PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-231
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2025-07-28-00003 - arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre éducatif fermé "TXINGUDI" (4 pages) Page 3
64-2025-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative CIAE (4 pages) Page 8
64-2025-07-28-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative SEAPB (4 pages) Page 13
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-07-28-00003
arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre éducatif fermé
"TXINGUDI"
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00003 - arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "TXINGUDI" 3
E 3 Direction interrégionalePREFET de la protection judiciaireDES PYRENEES- de lai Sud-OATLANTIQUES e la jeunesse Sud-Ouest
Fraternité Arrétéportant fixation de la dotation globale de financement 2025 ducentre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 Hendaye
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables auxcentres éducatifs fermés ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2003 portant autorisation de création du centre éducatiffermé géré par l'Association Grand-Voile et Moteurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 portant cession d'autorisation de création du CEFde Txingudi au profit de l'association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2015 portant autorisation d'extension du CEF Txingudi gérépar l'Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2018 portant habilitation du centre éducatif fermé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2024 fixant la dotation globale de financement 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter lecentre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 24 juin 2025 à l'association ;
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dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "TXINGUDI" 4
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest;
ARRÊTEArticle Premier: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévision-nels du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 HENDAYE, géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB 64), sont autoriséscomme suit:
Groupes fonctionnels Montants en Total en euroseurosGroupe 1: Dépenses afférentes à 256 589.11l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes auCharges personnel 1 586 146,11hati 3: Dépenses afférentes à la 195 359,25"we 2 202 644,73Résultat Reprise des déficits antérieurs 164 550,26
Dépenses et produits rejetés Produi . Le . Leà ; t t Ch t 0,00au compte administratif 2023 TOCURSTEIERES 2 RE NATBES TEISESES
Groupe 1: Produits de la tarifica- 2 103 267,17tion| Groupe 2: Autres produits relatifsProduits à l'exploitation 0,00Groupe ce Produits financiers et 7 931,10produits non encaissable: ; ; a 2 202 644,73Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00
Dépenses et produits rejetés 5 ina E— — : Ch t Produit t 91 446,46au compte administratif 2023 AT BES TERRES @ TOUS rejenes
Article 2: La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Txingudi" à compterdu ler janvier 2025 est fixée à 2 103 267,17 eurosDurant les 9 premiers mois de l'année 2025, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits au-torisées lors de l'exercice 2024 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 529 519,40 €. Pour tenircompte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année encours est déterminé comme suit :
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(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e)=(d-c) | (M=12-(b) | (8) = (ef)Berriire de Total des 12èmes Nombre demensualités : sxversées avant la versés au terme Beste à payer mensualités | Montant desDGF 2024 ... des 9 premiers DGF 2025 restant à mensualitéspublication de : wer en 2025vr mois de l'année verser en DGF 2025l'arrêté portant 2025 2025DGF 20252 039 359,14 € 9 1 529 519,40 € | 2 103 267,17 € | 573 747,77 € 3 191 249,26 €Article 3: Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 191 249,26 €,pour les mois d' octobre a novembre et d'une fraction de 191 249,25 € pour le mois de décembre, àéchéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans ledélai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est noti-fié, à compter de sa notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansles Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 7 8 JUIL. 2025Le Préfetpeet
cJean-Marie GIRIER
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Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
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Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative CIAE
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2025 du service d'investigation éducative CIAE 8
Direction interrégionalePREFET merrepioneDES PYRENEES- de la protection judiciaireATLANTIQUES de la jeunesse Sud-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative CIAE,sis 9 rue d'Etigny, 64000 Pau
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté du 09 décembre 2011 autorisantla création d'un service d'investigation éducative, sis 9 rue d'Etigny 64000 PAU géré par l'AssociationŒuvre pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence (OPEA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant modification de l'arrêté portant habilitation du serviced'investigation éducative géré par l'Association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et del'Adolescence (OPEA) ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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2025 du service d'investigation éducative CIAE 9
Vu le courriel transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 27 mai 2025 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Quest; ARRETE
Article Premier : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels duservice d'investigation éducative et de réparation pénale , sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU, géré par l'Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence (OPEA 64), sont autorisés comme suit :
' Montants enGroupes fonctionnels Total en euroseurosGroupe [> Depenses afférentes a 41 303,54l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes au 623 793,68Charges personnelGroupe 3: Dépenses afférentes à la 66 642,99structure 731 740,21Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses etroduits rejetés au Le a2 ; Produits rejetés > Charges rejetées 0,00compteadministratif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 710 430,01Groupe 2: Autres produits relatifs a 0.00Produits l'exploitation |Groupe 3: Produits financiers et produits 500,00non encaissableRésultat Reprise d'excédents antérieurs 20 810,20 aDépenses etroduits rejetés au oe Le ocE l Charges rejetées > Produits rejetés 0,00compteadministratif 2023
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2025 du service d'investigation éducative CIAE 10
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative et de réparationpénale est fixé a 3 023,11 euros pour 235 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du Ter janvier2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du serviced'investigation éducative et de réparation pénale géré par l'Œuvre pour la Protection de l'Enfance et del'Adolescence (OPEA 64).Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dansle délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans les Pyrénées-Atlantiques.Paule 28 JUIL. 2025Le Préfet_ Î"edf
Jean-Marie GIRIER
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2025 du service d'investigation éducative CIAE 11
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2025 du service d'investigation éducative CIAE 12
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Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
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Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative SEAPB
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2025 du service d'investigation éducative SEAPB 13
E Direction interrégionalePRÉFET | OneDES PYRENEES- de la Protection JudiciaireATLANTIQUES de la Jeunesse Sud-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative,sis Immeuble "le Futura", 62 avenue de Bayonne, 64600 Anglet
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sisImmeuble le Futura, 62 avenue de Bayonne 64600 ANGLET, géré par l'Association de Sauvegarde del'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (S.E.A.P.B.) ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 portant habilitation du service d'investigation éducative, sisImmeuble le Futura, 62 avenue de Bayonne 64600 ANGLET, géré par l'Association de Sauvegarde del'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (S.E.A.P.B.) ; |Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le serviced'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 26 juin 2025 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest;
ARRÊTEArticle Premier : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels duservice d'investigation éducative, sis Immeuble "le Futura" - 62 avenue de Bayonne, 64600 ANGLET, gérépar l' Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB 64), sont autoriséscomme suit :
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2025 du service d'investigation éducative SEAPB 14
F MontantsGroupes fonctionnels Total en eurosen eurosGroupe 1: Dépenses afférentes al'exploitation courante atesGroupe 2: Dépenses afférentes auCharges personnel 322 214,31en OUPE 3: Dépenses afférentes a la 35 965,93seryeturs 376 493,50Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses et produits rejetésau compte administratif Produits rejetés > Charges rejetées 0,002023 Groupe 1: Produits de la tarification | 353 208,11Groupe 2: Autres produits relatifs a 0.00Produits l'exploitation 'Groupe 3: Produits financiers et pro- 1 551,00duits non encaissableRésultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00 376 493,50Dépenses et produits rejetésau compte administratif | Charges rejetées > Produits rejetés 21 734,392023
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 848,45euros pour 124 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le re-présentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse du sud-ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 'er janvier2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service d'investiga-tion éducative géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB 64).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans ledélai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est noti-fié, à compter de sa notification.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansles Pyrénées-Atlantiques.pau,le 28 JUIL, 2025Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
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