RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DÉCEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 107
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 13 décembre 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel......................................2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 3
Arrêté n° 2023-189 du 14 décembre 2023 portant prolongation de la dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage suivant l'arrêté préfectoral n°2023-175 du 14 novembre 2023...............................................................................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.....................................................................................................3
Arrêté préfectoral DDPP n°2023 -478 du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR,
directeur départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale.............................................................................3
Arrêté du 15 décembre 2023 portant dérogation au repos dominical des salariés de certains commerces du département de la Manche
pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023.............................................................................................................................................................5
Arrêté du 15 décembre 2023 portant dérogation au repos dominical des salariés au bénéfice des instituts de beauté situés sur le
département de la Manche pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023.................................................................................................................6
Arrêté du 15 décembre 2023 portant dérogation au repos dominical des salariés au bénéfice des salons de coiffure et salons de
coiffure-instituts de beauté situés sur le département de la Manche pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023.................................................6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................6
Arrêté n° 2023-DDTM-SE-0144 du 14 décembre 2023 portant prolongation de la dérogation aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés dans le département de la Manche suivant l'arrêté 2023-DDTM-SE-0139 du 14 novembre 2023....................6
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................7
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................7
Arrêté du 11 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la caisse de la Direction départementale des
Finances publiques de Saint-Lô..................................................................................................................................................................................7
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 13 décembre 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public
touristique à la fois local et international ;
Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de
personnes ;
Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme,
risque accentué en raison de sa fréquentation à caractère religieux ;
Considérant que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment celui perpétré au lycée Gambetta-Carnot le 13 octobre 2023,
ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
Considérant que, à la suite de cet attentat, le plan Vigipirates a été relevé au niveau urgence attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant que du 23 décembre 2023 au 7 janvier 2024 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-
Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du
Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de
la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-
Michel ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré du 23 décembre 2023 au 7 janvier 2024 inclus, de 8h à 21h, principale plage horaire de
fréquentation touristique.
Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 23 décembre 2023 au 7 janvier 2024 inclus, tous les jours
de 8h à 21h.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et
une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne »,
conformément au plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux
abords du périmètre, conformément au plan en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police
municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En
cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur,
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative
afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est
faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 13 DÉCEMBRE 2023 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-
MICHEL
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2023-189 du 14 décembre 2023 portant prolongation de la dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage suivant l'arrêté préfectoral n°2023-175 du 14 novembre 2023
Considérant que les conditions météorologiques des mois d'octobre et de novembre 2023 et de la première quinzaine de décembre 2023
maintiennent les sols gorgés d'eau, ce qui ne permet toujours pas de pénétrer dans les parcelles agricoles du département avec des engins
tant pour les pratiques agricoles que pour le respect des conditions d'épandage visant à limiter les risques de transferts vers les milieux
aquatiques par ruissellement ;
Considérant la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage des effluents d'élevage pour faire face à la
période hivernale ;
Art. 1 : L'épandage des effluents azotés de type II est autorisé à titre exceptionnel les dimanches et jours fériés du 15 décembre 2023 au 14
janvier 2024 dans les cas où les conditions météorologiques de forte pluviométrie et l'état des sols n'ont pas permis les épandages suivant les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 et uniquement sur les prairies en herbe implantées depuis plus de six mois.
Art. 2 : La dérogation à l'épandage prévu à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas :
- dans les zones d'actions renforcées définies à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
- sur les parcelles dont la pente est supérieure à 7 % afin de limiter les ruissellements vers les cours d'eau.
Art. 3: L'épandage doit être réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 susvisé applicables le samedi.
Art. 4 : Toutes les autres réglementations notamment celles liées aux périmètres de protection de captages continuent à s'appliquer.
Art. 5 : Les tiers sont informés préalablement à toute opération d'épandage.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP n°2023 -478 du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,

Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme,
Vu le code des ports maritimes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Raphaël FAYAZ-POUR, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-34-VN en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signature qui lui sont conférées par l'arrêté
préfectoral n°2023-34-VN en date du 21 août 2023, seront exercées par M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à effet de
signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2023-34-VN en date
du 21 août 2023.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article 1 du présent
arrêté, s'agissant des domaines d'activités énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-34-VN en date du 21 août 2023, est conférée à
l'effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités de leurs services respectifs, avec les précisions figurant en
annexe du présent arrêté, et de valider les congés et les autorisations d'absence de leurs agents, à :
- M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou en son absence ou en cas d'empêchement
à :
- M. Christian LEA, son adjoint,
- Mme Christelle BRIAULT, cheffe du service protection de l'environnement ,
- Mme Florence LEGRAND, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
- M. André TEIXEIRA-GONÇALVES, son adjoint;
- Mme Delphine MAQUET-CHURIN, vétérinaire inspectrice contractuelle au service sécurité sanitaire des aliments ;
- Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
- M. Patrice PILLET, son adjoint.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FAYAZ-POUR et de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée,
aux fins de signer les propositions de transactions pénales effectuées au titre des articles L. 205-10 et R 205-3 à R 205-5 du code rural et de la
pêche maritime et au titre des articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement à :
- M. Christian LEA, responsable du contentieux.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, délégation est donnée aux fins de délivrer, en application de
l'arrêté du 21 avril 1997, les autorisations permettant aux propriétaires ou détenteurs d'animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de
les abattre pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s'agissant des animaux domestiques et de 30 jours s'agissant des
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, à :
- M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint ;
- Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales ;
- M. Patrice PILLET, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales.
Art. 5 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2023-356 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale est abrogé.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR
ANNEXE : GRILLE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances
et documents suivants :
1 – les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
4 - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5 - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
6 - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur
une question d'ordre général ;
7 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
8 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
- les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
- les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires s'effectue selon les modalités définies ci-
après :
Types de courriers ou d'actes administratif Signataire *
→ Courriers aux administrés
Mesures de police administrative CCRF (injonction et pré-injonction) Agents
Récépissés de déclarations de détention de faune sauvage captive ou d'activités en lien avec les
animaux de compagnie
Chef de service
Accusé de réception de dépôt de dossier au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Chef de service
Lettres de suites en cas d'absence de faits contraires aux prescriptions applicables ou uniquement en
cas de non-conformités mineures (ICPE)
Agents
Courriers de transmission des rapports en cas de constats de faits contraires aux prescriptions
applicables avec proposition de suites administratives (ICPE)
Agents + chef de service
Courrier de simple transmission de rapport d'inspection ou rappel réglementaire sans annonce de
conséquences en cas de persistance des non-conformités
Chef de service
(sauf abattoirs)
Avertissement administratif (sans prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de
persistance des non-conformités
Chef de service
(sauf abattoirs)
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de persistance
des non-conformités
Directeur
Mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
Mise en demeure en SPA (prophylaxie, protection animale) Chef de service (ou adjoint)
→ Courriers aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (secrétaire général, directeur de cabinet) Directeur
Courriers à enjeux aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, AIAM, ordre des vétérinaires,
GTV…)
Directeur
→ Décisions administratives
- Mesures prises au titre du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection Directeur
Agrément d'établissement Directeur
Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées alimentaires sous
température dirigée
Directeur
Retrait d'agrément ou suspension d'agrément Directeur
Autorisation transporteur (agrément transporteur, CAPTAV) Chef de service (ou adjoint)
Limitation de mouvements d'animaux au titre de l'identification Chef de service (ou adjoint)
Euthanasie d'animaux vivants au titre de la protection animale (sauf carnivores) Chef de service (ou adjoint)
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Chef de service
Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits Directeur
Décision d'euthanasie de carnivores domestiques présentant un danger pour les personnes ou les
animaux domestiques en application de l'article L211-11
Préfet
- Mesures prises au titre du code de la consommation
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de l'environnement
Certificats de capacité faune sauvage captive Préfet
Arrêté ICPE Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 1 Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 2 Préfet
Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'urgence et en l'absence ou l'empêchement
simultanés du directeur et du directeur adjoint, l'arrêté de subdélégation s'applique.

Arrêté du 15 décembre 2023 portant dérogation au repos dominical des salariés de certains commerces du département de la Manche
pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023
Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l'An pour l'année 2023 tombent un lundi ;
Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2023 pourrait être préjudiciable
au public ;
Considérant le caractère exceptionnel de la demande ;
Art. 1 : Les commerces de la Manche relevant des conventions collectives suivantes sont autorisés à occuper leurs salariés les dimanches
24 et 31 décembre 2023 :
1°) Magasins populaires (ou multi commerces) relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires
(ou multi commerces) : IDCC 2156,
2°) Enseignes succursalistes de l'habillement relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail
d'habillement : IDCC 675,
3°) Enseignes succursalistes de la chaussure relevant de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure : IDCC
468.
Art. 2 : Les contreparties suivantes devront être octroyées aux salariés :
1°) convention collective IDCC 2156 : celles de l'article 7-6,
2°) convention collective IDCC 675 : celles de l'accord du 4/07/2017 relatif à la dérogation au repos dominical,
3°) convention collective IDCC 468 : celles de l'article L.3132-25-3 du code du travail, à savoir un repos compensateur équivalent et une
rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Signé : Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités : Christophe LECOMTE

Arrêté du 15 décembre 2023 portant dérogation au repos dominical des salariés au bénéfice des instituts de beauté situés sur le
département de la Manche pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023
Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l'An pour l'année 2023 tombent un lundi ;
Considérant que les instituts de beauté privés de leurs salariés la veille du jour de Noël et du jour de l'an peut causer un préjudice au public ;
Considérant qu'une dérogation à la règle du repos dominical des salariés ne doit pas constituer une source indue de distorsion de concurrence
entre les instituts adhérents de l'organisation syndicale patronale demandeuse et les instituts non adhérents qui exercent dans le même
département ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L3132-20, L3132-25-3 et L3132-25-4 du
Code du travail ;
Art.1 : Les instituts de beauté (répertoriés sous le n° NAF 96.02B) implantés sur le territoire du département de la Manche sont autorisés à
employer des salariés pendant tout ou partie des dimanches 24 et 31 décembre 2023 à l'exclusion des apprentis.
En application de l'article L.3132-25-4 du Code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit, peuvent travailler les
dimanches 24 et 31 décembre 2023 ; le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, ni faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Art.2 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile ni ne bénéficie
d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de
repos quotidien.
Un même salarié ne devra, dans la mesure du possible, être employé deux dimanches consécutifs.
Art.3 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du
travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Art.4 : A défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d'usages applicables répondant aux exigences de la loi n° 2009-974 du 10
août 2009 en matière d'engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, chaque
salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée du dimanche devra percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente et bénéficier d'un repos
compensateur.
Art.5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche et le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs.
Signé : Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités : Christophe LECOMTE
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Arrêté du 15 décembre 2023 portant dérogation au repos dominical des salariés au bénéfice des salons de coiffure et salons de
coiffure-instituts de beauté situés sur le département de la Manche pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023
Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 susmentionné relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure
stipule dans son article 2 que « l'obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 221-6
et L 221-7 du Code du Travail [devenus L.3132-20, L.3132-23 du Code du Travail] les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er Janvier
lorsque ces derniers tomberont un lundi et que les coiffeurs de chaque commune devront demander une autorisation à la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle s'ils souhaitent occuper du personnel ces dimanches » ;
Considérant que les fêtes de Noël et du Jour de l'An pour l'année 2023 tombent un lundi ;
Considérant que le repos simultané de tout le personnel des établissements les dimanches 24 et 31 décembre 2023 pourrait être préjudiciable
au public ;
Considérant le caractère exceptionnel de la demande ;
Art.1 : L'obligation de fermeture dominicale des salons de coiffure du département de la Manche est suspendue les dimanches 24 et 31
décembre 2023 conformément à l'arrêté du 15 décembre 2004 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffures.
Art.2 : Les salons de coiffure de la Manche (répertoriés sous le NAF 9602A) sont autorisés à occuper leurs salariés les dimanches 24 et 31
décembre 2023 de 9 heures à 13 heures selon les dispositions de l'accord départemental en date du 13 décembre 2004 relatif au repos
dominical à l'exclusion des apprentis, reprises dans l'arrêté du 15 décembre 2004.
Art.3 : Conformément à l'accord départemental en date du 13 décembre 2004 relatif au repos dominical et à la fermeture des entreprises de
coiffure le dimanche applicable au département de la Manche, il sera fait appel au volontariat avec un délai de prévenance de 15 jours. Les
salariés travaillant ces dimanches bénéficieront pour chaque dimanche d'une journée de repos, avec un minimum de 8 heures, et d'une prime
exceptionnelle de travail égale au 1/24è de leur traitement mensuel ; la (les) journées de repos sera (seront) accordée(s) à une date définie
avec l'employeur au cours de la 1 ère quinzaine de janvier suivant les journées de travail.
Signé : Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités : Christophe LECOMTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2023-DDTM-SE-0144 du 14 décembre 2023 portant prolongation de la dérogation aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés dans le département de la Manche suivant l'arrêté 2023-DDTM-SE-0139 du 14 novembre 2023
Considérant que les conditions météorologiques pluvieuses des mois d'octobre et novembre 2023 et de la première quinzaine de décembre
2023 maintiennent les sols gorgés d'eau, ce qui ne permet toujours pas de pénétrer dans les parcelles agricoles du département avec des
engins agricoles pour procéder aux épandages d'effluents ;
Considérant la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage des effluents d'élevage pour faire face à la
période hivernale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Art. 1 : Dans le département de la Manche, il est dérogé temporairement aux dispositions du programme d'action en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole visée au 1° et au 7° du I de l'article R.211-81, de la façon suivante :
- les épandages d'effluents azotés de type II restent autorisés du 15 décembre 2023 au 14 janvier 2024, uniquement sur les prairies en herbe
implantées depuis plus de six mois.
Art. 2 : La dérogation relative aux dates d'épandage prévue à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas :
- dans les zones d'actions renforcées définies à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
- sur les parcelles dont la pente est supérieure à 7 % afin de limiter les ruissellements vers les cours d'eau.
Art. 3 : Les exploitants mettant en œuvre la dérogation doivent se déclarer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, de
préférence par courriel : ddtm-se-dir@manche.gouv.fr (formulaire de déclaration annexé au présent arrêté)
Art. 4 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres réglementations en vigueur, relatives aux conditions
d'épandage : dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole non visées par la dérogation (conditions d'épandage, respect des équilibres de
fertilisation ...), réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dispositions définies dans les arrêtés de
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captage d'eau potable etc.
Les pratiques mises en œuvre en dérogation sont mentionnées au cahier d'épandage de l'exploitation.
Art. 5 : Délais et voie de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 11 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la caisse de la Direction départementale des
Finances publiques de Saint-Lô
Art. 1 :Les services de la caisse de la Direction départementale des Finances publiques, situés dans les locaux de la Cité administrative, Place
de la Préfecture, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 29 décembre 2023 (après-midi). L'accueil du public restera cependant
assuré.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, l'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture