HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-258
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-04-00013 - Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF
n°2025-0394 portant déclaration d'intérêt général valant
récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au
titre des articles L214-3 du Code de l'environnement, relatif au plan
pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Arly
(territoire de la communauté d'agglomération Arlysère, territoire
de la communauté de communes des vallées de Thônes : Serraval
et Le Bouchet, territoire de la communauté de communes Pays du Mont
Blanc : Megève et Praz Sur Arly) - 2025-2030 (10 pages) Page 3
74-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ interpréfectoral DDT/SEEF/AMA N°
2025-0053 portant reconnaissance d'antériorité et classement du
barrage de crosagny sur les communes de SAINT-FELIX en Haute-savoie et
ENTRELACS en Savoie (16 pages) Page 14
74-2025-08-01-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1144 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de ECHO DU
SALÈVE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4
pages) Page 31
74-2025-08-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1145 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHALLONGES à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 36
74-2025-08-01-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1146 autorisant les
associations communales de chasse agréées de MAXILLY ET LUGRIN à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-28-00019 - Décision tarifaire - Accueil de Jour Bouffees d' Air
(2 pages) Page 46
74-2025-07-28-00012 - Décision tarifaire - Accueil de Jour le Jardin d'Hiver
(2 pages) Page 49
74-2025-07-28-00013 - Décision tarifaire - RA Clair Horizon (2 pages) Page 52
74-2025-07-28-00014 - Décision tarifaire - RA L' Eau Vive (2 pages) Page 55
74-2025-07-28-00015 - Décision tarifaire - RA Le Foyer du Leman (2 pages) Page 58
74-2025-07-28-00016 - Décision tarifaire - RA Les Ursules (2 pages) Page 61
74-2025-07-28-00017 - Décision tarifaire - RA Passy Flore (2 pages) Page 64
74-2025-07-28-00018 - Décision tarifaire - RA Sans Souci (2 pages) Page 67
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00013
Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF n°2025-0394
portant déclaration d'intérêt général valant
récépissé de déclaration et portant prescriptions
particulières au titre des articles L214-3 du Code
de l'environnement, relatif au plan pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin versant de
l'Arly (territoire de la communauté
d'agglomération Arlysère, territoire de la
communauté de communes des vallées de
Thônes : Serraval et Le Bouchet, territoire de la
communauté de communes Pays du Mont
Blanc : Megève et Praz Sur Arly) - 2025-2030
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00013 - Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF
n°2025-0394 portant déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des
articles L214-3 du Code de l'environnement, relatif au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Arly (territoire
de la communauté d'agglomération Arlysère, territoire de la communauté de communes des vallées de Thônes : Serraval et Le
Bouchet, territoire de la communauté de communes Pays du Mont Blanc : Megève et Praz Sur Arly) - 2025-2030
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA REGION de la SavoieRHÔNE ALPE s Direction départementale des territoirespos de la Haute-SavoieFraternité
La préfète de la Savoie La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-0394PORTANT DECLARATION D'INTERET GENERAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,VALANT RECEPISSE DE DECLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUTITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLANPLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE LARLY (TERRITOIREDE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSERE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉDE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ETPRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 211-7, L 214-1 à L 214-6, et L 215-14 à L 215-18 ;VU le Code rural, notamment ses articles L 151-36 a L 151-40 ;VU l'article 3 de loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours d'eau non domaniauxdu département de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 portant organisation administrative dans le domaine del'eau dans le département de la Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°2012-1064 du 27/12/2012 portant inventaire des frayères dans le départementde la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-0147 du 13/04/2023 portant révision des frayères dans le départementde la Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00013 - Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF
n°2025-0394 portant déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des
articles L214-3 du Code de l'environnement, relatif au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Arly (territoire
de la communauté d'agglomération Arlysère, territoire de la communauté de communes des vallées de Thônes : Serraval et Le
Bouchet, territoire de la communauté de communes Pays du Mont Blanc : Megève et Praz Sur Arly) - 2025-2030
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VU l'arrêté préfectoral n°2013-212-0009 du 31/07/2013 constituant l'inventaire départemental desfrayères dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-0712 du 19/07/2019 fixant la liste des secteurs où la présence du castord'Eurasie est avérée ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditérrannée-Corse, approuvé le 21 mars 2022 ;VU la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly, reçue par le service en charge police del'eau en date du 25 février 2025, sollicitant la déclaration d'intérêt général d'entretien des cours d'eaurelevant de sa compétence ;VU l'ensemble des pièces figurant au dossier joint à la demande susvisée ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 25 avril 2025, sollicité sur le projet d'arrêté inter-préfectoral ;CONSIDÉRANT que le plan de gestion objet de la demande, comprend des opérations groupéesd'entretien régulier de cours d'eau, au sens de l'article L215-15 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques n'entrainentaucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participationfinancière aux personnes intéressées ;CONSIDÉRANT par voie de conséquence qu'en application de l'article L151-37 du Code rural et de lapêche maritime ces travaux sont dispensés d'enquête publique sous réserve qu'il soit procédé commeindiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie et du directeurdépartemental de la Haute-Savoie,
ARRÊTENTTITRE | - INTERET GENERALARTICLE 1 DECLARATION D'INTERET GENERAL - autorisation du plan de gestionLes travaux d'entretien des cours d'eau, objet du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt général enapplication de l'article L211-7 du Code de l'environnement et de l'article L151-37 du Code rural et dela pêche maritime.Ils sont autorisés au sens du L214-15 du Code de l'environnement.À ce titre, le SMBVA (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly) - Hôtel de ville — BP2 - 73401 UGINECedex, ci-après dénommée la collectivité, est autorisée à exécuter le plan de gestion présenté dans ledossier joint à sa demande de déclaration d'intérêt général dans les conditions du présent arrêté.Les communes concernées par le périmètre de la DIG sont les suivantes :Pour le département de Haute-Savoie :Megève, Praz-sur-Arly, Le Bouchet-Montcharvin, Serraval.Pour le département de Savoie :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00013 - Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF
n°2025-0394 portant déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des
articles L214-3 du Code de l'environnement, relatif au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Arly (territoire
de la communauté d'agglomération Arlysère, territoire de la communauté de communes des vallées de Thônes : Serraval et Le
Bouchet, territoire de la communauté de communes Pays du Mont Blanc : Megève et Praz Sur Arly) - 2025-2030
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La Giettaz, Flumet, Saint Nicolas La Chapelle, Notre Dame de Bellecombe, Crest Voland, Cohennoz,Beaufort, Hauteluce, Villard Sur Doron, Queige, Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud,Césarches, Venthon, Albertville.ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION SUR LES PARCELLES PRIVEES - DROITS ETDEVOIRS DES RIVERAINSARTICLE 21 _ Caractère facultatif de I'intervention de la collectivitéL'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matièred'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du Code de l'environnement et de l'arrêtépréfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux dudépartement de la Savoie.ARTICLE 2.2 _ Fondement de l'intervention du permissionnaireL'intervention du permissionnaire vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevantexclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.ARTICLE 2.3 ___ Information des propriétaires riverainsPréalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présentarrêté, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention de la collectivité au droit de leursparcelles par voie d'affichage en mairie et par publication dans des journaux locaux.L'information des propriétaires riverains sera faite avec un préalable suffisant pour leur permettre desolliciter s'ils le souhaitent des informations complémentaires sur les travaux projetés. Une opérationde marquage préalable des arbres à abattre sur leur propriété pourra notamment être effectuée à leurdemande.ARTICLE 2.4 __ Accès aux zones de travaux et occupation temporaire des parcelles privéesAccès aux zones de travauxL'accès aux cours d'eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et en longeant lesberges. Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesagents chargés de la surveillance, les entreprises ainsi que les engins nécessaires à la réalisation destravauxPendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter par tous moyensappropriés l'accès au cours d'eau pour les interventions que le permissionnaire serait conduit à réaliserdans l'urgence afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels queles crues.Occupation temporaire des parcelles privéesDans le cas où l'intervention nécessiterait l'occupation de parcelles privées, sans qu'un accord amiabledes propriétaires ait été obtenu au préalable, il sera procédé comme prévu par l'article 3 de la loi du29 décembre 1892.Pour se faire le permissionnaire transmet au préfet les informations suivantes :* le nom des communes où les interventions sont prévues, les numéros des parcelles impactéeset le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles ;¢ des plans indiquant d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est requise,les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès ;° un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, à moins que l'occupationn'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.
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n°2025-0394 portant déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des
articles L214-3 du Code de l'environnement, relatif au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Arly (territoire
de la communauté d'agglomération Arlysère, territoire de la communauté de communes des vallées de Thônes : Serraval et Le
Bouchet, territoire de la communauté de communes Pays du Mont Blanc : Megève et Praz Sur Arly) - 2025-2030
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L'intervention pourra alors être réalisée après l'accomplissement des formalités d'information et depublication édictées par un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des parcellesprivées.ARTICLE 2.5 Droits de pêcheEn application de l'article L 435-5 du Code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une sectionde cours d'eau visé à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droitde pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins,gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association locale agréée de pêche et de protectiondu milieu aquatique pour cette section de cours d'eau.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet à compter de la date de réalisation des travaux surla section de cours d'eau considérée. À cette fin, la collectivité tiendra à jour un document listant lestravaux réalisés et indiquant les dates de réalisation et les limites des sections de cours d'eauconcernés. Ce document sera tenu à la disposition des propriétaires riverains, de l'association agrééede pêche et de protection du milieu aquatique et du service chargé de la police de l'eau et de lapolice de la pêche.ARTICLE 2.6 ___ Dispositions spécifiques à l'évacuation des produits de coupeLes produits de coupe restent la propriété des riverains. Ils seront débités et mis en tas près duchantier et hors d'atteinte des crues les plus fréquentes. Les riverains disposeront alors d'un délai de 3mois pour évacuer ce bois.Les riverains qui ne désirent pas récupérer le bois devront en informer le permissionnaire avant ledébut des travaux. Les arbres abattus seront stockés hors d'atteintes des crues ou exportés etvalorisés par le SMBVA.ARTICLE 3 FINANCEMENT DES TRAVAUXLes travaux d'entretien réalisés dans le cadre du présent arrêté seront à la charge du SMBVA.Il ne sera demandé aucune participation financière des propriétaires riverains concernés pourl'ensemble des travaux définis dans le cadre du présent arrêté.ARTICLE 4 OBJECTIFS ET NATURE DES TRAVAUXLes travaux d'entretien et d'aménagement devront être guidés par la nécessité de gérer de façoncohérente, à l'échelle des bassins versants concernés, les enjeux suivants :* enjeu hydraulique/sécurisation : sécurisation des biens et des personnes,* enjeu écologique : restaurer, préserver la biodiversité et la fonctionnalité des milieux,* enjeux paysage : valoriser les paysages et les sites remarquablesLes objectifs à rechercher se déclinent de la façon suivante :+ Favoriser le libre écoulement des eaux et la gestion des encombres,* Restaurer la biodiversité et les fonctionnalités des cours d'eau,+ __ Sécuriser les berges dans les zones à enjeux,+ Gestion sédimentaire adaptée,¢ Supprimer les déchets,* Lutter contre la propagation des espèces invasives,¢ Valoriser le paysage.
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n°2025-0394 portant déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des
articles L214-3 du Code de l'environnement, relatif au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Arly (territoire
de la communauté d'agglomération Arlysère, territoire de la communauté de communes des vallées de Thônes : Serraval et Le
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ARTICLE 5 PROGRAMME DES TRAVAUXAfin de répondre aux différents objectifs, les travaux inscrits dans le cadre de la DIG sont les suivants :traitement de gestion des boisements (traitement sélectif des embâcles et bois morts,gestion sélective de la ripisylve)travaux de lutte contre la propagation des espéces envahissantes (travaux de lutte contre lapropagation des espéces invasives sur les berges et lits des cours d'eau)travaux de gestion sédimentaire (travaux d'entretien d'ouvrages de régulation sédimentaire,travaux d'entretien sédimentaire des cours d'eau dans les zones à enjeux, travaux degestion des atterrissements)autres travaux : diversification des habitats, travaux visant à limiter l'érosion des bergesLes opérations d'entretien sédimentaire des ouvrages et cours d'eau relevant de la déclaration au titrede la loi sur l'eau sont listées dans le dossier de DIG.
TITRE Il - DECLARATION ET AUTRES PROCEDURESARTICLE 6 PROCEDURES DE DECLARATION EN APPLICATION DES ARTICLES L214-1 A L214-6 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR L'EAU)ARTICLE 6.1Déclaration au titre de la loi sur l'eauLe présent arrété vaut récépissé de déclaration au titre des articles L214-1 a 6 du Codel'Environnement pour les travaux définis à l'article 5.En application de la rubrique suivante de l'article R214-1 du Code de l'Environnement :
de brochet :Destruction de plus de 200 m° de frayères(A);- Dans les autres cas (D).
Arrétés deRubrique | Intitulé Régime SE Utgénéralescorrespondant31.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Déclaration Arrêté du 30dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de septembre 2014nature à détruire les frayères, les zones de fixant lescroissance ou les zones d'alimentation de la prescriptionsfaune piscicole, des crustacés et des généralesbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours applicables auxd'eau, étant de nature à détruire les frayères installations,ouvrages, travaux etactivités, soumis àautorisation ou àdéclaration, etrelevant de larubrique 3.1.5.03.2.1.0.Entretien de cours d'eau ou de canaux, àl'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par lepropriétaire riverain, du maintien et durétablissement des caractéristiques deschenaux de navigation, des dragages visés à larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvragesvisés à la rubrique 21.50, le volume dessédiments extraits étant au cours d'uneannée :1° Supérieur à 2 000 m3 (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneurdes sédiments extraits est supérieure ou égaleau niveau de référence S1 (A);
Déclarationopérationscurageinférieures2000 m3
deArrêté du 30 mai2008 fixant lesprescriptionsgénéralesapplicablesopérationsd'entretiensoumises àautorisation ou à
aux
déclaration etrelevant de larubrique 3.21.0
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articles L214-3 du Code de l'environnement, relatif au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Arly (territoire
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3° Inférieur ou égal a 2 000 m3 dont la teneurdes sédiments extraits est inférieure au niveaude référence S1 (D);31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités Arrété du 28conduisant a modifier le profil en long ou le| Déclaration novembre 2007profil en travers du lit mineur d'un cours | Modification du|fixant lesd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique | profil en long| prescriptions314.0, ou conduisant à la dérivation d'un|inférieur à 100 m | généralescours d'eau : dans le cadre | applicables aux1° Sur une longueur de cours |d'opérations Ouvrages, travauxd'eau supérieure ou égale à|d'entretien ou activités soumis100 m - Autorisation sédimentaire à déclaration2° Sur une longueur de cours relevant de lad'eau inférieure à 100 m - rubrique 3.1.2.0DéclarationLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.ARTICLE 6.2 __ Prescriptions généralesLes travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier de déclaration prévues,sous réserve de l'application d'autres réglementations et du respect du droit des tiers.Le bénéficiaire respecte les arrêtés ministériels suivants :l'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée al'article R214-1 du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée al'article R214-1 du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée àl'article R214-1 du Code de l'environnement.ARTICLE 6.3___ Prescriptions spécifiquesPrescriptions spécifiques relatives aux curagesIl respecte les prescriptions suivantes :Dans tous les cas, les volumes extraits annuellement ne devront pas dépasser le seuil de2000 m? par opération de curage localisée sur un cours d'eau. Si les curages viennent à excéderannuellement le seuil de 2000 m°, la collectivité devra présenter une demande d'autorisationau titre des rubriques susvisées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code del'environnement.Les curages seront réalisés quand les seuils de déclenchement seront atteints ; au droit destravaux le curage ne doit pas modifier la profondeur ou la largeur théorique du lit naturel danslequel s'écoulent les sédiments) : un seuil minimal à respecter pour chaque site est défini etpourra être matérialisé sur le terrain.Les curages sont réalisés dans le respect des volumes indiqués dans le dossier.Des comptes-rendus de chaque intervention sont saisis dans un registre, mis à disposition desservices de contrôle.Les travaux de curage ont lieu en dehors des périodes pouvant impacter la vie piscicole, saufopérations d'urgence reconnues en application des dispositions prévue au L.214-44 du Codede l'environnement.Un suivi et un bilan des travaux est réalisé à l'issue de chaque campagne.Prescriptions spécifiques relatives au Castor d'EurasieLa présence de castors est avérée dans le secteur de la Chaise à Ugine.Toutescastorsles précautions seront prises pendant les travaux, afin de ne pas perturber la population deainsi que leurs habitats. Un échange avec l'OFB (Office Français pour la Biodiversité) devra être
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n°2025-0394 portant déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des
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pris avant le démarrage de chaque chantier ou un point annuel sera fait sur l'ensemble des projets afinde connaître les prescriptions éventuelles. II sera notamment identifié avec l'OFB si le passage d'unécologue est nécessaire afin d'identifier l'incidence potentielle de chaque intervention sur le risquede dérangement de cette espèce protégée. En cas de passage d'un écologue, un rapport sera transmisau service en charge de la police de l'eau et au service départemental de l'OFB. Il proposera desmesures d'évitement et de réduction et éventuellement de suivis complémentaires qui devront êtreappliquées lors des interventions et préalablement.ARTICLE 6.4__ Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.ARTICLE 7 MODALITES ET PERIODES DES TRAVAUXProgramme des travaux : le programme des travaux est défini dans le plan de gestion détaillé dans lademande de déclaration d'intérêt général. Un bilan annuel sera réalisé et transmis au service police del'eau (illustrations par photographies).Le plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte desinterventions ponctuelles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événementnaturel.Les travaux devront suivre les modalités décrites aux paragraphes 5 de la pièce du dossier dedemande de déclaration d'intérêt général.Ils devront être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore etles milieux naturels.Ils devront suivre les modalités décrites ci-dessous en ce qui concerne la qualité de l'eau et lespériodes définies pour la réalisation des travaux.Concernant la qualité de l'eau :1. Hydrocarbures et lubrifiants :+ _. Stocker les hydrocarbures et lubrifiants dans les véhicules de chantier ou sur une airespécifique équipée de bacs de rétention adaptée et située hors zone de divagation deseaux (lit mineur et annexes...) ;* Ravitailler les matériels et les engins à proximité du cours d'eau à l'aide de bidons ouvolucompteurs équipés de becs verseurs automatiques ;+ Ne pas entretenir, ni réparer les engins à proximité du cours d'eau (lit mineur et annexes) ;* __ Contrôler et entretenir régulièrement les matériels et les engins de chantier pour prévenirdes fuites et autres incidents ;* Proscrire le déversement dans le cours d'eau de déchets de toute nature ;+ En cas de pollution: interrompre le chantier, informer les intervenants (maire de lacommune, maître d'œuvre) et service (service police de l'eau) concernés.2. Matières en suspension :+ Limiter strictement la pénétration des engins dans le cours d'eau;+ Aménager les éventuelles traversées temporaires de cours d'eau (buses PEHD, billons de bois,blocs...) : remettre à l'état initial (pente naturelle et structure du lit) après traversée.3. Autres déchets :+ Evacuer les déchets (emballages...) vers un centre de traitement et de recyclage agréé.
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Concernant les biocénoses aquatiques :Les travaux dans le lit mineur ne devront pas être effectués pendant les périodes sensibles dereproduction, incubation des œufs et développement des alevins ; les périodes des travaux serontadaptées en fonction des périodes favorables a la taille ou a la plantation des végétaux et despériodes les moins sensibles pour la faune (périodes de reproduction des poissons et de l'avifaune). Enconséquence, sauf cas particulier lié à des conditions climatiques d'urgence, les travaux en lit mineursont possibles du 30 avril au 15 octobre (période possible du 15 mai au 15 octobre en cas de présenced'ombre commun).Concernant les Espèces protégées :En raison de la présence d'écrevisses à pieds blancs dans le ruisseau de Lachenal à Ugine (cours d'eauretenu à l'inventaire des frayères par arrêté préfectoral du 17/12/2012), les précautions suivantesseront prises :Les interventions dans le cours d'eau se feront entre le 1er juillet et le 15 octobre, travail à sec dans lamesure du possible, avec pêche de sauvetage préalable si nécessaire. Le service police de l'eau etl'OFB seront informés de toute intervention dans ce cours d'eau, notamment par le biais du documenttransmis au début de chaque campagne, précisant la nature des travaux souhaités, leur consistance,leur durée, leur période d'exécution et les mesures d'évitement et de réduction qui seront mises enœuvre.
ARTICLE 8 TRAVAUX D'URGENCELa collectivité est habilitée à prendre toutes dispositions utiles afin de préserver le libre écoulementdes eaux lors d'événements particuliers tels que les crues par des opérations de curage du lit oud'élimination d'embacles dans le respect des textes en vigueur.Les opérations visées par le présent article correspondent à la gestion immédiate des situations decrise, présentant au regard de la sécurité publique un caractère d'urgence.Ils pourront être entrepris sans dossier d'incidences complet ou déclaration au titre de l'article R 214-44 du Code de l'environnement. Le service de l'eau sera préalablement informé pour validation ducaractère d'urgence si possible, avant la réalisation des travaux : ces derniers donneront lieu pourrontdonner lieu à un arrêté qui définira les modalités d'intervention.ARTICLE 9 LUTTE CONTRE LA RENOUEE DU JAPONLa surveillance de l'évolution de la Renouée du Japon sera systématique sur l'ensemble des coursd'eau faisant l'objet de la présente autorisation.Le protocole de lutte sera adapté par secteur, en fonction du stade observé de développement de laplante et suivant les dispositions portées au dossier.
TITRE III - CARACTERES GENERAUX DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL ET DE LADECLARATIONARTICLE 10 CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 101 __ Clauses de précaritéLa déclaration d'intérêt général et l'autorisation sont accordées à titre précaire et révocable.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, enapplication des articles L 210-1 et L 211-1 du Code de l'environnement, de modifier d'une manière
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n°2025-0394 portant déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des
articles L214-3 du Code de l'environnement, relatif au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Arly (territoire
de la communauté d'agglomération Arlysère, territoire de la communauté de communes des vallées de Thônes : Serraval et Le
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temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, la collectivité nepourrait réclamer aucune indemnité.ARTICLE 10.2 ResponsabilitéLa collectivité demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence directede l'exécution des travaux, objet du présent arrêté.ARTICLE 10.3 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10.4 __Prescriptions généralesLa collectivité sera tenue de se conformer aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées auniveau national en application de l'article L 211-2 du Code de l'environnement pour les travaux,ouvrages, activités et installations concernés par le présent arrêté.ARTICLE 10.5 Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisationLa présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans sur la période 2025-2030, à compter de la date de notification du présent arrêté.Elle pourra être renouvelée pour une période de 5 années supplémentaires par arrêté préfectoral sansenquête publique sur présentation d'un compte-rendu des travaux réalisés et d'un nouveau plan degestion et sous réserve de ne pas être modifiée substantiellement.ARTICLE 10.6 Conformité des travauxSauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, la collectivité est tenue de respecter lesdispositions prévues dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.Tout changement susceptible de modifier de manière notable les caractéristiques, la consistance destravaux ou des aménagements présentés devra être préalablement portée à la connaissance du Préfetavec tous les éléments d'appréciation.Dans les cas où les modifications à apporter aux travaux ou aux aménagements ne sont pasincompatibles avec les objectifs fixés par le présent arrêté, et ne sont pas de nature à entraîner desdangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L211-1 du Code del'environnement, celles-ci pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux même formalités que la demande de déclarationd'intérêt général initiale.ARTICLE 10.7 Compte-rendu des travauxLa collectivité sera tenue de rendre compte annuellement de la réalisation des travaux objet duprésent arrêté. Chaque compte-rendu fera apparaître le prévisionnel des travaux de l'année suivante.ARTICLE 11 DELAIS DE RECOURSCette décision sera susceptible de recours de plein contentieux devant le tribunal administratif dansles conditions définies à l'article L 514-6 du Code de l'environnement :* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;
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* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deinstallation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du 1er jour la publication ou de l'affichage de cesdécisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six moisaprès la publication ou l'affichage de ces décisions..
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recoursadministratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés au 1° et 2°.ARTICLE 12 PUBLICITÉLe présent arrêté préfectoral d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Savoie et une copie sera déposée en mairie des communes de La Giettaz, Flumet,Saint-Nicolas-la-Chapelle, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz, Beaufort, Hauteluce,Villard Sur Doron, Queige, Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud, Césarches, Venthon,Albertville, Megève, Praz-sur-Arly, Le Bouchet-Montcharvin, Serraval pour y être consultée.L'arrêté sera affiché à la mairie des mêmes communes pendant une durée minimum d'un mois. Leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin des maires.Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de la collectivité, dans deux journaux locaux ourégionaux diffusés dans le département de la Savoie.ARTICLE 13 : EXECUTION ET NOTIFICATION* Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Savoie et de la Savoie,+ L'Office Français pour la Biodiversité,+ Les maires des communes de La Giettaz, Flumet, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz, Beaufort, Hauteluce, Villard Sur Doron, Queige,Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud, Césarches, Venthon, Albertville, Megève, Praz-sur-Arly, Le Bouchet-Montcharvin, Serraval, Praz-sur-Arly, Le Bouchet-Montcharvin+ La directrice départementale des territoires de la Savoie et le directeur départemental dela Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiéeà la communauté de communes de la région d'Albertville.
Annecy, le —4 JUIL, 2025 Chambéry, le
La Préfète, La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-15-00004
ARRÊTÉ interpréfectoral DDT/SEEF/AMA N°
2025-0053 portant reconnaissance d'antériorité
et classement du barrage de crosagny sur les
communes de SAINT-FELIX en Haute-savoie et
ENTRELACS en Savoie
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N° 2025-0053 portant reconnaissance d'antériorité et classement du barrage de crosagny sur les communes de SAINT-FELIX en
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA REGION de la SavoieRHONE NPE s Direction départementale des territoiresMes de la Haute-SavoieLrafernité
La préfète de la Savoie La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DDT/SEEF/AMA N° 2025-0053 EN DATE DUPORTANT RECONNAISSANCE D/ANTERIORITE ET CLASSEMENT DU BARRAGE DECROSAGNY SUR LES COMMUNES DE SAINT-FELIX EN HAUTE-SAVOIE ET ENTRELACS ENSAVOIE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 etsuivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.214-112 et R.214-118 etsuivants ;VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 modifié relatif a la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques ;VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsOU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du21 mars 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;
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VU l'arrêté ministériel du15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifsaux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages enapplication de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;VUS ensemble, l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères desagréments, et l'arrêté du 24 octobre 2018 portant agrément des organismes intervenantpour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2013 portant organisation administrative dans ledomaine de l'eau dans le département de la Savoie ;VU l'arrêté DDAF/2006/SEP/n°39 du 3 août 2006 Autorisation de vidange de l'étang deCrosagny ;VU les avis des services consultés ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme IsabelleNUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le rapport du service de contrôle de la sûreté des ouvrages hydrauliques, en date du 4septembre 2024, suite à l'inspection sur site du 18 juillet 2024 ;VU les courriers en date du 16 décembre 2024 et du 4 février 2025, adressés aubénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté et les réponses du bénéficiaire en datedu 21 janvier 2025, du 18 février 2025 et du 6 mars 2025;VU le courrier en date du 20 mars 2025, du SIGEA, demandant un report des délaisd'exécution des prescriptions relatives à l'étude hydrologique et hydraulique et auxtravaux de confortement.CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du barrage de la retenue de Crosagny surles communes d'Albens et de Saint-Félix, notamment la hauteur de son barrage « H » égaleà 3,01 m par rapport au terrain naturel, le volume de la retenue « V » égal à 64 215 m? etqu'il existe plusieurs habitations à l'aval a moins de 400 m;CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire ainsi que le présent arrêtéfont application des articles R. 214-112 et R. 214-122 du code de l'environnement, et del'arrêté du 17 avril 2017 susvisé ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définiespar la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de laclasse à laquelle il appartient ;
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CONSIDÉRANT la présence du hameau du Moulin de Crosagny à 200 mètres en aval dubarrage, habité toute l'année et les dégâts importants qu'occasionnerait la rupture de cebarrage sur ces enjeux ;CONSIDERANT que, du fait du profil de la digue, la DREAL-POH a demandé en septembre2024 la réalisation d'une étude évaluant l'hydrologie sur le secteur et les capacitésd'évacuation des crues ;CONSIDÉRANT l'absence de vidange d'urgence opérationnelle pour le barrage ;CONSIDÉRANT que le barrage a déjà fait l'objet de surverses lors des crues de 1983, 1988et 2023 ;CONSIDÉRANT que le présent barrage a été érigé antérieurement au 4 janvier 1992 etqu'il a été soumis au régime d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, en application del'article R.214-1 du code de l'environnement et que par conséquent son exploitation et lesmodifications et prescriptions sont désormais régies par les articles R181-1 et suivants ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que toutefois, dans les conditions d'exploitation définies par le présentrèglement, la poursuite de l'activité ne présente pas un risque d'atteinte grave aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1;CONSIDÉRANT qu'il convient, en application de l'article L.21418 du code del'environnement de définir un débit réservé qui devra être maintenu en permanence, enaval du plan d'eau ;CONSIDÉRANT que dans les conditions du présent règlement, l'autorité administrativepeut accepter la continuation de l'exploitation du barrage dans les conditions prévues auL.214-6 du code de l'environnement ;SUR proposition de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie et de laHaute-Savoie ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE LAUTORISATION
Le syndicat intercommunal de gestion des étangs de l'Albanais (SIGEA), représenté par sonprésident, est bénéficiaire de l'autorisation relative au classement et à l'exploitation, autitre R.214-112 du code de l'environnement du barrage de Crosagny dont l'antériorité estreconnue en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement.
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ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGEL'étang possède un volume de retenue estimé à environ 64 000 m° lors de la plus récentecampagne bathymétrique réalisée entre janvier et février 2024 (cartographie de la retenueannexe 2). Il est fermé par un barrage poids en remblai d'environ 200 m de longueur encrête pour une hauteur maximale légèrement supérieure à 2 m en pied de barrage, sansprendre en compte la sur-profondeur au droit de la vidange. Sur sa plus grande hauteur, auniveau de la vanne de vidange, l'ouvrage mesure 3,1 m.Retenue existanteVolume utile Environ 64 000 m?Longueur en crête 200 mHauteur maximale du remblai par 31 mrapport au terrain naturelL'étang de Crosagny se situe à l'aval immédiat d'un plan d'eau, dit « étang de Beaumont ».Ce dernier qui ne se remplit qu'en cas de fortes pluies, constitue une zone humide.Les deux étangs sont reliés par la vanne des Entremis qui se compose par un système derondins de bois dont la partie centrale accueille un batardeau submersible composé deplanches en bois posées sur un radier béton.À l'aval de l'étang de Crosagny et à moins de 400 mètres, un ancien moulin et unehabitation se situent dans une combe.Le barrage de l'étang de Crosagny dispose d'un dispositif de vidange de fond, d'une prised'eau, d'un vannage réglable pour ajuster la cote du plan d'eau et de deux surversesaménagées. Un chenal appelé canal de dérivation captant plusieurs sources longe la rivegauche de l'étang dont il est séparé par un remblai de petites dimensionsL'ouvrage rentre dans la nomenclature des installations soumises à autorisation au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement au titre des rubriques suivantes :
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris par dérivation, dansun cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans1.21.0. | Un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette} Autorisationnappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eauInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.2.0. | 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Autorisation1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m : (A).2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : (D)
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Arrétés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesPlans d'eau, permanents ou non: Non1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); considéré | Arrêté du 93.2.3.0. |. _. a . hed . ae2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à| comme un juin 20213 ha (D). plan d'eauBarrage de retenue et ouvrages assimilés3.2.5.0. |1° relevant des critères de classement prévus par l'article | AutorisationR214-112 du Code Env : (A)
ARTICLE 3 - CLASSEMENT DU BARRAGELe barrage de la retenue de Crosagny relève de la classe C au sens de l'article R.214-112 ducode de l'environnement.Ce barrage est localisé sur la carte en annexe 1 du présent arrété.
ARTICLE 4 - ORGANE DE SÉCURITÉ HYDRAULIQUE4.1- Ouvrages de régulation et évacuateurs de cruesLe barrage est équipé de plusieurs ouvrages œuvrant à la régulation du plan d'eau et àl'évacuation des crues, permettant d'éviter le débordement de la retenue. Le descriptifsuivant associe chaque organe et seuil a un numéro pour localiser ces équipements sur lacarte de l'ouvrage en annexe 2.
L'évacuateur de crue comprend :- enrive droite un premier seuil (3), avec une grille en amont, permet la surverse dansune buse circulaire d'environ 580 mm de diamètre qui traverse le barrage avant derejoindre un talweg au pied de celui-ci.- un second seuil en secteur central du remblai avec une grille en amont (5), parallèleà la vanne guillotine, permet la surverse dans un dalot rectangulaire débouchantsur un parement en enrochement qui s'écoule jusque dans l'ouvrage béton decollecte des eaux à l'aval du barrage.Une vanne guillotine de régulation (ou vanne moine) (4), au centre du barrage, permet deréguler le niveau d'eau de la retenue. Elle laisse s'écouler un débit qui est gérémanuellement par une tige filetée. Cette eau traverse ensuite une buse sous le barrageavant de rejoindre un ouvrage béton de collecte des eaux à l'aval.Les eaux collectées dans l'ouvrage en béton à l'aval du barrage sont ensuite dirigées soitvers le moulin, soit rejetées dans le talweg existant au sud de la retenue, pour former leruisseau de la Deysse.L'exploitant assure un accès durable aux ouvrages de régulation et évacuateur de crue.L'exploitant assure un entretien des grilles plusieurs fois par an, afin de garantir unfonctionnement maximal des ouvrages.L'exploitant assure un entretien régulier des mécanismes de la vanne guillotine.
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4.2 — Canal de dérivationLe canal de dérivation permet l'évacuation de l'eau qui provient de l'étang de Beaumontet les eaux d'un ruisseau qui draine une zone humide. Il est équipé d'une vanne à sonentrée et longe la retenue de Crosagny, en rive gauche. Il traverse le barrage par une buse,avec une grille en amont (7 sur la carte de l'annexe 2). À l'exutoire, l'eau se déverse dansun ouvrage en béton, avant d'être redirigée soit vers l'ouvrage béton de collecte des eauxà l'aval du barrage, soit dans un talweg qui rejoint la Deysse.La capacité maximale de débitance de l'exutoire aval du canal de dérivation doit êtregarantie en cas de crue.L'exploitant assure un entretien régulier des mécanismes de la vanne à l'entrée du canal dedérivation.
4.3 - Ouvrage de vidangeLe barrage est équipé d'une vanne de vidange (ou vanne de fond).La vanne guillotine de régulation (ou vanne moine), au centre du barrage, permet aussi devidanger la retenue. Son débit est géré manuellement par une tige filetée. Cette eautraverse ensuite une buse sous le barrage avant de rejoindre un ouvrage béton de collectedes eaux à l'aval.L'exploitant assure un entretien régulier des mécanismes de la vanne guillotine.L'exploitant assure un accès durable aux ouvrages de vidange.Le bénéficiaire transmet au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes chargé du contrôledes ouvrages hydrauliques, un diagnostic complet de la vanne de vidange du barrage deCrosagny, réalisé par un bureau d'études agréé avant le 31 décembre 2025. Le bureaud'études précisera les modalités d'entretien de cette vanne.
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXPLOITATION51 - Alimentation en eau de la retenueL'ensemble étang de Crosagny et étang de Beaumont intercepte les eaux du ruisseau duNant Bresset, appelé la Deysse à l'aval de Crosagny. Il descend du hameau de Malagny endrainant les eaux d'un bassin versant d'environ 300 hectares.L'étang de Beaumont très sédimenté ne se remplit qu'en cas de fortes pluies, il permet detemporiser les crues provenant du ruisseau qui l'alimente.Toute disposition est prise au niveau de la vanne des Entremis et de la vanne du canal dedérivation afin d'assurer l'écoulement des eaux prioritairement vers son canal dedérivation lors des périodes d'étiage et de basses eaux.Si une vidange a été réalisée, le remplissage de la retenue ne peut débuter que sil'ensemble des ouvrages de sécurité hydraulique sont en parfait état de service.
5.2 - Prescriptions pour l'entretien et la vidangeCompte tenu des caractéristiques de l'étang de Crosagny, les prescriptions suivantess'appliquent à la retenue :
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5.21 Entretien :Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation desprélèvements et déversements.
5.2.2 Qualité et température de l'eau restituée au ruisseau :La retenue est équipée de dispositifs permettant que les eaux restituées au cours d'eau lesoient dans des conditions de qualité et de température proches de celles du cours d'eaunaturel. Les systèmes de type moine et l'écoulement des eaux par le canal de dérivationsont réputés répondre à cet objectif.
5.2.3 Prescriptions pour la vidangeLes prescriptions ci-dessous s'appliquent aux opérations de vidange de la retenue al'exception des vidanges effectuées en urgence au titre de l'article R.214-44 du code del'environnement. |Période et information préalableLa vidange est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de ladate du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Les dispositions avant et pendant la vidangeLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débitde vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin delimiter la vitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêtermomentanément la vidange.
Suivi de la vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plusfort.Le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de laqualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées in situ, à la sortie du canal de
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dérivation et a environ 100 métres en aval de la jonction entre le ruisseau et le trop pleinde la chambre du canal d'amenée au Moulin, à un pas de temps horaire (au minimum).En cas de dépassement des mesures mentionnées (en moyenne sur deux heures) lavidange est arrêtée tant que le retour à des conditions conformes n'est pas constaté.Les mesures sont consignées et un rapport de suivi est transmis au service chargé de lapolice de l'eau, sous un mois après la vidange. Le bilan transmis avec le rapport de suivimentionne les éventuels dépassements (même temporaires) des paramètres de vidange.
Récupération des espèces piscicoles et indésirablesL'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage desespèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptéset respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage ou par mise à secprolongée.Le bilan, mentionné ci-avant, relate la gestion des indésirables.
ARTICLE 6 - DOCUMENT D'ORGANISATIONPour être conforme à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le document décrivantl'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues est complété et transmis au service de contrôle avant le 31septembre 2025.L'exploitant met à jour ses consignes de surveillance et d'exploitation en tenant comptedes points suivants :+ en décrivant l'organisation retenue (effectifs, qui fait quoi, astreinte...) et endémontrant ainsi sa capacité à appliquer les consignes mises à jour ;- en décrivant les modalités d'essais, en exploitation normale, pour la manœuvre del'ensemble de ses organes vannés dans le cadre d'essai à réaliser a minimaannuellement. Elles seront annexées aux consignes ;+ en décrivant les modalités de son inspection courante périodique, en exploitationnormale. La surveillance devra notamment permettre de vérifier l'évolution despoints de surveillance relevés dans le cadre des visites techniques approfondies etla cote d'eau à chacune des échelles limnimétriques de l'ouvrage. Une visite duremblai séparant le canal de l'étang, doit également être réalisée ;* en prévoyant un suivi, et un entretien le cas échéant, des échelles limnimétriques etdes vannes au cours de ces visites courantes ;
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+ en mettant en place un protocole de gestion des embacles sur l'intégralité dupérimètre de la retenue (barrage, organe vanné et canal de dérivation) et en lemettant en œuvre lors de ses visites courantes ou en période de crue si nécessaire ;* en mettant en place un protocole de traitement de la végétation devant les seuilset vannes du barrage, ainsi que sur le parement aval du barrage pour permettred'en assurer une bonne visibilité pour les visites périodiques les de l'ouvrage ;- en précisant les seuils enclenchant le passage en état de préparation à la crue, enétat de crue, et en état de crue avec complication de l'ouvrage (en l'attente desrésultats de l'étude hydrologiques visée à l'article 71 du présent arrêté, ces seuilspeuvent être déterminés sur la base du retour d'expérience);* en proposant les modalités de suivi de son ouvrage suite à un séisme dontl'épicentre est proche de l'ouvrage.Cette organisation est à transmettre aux communes concernées pour qu'elles puissentvérifier la bonne adéquation de ce document avec leur Plan Communal de Sauvegarde.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État.
TITRE 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BARRAGE
ARTICLE 7 — ETUDES ET TRAVAUX A RÉALISER SUR LE BARRAGE71 Étude hydrologique et hydrauliqueLe bénéficiaire transmet aux services de contrôle des ouvrages hydrauliques (c'est à dire, leservice de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la sécurité des ouvrageshydrauliques et les services en charge de la police de l'eau des DDT de Haute-Savoie et deSavoie), une étude technique, hydrologique et hydraulique à l'échelle du bassin versantintercepté par le barrage, produite par un bureau d'études agréé, avant le 30 juin 2026.Cette étude, tenant compte du laminage de la retenue, devra déterminer la capacitéd'évacuation du barrage avec une revanche suffisante, la capacité de débitance du chenalde dérivation et fixer les seuils à partir desquelles l'exploitation passe en phase depréparation à la crue, crue, crue avec complication (ex : dépassement des capacitésd'évacuation).L'étude devra considérer les situations avec et sans apport des eaux de ruissellement del'autoroute en amont du bassin versant. Le cas échéant, l'étude devra proposer dessolutions visant à augmenter la capacité d'évacuation des crues.L'étude devra aussi définir le débit réservé à maintenir, en tout temps, en aval du pland'eau. Conformément à l'article L.214-18, le débit réservé correspond au débit minimumbiologique que le gestionnaire de l'ouvrage hydraulique doit maintenir en permanencedans le cours d'eau en aval de la retenue pour un fonctionnement des écosystèmes toutau long de l'année. Le débit proposé sera comparé à une estimation du module du coursd'eau et du QMNAS, le débit réservé ne pouvant être inférieur au dixième du module.7.2 Travaux de confortement
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L'exploitant mandate un bureau d'études agréé pour définir et suivre les travaux deconfortement nécessaires pour rétablir le profil du parement aval en partie centrale. IItransmet l'étude aux services de contrôle des ouvrages hydrauliques, avant le 31 décembre2026.7.3 Relevé topographiqueLes équipements listés dans cet article sont associés à un numéro sous le format (n)permettant de repérer leur position sur la carte en annexe 2.L'exploitant mandate un géomètre pour faire un relevé topographique du barrage qu'iltransmet au service de contrôle avant la 31 décembre 2025. Ce relevé permet notammentde localiser les échelles limnimétriques dans le référentiel NGF et de préciser la cote del'ensemble des seuils du barrage en entrée (Vanne canal de dérivation (1) et des Entremis(2)) et en sortie (Surverse rive droite (3), vanne moine (4), surverse centrale (5), vanne defond (6) et sortie du canal de dérivation (7)).L'ensemble des données existantes de cotes d'eau relevées par les échelles limnimétriquesexistantes sont à convertir dans le référentiel NGF.7.4 Echelles limnimétriquesL'exploitant met en place avant le 31 décembre 2026, deux échelles limnimétriquessupplémentaires en amont et aval de la vanne du canal de dérivation et en fait un suivirégulier lors des visites périodiques du barrage.
ARTICLE 8 — DISPOSITIF EN CAS DE CRUE
L'exploitant transmet aux services de contrôle des ouvrages hydrauliques, avant le 31décembre 2025, le détail de la méthode d'accès et de manœuvre en crue des vannes ducanal de dérivation et des Entremis sans mise en dangers du personnel devant se rendresur site.
TITRE 111 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCEARTICLE 9 —- DOSSIER TECHNIQUEL'exploitant établit et tient à jour un dossier technique, au sens du 1° de l'article R.214-122-du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs au barrage,permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configurationexacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation.L'exploitant produit un outil recensant les documents de son dossier d'ouvrage, avec uneindication de leur localisation. La liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage esttransmise au service de contrôle avant le 31 décembre 2025.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition des services de contrôle.Le dossier technique est tenu à jour régulièrement par l'exploitant.
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ARTICLE 10 — REGISTRE DE L'OUVRAGEAu titre de l'article R214-122-I-3 du Code de l'Environnement, l'exploitant met en place unregistre d'ouvrage et le tient à jour. Ce registre comporte l'ensemble des informationsréférencées dans l'article 6 de l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligationsdocumentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies desouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. L'exploitant transmet son registre d'ouvragecomplété au service de contrôle avant le 31 décembre 2025.Le registre fait état de la vie de l'ouvrage, les évènements impactant l'ouvrage (crue,séisme, etc), les travaux réalisés, la réalisation de l'entretien, une indication des visitescourantes de l'ouvrage, les actions d'entretien des équipements entrant dans le maintiende la sécurité de l'ouvrage, etc.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition des services de contrôle.ARTICLE 11 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESL'exploitant organise la prochaine visite technique approfondie (VTA) avant le 30septembre 2029.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ouévolution déclaré en application de l'article 16 du présent arrêté et susceptible deprovoquer un endommagement du barrage.Le compte-rendu de toute visite technique approfondie effectuée en application del'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 est transmis aux services de contrôle au plus tard3 mois après la date de réalisation de la visite.ARTICLE 12 — DISPOSITIFS D'AUSCULTATION ET RAPPORTS D'AUSCULTATIONAucun dispositif d'auscultation permettant de faire des relevés autres que la mesure de lacote d'eau dans l'ouvrage n'est nécessaire sur cet ouvrage.Aucun rapport d'auscultation pour l'ouvrage n'est demandé.Dans l'hypothèse de l'installation de dispositif d'auscultation autres que des échelleslimnimétriques ou assimilées - par exemple des piézomètres, bornes topographiques,mesures de drain, etc .... L'exploitant devra prévoir la réalisation de rapport d'auscultationtous les 5 ans à compter de l'installation de ces équipements.ARTICLE 13 - RAPPORT DE SURVEILLANCELe prochain rapport de surveillance de la retenue de Crosagny couvre au maximum lapériode allant de juillet 2024 à juin 2029 et est transmis aux services de contrôle desouvrages hydrauliques avant le 30 septembre 2029. Il est ensuite établi tous les 5 ans.Les rapports de surveillance comportent les éléments demandés à l'article 7 de l'arrêté du8 août 2022 susvisé ainsi qu'un graphique présentant la cote du plan d'eau de l'étang deCrosagny en fonction du temps. Il fait également état de l'évolution de l'affouillementsous la buse dans le parement aval de l'ouvrage et de l'érosion par batillage du parementamont ;ARTICLE 14 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
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Le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état et de l'évolution de l'ouvrage. IIprocède aux interventions de réparations et de confortement de l'ouvrage dans des délaiscompatibles avec l'état de dégradation constaté.ARTICLE 15 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUXEn application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, pour les travaux autresque d'entretien et de réparation courante, le maître d'ouvrage désigne un maître d'œuvreagréé. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :- la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site,- la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art,- la direction des travaux,- la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution,- les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et del'ouvrage lui-même,- la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier,_ le suivi de la première mise en eau.ARTICLE 16 - DECLARATION DES ÉVÉNEMENTS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSELA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENSConformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé,l'exploitant devra déclarer aux services de contrôle des ouvrages hydrauliques, dans undélai dépendant de la gravité de l'évènement tel que précisé dans l'article 6 de l'arrêtéministériel du 21 mai 2010, tout évènement ayant :+ atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté)- dégats aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou auxouvrages hydrauliques ;* modification du mode d'exploitation ou des caractéristiques hydrauliques (cote duplan d'eau...).L'exploitant devra lors de sa déclaration proposer une classe de couleur indiquant lagravité de l'incident.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 17 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L18116 du code de l'environnement. IIs peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 18 - DROITS DES TIERS
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Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers dufait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pourdiminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entiére, tant concernant les dispositionstechniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretienultérieur.Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ilspourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 19 — PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :+ La présente autorisation est publiée sur les sites Internet des préfectures de laHaute-Savoie et de la Savoie pendant une durée d'au moins 4 mois ;+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communesd'implantation de l'ouvrage visés à l'article 2 du présent arrêté ;¢ Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 2. Un procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maire ;+ La présente autorisation est adressée aux conseils municipaux et aux autresautorités locales consultées.
ARTICLE 20 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présentarrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble -2 place de Verdun BP1135 - 38022 Grenoble Cedex 1) :+ par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou la décision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés a l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité d'affichage accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avecaccusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratifou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selonle cas de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou dudépôt du recours contentieux.La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de. deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
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tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais susmentionnés.ARTICLE 21- EXECUTION ET NOTIFICATION+ Lemaire de la commune de Saint Félix,Le maire de la commune d'Entrelacs,- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Auvergne — Rhône-Alpes,Les chefs des services départementaux de Savoie et Haute-Savoie de l'officefrançais de la biodiversité (OFB),- Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- La directrice départementale des territoires de la Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera notifiée au bénéficiaire.
Annecy, le T5 JUIL. 2025 Chambéry, le
La Préfète, La Préfète,ja Pléfète
Emmanuelle DUBÉE
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ANNEXE 1Carte de localisation de l'étang de Crosagny sur les communes de St-Felix et Entrelacs
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Cartographie de la retenue et de ses évacuateurs de crue
1 / Vanne dese necPP 2 / Van ucanal dedérivation
3 / Surverse 1
ANNEXE 2
D.
4 { Vanne 6 / Vanne de fonddite 5 |« moine » Surverse 2 FE 7 / Sortie du canal dedérivation
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Arrêté n° DDT-2025-1144 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée de ECHO DU
SALÈVE à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
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l'association intercommunale de chasse agréée de ECHO DU SALÈVE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 31
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 01/08/2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1144 |autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de ECHO DU SALEVEà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 juillet 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 29 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes deBeaumont et Neydens compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des battues en sus des tirs à l'affüt et à l'approche ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
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ARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'association intercommunale de chasse agréée de Echo du Salève, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, acompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixéesaux articles 2 à 6 suivants.Article 2: seule la chasse à l'approche ou à l'affüt est autorisée. La chasse de nuit demeuretotalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :¢ le calendrier des jours de chasse,° les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,¢ les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6: le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : l'arrêté n° DDT-2025-1106 du 23 juillet 2025, pris pour le même objet, est abrogé.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires descommunes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau environnementSigné par Ludivine CHATEAU le01/08/2025
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l'association intercommunale de chasse agréée de ECHO DU SALÈVE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 33
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1144autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Echo du Salèveà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association intercommunale de chasse agréée de Echo du SalèveNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : |]Nombre de chasseurs ayant participé [|Nombre de balles tirées : |]Nombre de sangliers observés : |] Nombre sangliers tirés | |Nombre de sangliers prélevés : |]Nombre de renards observés : |]Nombre de cerfs observés : |] dont| | mâles | | femelles | i jeunes.Nombre de chevreuils observés: | dont) | brocards | | femelles |] Jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le..................Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1144 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de ECHO DU SALÈVE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 34
S9A19${O xnewlUuYyso911}sal|egXNdIAanpeounofJaqoodsai esanbijioads sa[32yaunyeusisuouaid 3° WOU AP-N9I] 29: SOUBISOP UOI}USAIOIUI,PsinasseuD 21eqosseuo saidyS9A9|91d SISI[8UeSasseyo }UEAY: juepisaid np wousid 39 WON: SSEU2 BP 219190$S1109149V S1V91dQ Ad SVD N1 SNOILIGNOD SANIVLYAID SNOS SASIYOLNV YIIONVYS Nd SUIL S1Q ONINNV 1dSUO!}PUOD saUIE199 SNOs 4a1|3ues np asseyd ej Janbizeid e sAgjeS NP 0423 ap ag_uZe asseyd ap asjeuNWWOdI9}U! UONEIDOSSE,] UeSIIOWNE+bLL-SZ02-LAQ .U 1810198791d a3a11e,] e Z axauuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1144 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de ECHO DU SALÈVE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 35
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-01-00002
Arrêté n° DDT-2025-1145 autorisant l'association
communale de chasse agréée de CHALLONGES
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1145 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHALLONGES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 36
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 01/08/2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1145autorisant l'association communale de chasse agréée de CHALLONGESà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 27 juillet 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deChallonges compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1145 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHALLONGES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 37
ARRETEArticle ter: sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Challonges, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, acompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixéesaux articles 2 a 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée a l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeuretotalement interdite.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :e le calendrier des jours de chasse,* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,° les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau environnementSigné par Ludivine CHATEAU le01/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1145 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHALLONGES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 38
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1145autorisant l'association communale de chasse agréée de Challongesà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de ChallongesNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : |]Nombre de chasseurs ayant participé [|Nombre de balles tirées : |]Nombre de sangliers observés : |] Nombre sangliers tirés | |Nombre de sangliers prélevés : |]Nombre de renards observés : |]Nombre de cerfs observés : |] dont| | mâles | | femelles | i jeunes.Nombre de chevreuils observés: | dont) | brocards | | femelles |] Jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le..................Signature du président
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1145 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHALLONGES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 39
S9A19${O xnewlUuYyso911}sal|egXNdIAanpeounofJaqoodsai esanbijioads sa[32yaunyeusisuouaid 3° WOU AP-N9I] 29: SOUBISOP UOI}USAIOIUI,PsinasseuD 21eqosseuo saidyS9A9|91d SISI[8UeSasseyo }UEAY: juepisaid np wousid 39 WON: SSEU2 BP 219190$S1109149V S1V91dQ Ad SVD N1 SNOILIGNOD SANIVLYAID SNOS SASIYOLNV YIIONVYS Nd SUIL S1Q ONINNV 1dSUOI}PUOD SaUIE199 SNOs 191j8Ues np asseyp e| 1onbneid e so3uo/|ey) ap 29918e asseyd ap ajeuNWWODd uonel20osse,] JUeSIIOINEGSPLI-SZOZ-LA ol Je10}Daja1d ayaue,| e Z axouUY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1145 autorisant
l'association communale de chasse agréée de CHALLONGES à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-01-00003
Arrêté n° DDT-2025-1146 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
MAXILLY ET LUGRIN à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1146 autorisant les
associations communales de chasse agréées de MAXILLY ET LUGRIN à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 41
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 01/08/2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1146autorisant les associations communales de chasse agréées de MAXILLY ET LUGRINà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 25 juillet 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deMaxilly et Lugrin compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1146 autorisant les
associations communales de chasse agréées de MAXILLY ET LUGRIN à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 42
ARRETEArticle 1er : sur le territoire de les associations communales de chasse agréées de Maxilly et Lugrin, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, acompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixéesaux articles 2 a 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée a l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeuretotalement interdite.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :e le calendrier des jours de chasse,* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,° les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau environnementSigné par Ludivine CHATEAU le01/08/2025
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1146 autorisant les
associations communales de chasse agréées de MAXILLY ET LUGRIN à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 43
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1146autorisant les associations communales de chasse agréées de Maxilly et Lugrinà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les associations communales de chasse agréées de Maxilly et LugrinNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : |]Nombre de chasseurs ayant participé [|Nombre de balles tirées : |]Nombre de sangliers observés : |] Nombre sangliers tirés | |Nombre de sangliers prélevés : |]Nombre de renards observés : |]Nombre de cerfs observés : |] dont| | mâles | | femelles | i jeunes.Nombre de chevreuils observés: | dont) | brocards | | femelles |] Jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le..................Signature du président
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1146 autorisant les
associations communales de chasse agréées de MAXILLY ET LUGRIN à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 44
S9A19${O xnewlUuYyso911}sal|egXNdIAanpeounofJaqoodsai esanbijioads sa[32yaunyeusisuouaid 3° WOU AP-N9I] 29: SOUBISOP UOI}USAIOIUI,PsinasseuD 21eqosseuo saidyS9A9|91d SISI[8UeSasseyo }UEAY: juepisaid np wousid 39 WON: SSEU2 BP 219190$S1109149V S1V91dQ Ad SVD N1 SNOILIGNOD SANIVLYAID SNOS SASIYOLNV YIIONVYS Nd SUIL S1Q ONINNV 1dSUOIPUOD sauIE192 SNOs 1a1j8ues np asseyd ej sanbijeid e UlUBN7 39 AyixepW ap s29918e asseyd ap sayjeuNWWOD suonel2osse sa] UeSIIO NeObLL-SZOZ-LA .U [210399491d 93211e,] e Z SXOUUY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1146 autorisant les
associations communales de chasse agréées de MAXILLY ET LUGRIN à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-28-00019
Décision tarifaire - Accueil de Jour Bouffees d' Air
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00019 - Décision tarifaire - Accueil de Jour Bouffees d' Air 46
REPUBLIQUENGABE © Agence Régionale de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-AipesFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N° 14522 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
ACCUEIL DE JOUR BOUFFÉES D'AIR - 740010863


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie en date du 30/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2020 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR BOUFFÉES D'AIR
(740010863) sise 138 RTE DU CENTRE 74410 Saint-Jorioz et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION BOUFFEES D'AIR (740010855);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 142 312,55 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 859,38 €.
Soit un prix de journée de 94,88 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 142 312,55 €
(douzième applicable s'élevant à 11 859,38 €)
 prix de journée de reconduction de 94,88 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00019 - Décision tarifaire - Accueil de Jour Bouffees d' Air 47
2

deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
BOUFFEES D'AIR (740010855) et à l'établissement concerné.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00019 - Décision tarifaire - Accueil de Jour Bouffees d' Air 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-28-00012
Décision tarifaire - Accueil de Jour le Jardin
d'Hiver
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00012 - Décision tarifaire - Accueil de Jour le Jardin d'Hiver 49
REPUBLIQUENGABE © Agence Régionale de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-AipesFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N° 14521 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
ACCUEIL DE JOUR LE JARDIN D'HIVER - 740011564


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie en date du 30/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/07/2007 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR LE JARDIN
D'HIVER (740011564) sise 245 R MARIE CURIE 74130 Vougy et gérée par l'entité
dénommée SPAD (740000724);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 200 581,00 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 715,08 €.
Soit un prix de journée de 71,53 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 200 581,00 €
(douzième applicable s'élevant à 16 715,08 €)
 prix de journée de reconduction de 71,53 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00012 - Décision tarifaire - Accueil de Jour le Jardin d'Hiver 50
2

deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SPAD (740000724) et
à l'établissement concerné.




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00012 - Décision tarifaire - Accueil de Jour le Jardin d'Hiver 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-28-00013
Décision tarifaire - RA Clair Horizon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00013 - Décision tarifaire - RA Clair Horizon 52
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DECISION TARIFAIRE N° 14520 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
RÉSIDENCE AUTONOMIE CLAIR HORIZON - 740784400


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie en date du 30/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RÉSIDENCE AUTONOMIE CLAIR HORIZON
(740784400) sise 30 BD JEAN JAURES 74500 Évian-les-Bains et gérée par l'entité
dénommée FJT D'EVIAN/ALFA3A (740785548);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 81 658,82 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 804,90 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 81 658,82 €
(douzième applicable s'élevant à 6 804,90 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00013 - Décision tarifaire - RA Clair Horizon 53
2

deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FJT
D'EVIAN/ALFA3A (740785548) et à l'établissement concerné.





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00013 - Décision tarifaire - RA Clair Horizon 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-28-00014
Décision tarifaire - RA L' Eau Vive
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00014 - Décision tarifaire - RA L' Eau Vive 55
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DECISION TARIFAIRE N° 14516 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
RÉSIDENCE AUTONOMIE L'EAU VIVE - 740784475


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie en date du 30/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RÉSIDENCE AUTONOMIE L'EAU VIVE (740784475)
sise 2 PL DU JUMELAGE 74100 Annemasse et gérée par l'entité dénommée CCAS
ANNEMASSE (740785498);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 122 367,41 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 197,28 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 122 367,41 €
(douzième applicable s'élevant à 10 197,28 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00014 - Décision tarifaire - RA L' Eau Vive 56
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deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS ANNEMASSE
(740785498) et à l'établissement concerné.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00014 - Décision tarifaire - RA L' Eau Vive 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-28-00015
Décision tarifaire - RA Le Foyer du Leman
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00015 - Décision tarifaire - RA Le Foyer du Leman 58
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DECISION TARIFAIRE N° 14515 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE FOYER DU LEMAN - 740786496


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie en date du 30/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2023 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE FOYER DU LEMAN
(740786496) sise 5 CHE DES AFFORETS 74140 Douvaine et gérée par l'entité dénommée
LE FOYER DU LEMAN (740000773);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 60 159,98 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 5 013,33 €.
Soit un prix de journée de 3,35 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 60 159,98 €
(douzième applicable s'élevant à 5 013,33 €)
 prix de journée de reconduction de 3,35 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00015 - Décision tarifaire - RA Le Foyer du Leman 59
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deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE FOYER DU
LEMAN (740000773) et à l'établissement concerné.




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00015 - Décision tarifaire - RA Le Foyer du Leman 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-28-00016
Décision tarifaire - RA Les Ursules
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00016 - Décision tarifaire - RA Les Ursules 61
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DECISION TARIFAIRE N° 14517 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
RÉSIDENCE AUTONOMIE LES URSULES - 740784459


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie en date du 30/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RÉSIDENCE AUTONOMIE LES URSULES
(740784459) sise 3 R DES POTIERS 74200 Thonon-les-Bains et gérée par l'entité
dénommée CCAS THONON LES BAINS (740785662);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 105 953,83 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 829,49 €.
Soit un prix de journée de 5,90 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 105 953,83 €
(douzième applicable s'élevant à 8 829,49 €)
 prix de journée de reconduction de 5,90 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00016 - Décision tarifaire - RA Les Ursules 62
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deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS THONON LES
BAINS (740785662) et à l'établissement concerné.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00016 - Décision tarifaire - RA Les Ursules 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-28-00017
Décision tarifaire - RA Passy Flore
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00017 - Décision tarifaire - RA Passy Flore 64
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DECISION TARIFAIRE N° 14519 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE PASSY FLORE - 740784418


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie en date du 30/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2023 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE PASSY FLORE
(740784418) sise LD MARLIOZ 74190 Passy et gérée par l'entité dénommée CCAS
PASSY (740785613);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 153 734,40 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 811,20 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 153 734,40 €
(douzième applicable s'élevant à 12 811,20 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00017 - Décision tarifaire - RA Passy Flore 65
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deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS PASSY
(740785613) et à l'établissement concerné.




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00017 - Décision tarifaire - RA Passy Flore 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-07-28-00018
Décision tarifaire - RA Sans Souci
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00018 - Décision tarifaire - RA Sans Souci 67
REPUBLIQUENGABE © Agence Régionale de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-AipesFrateraité
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DECISION TARIFAIRE N° 14518 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
RESIDENCE AUTONOMIE SANS SOUCI - 740784426


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie en date du 30/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2023 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE SANS SOUCI
(740784426) sise 2 R EDOUARD HERRIOT 74300 Cluses et gérée par l'entité dénommée
FONDATION ALIA (740780168);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 73 894,63 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 157,89 €.
Soit un prix de journée de 5,97 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 73 894,63 €
(douzième applicable s'élevant à 6 157,89 €)
 prix de journée de reconduction de 5,97 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00018 - Décision tarifaire - RA Sans Souci 68
2

deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ALIA
(740780168) et à l'établissement concerné.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-07-28-00018 - Décision tarifaire - RA Sans Souci 69