DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-147
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-06-20-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE
GROUPE (5 pages) Page 4
26-2025-06-20-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU
3, 4 ET 5 FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION LOURD, FORMES AU
DETACHEMENT D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETS, FORMES
AU PELICANDROME, FORMES CADRE HBE ET CADRE AERO EMBARQUE -
AVENANT 1 (3 pages) Page 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE
VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ
HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE (3 pages) Page 14
26-2025-06-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A
07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59 (3 pages) Page 18
26-2025-06-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A
07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59 (3 pages) Page 22
26-2025-06-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A
07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59 (3 pages) Page 26
26-2025-06-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A
07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59 (3 pages) Page 30
26-2025-06-13-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A
07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59 (3 pages) Page 34
2
26-2025-06-16-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A
07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59 (3 pages) Page 38
26-2025-06-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A
07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59 (3 pages) Page 42
3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-06-20-00001
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE
COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-06-20-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE 4
E | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE,DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPELe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, 'ensemble deslois n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°2002-276 du 27 février 2002relative à la démocratie de proximité, n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécuritécivile et n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-01-017 du 1° avril 2020 portant approbation du règlement opérationneldes services d'incendie et de secours ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services d'incendie et desecours, les listes d'aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la montée en puissance ducommandement des opérations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :- chefde site- chef de colonne- chef de groupeArticle 2: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrété, toutes autres dispositions antérieurescontradictoires sont abrogées.Article 3: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut étre saisi par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de 2 mois à compterde sa publication ou notification. En application de I'article R414-6 du code de justice administrative, la juridictionpeut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendieet de secours.Fait à Valence le OÏO us ds Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
Contrôleur général Didier AMADEÏ235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-06-20-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE 5
ANNEXE 1 - personnels affectés en Drôme
Chefs de site (16) :Contrôleur général AMADEÏ Didier (État-major)Col HC BARAY Bertrand (État-major)Lcl BEAUJOLIN David (Groupement Nord)Lcl BLANCHARD Laurent (État-major)Lcl CASSIGNOL Philippe (État-major)Lcl GABION Hervé (État-major)Lcl GONSOLIN Michael (État-major)Lc! HÉRITIER Nicolas (État-major)Lcl LAMADE Jean Pierre (Groupement Centre)Lc! MAURIN Benoit (État-major)Lcl NAVARRO Ramon (État-major)Lcl PRADON Alain (Groupement sud)Lcl RIBES Nicolas (État-major)Cdt DE MOURA (Etat-major)Cdt LEMBLE Dominique (Groupement Nord)Cdt WATRIN Frédéric (Groupement sud)Chefs de colonne (21) : (* chef de centre)Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*Cdt BRUN Raphaël (Châteauneuf de Galaure)*Cdt CHAMI Fadi (Valence)*Cdt DESPINASSE Aurélie (État-major)Cdt GRIGNON Lilian (État-major)Cdt GUILLAN Franck (État-major)Cdt HUSTACHE Thomas (État -major)*Cdt MAILLO Ludovic (État-major)Cdt MONTEIRO Olivier (Groupement Centre)Cdt PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*Cdt PONS Stéphane (Montélimar)*Cdt SIMON Jacques (Saint Paul Trois Châteaux)*Cdt THÉPAUT Fabien (État-major)Cdt VERNET Mickaël (État-major)Cne ABU-SHARKH Leila (Groupement Sud)Cne CHAPELLE Frédéric (État-major)Cne COIRO Germinal (Saint Marcel lès Valence)*Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)*Cne GUAYMARD Fabrice (Etat-major — CNPE Tricastin)Cne MONTAGNE Eric (Groupement Nord)Cne MOURALIS Nicolas (Romans)*
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
ÿ;
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-06-20-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE 6
Chefs de groupe (93) : (* chef de centre)Cne ANGLADA DE COLOMBEL Guillaume (Groupement Centre)Cne ARGAUD Rémi (Etat-major)Cne BAZZOLI Sébastien (Saint Jean en Royans)*Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d'Albon)*Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)*Cne DUPERRIL Cédric (État-major)Cne FERREOL Christophe (Die)*Cne GRANDPIERRE Emilie (Saint Marcel lès Valence)Cne GRIMAND Christophe (Vallée de I'herbasse)*Cne MONTAGNE Ludwig (St Barthélémy de Vals)Cne PARADIS Christelle (Anneyron)*Cne RAMBAUD Jérôme (La Chapelle en Vercors)*Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine)*Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*Cne ROQUES Sébastien (Etat-major)Cne ROUSSEL Stéphane (Vallée de la Drôme)Ltn ARELLANO P&l (Montélimar)Ltn ARNAUDON Nicolas (Saint Vallier)*Ltn AVENEL Vincent (Nyons)Ltn BIASINI Patrick (Pierrelatte)Ltn BLACHON Yoann (Groupement Sud)Ltn BLARD Paul (État-major)Ltn BOUBIEN Laurent (Etat-major)Ltn BOURGUIGNON Mickaël (Tain l'hermitage)*Ltn BOUSSANGE Philippe (Saint Marcel lès Valence et Saulce*)Ltn BOUZIGUES Gérard (Tulette)Ltn CARRASCO Joel (État-major)Ltn CATHENOZ Johann (La Valdaine)Ltn CHASTAN Hervé (Saint Paul Trois Châteaux)Ltn CHESNET Jean Marc (Tain I'Hermitage)Ltn COUX Marie (État-major)Ltn D'ADDARIO Eric (La Chapelle en Vercors)Ltn D'AMATO Joël (Nyons)Ltn DA SILVA Yannick (Groupement Centre)Ltn DAVIN Stéphane (Tulette)*Ltn DECOTTEGNIE Gérald (Saint Rambert d'Albon)Ltn DELBES Jonathan (Taulignan)*Ltn DE MAAT Brice (Groupement Centre)Ltn DEVIS Baptiste (État-major)Ltn DORILLE Fabrice (Grane)*Ltn DUCHEMANN Jean Paul (Etoile)*Ltn EGLAINE Olivier (Luc en diois)*Ltn FRAISSE Nicolas (État-major)Ltn FREL Jérémie (Vassieux)Ltn GALLET Camille (Etat-major et Buis les baronnies*)Ltn GAMBA Eric (Sauzet)*Ltn GAULTIER Gilles (Saint Marcel lès Valence)Ltn GAUTHIER Loïc (Séderon)*Ltn GLEIZE Frédéric (Beaumont les Valence)Ltn GRANELL Jean-François (Saint Vallier)Ltn GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)Ltn HILAIRE Julien (État-major)Ltn HILAIRE Vincent (Chabeuil)*Ltn IZART Juliette (État-major)Ltn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)*Ltn JOVE Bruno (Nyons)235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél: 0475827200Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-06-20-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE 7
Ltn LEBLANC Philippe (Etat-major et Vallée de la Drôme*)Ltn LEGIN Alain (Etat-major)Ltn LE MOAL Laurent (Pierrelatte)Ltn LEPESTEUR Christophe (Etat-major)Ltn LEYRIT David (Vallée de Provence)Ltn MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Chateaux)Ltn MARTIN Laurent (Loriol)Ltn MARTIN Vincent (Sauzet)Ltn MARTINAND Olivier (Etat-major et Loriol*)Ltn MEFFRE Philippe (Nyons)Ltn METENIER Jacques (État-major)Ltn NODOT Marc (Die)Ltn NOUGIER Michaél (Pierrelatte)Ltn PASCAL Raphaél (Hauterives)*Ltn PEREZ Joseph (État-major)Ltn PESSINE Sébastien (Die)Ltn PETITJEAN Bruno (État-major)Ltn PEYRARD Maxime (Livron)*Ltn PRIEU Fabrice (Vallée de Provence)*Ltn RAILLON David (Vallée de la Drôme)Ltn REYMOND Yannick (Etat-major)Ltn ROCHE Franck (Le Chatelard)Ltn RODRIGUES José (Saint Uze)*Ltn SABYS Vivian (Valence et Barberolle*)Ltn SANTANA Stéphane (Marsanne)*Ltn SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)Ltn SOREL Romain (Hauterives)Ltn TARANTOLA Séraphin (Romans)Ltn VALLENTIN Franck (La Valloire)*Ltn VALETTE Stéphane (Tain I'Hermitage)Ltn VANONI Mathieu (Chatillon en Diois)*Ltn VASSE Gilles (Valence)Ltn VAUDORNE Raphaél (Nyons)*Ltn VENET Nicolas (Etat-major)Ltn VIALATTE Yaël (Livron)/( .
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-06-20-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE 8
ANNEXE 2 — Officiers mis à disposition
Chefs de site (2) :e Contréleur général JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)e Col HC INES Ludovic (Entente pour la forêt)
Chef de groupe (2) :e Cne FERRERO Thierry (ENSOSP)e Ltn GERMANO Acacio (ENSOSP)%.,
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-06-20-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE 9
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-06-20-00002
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5 FORMES
AU GROUPE D'INTERVENTION LOURD, FORMES
AU DETACHEMENT D'INTERVENTION
SPECIALISE FEUX DE FORETS, FORMES AU
PELICANDROME, FORMES CADRE HBE ET CADRE
AERO EMBARQUE - AVENANT 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-06-20-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5 FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION
LOURD, FORMES AU DETACHEMENT D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETS, FORMES AU PELICANDROME, FORMES CADRE
HBE ET CADRE AERO EMBARQUE - AVENANT 1
10
EN Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTESFORMÉS AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3,4ET5FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION LOURDFORMES AU DETACHEMENT D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETSFORMES AU PELICANDROMEFORMÉS CADRE HBE ET CADRE AERO EMBARQUE — AVENANT N°1
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;VU le guide de doctrine opérationnelle feux de forêts et d'espaces naturels en date de février 2021 ;VU le guide de techniques opérationnelles lutte feux de foréts et d'espaces naturels en date de février 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-29-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux deforéts de niveau 3, 4 et 5, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de foréts, formés auPELICANDROME, formés cadre HBE et cadre AERO embarqué ;Considérant les participations aux formations des années 2023, 2024 et 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETEArticle 1 : À compter du 1" juin 2025 l'arrêté préfectoral n°26-2024-12-27-00008 portant liste d'aptitudedes spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5, formés au groupe d'interventionlourd, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formés auPELICANDROME, formés cadre HBE et cadre AERO embarqué est modifié.Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe comme indiqué en gras souligné
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 1 sur 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-06-20-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5 FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION
LOURD, FORMES AU DETACHEMENT D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETS, FORMES AU PELICANDROME, FORMES CADRE
HBE ET CADRE AERO EMBARQUE - AVENANT 1
11
Nom Prénom | Grads ||Atfestatin | T2 E2R | FDB | Chet | CON (GE 1| EQ. | (GE | AER | ARHERITIER Nicolas Lcl EM XFOI Frédéric Adc MTL-SPL XLAVOREL Sébastien Ltn SPL XMANIN Fabrice Ltn ANR XPERSEM Eric Ltn MTL-RVE XPRIEU Fabrice Ltn VDP XTISSERON Christophe | Ltn EM XCHESNET Jean-Marc | Ltn TIN XDORILLE Fabrice Ltn GRA XDUCHEMANN Jean-Paul Ltn IL XREVOUY Nicolas Adc EM/BCL XRICHAUD Fabien Ltn MTL-ETL XSANTANA Stéphane Ltn MAR XVAUDORNE Raphael Ltn NYO XKOBEC Jérôme Adj SME XMONIER Eric Adj SZT XNEVEU Richard Adc TIN XPERARD Sébastien | Adc BBE XRUAT Damien Adc SME XBONNARD Nathan Adj DIE XCATIL Maxence Adj SRA XDOYETTE Michaël Sgt TIN XEGLAINE Rémi Sat LUC XGAYTE Michaël Cpl VAL/RBN XLANTELME Ludovic Sat LUC XLONGIN Maxence | Cch BBE XMICOUD Julien Adj CHG XBONNET Eric Sat MTR XCOLY Vanessa Cch MTR XDECREUSEFOND Damien Sp2 CHB XVALLA Pascal Cch MLD X R
Article 2 : À compter du 1° janvier 2025 l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-29-00003 portant listed'aptitude des spécialistes formés aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5, formés au grouped'intervention lourd, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formésau PELICANDROME, formés cadre HBE et cadre AERO embarqué est modifié.Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, sont retirés dela LAO comme indiqué :
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-06-20-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5 FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION
LOURD, FORMES AU DETACHEMENT D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETS, FORMES AU PELICANDROME, FORMES CADRE
HBE ET CADRE AERO EMBARQUE - AVENANT 1
12
BRUN Céline Adj LUC XLAPIERRE Samuel Sap LUC XTAILLEUX Michel Cpl MIB XHERITIER Nicolas Lcl EM XBAHEUX David Adc SPL XBLANC Bruno Cne CHB X XCHASTAN Hervé Adc SPL X XGLEIZE Frédéric Ltn BMV XNOUGIER Michael Ltn PIE XRAVE Philippe Cne GTC X XRODRIGUES José Ltn Suz X
EaftdValence, e w6 *)&w AOLS
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 3 sur 3
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
Contrôleur général Didier AMADEÏ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-06-20-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5 FORMES AU GROUPE D'INTERVENTION
LOURD, FORMES AU DETACHEMENT D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETS, FORMES AU PELICANDROME, FORMES CADRE
HBE ET CADRE AERO EMBARQUE - AVENANT 1
13
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
14
ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0026
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
15

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que d e l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
16
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GALLO Jean Marie est réquisitionné le vendredi 20 juin 2025 de 02 h 00 à 07 h 00,
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur GALLO Jean Marie.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 18 juin 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-04-00004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A
COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU
MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
18
ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0018
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
19

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que d e l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
20
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre est réquisitionné le vendredi 06 juin 2025 à 07 h 00 à 10 h
00, le samedi 07 juin de 07 h 00 à 10 h 00 et le dimanche 08 juin de 07 h 00 à 10 h 00 , afin d'assurer la
continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 04 juin 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-05-00008
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A
COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU
MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0020
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que d e l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Madame ROUARD Coralie est réquisitionné le jeudi 05 juin 2025 à 19 h 00 à 23 h 59 et le
vendredi 06 juin de 00 h 00 à 06 h 59, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Madame ROUARD Coralie.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 05 juin 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-11-00003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A
COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU
MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0021
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
27

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que d e l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
28
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PARTHIOT Ludovic est réquisitionné le vendredi 13 juin 2025 de 07 h 00 à 19 h 00,
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur PARTHIOT Ludovic.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 11 juin 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
29
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-12-00003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A
COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU
MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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Arrêté N°2025-05-0022
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
31

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que d e l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
32
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GALLO Jean Marie est réquisitionné le 13 juin de 20h00 à 23h59, le 14 juin de 00h00
à 6h59 et de 19h00 à 23h59 , le 15 juin de 00h00 à 6h59 et de 19h00 à 23h59 , le 16 juin de 00h00 à 6h59
et de 19h00 à 23h59 , le 17 juin de 00h00 à 6h59 et de 19h00 à 23h59 , le 18 juin de 00h00 à 6h59 et de
19h00 à 23h59 et le 19 juin de 00h00 à 6h59 , afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à
Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur GALLO Jean Marie.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 12 juin 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-13-00007
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A
COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU
MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-13-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0023
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-13-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
35

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que d e l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-13-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
36
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PARTHIOT Ludovic est réquisitionné le dimanche 15 juin 2025 de 07 h 00 à 10 h
00, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur PARTHIOT Ludovic.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 13 juin 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-13-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-16-00002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A
COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU
MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-16-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
38
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-16-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
39

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que d e l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-16-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PARTHIOT Ludovic est réquisitionné le lundi 16 juin 2025 de 07 h 00 à 10 h 00, afin
d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur PARTHIOT Ludovic.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 16 juin 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-16-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-16-00003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A
COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU
MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
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Arrêté N°2025-05-0025
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
43

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que d e l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PARTHIOT Ludovic est réquisitionné le mardi 17 juin 2025 de 07 h 00 à 10 h 00 et
le mercredi 18 juin de 07 h 00 à 10 h 00, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur PARTHIOT Ludovic.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 16 juin 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU JEUDI 29 MAI 2025 A 07H00 AU MERCREDI 4 JUIN 2025 A 06H59
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