PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-187
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou
de broyage (5 pages) Page 3
78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental
autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des
particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures
agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026 et le 30
juin 2026 dans le département des Yvelines (11 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de la commune des Essarts-le-Roi (3 pages) Page 21
78-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES
SERVICES DE POLICES MUNICIPALES D'ELANCOURT, DE MAUREPAS ET DE
LA VERRIERE (2 pages) Page 25
2
DDT
78-2025-05-28-00001
Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles
agricoles en cours de récolte ou de broyage
DDT - 78-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de
récolte ou de broyage 3
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n°
au
torisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des
parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage
Le préfet des Yvelines
Ch
evalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nu
isibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1 er août 1986 relatif à
div
ers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
dé
cembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 2 avril 2025 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Té
l : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-
05-28-00001
DDT - 78-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de
récolte ou de broyage 4
Vu la demande d'avis du président de la fédération in terdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
en date du 5 mai 2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) autour des parcelles agricoles, organisée du 15 avril 2025 au 5 mai 2025 ;
Vu la synthèse de la consultation du public ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la surabondance des effectifs du sanglier et l'imp ortance de dégâts agricoles persistants
dans les communes classées point noir pour le sanglier dans le département des Yvelines ;
Considérant la nécessité d'intervenir en protection des produc tions agricoles et en réduction des
effectifs de sangliers dans les surfaces agricoles exploitées ;
Considérant la révision en cours du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines ;
Considérant que toutes les communes du département des Yveline s ont été classées point noir par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Le tir du sanglier est autorisé, autour des parcell es agricoles en cours de récolte ou en cours
de broyage pour les couverts végétaux, dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Article 2 : Préalablement à l'opération, un accord écrit, suiva nt le modèle présenté en annexe du
présent arrêté, est formalisé entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse et transmis à la
direction départementale des Territoires et à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France.
Article 3 : Les opérations de régulation du sanglier se déroulent dans les conditions suivantes :
3.1) chaque opération est organisée sous la respons abilité du titulaire du droit de chasse des parcell es
sur lesquelles des tirs pourront être effectués dan s le cadre de l'opération, autour de parcelle agric ole
en cours de récolte ou de broyage,
3.2) les tirs sont réalisés
en action de chasse, à courte distance, de manière fichante, depuis un poste
fixe matérialisé de main d'homme et de préférence depuis un mirador de battue,
3.3) les opérations sont autorisées du 15 juin au 15 décembre 2025 inclus,
3.4) les horaires applicables sont les suivants :
• du 15 juin au 14 septembre, de jour, soit une heu re avant le lever du soleil et une heure après le
coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département),
• du 15 septembre au 1er novembre, de 9h à 18h,
• du 1er novembre au 15 décembre, de 9h à 17h,
2/5
DDT - 78-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de
récolte ou de broyage 5
3.5) les tirs sont effectués en dehors du périmètre d'ac tivité des engins agricoles, une fois l'animal sorti
de la parcelle objet de la récolte, en respectant les règles de sécurité et notamment un angle de 30° par
rapport à l'environnement de chaque tireur posté (a vec les autres tireurs postés ou avec un autre
élément à protéger),
3.6) des panneaux indiquant « chasse en cours » sont positionnés sur les voies d'accès aux parcelles sur
lesquelles
des tirs pourront être effectués, sous la responsab ilité du titulaire du droit de chasse, pour
matérialiser la zone de l'opération,
3.7) le port d'une veste ou d'une chasuble de coule ur vive ou fluorescente est obligatoire pour
l'ensemble des participants à l'opération,
3.8)
les opérations sont autorisées dans toutes les communes du département classées point noir pour
le sanglier,
3.9) aucune arme de chasse, même démontée, ne peut être transportée à bord d'un engin agricole,
3.10) les opérations de régulation du sanglier sont réalisées uniquement en bordure des parcelles
agricoles en cours de récolte ou de broyage,
3.11) seul le tir de spécimens de l'espèce sanglier est autorisé,
3.12) les animaux prélevés font l'objet de l'apposi tion du dispositif de marquage et sont déclarés à l a
FICIF dans les conditions fixées par le plan départ emental de gestion cynégétique pour l'espèce
sanglier en vigueur.
Article 4 : Le titulaire du droit de chasse transmet un bilan de chaque opération, dans un délai de 48
heures à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), précisant
notamment la commune, les références cadastrales de la parcelle agricole en cours de récolte ou de
broyage, le nombre de spécimens de l'espèce sanglie r prélevés et les éventuels incidents survenus
durant l'opération. En début d'année 2026, un bilan global des opérations de chasse et des
prélèvements effectués en exécution du présent arrê té est établi par la direction départementale des
Territoires et est présenté à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du le ndemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines, pour une durée d'un an.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice départementale des Territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie département al, le directeur départemental de la
sécurité publique, le président de la fédération in terdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversi té
et les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 28 MAI 2025
La directrice départementale des Territoires
Signé
Anne-Florie CORON
3/5
DDT - 78-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de
récolte ou de broyage 6
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du c ode de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/5
DDT - 78-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de
récolte ou de broyage 7
Annexe
Modèle de convention relative à l'autorisation de tir de jour du sanglier autour des parcelles
agricoles en cours de récolte ou de broyage du 15 juin au 15 décembre 2025
Accord préalable établi entre l'exploitant agricole et le détenteur du territoire de chasse
avant toute action entreprise dans le cadre des dispositions
de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-
Nous soussignés :
* M_________________________________________________________________________________________,
exploitant agricole sur la (les) commune(s) de
____________________________________________________________________________________________
et
M__________________________________________________________________________________________,
titulaire du droit de chasse sur les parcelles______________________________________________________
sur lesquelles des tirs pourront être effectués à u ne courte distance par des chasseurs en bordure
immédiate extérieure de la parcelle en cours de récolte ou de broyage :
____________________________________________________________________________________________
exploitée par M. _____________________________________________________________________________
sur la (les) commune(s) susvisée(s),
convenons de la mise en œuvre sur les terrains susv isés d'actions de régulation du sanglier autour des
parcelles agricoles en cours de récolte, telles qu'autorisées par l'arrêté préfectoral n°
Fait à ___________________________________________________________________
en deux exemplaires, le____________________________________________________
L'exploitant agricole
M___________________________________________
Le titulaire du droit de chasse
M___________________________________________
* La convention doit être établie même dans le cas où l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse
sont identiques.
La convention doit être transmise par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale
des Territoires des Yvelines (
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) et à la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.com) avant l'opération.
5/5
DDT - 78-2025-05-28-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de
récolte ou de broyage 8
DDT
78-2025-05-28-00004
Arrêté portant à titre expérimental autorisation
de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles
entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er
mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le
département des Yvelines
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
9
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers
en protection des cultures agricoles
entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-05-28-00004
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
10
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
consultation dématérialisée – phase de vote en date du 19 mai 2025 ;
Vu la demande d'avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
en date du 20 mai 2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières
nocturnes des sangliers par des particuliers, organisée du 2 mai 2025 au 22 mai 2025 ;
Vu la synthèse de la consultation du public ;
Considérant l'importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire du département des
Yvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les
dommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en période
de semis ;
Considérant qu'il convient de permettre aux exploitants agricoles de procéder ou de faire procéder à
des tirs de destruction de sanglier dans les parcelles qu'ils exploitent afin de limiter les dégâts sur les
cultures agricoles commis par les sangliers ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les cultures
agricoles, en particulier la nuit ;
Considérant les montants des indemnisations des dégâts de gibier versées aux exploitants agricoles par
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France au cours des dix dernières années ;
Considérant la tendance d'évolution des dégâts de sanglier sur les dix dernières années et la difficulté à
maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;
Considérant que les actions de chasse supplémentaires et les interventions des lieutenants de
louveterie ne permettent pas de réduire suffisamment ces dégâts ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter les moyens de destruction déjà autorisés ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers sur le département ;
Considérant que le caractère expérimental impose un bilan à l'issue de cette autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
2/11
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
11
ARRÊTE
Article 1 : Expérimentation de chasses particulières nocturnes
Dans la période du 1er juin 2025 au 30 juin 2025 et du 1er mars 2026 au 30 juin 2026, sur les parcelles à
rendement agricole uniquement, les exploitants agricoles peuvent procéder eux-mêmes ou faire
procéder à des tirs, à l'affût uniquement, la nuit, de l'espèce sanglier, pour protéger les cultures
agricoles, sous réserve de l'obtention d'une autorisation préfectorale individuelle qui cartographie
notamment les parcelles concernées par cette autorisation.
La nuit s'entend comme commençant une heure après l 'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.
Article 2 : Territoires d'expérimentation
Ces tirs de nuit ne sont autorisés qu'à titre expérimental, et dans les territoires identifiés à l'annexe 2.
Un maximum de 20 autorisations individuelles de tir de nuit seront accordées au total sur l'ensemble
des territoires identifiés à l'annexe 2.
Article 3
: Conditions techniques
L'action de tir de nuit se déroule dans les conditions définies ci-après :
3a) Le nombre de tireurs est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par
autorisation.
3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, et la localisation des parcelles
défendues est transmise à la direction départementale des territoires dans le cadre de la demande
d'autorisation individuelle.
3c) Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d'affût surélevé, matérialisé par un mirador ou
une chaise d'affût, et dont la hauteur au plancher ou à l'assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin
de garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l'îlot de culture défendu.
3d) La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et
aux postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
3e) Le tir à l'approche est strictement interdit.
3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l'arme
déchargée et sous étui.
3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l'aide d'un système de vision
thermique fixé sur l'arme. Le tireur peut être accompagné d'un auxiliaire qui doit également être
titulaire du permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une
personne mineure.
3/11
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
12
3h) Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé, équipée d'un système de vision thermique fixé sur
l'arme et d'un modérateur de son.
3i) L'identification de l'espèce doit se faire arme déchargée.
3j) Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Les
mesures de sécurité mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté devront être obligatoirement
respectées.
3k) Le tireur doit avoir obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette
thermique dispensée par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France. Il doit
porter ce brevet en permanence pendant ses actions de tir.
3l) Le tireur et, le cas échéant, l'auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de
l'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 3 pour le tireur, de la preuve de réalisation
de la prévenance prévue à l'article 5.
Article 4
: Demande d'autorisation
La demande d'autorisation préfectorale individuelle est faite par l'agriculteur détenteur du droit de
destruction ou par le détenteur du droit de destruction sur demande de l'exploitant agricole,
exclusivement sur la plate-forme Démarches simplifiées dont l'adresse est précisée sur le site internet
des services de l'État dans les Yvelines (page dédiée à la chasse).
Article 5 : Prévenance
Le permissionnaire préviendra impérativement et plus de 24 heures avant chaque opération :
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
le lieutenant de louveterie de la circonscription
les services de police nationale
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
les services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
la brigade Sylve de la gendarmerie nationalebr.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France
contact@ficif.com
les communes concernées
Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d'opération.
Le détenteur de l'autorisation doit indiquer le nom de l'exploitant agricole, la localisation précise des
parcelles défendues, le nom des autres tireurs et des éventuels auxiliaires.
Toute intervention n'ayant pas fait l'objet de la prévenance mentionnée au présent article, plus de 24
heures à l'avance, est interdite. Le non-respect de cette prévenance entraîne la prise d'un arrêté
annulant l'autorisation individuelle.
4/11
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
13
Article 6 : Bilan
Le permissionnaire réalise un compte-rendu à l'issue de cette période de destruction, exclusivement
sur la plate-forme Démarches simplifiées dont l'adresse est précisée sur le site internet des services de
l'État dans les Yvelines (page dédiée à la chasse).
Ce bilan est impérativement rendu avant le 15 juillet 2025 pour les autorisations accordées pour un tir
de nuit entre le 1
er juin 2025 et le 30 juin 2025 et avant le 15 juillet 2026 pour les autorisations
accordées pour un tir de nuit entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026.
Article 7 : Incident
Tout incident ou erreur de tir fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la direction départementale des
territoires des Yvelines et à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France dans les
meilleurs délais.
Article 8
: Venaison
Les animaux tués sont transportés et retirés au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.
Tout animal blessé est recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le
lendemain suivant la nuit de régulation.
Les animaux tués sont évacués et sont partagés, sous la responsabilité du permissionnaire, en priorité
entre le détenteur du droit de chasse, de l'exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de
l'accompagnateur, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs,
relève de la responsabilité du permissionnaire, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal
n'est pas remis directement au consommateur final.
Cette opération de destruction, réalisée dans le cadre de la protection de parcelles de cultures
agricoles, ne peut donner lieu à aucune opération commerciale.
La venaison ne peut être transportée qu'au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitant
agricole concerné, du tireur mandaté ou de l'auxiliaire.
Le permissionnaire peut se rapprocher de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l'opération Les chasseurs ont du cœur.
Article 9
: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
5/11
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
14
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire pour exécution, transmis, pour information, à la sous-préfète de Saint-
Germain-en-Laye, aux sous-préfets de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 28 Mai 2025
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
6/11
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
15
Saint-Léger-en-Yvelines
Périmètre des circonscriptions de la louveterie- 1 (Saint-Germain-en-Laye) : Pascal Marchand[F 2 (Vallée de la Seine) : Christophe Deput- 3 (Moisson) : Nicolas Rault- 4 (Plaine de Versailles) : Bruno Royer- 5 (Orgerus) : Étienne Guitel- 6 (Saint-Quentin-en-Yvelines) : Christian Wilmsen[C 7 (Les Bréviaires) : Jacky Martel- 8 (Ablis) : Kassandra Métivier- 9 (Rambouillet) : Henri-Michel Hannier
Annexe 1
Liste des lieutenants de louveterie des Yvelines
Circonscription Secteur Nom
1 Saint-Germain-en-Laye Pascal MARCHAND
2 Vallée de la Seine Christophe DEPUT
3 Moisson Nicolas RAULT
4 Plaine de Versailles Bruno ROYER
5 Orgerus Étienne GUITEL
6 Saint-Quentin-en-Yvelines – Versailles Christian WILMSEN
7 Les Bréviaires Jacky MARTEL
8 Ablis Kassandra MÉTIVIER
9 Rambouillet Henri-Michel HANNIER
7/11
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
16
Annexe 2
Territoires au sein desquels l'expérimentation de chasses particulières nocturnes
par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles
est ouverte entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
Territoire Communes
Territoire n° 1 Rambouillet
Territoire n° 2 Chevreuse, Bullion
Territoire n° 3 Marly-le-Roi, Bailly, Noisy-le-Roi
Territoire n° 4 Bailly, Fontenay-le-Fleury, Rennemoulin, Saint-Cyr-
l'École, Villepreux
Territoire n° 5 Gazeran, Poigny-la-Forêt, Rambouillet, Saint-Hilarion
Territoire n° 6 Tessancourt-sur-Aubette
Territoire n° 7 Morainvilliers
Territoire n° 8 Saint-Martin-de-Bréthencourt
Territoire n° 9 Jouars-Pontchartrain, Plaisir
Territoire n° 10 Guerville, Mézières-sur-Seine
Territoire n° 11 Sailly
Territoire n° 12 Bourdonné, Condé-sur-Vesgre, Saint-Léger-en-Yvelines
Territoire n° 13 Jouars-Pontchartrain, Plaisir
Territoire n° 14 Guerville
Territoire n° 15 Bailly, Noisy-le-Roi, Rennemoulin
Territoire n° 16 La Boissière-École, Mittainville
Territoire n° 17 Bullion, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes
Territoire n° 18 Ablis, Prunay-en-Yvelines, Sonchamp
Territoire n° 19 Orcemont, Orphin
Territoire n° 20 Émancé, Gazeran, Saint-Hilarion
Territoire n° 21 Adainville, Condé-sur-Vesgre
8/11
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
17
Annexe 3
Règles de sécurité à respecter
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
1/ Rappels des conditions techniques prévues à l'article 2
La nuit s'entend comme commençant une heure après l 'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.
Le nombre de tireurs est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.
Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, et la localisation des parcelles
défendues est transmise à la direction départementale des territoires dans le cadre de la demande
d'autorisation individuelle.
Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d'affût surélevé, matérialisé par un mirador ou une
chaise d'affût, et dont la hauteur au plancher ou à l'assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin de
garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l'îlot de culture défendu.
La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et aux
postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
Le tir à l'approche est strictement interdit.
Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l'arme déchargée et
sous étui.
Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l'aide d'un système de vision thermique
fixé sur l'arme. Le tireur peut être accompagné d'un auxiliaire qui doit également être titulaire du
permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une personne
mineure.
Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé, équipée d'un système de vision thermique fixé sur l'arme
et d'un modérateur de son.
L'identification de l'espèce doit se faire arme déchargée.
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Les mesures
de sécurité mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté devront être obligatoirement respectées.
Le tireur doit avoir obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique
dispensée par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France. Il doit porter ce brevet
en permanence pendant ses actions de tir.
Le tireur et, le cas échéant, l'auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de
l'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 3 pour le tireur, de la preuve de réalisation
de la prévenance prévue à l'article 5.
9/11
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
18
2/ Prise en compte de l'environnement
La prise en compte de l'environnement est permanente et permet à tout moment d'identifier les zones
à risque.
Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d'arme à feu sur les routes, chemins publics,
itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de
l'environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de
l'environnement et voies ferrées. Cette règle s'entend également pour les accotements ou emprises
(talus, bande enherbée…) de ces voies.
Aucun tir n'est réalisé en direction des éléments suivants, ni dans une direction formant un angle de
moins de 30° par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :
- les personnes,
- les animaux domestiques et d'élevage,
- les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.
361-3 du code de l'environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L.
361-3 du code de l'environnement et voies ferrées, y compris les accotements ou emprises (talus, bande
enherbée…) de ces voies,
- les stades et équipements sportifs publics et privés (golfs, haras, hippodrome...),
- les lieux de réunions publiques,
- les habitations particulières (y compris les caravanes, tentes, remises, abris de jardin…) ainsi que tout
bâtiment public ou privé à autre usage (entreprise, équipements publics…),
- les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations, en mouvement ou immobilisés,
- les panneaux de signalisation,
- les lignes de transport électrique et leurs supports.
Le tir doit impérativement être fichant. Le tireur doit avoir une visibilité parfaite et doit s'assurer que la
zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
Le tir ne se fait jamais au travers d'une haie ou d'un buisson.
Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.
En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.
3/ Manipulation de l'arme
Tout déplacement du tireur se fait avec l'arme déchargée et sous étui.
L'arme est sécurisée (c'est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l'approche de toute autre personne,
hormis l'accompagnateur le cas échéant, et à chaque franchissement d'obstacles (clôture, fossé…).
L'arme, même déchargée, n'est jamais dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur,
autre chasseur…).
La bretelle de l'arme est retirée avant d'approvisionner son arme.
En toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, une vérification du fait que le ou
les canons ne sont pas obstrués est effectuée.
10/11
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
19
Entre les tirs, une arme chargée ou approvisionnée est toujours tenue à deux mains, canons
franchement dirigés vers une zone neutre susceptible de recevoir une décharge sans créer de
dommage.
Une arme chargée ou approvisionnée n'est jamais posée, sur quelque support que ce soit (au sol,
contre un mirador, un arbre, un véhicule…), ni placée en travers des jambes quand on est assis.
L'index ne vient sur la queue de détente qu'au moment du tir, c'est-à-dire quand on est épaulé et en
train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers
d'une lunette thermique fixée sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) se trouvent sur la poignée
de crosse de l'arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de
repositionner son index derrière le pontet.
11/11
DDT - 78-2025-05-28-00004 - Arrêté portant à titre expérimental autorisation de chasses particulières nocturnes
réalisées par des particuliers pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin
2025 et le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines
20
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune des
Essarts-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune des Essarts-le-Roi 21
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune des Essarts-le-Roi
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune des Essarts-le-Roi, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 24 novembre 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune des Essarts-le-Roi est complète
et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune des Essarts-le-Roi est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune des Essarts-le-Roi 22
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune des Essarts-le-Roi adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune des Essarts-le-Roi adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 2 /3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune des Essarts-le-Roi 23
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N°78-2022-02-28-00014 du 28 février 2022 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
des Essarts-le-Roi, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Aude PLUMEAU
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune des Essarts-le-Roi 24
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00003
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES
SERVICES DE POLICES MUNICIPALES
D'ELANCOURT, DE MAUREPAS ET DE LA
VERRIERE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICES MUNICIPALES
D'ELANCOURT, DE MAUREPAS ET DE LA VERRIERE 25
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 25 -375
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MU NICIPALE DES COMMUNES
D'ÉLANCOURT, DE MAUREPAS ET DE LA VERRIÈRE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les demandes présentées par les maires d'Élancourt , de Maurepas et de La Verrière concernant la
mise en commun de leur police municipale du dimanche 13 juillet au lundi 14 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : Dans le cadre de la célébration de la Fête Natio nale qui se déroulera dans la zone dite de
la « Coulée Verte », située derrière la Commanderie, à Élancourt.
Les communes d'Élancourt, de Maurepas et de La Verr ière mettront en commun leurs moyens et
leurs policiers municipaux du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au lundi 14 juillet 2025 à 03h00.
Commune d'Élancourt : 17 agents de police municipale
- M. Vincent MARTIN
- M. Michael MAILLOT
- M. Yann LAROCHE
- M. Frédéric CATALAN
- M. Anthony JEANNEY
- M. David GAILLARD
- M. Jean-François ARTOT
- M. Karim BOUGOUFFA
- Mme Camille GOTTE
- Mme Pauline GLOUX REVERDI
- Mme BENMEDJKOUAH Karima, née REZGUI
- Mme Sophie PINOTEAU
- M. Jordan ROUX
- M. Baptiste POMMEREAU
- M. Yannick IDMOND
- M. Boualem MEDJOUT
- M. Guilmain ROME
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICES MUNICIPALES
D'ELANCOURT, DE MAUREPAS ET DE LA VERRIERE 26
Commune de Maurepas : 7 agents de police municipale
- Mme Priscillia OLIVIER, née BAUDEN
- M. James HAUET
- M. Willy JACQUET
- M. Gerry VILMAURE
- M. Olivier MONTENS
- M. Denis DRANCOURT
- M. David TOUTAIN
Commune de La Verrière
: 1 agent de police municipale
- Mme Christelle COSTE

Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à cette m anifestation, quelle que soit leur
commune d'appartenance, leur permettront d'assurer :
- surveillance de la voie publique d'accès à la man ifestation autour de la zone de rassemblement
accueillant l'évènement ;
- surveillance des abords directs de la manifestati on ainsi que de la zone même de rassemblement
accueillant l'évènement ;
- surveillance de la bonne exécution des mesures de police municipale prises en matière de
circulation et de stationnement en vue de la tenue de la manifestation.
Les agents affectés à cette manifestation seront do tés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Monsieur le sous-
préfet de Rambouillet, les maires des communes d'Él ancourt, de Maurepas et de La Verrière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont copie sera adressée à
chacune des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 28 mai 202 5
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code d e justice administrative, ce recours peut être intr oduit dans un délai de 2 mois à compter de la récep tion de la
présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours content ieux qui doit alors être introduit dans les deux mo is suivant la décision implicite ou explicite de l' autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICES MUNICIPALES
D'ELANCOURT, DE MAUREPAS ET DE LA VERRIERE 27