PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-254
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
91-2024-11-06-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0781 du 6 novembre
2024 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne
(8 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-11-06-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/320 du 6
novembre 2024 mettant en demeure la société NMG de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 46 route de
Dourdan sur le territoire de la commune de BREUILLET (91650) (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-10-29-00002 - arrêté 2024-PREF-DRSR-BRI-2897 du 29/10/024
modifiant l'arrêté 2024-PREF-DRSR-BRI-2877 du 22/10/2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
ALLIANCE CREMATION sis aux ULIS (3 pages) Page 15
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-11-06-00002
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0781 du 6
novembre 2024 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne
em
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité


DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0781
portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne


La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de ba ssin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missio ns des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne – Mme CAMILLERI
(Frédérique) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions in terdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté de la préfète de l'Essonne n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régional e et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;




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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2 Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'amé nagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ch argé du pilotage,

Décide :

Article 1 er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1 er et 2
de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délé gation de signature susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 3 du même arrêté, da ns la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adj oint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdéparteme ntal adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice par int érim, chargé du pilotage ;
• M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale d e l'Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l'unité dép artementale de l'Essonne ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, coordonnateur, inspecteur des installations classées.

Article 2

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à
l'article 1 er de la présente décision est exercée, dans la limit e de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,
directeur adjoint des routes d'Île-de-France.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégation
de signature accordée à l'article 1er de la présente décision est exercée, pour les rubr iques A1 à A13, B1 à
B7 , C2, D1 à D10 et Q1 à Q2 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation de
signature susvisé, dans la limite de leurs attribut ions respectives, par :

• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrim oniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;


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COLÉ.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DU PAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, la subdélégat ion qui lui est consentie à l'article 2 de la prése nte
décision est exercée, dans la limite de ses attribu tions, par M. Rémy MENSIRE, chef du service de la
modernisation du réseau et son adjointe, Mme Emmanu elle PAGES.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSI RE et Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de ses attributions, par Mme Michelin e
LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncière s et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.

Article 4

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUP AS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, de M. David J UIN, chef du service de la gestion patrimoniale du
réseau, et de son adjoint, M. Claude STREITH, la su bdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la
présente décision est exercée, dans la limite de le urs attributions, par M. Jean-François TARISTAS, ch ef
de la mission de la politique et des moyens de l'ex ploitation (MIPOLEX), ou par M. Patrice MORICEAU,
chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitati on de la route Sud.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. TARISTAS e t de M. MORICEAU, la subdélégation qui leur
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Monsieur Moustapha SAVANE, adjoint
au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploit ation de la route Sud.

Article 5

Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste MOTTE ,
secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général dél égué
auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bur eau des affaires juridiques du secrétariat délégué
auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjoin te au chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF et M . Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour
présenter des observations orales devant les juridi ctions.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des
véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1 er de la présente décision est exercée par son
adjointe Mme Odile SEGUIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisati ons
spéciales de transport en matière de navigation int érieure relevant de la rubrique C3 de l'article 1 er de
l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégat ion de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme
Justine GODARD.



DRIEAT
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 4 II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d es
véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de
l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécur ité des transports et des véhicules ;
• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homo logation et surveillance des véhicules du
service sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité d épartementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité dépar tement ale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité dé partementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di rectrice de l'unité départementale du Val-de-
Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHAKANIAN et M. H ervé ABDERRAHMAN ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infr a-régional Nord et son adjoint, M. Nafoual
NOUKRI ;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra -régional sud ;
• M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YO PA, techniciens au pôle véhicules infra-régional
sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-ré gional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipement s
sous pression et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la li mite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels et M. Vincent PIERRON ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints Mme
Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE ;
• Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l'unité départementale de
Seine-et-Marne.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisatio ns
et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attri butions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;


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PIERRON.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols ( mines)
et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attri butions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques G 1 à G 11 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation de
signature susvisé, dans la limite de leurs attribut ions respectives, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat-air- énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques H 1 à H 6 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attri butions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement et r elevant des rubriques I 1 à I 22 de l'article 1 er de l'arrêté
de la préfète de l'Essonne portant délégation de si gnature susvisé, dans la limite de leurs attributio ns
respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Delphine DUBOIS, responsable de l'unité départe mentale des Yvelines, et son adjointe Mme
Marielle MUGUERRA.



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Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant d es rubriques J 1 à J 4 de l'article 1 er de l'arrêté de la
préfète de l'Essonne portant délégation de signatur e susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du départe ment instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département a ssainissement et son adjointe Mme Florence
CHEREAU ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Sein e Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressourc e et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du départeme nt ressource et milieux aquatiques ;

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvages menacées et du p atrimoine naturel et relevant des rubriques K 1 à
K 3.9 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation de signature susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysa ge et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, adjoint au chef de département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages et son adjoint,
M. Jean-François VOISIN ;
• et uniquement pour la rubrique K1, M. Dilipp SANDOU , coordinateur référent du pôle « convention
de Washington » du département faune et flore sauvages et son adj ointe Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisatio ns
environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la li mite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du départemen t instruction loi sur l'eau ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.



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Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d e la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la
préfète de l'Essonne portant délégation de signatur e susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques na turels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES
et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbur es
et à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la li mite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs au système
d'information sur les sols et relevant de la rubriq ue O 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la li mite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissan ce et développement durable et ses adjoints,
MM. Jérôme AYACHE, Guillaume CRIEF et Luc CHARANSON NEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évalu ation environnementale.


DRIEAT
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Article 20

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions p énales
du code de l'environnement et relevant de la rubriq ue Q1 à Q 3 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète de
l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du départe ment instruction loi sur l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysa ge, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, adjoint au responsable du dépar tement espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages et son adjoint,
M. Jean-François VOISIN.

Article 21

La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0635 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de la
préfète de l'Essonne est abrogée.

Article 22

L'adjoint à la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qu i sera
publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture de l'Essonne.

Fait à Paris, le 6 novembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


signé


Emmanuelle GAY
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-06-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/320 du 6
novembre 2024 mettant en demeure la société
NMG de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 46 route de
Dourdan sur le territoire de la commune de
BREUILLET (91650)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Zeal et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrété n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/320 du 6 novembre 2024
mettant en demeure la société NMG de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé 46 route de Dourdan sur le territoire de la commune
de BREUILLET (91650) |
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
_ VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU le récépissé de déclaration initiale n° 2018/0922 délivré le 28 avril 2018 à la société NMG, pour
l'exploitation au 46 route de Dourdan 91650 BREUILLET, des activités suivantes relevant de la législation
sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
* 2713-2 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion
des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant Supérieure
ou égale à 100 m? et inférieure à 1 000 m2 régime de la déclaration ;
* 2710-1-b Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets
Collecte de déchets dangereux: La quantité de déchets susceptible d'être présente dans
xl'installation étant: Supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes, régime de la
déclaration contrôlée ;
2711-2 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et
électroniques Le volume susceptible d'être entreposé étant : Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m°, régime de la déclaration contrôlée ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la déclaration sous la rubrique
n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 septembre 2024, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 12 septembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 7 octobre 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
"informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral ;
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que lors de la visite du 12 septembre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* absence du contrôle périodique de l'installation classée sous la rubrique 2710-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* absence de justificatif de contrôle des installations électriques ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
27 mars 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à la déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de
collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) et notamment les articles suivants
de l'annexe | : 11.2 - Contrôle périodique et 2.5 - Installations électriques ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société NMG de respecter ces
dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : La société NMG, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation
de métaux ou de déchets de métaux non dangereux sise 46 route de Dourdan 91650 BREUILLET,
est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié,
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à la déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte
de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) et notamment les articles suivants
de l'annexe | :
article 11.2 - Contrôle périodique - en réalisant par un organisme agréé le contrôle périodique
de l'installation classée sous la rubrique 2710-1 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, dans un délai de trois à compter de la notification du
présent arrêté :
* article 2.5 - Installations électriques - en réalisant le contrôle des installations électriques afin
de justifier qu'elles sont conformes aux normes en vigueur, dans un délai de trois à compter de
la notification du présent arrêté :
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société NMG, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Madame la Maire de BREUILLET.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
oe ma |
/ Olivier DELCAYROU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-29-00002
arrêté 2024-PREF-DRSR-BRI-2897 du 29/10/024
modifiant l'arrêté 2024-PREF-DRSR-BRI-2877 du
22/10/2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de la SAS ALLIANCE
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