HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-058
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de Monsieur Malik AÏt-Aïssa, directeur départemental
des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents
(administration générale) (14 pages) Page 3
65-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de Monsieur Malik AÏt-AÏssa, directeur départemental
des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents
(ordonnancement secondaire et marchés publics) (4 pages) Page 18
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-03-07-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Monsieur Malik AÏt-Aïssa, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées à certains de ses agents
(administration générale)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏt-Aïssa,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AIT-AISSA,directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénéesà certains de ses agents(administration générale)
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de Madame IsabelleSENDRANE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directricedépartementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 17 août 2020;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 portant organisation de ladirection départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA ingénieur des travaux public de l'État hors classe, enqualité de directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 1°juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénéesen matière d'administration générale,ARRÊTEArticle 1En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départementaldes Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à Madame
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Isabelle SENDRANE, directrice départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées al'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions.Article 2 subdélégation aux chefs de service et adjointsEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départementaldes Territoires des Hautes-Pyrénées et de Madame Isabelle SENDRANE, directricedépartementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature estdonnée aux chefs de service et a leurs adjoints dans les domaines qui les concernent al'exception des actes réservés a la signature du directeur et définie comme suit :1- APPUI AU PILOTAGEGestion du personnel - Fonctions juridiquesSubdélégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie Gorre, cheffe de cabinet dudirecteur - appui au Pilotage et a Monsieur Laurent Gence, chef du bureau des affairesjuridiques et contrôle de légalité et adjoint à la cheffe de cabinet afin de signer les décisionsrelevant de leurs domaines de compétences et dans le cadre de leurs attributions.Sont réservés à ma signature :- Les propositions d'avancements et de promotions ;+ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;+ Les avis sur les demandes relatives aux positions administratives (décisions individuelles,mutations, détachements, disponibilités, ruptures conventionnelles...) ;+ Les sanctions disciplinaires ;+ Les autorisations d'absences facultatives, soumises à accord préalable du chef de service ;+ Les avis techniques auprès du procureur de la République dans le cadre des procédurespénales relevant de l'urbanisme et de la construction.Gestion du personnel au sein des servicesSubdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints en matière de gestion dupersonnel de leurs services portant sur :- L'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail aux agents ;
Fonctions juridiquesHabilitation est donnée à Monsieur Laurent Gence, chef du bureau des affaires juridiques etdu contrôle de légalité et adjoint à la cheffe de cabinet afin de présenter devant le tribunal
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administratif et le Tribunal judiciaire de Tarbes, les observations orales à l'appui desconclusions écrites.Il - AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION - LOGEMENTSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Haurine, chef de serviceaménagement, construction, logement (SACL) et à Monsieur Xavier Roger et Monsieur RobinHoussaye, chefs de service adjoints afin de signer les décisions relevant des domaines del'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'aménagement et du logement et dansle cadre de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté.Sont réservés à ma signature :> Application du droit des sols (ADS)+ Les conventions de mise a disposition des services de la DDT pour l'assistance techniqueen ADS pour les communes compétentes de moins de 10000 habitants d'un EPCIdénombrant moins de 10 000 habitants.> Planification de l'urbanisme+ La création de zone d'aménagement différé (ZAD) et la création de périmètre provisoirede ZAD;- La création d'unités touristiques nouvelles locales (UTNL).> Aménagement durable, stratégies territoriales et politiques foncières+ L'avis de l'État sur les projets de Règlement Local de Publicité (RLP(i)).> Habitat - Logement- Les dispositions relatives aux conditions d'octroi, aux procédures d'attribution et auxtransferts des primes, prêts et garanties de l'État ;- Habitations à loyer modéré (HLM): les autorisations de transformation d'usage de locauxd'habitation, d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM, de démolitiondes logements locatifs sociaux, de bonification d'intérêts et prêts en faveur de laconstruction de logements HLM locatifs destinés à l'accession à la propriété, l'agrémentspécial permettant à une SA HLM d'assurer des prestations de service des SEM dans lesopérations d'aménagement ;+ La délivrance des agréments des organismes agissant pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées ;
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+ Opérations d'acquisition-amélioration de logements: les dérogations a la quotité detravaux et pour le dépassement de 90 % du coût d'acquisition.111 - ENVIRONNEMENTRisques - Eau - ForêtSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Clariond, chef du serviceenvironnement, risques, eau et forêt (SEREF) et à Monsieur Emmanuel Dansaut, adjoint auchef de service, afin de signer les décisions relevant des domaines de l'environnement et de laforêt et dans le cadre de leurs attributions. |Sont réservés à ma signature :+ Les actes administratifs et de gestion liés aux décisions d'attribution des aides Natura2000 : arrêtés, conventions, déchéances de droit, procédures contradictoires ;- Les arrêtés-cadre relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;+ Les actes administratifs et de gestion concernant le grand tétras ;+ Les courriers d'accompagnement des manquements administratifs adressés auxcollectivités ;- Les arrêtés de prescriptions à déclaration ou d'opposition à déclaration liés à uneprocédure au titre de la loi sur l'eau;- Les arrêtés complémentaires, modificatifs ou de renouvellement liés a une autorisationenvironnementale ;- Les courriers de demande de complément pour les procédures d'autorisationsenvironnementales, adressés aux collectivités ;- Les arrêtés constatant le franchissement d'un seuil de sécheresse ;+ Les rapports au CODERST.IV - ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALESubdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc Nonon, chef du service économieagricole et rurale (SEAR) et à Monsieur Christian Goullet, chef du bureau structures desexploitations et adjoint au chef de service afin de signer les décisions relevant du domaine del'agriculture et dans le cadre de leurs attributions.Sont réservés à ma signature :+ Les décisions de déchéances totales et partielles d'aides hors système intégré de gestionde contrôle ;+ Les courriers de demandes formelles aux directeurs d'administrations départementales,régionales, préfet de région, administrations centrales et Agence de service et depaiement.
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V - TRANSITION ECOLOGIQUEET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent Eudes, chef du service transitionécologique, connaissance et accompagnement des territoires (STECAT), à Monsieur YannBivaud et Madame Sophie Delmas, chefs de service adjoints afin de signer les décisionsrelevant de leur domaine et dans le cadre de leurs attributions.Article 3 Subdélégation aux agentsEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départementaldes Territoires des Hautes-Pyrénées et de Madame Isabelle SENDRANÉ directricedépartementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation est donnée auxagents désignés ci-aprés, chacun pour les décisions et communications limitativementénumérées et dans le champ de leurs attributions définies comme suit :Gestion du personnel au sein des pôles et bureauxSubdélégation est donnée aux chefs de pôle et chefs de bureau en matière de gestion desagents de leur unité et dont ils sont le supérieur hiérarchique portant sur :+ L'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail ;1- APPUI AU PILOTAGEFonctions juridiques
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent Gence, habilitation est donnée aMadame Sarah Lopez et Madame Sylvie Cerdan assistantes juridiques, afin de présenterdevant le tribunal administratif et le Tribunal judiciaire de Tarbes les observations orales al'appui des conclusions écrites.I! - AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION - LOGEMENT> Application du droit des sols (ADS)1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie Pelanne, cheffe du pôle ADS-bâtiment à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences conformémentau tableau annexé au présent arrété.2) Subdélégation de signature est donnée à Madame Cécile Urricarriet, cheffe du bureauADS, a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences conformément autableau annexé au présent arrété
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3) Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Michel Brunet, Madame NathalieGuichot, Madame Marie-José Elustondo, Monsieur Renaud Gaisset, Monsieur Xavier Gracia,Madame Clémentine Grisat et Madame Véronique Tello, instructrices et instructeurs desdemandes d'autorisation d'urbanisme et/ou des dossiers granges foraines, à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et compétences conformément au tableau annexé auprésent arrêté.> Bâtiment - Règles de construction1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie Pelanne, cheffe du pôle ADS-bâtiment, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences conformémentau tableau annexé au présent arrêté.2) Subdélégation de signature est donnée Monsieur Pascal Lescure, chef du bureau bâtiment,qualité et règles de construction à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences conformément au tableau annexé au présent arrêté3) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Samuel Brochard et à Madame MarineDurand chargés d'étude et référents accessibilité, et à Monsieur Elie Justal, contrôleur encharge de la police et du contrôle administratif en matière d'urbanisme, à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et compétences conformément au tableau annexé auprésent arrêté.> Planification de l'urbanisme, aménagement __ durable, stratégies territoriales etpolitiques foncièresSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Martin, chef du bureauaménagement planification paysage et à Monsieur Clément Massetat chef de bureau adjoint àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences conformément au tableauannexé au présent arrêté.111 - ENVIRONNEMENTRisques - Eau - Forêt1) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno Bachtanik, chef du bureau de laressource en eau, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :- Les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau pour les dossiersincomplets ;- Les récépissés de déclarations loi sur l'eau pour les dossiers complets (valant accord ounon) ;- La notification des accords pour les demandes n'ayant pas fait l'objet de demande decompléments après récépissé ;
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+ La notification des actes ;+ Les demandes d'avis sur les dossiers ;+ Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure ;+ Les lettres d'autorisation pour l'orpaillage.2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Gaël Brachet, chef du bureau qualitédes milieux aquatiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :- Les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau pour les dossiersincomplets ;+ Les récépissés de déclarations loi sur l'eau pour les dossiers complets (valant accord ounon);- La notification des accords pour les demandes n'ayant pas fait l'objet de demande decompléments après récépissé ;+ La notification des actes ;+ Les demandes d'avis sur les dossiers ;- Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés a une procédure.
x3) Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Philippe Francais-Demay, chef dubureau biodiversité chasse et forét, a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences :+ Les autorisations définies par des arrêtés cadres relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;- Les autorisations de destruction des animaux classés « espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts » ;- Les agréments pour le piégeage ;- Les autorisations de reprise, de transport et de lâchers d'espèces gibiers ou « espècessusceptibles d'occasionner des dégâts » ;- Les récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau etautorisations de déplacement d'un poste fixe ;+ Les autorisations de concours de pêche ;- Les autorisations de pêches exceptionnelles de sauvegardes ou à des fins scientifiques ;- Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure ;- L'approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection ;- Les décisions de non opposition à déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres ;- La notification des actes;+ Les demandes d'avis sur les dossiers ;- Les courriers liés à une procédure (dossier complet, demande de pièces complémentaires,etc.) ;- Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
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4) Subdélégation de signature est donnée a Madame Pascale Lasserre, cheffe du bureau desrisques naturels et a Madame Valérie Monteyne, adjointe a la cheffe du bureau à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences :- La diffusion et la publicité des PPR approuvés ;- La publicité sur les PPR prescrits ;- La notification des actes;- Les demandes d'avis sur les dossiers ;+ Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas lié à une procédure.
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2025-02-10-00001 publié le 10 février 2025 et prendeffet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées.Article 5Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le = 7 MARS 2995Le directeur départementaldes Te: itoires _tbeMalik AIT-AISSA
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Annexe
à arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AIT-AISSA,directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées a certains de sesagents (administration générale)
Service Aménagement Construction LogementArt. 2 Il. Aménagement construction LogementArt. 3 |. Aménagement construction Logement
Application du droit des sols
propositions d'arrêté
Chef de Chef.fe de | Cheffe de |InstructriceNature des actes réglementaires et service et pôle et Bureau /décisions subdéléguées chef de adjoint.e Instructeurserviceadjoint1. Dérogations aux règlesd'implantation et de volumétrie des Xbâtiments2. Accord du préfet pour déroger àune ou plusieurs règles du plan local Xd'urbanisme (PLU)3. Avis conforme du préfet lorsque lemaire est compétent (caducité,annulation ou abrogation dudocument d'urbanisme : territoire noncouvert par un document d'urbanismepartiel)Avis conforme défavorable XAvis conforme avec prescriptions XAvis conforme favorable ou favorable x x x xavec prescriptions mineures4. Certificats d'urbanismeLettre de consultation descollectivités, établissements publics, x x x xservices gestionnaires des réseaux etde la voirie,Certificats d'urbanisme : signature desbordereaux de transmission des X X X5. Permis et déclarations préalablesdes communes sous RNU
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Lettre de demande de piécescomplémentairesLettre de majoration, prolongation oususpension du délai d'instructionCertificat en cas de permis tacite oude non-opposition a déclarationpréalableDécision de rejet tacite6. Non-opposition a déclarationpréalable de compétence Etat7. Permis et déclarations préalables :lettre de consultation des personnespubliques, services ou commissionsspécialisées.8. Achévement des travauxDécision de contestation de ladéclaration attestant l'achèvement etla conformité des travaux (DAACT)Certificat de non oppositionIncomplet (DAACT)Mise en demeure de déposer undossier modificatif ou de mettre enconformitéMise en demeure de déposer undossier modificatif ou de mettre enconformité9. Réponse aux recours gracieux surdécision relative à une demanded'autorisation d'urbanisme10. Instruction granges forainesAccusés de réception, lettres dedemande de pièces complémentaires,lettres de consultation des services,lettres de transmission de l'arrêté.Lettres de transmission de l'arrêté11. Toute autre décision en dehors decelles relevant des domaines réservésà la signature du Préfet et du Directeurdépartemental des territoires12. Dispositions spécifiquesNotification aux communes despropositions d'arrêtés sur demandesd'autorisation d'urbanisme etcertificats d'urbanisme (CU)spécifiques :
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- Camping- Parc résidentiel de loisir- Photovoltaique au sol- Permis avec étude d'impact- Prorogation de CU- Prorogation de CU de compétenceÉtat- Prorogation permis de compétenceEtat
Bâtiment - Règles de construction
Nature des actes réglementaires etdécisions subdéléguéesChef deservice etchef deserviceadjoint
Chef.fe depôle etadjoint.eChef.fe debureauAutresagents(art.3 II. Bat- Régles deconstr° 3))Accessibilité1. Toutes correspondances etdécisions nécessaires à l'instructiondes actes d'accessibilité2. Suivi et contrôle des AdAP ;procédure de constat de carence3. Toutes correspondances etdécisions nécessaires aux Plans demise en accessibilité de la voirie et desespaces publics PAVECommission départementale desécurité et d'accessibilité et sous-commissions d'accessibilité1. Avis du président de la sous-commission en séance et encommission d'ouverture (ERP-IOP,Logement, Voirie, AdAP, SdAP)2. Arrêtés préfectoraux suite à avis dela sous-commission3. Dérogations motivées aux exigencesréglementairesContrôle des règles de la construction1. Toutes correspondances etdécisions nécessaires à la procédurede contrôle générales et contrôle desrègles de prévention du risquesismiqueSanté bâtiment (réglementations
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relatives à qualité de l'air, amiante,mérule, matériaux bio et géo-sourcés,bruit)1. Notification de la réglementation2. Animation des filières et campagnesd'information3. Lettre d'information d'une visite derécolement suite à permis ou à |déclaration préalable4. Toute autre décision en dehors decelle relevant des domaines réservés àla signature du Préfet et du Directeurdépartemental des territoires
Planification de l'urbanisme et commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF)
Nature des actes réglementaires etdécisions subdéléguéesChef de serviceetchef de serviceadjoint
Chef.fe debureauChargé.e deplanification
1. Porté à connaissance (PAC) de l'Étatdans le cadre de la révision desdocuments d'urbanisme : consultationdes services, rédaction, notification.2. Tout avis formulé dans le cadre de lareprésentation du préfet en tant quepersonne publique associée àl'élaboration et la révision desdocuments d'urbanisme3. Tout avis formulé dans le cadre de lareprésentation du préfet en tant quepersonne publique associée àl'élaboration et la révision des SCoT4. Mise en demeure du maire ou duprésident d'EPCI d'annexer au PLU ou ala carte communale les servitudesd'utilité publique affectant l'utilisationdu sol5. Secrétariat de la CDPENAF :transmission des dossiers techniques,convocations, préparation des séancesou des consultations électroniques6. Signature des comptes-rendus et des
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avis simples et conformes de lacommission7. Règle de l'urbanisation limitée enl'absence de SCoT : saisine de laCDPENAF8. Urbanisme commercialAvis formulé en tant que serviceinstructeur de la CDAC - visa rapportd'instructionAvis formulé à la demanded'Autorisation d'AménagementCinématographique9. Instruction des Unités TouristiquesNouvelles Structurantes (UTNS)définies par DOO de SCoT10. Avis de l'État relatif aux paysagesdans le cadre d'une consultation MRAE11. Porté à connaissance (PAC) de l'Étatdans le cadre de laprescription/revision d'un RLP(i) :consultation des services, rédaction,notification.12. Tout avis formulé dans le cadre dela représentation du préfet en tant quePPA à l'élaboration d'un RLP(i)13. Toute autre décision en dehors decelles relevant des domaines réservés àla signature du Préfet et du Directeurdépartemental des territoires
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DDT Hautes-Pyrenees
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signature de Monsieur Malik AÏt-AÏssa, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents
(ordonnancement secondaire et marchés
publics)
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publics)
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ExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA,directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénéesà certains de ses agents(ordonnancement secondaire et marchés publics)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique modifié ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de Madame IsabelleSENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directricedépartementale adjointe des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 17 août 2020;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA ingénieur des travaux public de l'État hors classe, enqualité de directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 1°juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-01-00003 du 1° juillet 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics,
ARRÊTE
65-2025-03-07-00003
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directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire et marchés
publics)
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Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départementaldes Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à MadameIsabelle SENDRANÉ directrice départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées, àl'effet de signer tous les actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedes recettes et des dépenses en qualité de responsable d'unité opérationnelle (B.O.P)imputées sur les budgets opérationnels suivants :programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »;programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »;
4%? 8
programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;programme 181 « Prévention des risques » ;programme 203 « Infrastructures et services de transport » ;programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;Vv Vv Vv WwWprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développementet de la mobilité durables » ;et en qualité de responsable du centre de coût de la DDT des Hautes-Pyrénées pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les B.O.P suivants :> programme 354 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » pour :+ L'engagement des dépenses au moyen d'une carte achat dans la limite de 1000 € parachat pour les cartes de niveau 1;- Le visa préalable pour les engagements supérieurs à 5 000 €.> programme CAS 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »pour :- Le visa préalable pour les engagements supérieurs à 5 000 €.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départementaldes Territoires des Hautes-Pyrénées et de Madame Isabelle SENDRANÉ, directricedépartementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature estdonnée aux chefs de service gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels deprogramme (pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leur intérimaire) :M. Pascal Haurine, chef du service aménagement, construction logement pour le BOP135;+ M. Laurent Eudes, chef du service transition écologique, connaissance etaccompagnement des territoires pour le BOP 135 et pour le BOP 203 ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏt-AÏssa,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire et marchés
publics)
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+ M. Alexis Clariond, chef du service environnement, risques, eau et forêt pour les B.O.P 113,149 et 181;+ M. Marc Nonon, chef du service économie agricole et rurale pour le BOP 149 ;+ Mme Anne-Sophie Gorre, cheffe de cabinet du directeur-appui au pilotage, pour les B.O.P203, 215, et 217 et en qualité de gestionnaire de centre de coût pour le compte duresponsable du centre de coût ou à son intérimaire pour les B.O.P 354 et CAS 723,et a l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à l'engagement et au service faitdes dépenses de l'État, et d'autre part à la liquidation et à la demande d'émission de titres derecette de l'État établis dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous deux dans lalimite de 50 000 € HT.Article 3Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de :- M. Laurent Eudes à M. Yann Bivaud et à Mme Sophie Delmas, chefs de service adjoints duservice transition écologique, connaissance et accompagnement des territoires pour leBOP 135 ;+ M. Pascal Haurine a M. Xavier Roger et a M. Robin Houssaye, chefs de service adjoints auchef du service aménagement, construction logement pour le BOP 135 ;+ Mme Anne-Sophie Gorre à M. Laurent Gence, adjoint à la cheffe de cabinet du directeur-appui au pilotage, pour les BOP 203, 215, 217, 354 et CAS 723;+ M. Marc Nonon à M. Christian Gouilet, chef de service adjoint du service économieagricole et rurale pour le BOP 149.+ M. Alexis Clariond à M. Emmanuel Dansaut, adjoint au chef du service environnement,risques, eau et forét pour les B.O.P 113, 149 et 181.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement des agents pré-cités, subdélégation de signature estdonnée aux chefs de bureaux désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, tous les documents relatifs à l'engagement et au service fait desdépenses de l'État :Nom - Prénom Fonction - affectation BOP MontantMme Pascale Lasserre SEREF / cheffe du bureau 181 7 500 €risques naturelsMme Florence Soustrade SEAR / cheffe du bureau 149 7 500 €politique agricole communeM. Alex Bouard SACL [chet du bureau 135 50 000 €ogement
Article 5Le présent arrêté abroge l'arrêté n°65-2024-09-13-00002 publié le 13 septembre 2024 et prendeffet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏt-AÏssa,
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publics)
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Article 6Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Haute-Garonne et Monsieur ledirecteur départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 7 MARS 2025
Le directeur départementaldes Territoires
Malik AÏT-AÏSSA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏt-AÏssa,
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