicule est retrouvé, la police nationale s 'assure
que la police municipale qui était associée à la vigilance en soit informée en retour.
La police municipale dispose de droits directs de consultation du S.I.V. et du S.N.P.C. en vertu de
l'instruction n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police
judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées
S.I.V. et S.N.P.C. La mairie de MERIGNAC veillera à faire habiliter ses personnels auprès de la
préfecture.
Les autres demandes de consultation des fichiers de police se font auprès du standard du
commissariat par le moyen d'une ligne téléphonique ou d'un poste radio laissé à disposition.
Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des
missioris qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des
informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
e F,.0.Ve.S. (Fichier des Objets et Véhicules Signalés),
e FPR. (Fichier des Personnes Recherchées),
e DICEM.
Article 13°" — Les interpellations et prises en charge de personnes —
Contacts avec les officiers de police judiciaire.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2,.78-6 et R. 15-33-29-29-3 du code
de procédure pénale, par l'article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.221-2,
L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 et
R-130-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
un officier de police judiciaire territorialement compétent (O.P.J. - T.C.) :
e soit celui de permanence du GAJ flagrant délit du commissariat de Mérignac aux jours et
heures ouvrables (du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00).
e soit celui du groupe d'appui judiciaire du commissariat central de Bordeaux le reste du temps.
Ce dernier contact avec l'O.P.J, - T.C. sera assuré par le biais d'un appel 17 en vue de
permettre la traçabilité et l'enregistrement des appels.
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FSE 18
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute
circonstance.
Lorsque les agents de la police municipale appréhendent en flagrant délit un individu sur la voie
publique, ils doivent en aviser sans délai l'O.P.J. - T.C. selon les modalités définies ci-dessus.
L'O.P.J. - T.C. leur indiquera la conduite à tenir.
Cette remise s'effectue au commissariat de Mérignac en charge de la gestion du flagrant délit
jusqu'à 20h00 du lundi au vendredi.
À compter de 20H00, les agents de police municipale devront transporter l'individu au
commissariat central de BORDEAUX. Dans cette hypothèse le lien avec l'O.P.J. - T.C. est assuré
via un appel 17 au centre d'information et de commandement de la D.I.P.N. 33.
Lors de la remise de la personne interpellée ou prise en charge, les agents de la police municipale
rédigent une fiche de mise à disposition. En complément destiné à étayer la procédure judiciaire,
un rapport en bonne et due forme devra être rédigé sans délai®. Dans le cadre de leur activité
d'agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux adressent sans délai leurs rapports
de constats d'infraction à la D..P.N. de la Gironde (article 21-2 et D. 15 du code de procédure
pénale1). A cette fin, et afin d'éviter des déplacements entre le commissariat central de
BORDEAUX (hors heures ouvrables) et le service de police municipale, les agents de ce dernier
auront accès à un ordinateur dédié.
Dans le cadre de leurs missions générales définies par l'article 2212-5 du code général des
collectivités territoriales et en application de l'article L.3341-1 du code de la santé publique, les
agents de police municipale conduisent auprès du commissariat de Mérignac la personne trouvée
en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés et autres lieux publics.
Lors de la remise de la personne prise en charge, les agents de la police municipale rédigent sans
délai une fiche de mise à disposition et remettent le certificat de non-hospitalisation délivrée par
l'hôpital de permanence.
La police nationale prend en charge prioritairement cet individu.
A partir de 20 H 00 les agents de police municipale devront conduire la personne au commissariat
central de police de Bordeaux selon les mêmes modalités que celles précisées aux alinéas
précédents. Pour faciliter le travail des agents de police municipale, ils bénéficieront d'un accueil
dédié avec mise à disposition d'un ordinateur et d'une imprimante. Les agents de police municipale
n'assureront pas la garde de l'individu une fois placé en rétention.
Article 14è"° — Les liaisons opérationnelles.
Les communications internes à la police municipale pour l'accomplissement de ses missions se
font par liaison radio type TETRA (système commun à Bordeaux Métropole).
Celles entre la police municipale et la police nationale se font par téléphone, la liste des numéros
utilisés par la police municipale étant fournie à la Division Quest (réactualisée si nécessaire par les
soins du chef de service).
Un dispositif d'interopérabilité radio ACROPOL / TETRA est déployé sous couvert d'une convention
spécifique et sous l'égide du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité
intérieure — S.T.S.I.2 | :
L Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'art. 21, les agents de police municipale rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous
crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au
maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire (...), au procureur de la République.
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FSE 19
Cette interopérabilité a vocation de permettre l'information immédiate de la police municipale :
e Par appels généraux sur le réseau ACROPOL interopérable à propos de signalements relatifs
à des auteurs d'infractions sur la voie publique en vue de favoriser l'interpellation et/ou ja
remontée de renseignements (cambriolages, vols par ruse, vols à la roulotte, dégradations,
vols avec violence sans armes à feu, vols en réunion, vols simples).
e Par appels généraux sur le réseau ACROPOL interopérable à propos d'évènements graves
exigeant une information factuelle de nature à permettre la sauvegarde des policiers
municipaux et la remontée de renseignements en vue de l'interpellation des mis en cause
par la police nationale (usage d'armes à feu sur la voie publique, vols à mains armées,
violences en réunion, etc...).
e Par appels des policiers municipaux vers le C.I.C en cas d'identification d'un évènement
grave ou d'une demande d'appui d'urgence de la patrouille de la police nationale.
TITRE IHEME — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15°TM° — Généralités.
La coopération opérationnelle est renforcée dans le cadre d'une stratégie territoriale de sécurité et
de prévention de la délinquance.
Les deux parties s'accordent à optimiser et articuler leurs interventions respectives et à accentuer
leur partenariat autour des priorités communément définies.
En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
e Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mises à disposition (nombre d'agents, équipages engagés, motorisés,
cyclistes ou pédestres)
e De l'information quotidienne et réciproque par le biais des communications téléphoniques.
Les parties veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que le contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Elles pourront échanger toute
information sur tout événement dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public ou conduire à l'interpellation d'auteurs d'infractions pénales ou permettre de préserver
l'intégrité physique des personnes.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grands évènements peut être envisagé par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation. A noter que la mairie de Mérignac a mis en place un Plan
Communal de Sauvegarde.
Article 16èm° — Partage respectueux de l'espace public.
Alinéa1® — Lutte contre les incivilités.
Opérations ciblées, entre autres d'ilotage, réparties mais aussi conjointes entre police municipale et —
police nationale, pour combattre les incivilités identifiées sur les territoires.
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FSE 20
Alinéa 2°"°— Préservation de la tranquillité publique.
Veille commune et coordonnée contre les occupations illicites d'espaces publics ou privés, traitement
des regroupements.
Identifier et mener les procédures notamment à l'encontre des véhicules volés ou abandonnés, contre
toutes les formes de commerce ambulant non autorisé, contre la mendicité agressive, la détention de
chiens catégorisés dangereux et contre les squats d'immeubles ou le stationnement non autorisé y
compris de communautés itinérantes.
Alinéa 3°"° — Les chiens dangereux.
La police municipale est responsable de la tenue du registre des permis de détention des chiens
dangereux délivrés par le maire et communique au responsable de la police nationale, tous les
éléments d'information en sa possession de nature à faciliter l'application de la loi relative à la
détention de ces animaux.
Concernant la capture des animaux dangereux et errants, durant la présence de la police municipale
les appels reçus au commissariat de police seront systématiquement répercutés vers le poste de
police municipale qui saisira, le cas échéant, l'entreprise chargée de récupérer les animaux.
En dehors des heures de présence de la police municipale, la police nationale sera chargée de
requérir l'intervention de l'entreprise chargée de récupérer les animaux en application d'une
convention signée avec la mairie de MERIGNAC.
Article 17°"°— Lutte contre les conduites à risques.
Dans les cas de mise en danger par la consommation ou la diffusion de produits psycho-actifs, les
responsables de la police municipale et de la police nationale partagent leurs observations afin de :
e Contribuer à optimiser les investigations de la police nationale dans la lutte contre la vente à
petite échelle de produits illicites, comme des économies souterraines organisées
e Coordonner les suites à donner quand la réponse ne relève pas de leurs compétences.
Article 18°"* — La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes.
Dans les cas de violences contre les personnes (y compris contre elles-mêmes et intra-familiales) les
responsables de la police municipale et de la police nationale: - j
e partagent leurs informations sur les faits et personnes concernées et coordonnent les réponses
qu'elles apportent.
e s''assurent du relais de la prise en charge par les structures spécialisées des cas relevant d'un
accompagnement social ou de soins, notamment les troubles mentaux générateurs de risques
pour les personnes : soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'État (S.P.D.R.E.),
soins psychiatriques à la demande d'un tiers (S.P.D.T.), soins psychiatriques en cas de péril
imminent (S.P.P.L.), en lien avec le C.L.S.P.D. de MERIGNAC.
raicl me ... Les
. Opérations coordonnées entre police nationale et police municipale destinées à prévenir les publics
vulnérables : seniors, collégiens et lycéens.
Article 20°" — La formation continue.
La formation des policiers municipaux est organisée notamment par le centre national de la fonction
publique territoriale (C.N.F.P.T.) et par tout organisme agréé chargé de la formation des agents
territoriaux.
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FSE 21
La police nationale pourra être sollicitée par la police municipale pour des conventions de formation.
Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur
et le président du C.N.F.P.T. |
TITRE HiE"= ... LA VIDÉO PROTECTION.
Article 21°7° - Déploiement et exploitation.
Le dispositif de vidéoprotection de la ville de MERIGNAC est à la date de la signature composé de 8
caméras réparties sur la voie publique.
Une étude est en cours de finalisation afin d'étendre davantage le nombre de caméras dans la ville.
L'exploitation et l'extraction des images enregistrées s'effectuent sur réquisition judiciaire adressée au
maire, mentionnant l'objet de la recherche, la date, la plage horaire et le secteur sous vidéoprotection.
Les sites vidéo protégés sont:
e Centre-ville — place C.DE GAULLE. 6 caméras.
e Beutre centre social. 2 caméras.
La police municipale dispose de 5 caméras mobiles implantées dans les secteurs exigeants
ponctuellement une surveillance accrue. La police municipale informe la police nationale de chaque
implantation de ces matériels.
La police nationale est associée au comité d'éthique de vidéoprotection et sera invitée à donner son
avis lors de la réunion annuelle de bilan.
TITRE IVÉVE _ DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 22°" — Dispositif de retour d'expérience.
Un rapport annuet-est établi réspectivement par la mairie et la D.I.P.N. 33 sur les conditions de mise
en ceuvre de la présente convention. Ces rapports mis en commun sont communiqués à la préfecture
et au parquet.
Ce document répertorie : |
e des éléments factuels permettant une lisibilité entre les territoires mmais aussi une lecture
temporelle des faits.
e des analyses et des enseignements.
e des capitalisations d'expériences.
e des opportunités d'anticipation.
e des propositions d'innovation.
e des données statistiques relatives à l'activité des services.
Article 23°TM° -- Dispositif d'évaluation.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du C.L.S.P.D. de MERIGNAC.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
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FSE 22
Article 24°"¢ — Durée d'application.
La présente convention est conciue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction -
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Elle pourra donner lieu à des avenants destinés à prendre acte de certaines évolutions n'affectant pas
l'équilibre de cette convention. Ces avenants pourront être débattus sans considération de délai ni de
formalisme de notification.
Article 25ème ... Mission d'évaluation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Mérignac et le préfet de
Gironde, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
ljaison avec l'association des maires de France. | |
TITRE VEME — CONCLUSION.
La convention de coordination de la police municipale de Mérignac et de la direction départementale
de sécurité publique signée le 28/02/2020 est abrogée.
Fait en trois exemplaires originaux à Mérignac, le 0 1 MARS 2024
e la commune de MERIGNAC,Le préfet de Gironde,
so
Etienré GUYOT
Le directeur interdépartemental de la police
* nationale de la Gironde
wa
Le Contrôleur Général Emmanuel MORIN
| | Y
R LY
Eric KRUSTLe Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Bordeaux
/
P 2 (i |
Le <=. se
——
Frédérique PORTERIE
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FSE 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-27-00012
2024-06-27 - Convention de coordination de la police
municipale de Saint-Loubès et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00012 - 2024-06-27 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Loubès et
des FSE 24
Es
PRÉFET
DE LA GIRONDE wa Gendarmerie wa
Liberté nationale
Égalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-LOUBES
ET DES FORCES DE SECURITE DE. L'ETAT
Entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Bordeaux et le Maire de Saint-Loubés : :
tl est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État' ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la cornmune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, précise la nature et les
lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est, le commandant de ia brigade territoriale
autonome d'Ambarès et Lagrave compétente pour la commune.
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière,
2° Prévention de la violence dans les transports,
3° Prévention et lutte contre la toxicomanie,
4° Prévention et lutte contre les cambriolages,
5° Prévention des violences scolaires,
6° Lutte contre les violences aux personnes
7° Protection des commerces,
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des FSE 25
8° Lutte contre les pollutions et nuisances,
9° Surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés,
10° Surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
11° Surveillance des animations et spectacles de rue,
12° Prévention et lutte pour la protection de l'environnement |
13° Prévention et lutte pour la protection animale
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même,
elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasiondu déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par les forces de Sécurité de l'Etat.
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
La
Article 2 :
Cet axe permet de dresser un constat partagé de l'évolution des violences intrafamiliales et de cibler'les situations les plus problématiques sur la commune. Les membres du groupe sont amenés à.échanger autour de situations familiales et travaillent à la constitution d'outils et actions -deprévention des violences intrafamiliales. |
Article 3 :
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des établissements
scolaires suivant : | |
- École Hector DUCAMP, 82 avenue de la République
- École Paul Jean TOULET, rue du Stade
- École Jean de la FONTAINE, rue du Stade
- École de l'Ile Bleue, 31 chemin de PELIGON
- Collège Max Linder, 15 avenue de CAJUS
Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles àl'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc....).
Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de
transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
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Article 4:
Les agents de la gendarmerie nationale et ceux de la police municipale s'informent mutuellement de
tout dysfonctionnement sur l'espace public. Ils proposent également des modifications réglementaires
ou de signalétique susceptible d'améliorer la sécurité routière.
En cas d'événements perturbant la circulation sur la voie publique à Saint-Loubès entraînant
d'importantes perturbations, et dans la mesure où les effectifs de la police municipale le permettent, ils
assisteront la gendarmerie nationale sur les missions suivantes : la sécurisation des lieux, l'évacuation
des blessés et la fluidification de la circulation. |
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement selon les priorités définies périodiquement. La police
municipale assure notamment, à titre principal, la surveillance des différentes zones de stationnement
réglementé (zone bleue).
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police
municipale peut également procéder à des contrôles de dépistages de l'imprégnation alcoolique,
conformément à l'article L234-9 du code la route. Ces contrôles sont autorisés sur réquisition écrite
de l'officier de police judiciaire territorialement compétent (O.P.J.-T.C). :
Le transport de toute personne à présenter aux services de la gendarmerie nationale de la brigade de
Ambarès et Lagrave, sur demande de l'O.P.J. - T.C., sera effectué par la police municipale.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé. par la Loi et notamment en
matière de :
Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable le'
commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) des opérations qu'elle compte effectuer dans ce
domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations
conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie et stupéfiant : Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique,
d'utilisation de produits stupéfiants ou lorsque le conducteur refusera de subir les épreuves de
dépistage, l'agent de police municipale rendra compte immédiatement à la brigade de gendarmerie ou
au centre opérationnel et exécutera les directives de l'officier de police judiciaire (conduite dans les
locaux de la gendarmerie ou attente de l'arrivée d'une patrouille de gendarmerie).
Article S :
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés, elle
en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors de cérémonies,
fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le
concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents
municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisäteur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces dé sécurité de l'État et le responsable
de fa police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit par
un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée nationale, les deux forcès contribuent
au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et
après concertation entre les deux responsables.
En cas de nécessité, la surveillance des infrastructures mobiles et des matériels est assurée par une
société de sécurité privée. Les agents de sécurité de la société sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du responsable de la police municipale tout au long du déroulement de la
manifestation, notamment en termes de répartition des missions de sécurisation en milieu fermé.
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Article 6:
La police municipale est plus particulièrement chargée :
* De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés, | .
° Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
* Dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
* Des animations et spectacles de rue. |
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même, :
elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasion
du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale,
Article7:
La police municipale assure la surveillance.des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que
des bâtiments et installations de la commune.
icle
_ La police municipale est chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre, elle procède aux .
vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des établissements recevant
du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers, En cas de rixes, disputes ou
atiroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie sera
systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité publique telles
que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions et
infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre.
Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie des nuisances sonores constatées par les
militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 9 :
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation des
animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les dispositions de la
loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L.215-3-1
du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser les
propriétaires de chiens dits dangereux (classés en 1** ou en 2" catégorie) qui n'ont pas déclaré a la
mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article
: L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles de
circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L.21116 du code
rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la capture des animaux dangereux sans mettre leur
sécurité en jeu, ceux-ci sont pris en charge par la SACPA pour le transport, la garde et la restitution
aux propriétaires tels que le prévoit la convention signée entre la commune de Saint Loubès et la
SACPA. En cas de difficultés particulières, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale
pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
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En dehors des heures de présence de la police municipale, la gendarmerie nationale saisira directement
le service de l'ambulance animalière de la SACPA.
"Article 10:
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale et dans le code
de la sécurité intérieure, la police municipale est compétente pour intervenir sur un individu en état
d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le leur
_ demande, les agents conduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire
compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement.
Les agents de police municipale procèdent au transport de l'individu au centre hospitalier pour
présentation à un médecin pour l'établissement d'un bulletin d'admission ou de non admission.
Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police sand un rapport de mise à
disposition.
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une
surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils
dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des
dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la même
façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne
fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
Article 12 :
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier
les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en exprime
le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal, La police
municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
Article 13 :
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre, :
: la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention.
Au moins une réunion de travail par mois aura lieu entre le commandant de la brigade
d'Ambarès et Lagrave et le responsable de la police municipale.
Elle fait l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux services contractants. Le secrétariat est
assuré par l'une des deux parties qui reçoit.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en vue
de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
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Article 14 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, l'article 12 de la circulaire du 30 janvier 2013 prévoient que les services de la
gendarmerie nationale et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie
nationale. Pour ce faire les agents de police municipale peuvent demander une interrogation des
fichiers de recherches (SIV-FOVès-FPR-DICEM-EUCARIS) dans le respect des textes en vigueur via
les services de gendarmerie, notamment lorsqu'ils découvrent un véhicule présentant des traces ou
indices laissant présumer un vol ou la participation à une infraction grave.
TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet de Gironde et le maire de Saint-Loubés conviennent de renforcer la coopération :
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, les forces'de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés dans
les articles suivants. |
Article 15 :
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité,
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
_ Ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le
centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des. événements sur lesquels ils interviennent
d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes en fonction de
_ l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens
de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en
action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de
délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de
surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de- la commune troublent l'ordre public, le
commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en comimun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou, le cas
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échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de la
compagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en est immédiatement
informée. Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité
du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des
événements particuliers de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations
conjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sous
l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer une
meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerie
nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de
manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 17 :
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives notamment
dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la brigade de
prévention de la délinquance juvénile et le responsable de la police municipale adoptent une démarche
concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale de ces missions qui
peuvent se traduire par des interventions communes.
Article 18: .
La police municipale participe, sur l'ensemble du territoire communal, aux opérations tranquillité
vacances menées depuis plusieurs années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la
police municipale assure la coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite
collaboration avec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA). Ces derniers et le .
responsable de service de la police municipale définissent. pour chaque. année les modalités de
surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.
Article 19 :
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise en œuvre du
dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale, La liste des
administrés adhérant à ce concept est tenue à jour par la police municipale qui avise immédiatement te
commandant de brigade de tout changement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la
mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions
publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens
participants. oe
Article 20 :
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de ce type
sollicite le concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis
technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune n'est pas lié par cet avis technique.
À ce jour, le dispositif de vidéoprotection comprend, au jour de la signature de la convention, 36
caméras implantées
Dans la mesure où un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être reliées
à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des opérateurs
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veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local communal sécurisé
qui devra être sous la surveillance de la police municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les seryices de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit)
des événements susceptibles d'entrainer une intervention des forces de sécurité. Une convention
spéciale définira les modalités de fonctionnement de ce CSU.
Article 21 :
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et'parcs de stationnement dont la
liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment
les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées
sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale. La
recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences urbaines,
seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale contribue À cette
mission au cours des surveillances. .
Article 22 :
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de plans
particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans ce but, des
postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de police municipale
ou ces derniers pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées et
dirigées et closes par le responsable des forces de sécurité de l'État.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les divers postes
de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dotés des
moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en place de ces
moyens est à la charge de la municipalité concernée.
Article 23 :
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police
municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent
(ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont
connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations
auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du code de
procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni
d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant l'officier de police
judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.
Article 24 :
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de laRépublique sous couvert du commandant de la brigade territoriale autonome (BTA).
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Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport à
l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de.recueillir leurs auditions dans le
cadre de la procédure en cours.
Article 25 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et
par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L227-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1 à
-L.234-9 et L.235-2 du code de la route, et L.3341-1, L.3351-1 du Code la Santé Publique les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police. judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le commandant de la brigade autonome et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée existante.
La police municipale met à disposition de la brigade territoriale autonome les moyens radios (fixes ou _
portables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services. Ces moyens radios sont à la
charge de la commune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils (les
communications entre la police municipale et les unités de gendarmerie pour l'accomplissement de
leurs missions respectives peuvent aussi se faire par une ligne téléphonique réservée, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables) après la signature d'une convention
avec le groupement GGD33.
À l'inverse, dans le cas de missions précises (plan de recherches) des moyens radios de la gendarmerie
pourront ponctuellement être mis à la disposition des agents de police municipale.
. . ;
Les agents de police sont régulièrement formés et entraînés au maniement de leur armement. [ls sont
également maintenus en bonne condition physique par un entraînement régulier.
Les policiers municipaux sont habilités au port et au maniement du « tonfa » et des matraques
télescopiques, des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes par le biais d'une formation
obligatoire dispensée par l'intermédiaire du Centre National de la Fonction Publique Territoriale [Is
suivent, de plus, une formation continue en matière de gestes techniques d'intervention
professionnels par l'intermédiaire du responsable de la police municipale, formateur agrée par un
organisme privé.
Les agents de police municipale suivent les formations continues obligatoires prévues par le cadre
statutaire et toutes les formations à leur disposition.
Article 27 :
Dans le cadre de leur mission et afin de leur permettre d'agir avec efficacité, les policiers municipaux
disposent des équipements et armement suivants :
* Armement de catégorie B et D :
- Matraques télescopiques et tonfas
- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes individuelles et collectives (75 mi/+ 100 ml)
* Equipements :
- Tenue professionnelle réglementaire prévue par le CSI.
_- Gilets pare-balles
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- Menottes
- Caméras mobiles (dites piétons)
- 2 véhicules sérigraphiés . -
- 2 vélos à assistance électrique
- | radar pour contrôle de vitesse
- 2 éthylotests |
- Radios
- Caméras de vidéo protection
* Effectifs et horaires :
Le service de la police municipale a un effectif de 4 policiers municipaux dont un responsable de
service.
Les missions sont exercées de la manière suivante :
- En période scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h15 à 12h00 et de 13h00 à
17h15, les mercredis de 8h15 à 13h45.
- Hors période scolaire, du lundi au vendredi de 7h45 à 15h15 et de 10h45 à 18h15 selon les
effectifs présents.
- En cas de sous effectifs, les horaires pourront être aménagés de manières différentes.
Toutefois, certains jours ou certaines périodes comme la saison estivale, les festivités, les fêtes de find'année ou les crises, et après en avoir informé la gendarmerie nationale, la police municipale pourraintervenir sur d'autres créneaux horaires. La gendarmerie nationale en sera alors informée.
Les armes sont remisées à chaque fin de service dans la salle sécurisée et daris un coffre scellé au sol.
Le service de la Police Municipale de Saint-Loubès est implanté sis Place de l'Hôtel de ville, 33450Saint-Loubès 'Tél : 05.57.97.16.03
Mail : policemunicipale@saint-loubes.fr
Portable du responsable : 06.10.47.65.03
TITRE IN : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 :
© Dans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de lacommune d'emploi.
I] s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellés devant un officier de police judiciaire,d'une prise de contact avec les services de l'Etat, de liaisons administratives, d'un point de passage_ obligé pour accéder à une partie du territoire communal, du transport d'un animal errant ou dangereuxvers la fourrière, de formation ou tout autre événement.
Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leursvéhicules sérigraphiés. |
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des FSE 34
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une
concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention qui
devra être approuvé par le Préfet et la Maire après avis du Procureur de la République,
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou, à
défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La
procureure de la République est informée de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de trois ans
et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 30 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Loubès et le préfet
de la Gironde conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des maires de France.
Bordeaux le, | Bordeaux le, 17 | ¢ (4 Bordeaux le,
Le préfet Le général de brigade
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Saint-Loubès le, 25 /0€/2t4
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Emmanuelle FAVRE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00012 - 2024-06-27 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Loubès et
des FSE 35
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00012 - 2024-06-27 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Loubès et
des FSE 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-02-00008
2024-08-02 - Avenant de prolongation à la
convention de coordination entre la police municipale
de Pessac et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00008 - 2024-08-02 - Avenant de prolongation à la convention de coordination entre la police
municipale de Pessac et des FSE 37
AVENANT A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE
PESSAC ET LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE
Entre la Préfecture de la Gironde, représentée par Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde sise 2, esplanade Charles de
Gaulle — 33000 — BORDEAUX
Et
La mairie de Pessac, représentée par Monsieur Franck RAYNAL, maire de la commune de Pessac sise Place de la
véTM République — 33604 PESSAC cedex
Et
Après avis de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de BORDEAUX
Article 1°: L'article 24 de la convention du 20 mai 2021 est modifié comme suit : la présente convention est
conclue pour une durée allant jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 2 : Le reste de la convention du 2 mai 2021 est sans changement.
Justin BABILOTTE
sec
Vice-procureur en charge
du secrétariat général
0 2. AQUT #024Fait en quatre exemplaires à Bordeaux le
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00008 - 2024-08-02 - Avenant de prolongation à la convention de coordination entre la police
municipale de Pessac et des FSE 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-09-00007
2024-08-09 - Avenant n°2 à la convention de
coordination de la police municipale de Mios et des
FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00007 - 2024-08-09 - Avenant n°2 à la convention de coordination de la police municipale de
Mios et des FSE 39
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE DE MIOS ze DES FORCES DE SECURITE DE
L'ÉTAT
Entre le préfet de la Gironde, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bordeaux, le Général commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Gironde
et le Maire de MIOS : :
Article 1° : Les articles 1 à 2, 4 à 11 et 13 à 20 de la convention initiale, signée le 22 novembre
2021 et l'article 3 de l'avenant n°1 signé le 20 avril 2023 restent inchangés.
Article 2 : L'article 12 du titre 1er : coordination des services est complété ainsi qu'il suit :
Dans le cadre de la prévention des incidents au cours des interventions, les agents de police
municipale sont autorisés à porter des caméras piétons.
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
sur l'ensemble de la commune ;
Les horaires de service de la police municipale sont fixés ainsi qu'il suit :
-De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
En outre, Monsieur le Maire pourra demander à la police municipale, chaque fois qu'il le jugera
nécessaire, de faire des vacations exceptionnelles pour des évènements particuliers. Les
services de gendarmerie seront informés des dates et heures de ces vacations.
Actuellement, l'effectif de la police municipale s'élève à quatre ages titulaires, agrées,
assermentés et armés comme ci-dessous stipulé :
- 4 armes de catégorie D2° de type, baton de défense télescopique.
- 4 armes de catégorie D2° de type générateur d'aérosol lacrymogène d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml.
- 2 armes de catégorie B8° de type générateur d'aérosol lacrymogène d'une capacité
supérieure à 100 ml.
- 2 armes de catégorie B6° à impulsion électrique permettant de provoquer un choc
électrique à distance et leurs munitions.
Les agents de la police municipale de MIOS sont également équipés de gilets pare-balles.
L'usage de ces armes ne pourra se faire que dans les conditions de la légitime défense,
conformément aux dispositions du Code Pénal. Tout usage d'armes même, sans
conséquence corporelles, devra sans délai être signalé à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, qui sera chargé d'effectuer sous la direction du procureur de la
république, toute enquête utile sur la circonstance de cet usage.
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Mios et des FSE 40
Le maire informe le responsable de la brigade de gendarmerie de Biganos du nombre d'agents
de son effectif affectés aux missions de police municipale, et le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type d'armes portées.
Article 3 : L'article 21 du titre Il est modifié comme suit, entre les $ 1 et 2 :
Ainsi, tous les personnels de la Police Municipale de Mios sont à jour des formations
suivantes :
- Formation Continue Obligatoire (FCO) prévoyant 10 jours de formation par agent tous les 5
ans ; .--3 j
- Formation Initiale à l'Armement (FIA) pour les armes détenues à la Police Municipale
dispensée par le CNFPT ;
- 2 entraînements annuels minimum obligatoires pour conserver le droit au port et à l'usage
du Bâton de Protection Télescopique (BPT) (catégorie : D 2 a) ;
- 2 entraînements annuels minimum obligatoires pour conserver le droit au port et à l'usage
du Générateur Aérosol Incapacitant Lacrymogène (GAIL) d'une contenance supérieure à 100
ml (catégorie B8) :
Les articles 22 à 25 de la convention initiale restent inchangés.
Le préfet de la Gironde, Le procureur de la Le 7.Bordeaux, le no ANT 29%! Bordeaux, es (tly MIOS, le .2.% qui Jo
run.) ae
Phe
7 Æ ah
Etienne GUYO
Bordeaux, le
Le Général, .
Commandant du groupement
départemental de gendarmerie de
la Gironde
Loïc BARAS
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Mios et des FSE 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-22-00002
2024-08-22 - Convention de coordination de la police
municipale de Lormont et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-22-00002 - 2024-08-22 - Convention de coordination de la police municipale de Lormont et des FSE 42
E =
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
EgalitéMINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Lgalitré
Fraternité
Convention de Coordination entre
la Police Municipale de Lormont
et
la Direction Interdépartementale
_ de la Police Nationale de la Gironde
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-22-00002 - 2024-08-22 - Convention de coordination de la police municipale de Lormont et des FSE 43
Convention de Coordination entre
la Police Municipale de Lormont
et
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde
Table des matiéres
PUTAS T° = PROS sosivcsiexcccsntrassrivissocrsectancstonenseecs ses enaadrscrrensnesearsrxereuncrvbuccnemm psutton anetercannonndalvaiiy 6
Article 2° — Les espaces de sécurité TOOT. nos cscs cess ncceneiononncrvsansesnanaanyssecnsnsenessenencseensdbanveerscanaeonys 6
Auta P* — ZO Gh GRITS PRTG CBP) NON sespnasinastnnease tonmaes sasmimsseeneiee 6
Alinéa 2°"° — Quartier de reconquête républicaine (QUR.R.).....ccccccesceseectseesecesecnecceeesteneesereeecsseeseseessseeseseeessaeaseaes 7
Alinéa 3°" — Quartier Prioritaire en matière de politique de la ville... 7
TITRE 1° - Coordination des services... ss snnnneerseeeesereeensnenneneneereennennes 7
Article 3°"° — La police municipale de Lormont. ..............0...:ccccccececcececesceseeesceeeeeeseseseeesaeesaseesseeeseesenseeeenseees 7
Alnde 1" -Horeites Of MISSIONS DONÉFAIRS. 6.50068 scsssesessessanssneisnnisvavensnsvenssvenseesrsouysvauseescenassecensusenwasesowavs vavesensenvenesonse 7
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions................................ ss 9
Article 4°" — Les bâtiments communaux... 9
Article 5°"° — Les établissements scolaires... 9
Article 6°" — Les grands rassemblements, foires et marchés... 9
Actas T°" Le Sont PS. 1: SE ee SE LS ice hee csnsncxsenaes sas 10
Alinéa 1° — La répression des contraventions au code de la route. .......................................................... 10
Alinéa 2°" — Les mises en fOUrrière........................................................................... 11
Alinéa 3" La vidéo verbalisation. sus 11
Article 8°"e — Les objets trouvés. ii iiiiiiieessissenresseesreeneeseieiesnnes 11
Article 9°" — L'opération tranquillité vacances (O.T.V.)........................................... 11
Chapitre Ie — Modalités de la coordination. .........0.cccccccccceeseceeseceeescecescessseesseessecsssesseessesessseeeceeeaueeesssessuserseseteaeees 12
Article 107€ — Les réunions périodiques de coordination... 12
Article 11° — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opérationnelle................... 13
Article 12°" — Les enjeux de confidentialité des données et informations. pere 14
Article 13°" — Les interpellations et prises en charge de personnes... 14
Article 14° — Les liaisons opérationnelles. ..............:::ccsccsccssessecseeeserscesessetseseeneseeesseeeesaseaecesesenenseneeenneaes 15
TITRE Il*TM® — Coopération opérationnelle renforcée... 16
Article 15°"° — Généralités... 16
Article 16°" — Partage respectueux de l'espace public... eee eee ceeceseeneeeeseeseeeeeseeeeeneeseens 17
ANG AT" = LUDO SE MONS. ducs vie sucess ceietssnninpay oben snennenencrensusinss inner ténéestens ti red ennesrssa tea rans 17
Alinéa 2°7°— Préservation de la tranquillité publique et lutte contre les occupations illégales du domaine public ou
DR. oar ee: ny Se ee nee ee ee ee ee a em ES 17
Article 17°TM*— Lutte contre les conduites à risques. ..........0.....ccccccccccseenccescesseseseeseeessetsneseneesessenseenaaeaeeeseesens 17
Article 187€ — La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes... 17
Ale 1076 = LR RES HORS. rmnscmmmmmanacn haies 18
Article 20°"° — La formation continue. .................. ee 18
TITRE Il€TM® — La VIDEO PROTECTION. cie " NE 18
| Article 21°"° — Déploiement et exploitation... 18
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-22-00002 - 2024-08-22 - Convention de coordination de la police municipale de Lormont et des FSE 44
TITRE IVÈM — Dispositions diverses... uen 18
Article 22%" — Dispositif de retour d'expérience. ........ccccceccccesceceecssseecesvevscvevsesescseessstsssasseesesevseeassseeeseeeees 18
Article 23°" — Dispositif d'évaluation... cc... 19
Article 24°" — Durée d'application... walled cul ich FALE, alter ie. da cuisavatiaedel tion 5 19
Article 25° — Mission d'évaluation. cc 19
TITRE VE — CONCLUSION. 0.......cccecccesceecessesesscescecensccesscseecsetssessacenseesaessssesesssessssvsusssaseaecsassrecuatessasessusesssersesess 19
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-22-00002 - 2024-08-22 - Convention de coordination de la police municipale de Lormont et des FSE 45
Convention de Coordination entre
la Police Municipale de Lormont et
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde
Entre
La Préfecture de la Gironde,
Représentée par Monsieur Le Préfet, Etienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde sise 2, esplanade Charles de Gaulle 33000 Bordeaux.
Et
La Mairie de Lormont :
Représentée par Monsieur Jean TOUZEAU, Maire de la commune de Lormont sise 1, rue André Dupin
33305 LORMONT CEDEX.
Et
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde, |
Représentée par Monsieur le Contrôleur Général Emmanuel MORIN, Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde — 23, rue François de Sourdis — B.P. 912 — 33061 Bordeaux Cedex.
Et
Le Parquet près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux,
Représenté par Madame Frédérique PORTERIE, Procureure de la République, 30 rue des Frères Bonie — CS
11403 — 33077 Bordeaux.
e Vu le décret n° 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des livres l* (Principes Généraux et
Organisation de la Sécurité Intérieure), Il (Ordre et Sécurité Publics), IV (Police Nationale et Gendarmerie
Nationale) et V (Polices Municipales) du Code de la Sécurité Intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'État
ou d'un décret simple.
e Vu la loi n°99-291 du 15/04/1999 modifiée relative aux Polices Municipales,
e Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique (cf. art. 41 à 64 renforçant les pouvoirs de police du Maire),
e Vu les articles L. 512-4 à L. 512-7 du Code de la Sécurité Intérieure relatifs à la convention de coordination
des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat,
e Vu l'article L. 512-3 du Code de Sécurité Intérieure relatif à la mutualisation exceptionnelle de moyens de
Polices Municipales,
e VWularticle L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux missions de la Police Municipale,
e Wu les articles L.2214-1 à L.2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions
applicables dans les communes où la police est étatisée,
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Vu le décret n°2012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions types de coordination en matiére de Police
Municipale,
Vu la circulaire n°INTK1300185C du 30/01/2013 du ministère de l'intérieur relative aux conventions types de
coordination en matière de Police Municipale,
Vu les articles L. 511-5, R. 511-11 à R. 511-34 du Code de la Sécurité Intérieure relatifs à l'armement des
agents de Police Municipale, à l'acquisition, la détention et la conservation des armes par les communes,
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de
Police Municipale et au certificat de moniteur de Police Municipale en maniement des armes,
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de Police Municipale, des gardes champêtres et des agents
des services internes de sécurité de la S.N.C.F. et de la R.A.TP.
Vu l'arrêté ministériel du 03/08/2007 relatif aux formations à l'armement des agents de Police Municipale et
aux certificats de moniteur de Police Municipale en maniement des armes et de moniteur de Police Municipale
en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Vu la loi n° 2018-697 du 03/08/2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique,
Vu le décret n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de
données à caractère personnel relatives au permis de conduire et à la circulation des véhicules, :
Vu l'instruction n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire
adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées S.I.V. et S.N.PC..
Vu le décret n° 2005-1148 du 06/09/2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la
route,
Vu le Code de la Route, notamment dans ses articles L. 234-3 et L. 234-4 (conduite sous l'influence d'alcool),
L. 235-2 (conduite après usages de plantes ou de substances classées comme stupéfiants) ainsi que R.130-
2 (recherche et constatation des infractions),
Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L .121-3 et
L.130-9 du Code de la Route définissant le champ des infractions au Code de la Route pouvant être constatées
par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par
l'intermédiaire de la vidéo-protection,
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés » (F.O.Ve.S.) dans son article 4-
1-3,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment dans ses articles L 211-11 et suivants relatifs aux
animaux dangereux et errants,
Vu la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne.
Vu les stratégies territoriales issues du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(C.L.S.P.D.) de Lormont,
Vu l'article L. 512-3 du Code de Sécurité Intérieure relatif à la mutualisation exceptionnelle de moyens de
Polices Municipales,
Vu la convention de participation citoyenne,
Vu la convention d'échanges partenariaux sécurisés.
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- Ilest convenu ce qui suit entre les quatre parties.
Cette Convention de Coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l'État
et la Police Municipale de Lormont. Son but est de faciliter la mise en ceuvre des missions des services de la
Police Nationale et de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
ll est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police Nationale,
notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
La Police Municipale de Lormont et la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde (DIPN33)
ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de Lormont.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales! (C.G.C.T.), précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine
les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la DIPN33.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, intégrant la commune de Lormont au sein de la division
« EST ».
Le responsable de la Police Municipale est, sous l'autorité du Maire, le Chef de Service de la Police Municipale
compétent sur le territoire communal.
La présente convention annule et remplace la précédente.
Article 1° — Préambule.
L'état des lieux établi à partir du dernier diagnostic local de sécurité réalisé par la Police Nationale, avec le concours
de la Mairie de Lormont et le C.L.S.P.D., fait apparaître les besoins et priorités suivants en matière de sécurité publique :
- Lutte contre les trafics de stupéfiants ;
+ Prévention et lutte contre les cambriolages ;
+ Lutte contre les nuisances, incivilités et regroupements dans les halls d'immeubles.
Des diagnostics locaux de sécurité complémentaires peuvent être demandés par le Maire de Lormont à la D.I.P.N. 33
pour certains quartiers ou secteurs de la ville. lls sont ensuite présentés pour avis au C.L.S.P.D.
Les Polices Nationale et Municipale participent aux axes de travail définis dans le cadre du C.L.S.P.D.
Les instances d'animation de ces thématiques permettent de relever les difficultés particulières du territoire en matière
de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que d'impulser des actions de prévention en réponse à ces
difficultés.
Les services de police assurent au sein de ces axes un relais d'information sur les dispositifs en place et peuvent
échanger avec les différents partenaires sur les faits de délinquance et d'incivilité connus sur le territoire, mais aussi
les mesures spécifiques mises en œuvres par ces partenaires.
1 - Partie législative — 2*"° partie : la commune - Livre Il : administration et services communaux — Titre 1° : police — Chapitre Il : Police Municipale.
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Article 2°"° ~ Les espaces de sécurité renforcée.
Alinéa 1° — Zone de sécurité prioritaire (Z.S.P).
La Z.S.P. « Rive droite — Hauts-de-Garonne » a été créée le 4 février 2013.
Elle s'étend sur plusieurs communes dont celle de Lormont, plus particulièrement sur les quartiers « Garosses
- Saint Hilaire » et « Carriet ».
Le secteur « Garosses - St Hilaire » est délimité au Nord par la rue des Garosses et la rue Jean Lurçat, à l'Ouest
par la rue Lavergne, au Sud par la rue des Graviéres et la rue Villon et à l'Est par l''avenue de Paris.
Le secteur «Carriet» est délimité au Nord par la côte de la Garonne, au Sud et à l'Est par la rocade de Bordeaux,
à l'Ouest par la rue de Mireport.
Alinéa 27€ — Quartier de Reconquéte Républicaine (Q.R.R.).
Si la « Sécurité du Quotidien » (S.Q.) a pleinement vocation à être déclinée sur le ressort de la commune de Lormont,
cette dernière ne dispose pas de Q.R.R.
Alinéa 3°" — Quartier Prioritaire en Matière de Politique de la Ville
La commune dispose de trois Quartiers Prioritaires en Matière de Politique de la Ville : « Carriet », « Génicart Est »,
« Alpilles, Vincennes, Bois Fleuri ».
TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES.
Les effectifs de la Police Nationale intervenant sur le territoire de la commune de Lormont sont prioritairement ceux de
la Division « EST » qui peuvent être complétés selon les circonstances par ceux des autres divisions de la
circonscription de Police Nationale de Bordeaux ou du Service Départemental de Sécurité Publique ainsi que de la
Compagnie Départementale d'Intervention (C.D.1.), la Brigade Motocycliste et de Sécurité Routière (BMSR), la Brigade
Anti-Criminalité (B.A.C.) et les Brigades Cynophiles (B.C.).
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs
de chacun des deux services. _
Article 3°"° — La Police Municipale de Lormont.
Alinéa 1% — Horaires et missions générales.
Les patrouilles effectuées par la Police Municipale sur l'ensemble du territoire de la commune ont pour mission de
répondre avant tout à un besoin de proximité par le dialogue et le contact au quotidien avec la population.
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions suivantes :
*-__ Assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publiques.
- Assurer la bonne application des arrêtés pris par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. En cas de
difficulté ou de trouble à l'ordre public, elle pourra dans ce domaine solliciter le concours de la Police
Nationale. La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du
respect des arrêtés municipaux. À ce titre, elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons,
restaurants et autres établissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public. Dans
le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite de ses
compétences, pour constater et relever, par procès-verbal, tous tapages ou nuisances sonores. Enfin, la
Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d'hygiène et salubrité publiques sur l'ensemble des espaces municipaux.
* Assurer des patrouilles de surveillance générale.
* Assurer la lutte contre les actes de vandalisme et d'incivilités.
+ Procéder au relevé des infractions routières.
* Assurer la gestion des points école par une présence statique et dynamique.
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Assurer le constat des infractions au Code de l'Urbanisme et a l'Environnement.
Assurer le suivi de l'Opération Tranquillité Vacances (O.T.V.) et du dispositif de participation citoyenne.
La réalisation d'enquêtes administratives.
Alinéa 2°"e _ Les Modalités d'intervention de la Police Municipale — Moyens humains,
animaliers. matériels et d'armement.
Effectif - Horaires.
Le service municipal compte un effectif de 16 agents (12 Policiers Municipaux et de 4 Agents de Surveillance
de la Voie Publique) dont deux Chefs de Service en charge de la Police Municipale.
Les missions sont exercées selon les modalités suivantes :
+ L'accueil du poste de Police Municipale est ouvert au public du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00.
Les patrouilles de Police Municipale sont opérationnelles du lundi au vendredi de 09h00 à 18h08.
Possibilités de décalage des patrouilles, notamment en soirée, en fonction de missions ponctuelles et des
besoins du service.
Les patrouilles des Agents de Surveillance de la Voie Publique sont opérationnelles du lundi au vendredi
de 08h00 à 17h00.
+ Possibilités également de décalage des patrouilles, notamment en soirée, en fonction de missions
ponctuelles et des besoins du service.
Formation et entraînement.
Les agents de police sont régulièrement formés et entraînés au maniement de leur armement. Ils sont
également maintenus en bonne condition physique par un entraînement régulier.
Le Service Départemental du Recrutement et de la Formation (S.D.R.F. 33) de la D.IP.N.33 pourra
ponctuellement apporter son expertise à la demande de la mairie pour des formations pratiques et théoriques.
Le service de Police Municipale doit, tous les 05 ans, suivre une formation obligatoire de 10 jours dispensée
par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et être à jour de celle-ci.
Armement.
Pour exercer leurs missions, les agents de la Police Municipale sont autorisés à porter des armes de catégorie
D et B pendant leur service sur le territoire de la collectivité, et exceptionnellement en-dehors, du fait des
nécessités impérieuses de service dictées par :
+ Le transport d'un animal dans une fourrière,
+ Le contrôle de l'équipement par un armurier (munitions, entretien des armes),
Le déplacement dans un centre hospitalier (examen |.P.M.,etc),
La surveillance générale des berges du lac (Lormont — Bordeaux),
- Le transport des interpellés auprès de la Police Nationale,
Une réquisition d'O.P.J.
+ Un état de nécessité,
Les trajets pour les entraînements aux armes ;
Les déplacements pour des missions administratives (Préfecture, Trésor Public, Tribunal ..).
Ces missions dites de liaisons administratives, techniques et de contraintes géographiques sont rendues
nécessaires au fonctionnement du service. Ce transport est strictement lié à un mobile de service dûment
apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de Police Municipale
dont la clause d'attribution figure à l'article 511-1 du Code de Sécurité Intérieure, et dans le Code de Procédure
Pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 du CPP).
L'armement retenu par la ville de Lormont est constitué par des armes classées en catégories B et D :
+ Batons de défense télescopiques (catégorie D) ;
+ Bombes aérosols de défense de plus de 100 ml (catégorie B) ;
- Bombes aérosols de défense d'une capacité inférieure à 100 ml (catégorie D) ;
+ __ Pistolets à impulsions électriques PIE (catégorie B).
+ Lanceurs de balles de défense calibre 44 mm (catégorie B).
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Les policiers municipaux sont habilités au port et au maniement du « tonfa » et des matraques télescopiques
par le biais d'une formation dispensée par un organisme privé. Ils suivent, de plus, une formation continue en
matière de Gestes Techniques d'intervention Professionnels par l'intermédiaire du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T).
+ Moyens matériels et de protection.
Chaque agent est doté d'un paquetage comportant :
* Une tenue professionnelle ;
» Un gilet pare-balles ;
+ Un casque de protection ;
+ Un bouclier de protection ;
+ Une paire de jambières de protection
» Une paire de menottes ;
* Une radio utilisant le réseau TETRA de Bordeaux Métropole :
» Un téléphone portable / PAD pour le Pve :
* Une radio portative individuelle de marque MOTOROLA avec fréquence INPT :
- Une caméra individuelle
+ Un éthylotest ;
- Test salivaire de dépistage stupéfiants
+ Véhicules.
Pour mener à bien leurs missions, les agents sont véhiculés grâce à :
» Un véhicule Peugeot Partner sérigraphié ;
* Un véhicule Peugeot Rifter sérigraphié ;
- Un véhicule Ford Focus sérigraphié ASVP
+ A4VTT électriques.
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions.
Les services de Police Municipale comme ceux de la Police Nationale ont vocation à intervenir sur l'ensemble du
territoire communal.
Article 4°TM° — Les bâtiments communaux.
La Police Municipale assure la garde des bâtiments communaux et notamment de l'hôtel de ville, en dehors des
situations qui relèvent par leur nature de la Police Nationale (troubles à l'ordre public, manifestations revendicatives
potentiellement de voie publique).
La Police Municipale gère la vidéo-protection des bâtiments communaux.
Article 5°"e _ Les établissements scolaires.
La Police Municipale assure, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, la surveillance dynamique des
établissements scolaires et des centres de loisirs suivants, en fonction de ses effectifs.
La Police Municipale sera également en mesure d'intervenir en complément de la Police Nationale et de l'Equipe
Mobile de Sécurité de la D.S.D.E.N. 33 aux abords des lycées et collèges de la commune en fonction des enjeux de
sécurité routière et d'incivilités.
De même, la Police Nationale intervient au sein des écoles et des collèges par le biais de ses « Correspondants Police
Sécurité-Ecole », le « Correspondant Sécurité Prévention-Partenariat » (C.S.2P.) et le « Centre de Prévention Loisirs
des Jeunes » (C.P.L.J.) .
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Article 6°TM° — Les grands rassemblements, foires et marchés.
Les services municipaux assurent la surveillance des foires et marchés ainsi que des fêtes, cérémonies et
réjouissances organisés par la commune de Lormont. |
La Police Municipale surveille et fait appliquer la réglementation dans les domaines du stationnement, de la mise en
fourrière et des ventes de marchandises autorisées par arrêtés municipaux sur ces manifestations.
La Police Nationale intervient pour prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et traiter les phénomènes de
délinquance sur les lieux de ces manifestations. Certains phénomènes pourront donner lieu à un traitement conjoint
(vente à la sauvette, etc...).
Pour la surveillance des autres manifestations, notamment sportives et culturelles, il est fait application des textes
prévoyant, à la charge de l'organisateur, la mise en place d'un service d'ordre proportionné à l'événement.
Des dispositifs complémentaires peuvent être mis en place et définis par le Commissariat de Cenon ainsi que la Mairie
de Lormont ou leurs représentants dans le cadre des instances traitant au niveau communal des manifestations
publiques.
Les grands rassemblements donnent lieu à une supervision préfectorale en liaison avec la Mairie de Lormont et avec
l'expertise des Polices Nationale et Municipale. Le dispositif propre à chaque grand rassemblement est ainsi construit
au terme d'un cycle de réunions préparatoires. :
De manière plus générale, le Commissariat de Cenon sera avisé aussitôt que possible de la tenue potentielle ou actée
de manifestations sportives ou culturelles importantes sur la voie publique.
Ces dispositifs sont à la charge :
e Soit de la Police Municipale avec ses moyens propres,
e Soit conjointement entre la Police Municipale et la Police Nationale selon la nature particulière ou l''envergure
du service à mettre en place,
e Soit de la Police Nationale en cas de risque de troubles graves à l'ordre public ou de prévention du risque
terroriste évalué par la Police Nationale.
En cas de nécessité, la surveillance des infrastructures mobiles et des matériels est assurée par une société de
sécurité privée. Les agents de sécurité de la société sont placés sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la
Police Municipale tout au long du déroulement de la manifestation, notamment en termes de répartition des missions
de sécurisation en milieu fermé.
Article 7°" — Les contrôles routiers.
Les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale s'informent mutuellement de tout dysfonctionnement
sur l'espace public. Ils proposent également des modifications réglementaires ou de signalétique susceptibles
d'améliorer la sécurité routière.
En cas d'accidents de la circulation sur la voie publique à Lormont entraînant d'importantes perturbations, et dans la
mesure où les effectifs de la Police Municipale le permettent, ils assisteront la Police Nationale sur les missions
suivantes : la sécurisation des lieux, l'évacuation des blessés et la fluidification de la circulation.
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques
et parcs de stationnement selon les priorités définies périodiquement. La Police Municipale assure notamment, à titre
principal, la surveillance des différentes zones de stationnement réglementé (payant ou en zone bleue).
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La Police Municipale peut également
procéder à des contrôles de dépistage de l'imprégnation alcoolique, conformément à l'article L234-9 du code la route.
Ces contrôles sont autorisés sur réquisition écrite de l'officier de police judiciaire territorialement compétent (O.P.J. -
T.C.).
Le transport de toute personne a présenter aux services de Police Nationale du Commissariat de Cenon, sur demande
de l'O.P.J. - T.C., sera effectué par la Police Municipale.
Après 20H00 et les week-end / jours fériés, cette remise se fera auprès du Commissariat Central de Bordeaux, seule
entité opérationnelle durant la nuit pour le traitement judiciaire. La présente convention, notamment dans son article
13, encadre ce déplacement hors du ressort communal par la patrouille de la Police Municipale de Lormont.
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Alinéa 1°' — La répression des contraventions au Code de la Route.
Les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale s'informent mutuellement de tout dysfonctionnement
sur l'espace public. lls proposent également des modifications réglementaires ou de signalétique susceptibles
d'améliorer la sécurité routière.
En cas d'accidents de la circulation sur la voie publique à Lormont entraînant d'importantes perturbations, et dans la
mesure où les effectifs de la Police Municipale le permettent, ils assisteront la Police Nationale sur les missions
suivantes : la sécurisation des lieux, l'évacuation des blessés et la fluidification de la circulation.
_ Les opérations de contrôle de vitesse sont à la fois de la compétence de la Police Nationale et de la Police Municipale.
Sur le plan opérationnel, ces missions de contrôle peuvent être menées en commun ou séparément.
La Mairie de Lormont est en mesure de déployer des radars pédagogiques mobiles, soit d'initiative, soit sur
recommandation de la Police Nationale.
Des contrôles routiers ciblés et coordonnés pourront être réalisés régulièrement sur proposition de la Police Nationale
ou de la Police Municipale en fonction des éléments débattus en réunion périodique de coordination.
Alinéa 2°"° — Les mises en fourrière.
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux ou encore en contravention d'un arrêté municipal
sur le domaine public sont traités. prioritairement par la Police Municipale. Les pouvoirs de la Police Municipale
s'exercent sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation (ex. parkings de sos
parkings de certaines résidences).
La Police Municipale assure le contrôle du stationnement réglementé sur le domaine public.
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux sur le domaine privé (fermé à la circulation
publique) sont traités sur la foi dés nouvelles dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La Police Municipale surveille également les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du CR.
Selon l'article 89 de la loi du 18 mars 2003, et conformément à l'article L. 325-2 du code de la route, le Chef de Service
de la Police Municipale de Lormont est compétent pour prescrire la mise en fourrière des véhicules faisant l'objet d'une
infraction la justifiant en application de la loi n° 2019-1461 déjà citée. En vue de mettre en demeure le propriétaire du
véhicule, les policiers municipaux disposent, sous réserve d'un agrément préalable de la Préfecture, d'un droit d'accès
au S.I.V. (système d'immatriculation des véhicules).
Sur le plan pratique, lors des mises en fourrière, le responsable de la Police Municipale joint par téléphone le service
« fourriére » de Bordeaux Métropole afin de requérir l'enlèvement (Té. : 05 56 99 93 13).
Une fois l'enlèvement réalisé, la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière est immédiatement adressée au
Commissariat de Police.
Alinéa 3¢"*~ La vidéo verbalisation.
Sans objet à la date de signature de la convention.
Article 8°" - Les objets trouvés.
Les inventeurs d'objets trouvés seront invités par l'intermédiaire du Commissariat de Cenon à s'adresser au service
des objets trouvés de la Police Municipale de Lormont située 10 rue des Garosses, 33310 Lormont.
La restitution des objets d'origine frauduleuse reste de la responsabilité de la Police Nationale.
Article 9°" — L'Opération Tranquillité Vacances (O.T.V.).
_ «L'O.TV. » permet la surveillance des domiciles des habitants absents temporairement et ainsi de lutter contre les
cambriolages.
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Les services de Police Nationale et Municipale échangent leurs bases de données concernant les habitants sollicitant
la surveillance de leur résidence. Cette collaboration permet d'intensifier, de. maniére quotidienne, les patrouilles de
surveillance aux abords des domiciles concernés.
Pour assurer la complémentarité des services chargés de ces opérations, les passages, pour surveillance, effectués
par la Police Nationale et la Police Municipale feront l'objet d'une concertation entre les deux services par le
responsable de la division de la Police Nationale et du Chef de Service de Police Municipale ou de leurs représentants.
La répartition des plages de surveillance et zones de surveillances sera arrétee par les responsables de la Police
Nationale et de la Police Municipale.
Les Polices Nationale et Municipale dirigeront et coordonneront conjointement le réseau des citoyens-référents du
dispositif de « participation citoyenne » en application de la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au
dispositif de participation citoyenne.
Chapitre II°"*° — Modalités de la coordination
Article 10°"° — Les réunions périodiques de coordination.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations et cartographies utiles relatives à l'ordre, la sécurité et
la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
Les modalités de ces réunions sont les suivantes :
+ Une réunion mensuelle à l'hôtel de ville ou au Commissariat de Cenon réunissant les responsables des
services de la Police Nationale et Municipale ainsi que le Maire ou son représentant, le Directeur Général
des Services et le Directeur du Cabinet du Maire. Le Bureau de la Sécurité du Quotidien de la Division
« EST » pourra subroger les autorités précédemment citées et organiser des réunions hebdomadaires
ou à chaque fois que cela s'avérera nécessaire avec les représentants de la municipalité.
Cette réunion a pour objet de faire le point des faits de délinquance survenus au cours de la période
écoulée, de proposer des solutions aux situations sensibles et de dresser un état des actions entreprises
par les forces de sécurité et à envisager à la charge d'autres services (prévention spécialisée, bailleurs,
médiation, etc...).
Selon les thèmes abordés et en fonction des besoins, d'autres partenaires concernés peuvent être invités
à participer à ces réunions, afin de donner un avis technique.
La Police Nationale et la Police Municipale échangent également à cette occasion sur :
- Les informations dont elles disposent sur les personnes recherchées ou disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune,
+ Les zones de verbalisation systématique,
- Le service hebdomadaire planifié de la Police Municipale.
+ Des réunions ponctuelles peuvent être tenues à la demande de l'une ou l'autre des parties pour la
préparation d'importants services d'ordre ou pour certains événements particuliers.
Les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale participent (ou leurs représentants)
aux réunions du C.L.S.P.D., des G.P.O. et de toutes autres instances présentant un caractère conjoint en
lien avec les enjeux de sécurité, de préservation de la tranquillité publique et de prévention de la
délinquance.
- Des contacts ponctuels fréquents, à caractère opérationnel, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Ces réunions ont lieu indifféremment dans les locaux de la Police Nationale ou dans ceux de la Police
Municipale.
IIS permettent aux responsables des Polices Nationale et Municipale d'échanger toutes les informations
relatives aux sujets évoqués ci-dessus ainsi que celles concernant l'organisation hebdomadaire du travail de
leurs équipes. La Police Nationale et la Police Municipale échangent également à cette occasion sur :
- Les informations dont elles disposent sur les personnes recherchées ou disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune,
+ Les zones de verbalisation systématique,
«+ Le service hebdomadaire planifié de la Police Municipale
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+ Conformément à la réglementation, le Maire de Lormont est directement informé dans les meilleurs délais
par les services de Police Nationale de toute opération menée sur le territoire de sa commune présentant un
enjeu important en termes d'ordre public ou pouvant générer des remontées d'habitants ou un impact
médiatique.
Article 11°"° — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opérationnelle.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques, des missions respectivement accomplies par les agents des forces de sécurité de l'État et
les agents de Police Municipale afin d'assurer la complémentarité des services de sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la Police Municipale informe celui des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de Police
Municipale affecté aux missions de police.
Le responsable de la Police Municipale de Lormont informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. Lorsqu'il
_ S'agit d'armes de catégorie B, cet usage ne pourra se faire que dans les conditions légales de la légitime défense de
soi-même ou d'autrui conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de la Sécurité Intérieure.
De plus, tout usage de l'arme, même sans conséquence corporelle, devra sans délai être signalé à l'O.P.J. compétent,
qui sera chargé d'effectuer, sous la direction du parquet, toute enquête utile sur les circonstances de cet usage.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut
être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions soit du fait de sa
présence sur le terrain, soit par le biais de la vidéo-protection.
La Police Municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations, courriers émanant d'administrés dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.
La section 1 du chapitre II du titre Ill du livre 1°" du Code de la Sécurité Intérieure prévoit conformément à l'article
L.132-3 al. 1, que le Maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de la Police Nationale, des infractions
et événements causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune. Sont notamment
considérés les événements suivants :
+ Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,
- Les atteintes graves à l'intégrité physique,
- Les incendies constitutifs de violences urbaines,
+ Les destructions et dégradations graves de biens publics et privés
+ Les violences commises sur personnes vulnérables.
- En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse sur la
répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiques dans
un but opérationnel.
* Les événements de toute autre nature susceptibles de générer un émoi particulièrement important auprès des
habitants ou un impact médiatique inhabituel.
Le responsable de la Police Nationale et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions
seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable local de la Police Nationale.
Opération de sécurisation sectorielle :
* Opération de contrôles routiers (vitesse, dépistage d'alcoolémie) sous la responsabilité de l'O.P.J. - TC.
responsable du dispositif,
+ _ Opération d'éviction dans le cadre du concours de la force publique,
+ Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
+ Assistance à la Police Nationale en cas de trouble à l'ordre public,
+ Appui opérationnel sans contact direct avec les manifestants.
Le Maire en est systématiquement informé par le chef de la Police Municipale.
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En fonction de la disponibilité opérationnelle de chacun des deux services, des patrouilles mixtes coordonnées et
complémentaires peuvent être entreprises dans des secteurs affectés par des problématiques récurrentes d'incivilités,
permettant ainsi un regroupement de moyens pour une efficacité accrue et une meilleure visibilité vis-à-vis des
administrés. Ces patrouilles mixtes seront programmées à l'avance afin d'en garantir au maximum leur tenue.
Article 12°" — Les enjeux de confidentialité des données et informations.
Le Chef de Service de la Police Nationale adressera au Maire les informations statistiques dont il dispose sur l'activité
de ses services par le biais d'envois sécurisés. Afin d'encadrer ces transmissions, une convention spécifique séparée
relative aux échanges partenariaux sécurisés de données sera signée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale.
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la Police Nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues, recherchées (avec extrait ODICOP) et sur les véhicules volés ou recherchés susceptibles d'être identifiés.
En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale informe la Police
Nationale. Quand la personne ou le véhicule est retrouvé, la Police Nationale s'assure que la Police Municipale qui
était associée à la vigilance en soit informée en retour.
La Police Municipale dispose de droits directs de consultation du S.I.V. et du S.N.P.C. en vertu de l'instruction n°
INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes
champêtres des informations issues des applications dénommées S.I.V. et S.N.P.C. La Mairie de Lormont veillera à
faire habiliter ses personnels auprès de la Préfecture.
Les autres demandes de consultation des fichiers de police se font auprès du Chef de Poste du Commissariat par le
moyen d'une ligne téléphonique avec contre-appel ou d'un poste radio laissé à disposition.
Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur
sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'Etat des informations contenues dans les
traitements de données à caractère personnel suivants :
+ F.0.Ve.S. (Fichier des Objets et Véhicules Signalés),
+ __F.PR. (Fichier des Personnes Recherchées),
+ D.IC.EM.
Un registre spécifique sera systématiquement renseigné au Commissariat de Cenon, mentionnant le nom et les
coordonnées de l'agent de Police Municipale demandeur, ainsi que l'objet, la date et l'heure de la demande. Néanmoins,
s'agissant de F.0.Ve.S., ces données sont renseignées dans le fichier avant transmission des informations.
Conformément à l'article L.132-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi 2919-1461 du 27 décembre 2019
(article 59), le Maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police des infractions causant un trouble
à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le Maire est informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des classements sans suite, des mesures
alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque
ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
ll est également informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des suites judiciaires données aux
infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de Police Municipale, en application de l'article
21-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Maire est informé par le Procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés
lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du
même code.
Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du même
code.
Article 13°" — Les interpellations et prises en charge de personnes.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6 du Code de Procédure Pénale, par l'article L.511-
1 du Code de Sécurité Intérieure et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2,
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L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 et R-130-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale .
doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent (O.P.J. - T.C.).
e Soit celui de permanence au Commissariat de Cenon ( 05.47.30.58.52.).
© Soit celui du groupe d'appui judiciaire du Commissariat Central de Bordeaux le reste du temps. Ce contact
avec l'O.P.J. - T.C. sera assuré par le biais d'un appel 17 en vue de permettre la traçabilité et l'enregistrement
des appels.
À cette fin, le responsable de la Police Nationale et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Lorsque les agents de la Police Municipale appréhendent en flagrant délit un individu sur la voie publique, ils doivent
en aviser sans délai le Centre d'Information et de Commandement de la DIPN33 qui leur indiquera les modalités de
la remise à l'O.PJ. - T.C., conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale.
Cette remise s'effectue au Commissariat de Police de Cenon jusqu'à 20H00 du lundi au vendredi.
En dehors de ces heures, les agents de la Police Municipale devront transporter l'individu au Commissariat Central
de Bordeaux après en avoir avisé sans délai le Centre d'information et de Commandement de la DIPN33. Pour faciliter
le travail des agents de Police Municipale, ils bénéficieront d'un accueil dédié avec mise à disposition d'un ordinateur
et d'une imprimante.
Lors de la remise de la personne interpellée ou prise en charge, les agents de la Police Municipale rédigent une fiche
de mise à disposition. En complément destiné à étayer la procédure judiciaire, un rapport en bonne et due forme devra
être rédigé sans délai. Dans le cadre de leur activité d'agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux
adressent sans délai leurs rapports de constats d'infraction au commissariat de police (article 21-2 et D. 14-1 du Code
de Procédure Pénale?).
Dans le cadre de leurs missions générales définies à l'article 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
et en application de l'article L.3341-1 du Code de la Santé Publique, les agents de Police Municipale conduisent
auprès du Commissariat de Cenon la personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés,
cabarets ou autres lieux publics. |
Lors de la remise de la personne prise en charge, les agents de la Police Municipale rédigent sans délai une fiche de
mise à disposition et remettent le certificat de non hospitalisation délivré par l'hôpital de permanence.
La Police Municipale n'est plus responsable de la personne interpellée ou prise en charge dès sa remise aux services
de la Police Nationale.
Article 14°TM° — Les liaisons opérationnelles.
Les communications internes à la Police Municipale pour l'accomplissement de ses missions se font par liaison radio
type TETRA (système commun à Bordeaux Métropole). |
Les communications entre la Police Municipale et la Police Nationale se font par téléphone, la liste des numéros
utilisés par le service de Police Municipale étant fournie au Commissariat de Cenon et réciproquement (réactualisée
si nécessaire par les soins du chef de service).
- Poste de Police Municipale.
Le service de Police Municipale est implanté dans un batiment au 10, rue des Garosses a Lormont.
+ Accueil du poste : 08.09.54.01.33
+ Bureau du chef de service : 05.57.77.30.31 - 06.76.85.85.76
- Bureau du chef de service adjoint : 05.57.77.30.30 - 06.42.09.89.80
- Tél. portable patrouille 1 : 06.86.55.94.70
* Adresses e-mail : julien bougard@lormont fr (Chef de Service), damien merc@lormont.fr (Chef de
Service adjoint) & police.municipale@lormont.fr
- Pendant les heures de fermeture du poste de Police Municipale, tous les appels sont directement basculés
sur le numéro de téléphone de la patrouille en fonction.
2- Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'art. 21, les agents de Police Municipaie rendent compte immédia-
tement à tout Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale Territorialement compétent de tous crimes,
délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au Maire et, par
l'intermédiaire des Officiers de Police Judiciaire (...), au Procureur de la République.
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- Contact Police Nationale pour la Police Municipale.
+ Accueil du Commissariat de Cenon : 05.47.30.58.52.
+ Chef de Division : poste 5850
+ Bureau de la Sécurité du Quotidien. : poste 5830 & 5831
- En cas d'urgence, les forces de sécurité de l'État sont jointes par le biais du 17.
Un dispositif d'interopérabilité radio ACROPOL / TETRA pourra être déployé sous le couvert d'une convention
spécifique sous l'égide du Service des Technologies et des Systèmes d'Information de la Sécurité Intérieure —
S.T.(S.1.)?.
Cette interopérabilité a vocation à permettre l'information immédiate de la Police Municipale :
e Par appels généraux sur le réseau ACROPOL interopérable à propos de signalements relatifs à des auteurs
d'infractions sur la voie publique en vue de favoriser l'interpellation et/ou la remontée de renseignements
(cambriolages, vol par ruse, vol à la roulotte, dégradations, vol avec violences sans arme à feu, vol en réunion,
vol simple).
e Par appels généraux sur le réseau ACROPOL interopérable à propos d'événements graves exigeant une
information factuelle de nature à permettre la sauvegarde des policiers municipaux et la remontée de
renseignements en vue de l'interpellation des mis en cause par la Police Nationale (usage d'arme à feu sur la
voie publique, vol à main armée, violences en réunion, etc...).
e Par appels des policiers municipaux vers le C.I.C. en cas d'identification d'un événement grave (cf. alinéa
précédent) ou d'une demande d'appui d'urgence de la patrouille par la Police Nationale.
TITRE HEME — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15°"° — Généralités.
La coopération opérationnelle est renforcée dans le cadre d'une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de
la délinquance ; les deux parties s'accordent à optimiser et articuler leurs interventions respectives et à accentuer leur
partenariat autour de priorités communément définies.
En conséquence, la Police Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
e du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de
mises à disposition (nombre d'agents, équipages engagés, motorisés ou pédestres)
e de l'information quotidienne et réciproque par le biais des communications téléphoniques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que le contexte concourant à l'amélioration du
service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Elles pourront échanger toute information sur tout événement dont la connaissance
peut-être utile à la préservation de l'ordre public ou conduire à l'interpellation d'auteurs d'infractions pénales ou
permettre de préserver l'intégrité physique des personnes.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle
de son utilisation.
Article 16°"° — Partage respectueux de l'espace public.
Alinéa1® — Lutte contre les incivilités.
Des opérations ciblées, entre autres d'ilotage, réparties mais aussi conjointes entre Police Municipale et Police
Nationale, pour combattre les incivilités identifiées sur les territoires pourront être organisées.
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Alinéa 2°°— Préservation de la tranquillité publique et lutte contre les occupations illégales du domaine
public ou privé.
Une veille commune et coordonnée contre les occupations illicites d'espaces publics ou privés sera assurée, et le
traitement des regroupements fera l'objet d'une vigilance particulière au regard notamment des troubles a l'ordre
public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
Les Police Nationale et Police Municipale identifieront et diligenteront toutes procédures nécessaires notamment à
l'encontre des véhicules volés ou abandonnés, contre toutes les formes de commerce ambulant non autorisé, contre
la mendicité agressive, et contre les squats d'immeubles ou le stationnement non autorisé y compris de communautés
itinérantes.
Alinéa 3°" — Les chiens dangereux.
La Police Municipale est responsable de la tenue du registre des permis de détention des chiens dangereux délivrés
par le Maire et communique au responsable de la Police Nationale, tous les éléments d'information en sa possession
de nature à faciliter l'application de la loi relative à la détention de ces animaux.
La Police Nationale communique au responsable de la Police Municipale, tous les éléments d'information en sa
possession de nature à faciliter l'application de la loi relative à la détention de ces animaux.
Concernant la capture des animaux dangereux et errants, durant la présence de la Police Municipale les appels reçus
au Commissariat de Police seront systématiquement répercutés vers le poste de la Police Municipale qui saisira, le
cas échéant, l'entreprise chargée de récupérer les animaux (SACPA : 06 07 26 26 54).
En dehors des heures de présence de la Police Municipale, la Police Nationale saisira directement le service de
l'ambulance animalière SACPA : 06 07 26 26 54).
Toutes les demandes d'intervention adressées à l'entreprise chargée de récupérer les animaux devront être
- confirmées par fax.
Article 17°TM*_ Lutte contre les conduites à risques.
Dans les cas de mise en danger par la consommation ou la diffusion de produits psycho-actifs, les services des deux
polices partagent leurs observations afin de :
- __ Contribuer à optimiser les investigations de la Police Nationale dans la lutte contre la vente à petite échelle de
produits illicites, comme des économies souterraines organisées
Coordonner les suites à donner quand la réponse ne relève pas de leurs compétences.
Article 18°" - La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes.
Dans les cas de violences contre les personnes (y compris contre elles-mêmes et intra-familiales) les services des
deux polices :
Partagent leurs informations sur les faits et personnes concernées et coordonnent les réponses qu'elles apportent.
- S'assurent du relais de la prise en charge par les structures spécialisées des cas relevant d'un accompagnement
social ou de soins, notamment les troubles mentaux générateurs de risques pour les personnes : Soins
Psychiatriques sur Décision d'un Représentant de l'État (S.P.D.R.E.), Soins Psychiatriques à la Demande d'un
Tiers (S.P.D.T.), Soins Psychiatriques en cas de Péril Imminent (S.P.P.1.), en lien avec le C.L.S.P.D. de Lormont.
Article 19ème — Les publics vulnérables.
Des opérations coordonnées entre Police Nationale et Police Municipale destinées à prévenir les atteintes contre les
publics vulnérables (seniors, collégiens, lycéens, etc.) pourront être menées conjointement, selon des modalités
convenues entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le Chef de Service de la Police Municipale.
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Article 20°" — La formation continue.
La formation des policiers municipaux est organisée notamment par le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (C.N.F.P.T.) et par tout organisme agréé chargé de la formation des agents territoriaux.
La Police Nationale pourra être sollicitée par la Police Municipale pour des conventions de formation.
Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du C.N.F.P.T.
TITRE MEME — LA VIDEO PROTECTION.
Article 21°9me — Déploiement et exploitation.
Le dispositif de vidéo-protection de la ville de Lormont est, à la date de signature de cette convention, composé de
caméras réparties sur la voie publique et d'un centre de vidéo-protection urbaine situé à l'intérieur du poste de Police
Municipale, dans une pièce sécurisée.
Une étude est en cours afin d'étendre davantage le nombre de caméras dans la ville.
L'exploitation et l'extraction des images enregistrées s'effectuent sur réquisition judiciaire adressée au Maire,
mentionnant l'objet de la recherche, la date, la plage horaire et le secteur sous vidéo-protection.
Les sites vidéo-protégés sont :
e Le Poste de Police Municipale : 3 caméras
e Espace Brassens-Camus : 26 caméras
e Médiathèque Bois Fleuri : 7 caméras
e Dojo Iris . : 7 caméras
e Piscine communale | : 4 caméras
e Rue Jacques Thibaud : 5 caméras
e Rue Louis Beydts : 3 caméras
e Place Magendie : 3 caméras
e Esplanade Francois Mitterrand : 3 caméras
e Espace Citoyen Génicart ' : 8 caméras
e Pôle Territorial de Solidarité : 2 caméras
e Stade Jules Ladoumègue : 1 caméra
e Place Aristide Briand : 1 caméra
Le service de Police Municipale est chargé du traitement des images (visionnage et extraction). Il informera sans délai
la Police Nationale des modifications des lieux d'implantation des caméras.
Les services de Police Nationale optimiseront ces outils par des réquisitions d'images lors de leurs enquêtes dans des
délais compatibles avec la conservation des images (écrasement automatique). Ce délai est de 30 jours.
TITRE IVEE — DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 22ème — Dispositif de retour d'expérience.
Un rapport annuel est établi respectivement par la Mairie et la DIPN33 sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ces rapports mis en commun sont communiqués à la préfecture et au parquet.
Ce document répertorie :
- Des éléments factuels permettant une lisibilité entre les territoires mais aussi une lecture temporelle des
faits.
+ Des analyses et des enseignements.
+ Des capitalisations d'expériences.
+ Des opportunités d'anticipation.
+ Des propositions d'innovation.
+ Des données statistiques relatives à l'activité des services.
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Article 23ème — Dispositif d'évaluation.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité
restreint du C.L.S.P.D. de Lormont. |
Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 24%" — Durée d'application.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être
dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Elle pourra donner lieu à des avenants destinés a prendre acte de certaines évolutions n'affectant pas l'équilibre de
cette convention. Ces avenants pourront être débattus sans considération de délai ni de formalisme de notification.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention devra
faire l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.
Article 25°"° — Mission d'évaluation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Mairie de Lormont et la Préfecture de la Gironde
conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection
Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association
des Maires de France.
TITRE VEME — CONCLUSION.
La précédente Convention de Coordination signée entre la Police Municipale de Lormont et, anciennement, la
Direction Départementale de Sécurité Publique est abrogée.
Fait en 4 exemplaires originaux à Lormont, le
Le Préfet de la région|Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Pour le préf
| Le PréreEtieRte
| la défense etla s
Nicolas HESS
La Procureure de la République Le Directeur restau M
près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux de la Police Nationale de la Gironde.
Contrôleur Général
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-23-00019
2024-08-23 - Avenant n°1 à la convention de
coordination de la police municipale de
Saint-Laurent-Médoc et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-23-00019 - 2024-08-23 - Avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale de
Saint-Laurent-Médoc et des FSE 62
PREFET
DE LA GIRONDE w Gendarmerie wm
Fraternlté
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-
LAURENT-MEDOC ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
de Bordeaux, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie départemental
de la Gironde et le Maire de Saint-Laurent Médoc : |
Les articles 1 à 10 de la convention initiale, signée le 11 mars 2024, entre le Préfet de la Gironde, le
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de (Bordeaux ou Libourne).et le maire de Saint-
Laurent Médoc restent inchangés.
L'article 11 du chapitre Il — modalités de la coordination est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées. La commune de Saint-Laurent Médoc
dispose d'une police municipale armée en catégorie D {bâton de défense et diffuseur incapacitant) et
catégorie B (pistolets. semi-automatique GLOCK, type 17, calibre 9 mm et diffuseur inca pacitant). Elle
est également dotée de moyens de protection comme le gilet pare-balle. La prise d'arme et le remisage
des armes s'effectue dans un local sécurisé, dans deux armoires fortes scellées au sol.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-23-00019 - 2024-08-23 - Avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale de
Saint-Laurent-Médoc et des FSE 63
_Ainsi, tous les personnels de la police municipale de Saint-Laurent Médoc sont a jour des formations
suivantes : |
- Formation-Continue Obligatoire (F.C.O) prévoyant 10 jours de formation par agent tousles 5 ans dispensée par le C.N.P.F.T ;
- Formation Initiale à l'Armement (F.LA) pour les armes détenues à la police municipale
' dispensée par le C.N.F.P.T :
- 2 entraînements annuels minimum obligatoires pour conserver le droit au port et à
l'usage du Bâton de Protection Télescopique (B.P.T) (catégorie D2a) ;
- 2 entraînements annuels minimum obligatoires pour conserver le droit au port et à
usage du Générateur Aérosol Incapacitant Lacrymogène (GAIL) d'une contenance
supérieure à 10 ml (catégorie B8). |
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent:
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, Ces missions peuvent s'étendre
si nécessaire sur les autres communes du territoire de compétence de |'Officier de Police Judiciaire
Territorialement Compétent ; le policier municipal agit alors sous Sa responsabilité en tant qu'agent
de police judiciaire adjoint en application de l'article 21 du Code de Procédure Pénale, Monsieur Le
maire en est systématiquement informé. Selon article 21-1 du CPP qui prévoit l'extension de la
compétencé, les APJA sont nominativement mis à disposition temporaire de l'unité dans laquelle
exerce lO.P.J.T.C. Le port de l'arme est prévu lors des trajets des séances d'entrainements,
conformément à la réglementation en cours du Code de Sécurité Intérieure, approvisionné en
munition expansives de service.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des - formations Suivantes (gestes techniques pour intervention professionnelle;
formation entraînement au tir avec arme catégorie B), au profit de la police municipale, Le prêt de
locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole natlonal signé entre le ministre de l'intérieur et le
président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale {C.N.F.P.T).
Les armes autorisées seront portées pour leccomplissement des missions quotidiennes, pour se
rendre à la Sous-Préfecture de LESPARRE, à Pauillac à la Brigade Territoriale de Gendarmerie, au TrésorPublic, à la Police municipale et sur les communes limitrophes à Saint-Laurent Médoc : Cissac-Médoc,
" Listrac-Médac, Carcans, Cussac-Fort-Médoc, Hourtin, Saint-Germain d'Esteuil, Saint-Julien de
Beychevelle et Saint-Sauveur.
|
Les articles 12 à 21 de la convention initiale restent Inchangés.
Le Maire
Nom du Maire
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Saint-Laurent-Médoc et des FSE 64
Le Général,
Commandant le Groupement de Gendarmerie départemental de la Gironde
Loic BARAS ,
LEE D
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Saint-Laurent-Médoc et des FSE 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-06-00008
2024-09-06 - Convention de coordination entre la
police municipale pluri-communale de Peujard, Saint
Laurent d'Arce, Virsac et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-06-00008 - 2024-09-06 - Convention de coordination entre la police municipale pluri-communale
de Peujard, Saint Laurent d'Arce, Virsac et des FSE 66
BB i" .
PREFET
DE LA GIRONDE id 2)
+72 Mairie « Peujard Sati aurait AT
Parmid'fre Commune de Virsac
CONVENTION DE COORDINATION
=. ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
_ | PLURI-COMMUNALE DE PEUJARD,
SAINT LAURENT D'ARCE, VIRSAC
ET LES FORCES DE SECURITE DE
L'ÉTAT
w Gendarmerie w
nationale
Virsac et les forces de sécurité de l'État.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-06-00008 - 2024-09-06 - Convention de coordination entre la police municipale pluri-communale
de Peujard, Saint Laurent d'Arce, Virsac et des FSE 67
Lonvenuon ae coordinauon entre Ia POIICE
municipale pluri-communale de Peujard,
Saint Laurent d'Arce, Virsac et les forces de
sécurité de l'État. .
Entre
La préfecture de la Gironde,
Représentée par monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde sise 2, esplanade Charles de Gaulle,
33000 Bordeaux.
Et
Le Général,
Commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Gironde
Et
La mairie de Peujard
Représentée par monsieur José LAGABARRE, maire é la commune de Peujard, 8 Place . Jean Jaures
— 33240 Peujard.
Et
La mairie de Saint Laurent d'Arce
Représentée par monsieur Jean Pierre SUBERVILLE, maire de la commune de Saint Laurent d'Arce,
8 rue Pierre Georget — 33240 Saint Laurent d'Arce. |
Et
La mairie de Virsac
Représentée par madame Christiine BOURSEAU, maire de la commune de Virsac, 105 route de la
mairie — 33240 Virsac.
Et
Le parquet prés le tribunal judiciaire de Libourne,
Représentée par monsieur Lois RASCHEL, procureur de la République, 22 rue Thiers — CS 60202-
33509 LIBOURNE CEDEX.
© Vule décrét n° 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des livres I* (Principes géné-
raux et organisation de la sécurité intérieure), II (Ordre et sécurité publics), IV (Police nationale
et gendarmerie nationale) et V (Polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant
d'un décret en Conseil d'État ou d'un décret simple,
e Vu la loi n°99-291 du 15/04/1999 modifiée relative aux polices municipales,
e Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique (cf. art. 41 à 64 renforçant les pouvoir de police du maire),
e Vu les articles L. 512-4 AL. 512-7 du code de la sécurité intérieure relatif à la convention de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État,
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de Peujard, Saint Laurent d'Arce, Virsac et des FSE 68
© Vu les stratégies territoriales issues du conseil local de sécunté et de prévention de la délin-
quance (C.L.S.P.D.) d' Arcachon,
e Vulacirculaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne.
© Vu la convention d'échanges partenariaux sécurisés (signature à venir).
e Vu le décret 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre d'un ou des
drones au sein de la police municipale.
© Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L.241-2 du Code de
Sécurité Intérieure, relatives aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles « pié-
tons » des agents de police municipale.
© Vu la Convention de mise à disposition pour une police pluri-communale signée par
Monsieur le Maire de la Commune de Peujard, le 20 juin 2024, par Monsieur le Maire de
Saint Laurent d'Arce, le 20 juin 2024 et par Madame la Maire de VIRSAC, le 20 juin 2024.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Police Municipale pluri-communale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des com-
munes de Peujard, de Saint Laurent d'Arce et de Virsac.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Muricipale pluri-communale de mission de
maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L 512-4 à L 512-7
du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont celles de la
Gendarmerie Nationale de Blaye. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le
Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Saint André de Cubzac,
territorialement compétent.
Le temps de présence de(s) agent(s) est partagé entre les trois communes à raison de :
- Deux jours et demi (2,5) par semaine de présence sur la commune de Peujard,
- Un jour et demi (1,5) par semaine de présence sur la commune de Virsac,
- Un jour (1) par semaine pour la commune de Saint Laurent d'Arce.
Suivant le planning qui sera sera expédié en début d'année à la gendarmerie de Saint André de
Cubzac.
Les horaires de l'agent sont les suivants : oo
- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 17h00.
[RAL PR RU RE ER ARE °
Convention de coordination entre la police municipale
pluri-communale de Peujerd, Saint Laurent d'Arce, 5
Virsac et les forces de sécurité de l'État.
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de Peujard, Saint Laurent d'Arce, Virsac et des FSE 69
UNG PULLS VELUGLEIVS LLLEE VOUdUL UdLID 4G LUGAUUH UV 1 Pll V LALLLERES DULAHNL, BIG & OU YUL
connaissance de la population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et
d'alerter les élus sur des problèmes naissants.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les
policiers municipaux pluri-communaux peuvent être conduits à constater des infractions ou
actes contraires à une norme en vigueur (les nuisances sonores caractérisées, les règles de
stationnement, application des arrêtés municipaux, infractions au Code de la Route, les dépôts
d'immondices en tout genre, les entraves et atteintes liées au Code de la Voirie routière, la
réglementation relative à la publicité, l'urbanisme.) et à appliquer une sanction par procès-
verbal. |
De plus, la Police Municipale pluri-communale assure aussi des missions de police |
administrative telles que dans le domaine du funéraire, la gestion des objets trouvés, la gestion
des animaux catégorisés ainsi que ceux errants ou dangereux, les occupations illicites du
domaine public, la sécurité aux abords du Groupe Scolaire ainsi que la surveillance des points
de ramassage scolaire s'y afférent en fonction d'une situation d'insécurité avérée et de ses
moyens disponibles. | |
Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de prévention spécifiques :
interventions en milieu scolaire ou à destination de publics exposés à un risque particulier de
délinquance (personnes âgées, ...), ainsi que l'application d'une série de mesures en rapport
avec la prévention de la délinquance.
Article 2 : |
La Police Municipale pluri-communale assure sur décision de l'administration municipale, la
gestion de la vidéo protection. :
Les municipalités ont chacune investi dans un systéme de vidéo protection.
La Police Municipale pluri-communale assure, dans la mesure de ses moyens disponibles, la
surveillance des manifestations municipales et des cérémonies.
La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturelles,
nécessitant ou non un service d' ordre à la charge de l'organisateur est assuré, dans les conditions
définies préalablement par le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le policier municipal
~ et le maire de la commune concernée. Ces conditions seront définies dans la mesure des moyens
disponibles, les moyens seront assurés soit par la Brigade de Gendarmerie, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
La police municipale pluri-communale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Chapitre 2 : Missions d' intervention sur les Communes de Peujard, Saint Laurent |
d'Arce et Virsac
Convention de coordination entre la police municipale
pluri-communale de Peujard, Saint Laurent d'Arce, 7
Virsac et les forces de sécurité de fEtat. |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-06-00008 - 2024-09-06 - Convention de coordination entre la police municipale pluri-communale
de Peujard, Saint Laurent d'Arce, Virsac et des FSE 70
représentants, se réunissent si nécessaire et en fonction de l'urgence.
Le Commandant de la Brigade Territoriale de Saint André de Cubzac et les maires s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectives des gendarmes de Saint André
de Cubzac et du policier municipal pluri-communal de Peujard, de Saint Laurent d'Arce et de
Virsac, afin d'assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des
trois communes. _ |
Effectif : J agent
Seul cet agent de Police Municipale est concerné par le dispositif pluri-communal sur le
territoire des communes de Peujard, Saint Laurent d'Arce et Virsac, conformément à l'article
L 512-1 du Code de la sécurité intérieure et suivants.
Armement et protection individuelle : l'agent de Police Municipale pluri-communale est doté
d'armes de catégorie D dans les heures de service et en tous lieux, conformément aux articles
L 511-5 et L 512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, comme suit :.
- Armes de catégorie D2 ( Tonfa, bombe lacrymogéne de moins de 100 ml) et d'armes de ca-
tégories B8 (bombe lacrymogène de plus de 100 ml).
L'agent de Police Municipale pluri-communale de Peujard, de Saint Laurent d'Arce et de Virsac,
sera équipé de gilets pare-balles et d'une caméra piétonne. |
La police municipale pluri-communale donne aux forces de sécurité de l'État toutes les
- informations relatives aux faits observés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et les maires peuvent décider de réaliser des
missions en commun. L'agent de police pluri-communale sera mis à disposition sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant.
Article 11:
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relatives à l'information,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale pluri-
communale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues (article 5 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010) et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire des trois communes.
Dans ce cas, et puisque la police municipale pluri-communale assure la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique, la Police Municipale pluri-communale pourra solliciter l'identification des véhicules
"abandonnés sur le domaine public ou privé ouvert à la circulation publique, pour tous motifs, —
ayant un lien avec le service, auprès de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de
Saint André de Cubzac. |
Conformément aux dispositions énoncées par la Circulaire n° NOR-IOCD1005604C du 25
février 2010, les policiers municipaux pluri-communaux, dans le cadre de leurs attributions
légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus
destinataires, à leurs demandes de données à caractère personnel suivants:
ae
\] er af *
Convention de coordination entre ja police municipale
pluri-communale de Peujard, Saint Laurent d'Arce, 5
Virsac ef les forces de sécurité de l'État.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-06-00008 - 2024-09-06 - Convention de coordination entre la police municipale pluri-communale
de Peujard, Saint Laurent d'Arce, Virsac et des FSE 71
communaie EL LES IOICES ae securite de Hiat pour ce qui Concerne la mise à disposition de
l'agent de Police Municipale et de ses équipements.
Article 16 :
Les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale pluri-communale veilleront à la
transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres
et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
— une information quotidienne et réciproque peut être instaurée notamment en matière
d'accidentalité et de sécurité ;
— la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale pluri-
_ communale dépassant ses prérogatives. .
De même, la participation de la Police Municipale pluri-communale à un poste de
_commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée
par le préfet de la Gironde ;
— les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant ; |
— la prévention des violences péri-urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
— la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du Préfet de la Gironde et du procureur de la République de Libourne.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire des trois communes et transmis par |' Observatoire départemental de
Sécurité Routière. |
Article 17 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations obligatoires et/ou facultatives au profit de la police
_ municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
Ainsi, tous les personnels de la Police Municipale sont à jour des formations suivantes :
- Formation Continue Obligatoire (FCO) prévoyant 10 jours de formation par agent tous les 5
ans ;
- Formation Initiale à l'Armement (FIA) pour les armes détenues à la Police Municipale
plurl-communale de Peujard, Saint Laurent d'Ârce, 11
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~ 2 entraînements annuels minimum obligatoires pour conserver le droit au port et à l'usage du
Baton de Protection Télescopique (BPT) (catégorie : D 2 a) ;
- 2 entraînements annuels minimum obligatoires pour conserver le droit au port et à l'usage du
Générateur Aérosol Incapacitant Lacrymogène (GAIL) d'une contenance supérieure à 100 ml
(catégorie B8).
TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et les Maires des trois communes, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur
le Préfet de la Gironde et aux Maires respectifs de Peujard, de Saint Laurent d'Arce et de Virsac,
avec une copie transmise au Procureur de la République de Libourne.
Article 19: RUELa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut d'une réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
entre le Préfet de la Gironde et les Maires des communes de Peujard, de Saint Laurent d'Arce -
et de Virsac, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le
cas échéant). Le procureur de la République de Libourne est informé de cette réunion et y
participe s'il le juge nécessaire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une des parties.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de Peujard, de Saint
Laurent d'Arce et de Virsac, et le Préfet de la Gironde conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires
de France.
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Convention de coordination entre Ja police municipale
plurl-communale de Peujard, Saint Laurent d'Arce, | 12Virsac ef les forces de sécurité de l'État, :
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de Peujard, Saint Laurent d'Arce, Virsac et des FSE 73
Bordeaux le, 2tloriz dty
Le Général,
jimmandgnt le groupement de gendarmerie départemental de la Gironde
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Convention de coordination entre la police municipale :
pluri-communate de Peujard, Saint Laurent d'Arce, | 13
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