| - | Direction Départementale des TerritoiresService de I'Economie AgricolePRÉFET itoiBureau des Territoires RurauxDE L'EURE-ET-LOIR
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Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA DE CERCEAUX
Le préfet de département de l'Eure-et-Loir
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination deM. JONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024 du 05 août 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; .
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime présentée par la SCEA DE CERCEAUX du 12juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centredu 19 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en uneacquisition de titres sociaux, suivie d'une modification de la répartition du capital et des
droits de vote ;
Considérant que ces opérations ont pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV 'de l'article L. 333-2, de la SCEA DE CERCEAUX par Monsieur BONNET Frédéric qui détiendraainsi 51 % des droits de vote et par la MCL INVEST qui détiendra 49% des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurBONNET Frédéric suite à l'opération sera de 359 ha 74 a 40 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- les opérations envisagées sont une transmission et restructuration familiale nebénéficiant pas d'une exemption en raison de la présence d'une holding
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ARRETE
Article 1°': Les autorisations n° 052824019601 et n° 052824019701 au titre de I'article L. 333-3du code rural et de la péche maritime sont accordées a Monsieur BONNET Frédéric acompter de la date de publication du présent arrété.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Faità Chartres,le . 15 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Dirg(cteur Départemental
Christophe HUSS
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