PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-094
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-05-03-00001 - Décision 2024-13 relative aux montants minimums
des titres de recettes et des demandes de reversement émis (2 pages) Page 3
R06-2024-05-03-00002 - Décision 2024-14 - relative aux conditions de prise
en charge des frais inhérents à la protection fonctionnelle des personnels (4
pages) Page 6
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-05-13-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage (1 page) Page 11
R06-2024-05-13-00002 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation (1
page) Page 13
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-116 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (4 pages) Page 15
R06-2024-05-07-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-117 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (4 pages) Page 20
R06-2024-05-07-00003 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-118 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (4 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-05-13-00004 - tableaux des RI
40533-40534-40535-40536-40537-40538-40539-40540 (2 pages) Page 30
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-04-29-00004 - Arrêté 2024-CAB-336 portant prorogation de
l'arrêté 2022-CAB-706 portant attribution d'une subvention exceptionnelle
en faveur de la commune d'Acoua au titre du Fonds de secours, année
2022 (4 pages) Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-05-13-00003 - Arrêté n°2024-SG-361 Portant institution de la
commission locale de recensement des votes à l?élection des représentants
au parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 38
R06-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-SG-362 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois d'avril 2024 (2 pages) Page 41
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-05-03-00001
Décision 2024-13 relative aux montants
minimums des titres de recettes et des
demandes de reversement émis
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00001 - Décision 2024-13 relative aux montants minimums des titres de
recettes et des demandes de reversement émis 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/13
relative aux montants minimums des titres de recettes et
des demandes de reversement émis
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérantle décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 (pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) de création de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé ;
le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées
aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 22 novembre 2021;
que les coûts relatifs à l'émission et au recouvrement d'un titre de recettes (TR) ou d'une demande
de reversement (DRV) ne doivent pas être supérieurs au montant unitaire de la recette ainsi titrée,
et ce dans le cadre d'une bonne gestion des deniers publics ;
Considérant que le très faible nombre de TR et de DRV non émis sur cette base n'entraîne pas une dégradation
de la soutenabilité financière des budgets (principal et annexe) de l'Agence ;
DECIDE
Art. 1: Montant minimal des TR et des DRV
Pour les deux budgets de l'Agence, les titres de recette et les demandes de reversement inférieurs ou égal
à un montant unitaire de 30 € (trente euros) ne sont pas émis.
Art. 3. Prise d'effet
La présente décision prend effet au 1°" mai 2024.
Art. 4. Mise en œuvre
Le Secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéere Kinga - 90, route nationale AM : : cae : ;Cent : 8 : relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni ~ 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00001 - Décision 2024-13 relative aux montants minimums des titres de
recettes et des demandes de reversement émis 4
Art. 5. Voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-
cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
Directeur Général de gétios
Régionale de Santé de Mayotte
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
£ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-13 - Page 2 sur 2 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00001 - Décision 2024-13 relative aux montants minimums des titres de
recettes et des demandes de reversement émis 5
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-05-03-00002
Décision 2024-14 - relative aux conditions de
prise en charge des frais inhérents à la protection
fonctionnelle des personnels
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00002 - Décision 2024-14 - relative aux conditions de prise en charge des frais
inhérents à la protection fonctionnelle des personnels 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/14
relative aux conditions de prise en charge des frais inhérents
ala protection fonctionnelle des personnels
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles & le code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 à L134-12 ;
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l'ARS de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais expo-
sés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 22 novembre 2021;
Vu la circulaire n° B8 - n° 2158 du 05 mai 2008 de la Direction générale de l'administration et de la fonction pu-
blique portant sur la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantque la protection fonctionnelle est une garantie accordée par l'administration à ses agents qui se-
raient victimes d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions, ou qui seraient poursuivis pénale-
ment du fait de leurs fonctions ;
qu'il est opportun d'organiser les modalités de prise en charge des frais d'avocats exposés par un
agent bénéficiant de la protection fonctionnelle et d'en fixer la fraction prise en charge par
l'Agence ;
que la circulaire du OS mai 2008 susvisée précise que « s'il n'a pas bénéficié de l'avance de frais,
l'agent victime bénéficie du remboursement par son administration des frais couvrant (...) le montant
des honoraires de son avocat (...), le montant des consignations qui lui sont réclamés en cas de dépôt
de plainte avec constitution de partie civile (...), le montant des frais exposés dans le cadre d'une action
civile, le montants des frais d'huissier (...) et le montant des frais afférents à ses déplacements » (art.
3-3) ;
que la circulaire du 05 mai 2008 susvisée prévoit l'avance de frais pour toux ceux exposés par l'agent
bénéficiaire de la protection fonctionnelle ;
DECIDE
Art.1 Principes et pré-requis à la prise en charge des frais d'avocat
Les deux pré-requis ci-dessous sont cumulatifs.
Art. 1.1 -principes de l'octroi de la protection fonctionnelle
Conformément aux dispositions réglementaires et jurisprudentielles, les principes généraux de la protection
fonctionnelle sont les suivants :
vil s'agit d'un droit pour tous les agents publics, ou anciens agents publics, en raison de leur qualité ;
v ily a une absence de délai encadrant la demande la protection fonctionnelle ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale HALLE : à : : ; :
: relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00002 - Décision 2024-14 - relative aux conditions de prise en charge des frais
inhérents à la protection fonctionnelle des personnels 7
Art. 2Y la protection fonctionnelle doit être demandée à chaque étape de la procédure (en première instance,
en appel et en cassation), sauf en cas d'agression (physique ou verbale) ou elle est octroyée suite au
rapport du responsable hiérarchique de l'agent concerné ;
la protection fonctionnelle est organisée par la collectivité publique qui emploie l'agent public à la
date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Art. 1.2 -1° pré-requis : l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l'Agence est tenue de protéger ses agents publics :
d'une part, contre les atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne, les violences, les agissements
constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient
être victimes en raison de leur activité professionnelle, sans qu'une faute personnelle puisse leur être
imputée ;
d'autre part, lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère
d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Cette protection inclut notamment la participation aux frais d'avocat et de procédure.
Cette prise en charge suppose l'octroi formel, par le Directeur général ou son délégataire, de la protection
fonctionnelle, au travers d'un courrier en réponse à la demande expresse de l'agent concerné.
La décision de l'Agence précise les faits au titre desquels la protection est accordée ainsi que le motif et les
modalités d'organisation de celle-ci.
A date, l'agent ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle dans les cas suivants :
lorsqu'il est « entendu librement » sur le fondement de l'article 61-1 du Code de Procédure Pénale au
motif que l'audition libre constitue l'une des modalités de l'enquête préliminaire (qui ne constitue pas
une poursuite pénale puisque servant à recueillir les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité
de poursuites pénales);
lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui ont le caractère d'une faute personnelle
détachable de l'exercice de ses fonctions.
Art. 1.3 -2TM pré-requis : la signature d'une convention
L'agent communique à l'Agence le nom de l'avocat qu'il a librement choisi ainsi que la convention conclue
avec ce dernier, celle-ci déterminant, conformément aux dispositions de l'article 2.1, le montant des hono-
raires pris en charge par l'Agence.
L'Agence retourne sans délai son accord aux parties sur sa participation financière.
Ces honoraires pris en charge, dans les limites exposées ci-après, sont réglés directement à l'avocat par
l'Agence au vue des factures transmises. Les honoraires excédant cette prise en charge sont réglés directe-
ment par l'agent concerné auprès de cet avocat.
Cadre financier de la protection fonctionnelle
Le régime de protection fonctionnelle décrit au présent article ne concerne pas la/le Directrice(eur) géné-
ral(e).
Art. 2.1 -barèmes des honoraires
La participation de l'agence est encadrée selon le barème indicatif ci-dessous qui pourra être revu à tout
moment en fonction de l'évolution de la procédure :
Vv les dossiers « simples » [barème n° 01];
ÿ les dossiers « complexes », présentant pour l'Agence des enjeux (financiers, juridiques ou médiatiques)
particuliers [barème n° 02];
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale ( mv ' : | du Pe à 3
. 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - amouazou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25
des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-14 - Page 2 sur 4 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00002 - Décision 2024-14 - relative aux conditions de prise en charge des frais
inhérents à la protection fonctionnelle des personnels 8
Types de prestations / montant TTC Bareme n° 01 Barème n° 02
Référé (montant forfaitaire) 455,00 € 600 €
Taux horaire (1°¢ instance, appel et cassation) 200,00 € 200,00 €
Art. 2.2 -montant maximum de la prise en charge
Pour chaque octroi de protection fonctionnelle, l'enveloppe forfaitaire de la prise en charge par l'Agence
est fixée comme suit :
- dossier « simple » (barème 01) 1.500 € TTC.
- dossier « complexe » (barème 02) 2.500 € TTC
Le courrier d'octroi de la protection fonctionnelle mentionnera le caractère « simple » ou « complexe » du
dossier ainsi que le montant maximum indiqué ci-dessus.
Le montant mentionné au premier paragraphe pourra, de manière concertée avec l'agent et au regard des
développements ultérieurs de l'affaire et/ou de la ligne de défense partagée par les parties (agent, Agence
et avocat de l'agent) faire l'objet d'une réévaluation sur décision expresse du Directeur Général ou de son
représentant (Secrétaire général ou Directeur de Cabinet).
Ce forfait inclut les éventuels frais (nuitée, repas et déplacements) de l'avocat.
Art. 2.3 -prise en charge de frais spécifiques
Les frais spécifiques ci-dessous sont pris en charge par l'Agence, pour chaque protection fonctionnelle :
1. les consignations réclamées à l'agent en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile ou
en cas de citation directe de l'auteur des faits devant une juridiction pénale ;
2. les frais exposés dans le cadre d'une action civile (frais d'huissier, expertise ...) ;
3. les frais d'huissier ou d'avocat exposés pour obtenir l'exécution de la décision judiciaire rendue à son
profit ;
Dès que l'agent à connaissance de la décision judiciaire lui imposant le versement d'une consignation (cas
n° 01), il la communique à l'Agence pour obtenir une avance de frais à due concurrence du montant fixé
par la décision. Il lui reviendra d'en justifier ensuite le paiement effectif sur production d'une preuve de
paiement.
En cas de remboursement à l'agent du montant de la consignation (versée par ce dernier et ayant fait l'objet
d'une prise en charge par l'Agence), l'agent la reversera intégralement à l'Agence.
Les frais liés à une action civile ou pour obtenir l'exécution de la décision - cas n° 02 et n° 03 - sont acquittés
directement par l'Agence.
Les frais listés au premier paragraphe de cet article s'ajoutent au montant du forfait prévu à l'article 2.2 de
la présente décision.
Art. 2.4 -montant perçu par l'agent au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui
perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris
dans les dépens (...) ».
Dans l'hypothèse où la partie adverse à l'instance est condamnée à des dépens ou au remboursement de
frais non compris dans les dépens, le montant afférent devra être reversé à l'Agence par l'agent ou son
conseil, à due concurrence des frais d'avocat et de procédure supportés par l'Agence.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeDécision 2024-14 - Page 3 sur 4 pagesCentre Kinga - 90, route nationale ' re 1 3 ; ; :
i~97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kawenl — amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00002 - Décision 2024-14 - relative aux conditions de prise en charge des frais
inhérents à la protection fonctionnelle des personnels 9
Art. 3 Montant des frais de déplacement pris en charge
Art. 4
Art. 5
Art. 6Pour chaque instance au titre de laquelle la protection fonctionnelle mentionnée à l'article 1° est accordée,
l'agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement
liés à l'instance, sauf si leur nombre ou leur fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités
de sa défense.
Les montants remboursés à l'agent sont ceux prévus par la décision sur les frais de déplacement.
Prise d'effet
La présente décision s'applique à l'ensemble des protections fonctionnelles accordées depuis le 1°" janvier
2024.
Mise en ceuvre
Le Secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-
cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
le vendredi 3 mai 2024
ur général de l'Agence
anté de Mayotte
Olivier BRAHIC
Olivier B
=
+ Directeur Général de l'Agence
Régionale : >
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale ' M ; s pon |i - 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-14 - Page 4 sur 4 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00002 - Décision 2024-14 - relative aux conditions de prise en charge des frais
inhérents à la protection fonctionnelle des personnels 10
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-13-00001
Résumé des avis de clôture de bornage
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-13-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage 11
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 6731 CDM ACOUA AB N°458 755 27-avr-06
RI 8317 CDM BANDRABOUA AD N°247 486 16-août-21
RI 8409 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°95 180 22-nov-06
RI 10189 CDM BANDRABOUA AC N°122 939 06-nov-06
RI 15093 CDM PAMANDZI AB N°1109 190 18-juin-13
RI 16078 CDM SADA AE N°1115 297 18-juin-14
RI 17439 CDM DZAOUDZI AL N°1105 648 29-mars-22
RI 20225 CDM MAMOUDZOU BK N°1890/1892/1893 244 23-sept-19Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières.
Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation
foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-13-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage 12
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-13-00002
Resumé des avis de réquisition d'immatriculation
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-13-00002 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation 13
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 6731 CDM ACOUA AB N°458 755
RI 8317 CDM BANDRABOUA AD N°247 486
RI 8409 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°95 180
RI 10189 CDM BANDRABOUA AC N°122 939
RI 15093 CDM PAMANDZI AB N°1109 190
RI 16078 CDM SADA AE N°1115 297
RI 17439 CDM DZAOUDZI AL N°1105 648
RI 20225 CDM MAMOUDZOU BK N°1890/1892/1893 244Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-13-00002 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation 14
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-05-07-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-116 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-116 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes15
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement, du logement
et de la mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/116 en date du 07/05/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
VU le Code de la route
VU le Code des transports ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-116 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes16
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M, Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - partie: signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société LALLEMAND GERALD TRANSPORTS transmise
par mail à ESR visant à faire circuler des engins et ensembles routier les jours de fête de la
période allant du 27/04/2024 au 31/12/224 et notamment les 08/05/24, 09 mai 2024,
20 mai 2024, 15/08/2024, 01/11/2024 et 11/11/ 2024 et mercredi 1° novembre 2024 y compris
également le jour du MAOULIDE pour rattraper le retard pris sur ses chantiers ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de LALLEMAND GERALD
TRANSPORTS 976 les jours fériés du 08/05/24, 09 mai 2024, 20 mai 2024, 15/08/2024,
01/11/2024 et 11/11/ 2024 vise à rattraper le retard pris par la société suite aux journées
d'internpérie et aux barrages érigés sur le réseau routier interdisant de fait la circulation des
véhicules
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de LALLEMAND GERALD
TRANSPORTS pour travailler ces journées fériées pour l'année 2024 ;
Considérant la nécessité de travailler certains jours fériés pour rattraper le retard pris sur la
réalisation des travaux de plusieurs chantiers suite aux blocages érigés plusieurs semaines
durant le long du réseau routier ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1:
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société LALLEMAND GERALD TRANSPORTS est autorisée à
faire circuler ses véhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de
circulation aux véhicules de plus de 75 tonnes affectés au transport routier de
marchandises allant du 27/04/2024 au 31 décembre 2024 et particulièrement les jours de
fête du 08/05/24, 09 mai 2024, 20 mai 2024 et 15/08/2024 auxquels s'ajoute le jour du
MAOULIDE.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-116 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes17
Les véhicules concernés par cette dérogation doivent être a jour de leur contrôle technique
et leurs numéros d'immatriculation doivent figurer sur la liste jointe au présent arrêté :
Validité de la dérogation :
o Les jours des fêtes suivantes : 08/05/24, 09/05/2024, 20/05/2024, 15/08/2024 et le
Jour du MAOULIDE. Cette dérogation est également valable tous les dimanches à
compter du dimanche 12 mai au dimanche 25 août 2024 (le jour férié s'entend de la
veille du jour férié à partir de 22 heures jusqu'au jour férié à 22 heures).
© Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte.
© Nature du transport : matériel de chantier et divers matériaux de BTP.
Article 2:
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS :
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours.
Un exemplaire sera adressé au représentant de l'entreprise LALLEMAND GERALD
TRANSPORTS - Tél : 0639 69 54 99 /0639 69 45 77 pour exécution et pour être présenté à
toute réquisition.
Poti Préfet et par d\ le Chef du
Dan
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-116 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes18
JOINDRE LA COPIE DES CARTES GRISES
VEHICULES CONCERNÉS (à sal pee l'entreprise,)
NOM, domiciliée à adresse,
N°IMMAT. MARQUE TYPE PTAC / PTRA Date limite
(CG champ A) (CG champ D1) (CG champ D2) (CG champ F2/F3) Cont-Tech _
BE-047-CM IVECO 26T /40T 13/03/2025
L.2007.46.010N08012AA
B2276AAGODY-443-XR MAN mia 18T/21T500 |08/03/2025
DS-210-MQ RENAULT 29CHA4 26T/44T 27/08/2024
CX-936-YK RENAULT KXA3UPZ42M 19T/44T 20/11/2024
Cette liste sera intégrée dans l'annexe de l'arrêté
Au vu des cartes grises transmises avec la demande
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-116 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes19
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-05-07-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-117 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-117 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes20
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement, du logement
et de la mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 117 en date du 07/05/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-117 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes21
Vu Varrété du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |- partie: signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société MS TRANSPORT transmise par mail à ESR
LE 06/05/2024 visant à faire circuler des engins d'une part les jours de fête de la période
allant du 06/05/2024 au 25/12/224 et notamment les 08 mai, 09 mai 2024, 19 mai, 20 mai, 14
juillet, 15 août, 1* novembre, 11 novembre, 20 décembre et d'autre part les dimanches à
compter du dimanche 12 mai 2024 et également le jour du MAOULIDE pour rattraper le
retard pris sur ses chantiers;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de MS TRANSPORT les
jours fériés sollicités sur sa demande vise à rattraper le retard pris par la société suite aux
journées d'intempérie et aux barrages érigés sur le réseau routier interdisant de fait la
circulation des véhicules
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de MS TRANSPORT pour travailler
ces journées fériées pour l'année 2024 ;
Considérant la nécessité de travailler certains jours fériés pour rattraper le retard pris sur la
réalisation des travaux de plusieurs chantiers suite aux blocages érigés plusieurs semaines
durant le long du réseau routier ;
Sur proposition du chef de l'Unité Education et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1:
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société MS TRANSPORT est autorisée à faire circuler ses
véhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux
véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du
27/04/2024 au 31 décembre 2024 et particulièrement les jours de fête du 08/05/24 , 09 mai
2024, 20 mai 2024 et 15/08/2024 auxquels s'ajoute le jour du MAOULIDE.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-117 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes22
Les véhicules concernés par cette dérogation doivent être à jour de leur contrôle technique
et leurs numéros d'immatriculation doivent figurer sur la liste jointe au présent arrêté:
Validité de la dérogation :
© Les jours des fêtes suivantes : 08/05/24, 09/05/2024, 20/05/2024, 14 juillet 2024,
15/08/2024 ainsi que le jour du MAOULIDE (le jour férié s'entend de la veille du jour
férié à partir de 22 heures jusqu'au jour férié à 22 heures) ;
© Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte.
& Nature du transport : engins industriels, matériel de transport et diverses
marchandises de BTP.
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation);
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours.
Un exemplaire sera adressé au représentant de l'entreprise MS TRANSPORT - Tél :
0639691751 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-117 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes23
Fiche 2 - Liste des inmatriculations des PL_demande derogation
Au vu des cartes grises transmises avec la demande ( à compléter par l'entreprise.)
NOM : SANDRO MADI
adresse ; 78 RUE CENTRALE KAWENI - 97600 MAMOUDZOU
BG-945-KH RENAULT CAMION BENNE 26T 18/01/2025
CY-421-QM RENAULT CAMION BENNE 26T 46/01/2025
GD-589-WX IVECO CAMION BENNE 32T 16/01/2025
EZ-637-DT | RENAULT CAMION BENNE 32T 02/06/2024
__FG:877-GA RENAULT CAMION BENNE 82T | 04/06/2024
| FL-149-ES RENAULT CAMION BENNE 82T 17/01/2025
AC-321-PD RENAULT CAMION BENNE 32T 01/06/2024
DC-792-EF RENAULT CAMION AMPLIROLL 32T | 47/01/2025
ED-117-RT RENAULT CAMION AMPLIROLL 32T 25/08/2025
FN-135-XH RENAULT CAMION AMPLIROLL GRUE 32T 19/04/2025
| MISE EN
GT-856-AN INVEPE-JOLUSO | REMORQUE 26T CIRCULATION
se | 14/12/2023
Las SCHMITZ REMORQUE 38T 26/09/20256B-119-Q7 CARGOBULL 6109/2088
TS SCHMITZ | | |: GF-54D-A8 CARGOBULL REMORQUE ST CIRCULATION
20/05/2023
ER-239-x\ SCHMITZ REMORQUE | R-28S-XV CARGOBULL QUE S8T 27/06/2024
EL-850-RF SOUT REMORQUE 38T 17/01/2025
FH-865-QC ECITRA EMOR 38 do ina jannge | LECITRAILER | REMORQUE 38T 18/01/2025
EF-756-SZ RENAULT TRACTEUR —
___ 19T 25/09/2025
FC-509-HH TRACTEURR_ ENAULT 19T 25/09/2025
3P.091-ME RENAULT TRACTEUR MISE EN G 19T CIRCULATION
13/06/2023
GL-697-BY RENAULT TRACTEUR 19T 17/01/2025
GW-736-EZ RENAULT , MISE ENTRACTEUR 18T CIRCULATION
05/04/2024
_ Cette liste sera intégrée dans l'annexe de Ii
fiche_demande de derogation aux interdictions de cifculation PL supérieur à 7.5 Tonnes - modifié le :arrêté joindre la copie des cartes grises
212
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-117 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes24
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-05-07-00003
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-118 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-118 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes25
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement, du logement
et de la mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/118 en date du 07/05/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routiére ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-118 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes26
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - partie: signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société ADAMDJI-IMPORTS-EXPORTS-TRANSPORTS
transmise par mail à ESR le 07/05/2024 visant à faire circuler des ensembles routier les jours
de fête de la période allant du 7/05/2024 au 31/08/224 et notamment les 08/05/24 , 09 mai
2024, 20 mai 2024 et 15/08/2024 pour rattraper le retard pris sur ses chantiers;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de ADAMDJI IMPORTS-
EXPORTS 976 les jours fériés du 08/05/24, 09 mai 2024, 20 mai 2024 et 15/08/2024 vise à
rattraper le retard pris par la société suite aux journées d'intempérie et aux barrages érigés
sur le réseau routier interdisant de fait la circulation des véhicules
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de ADAMDIJI-IMPORTS-EXPORTS-
TRANSPORTS pour travailler ces journées fériées pour l'année 2024 ;
Considérant la nécessité de travailler certains jours fériés pour rattraper le retard pris sur la
réalisation des travaux de plusieurs chantiers suite aux blocages érigés plusieurs semaines
durant le long du réseau routier ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1:
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société ADAMDJI-IMPORTS-EXPORTS-TRANSPORT est
autorisée à faire circuler ses véhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la période
d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport
routier de marchandises allant du 7/05/2024 au 31 août 2024 et particulièrement les jours
de fête du 08/05/24 , 09 mai 2024, 20 mai 2024 et 15/08/2024.
Les véhicules concernés par cetté dérogation doivent être à jour de leur contrôle technique
et leurs numéros d'immatriculation doivent figurer sur la liste jointe au présent arrêté:
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-118 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes27
Validité de la dérogation :
o Les jours des fêtes suivantes : 08/05/24 , 09 mai 2024, 20 mai 2024 et 15/08/2024 (le
jour férié s'entend de la veille du jour férié à partir de 22 heures jusqu'au jour férié a
22 heures) ;
© Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte ;
© Nature du transport : matériel de chantier et divers matériaux de BTP;
Article 2:
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SONDI BEN ADAMD]I, représentant de l'entreprise
ADAMDJI IMPORTS-EXPORTS- Tél : 0639 71 14 11 pour exécution et pour être présenté a
toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-118 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes28
| JOINDRE LA COPIE DES CARTES GRISES
VÉHICULES CONCERNÉS '(à compléter par l'entreprise,)
GGrESSE, VUUUVUNVEEE.
N°IMMAT. MARQUE TYPE PTAC/PTRA | Date limite
(CG champ A) (CG champ D1) (CG champ D2) (CG champ F2 / F3) Cont-Tech
EB.3obRR | Scania, OU | MARS OF
CL-ure DA Rens Péteu. | «eT Faner2s
GLAWEE [EVEL Sewnwe | 327 Deeb EST
iL i
TeonTs"
Cases tirqi
Dowiani2 M'tsapéré - 9, OUZ_MAYOTTE
TF | id LA F wiry re
adamdji.impor okogistprgmall.com
N°RCS : 891 8871143
Tel: 06 39 71 14 11 / 06 89 96 93 84
Cette liste sera intégrée dans l'annexe de l'arrêté
lAu vu des cartes grises transmises avec la demande
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-118 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes29
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-13-00004
tableaux des RI
40533-40534-40535-40536-40537-40538-40539-4
0540
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-13-00004 - tableaux des RI
40533-40534-40535-40536-40537-40538-40539-40540 30
FT _REPUSLIQUEFRANCAISELéberrtFgh jeeFINANCES PUBLIQUES PrassermiteVous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 13/05/2024N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie Nom de Propriété40537 ETAT/MME ZOUHAIR Daourina BOUENI AC 509 00ha Ola 72 ca40538 ETAT/MME MKADARA Boueni MTSAMBORO AO 27 00ha 01 a 64 ca40539 ETAT/MME MKIDADI Zabibou MAMOUDZOU BR 123 00ha 01 à 78 ca40540 ETAT/MME ALI CHARIF Halima MAMOUDZOU BR 552 00 ha 01 à 50 caCes réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de fa date de publication du présent avis.Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-13-00004 - tableaux des RI
40533-40534-40535-40536-40537-40538-40539-40540 31
ry Me it+ RÉPUBLIQUEà ° FRANÇAISELibertégairéeFINANCES PUBLIQUES PraseraiteVous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le resumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 13/05/2024N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie Nom de Propriété40533 DM/MME YMAMOU Fatima ACOUA AL 165 00ha 24 a 31caAL 166 00ha 24 a 31 caAL 167 00 ha 24 a 31 caAL 168 00 ha 24 a 31 ca40534 DM/M SAID Soudja KANI KELI AO 96 01 ha 19 à 00 ca40535 DM/HAROUNA Princesse Anrifia SADA AC 337 00 ha 02 a 54 ca40536 DM/M MADI Anrchidine KANI KELI AV 406 00 ha 05 a 46 caCes réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-13-00004 - tableaux des RI
40533-40534-40535-40536-40537-40538-40539-40540 32
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-04-29-00004
Arrêté 2024-CAB-336 portant prorogation de
l'arrêté 2022-CAB-706 portant attribution d'une
subvention exceptionnelle en faveur de la
commune d'Acoua au titre du Fonds de secours,
année 2022
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-29-00004 - Arrêté 2024-CAB-336 portant prorogation de l'arrêté
2022-CAB-706 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune d'Acoua au titre du Fonds de secours,
année 202233
Ex
PREFET
DE MAYOTTE CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ N° 2024-CAB - 336
portant prorogation de l'arrêté 2022-CAB-706
portant attribution d'une subvention exceptionnelle
en faveur de la Commune d'Acoua au titre du Fonds de secours, année 2022
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et
institutionnelles relatives à l'Outre-mer ;
la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l'outre
mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret modifié n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qua-
lité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 :
le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l'Outre-mer du 11
juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l'outre-mer ;
le compte rendu du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 28
avril 2022 ; ot
la mise à disposition sûr l'UO locale du BOP local 0123-D976 des crédits en AE n°-
2 000 023 096. à la date du 16 février 2017 ;
l'arrêté 2022-CAB-706, portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de
la Commune d'Acoua au titre du Fonds de secours, année 2022 :
la demande de prorogation d'attribution de la subvention exceptionnelle en faveur de la
Commune d'Acoua au titre du Fonds de secours, année 2022, formulée par Monsieur le
Maire de la commune en date du 02 janvier 2024 :
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD {02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-29-00004 - Arrêté 2024-CAB-336 portant prorogation de l'arrêté
2022-CAB-706 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune d'Acoua au titre du Fonds de secours,
année 202234
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte :
ARTICLE 1:
La date de caducité de l'attribution de la subvention exceptionnelle au titre du Fonds de
secours 2022 est prorogée d'une année à compter de la date de publication du présent
arrêté.
ARTICLE 2:
Si l'opération n'a pas connu de début d'exécution au terme de ce délai, la subvention seraARRETE
automatiquement remise à la disposition de l'État.
Le montant de l'aide se répartit comme suit :
Description de l'opération PTS ee Montant allove
opération par la CIFS
Route communale |Impasse Dadi Droua 375 513,60 € 225 308, 16 €
Chemin communal |Éboulement de terres, Sur chemin Vaka 147 369,74 € 88 424,84 €
Route communale |Route communale, Rue Hazali Be Manga 224 587,16 € 134 752, 30 €
Route communale [Route communale, Rue Dadi Roubi 111 888,11 € 67 132,87 €
Route communale |Route communale, Rue M'Ronifabi 102 198,26 € 61 318,96 €
Ouvrage réseau Pluvial, Rue hotel de ville 426 971,04 € 256 182, 62 €
Ouvrage réseau Pluvial, Rue Charan 308 999,85 € 185 399, 91 €
Ouvrage réseau Pluvial, Rue Bacar Vagabou 36 480,00 € 21 888, 00 €
Route communale |Rue, Hazali Bé Manga 186 834,20 € 112 100, 52 €
Route communale |Rue, Boira Soilihi et Rue Dadi Kétsi 158 620,00 € 95 172, 00 €
TOTAUX| 2079 461,97 € | 1247 677,18 €
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des finances publiques,
le directeur de la direction de l'environnement et du logement de Mayotte et le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Mayotte.
A Dzaoudzi le 29 avril 2024
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-29-00004 - Arrêté 2024-CAB-336 portant prorogation de l'arrêté
2022-CAB-706 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune d'Acoua au titre du Fonds de secours,
année 202235
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* Saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernementCabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* OU saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous iu erez qu'ils s'opposent à son exécution. J
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-29-00004 - Arrêté 2024-CAB-336 portant prorogation de l'arrêté
2022-CAB-706 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune d'Acoua au titre du Fonds de secours,
année 202236
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-29-00004 - Arrêté 2024-CAB-336 portant prorogation de l'arrêté
2022-CAB-706 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune d'Acoua au titre du Fonds de secours,
année 202237
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-05-13-00003
Arrêté n°2024-SG-361 Portant institution de la
commission locale de recensement des votes à
l?élection des représentants au parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-13-00003 - Arrêté n°2024-SG-361 Portant institution de la commission
locale de recensement des votes à l?élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 38
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n° 2024-SG-361 du 13 mai 2024
Portant institution de la commission locale de recensement des votes à l'élection des représentants au
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURParlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code électoral et notamment son article R.107 :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mavotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte.
délégué du Gouvernement :
le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants
au Parlement européen :
la circulaire n° NOR : IOMA 2405098 du 4 avril 2024 du secrétariat général, direction du management
de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, bureau des élections politiques, relative à
l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 :
l'ordonnance n° 2024/062 du 27 février 2024 du Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La
Réunion :
l'arreté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI.
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1: [] est institué. dans le département de Mayotte. une commission locale de recensement des votes à
l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-13-00003 - Arrêté n°2024-SG-361 Portant institution de la commission
locale de recensement des votes à l?élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 39
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre à la chambre d'appel de Mamoudzou. en
qualité de président ;
- Madame Nathalie BRUN, présidente de chambre à la chambre d'appel de Mamoudzou, en qualité de présidente
suppléante ;
- Madame Soihirat EL HADAD, conseillère départementale, en qualité de membre :
- Monsieur Daoud SAINDOU-MALIDE, conseiller départemental, en qualité de membre suppléant ;
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités territoriales, en qualité de membre :
Article 3 : La commission siégera à la Préfecture de Mayotte à Mamoudzou, rue de la Préfecture, salle Érignac.
à 8 heures, le lundi 10 juin 2024.
Article 4: La commission centralise les résultats adressés par les maires, les vérifie, en fait la totalisation puis
les proclame.
Article 5: Les travaux de la commission ne sont pas publics. mais un représentant de chacun des candidats.
régulièrement mandaté, peut y assister, et demander, éventuellement, l'inscription au procès verbal
de ses réclamations.
Article 6: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission locale de
recensement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de Mayotte
=Helegue du Gouvernement
Sabry HANI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-13-00003 - Arrêté n°2024-SG-361 Portant institution de la commission
locale de recensement des votes à l?élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 40
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-05-13-00005
Arrêté n°2024-SG-362 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'avril 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-SG-362 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2024 41
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N°2024 — SG — 362 du 13 mai 2024
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois d'avril 2024 au bénéfice des communes de Mayotte,
soit 8 940 028.11 euros :
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2024 soit 7 783 548,23 euros ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois d'avril 2024 est de : 7 783 548,23 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENT QUATRE
VINGT TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE HUIT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-SG-362 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2024 42
Collectivités DGG avril 2024
Acoua 213 269,22 €
Bandraboua 465 456,18 €
Bandrélé 428 095,15 €
Bouëni 242 068,35 €
Chiconi 238 954,93 €
Chirongui 375 945,38 €
Dembeni 538 621,54 €
Dzaoudzi 489 585,18 €
Kani-Kéli 259 970,51 €
Koungou 757 339,24 €
Mamoudzou 1 811 231,67 €
M'tsangamouji 283 321,16 €
M'tzamboro 287 991,28 €
Ouangani 310 563,57 €
Pamandzi 291 883,06 €
Sada 303 558,38 €
Tsingoni 485 693,41 €
Total 7 783 548,23 euros
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée a Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques. à
Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement
Pour
Lepréfet ct par délégation,
uY-préfct, secrétaire général
—
ry HANI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
tui)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-SG-362 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2024 43