ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-075
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2024-06-18-00008 - Arrêté N°2024-200 attribuant l'extension de
l'habilitation sanitaire du Dr François JACQUEMIN abrogeant l□habilitation
N°93-091 (4 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de
l□arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de
renouvellement du droit d□eau de l□usine hydroélectrique de Carignan
située sur la rivière « La Chiers » à Carignan
(4 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont (8
pages) Page 13
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-06-21-00001 - AP n° 2024-400 du 21.06.2024 portant agrément de la
SARL ADFORSITIS située 2 rue du relai en qualité de domiciliataire
d'entreprises. (2 pages) Page 22
8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et des
paysages" de la CDNPS des Ardennes (6 pages) Page 25
8-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-402 du 21 juin 2024 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite "de la publicité"
de la CDNPS des Ardennes (4 pages) Page 32
8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024
portant composition du CoDERST des Ardennes (6 pages) Page 37
Préfecture 08 / DRHM
8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les
communes d'Attigny (12 pages) Page 44
8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les
communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. (12 pages) Page 57
8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur
les communes de
Rethel . (12 pages) Page 70
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-06-21-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 83
2
DDCSPP 08
8-2024-06-18-00008
Arrêté N°2024-200 attribuant l'extension de
l'habilitation sanitaire du Dr François
JACQUEMIN abrogeant l□habilitation N°93-091
DDCSPP 08 - 8-2024-06-18-00008 - Arrêté N°2024-200 attribuant l'extension de l'habilitation sanitaire du Dr François JACQUEMIN
abrogeant l□habilitation N°93-091 3
—s LI GLUUVN Epal SIS RAIT US L CIIVIUI,PREFET " ' du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 200attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur François JACQUEMINLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à 'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux cdnditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ; -Nu:l'arrêté-préfectoral:n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme Lydie -"POINTUD en qualité de chef du service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;Vu la demande présentée par Monsieur François JACQUEMIN, né le 26 septembre 1964 et domiciliéprofessionnellement au 1 rue Hablot 08110 CARIGNAN ; 'Considérant que Monsieur François JACQUEMIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
ARRÊTEArticle 1°: abrogationL'arrêté DDETSPP n°93-091 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire FrançoisJACQUEMIN est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
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abrogeant l□habilitation N°93-091 4
Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle, pour une durée decinq ans, à Monsieur François JACQUEMIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 1 rueHablot 08110 CARIGNAN.Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprés du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 4 : engagementMonsieur François JACQUEMIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMonsieur François JACQUEMIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrétéTout manquement ou faute commis dans l'exercicede la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 7 : exécutionLa sous-préfète de Sedan, le directeur départemental de I'emploi, du-travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur François JACQUEMIN sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 18 juin 2024
Pour le directeur départemental,La Cheffe du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Enyironn%ment'/./ €A c—2Lydie POINTUD
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abrogeant l□habilitation N°93-091 5
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08
8-2024-06-07-00002
Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de
l□arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre
1996 portant autorisation de renouvellement du
droit d□eau de l□usine hydroélectrique de
Carignan située sur la rivière « La Chiers » à
Carignan
DDT 08 - 8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de l□arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996
portant autorisation de renouvellement du droit d□eau de l□usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à
Carignan
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Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 34 /(portant compléments de l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portantautorisation de renouvellement du droit d'eau de l'usine hydroélectrique de Carignan situéesur la rivière « La Chiers » à CarignanLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui établit un cadre pour laprotection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes de l'espèce Anguillaanguilla dans les eaux communautaires ;Vu le code de l'environnement ;Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale, notammentson article 15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des |Ardennes ; 'Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0. dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté de classement du préfet de bassin Rhin-Meuse du 28 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnementsur le bassin Rhin-Meuse;
DDT 08 - 8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de l□arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996
portant autorisation de renouvellement du droit d□eau de l□usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à
Carignan
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Vu l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de renouvellementdu droit d'eau de l'usine hydroélectrique de Carignan situé sur la rivière « La Chiers » àCarignan ; |Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu le compte rendu de la journée de contrôle du 15 octobre 2013 établi par l'Office nationalde l'eau et des milieux aquatiques ; -Vu le courrier du 12 mars 2021 demandant le transfert de l'autorisation portant règlementd'eau pour la centrale de Carignan ;Vu le porter à connaissance du 24 janvier 2022 déposé pour le remplacement d'une turbinedu groupe 3 de la centrale hydroélectrique de Carignan ;Vu le porter à connaissance du 3 octobre 2022 déposé pour la réfection de la passe àpoissons de la centrale hydroélectrique de Carignan ;Vu le porter à connaissance du 23 juin 2023 déposé pour turbiner le débit réservé vial'installation d'une vis d'Archimède et pour la réparation du seuil de la centralehydroélectrique de Carignan ;Vu la transmission pour contradictoire en date du 18 février 2024 du projet d'arrêtépréfectoral, portant modification de l'arrêté préfectoral n°96-517 du 23 octobre 1996portant autorisation de renouvellement du droit d'eau 'de l'usine hydroélectrique deCarignan situé sur la rivière « La Chiers » à Carignan ;Vu la réponse du permissionnaire en date du 21 février 2024 sur le projet d'arrêté sus-visé ;Considérant que l'article L. 214-17 du code de l'environnement et l'arrêté de classement dupréfet de bassin Rhin-Meuse du 28 décembre 2012 impose le rétablissement de la continuitéécologique de la de la rivière « Chiers » pour le 28 décembre 2017 et spécifiquement pour lesespèces cibles suivantes : Anguille, Brochet, Ombre, Spirlin, Truite Fario et Vandoise ;Considérant que le porter à connaissance du 23 juin 2023 pour l'installation d'une visd'Archimède pour turbiner le débit réservé et pour la réparation du sevil de la centrale faitapparaître:* que le module de la rivière est de 25,26 m?/s ;" que la crête du barrage est à la cote de 162,50 MNGF (IGN69)* Qu'il n"est pas prévu d'augmenter la hauteur de créte du seuil :* que le turbinage du débit réservé n'est pas de nature a être regardé comme unemodification substantielle de l'autorisation initiale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :ArrêteArticle 1 : Modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996Le nouveau détenteur dit le permissionnaire de l'autorisation préfectorale n° 96-517 du 23octobre 1996 portant autorisation de renouvellement du droit deau de l'usinehydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à Carignan est la « SAS HydroOne » (huméro SIREN 831073218)Le dernier paragraphe de l'article 1 de I'arrété préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 estmodifié ainsi : '« La puissance maximale brute de l'entreprise hydroélectrique est fixée à 651,3 kW dont174 KW de puissance fondée en titre, 454,2 kW de puissance maximale brute et 721 kW deturbinage du débit réservé. »
DDT 08 - 8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de l□arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996
portant autorisation de renouvellement du droit d□eau de l□usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à
Carignan
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Article 2 : Le niveau normal d'exploitationLe niveau normal d'exploitation cité aux articles « 3 », « 8» et « 9 » de l'arrété préfectoraln° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de renouvellement du droit d'eau del'usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à Carignan est fixé àl'amont immédiat du barrage à la cote 162,50 mNGF.Article 3 : Modification du dispositif de passage du débit réservéL'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 est modifié ainsi :«Le passage du débit réservé de 3m°/s s'effectuera par le biais d'une turbineichtyocompatible et un clapet d'une hauteur de 1,5 M par 2 m de largueur. Ces ouvrages sontdimensionnés et entretenus pour permettre la libération du débit réservé lorsque la retenueest au niveau d'exploitation de la centrale. »Article 4 : Travaux et récolementLes travaux seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux règles de I'art et aux dossiers déposés par le permissionnaire.Le permissionnaire établira des consignes de gestion et de surveillance des ouvrages et duchantier en cas de crue.L'alimentation du tronçon court-circuité est prioritaire à l'ensemble des usages. AvantIinstallation des batardeaux, il sera installé des repères provisoires permettant d'estimer ledébit transitant sur le seuil de la retenue.4.1 Travaux d'installation de la turbine ichtycompatible et du clapetL'échancrure permettant de faire transiter le débit réservé dans le tronçon court-circuité serabatardée lors de cette phase travaux. Le repère indiquant la bonne restitution du débit serainstallé à la cote de 162,56 m NGF et sera accessible aux agents en charge de la police del'eau.4.2 Travaux de réfection du seuilLe permissionnaire est autorisé à batarder la rivière Chiers en amont immédiat des brèchesdu seuil. La retenue aval sera abaissée d'une hauteur de 50 cm et une pêche de sauvegardesera organisée par un organisme agréé.4,3 Récolement des ouvragesA l'achèvement des travaux, le permissionnaire déposera les plans de récolement desouvrages réalisés (passe-a-poissons, réfection seuil et ouvrages de dévalaison) et une analysede leur fonctionnement auprès du préfet, qui lui fera connaître la date de la visite derécolement des travaux. Un procès-verbal en sera dressé et notifié au permissionnaireétablissant l'efficacité des ouvrages.Article 5:Les autres termes de l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 reste inchangé.
DDT 08 - 8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de l□arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996
portant autorisation de renouvellement du droit d□eau de l□usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à
Carignan
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Article 6 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
-
Charleville-Mézières, le 0 7 JUIN 2024Le préfet
i
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par-l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr :
DDT 08 - 8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de l□arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996
portant autorisation de renouvellement du droit d□eau de l□usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à
Carignan
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-06-19-00003
T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 13
Ex Direction interdépartementaPRÉFETDES ARDENNES des routes NoLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE
Département des Ardennes — A34 - Travaux de purges de chaussée - Basculement de circulation- Territoires des communes de Saint-Pierre-sur-Vence, Boulzicourt, Yvernaumont.Arrêté n° T24-253-ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrétés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 07/06/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl''autoroute A34, sens Charleville-Mézières / Reims,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 07/06/24,Vu l'information faites aux communes de La Francheville, Saint-Pierre-sur-Vence, Boulzicourt,Yvernaumont et Poix-Terron,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,17
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 14
Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville-Mézières,ARRETE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l'A34, du mardi 02juillet, à 7h00, au vendredi O5 juillet 2024, à 17h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en :e Du mardi 02 juillet, à 08h00, au mercredi 03 juillet, à 05h00 > neutralisation des voies degauche dans les deux sens de circulation,e Du mercredi 03 juillet, à 05h00, au vendredi 05 juillet, à 17h00 > basculement total de lacirculation et fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 34-11 (Boulzicourt) et de la bretelle1 de l'échangeur 34-12 (Yvernaumont).
> Neutralisation des voies de gaucheSens Charleville / Reims :e Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 35+0150 et 41+0700,e Lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 035+0150 et 35+0350,e Lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 35+0350 et 41+0700,e Lavoie de gauche est neutralisée entre les PR 35+0550 (début de biseau) et 41+0700.Sens Reims / Charleville :° Les manceuvres de dépassement sont interdites entre les PR 43+0600 et 37+0000,e Lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 43+0600 et 43+0400,° Lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 43+0400 et 37+0000,e Lavoie de gauche est neutralisée entre les PR 43+0200 (début de biseau) et 37+0000.
=) Basculement de circulationSens Charleville / Reims :° Les manceuvres de dépassement sont interdites entre les PR 35+0150 et 41+0700,e Lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 35+0150 et 35+0350,e Lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 35+0350 et 36+0900,e La voie de gauche est neutralisée entre les PR 35+0550 (début de biseau) et 37+0000(début de basculement),e Lalimitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 36+0900 et 36+1100,e Lalimitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 36+1100 et 37+0250,2/7
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e La circulation du sens Charleville-Mézières vers Reims est basculée sur la voie rapide dusens Reims vers Charleville entre les interruptions de terre-plein central situées aux PR37+0100 et 41+0500,e Lalimitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 37+0250 et 41+0400,e Lalimitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 41+0400 et 41+0700,Sens Reims / Charlevillee Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 43+0600 et 37+0000,e Lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 43+0600 et 43+0400,e Lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 43+0400 et 41+0500,e Lalimitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 41+0500 et 37+0000,e Lavoie de gauche est neutralisée entre les PR 43+0200 (début de biseau) et 37+0000.Ce basculement de circulation impose la fermeture de la bretelle 1 (entrée sur l'A34 en directionde Reims) de l'échangeur 34-11 (Boulzicourt) et de la bretelle 1 (sortie, sens Charleville / Reims) del''échangeur 34-12 (Yvernaumont). Pour pallier ces fermetures les déviations suivantes sont misesen place :> Fermeture de la bretelle 1, de l'échangeur 34-11 (entrée sur l'A34 en direction de Reims)e Prendre la RD 951 jusqu'au giratoire de la Francheville,e Emprunter le giratoire et prendre la 3°TM sortie* Prendre la bretelle 2 de l''échangeur 34-10 en direction de Rethel / Reims,° Fin de déviation.> Fermeture de la bretelle 1, de l'échangeur 34-12 (sortie Yvernaumont, sens Charleville /
e Continuer sur l'A34,e Sortir à la bretelle1 de l''échangeur 34-13 (Poix-Terron)* Au giratoire prendre la 3° sortie en direction de Charleville,° Prendre la bretelle 2 en direction Charleville,e Sortir à l'échangeur 34-12 (Yvernaumont),e Fin de déviation.ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville. 3/7
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Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia - agence de Sedan.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra étre informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE S5 :Les dispositions du présent arrété prennent effet dès la mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,.le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,.le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,Mmes et MM. les Maires de Saint-Pierre-sur-Vence, Boulzicourt, Yvernaumont, La Francheville,Poix-TerronDIRN/SPT/CPR.< XXXXXZXZX
A Reims, le 19 Juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,irectrice et par délégation,La cheffife de PAGR-Est
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Annexe 1: plan de situation des travaux
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Annexe 2 : plans des déviationsFermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 11
Evigny
La Guinquetteje Boûlzicourt
[Bretelle ferm ée h
0Saint-Pierre-sur-VenCäæmecz n'«v'azlpBoulzicourt
NCE
Saint-Marceau
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Fermeture de |la bretelle 1 de l'échangeur 12
. yFrelelle ferm ée H,.i/Yvernaumont; '
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denne 0 TERRON— LES POIX— Gasale
717
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Préfecture 08
8-2024-06-21-00001
AP n° 2024-400 du 21.06.2024 portant agrément
de la SARL ADFORSITIS située 2 rue du relai en
qualité de domiciliataire d'entreprises.
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00001 - AP n° 2024-400 du 21.06.2024 portant agrément de la SARL ADFORSITIS située 2 rue du relai en
qualité de domiciliataire d'entreprises. 22
PREFET?,5 ARDENNES - | PRÉFECTUREÏfïïœ Direction de la Coordination et del'Appui aux TerritoiresBureau de I''Aménagement du TerritoirePôle Action Economique et Affaires InterministériellesArrêté préfectoral n° 2024- yooportant agrément de la SARL ADFORSITISsituée 2 rue du relai à Charleville-Mézières (08 000),en qualité de domiciliataire d'entreprisesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneur |Officier de I'Ordre national du MériteVU le Code de Commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7;VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20 ;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l'article L.561-2du code monétaire et financieret relatif à la Commission nationale de sanctions (articlesR.561-43 à R.561-50 du Code Monétaire et Financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de Commerce) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande'k'?äîaÊPé'mërit, enregistrée le 13 juin 2024, présentée par la société àresponsabilité limitée (SARL) ADFORSITIS, représentée par Mme Nora MIGNE en qualité degérante, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnesphysiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;VU l'attestation complétée par Mme Nora MIGNE, qui reconnaît satisfaire aux conditions denon condamnation énumérées aux 3°, 4° et 5° du Il de l'article L.123-11-3 du Code deCommerce:1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00001 - AP n° 2024-400 du 21.06.2024 portant agrément de la SARL ADFORSITIS située 2 rue du relai en
qualité de domiciliataire d'entreprises. 23
CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la dirigeantede l'entreprise ainsi que d'un contrôle de l'aptitude de l'entreprise domiciliataire à fournireffectivement des locaux permettant l'exercice d'une activité économique réelle auxpersonnes domiciliées ;CONSIDÉRANT que la société ADFORSITIS est immatriculée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Sedan depuis le 06 novembre 2019 sous le n° 878 626 852 ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRETEARTICLE 1 - La société à responsabilité limitée (SARL) ADFORSITIS, représentée par MmeNora MIGNE en qualité de gérante, dont le siège social est situé au 2 rue du relai, 08000Charleville-Mézières, est autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnesphysiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sous couvertdu présent agrément.ARTICLE 2 - Cet agrément ést accordé pour une durée de six ans à compter de la date duprésent arrêté. 'La demandede renouvellement devra étre présentée avant son expiration. Conformément àl'article R.123-66-3 du décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément desdomiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers, le défaut de réponse de l'administration dans le délaide deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 3 - Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et lastructure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siègede l'entreprise, réunionentre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote...)devront être déclarés.ARTICLE 4 - Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée du respect desconditions posées aux 1°et 2° de l'article L.123-11-3 du'code de commerce pour chacun desnouveaux établissements exploités.ARTICLE 5 - Au regard du Code de commerce, dès lors que l'entreprise ne justifie plus del'honorabilité de son dirigeant ou de son aptitude à exercer l'activité de domiciliation,l'agrément peut être suspendu ou retiré.ARTICLE 6 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 JUIN 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secré (né
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00001 - AP n° 2024-400 du 21.06.2024 portant agrément de la SARL ADFORSITIS située 2 rue du relai en
qualité de domiciliataire d'entreprises. 24
Préfecture 08
8-2024-06-21-00004
Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant
composition et spécificités de la formation
spécialisée dite "des sites et des paysages" de la
CDNPS des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée
dite "des sites et des paysages" de la CDNPS des Ardennes 25
PREFETDES ARDENNES . ; P ; .Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- | oÀportant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des siteset paysages » de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites (CDNPS) des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-20 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-146 du 31 mars 2023 portant renouvellement et modalités decomposition, d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de lanature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialiséesdites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de lafaune sauvage captive » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-148 du 31 mars 2023 portant composition et spécificités de laformation spécialisée dite « des sites et des paysages » de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le courrier du 16 mai 2024 de l'association Sites & Monuments ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er : objetLa formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementalecompétente en matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennescréée par l'arrêté préfectoral n°2023-146 susvisé, est composée des membres nommés enarticle 2 pour la configuration dite « classique » et en article 3 pour la configuration dite« éolienne ».Conformément à l'article R.341-20 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite« des sites et paysages » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission autitre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibréede l'espace.
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée
dite "des sites et des paysages" de la CDNPS des Ardennes 26
Arrété préfectoral n°2024- L[OA formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 2/6La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par lesdispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projetsrelatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux lesaffectant ; |3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce typed'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisationde cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. Dans ce cas, laformation spécialisée est réunie dans sa configuration dite « éoliennes ». Dans les autres cas,elle est réunie en configuration dite « classique ».
Article 2 : composition de la formation spécialisée des sites et paysages en configuration dite« classique » |La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le présidentparticipe au vote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président estprépondérante.ler Collège : représentants des services de l'État (5 membres) :- M. le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement Grand Estou son représentant,- M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant serviceenvironnement, ;- Mme la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine desArdennes ou son représentant, .- M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou sonreprésentant,- M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant servicelogement et urbanisme.
2ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale (5 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants du Conseil DépartementalM. Noël Bourgeois, président M. Thierry Maljeandu conseil départemental des Ardennes | conseiller départementalMme Inès Regnault de Montgon M. Marc Wathyconseillère départementale . - | conseiller départemental. Représentants des mairesM. André Liebeaux Mme Alexandra Jeantil, adjointe au mairemaire de Gué-d'Hossus de Vaux-Villaine, vice-présidente de lacommunauté de communes ArdennesThiérache
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée
dite "des sites et des paysages" de la CDNPS des Ardennes 27
Arrêté préfectoral n°2024- (.{d formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 3/6Titulaires SuppléantsMme Elisabeth Bonillo-Derammaire des Mazuresmembre de la communauté d'agglomé-ration Ardenne Métropole, compétente enmatière d'urbanisme et d'aménagement
M. Philippe Decobertmaire d'Aiglemontmembre de la communauté d'agglomé-ration Ardenne Métropole, compétenteen matière d'urbanisme et d'aména-gement du territoiredu territoireM. André Malvauxmaire de Pauvres M. Régis Depaix" maire de Montcornet3éme College : personnalités qualifiées (5 membres)TitulairesSuppléantsPersonnalités qualifiées en matiére de protection des sites ou du cadre de vie| M. Christian Camuzeauxdélégué sites et monuments desArdennes M. Xavier Batheliermembre de la délégation sites et monumentsdes ArdennesM. Daniel Warindélégué de l'association « des VieiilesMaisons Francaises » M. Hubert Arnouldassociation « des Vieilles Maisons Françaises »Représentants d'associations agréées de protection de l'environnementMme Virginie Schmittconservatoire d'espaces naturels deChampagne-Ardenne - Madame Valérie Genesseauxassociation « Nature et Avenir »M. Nicolas Harterassociation « Renard » - M. Jean-Paul Davesneassociation « Nature et Avenir »Représentant des organismes agricoles et sylvicolesM. Pierre DemissyChambre d'agricultureM. Joël GobronChambre d'agriculture4ème Collége: personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formationspécialisée (5 membres)TitulairesSuppléantsd'architecture et d'environnementPersonnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,Mme Monique EspérandieuArchitecteM. Stéphane CourtyAgence Stéphane CourtyMme Hélène HurpetPaysagiste-ConceptriceM. Éric LenoirArchitecteMme Nadine SteveninGéographe M. René ColinetHistorienPersonnes ayant compétence en matière d'environnementMme Annie JacquetVice-Présidente du Parc naturel régionaldes Ardennes, en charge del'aménagement durable
Mme Marie BourdonChargée de mission « aménagément »au Parc naturel régional des ArdennesM. le chef du service de I'agence départementale de l'ONF ou son représentant
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Arrété préfectoral n°2024- (13( formation spécialisée sites ef paysages de la CONPS des Ardennes page 4/6Sont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :- M. le chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ouson représentant,- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant,- M. le président du centre régional de la propriété forestière Champagne-Ardenne ou sonreprésentant, — |- M. le présidentde la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques desArdennes ou son représentant,- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou sonreprésentant.Article 3 : composition de la formation spécialisée « des sites et paysages » en configurationdite « éolienne »La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le présidentparticipe au vote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président estprépondérante.ler Collège : représentants des services de l'État (5 membres) :- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Grand Estou son représentant,- M. le'directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service'environnement, | '- Mme la responsable de l'unité départementale de l'architecture 'et du patrimoine desArdennes ou son représentant,- M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou sonreprésentant,- M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant servicelogement et urbanisme.2ème Collège : représentants des élus des collectivités territoriales et représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale (5 membres)Titulaires SuppléantsReprésentants du Conseil DépartementalM. Noël Bourgeois, président 1 M. Thierry Maljeandu conseil départemental des Ardennes conseiller départementalMme Inés Regnault de Montgon M. Marc Wathyconseillère départementale , | conseiller départementalReprésentants des mairesM. André Liebeaux Mme Alexandra Jeantil, adjointe au mairemaire de Gué-d'Hossus de Vaux-Villaine, vice-présidente de lacommunauté de communes ArdennesThiéracheM. Philippe Decobert ' | Mme Elisabeth Bonillo-Derammaire d'Aiglemont maire des Mazuresmembre de la communauté d'agglomé- | membre de' la communauté d'agglomé-ration Ardenne Métropole, compétente | ration Ardenne Métropole, compétente enen matière d'urbanisme et d'aména- | matière d'urbanisme et d'aménagementgement du territoire du territoireM. André Malvaux M. Régis Depaixmairede Pauvres | maire de Montcornet
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Arréte préfectoral n°2024-({0\ formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 5/63ème Collège : personnalités qualifiées (5 membres)Titulaires SuppléantsPersonnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vieM. Xavier Batheliermembre de la délégation sites et monumentsdes ArdennesM. Hubert Arnouldassociation « des Vieilles Maisons Françaises »
M. Christian Camuzeauxdélégué sites et monuments desArdennesM. Daniel Warindélégué de l'association « des VieillesMaisons Francaises »Représentants d'associations agréées de protection de I'environnementMadame Valérie Genesseauxassociation « Nature et Avenir »Mme Virginie Schmitt -conservatoire d'espaces naturels deChampagne-Ardenne |M. Nicolas Harter M. Jean-Paul Davesneassociation « Renard » association « Nature et Avenir »Représentant des organismes agricoles et sylvicolesM. Joël GobronChambre d'agricultureM. Pierre DemissyChambre d'agriculture4éme Collége: personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formationspécialisée (5 membres)Titulaires SuppléantsPersonnes ayant compétence en matiére d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnementMme Monique EspérandieuM. Stéphane CourtyArchitecte Agence Stéphane CourtyMme Hélène Hurpet M. Eric LenoirPaysagiste ArchitecteMme Nadine Stevenin M. René ColinetGéographe ; HistorienPersonnes ayant compétence en matière d'environnementMme Fatima-Ezzahra DOUBI Mme Alice FournierSyndicat des énergies renouvelabies France énergie éolienneM. le chef du service de l'agence départementale de l'ONF ou son représentantSont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :- Mme Annie Jacquet, vice-présidente du parc naturel régional des Ardennes ou sasuppléante,--M7le chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodivérsité ouson représentant,- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant,- M. le président du centre régional de la propriété forestière Champagne-Ardenne ou sonreprésentant, _- M. le président de la fédération de péche et de la protection des milieux aquatiques desArdennes ou son représentant,- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou sonreprésentant.
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée
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Arrété préfectoral n"2024-q0| formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 6/6Article 4 : fonctionnement, délibération a distance, secrétariatLes règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2023-146 du 31 mars 2023.Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 dumême arrêté.Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecturedes Ardennes.Article 5 : durée du mandatLes membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 31 mars 2023, date designature de l'arrêté préfectoral n°2023-146 portant sur les modalités de composition,d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « dela nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faunesauvage captive »Article 6 : publicitéUne copie:du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune desformations spécialisées de la CDNPS des Ardennes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'État dans le département des Ardennes.Article 7 : délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : | |- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture—BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75800 Paris,- soit un- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : abrogation _ |L'arrété préfectoral n°2023-148 du 31 mars 2023 portant composition et spécificités de laformation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de lanature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes est abrogé.Article 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la. CDNPS desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 À JUIN 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétair
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée
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Préfecture 08
8-2024-06-21-00005
Arrêté n°2024-402 du 21 juin 2024 portant
composition et spécificités de la formation
spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-402 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation
spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des Ardennes 32
PREFETDES ARDENNES . . . . . = 8 .Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- YoLportant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de lapublicité » de la commission départementale de la nature des paysages et des' sites (CDNPS) des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-21 :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-146 du 31 mars 2023 portant renouvellement et modalités decomposition, d'organisation et de fonctionnement de la commission. départementale de lanature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialiséesdites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de lafaune sauvage captive » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-149 du 31 mars 2023 portant composition et spécificités de laformation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le courrier du 16 mai 2024 de l'association Sites & Monuments:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1er : objetLa formation spécialisée dite «de la publicité » de la commission départementalecompétente en matière de nature,de paysages et de sites dans le département des Ardennesest composée des membres nommés dans les articles suivants.Conformément à l'article R.341-21 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite« de la publicité » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au titre dela préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibréé del'espace.
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spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des Ardennes 33
Arrété préfectoral n°2024-l{ formation spécialisée publicité de la CDNPS des Ardennes page 2/4La commission -exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus parlesdispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes définies au 4° du Il del'article R.341-16 du même code : elle se prononce sur les questions posées par la publicité, lesenseignes et les pré-enseignes.
Article 2 : composition de la formation spécialisée de la publicitéLa formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le présidentparticipe au vote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président estprépondérante. 'ler Collége : représentants des services de l'État (3 membres) :- M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Grand Estou son représentant,- M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant,- M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou sonreprésentant. 72ème Collège : représentants des élus des collectivités 'territoriales et représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale (3 membres)Titulaires Suppléants -Représentants du Conseil DépartementalMme Inès Regnault de Montgonconseillere départementaleM. Marc Wathyconseiller départementalReprésentants des mairesM. André LiebeauxM. Jean-François Marteaumaire de Thin-le-Moutiermaire de Gué-d'HossusM. Philippe Canotmaire de SéchevalM. Michel Normandmaire de Belval3éme Collége : personnalités qualifiées (3 membres)Titulaires SuppléantsPersonnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vieM. Xavier Batheliermembre de la délégation sites & monumentsdes ArdennesM. Daniel Warinassociation des Vieilles Maisons Françaises
M. Christian Camuzeauxdélégué sites & monuments desArdennesM. Hubert Arnoulddélégué de l'association des VieillesMaisons FrançaisesReprésentants d'associations agréées de protection de I'environnementM. Christophe Dumontassociation Nature et AvenirM. Éric Lenoirassociation Nature et Avenir
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Arrêté préfectoral n°2024-L[.ÛZiormafion spécialisée publicité de la CDNPS des Ardennes page 3/44ème Collège: personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formationspécialisée (3 membres) -Titulaires - _ SùppléantsPersonnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnementM. Sébastien Vauquelin . M. Nicolas Sutkaitissociété « Clear Channel France » société « Clear Channel France »M. Hervé Couillard B Mme Corinne Godiersociété Avenir société AvenirM. Jérôme Brisson ; M. Charles-Henri Doumercsociété Insert/Phénix Group . Union de la Publicité Extérieure
Article 3 : spécificitésLe maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séanceau cours de laquelle leprojet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariatLes règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2023-146 du 31 mars 2023.Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 dumême arrêté.Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecturedes Ardennes.Article 5 : durée du mandatLes membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 31 mars 2023, date designature de l'arrêté préfectoral n°2023-146 portant sur les modalités de composition,d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « dela nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faunesauvage captive »Article 6 : publicitéUne copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune desformations spécialisées de la CDNPS des Ardennes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'État dans le département des Ardennes.Article 7 : délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture—BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75800 Paris,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des Ardennes 35
Arrêté préfectoral n°2024- ({&formation spécialisée publicité de la CDNPS des Ardennes page 4/4Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : abrogationL'arrété préfectoral n°2023-149 du 31 mars 2023 portant composition et spécificités de laformation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de la naturedes paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes est abrogé.Article 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 1 JUIN 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
SBREUIL
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spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des Ardennes 36
Préfecture 08
8-2024-06-14-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024
portant composition du CoDERST des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du CoDERST des Ardennes 37
PREFETDES ARDENNES L —, 15it Direction de la coordinationFraterit et de l'appui aux territoires
Arrêté préfectoral n° 2024- 35 2portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques des Ardennes (CoDERST)'Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurnombre et notamment son article 23 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R1416-1 et suivants relatifs auconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives :Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET 'en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-653 du 13 novembre 2023 portant composition du Conseil .Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques des Aidennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le courriel du 12 juin 2024 de la chambre de commerce et d'industrie Marne-Ardennes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
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Arrêté préfectoral 2024--2 52. de composition du CoDERST - page 2/5ARRETEARTICLE 1* :Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques estprésidé par le préfet ou son représentant.ARTICLE 2 :Sont nommés en qualité de représentants des services ou des agences de l'Etat au conseildépartementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques les membressuivants : |* M. le délégué territorial des Ardennes, représentant le directeur général de l'agencerégionale de santé Grand-Est, ou son représentant,* M. le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ou son représentant, '* M. le directeur départemental des territoires ou son représentant du service eau etrisques,- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant du serviceconstruction et habitat durable,* M. le chef de l'unité départementale des Ardennes de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement GrandEst ou son représentant du service eau, biodiversité, paysages,- Mme la directrice des services du cabinet ou son représentant du bureau gestion decrise, défenseet sécurité de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 3 : |Sont nommés en qualité de représentants des collectivités territoriales au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques les membressuivants:- M. Thierry Maljean, conseiller départemental du canton de Sedan 2, titulaire, M. MarcWathy, conseiller départemental du canton de Carignan, suppléant,< Mme Odile Berteloodt, conseillère.départementale du canton de Sedan 3, titulaire,Mme Inés Regnavult de Montgon, conseillère départementale du canton de Sedan 1,suppléante,* M. Mathieu Sonnet, maire de Fumay et vice-président de la communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse, titulaire, M. Philippe Ravidat, maire de Montigny-sur-Meuse et délégué communautaire de /la communauté de communes Ardenne Rivesde Meuse, suppléant* M. Michel Normand, maire de Belval et vice-président de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole, titulaire, M. Régis Depaix, maire de Montcornetet président de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne,suppléant,- Mme Elisabeth Bonillo-Deram, maire des Mazures, .titulaire, M. Philippe Decobert,maire d'Aiglemont, suppléant.ARTICLE 4 :Sont nommés en qualité de représentants désignés en fonction de leurs activités dans lesdomaines de compétence du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques les membres suivants :41 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement, de péche et deprotection des consommateurs :* Mme Valérie Genesseaux, association « Nature et Avenir », titulaire, M. Jean-PaulDavesne, association « Nature et Avenir », suppléant,
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Arrété préfectoral 2024- %SZ' de composition du CoDERST page 3/5* M. Michel Adam, président de la fédération des Ardennes pour la péche et laprotection du milieu aquatique, titulaire, M. Maurice Jeannelle, fédération desArdennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, suppléant, _- M. Christian Dejardin, association « UFC Que choisir », titulaire, Mme Fanny Mahautassociation Familles Rurales, suppléante.4.2 - au titre des membres de professions ayant leur activité dans les domaines decompétence du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques:* Mme Valérie Messina, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat desArdennes, titulaire,* M. Nicolas Thevenin, représentant la chambre de commerce et d'industrie Marne-Ardennes, titulaire, M. Thierry Collet, représentant la chambre de commerce etd'industrie Marne-Ardennes, suppléant,- M. Pierre Demissy, représentant la chambre d'agriculture des Ardennes, titulaire, M.Fabien Rousseaux, représentant la chambre d'agriculture des Ardennes, suppléant.4.3 - au titre de leur expertise professionnelle :* Mme la directrice territoriale Nord Est de voies navigables de France ou sonreprésentant,* M.le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant,< Mme Charline Gilot, représentant l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne,titulaire, Mme Kristiane le Roy, représentant l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne, suppléante.ARTICLE 5 :Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologlques les membres suivants:* Mme Bénédicte Le Clezio, cheffe du service Collectivités et Aménageurs à la chambred'agriculture des Ardennes, titulaire, _* M. Christian Belloy, ingénieur CNAM (biochimie industrielle et agro-alimentaire),titulaire,M. Michel Colcy, retraité de l'office national des forêts, suppléant,- M. Pierre-Yves Péchart, ingénieur-conseil, représentant la Carsat Nord-Est, titulaire,M. Nicolas Lombart, ingénieur-conseil, représentant la Carsat Nord-Est, suppléant,- Docteur Jean-Jacques Dion, titulaire, docteur Mihaela Favriel-Truela, suppléante.ARTICLE 6 :Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuresusceptrble d'éclairer les débats et la délibération sur un dossier particulier inscrit à l'ordre dujour. La personne ainsi entendue ne participe pas au vote.ARTICLE 7 :'Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreintecomprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées aux articles 2, 3, 4 et5.ARTICLE 8 :Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formationspécialisée.Présidée par le préfet ou son representant la formation spécialisée comprend:- trois représentants des services de l'Etat;» deux représentants des collectivités terrltoriales* trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associationd'usagers et un représentant de la profession-du bâtiment;- deux personnalités qualifiées dont un médecin.
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Arrété préfectoral 2024- 35 Z de composition du CoDERST page 4/5
ARTICLE 9 :Le conseil concourtà l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, despolitiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestiondurable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.Il exerce les attributions prévues par I'article L1416-1 du code de la santé publlque et estégalement chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires etindividuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'airet de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administrativesspéciales liées à l''eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minéralesnaturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liésà l'habitat et de lutte contreles mousthuesIl peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peutêtre associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.ARTICLE 10 :Le préfet convoque les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques. !l fixe l'ordre du jour des séances.Les membres reçoivent cing jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence,une convocation écrite par courrier électronique comportant l'ordre du jour ainsi que lesdocuments nécessaires à l'examen des affaires inscrites.Le secrétariat de séance du Conseil Départemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques est assuré par la direction de la coordination et de I'appui auxterritoires — bureau des procédures environnementales.ARTICLE 11 :Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié desmembres est présente ou représentée par mandat. Nul ne peut détenir plus d'un'mandat.Lorsque cette condition n'est pas remplie, le CODERST délibère; sans condition de quorum,après une nouvelle convocation le précisant.Il se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés (suppléés oumandatés). En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.ARTICLE 12 : |Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil,lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formulerses observations et I'entend si celui-ci en fait la demande.Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.ARTICLE 13 :Les membres désignés du conseil, cités aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, sontnommés pour 3 ans à compter du renouvellement général intervenu le 30 novembre 2021.En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois moispour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat. Cette vacance peut intervenir suiteà décès, démission ou perte de la qualité ayant conduit à la désignation.Les membres sont tenus de respecter le règlement intérieur du CoDERST.
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Arrété préfectoral 2024- D4 Z de composition du CoDERST page 5/5ARTICLE 14 :Les membres du CoDERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnelà l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de ladécision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que.la participation duou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.ARTICLE 15 :L'arrété préfectoral n°2023-653 du 13 novembre 2023 portant composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.ARTICLE 16 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes, et dont une copie sera adressée à chaque membre désigné auprésent arrêté. Charleville-Mézières, le 14 JUIN 2024
le préfet,pour le préfet et par délégationle secrétaire général,
el DUBREUIL
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Préfecture 08 - 8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du CoDERST des Ardennes 43
Préfecture 08
8-2024-06-21-00002
Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé
"digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé
"digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 44
Direction régionale et interdépartementaleäE'.FET de l'environnement, de I'aménagementDES ARDENNES et des transports d'lle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/098
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEdu système d'endiguement de classe C dénommé « digue d'Attigny »sur la commune d'Attigny
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa version du21 février 2022 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17,R. 181-45 ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI);Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié par l'arrêté du 22 juillet 2019 précisant le plan de l'étudede dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;1/11
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé
"digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 45
Vu l'arrété préfectoral n° 2018-99 du 19 février 2018 portant approbation du Plan de Prévention duRisque inondation (P.P.R.i) de la vallée de I'Aisne, de Brienne-sur-Aisne à Mouron ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-336 du 29 juin 2018 portant sur le classement du canaldes Ardennes — section Aisne - barrage de retenue et ouvrages assimilés de classe C au titre de lasécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu le courrier du 28 décembre 2021 de Monsieur le Président de I'Entente Oise-Aisne demandant uneprorogation du délai de dépôt du dossier de régularisation de la digue d'Attigny en systèmed'endiguement ;Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Ardennes en date du 08 septembre 2022 accordant uneprorogation de dix-huit mois, pour la remise du dossier de régularisation de la digue d'Attigny ensystème d'endiguement et pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l'article R. 562-14 du Code de l'environnement :Vu l'arrété préfectoral n° 2023-623 du 25 octobre 2023 accordant à titre dérogatoire un reportd'échéance supplémentaire de huit mois, pour le dépôt selon la procédure simplifiée, de la demanded'autorisation du système d'endiguement relevant de la classe C, composé de la digue d'Attigny situéeen rive droite du canal des Ardennes ;Vu le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de la digue d'Attigny auguichet unique de I'eau du département des Ardennes en date du 21 novembre 2023 ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par lebureau d'études Setec Hydratec/ ISL ingénierie, agréé « digues et barrages », conformément à l'articleR. 214-116 du Code de l'environnement;Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée à l'EntenteOise-Aisne le 12 janvier 2024, par la Direétion régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France :Vu les documents complémentaires transmis en réponse par Monsieur le Directeur des services del'Entente Oise-Aisne le 27 mai 2024 ;Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 13 juin 2024 adressant au pétitionnaire le projetd'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code del'environnement ;Vu l'avis de Monsieur le Président de I'Entente Oise-Aisne en date du 17 juin 2024 sur le projet d'arrétépréfectoral complémentaire ;Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 19 juin 2024 proposant d'autoriser par voied'arrêté complémentaire la digue d'Attigny en système d'endiguement ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par leSyndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », détenteur de la compétence GEMAPI (Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le territoire concerné, par transfert de laCommunauté de communes des crêtes préardennaises, de la mission de prévention des inondations ausens du 5° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement;Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement d'Attigny sont gérés par Voiesnavigables de France, et qu'ils ont été mis à disposition de l'Entente Oise-Aisne, conformément àl'article L. 566-12-1 du Code de l'environnement, et acté par convention ;Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » étudie lesrisques d'inondation conformément à I'article R. 214-119-1 du Code de I'environnement et à l'arrêtéministériel du 07 avril 2017 susvisé ;
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Considérant que la demande déposée par.le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » porte sur lesystème d'endiguement dans sa configuration actuelle ;Sur proposition de la directrice régionale et inter-départementale de l'aménagement, del'environnement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation ehvironnementaleLe Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », 11 cours Guynemer 60200 COMPIEGNE, représentépar son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation.Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.Le bénéficiaire doit respecter Fintégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe C àlaquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 duCode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguementd'Attigny, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Codede l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèventdes rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code del'environnement :Rubrique | ; Intitulé Régime |Instailations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours |3.220 deau: Autorisation1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 mOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions : | | Autorisation |* — Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
__ L3.2.6.0
Article 3 : Périmètre de l'autorisationLe présent système d'endiguement protège contre les risques de débordement, de contournement oude rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l'article R. 214-119-1 du Code del'environnement.Il n'empêche pas totalement le risque de venue d'eau par contournement souterrain (phénomène deremontée de nappe à l'arrière de la digue).
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TITRE H : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArticle 4 : Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement se situe sur la commune d'Attigny en rive gauche de l'Aisne, entre IAisne etle canal des Ardennes.Le canal des Ardennes est classé, par arrété préfectoral du 29 juin 2018, barrage de retenue ou ouvragesassimilés de classe C selon les critéres de classement prévus par l'article R. 214-112 du Code del'environnement.L'ouvrage a ainsi deux vocations: — _- une fonction de tenue du bief et de maintien du niveau d'eau pour assurer la navigation sur lecanal des Ardennes, dont le bénéficiaire est I'établissement public Voies navigables de France :- une fonction de protection contre les inondations pour la commune d'Attigny, dont lebénéficiaire est le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne ». —Le système d'endiguement d'Attigny situé en rive droite du canal des Ardennes, défini par lebénéficiaire de l'autorisation, sur la base des données de l'étude de dangers, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de trois tronçons fonctionnels numérotésde1 à 3 de l'amont vers l'aval :o le premier tronçon TH1 de 751 mètres est constitué d'une digue en remblai, recouverte enenrobé, avec un rideau de palplanches en talus aval ;o le deuxième tronçon TH2 de 166 mètres est constitué d'une digue en remblai, recouverte enenrobé, avec un mur en maçonnerie en talus aval ;o le troisième tronçon TH3 de 749 mètres est constitué d'une digue en remblai, recouverte enenrobé, avec un rideau de palplanches en talus aval.Le linéaire total du système d'endiguement est de 1666 mètres, dépuis l'aval de l'écluse d'Attigny (rampedu pont en aval de l'écluse) jusqu'a l'amont du pont de I'ancienne voie de chemin de fer.Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguementLe lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau de l'Aisne est l'échelle de crue située à I'amont del'écluse n°27 de Rilly-sur-Aisne (station figurant sur le site vigicrues et située à environ 8,8 kilomètres enamont du système d'endiguement).Le niveau de protection du système d'endiguement contre le débordement, le contournement ou larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'articleR. 214-119-1 du Code de I'environnement, correspond à un niveau d'eau maximum mesuré à l'échelle deréférence de 5,93 mètres (en lecture directe de l'échelle), soit à un niveau de 86,85 m NGF IGN 69.Ce niveau de crue se traduit par une montée des eaux à 82,78 m NGF au droit de la zone protégée parle système d'endiguement, au niveau du pont Jean Jaurès. 'Ce niveau correspond à la crue de l'Aisne de décembre 1993 moins 0,30 mètre.La période de retour de cet évènement est estimée à environ 40 ans.Une échelle de crue dont la graduation est reliée au nivellement NGF IGN69 est installée au droit dusystème d'endiguement, au plus tard un an à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 : Délimitation de la zone protégée et population protégéeLa zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présencedu système d'endiguement jusqu'auniveau de protection défini à l'Article 5, correspond à une zone de l'ordre de 5 ha sur la communed'Attigny (cf. carte en annexe 2).La population présente dans la zone protégée est estimée à 140 personnes.Article 7 : Classe du système d'endiguementLe système d'endiguement protégeant moins de 3000 personnes, est de classe C, au sens de l'articleR.214-113 du Code de l'environnement.
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TITRE IHl : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArticle 8 : Surveillance et entretien du systéme d'endiguementLe bénéficiaire de l'autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le systèmed'endiguement tel que défini à l'Article 4.Article 9 : Dossier techniqueLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les six mois qui suivent la notification duprésent arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement,regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu a jour autant que de besoin.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Les tables SIG du système d'endiguement d'Attigny et de la zone protégée sont fournies au service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Article 10 : Document d'organisationLe bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation, prévu à l'article R. 214-122 duCode de I'environnement et à I'arrété ministériel du 08 août 2022, décrivant l'organisation mise enplace pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues. Ce document est approuvé par le bureau d'étudesagréé.Le document d'organisation est conservé de facon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans le mois suivant sa mise àjour.Article 11 : Registre d'ouvrageLe bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présentarrêté, puis tient à jour, le registre prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, àl'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 08 août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 12 : Rapport de surveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu àl'article R. 214-122 du Code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvragesqui composent le système d'endiguement.Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.Ce rapport comporte également l'analyse des situations d'urgence réelles et des retours d'expériencedes exercices annuels.5/11
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Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, lesmesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres quiseraient mis en exergue dans ce document.Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard deux ans à compter de la notification duprésent arrêté.À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapporttous les six ans.Il est transmis au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL Grand-Est dans le mois suivant sa réalisation.Article 13 : Visite technique approfondieConformément à l'article R. 214-123 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationprocède à des visites techniques approfondies de I'ensemble des ouvrages constitutifs du systèmed'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistancede ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.Article 14 : Étude de dangersLe bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement, l'actualisation de I'étude de dangers du systèmed'endiguement tous les vingt ans à compter de la date de réception par le Préfetde la première étudede dangers, soit à compter du 18 mars 2024.Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire del'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, dans le mois suivant saréalisation.Article15 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement et étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selonles modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.En outre, conformément à l'article R. 214-125 du Code de l'environnement, une visite techniqueapprofondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquerun endommagement de l'ouvrage.Article 16 : Réalisation d'exercicesLe bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre lesinondations, apportéepar le système d'endiguement.À ce titre, un exercice est réalisé au moins tous les trois ans.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire del'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d'endiguement et doit être valorisée aumême titre qu'un exercice.Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercicespériodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience résumés etanalysés dans le rapport de surveillance.Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des enseignements tirés.Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de I'actualisation de l'étude de dangers.
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Article 17 : Gestionde criseLe bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, mét en œuvre les consignes degestion de crue prévues dans son document d'organisation défini à l'Article 10 du présent arrêté.Il met en place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue.Il active ses moyens d'information et d'alerte de la préfecture et des collectivités, et transmet touteinformation utile à leurs services de gestion de crise.Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retourà la normale, un bilan de la gestion de l'évènement.Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des enseignements tirés.Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.En cas de danger grave et imminent tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales, le maire doit prescrire les mesures de sÛreté exigées par lescirconstances et déclencher le Plan Communal de Sauvegarde.Article 18 : Suivi morphologique et hydraulique des crues de l'AisneAprès chaque crue morphogène importante, supérieure ou égale à la crue de temps de retour 30 ans, legestionnaire :- effectue une vérification de I'ensemble des ouvrages ;- actualise son document d'organisation en fonction des points de faiblesses identifiés(communication, moyens humains, ouvrages mobiles, etc) ;- actualise son étude hydraulique et identifie les variations morphologiques du cours d'eau, quisont intégrées à la mise à jour de I'étude de dangers.Dans le cas où des travaux d'urgence doivent être réalisés durant la crue, le gestionnaire met en œuvreson organisation en période de crue et informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service de police del'eau de la DRIEAT et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la DREAL Grand-Est, d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH), objet de I'article 16 du présent arrêté.TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 19 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
°Toute modification apportée par le bénéficiaire de I'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu Préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Article 20 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux, ycompris en urgence.
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Article21 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet et au serviceen charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de-nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4du Code de l'environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescritespar le Préfet, lebénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.Article 22: Application de l'article R. 554-1 du Code de l'environnement relatif aux procédures dedéclaration anti-endommagementLe bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire »,pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d'endiguement, la zoned'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement de toustravaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/Article 23 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions del'articleR. 181-47 du Code de l'environnement.Article 24 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation, et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plusde deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 duCodede I'environnement pour les autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du Code del'environnement, pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée,le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du sité.Article 25 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation, lesmesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 26 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles'elle est délivrée.
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Article 27 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 28 : Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d'Attigny pour y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie d'Attigny, pendant une durée d'un mois minimum. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 29 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la directrice régionale et inter-départementale del'aménagement, de l'environnement et des transports d'Île-de-France, le directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental desterritoires des Ardennes, le commandant du Groupement de gendarmerie des Ardennes, le Maired'Attigny, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Charleville-Mézières, le 2 1 JUIN 2024
Le Préfet
Alain BUCQUET
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site detéléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à I'article L. 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cettedécision.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou9/11
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hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique et de I'aménagement des territoiresdans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification,publication ou affichage de cette décisionLe silence gardé par I'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieuxou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du Code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif oudu dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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Annexe 1 :Carte du système d'endiguement
setechydratecQ Localisation du système d'endiguement d'AttignyTroncons homogènes _EntenteOise-Aisne
Annexe 2 :Carte de la zone protégée
LégendeC3 Zone protégéeTronçons homogènes—-TH1o THZ= TH3=— Merion2 100 zoamf—s ]
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Préfecture 08
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Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé
"digue des cavaliers" sur les communes de
Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes.
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Direction régionale et interdépartementaleI:E:ET de l'environnement, de l'aménagementDES ARDENNES et des transports d'lle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/072
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEdu système d'endiguement de classe C dénommé « digue des Cavaliers »sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes
__ Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa version du21 février 2022 :Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants,L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2,R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17,R. 181-45 ; |Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques; —Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet desArdennes;Vul'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié par l'arrêté du 22juillet 2019 précisant le plan de l'étudede dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu'le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur;17141
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Vu l'arrété préfectoral n° 2022-81 du 15 février 2022 portant approbation du plan de prévention durisque naturel d'inondation (PPRi) de l'agglomération rethéloise;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-99 du 19 février 2018 portant approbation du Plan de Prévention duRisque inondation (P.P.R.i) de la vallée de l'Aisne, de Brienne-sur-Aisne à Mouron ;Vu le courrier du 28 décembre 2021 de Monsieur le Présidèn'_c de l'Entente Oise-Aisne demandant uneprorogation du délai de dépôt du dossier de régularisation de la digue des Cavaliers en systèmed'endiguement ;Vu le courrier de Monsieur le Préfet des.Ardennes en date du 08 septembre 2022 accordant uneprorogation de dix-huit mois, pour la remisedu dossier de régularisation de la digue des Cavaliers àRethel, Sault-lès-Rethel et Biermes en système d'endiguement et pour bénéficier d'une procéduresimplifiée conformément à l'article R. 562-14 du Code de l'environnement ;Vu la convention du 17 janvier 2024 relative à la fin de la gestion exercée par l'État sur la diguedomaniale des Cavaliers ;Vu le dépôtdu dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de la digue des Cavaliersau guichet unique de I'eau du département des Ardennes en date du 30 juin 2023 ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau du 10juillet 2023 adressé au Syndicat Mixte Ouvert« Entente Oise-Aisne» ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par lebureau d'études Setec Hydratec / ISL ingénierie, agréé « digues et barrages », conformément à l'articleR. 214-116 du Code de l'environnement; -Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressées à l'EntenteOise-Aisne le 18 septembre 2023 et le 19 janvier 2024, par la Direction régionale et interdépartementalede I'environnement, de l''aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par Monsieur le Directeur des services del''Entente Oise-Aisne le 07 décembre 2023 et le 22 avril 2024 ;Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 03 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projetd'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code del''environnement ;Vu l'avis de Monsieur le Président de l'Entente Oise-Aisne en date du 17 mai 2024 sur le projet d'arrétépréfectoral complémentaire ;Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 10 juin 2024, proposant d'autoriser par voied'arrêté complémentaire la digue des Cavaliers en système d'endiguement ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par leSyndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », détenteur de la compétence GEMAPI (Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le territoire concerné, par transfert de laCommunauté de communes du pays rethélois, de la mission de prévention des inondations au sens du5° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement : 'Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » étudie lesrisques d'inondation conformément à I'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement et à l'arrêtéministériel du 07 avril 2017 susvisé ;Considérant que la demande déposée par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » porte surl'état du système d'endiguement dans sa configuration actuelle ;Sur proposition de la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France ;
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », 11 cours Guynemer 60200 COMPIEGNE, représentépar son Président, est bénéficiaire de la présente autorisatiori.Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe C àlaquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 duCode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale.La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguementdes Cavaliers, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur I'eau en application de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale reléventdes rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code del'environhement :Rubrique Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours3220 — d'eau: Autorisation1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m?Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les3.2.6.0 — inondations et les submersions : Autorisation- _ Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
Article 3 : Périmètre de l'autorisationLe présent système d'endiguement protège contre les risques de débordement, de contournement oude rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l'article R: 214-119-1 du Code deI'environnement.Il n'empéche pas totalement le risque de venue d'eau par contournement souterrain (phénomène deremontée de nappe à l'arrière de la digue).
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT3/11
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Article 4 : Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement dénommé « digue des Cavaliers » situé en rive gauche de la rivière Aisne,défini par le bénéficiaire de l'autorisation, sur la base des données de l'étude de dangers, et dont lacarte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de sept tronçons hydrauliquesfonctionnels numérotés de 3 à 9 de l'amont vers l'aval :° le premier tronçon TH3 de 54 mètres, situé en retrait de l'Aisne, constitué d'une plateformedont l'altimétrie est suffisante (pas une digue), il ferme le système d'endiguement au droit dela rigole d'alimentation du canal, en aval de I'écluse de Biermes,° le deuxième tronçon TH4 de 273 mètres, situé en retrait de l'Aisne, il est constitué d'une digueen remblai,o le troisième tronçon TH5 de 154 mètres, situé en bordure de l'Aisne, il est constitué d'unedigue en remblai d'un mètre de largeur en créte,o le quatrième trongon TH6 de 1 102 mètres, situé en bordure de l'Aisne, il est constitué d'unedigue en remblai,° le cinquième trongon TH7 de 131 mètres, situé en bordure de IAisne, il est constitué d'unedigue en remblai,o le sixième tronçon TH8 de 659 mètres, situé en léger retrait de l'Aisne, il est constitué d'unedigue en remblai, revêtue d'un enrobé,° le septîème tronçon TH9 de 64 mètres, situé en léger retrait de l'Aisne, constitué d'uneplateforme dont l'altimétrie est suffisante (pas une digue), il ferme le système d'endiguementau droit de la voie ferrée.Le linéaire du système d'endiguement est de 2437 mètres, depuis l'aval de l'écluse de Biermes, côté Estjusqu'à la voie ferrée, côté Ouest. ,
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguementLe lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau de I'Aisne est I'échelle de crue située à l'aval dubarrage de Biermes (station figurant sur le site vigicrues et située environ 3,5 kilomètres en amont dusystème d'endiguement).Le niveau de protection du système d'endiguement contre le débordement, le contournement ou larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'articleR. 214-119-1 du Code de l'environnement, correspond à un niveau d'eau maximum mesuré à l'échelle deréférence de 2,89 mètres (en lecture directe à l'échelle de référence), soit à 73,28 m NGF IGN 69.Ce niveau de crue se traduit par une montée des eaux à la cote de 72,35 m NGF au droit du systèmed'endiguement (au point bas de la digue sur le tronçon TH6).Ce niveau correspond à une crue centennale de l'Aisne moins 1,17 mètre.La période de retour de cet évènement est estimée à environ 3 ans. -Une échelle de crue dont la graduation est reliée au dispositif de nivellement NGF IGN69 est installéeau droit du système d'endiguement, au plus tard un an à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 : Délimitation de la zone protégée et population protégéeLa zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'auniveau de protection défini à l'article 5, correspond à une zone de l'ordre de 25 ha sur les communesde Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes (cf. carte en annexe 2).La population présente dans la zone protégée est estimée à 24 personnes.Article 7 : Classe du système d'endiguementLe système d'endiguement protégeant moins de 3000 personnes, est de classe C, au sens de l'articleR.214-113 du Code de l'environnement.
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TITRE Il : TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArticle 8 : Réalisation d'une tranchée filtrante sur les tronçons TH4 à TH7L'étude de dangers a mis en évidence un risque d'érosion interne de la digue par conduit (cavité crééepar le système racinaire des arbres).Les travaux consistent à mettre en place une tranchée filtrante en aval de la digue sur les tronçons TH4à TH7, soit sur un linéaire de 1660 mètres autotal. —Au préalable, le débroussaillage et l'abattage des arbres sur une largeur de 6 mètres de part et d'autredu tracé de la tranchée filtrante seront réalisés, ainsi-que le traitement des trous de terriers sur cettemême bande de terrain. -Article 9 : Opération de nettoyageLes dépôts sauvages présents sur les tronçons TH5 et TH8 seront enlevés et nettoyés.Article 10 : Calendrier des travauxLes travaux visés aux articles 8 et 9 seront réalisés avant le 31 décembre 2024.TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTArticle 11 : Surveillance et entretien du système d'endiguementLe bénéficiaire de l'autorisation surveille et entretieñt, en toutes circonstances, le systèmed'endiguement tel que défini à l'Article 4.Article 12 : Dossier techniqueLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les six mois qui suivent la notification duprésent arrêté, un dossier technique, prévu à larticle R. 214-122 du Code de l'environnement,regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin:Le dossier technique est conservé .de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Les tables SIG du système d'endiguement des Cavaliers et de la zone protégée sont fournies au servicede l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Article 13 : Document d'organisationLe bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation, prévu à l'article R. 214-122 duCode de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 08 août 2022, décrivant l'organisation mise enplace pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues. Ce document doit être finalisé et approuvé par lebureau d'études agréé.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service deI'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans le mois suivant sa mise àjour.
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Article 14 : Registre d'ouvrageLe bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présentarrêté, puis tient à jour, le registre prévu à l'article R. 214-122 du Code de I'environnement, sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, àl'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 08 août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage. 'Article 15 : Rapport de surveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu àl'article R. 214-122 du Code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement.It est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.Ce rapport comporte également I'analyse des situations d'urgence réelles et des retours d'expériencedes exercices annuels.Il intégre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, lesmesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres quiseraient mis en exergue dans ce document.Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard deux ans à compter de la notification duprésent arrêté.À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapporttous les six ans.Il est transmis au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL Grand-Est, dans le mois suivant sa réalisation.Article 16 : Visite technique approfondie-Conformément à l'article R. 214-123 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation'procède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du systèmed'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistancede ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.Article 17 : Étude de dangersLe bénéficiairede l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du systèmed'endiguement tous les vingt ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étudede dangers, soit à compter du 25 avril 2024.Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire del'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge ducontrôle. de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, dans le mois suivant saréalisation. 'Article 18 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement et étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selonles modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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En outre, conformément à larticle R. 214-125 du Code de I'environnement, une visite techniqueapprofondie est effectuée à I'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquerun endommagement de l'ouvrage.Article 19 : Réalisation d'exercicesLe bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre lesinondations, apportée par le système d'endiguement.À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les ans.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire del'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d'endiguement et doit être valorisée aumême titre qu'un exercice. 'Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercicespériodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience résumés etanalysés dans le rapport de surveillance.Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des enseignements tirés.Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.Article 20 : Gestion de criseLe bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes degestion de crue prévues dans son document d'organisation défini à l'Article 13 du présent arrêté.Il met en place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue.Il active ses moyens d'information et d'alerte de la préfecture et des collectivités, et transmet touteinformation utile a leurs services de gestion de crise.Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement.Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des enseignements tirés.Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de I'étude de dangers.En cas de danger grave et imminent tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales, le maire doit prescrire les mesures de sûreté exigées par lescirconstances et déclencher le Plan Communal de Sauvegarde.Article 21 : Suivi morphologique et hydraulique des crues de l'AisneAprès chaque crue morphogène importante, supérieure ou égale à la crue de temps de retour 30 ans, legestionnaire : '- effectue une vérification de l'ensemble des ouvrages;- actualise son document d'organisation en fonction des points de faiblesses identifiés(communication, moyens humains, ouvrages mobiles, etc);* actualise son étude hydraulique et identifie les variations morphologiques du cours d'eau, quisont intégrées à la mise à jour de I'étude de dangers.Dans le cas où des travaux d'urgence doivent être réalisés durant la crue, le gestionnaire met en œuvreson organisation en période de crue et informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service de policedeI'eau de la DRIEAT et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la DREAL Grand-Est, d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH), objet de l'article 18 du présent arrêté.TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 22 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
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Toute modification apportée par le bénéficiaire de I'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du. Préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Article 23 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvragesou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du Code de I'environnement. !ls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composant lesysteme d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux, ycompris en urgence.Article 24 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet et au serviceen chargedu contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisationest tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.Article 25: Application de I'article R. 554-1 du Code de l'environnement relatif aux procédures dedéclaration anti-endommagementLe bénéficiairé de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire »,pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d'endiguement, la zoned'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement de toustravaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/Article 26 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions del'article R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 27 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage ou d''une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation, et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 duCode de l'environnement pour les autorisations.
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La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du Code deI'environnement, pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.Article 28 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation, lesmesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 29 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.Article 30 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 31 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes pour y êtreconsultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes pendant unedurée d'un mois minimum. Un proces-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire. :Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 32 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la directrice régionale et inter-départementale del'aménagement, de: I'environnement et des transports d'Île-de-France, le directeur régional etI'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental desterritoires des Ardennes, le commandant du Groupement de gendarmerie des Ardennes, les Maires deRethel, Sault-lés-Rethel et Biermes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
À Charleville-Mézières, le 18 JUIN 2024
Le Préfet
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Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée — 51036Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par lebiais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede cettedécision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dansun délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ouhiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique et de l'aménagement desterritoires dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie :notification, publication ou affichage de cette décision 'Le silence gardé par I'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àI'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de ! 'environnement).
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Annexe 1 :Carte du système d'endiguement
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Annexe 2 :
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Direction régionale et interdépartementaleF:Ê:E x de l'environnement, de I'aménagementDES ARDENNES et des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/071PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEdu système d'endiguement de classe C dénommé « digue du Gingembre »sur la commune de Rethel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa version du21 février 2022 ;Vu le Code de l''environnement, et notamment ses 'articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17, R. 181-45 ;Vu la loi n° 2014-58 du 27janvier'2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;.Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié par l'arrêté du 22 juillet 2019 précisant le plan de l'étudede dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;1/11
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Vu l'arrété préfectoral n° 2022-81 du 15 février 2022 portant approbation du plan de prévention durisque naturel d'inondation (PPRi) de l'agglomération rethéloise; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-110 du 21 février 2011 portant complément à l'autorisation reconnue autitre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement de la digue dite « du Gingembre », située sur« l'Aisne » à Rethel ; .Vu le courrier du 28 décembre 2021 de Monsieur le Président de l'Entente Oise-Aisne demandant uneprorogation du délai de dépôt du dossier de régularisation de la digue du Gingembre en systèmed'endiguement ;Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Ardennes en date du 08 septembre 2022 accordant uneprorogationde dix-huit mois, pour la remise du dossier de régularisation de la digue du Gingembre àRethel en système d'endiguement et pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-14 du Code de l'environnement ;Vu le dépôt du dossier de demande d'àut_orisation du système d'endiguement de la digue duGingembre au guichet unique de I'eau du département des Ardennes en date du 26 juin 2023 ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau du 28 juin 2023 adressé au Syndicat Mixte Ouvert« Entente Oise-Aisne » ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par lebureau d'études ARTELIA, agréé « digues et barrages » jusqu'au 15 janvier 2029, conformément àl'article R.214-116 du Code de I'environnement ;Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressées àl'Entente Oise-Aisne le 18 septembre 2023 et le 19 janvier 2024, par la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par Monsieur le Directeur des services del'Entente Oise-Aisne le 07 décembre 2023 et le 18 mars 2024 ;Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 06 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projetd'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code deFenvironnement ;Vu l'avis de Monsieur le Président de l'Entente Oise-Aisne en date du 16 mai 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral complémentaire;'Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 10 juin 2024 proposant d'autoriser par voied'arrété complémentaire la digue du Gingembre en système d'endiguement ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement ;Considérant que la demande d'autorisationde système d'endiguement est légitimement portée par leSyndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », détenteur de la compétence GEMAPI (Gestion desMilieux. Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le territoire concerné, par transfert de laCommunauté de communes du pays rethélois, de la mission de prévention des inondations au sens du5° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement du Gingembre sont la propriétéde la Ville de Rethel, dont la gestion a été transférée à l'Entente Oise-Aisne, conformément à l'articleL.566-12-1 du Code de l'environnement, et acté par convention ;Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » étudie lesrisques d'inondation conformément à l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement et à l'arrêtéministériel du 07 avril 2017 susvisé ;
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Considérant quela demande déposée par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » porte surI'état du système d'endiguement dans sa configuration actuelle ;Sur proposition de la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », 11 cours Guynemer. 60200 COMPIEGNE, repfésentépar son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation.Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe C àlaquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 duCode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du systèmed'endiguement du Gingembre, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur I'eau en application del'article L. 214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Codede l'environnement :Rubrique Intitulé | RégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours3220 |deav: Autorisation| - 1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m?Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les |32.60 |inondations et les submersions: . Autorisation- Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13Article 3 : Abrogatiôn de l'autorisation antérieureLes dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011-110 du 21 février 2011 portantcomplément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement de ladigue dite « du Gingembre », située sur « l'Aisne » à Rethel, sont abrogées.Article 4 : Périmètre de l'autorisationLe présent système d'endiguement protège contre les risques de débordement, de contournement oude rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l'article R. 214-119-1 du Code del'environnement.Il n'empêche pas totalement le risque de venue d'eau par contournement souterrain (phénomène deremontée de nappe à l'arrière de la digue).
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TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArticle 5 : Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement dénommé « digue du Gingembre » situé en rive gauche de la rivière Aisne,défini par le bénéficiaire de l'autorisation, sur la base des données de l'étude de dangers, et dont lacarte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de cing tronçons fonctionnelsnumérotés de 1 à 5 de l'amont vers l'aval :° le premier tronçon de 590 mètres est constitué d'une digue en remblai, située au bord del'Aisne, en zone boisée,° le deuxième tronçon de 110 mètres est constitué d'une digue en remblai, située en retrait del'Aisne, en zone boisée,° le troisième tronçon de 180 mètres est constitué d'une plateforme en remblai, située enretrait de l'Aisne, dont l'altimétrie est suffisante pour assurer la continuité de la digue,° les quatrième et cinquième tronçons de 90 et 160 mètres sont constitués d'une digue enremblai, située en retrait de l'Aisne, dont la crête supporte la voirie du boulevard RobertMasson.Le linéaire total du système d'endiguement est de 1130 kilometre, depuis l'aval du barragehydroélectrique de Rethel (environ 40 mètres en aval du barrage) Jusqu'a la station d'épuration deRethel, située à I'extrémité du boulevard Robert Masson, à l'ouest de l'agglomération.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :< Limite Est (amont) : X = 798 785 /Y= 6935 213» Limite Ouest (aval) : X = 797 857 / Y = 6 935 562Article 6 : Niveau de protection du système d'endiguementLe lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau de l'Aisne est I'échelle de crue située à l'aval dubarrage de Biermes (station figurant sur le site vigicrues et située environ 3,5 kilomètres en amont dusystème d'endiguement).Le niveau de protection du système d'endiguement contre le débordement, le contournement ou larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'articleR. 214-119-1 du Code de I'environnement, correspond à un niveau d'eau maximum mesuré à l'échellede référence de 3,26 mètres (en lecture directe de l'échelle), soit à un niveau de 73,65 m NGF IGN 69.Ce niveau de crue se traduit par une montée des eaux à 71,45 m NGF en amont et 70,91 m NGF en avaldu système d'endiguement.Ce niveau correspond à une crue centennale de l'Aisne moins 0,80 mètre.La période de retour de cet évènement est estimée 3 environ 10 ans (crue décennale).Une échelle de crue dont la graduation est reliée au nivellement NGF IGN69 est installée au droit dusystème d'endiguement, au plus tard un an à compter de la notification du présent arrêté.Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégéeLa zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguementjusqu'au niveau de protection défini à l'Article 6, correspondà une zone de l'ordre de 10 ha sur lacommune de Rethel (cf. carte en annexe 2). 'La populàtion présente dans la zone protégée est estimée à 138 personnes.Article 8 : Classe du système d'endiguementLe système d'endiguement protégeant moins de 3000 personnes, est de classe C, au sens de l'articleR.214-113 du Code de l'environnement.
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TITRE 11l : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTArticle 9 : Surveillance et entretien du système d'endiguementLe bénéficiaire de l'autorisation- surveille et entretient, en toutes circonstances, le systèmed'endiguement tel que défini à l'Article 5.Article 10 : Dossier techniqueLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les six mois qui suivent la notification duprésent arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R. 214-122 du Code de I'environnement,regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Les tables SIG du système d'endiguement du Gingembre et de la zone protégée sont fournies auservice de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Article 11 : Document d'organisationLe bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation, prévu à l'article R. 214-122 duCode de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 08 août 2022, décrivant l'organisation mise enplace pour assurer la gestion du systéme d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques. approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues. Ce document doit être finalisé et approuvé par lebureau d'études agréé.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans le mois suivant sa mise àjour.Article 12 : Registre d'ouvrageLe bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suiventla notification du présentarrêté, puis tient à jour, le registre prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, àl'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions deT'arrété ministériel du 08 août 2022. ' 'Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 13 : Rapport de surveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu àFarticle R. 214-122 du Code de l''environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies. Ce rapport concerne l'ensemble des Ouvrages qui composent le systèmed'endiguement. Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.
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Ce rapport comporte également I'analyse des situations d'urgence réelles et des retours d'expériencedes exercices annuels.Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, lesmesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordresquiseraient mis en exergue dans ce document.Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard deux ans à compter de la notification duprésent arrêté.À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapporttous les six ans.Il est transmis au Préfet et au service en chargedu contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL Grand-Est dans le mois suivant sa réalisation.Article 14 : Visite technique approfondieConformément à l'article R. 214-123 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationprocède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du systèmed'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistancede ces visites est conforme aux dispositions de I'arrété ministériel du 08 août 2022.Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.Article 15 : Étude de dangersLe bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du systèmed'endiguement tous les vingt ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étudede dangers, soit à compter du 18 mars 2024.Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire del'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, dans le mois suivant saréalisation. :Article 16 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement et étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selonles modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.En outre, conformément à l'article R. 214-125 du Code de l'environnement, une visite techniqueapprofondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquerun endommagement de l'ouvrage.Article 17 : Réalisation d'exercicesLe bénéficiaire de I'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contreles inondations, apportée par le système d'endiguement.À ce titre, un exercice est réalisé au moins tous les trois ans.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiairede l'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d'endiguement et doit être valorisée aumême titre qu'un exercice.Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercicespériodiques précisés aux alinéas1 et 2 du présent article.Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience résumés etanalysés dans le rapport de surveillance.Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des ensei nements tirés.JUn bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de I'étude de dangers.| p 6/11
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Article 18 : Gestion de criseLe bénéficiaire de I'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes degestion de crue prévues dans son document d'organisation défini à l'Article 11 du présent arrêté.Il met en place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue.Il active ses moyens d'information et d'alerte de la préfecture et des collectivités,et transmet touteinformation utile à leurs services de gestion de crise.Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de I'événement.Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des enseignements tirés.Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de I'étude de dangers.En cas de danger grave et imminent tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales, le maire doit prescrire les mesures de sûreté exigées par lescirconstances et déclencher le Plan Communal de Sauvegarde.Article 19 : Suivi morphologique et hydraulique des crues de l'AisneAprès chaque crue morphogène importante, supérieure ou égale à la crue de temps de retour 30 ans,le gestionnaire :» effectue une vérification de l'ensemble des ouvrages ;» actualise son document d'organisation en fonction des points de faiblesses identifiés(communication, moyens humains, ouvrages mobiles, etc);* actualise son étude hydraulique et identifie les variations morphologiques du cours d'eau, quisont intégrées à la mise à jour de l'étude de dangers.Dans le cas où des travaux d'urgence doivent être réalisés durant la crue, le gestionnaire met en œuvreson organisation en période de crue et informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service de policede l'eau de la DRIEAT et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la DREALGrand-Est, d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH), objet de l'article 16 duprésent arrêté.
TITRE IV: DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 20 : Conformité au dossier de demande d''autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions. de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Article 21 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de |3 présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances I'accés à l'ensemble des ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux, ycompris en urgence.
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Article 22 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet et au serviceen charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4du Code de I'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisationest tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsabledes accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité.Article 23: Application de l'article R. 554-1 du Code de l'environnement relatif aux procédures dedéclaration anti-endommagementLe bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire »,pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d'endiguement, la zoned'implantation de I'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement de toustravaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :http://www.reseaux-et-ca nalisations.gouv.fr/Article 24 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions deFarticle R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 25 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation, et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 duCode de l'environnement pour les autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitationde plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du Code del'environnement, pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant où le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.Article 26 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontredu bénéficiaire. de l'autorisation, lesmesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 27 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
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Article 28 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 29 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Rethel pour y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Rethel, pendant une durée d'un mois minimum.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une duréeminimale de'quatre mois.Article 30 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la directrice régionale et inter-départementale del'aménagement, de l'environnement et des transports d'Île-de-France, le directeur régional etl'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental desterritoires des Ardennes, le commandant du Groupement de gendarmerie des Ardennes, le Maire deRethel, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Charleville-Mézières, le 18 JUIN 2024
Le Préfet
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site detéléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à Iarticle L. 211-1 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cettedécision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
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La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ouhiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique et de l'aménagement des territoiresdans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification,publication ou affichage de cette décisionLe silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,gracieuxou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative..Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, -Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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Annexe 1:Carte du systéme d'endiguement
LégendeDiquede la Promenade des IskesTIRD : 300 m (PK 0,000 RD à 0,300 RD)T2RD : S0.1r{(PK 0,300 RD & 0,350 RD}T3RD : 490 th (PK 0,350 RD à 0,840 RD)Digue du GingembreTARG : 590 m (PX 0,000 RG à 0,590 RG}T2RG : 110 m (PK 9,590 RG à 0,700 RG}- T3RG : 180 m {PK 0,700 RG à 0,850 RG} IRT4RG : 90 m (PK 0,880 RG3 0,970 RG) Ÿ* TSRG : 160 m (PK 0,970 RG à 1,130 RG)
Carte de la zone protégée
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vente, de la cession,
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artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
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ŒxPREFETDES ARDENNESÉgalité Direction du Cabineternité , i , .Direction des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté préfectoral n°2024- CAB- L 26portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet articles pyrotechniquesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ; 'VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;
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VU l'arrété n° 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en. application des articles3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du Ter juillet 2015 relatif à lia mise sur le marché des produits explosifs ;CONSIDÉRANT la pratique dans les Ardennes de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrationsnationales; 'CONSIDERANT que la totalité du territoire du département est concernée par desrisques de troubles à l'ordre public et que dés lors, les mesures à adopter ne peuvent êtrelimitées à un seul périmètre;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage ;ARRÊTEArticle 1 : La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soitla catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les Ar-dennes du lundi 1°" juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8 heures.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualifica-tion, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités desfêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur I'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du lundi 1°" juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : La directrice de Cabinet du préfet des Ardennes, les sous-préfets d'arrondisse-ment, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes, le Commandantdu groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, les maires des communesdu département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec-ture des Ardennes. Charleville-Mézières, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice abinet,
Laetitia KULIS
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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