PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-106
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFP /
24-2025-11-14-00003 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Sarlat
La Canéda du 14 novembre 2025 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de
Sarlat La Canéda à ses collaborateurs (2 pages) Page 3
DDT / SEER
24-2025-11-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4056 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour la perte de récolte en prairies, de
céréales a pailles, oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 (4 pages)Page 6
24-2025-11-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4057 fixant la liste des
estimateurs charges de procéder aux expertises des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène EARL Des Mésanges VERGT (12 pages) Page 14
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'une
habilitation - SARL MALPEYRE (2 pages) Page 27
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-11-13-00002 - AP restreignant les déplacements des supporters palois
à l'occasion de la rencontre de coupe de France opposant le Trélissac Football
Club au Pau Football Club (2 pages) Page 30
24-2023-10-10-00034 - VIDEOPROTECTION-CREDIT AGRICOLE CHARENTE
PERIGORD-PERIGUEUX-40, rue Taillefer-arrêté 1380-10102023 (2 pages)Page 33
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-10-30-00002 - Arrêté interdépartemental portant adhésion de
communes au syndicat mixte des eaux du Causse de Martel de la Vallée de la
Dordogne (10 pages) Page 36
24-2025-11-12-00001 - Modification des statuts du syndicat intercommunal de
ramassage scolaire
de Saint-Astier (5 pages) Page 47
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-11-14-00002 - AP modificatif des membres de la commission de
contrôle des communes de Audrix, Carlux et Salignac-Eyvigues (4 pages)Page 53
2
DDFP
24-2025-11-14-00003
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Sarlat La Canéda du 14 novembre 2025 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable de
Sarlat La Canéda à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-11-14-00003 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda du 14 novembre 2025 portant délégation de
signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda du 14 novembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable
du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des financ es
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christine ARGENTIERE et Maryse MAZERBA, Inspectrices, adjointes au
comptable chargé du Service de Gestion Comptable de S arlat La Canéda, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom de l'agent Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Benjamin FAU Contrôleur 8 mois 3.000 €
Isabelle BOUDINA Contrôleur 12 mois 5.000 €
Sandrine MOUCHE-CANTREL Contrôleur 12 mois 5.000 €
DDFP - 24-2025-11-14-00003 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda du 14 novembre 2025 portant délégation de
signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs 4
Prénom et nom de l'agent Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Richard CAUCAT Agent 6 mois 2.000 €
Stéphanie MALBEC Agente 6 mois 2.000 €
Dominique ZIZERT Agent 6 mois 2.000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-06-01- 00008 du 1 er juin 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Sarlat La Canéda, le 14/11/2025
Le Comptable,
Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda
Fabrice LECHEVALIER
DDFP - 24-2025-11-14-00003 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda du 14 novembre 2025 portant délégation de
signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs 5
DDT
24-2025-11-06-00003
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4056 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour la perte de
récolte en prairies, de céréales a pailles, oléagineux,
protéagineux pour l'année 2025
DDT - 24-2025-11-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4056 relatif au barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte en
prairies, de céréales a pailles, oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 6
znPREFETEDE LADORDOGNELiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-4056RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES,DE CÉRÉALES A PAILLE, OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX POUR L'ANNÉE 2025La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne;Vu les décisions des réunions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en datedu 11 septembre et 16 octobre 2025 ;Vu les décisions de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles réunie le 28 octobre 2025 ;Sur proposition de la direction départementale des territoires,ARRETE:Article 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour le foin et la paille pourl'année 2025 ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixées comme suit :Culture Prix au quintal Prix au quintal en culture Date extrêmebiologique d'enlèvementFoin 10,50 € 10,81 € 15 octobrePaille 10,70 € 10,70 € 30 août
DDT - 24-2025-11-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4056 relatif au barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte en
prairies, de céréales a pailles, oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 7
Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales a paille,oléagineux et protéagineux pour l'année 2025 ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixéscomme suit :Culture _ Prix au quintal Prix au quintal en Date extrémeculture biologique d'enlévementBlé dur 24,60 € 31,98 € 30 aoûtBlé tendre 16,70 € _ 30,00 € 30 aoûtOrge de mouture | 16,00 € 24,00 € 30 aoûtOrge brassicole de printemps 18,00 € 23,40 € 30 aoûtOrge brassicole d'hiver 16,20 € 21,00 € 30 aoûtAvoine noire 1700 € 22110 € 30 aoûtSeigle 16,90 € 41,00 € 30 aoûtTriticale 15,30 € 24,00 € 30 aoûtColza 43,80 € 57,00 € 30 aoûtPois 24,30 € 31,60 € 30 aoûtFéveroles 22,75 € 22,75 € 30 aoûtMéteil (1/3 pois, triticale, féverole) 20,80 € 26,12 € 30 aoûtÉpeautre 20,02 € 26,03 € 30 aoûtSemences de maïs BIO 282,00 €Semences de prairies BIO 242,00 €Article 3 : En dehors des barèmes indiqués aux articles 1 et 2, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies. .Article 4: Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées figu-rant au présent barème majoré de 20 % maximum, selon les conditions définies ci-après :- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au caractère« bio » des produits.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratifde Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-sible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDT - 24-2025-11-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4056 relatif au barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte en
prairies, de céréales a pailles, oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 8
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le @ 6 NOV. 20:Pour la préfète et par délégation,Ce départemental des territoires,
~ Chris het
DDT - 24-2025-11-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4056 relatif au barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte en
prairies, de céréales a pailles, oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 9
DDT - 24-2025-11-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4056 relatif au barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte en
prairies, de céréales a pailles, oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 10
DDT
24-2025-11-06-00004
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4057 fixant la liste des
estimateurs charges de procéder aux expertises des
dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
DDT - 24-2025-11-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4057 fixant la liste des estimateurs charges de procéder aux expertises des dégâts
causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 11
E y Direction départementalePREFETE _—DE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Service eau, environnement, risquesPôle environnement, milieux naturelsARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-4057 FIXANT LA LISTE DES ESTIMATEURS CHARGES DE PROCÉDER AUXEXPERTISES DES DÉGÂTS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19 :Vu l'arrêté préfectoral n°24-4115 du 22 novembre 2024, fixant la liste des estimateurs chargés deprocéder aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu les décisions de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles réunie le 28 octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:Article 1 : L'arrêté préfectoral n°24-4115 du 22 novembre 2024, fixant la liste des estimateurs chargés deprocéder aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles estabrogé.Article 2: Les estimateurs qui peuvent procéder, à la demande du président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Dordogne, aux expertises des dégâts causés par le grand gibier auxcultures et aux récoltes agricoles sont désignés ci-après :— M. Patrick BORNET ;- M. Quentin COUDERC;- M. Fabien DALOZ ;- M. Alain DAVID ;— M. Patrick GRANET :— M. Louis PERSONNE ;— M. Vincent PERSONNE ;- M. Christophe ROCHE ;— M. Philippe THOREAU.
DDT - 24-2025-11-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4057 fixant la liste des estimateurs charges de procéder aux expertises des dégâts
causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 12
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratifde Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 4: Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le G6 NOV. à!Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
NChristophe LEYSSENNE
DDT - 24-2025-11-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-4057 fixant la liste des estimateurs charges de procéder aux expertises des dégâts
causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-11-14-00001
Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène EARL Des Mésanges VERGT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène EARL Des Mésanges VERGT14
PREFETE Direction départementaleDELA , . . oy eeeDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésLibertéEgalitéFraternité et de la protection des populations
Arrêté n°déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
VU
VU
VU
VU
VU
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VUVUVU
VU
VU
hautement pathogèneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 4 R.228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène EARL Des Mésanges VERGT15
Dordogne ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU Vinstruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unétablissementVU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, en date du 2 septembre 2025;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analysen°251105049626 01 du 13 novembre 2025;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée afin de limiter sa propagation ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
ARRETE :Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène EARL Des Mésanges VERGT16
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentesespèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissementsà finalité noncommerciale de volailles :se déclarent aupres «des mairies ou sur Internet via la procéduresuivante: 5er nes aeroture sou tr, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvementsont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté ministériel du 25septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent unregistre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée età la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments,centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dansun délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatementsignalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par les responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les établissementscommerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes non vaccinés
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène EARL Des Mésanges VERGT17
Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse | Si analyse positiveTous les cadavres ramassés | Écouvillon Une fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 => sidans la limite de 5 | cloacal par positive sous-typagecadavres semaine au LNRET A DEFAUT Chiffonnette | Une fois |Gène M |'NouveauxEnvironnement poussières par prélèvements parsèche dans | semaine écouvillonnagechaque trachéal et cloacalbâtiment sur 20 animauxd'animauxvivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et _« futursreproducteurs » de toutes espècesEchantillonnage Prélevement Fréquence Analyse Si ws analysepositiveTous les cadavres | Ecouvillon cloacal | Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 =>ramassés dans la semaine si positive sous-limite de 5 typage au LNRcadavresET 5 chiffonnettes | Deux fois par | GèneMEnvironnement poussières sèche | semainesur chaquebâtiment, sur lematériel d'élevageau contact desanimaux,mangeoires,abreuvoirs, lignesde pipettes,parties supérieuresdes systèmes dedistributionET Ecouvillon cloacal | Tous les 15 | GèneM RT-PCR H5/H7 =>20 animaux jours si positive sous-vivants typage au LNRPrise de sang Une fois par | Sérologiquemols
Section 2: Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection etde surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre PMIAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène EARL Des Mésanges VERGT18
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis a une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements:pour analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéalou oropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés etles expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'unjour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone deprotection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 etau point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone deprotection et en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalablepar un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les FANA situés en zone deprotection par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sontinterdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produitscontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur leterritoire national.
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Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection oùde zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à lasuite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone desurveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pasde ces zones réglementées ou a des moments différents, de préférence en fin dejournée de travail le jour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zonede protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de laviande fraîche obtenue à partir de volailles où d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles oud'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique etd'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé :- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volaillesvaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'unmarquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformémentaux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseauxcaptifs provenant de zone réglementée et destinés aux échangesintracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformémentaux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/4289.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissementssitués hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, àcondition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément desvolailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et desurveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées ettransportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenanced'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissementinfecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le31 décembre 2024 :- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone deprotection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à cesinterdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'étabiissements détenant des
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volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceuxprévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement dedestination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenantpas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définiespar les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection etde la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportésséparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissementssitués à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 31 décembre 2024.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une Usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de lazone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte où enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentationdes animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et desoiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usineautorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,quelle que soit la catégorie du détenteur ;
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2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier a plumes en zone dechasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,lacs, étangs et nappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasseet des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou desurveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11; Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tét 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant desvolailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, ies communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 a R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 14 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
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dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le AG] M [2025
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseeVERGT 24571SAINT AMAND DE VERGT 24459ST MAYME DE PEREYROL 24365
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeBEAUREGARD ET BASSAC 24031BOURROU 24061CHALAGNAC 24094CREYSSENSAC-ET-PISSOT 24146DOUVILLE 24155EGLISE NEUVE DE VERGT 24160JAURE 24213GRUN BORDAS 24208MANZAC SUR VERN — zone sud - 24251FOULEIX 24190SANILHAC - au sud D2 24312VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - Ouest de la | 24362route de la diligenceSAINT MARTIN DES COMBES 24456SAINT PAUL DE SERRE 24480SAINT FELIX DE VILLADEIX - Nord de | 24405chemin des étangs - route de voie romaineSALON 24518VEYRINES DE VERGT 24576VILLAMBLARD 24581SAINT MICHEL DE VILLADEIX 24380
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-07-00003
Arrêté préfectoral portant modification d'une
habilitation - SARL MALPEYRE
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En Direction dePREFETEDELA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-01-22-021 du 22 janvier 2020 portant habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement SARL MALPEYRE ;Vu la demande de modification de I'habilitation reçue le 23 octobre 2025 ;Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés(Kbis) du 5 novembre 2025 mentionne le changement de gérant, Monsieur FrédérickCOUVREUR ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« La SARL MALPEYRE située 31, rue de la Libération à Piégut Pluviers (24360),représentée par Monsieur Frédérick COUVREUR, gérant, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière,- L'organisation des obsèques,- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que les urnes cinéraires,- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblemesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 20-24-0159.
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Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au22 janvier 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etaten Dordogne, notifié à Monsieur Frédérick COUVREUR et transmis pour information à lamairie de Piégut Pluviers.
Périgueux, leg 7 NOV. 2025
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. II peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-13-00002
AP restreignant les déplacements des supporters
palois à l'occasion de la rencontre de coupe de
France opposant le Trélissac Football Club au Pau
Football Club
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de France opposant le Trélissac Football Club au Pau Football Club 30
PREFETE CabinetDELA ' ' x Sa àDORDOGNE Direction des sécuritésLiberté ;Frail Bureau sécurité publique
Arrêtéportant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters paloisà l'occasion de la rencontre du samedi 15 novembre 2025au stade Firmin Daudou de Trélissac opposantl'équipe du Pau Football Club au Trélissac Football Club.La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 etL.211-5;Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;Vu le code pénal;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de madame marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données a caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieud'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que le Trélissac Football Club accueille, ce samedi 15 novembre 2025 à 18h00 austade Firmin Daudou de Trélissac, le Pau Football Club à l'occasion du septième tour de la coupede France de football ;Considérant que selon les informations fournies par le Pau Football Club, un groupe d'ultrassupportant le Pau Football Club a prévu de faire le déplacement pour assister à cette rencontre ;Considérant le risque d'altercations et de rixes altercations entre les supporters des deux équipes ;
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de France opposant le Trélissac Football Club au Pau Football Club 31
Considérant qu'il convient de réduire le risque d'affrontement entre supporters, afin d'éviter qu'ilsne se retrouvent acteurs ou victimes de ces potentielles violences ;Considérant, enfin, que suite a l'attentat de Moscou le 22 mars 2024, le plan Vigipirate a étérehaussé au niveau « Urgence attentat » qui est le niveau le plus élevé en raison des menacesexistantes sur l'ensemble du territoire ;Considérant que dans ces conditions, la présence de personnes se prévalant de la qualité desupporter du Pau Football Club, ou connues comme telles en dehors du périmètre autorisé auxabords du stade Firmin Daudou, à l'occasion du match du samedi 15 novembre 2025 à 18h00,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens, et qu'il convient ainsi delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du PauFootball Club ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: du samedi 15 novembre 2025 a 14h00 au dimanche 16 novembre a 8h, il est interdit atoute personne se prévalant de la qualité de supporter du Pau Football Club ou se comportantcomme telle, de se rendre aux centres ville de Périgueux et de Trélissac à l'exception du périmètreimmédiat du stade Firmin Daudou.Article 2 : les véhicules des supporters du Pau Football Club seront pris en charge par une escortede la Police Nationale le samedi 15 novembre 2025 à 17h00 à la sortie 16 de l'A89, au niveau del'aire de repos de Saint-Laurent-du-Manoire.Les véhicules seront escortés jusqu'à leur place de stationnement prévue derrière le stade, entre lechemin du Breuil et la rue Eugène Leroy.L'entrée au stade des supporters palois s'effectuera par l'entrée située au nord du stade, chemindu Breuil, à proximité directe de l'emplacement de leur parcage.Le stationnement des véhicules des supporters du Trélissac Football Club est prévu dans leparking du stade situé rue Anatole France, et l'entrée s'effectuera par l'entrée principale au sud dustade.Article 3: sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport etl'utilisation de tous pétards ou fumigènes et objets contondants.Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartementalde la police nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne,et dont une copie sera communiquée aux présidents des deux clubs.Périgueux, le 13 novembre 2025Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, diregt¢ur de cabinet
arin LASSAULE
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Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00034
VIDEOPROTECTION-CREDIT AGRICOLE
CHARENTE PERIGORD-PERIGUEUX-40, rue
Taillefer-arrêté 1380-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00034 - VIDEOPROTECTION-CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD-PERIGUEUX-40, rue
Taillefer-arrêté 1380-10102023 33
| | CabinetPREFETDELA Direction des SécuritésDORDOGNEiat Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Sécurité - CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD, établissement situé au 40, rue Taillefer— 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100947-OP.20102940_1380 (ex-1291) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2mai 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable Sécurité - CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 40, rue Taillefer - 24000PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00034 - VIDEOPROTECTION-CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD-PERIGUEUX-40, rue
Taillefer-arrêté 1380-10102023 34
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.HTiat erif fie4 TU:
vi 4023Périgueux, le {©Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté interdépartemental portant adhésion de
communes au syndicat mixte des eaux du Causse de
Martel de la Vallée de la Dordogne
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PREFETE | Los sy ome d PREFETEDU LOT pL ee, DE LALiberté Hine . DO RDOGN EÉgalité oes LibertéÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL/2025/ HOPORTANT ADHÉSION DES COMMUNES DE BÉTAILLE ET CRESSENSAC-SARRAZACAU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU CAUSSE DE MARTEL DE LA VALLÉE DE LA DORDOGNE
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La Préféte du Lot, La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-18 ;l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020 portant création du syndicat mixte des eaux ducausse de Martel et de la vallée de la Dordogne (SMECMVD) ;les statuts du syndicat mixte ;la délibération de la commune de Cressensac-Sarrazac du 28 mai 2025 sollicitant son adhésionau syndicat au 1° janvier 2026 ;la délibération de la commune de Bétaille du 3 mars 2025 sollicitant son adhésion au syndicat au1* janvier 2026 ;les délibérations du syndicat mixte du 27 juin 2025 acceptant l'adhésion de ces communes ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN, préféte du Lot ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture du Lot ;le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Bertrand DUCROS, secrétaire général de lapréfecture de la Dordogne ;les délibérations favorables des communes de Baladou, Cavagnac, Condat, Creysse, Cuzance,Floirac, Gignac, Lachapelle-Auzac, Martel, Mayrac, Meyronne, Pinsac, Saint-Denis-lès-Martel,Saint-Michel-de-Bannières, Saint-Sozy, Strenquels, Le Vignon-en-Quercy et la communauté decommunes du Pays de Fénelon ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Lot et de la Dordogne ;
ARRETENT
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ARTICLE1 :Les communes de Bétaille et de Cressensac-Sarrazacadhèrentausyndicat mixte des eaux du causde Martel et de la valiée de la fievionne à j 1% janvier 2026
ARTICLE 2:Sont aporouvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts modifiés dusyndicat.
ARTICLE 3 :Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de la Dordogne, les sous-préfets de Gourdon et deSarlat-la-Canéda, le président du syndicat mixte des eaux du caussa de Martel et la vallée de laDordogne ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 3 D OCT. 2025 À Périgueux, le Xp \ro | 1 $
La Préfète du Lot, La Préfète de la Dordogne,
Claire RAULIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarcheproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
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&SMECMVDSyndicatMixte des Boux du Causse deMortst et de tp Vode de be Qordegna Mise à jour 27 Juin 2025Statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Causse de MARTEL et de la Vallée de laDordogneTitre ! : Dispositions généralesArt -ler Forme & Régime juridique anolicableEn application des dispositions des articles L 5711-1 et suivants du Code général des colleetivités territoriales(C.G.C.T.) il est formé, entre les collectivités et autres personnes publiques visées àl'article 3 des présentsstatuts, un Syndicat Mixte « fermé ». NCe Syndicat Mixte s'administre librement dans les conditions prévues par les"présents statuts ainsi que parles dispositions communes relatives aux établissements publics de coopération intercommunale prévues parles chapitres ler et Il du titre premier du livre Il de la cinquieme pattie du CGCT relative a la coopérationlocale.Le Syndicat Mixte est titulaire des compétences que ses""membres lui transfèrent. Il a donc vocation à sesubstituerà ses adhérents dans les champs des compete'ences transférées.SS"Le présent Syndicat Mixte reléve de la catégorie des syndicats àà la carte. Selon ce principe, une commune ouun EPCI peut adhérer au syndicat pour une partie séulement des compétences exercées par celui-ci, dans lesconditions fixées par les présents statuts etsüivants les compétences visées à l'article 6.Ainsi les présents statuts prévoient Séormément à l'article 6 et à l'article 7, l'exercice d'une compétenceobligatoire devant nécessairement être transférée au Syndicat Mixte par l'ensemble de ses membres et unecompétence optionnelle Fpourlaquelle le Syndicat Mixte fonctionneà la carte.Art -2e 0Le syndicat est dénommé « Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne » etporte le sigle«. -NE. C.M.V.D. ».Art -3e CompositionLe syndicat Mixte se compose des communes et établissements publics de coopération intercommunalesuivants :BALADOU BETAILLE CAVAGNACCONDAT CREYSSE CRESSENSAC SARRAZACCUZANCE . FLOIRAC GIGNACLACHAPELLE AUZAC MARTEL MAYRACMEYRONNE PINSAC . ST DENIS LES MARTELST MICHEL DE BANNIERES SAINT SOZY STRENQUELSLE VIGNON EN QUERCY C.C. PAYS DE FENELON pour la Commune de BORREZEDate de transmission de l'acte: 03/07/2025| Date de reception de l'AR: 03/07/2025Statuts - Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et 046-200094647-DE 2025 030-DEAGEDI
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D'autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale pour lesquelsl'objet du syndicat présente un intérêt peuvent adhérer au Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel etde la Vallée de la Dordogne après accord du comité syndical intervenant dans les conditions de majoritéprévues à l'article 19 des présents statuts.Art -4e SiègeLe siège du Syndicat Mixte est fixé 110 Avenue de Nassogne- - 1°' Etage- 46600 MARTEL.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres du Syndicat Mixte. aArt -5e DuréeLe Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne est pitué ppour une duréeillimitée. ;Art -6e Obiet et CompétencesLe Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne exerce :- lacompétence obligatoire « Eau Potable » telle que cette competence est décrite par les dispositions desarticles L2224-7 et suivants du CGCT, a savoir: la producti on par captage ou pompage, la protection dupoint de prélèvement, le traitement, le transport, stockage et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine. ÈSCette compétence comprend également le cas Shéant l'achat et la vente d'eau à des collectivitésextérieures au syndicat ou à leur exploitant dans un cadre conventionnel.Le Syndicat Mixte est compétent pour réaliser 3aulieu de ses membres qui lui ont transféré la compétence,tous investissements en équipements nécé$saires à l'exécution de ses missions et au bon fonctionnementdu service public de l'eau potable. SR |En particulier, il réalise les investissements et travaux nécessaires à la création, à l'entretien, aurenforcement ou à 'amélioratio A des ouvrages de prélèvement, de traitement, d'adduction, de stockage,de transport et de distribution. NeIl met en place et gére lesglispositifs de protection des points de prélèvement d'eau.Il passe tous les actes. relatifsà la délégation du service public, à l'exécution des marchés de service ou àl'exploitation du service en régie dans son domaine de compétence.il contrôle I' exécution du service qui lui est transféré et assure la communication au public desinformations ssur, le prix et la qualité du service de l'eau.N- la compétence optionnelle « assainissement collectif» telle que cette compétence est décrite par lesdispositions des articles L2224-7 et suivants du CGCT, à savoir: la collecte, le transport, l'épuration des; éffiuénts collectés, l'élimination des boues, |'établissement des zonages et des schémas dessainissement collectif, le contrôle des branchements et des raccordements._.} Cette compétence comprend également le déversement d'eaux usées de collectivités extérieures dansle réseau du syndicat ou le déversement dans le réseau de collectivités extérieures au syndicat dans uncadre conventionnel.Le Syndicat Mixte est compétent pour réaliser au lieu de ses membres qui lui ont transféré lacompétence, tous investissements en équipements nécessaires à l'exécution de ses missions et au bonfonctionnement du service public d'assainissement. |En particulier, il réalise les investissements et travaux nécessaires à la création, à l'entretien, aurenforcement ou à l'améliorationdes ouvrages d'épuration. Dale det "selon de l'acte: 03/07/2025ce ete a | Date de transmission de l'acte:il passe tous les actes relatifs à la délégation du service publi Date de reception de l'AR: 03/07/2025Statuts - Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et 046-200094647-DE 2025 030-DEAGED!
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exploitation du service en régie dans son domaine de compétence.il contrôle l'exécution du service qui lui est transféré et assure la communication au public desinformations sur le prix et la qualité du service de l'assainissement.Art -7e La comnétence à la carteLe transfert de cette compétence a lieu après délibérations concordantes de |'assemblée délibérante de lacollectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal demandeur, d'une part, et du comitésyndical qui en fixe les conditions, d'autre part. : | LANLe transfert prend effet au 1° jour de l'année suivant la dateà laquelle la dernière de ces délibérations ;a étéadoptée. aNLe transfert entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles ütilisés à la date dutransfert pour l'exercice de cette compétence et ce, dans les conditions fixées par les'articles L. 1321-1 à L.
Le personnel concerné par le transfert de compétence dont la liste est¢transmise au Syndicat Mixtepréalablement à l'adoption de la délibération du comité syndical viséecà, l'alinéa ci-dessus, est transféré auSyndicat Mixte en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT.Art -8e substitution dans les actes et délibérations
Titre Il: Gouvernance NeArt -9e Les instances du SunicerLe Syndicat Mixte des Eaux du Caussé'de Martel et de la Vallée de la Dordogne est administré par un comitésyndical, un bureau et un pré ident, dans les conditions définies aux présents statuts.Art -10e Le com!ite synital cal% LAŸLe Syndicat Mixte,des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne est administré par un organedélibérant, le comité syndical, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacun desmembres.du syndicat.ENChaque,membre est représenté dans le comité syndical par un ou plusieurs délégués selon les modalités dedelarticle 11 des présents statuts.Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes de chacun des membres du syndicat pour la duréedu mandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés. Le mandat des délégués prend fin avec le mandateffectif qu'ils exercent au sein de ces assemblées. Les délégués sortants sont rééligibles conformément auxdispositions de l'article L 5211-8 du CGCT.
Date de transmission de l'acte: 03/07/2025| | Date de reception de l'AR: 03/07/2025AGEDI
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c) Pouvoir et représentation
ae
Art -11e Représentation au comité syndicala) Délégués titulairesQuel que soit le nombre de compétence transférée au Syndicat Mixte:- Pour chaque commune adhérente (jusqu'au 31 décembre 2025): 1 délégué- Pour chaque EPCI adhérent: 1 délégué par commune incluse dans le périmètre du Syndicat Mixte,représentée par l'EPCIb) Délégués suppléantsChaque membre dispose d'un délégué suppléant. Un délégué suppléant, peut être appeléà siégèr au éomitésyndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire. La suppléance est"prioritaire parrapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peutdonner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Le pouvoir n'est valable que sile délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ouu empèchés. Un même délégué ne peutdétenir qu'un seul pouvoir. .Art-12e Modalités de répartition des voix entre lesdChaque délégué dispose d'une voix.Art -13e Administration & Fonctionnement dito té syndicalSont applicables au comité syndical les Du droit commun et notamment celles qui fixent, lacomposition ou la nomination du personnel;,la formation et l'approbation des budgets, l'approbation descomptes, les règles d'administration intéfigure et de comptabilité.Le comité est soumis pour lessentièhèux mêmes règles que celles prévues pour les collectivités territoriales.ll règle, par ses délibérations lés'affaires qui sont de sa compétence en application du principe de spécialité.il vote notamment, le budget,le compte administratif, les délégations de gestion du service public, et il peutdéléguerà son président età son bureau, par délibération du comité syndical certains actes d'administrationcourante, à l'exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par l'article L. 5211-10 du CGCT.aArt -14e Leprésident du syndicatLa Ve * 44° . BY . va À . FoeLe comite syndical élit au scrutin secret et à la majorité absolue parmi ses membres, son président.FàLe président est élu par le comité syndical. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu lamajorité absolue, il est procédéà un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.Le président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :e || prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau dont il préside les débats.e jl est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il représente enjustice le syndicat.e ll est le chef des services du syndicat et procède à ce titre aux recrutements dans le cadre des emploiscréés par le comité du syndicat. Date de transmission de l'acte: 03/07/2025| Date de reception de l'AR: 03/07/2025AGEDI
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e ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers, a d'autres membres du bureau.e I! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signatureaux responsables de service. Cette délégation de signature donnée aux personnes susvisées peut étreétendue aux attributions confiées par le comité syndical au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions auprésident. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions depfésidentsont assurées par le doyen d'âge. aArt -15eLe bureau
a) CompositionLe bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice- résidents et, éventuellement, d'unou plusieurs autres membres du comité syndical. Le nombre de vice- présidents est librement déterminé parle comité syndical sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci. Le comité syndical peut,à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidentsgpènieur sans pouvoir dépasser 30 % de sonpropre effectif et le nombre de quinze.Piss%
S . "a7 .Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui des membres du comité syndical.
BMgSb) Attributions | Ledélégation d'une partie des attributions du comité syndicalLe président, comme le bureau, peut recevoirsauf en matière: <i.+ Budgétaire (vote du budget,| apptobatior du compte administratif, institution et fixation des taux,tarifs et redevances...) , SOe Statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du Syndicat Mixte ...... },e D'adhésion du Syndicat Mixtea un établissement public,e De contrat de déléga ion de la gestion d'un service public.Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organedélibérant lors de chaque réunion de celui-ci.slament intérieurUn rédtement intérieur, préparé par le Bureau, sera proposé au comité syndical qui devra délibérer. Une foisLe,cadonté, le reglement intérieur sera annexé aux présents statuts.a
Titre lll: Dispositions financièresArt -17e Ressources du Syndicat Mixte.Les recettes du budget du syndicat comprennent :e Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, di Date de transmission de l'acte: 03/07/2025| | Date de reception de l'AR: 03/07/2025AGEDI
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d'un service rendu,e Les subventions de L'Europe, de l'Etat, des Agences de |'Eau, de la région, du département et descommunes,e Les produits des dons et legs,e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,e Le produit des emprunts.e Le produit des conventions d'occupation des parcelles et d'ouvrages.Art -18e Charges dy Syndicat \Grercée par leLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses afférentes se rapportant a la compétenceSyndicat Mixte. :Art -19e Politiqu 1tarifaire RSLa définition de la politique tarifaire relève de la compétence du comité syndféa qui en tant qu'autoritéorganisatrice du service, fixe la tarification. | | SYTitre IV : Modifications statutaires SSArt -20e Périmètre —extension eeeyLe Syndicat Mixte intervient dans les limites du périmètre de ses membres. Le périmètre du syndicat peutêtre ultérieurement étendu, par arrêté prefectoralgpat adjonction de nouveaux membres.L'adhésion d'un nouveau| membre a lieu apres.délibération de la collectivité ou de l'établissement publicintéressé. Cette délibération, adressée au comité syndical, vaut approbation des statuts du Syndicat Mixte.Co.Le comité syndical se prononce sur'cette demandea la majorité simple des présents dans un délai de 3 moisa compter de la réception de la délibération.A compter de la notification e la délibération de l'organe délibérant du Syndicat Mixte aux membres,l'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission dunouveau membre, dans"les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissementpublic de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable.,Art-21e Réduction de périmètre : retrait de membresA. membre peut se retirer du Syndicat Mixte, dans les conditions prévues par l'article L5211-25-1 et par lesdispositions de l'article L.5211-19 du CGCT, et avec le consentement du comité syndical.Le retrait est subordonné à l'accord des membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour lacréation du syndicat. L'assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai de 3 mois, à compterde la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif, pour se prononcer sur le retrait envisagé.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. |La décision est prise par le ou les représentants de l'Etat darc-lo-au lac dénartamente concarnée Lareprésentant de l'Etat a compétence liée. Date de transmission de l'acte: 03/07/2025Date de reception de l'AR: 03/07/2025Statuts - Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et 046-200094647-DE 2025 030-DEAGEDI
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_Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat Mixte bénéficiaire du transfert decompétences sont restitués aux membres antérieurement compétents et réintégrés dans leur patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmesbases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué au membrepropriétaire.Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sontrépartis entre les membres qui reprennent la compétence ou entre le membre qui se retire et le SyndicatMixte. ll en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion:'ke soldede l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dansesThemesconditions. A défaut d'accord entre les parties, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat,après saisine de celui-ci par l'un ou l'autre des deux parties. *Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire desparties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n'entraîne aucun"droit à résiliation ou àindemnisation pour le cocontractant.Art -22e Autres ae statutaires QLe présent article concerne les délibérations du Syndicat Mixte.sur les modifications statutaires autres quecelles visées par l'article L. 5211-17 du CCGT et par les articles 20-et 21 des présents statuts et autres quecelles relativesa la dissolution de l'établissement.À compter de la notification de la délibération du Syndicat Mixte aux membres, l'organe délibérant de chaquemembre dispose d'un délai de trois mois pour se>prononcer sur la modification envisagée. A défaut dedélibération dans ce délai, sa décision est repyse favorable.La décision de modification est subordonnée àà| l'accord des organes délibérants des membres dans lesconditions de majorité qualifiée réquise pour la création de l'établissement public de coopérationintercommunale. %La décision de modification est''prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements intéressés.x¢. |Art 23e Adhésion ef dissolutionà udLe Syndicat Mixté peut adhérera un autre syndicat mixte. Dans le cas où la totalité de la compétence viséeà l'article 6 dés présents statuts serait transférée, l'adhésion entraînera la dissolution du Syndicat Mixte desEaux d Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne.<oLes Nèmbres du Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne dissousdeViendront de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.Titre V : Autres dispositionsArticle -24e Organisation dans la réalisation de l'obie dicalLe comité syndical définit le mode d'organisation permettant au Syndicat Mixte d'assurer l'exercice de sescompétences. Date de transmission de l'acte: 03/07/2025| Date de reception de l'AR: 03/07/2025AGEDI
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Le syndicat exerce l'ensemble de ses compétences, soit dans le cadre de transferts de compétences, soitdans le cadre de conventions particuliéres.Il peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, ou par voie de délégation, totale ou partielle, de sescompetences. Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies dotées ou non del'autonomie financière, afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics industriel et commercialrelevant de ses compétences.Le syndicat peut créer ou participer a toutes structure juridique de droit public ou privé lui permettant deréaliser tout ou partie de son objet. . RyLe syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers toute convention de prestation de service, 'd'étude demaîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance.Art-26e Coopération entre le Syndicat Mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat Mixte et tout ou partie deses membres pourront notamment conclure toutes conventions a Veffet.de mettre les services du SyndicatMixte a la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour, exercice de leurs compétences et/ouà l'inverse, faire bénéficier le Syndicat Mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services,comme prévu par les articles L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT: ,Article -26e Interventions pour les tiersLe Syndicat Mixte pourra réaliser, contre rémunération, des prestations de services ou de travaux n'entrantpas en contradiction avec son objet statutaire, au profit de toute personne morale de droit public poursuivantun but d'intérêt général. Le comité syndical déterminera la tarification des prestations ainsi réalisées.Article -27e Représentation en justiceà.Le Syndicat Mixte est représenté eenSHustice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, a l'exceptiondes attributions propres € F Agent Comptable du Trésor.NgLes instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par le Président sur habilitation ducomité syndical. 7 —¢CR"oy oP
Le Président peut, sans autorisation préalable du comité syndical, faire tous actes conservatoires ouinterruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. I! peut déléguer sa signature en la matièreau Directeurdes Services. .5 ÀArticlÉ -28e Application du CGCTPour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait application du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT).
Date de transmission de l'acte: 03/07/2025| | Date de reception de l'AR: 03/07/2025AGEDI
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-30-00002 - Arrêté interdépartemental portant adhésion de communes au syndicat mixte des eaux du
Causse de Martel de la Vallée de la Dordogne 46
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-12-00001
Modification des statuts du syndicat intercommunal
de ramassage scolaire
de Saint-Astier
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité||PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage scolairede Saint-Astier
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-5, L.5211-17 etL. 5211-20 ;Vu le code des transports et notamment son article L.3111-7 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurBertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement dePérigueux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 850428 en date du 12 mars 1985 autorisant la création du syndicatintercommunal de ramassage scolaire (SIRS) de Saint-Astier ;Vu la délibération n° 2025-08 du comité syndical du SIRS de Saint-Astier en date du 30 avril 2025, parlaquelle il décide de mettre à jour les statuts du syndicat ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres :Considérant qu'à défaut de délibération d'une collectivité membre dans le délai légal de trois mois àcompter de la notification intervenue le 24 juillet 2025 de la délibération du SIRS de Saint-Astier en datedu 30 avril 2025, concernant la modification de ses statuts, sa décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-5 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
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-ARRETE-
Article 1": La modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Saint-Astier,en ce qui concerne l'ensemble de ses 10 articles, est autorisée.Article 2 : Les statuts modifiés sont validés et joints au présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, la présidente du syndicat intercommunal de ramassage scolaire deSaint-Astier, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 9 NOV. 2025
ertrand DUCROS
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX :- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr,Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [a] [a]24024 Périgueux cedexAdresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr .[a]web
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DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORALStatutsENDATE DU {2 N9y. 20Vu les articles L5212-1 à L5212-34 du nouveau code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté de création du 26 octobre 1962,Vu l'arrêté n°930582 du 12 mai 1993 autorisant le retrait de la commune de Coulounteix-Chamiers,Vu l'arrêté n°961672 du 25 octobre 1996 autorisant l'adhésion de la commune de Vallereuil,Vu l'arrêté n°000040 du 10 janvier 2000 autorisant le retrait de la commune de Marsac sur I'Isle,Vu l'arrêté n°020858 du 26 mai 2002 autorisant le retrait de la commune de Neuvic sur l'IsleVu l'arrêté n°20150225 du 21 décembre 2015 autorisant le retrait des communes de Annesse etBeaulieu, La Chapelle Gonaguet et Razac sur l'Isle,Vula loi RCT N°2010-1563 du 16 décembre 2010,Considérant les articles L.5211-17 et L5211-20 du CGCT, il y a lieu de mettre les statuts duSyndicat a jour,
Article I: ConstitutionLe syndicat est constitué par les commune suivantes: Coursac / Grignols / Jaure / Léguillac del'Auche / Manzac sur vern / Montrem / Saint-Aquilin / Saint-Astier / Saint-Léon sur l'Isle /Vallereuil.Article II : DénominationSa dénomination juridique est :Syndicat Intercommunal de ramassage scolaire de Saint-Astier (SIRS),Article III : Périmètre d'interventionLe champ d'action du Syndicat est limité au territoire des communes adhérentes,Il pourra toutefois intervenir dans le cadre de prestation de service pour le compte de communes nonmembres, par convention, conformément à l'article LS11-56 du CGCT dans le respect des règles depublicité et de mise en concurrence.Une commune qui désirerait adhérer ou se retirer du syndicat pourra le faire en suivant les conditionsdes articles L5211-18 et L5211-19 du CGCT qui prévoient les conditions d'adhésion et de retraitd'une collectivité territorialeArticle IV : Domaines de compétence= Citoyenneté et préventionLe syndicat organise des actions de prévention « SORTIR VITE » en partenariat avec l''ANATEEP(Association Nationale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public), de formation endirection des élèves issus des communes membres dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté,de la prévention routière,= Transport d'enfants et/ou d'élèvesLe syndicat exerce une mission de transport extrascolaire au profit des enfants de son périmètred'exercice dans le cadre d'activités culturelles, sportives ou éducatives organisées par ses communesmembres.
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= Autorité Organisatrice de Second RangLe syndicat est en outre habilité à conclure avec la Région Nouvelle-Aquitaine une conventionl'autorisant à être Autorité Organisatrice de Second rang (AO2) pour l'organisation, la mise en placeet le suivi d'un service de transport scolaire pour les éléves fréquentant les établissements du secteurscolaire.
Article V : SiegeLe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Léon sur l'Isle où se tiennent les réunions.Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Service de Gestion Comptable dePérigueux.Article VI : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article VII : Administration du SyndicatIl est régi par les dispositions générales applicables aux EPCI (articles L5211-1 à L5211-58 duCGCT sous réserves de dispositions propres (articles L5212-1 à L5212-34 du CGCT)Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes adhérentes au syndicat.Chaque commune est représentée au sein du Comité par := DEUX délégués titulaires et DEUX délégués suppléants avec voix délibérative.Article VII: Bureau du SyndicatEn vertu des règles applicables à l'élection du Maire au scrutin secret à trois tours (article L5211-2 etL2122-7), le comité syndical élit en son sein un bureau composé de :* UN Président,DEUX Vice-Présidents,UN ou plusieurs membres du bureauArticle IX : Fonctionnement du SyndicatSauf dispositions propres aux EPCI, le comité syndical est soumis aux mémes régles que cellesprévues pour les conseils municipaux.Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président, ou sur la demande de la moitiéau moins des membres du comité trois jours avant la réunion.Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Il seraalimenté par la contribution des communes adhérentes déterminées par délibération du comitésyndical, les subventions de l'Etat, et diverses subventions,Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de sa compétence,I] vote le budget, les décisions modificatives, le compte administratifLe syndicat étant AO2 (Autorité Organisatrice de 2TM rang) du transport scolaire, le financement estassuré pour partie par La Région Nouvelle-Aquitaine.
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Article X :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux.Fait a Saint-Léon sur l'Isle, le 26 avril 2025Madame BONNET Nicole,Présidente
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-11-14-00002
AP modificatif des membres de la commission de
contrôle des communes de Audrix, Carlux et
Salignac-Eyvigues
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Audrix, Carlux et Salignac-Eyvigues 53
a Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPôle des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrété n° .portant modification de l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de Sarlat
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle des listes électorales des communes relevant del'arrondissement de Sarlat ;Vu la modification de membre de la commission de contrôle présentée par la commune d'Audrix le6 novembre 2025 liée à la vacance d'un siège de conseiller municipal suite à la démission de MmePatricia KACI le 20 juin 2024 (titulaire) ;Vu les modifications des membres de la commission de contrôle présentées par la commune deCarlux le 4 novembre 2025 liées à la vacance de deux sièges de délégués de l'administration suite audécès de M. Daniel KERYZAOUEN (titulaire) et de l'incapacité médicale de M. Michel FERBER(suppléant), et d'un siège de conseiller municipal suite à l'élection de M. Jean ALBENQUE quatrièmeadjoint de la commune le 15juin 2024;Vu les modifications des membres de la commission de contrôle présentées par la commune deSalignac-Eyvigues le 15 octobre 2025, suite à l'installation du conseil municipal issu de l'électionmunicipale partielle intégrale du 1" et 8 septembre 2024 impliquant la nécessité de désigner denouveaux conseillers municipaux;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listesélectorales de lesdites communes;Sur proposition de M. le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
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Article 1 : La composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales estmodifiée pour les communes de Audrix, Carlux et Salignac-Eyvigues, conformément au tableauannexé au présent arrété.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda et messieurs les mairesdes communes de Audrix, Carlux et Salignac-Eyvigues sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le | 4 NQY, 2025de Sarlat-la-Canéda
Claude JEAY Dun
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL- Cité administrative - CS 39000- 24024 PERIGUEUXCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Annexe 1
Communes de moins de 1 000 habitants,communes de plus de 1 000 habitants dont une seule liste a obtenu des sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal (*)et communes nouvelles (**)composées selon l'article L.19 VII
Titulaire ou Délégués du Tribunal deCommune Canton A Conseillers municipaux Délégués de administrationsuppléant Grande Instance
Titulaire SAUVE Eric FRIOT Laurent GRIMALD EricAUDRIX oiesDordogneSuppléant LECLERC Claude (M.) DOLLÉ CAHAGNE Françoise LE SAUX Michel
Titulaire FERBER Lyse MADIEU Brigitte BOMPARET VincentTerrasson-CARLLEE LavilledieuSuppléantDAGES Jean-CharlesDESCHAMPS ChristianFERBER Marie-Paule
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Annexe2
Communes de plus de 1 000 habitants
CommuneCantonTitulaire ou Conseiller(s)municipal(aux)appartenant à la liste ayantobtenu le plus grandConseiller(s) municipal(ux)appartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu le plus grandConseiller(s) municipal(ux)appartenant à la troisièmeliste ayant obtenu le plusgrand nombre de siègessuppléant nombre de sièges lors du nombre de siéger ion du lors du dernier5 dernier renouvellement du 'dernier renouvellement du . «à renouvellement du conseil' es conseil municipal a8conseil municipal municipal
Titulaire LAPEYRONNIE Eric LAURENT-SECRESTAT Stéphane |Néant
Suppléant Néant Néant
Titulaire GAUTHIER SylvainSALIGNAC EYVIGUES Terrasson-LavilledieuSuppléant Néant
Titulaire VAN GOYE Nico
SuppléantNéant
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