PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-204
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre
expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le
30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à
Monsieur HOYAU Adrien dans la commune de Fontenay-le-Fleury (10 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-06-13-00010 - AP portant habilitation CC EC&U 2025 signé (2
pages) Page 14
78-2025-06-13-00008 - AP portant habilitation CC LINEAMENTA 2025
signé (2 pages) Page 17
78-2025-06-13-00009 - AP portant habilitation CC OPTIMA CONSEIL 2025
(2 pages) Page 20
78-2025-06-13-00012 - AP portant habilitation EC&U 2025 (2 pages) Page 23
78-2025-06-13-00011 - AP portant habilitation LINEAMENTA 2025 (2 pages) Page 26
2
DDT
78-2025-06-13-00013
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental,
d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des
cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30
juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin
2026 accordée à Monsieur HOYAU Adrien dans
la commune de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Monsieur HOYAU Adrien dans la commune de Fontenay-le-Fleury
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
p
ortant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne
pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles
entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
a
ccordée à Monsieur HOYAU Adrien
dans la commune de Fontenay-le-Fleury
Le préfet des Yvelines
C
hevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
n
uisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d
'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
V
u l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
d
écembre 2029 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
T
él : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-06-13-00013
DDT - 78-2025-06-13-00013 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Monsieur HOYAU Adrien dans la commune de Fontenay-le-Fleury
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 av ril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cy négétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant à titre expérimental
autorisation de chasses particulières nocturnes réa lisées par des particuliers pour la destruction des
sangliers en protection des cultures agricoles entr e le 1
er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1 er mars 2026
et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu la demande de Monsieur HOYAU Adrien, en date du 11 juin 2025, en tant que détenteur du droit de
destruction sur demande de l'exploitant agricole ;
Vu le brevet attestant de la formation « tir de nuit » délivrée à Monsieur HOYAU Adrien par la
fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 27 mai 2025 ;
Considérant l'importance des dégâts provoqués par les sanglier s sur le territoire du département des
Yvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les
dommages importants occasionnés par les sangliers s ur les cultures agricoles, en particulier en périod e
de semis ;
Considérant qu'il convient de permettre aux exploitants agrico les de procéder ou de faire procéder à
des tirs de destruction de sanglier dans les parcel les qu'ils exploitent afin de limiter les dégâts co mmis
par les sangliers sur les cultures agricoles ;
Considérant qu'il convient de permettre que ces tirs de destru ction aient lieu à titre expérimental la
nuit, moment où les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;
Considérant que le caractère expérimental impose un bilan à l'issue de cette autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1
: Autorisation individuelle
Monsieur HOYAU Adrien, résidant 26 route de Versail les à 78430 Louveciennes, agissant en qualité de
détenteur du droit de destruction sur demande de l' exploitant agricole, est autorisé à procéder à des
tirs de nuit de l'espèce sanglier, à l'affût uniquement, en vue de protéger les cultures, du 1er juin 2025 au
30 juin 2025 et du 1er mars 2026 au 30 juin 2026.
L'autorisation est accordée sur le territoire n° 4 Bailly, Fontenay-le-Fleury, Rennemoulin, Saint-Cyr-
l'École, Villepreux, dans l'îlot de culture suivant : 14 sur la commune de Fontenay-le-Fleury (cf.
cartographie en annexe 2).
La nuit s'entend comme commençant une heure après l 'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026
accordée à Monsieur HOYAU Adrien dans la commune de Fontenay-le-Fleury
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Article 2 : Conditions
L'action de tir de nuit se déroule uniquement dans les conditions définies ci-après.
3a) Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par
autorisation.
3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, dont la localisation a été
transmise à la direction départementale des Territo ires dans le cadre de la demande d'autorisation
individuelle.
3c) Les tirs sont autorisés uniquement depuis un po ste d'affût surélevé, matérialisé par un mirador ou
une chaise d'affût, et dont la hauteur au plancher ou à l'assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin
de garantir un tir fichant au sein de la zone de ti r. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mèt res
maximum et être réalisés uniquement sur l'îlot de culture défendu.
3d) La distance des postes par rapport aux habitati ons, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, e t
aux postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
3e) Le tir à l'approche est strictement interdit.
3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l'arme
déchargée et sous étui.
3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l'aide d'un système de vision
thermique fixé sur l'arme. Le tireur peut être acco mpagné d'un auxiliaire qui doit également être
titulaire du permis de chasser validé et de son ass urance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une
personne mineure.
3h) Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé, é quipée d'un système de vision thermique fixé sur
l'arme et d'un modérateur de son.
3i) L'identification de l'espèce doit se faire arme déchargée.
3j) Toutes les précautions et mesures de sécurité s ont de la responsabilité du permissionnaire. Les
règles de sécurité annexées au présent arrêté devront être obligatoirement respectées.
3k) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique
dispensée par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France. Il doit porter ce breve t
en permanence pendant ses actions de tir.
3l) Le tireur et, le cas échéant, l'auxiliaire, doi vent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de le ur assurance responsabilité civile chasse et de
l'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la pre uve de
réalisation de la prévenance prévue à l'article 4.
Article 3
: Liste des tireurs autorisés
Les tireurs autorisés dans le cadre du présent arrêté sont :
- tireur n° 1 : HOYAU Adrien, 26 route de Versaille s à 78430 Louveciennes, permis de chasser n°
2021078880184-05-A.
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Article 4 : Prévenance
Le permissionnaire prévient impérativement et plus de 24 heures avant chaque opération :
la direction départementale des Territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
le lieutenant de louveterie de la circonscription cwilmsen@orange.fr
les services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
les services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
la brigade Sylve de la gendarmerie nationale br.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l'office français de la Biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la fédération interdépartementale des Chasseurs
d'Île-de-France
contact@ficif.com
les communes concernées mairie@fontenay-le-fleury.org
Il est possible de prévenir simultanément plusieurs dates d'opération.
Le détenteur de l'autorisation doit indiquer le nom de l'exploitant agricole, la localisation précise des
parcelles défendues, le nom des autres tireurs et des éventuels auxiliaires.
Toute intervention n'ayant pas fait l'objet de la p révenance mentionnée au présent article, plus de 24
heures à l'avance, est interdite. Le non-respect de cette prévenance entraîne la prise d'un arrêté
annulant l'autorisation individuelle.
Article 5
: Bilan
Le permissionnaire réalise un compte-rendu à l'issu e de cette période de destruction, exclusivement
sur la plate-forme Démarches simplifiées dont l'adr esse est précisée sur le site internet des services de
l'État dans les Yvelines (page dédiée à la chasse).
Ce bilan est impérativement rendu avant le 15 juill et 2025 pour les autorisations accordées pour un ti r
de nuit entre le 1
er juin 2025 et le 30 juin 2025 et avant le 15 juille t 2026 pour les autorisations
accordées pour un tir de nuit entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026.
Article 6 : Incident
Tout incident ou erreur de tir fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la direction départementale des
Territoires des Yvelines et à la fédération interdé partementale des Chasseurs d'Île-de-France dans les
meilleurs délais.
Article 7
: Venaison
Les animaux tués sont transportés et retirés au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.
Tout animal blessé est recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le
lendemain suivant la nuit de régulation.
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Les animaux tués sont évacués et sont partagés, sou s la responsabilité du permissionnaire, en priorité
entre le détenteur du droit de destruction, de l'ex ploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de
l'accompagnateur, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre le s participants et propriétaires ou possesseurs,
relève de la responsabilité du permissionnaire, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'an imal
n'est pas remis directement au consommateur final.
Cette opération de destruction, réalisée dans le ca dre de la protection de parcelles de cultures
agricoles, ne peut donner lieu à aucune opération commerciale.
La venaison ne peut être transportée qu'au domicile du détenteur du droit de destruction, de
l'exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l'auxiliaire.
Le permissionnaire peut se rapprocher de la fédérat ion interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-
France afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l'opération Les chasseurs ont du cœur.
Article 8
: Engagements
Le permissionnaire s'engage à :
- respecter les conditions définies ci-dessus et à les faire respecter par les différents tireurs cité s à
l'article 3,
- avoir fait la demande d'autorisation suite à la sollicitation de l'exploitant agricole concerné,
- réaliser des actions de régulation du sanglier un iquement sur les parcelles agricoles indiquées ci-
dessus, à l'article 1, dans l'unique but de protéger les cultures,
- vérifier que chaque tireur soit porteur de la pré sente autorisation à chaque sortie de tir et de son
permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours,
- déclarer les tirs sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir à la fédération interdépartementale des
Chasseurs d'Île-de-France, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site
internet de cette fédération,
- respecter l'entièreté des règles de sécurité annexées au présent arrêté.
Article 9
: Exécution du présent arrêté
La directrice départementale des territoires est ch argée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire pour exécution, transmis , pour information, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directe ur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversi té,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et à monsieur le maire
de la commune de Fontenay-le-Fleury.
Versailles, le 13 JUIN 2025
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Annexe 1
Règles de sécurité à respecter
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
1/ Rappels des conditions techniques prévues à l'article 2
La nuit s'entend comme commençant une heure après l 'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.
Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.
Les postes de tir sont fixes dans ou autour des par celles agricoles dont la localisation est précisées en
annexe 2.
Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d'affût surélevé, matérialisé par un mirador ou une
chaise d'affût, et dont la hauteur au plancher ou à l'assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin de
garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l'îlot de culture défendu.
La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et au x
postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
Le tir à l'approche est strictement interdit.
Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l'arme déchargée et
sous étui.
Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent êtr e effectués à l'aide d'un système de vision thermiq ue
fixé sur l'arme. Le tireur peut être accompagné d'u n auxiliaire qui doit également être titulaire du
permis de chasser validé et de son assurance. Ce de rnier ne peut en aucun cas être une personne
mineure.
Le tir s'effectue avec une arme à canon rayé, équip ée d'un système de vision thermique fixé sur l'arme
et d'un modérateur de son.
L'identification de l'espèce doit se faire arme déchargée.
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispens ée
par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France. Il doit porter ce brevet en
permanence pendant ses actions de tir.
Le tireur et, le cas échéant, l'auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de le ur assurance responsabilité civile chasse et de
l'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la pre uve de
réalisation de la prévenance prévue à l'article 4.
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2/ Prise en compte de l'environnement
La prise en compte de l'environnement est permanente et permet à tout moment d'identifier les zones
à risque.
Il est interdit de porter une arme chargée et de fa ire usage d'arme à feu sur les routes, chemins publics,
itinéraires de promenade et de randonnée définis au x articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de
l'environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de
l'environnement et voies ferrées. Cette règle s'ent end également pour les accotements ou emprises
(talus, bande enherbée…) de ces voies.
Aucun tir n'est réalisé en direction des éléments s uivants, ni dans une direction formant un angle de
moins de 30° par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :
- les personnes,
- les animaux domestiques et d'élevage,
- les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.
361-3 du code de l'environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L.
361-3 du code de l'environnement et voies ferrées, y compris les accotements ou emprises (talus, bande
enherbée…) de ces voies,
- les stades et équipements sportifs publics et privés (golfs, haras, hippodrome...),
- les lieux de réunions publiques,
- les habitations particulières (y compris les cara vanes, tentes, remises, abris de jardin…) ainsi que tout
bâtiment public ou privé à autre usage (entreprise, équipements publics…),
- les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations, en mouvement ou immobilisés,
- les panneaux de signalisation,
- les lignes de transport électrique et leurs supports.
Le tir doit impérativement être fichant. Le tireur doit avoir une visibilité parfaite et doit s'assurer que la
zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
Le tir ne se fait jamais au travers d'une haie ou d'un buisson.
Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.
En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.
3/ Manipulation de l'arme
Tout déplacement du tireur se fait avec l'arme déchargée et sous étui.
L'arme est sécurisée (c'est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l'approche de toute autre personne,
hormis l'accompagnateur le cas échéant, et à chaque franchissement d'obstacles (clôture, fossé…).
L'arme, même déchargée, n'est jamais dirigée vers u ne zone dangereuse (route, habitation, promeneur,
autre chasseur…).
La bretelle de l'arme est retirée avant d'approvisionner son arme.
En toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, une vérification du fait que le ou
les canons ne sont pas obstrués est effectuée.
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Entre les tirs, une arme chargée ou approvisionnée est toujours tenue à deux mains, canons
franchement dirigés vers une zone neutre susceptibl e de recevoir une décharge sans créer de
dommage.
Une arme chargée ou approvisionnée n'est jamais pos ée, sur quelque support que ce soit (au sol,
contre un mirador, un arbre, un véhicule…), ni placée en travers des jambes quand on est assis.
L'index ne vient sur la queue de détente qu'au mome nt du tir, c'est-à-dire quand on est épaulé et en
train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers
d'une lunette thermique fixée sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) se trouve sur la poignée de
crosse de l'arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de
repositionner son index derrière le pontet.
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Annexe 2
Périmètre de chasse particulière nocturne autorisé
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00010
AP portant habilitation CC EC&U 2025 signé
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00010 - AP portant habilitation CC EC&U 2025 signé 14
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalité ;Fraternité Direction de la coordinationet de l'appui territorial
Arrété portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 3 juin 2025 formulée parMme. Elodie CHOPLIN, gérante-dirigeante de la société EC&U sise 7 Rue de laGalissonnière 44000 Nantes ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00010 - AP portant habilitation CC EC&U 2025 signé 15
ARRETE
Article 1°: L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : EC&U* Adresse : 7 Rue de la Galissonnière 44000 Nantes* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant |'objet de la demanded'habilitation :- Mme Elodie CHOPLIN- M. Noe GLAUX- M. Thomas BLANDIN- Mme Angèle DUPIN- M. Martin MADIOT* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :CC-78-28- 15 juin 2025 / EC&U 7 Rue de la Galissonnière 44000 NantesCe numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre quela date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1 est accordée pour une durée de cinqans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 juin 2025 . Elle est valable surl'ensemble du territoire du département des Yvelines.Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Article 4: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation CC-78-14-1erdécembre 2020 / EC&U 7 Rue de la Galissonnière 44000 Nantes délivrée par arrêté du 5novembre 2020.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 'Versailles, le_l 3 JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe S aire général
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00010 - AP portant habilitation CC EC&U 2025 signé 16
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00008
AP portant habilitation CC LINEAMENTA 2025
signé
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00008 - AP portant habilitation CC LINEAMENTA 2025 signé 17
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la coordinationet de l'appui territorial
Arrete portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23du code de commerce ;VU la demande d'habilitation en date du 13 mai 2025 formulée par Mme MarionLACOMBE, gérante de la société LINEAMENTA sise 109 Quai du Président Wllson 33130Bègles ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00008 - AP portant habilitation CC LINEAMENTA 2025 signé 18
ARRETE
Article 1 : L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :* Nom de la société: LINEAMENTA* Adresse : 109 Quai du Président Wilson 33130 Bègles
p* ldentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- Mme Marion LACOMBE* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :CC-78-30- 15 juin 2025 / LINEAMENTA 109 Quai du Président Wilson 33130 BèglesCe numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre quela date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1 est accordée pour une durée de cinqans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 juin 2025 . Elle est valable surl'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Versailles, le :fl 3 JuiN 2025
Le Préfet,
Pour le Piéfet et par délégationL taire génera!—JVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00008 - AP portant habilitation CC LINEAMENTA 2025 signé 19
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00009
AP portant habilitation CC OPTIMA CONSEIL
2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00009 - AP portant habilitation CC OPTIMA CONSEIL 2025 20
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalité ;Fraternité Direction de la coordinationet de l'appui territorial
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 13 mai 2025 formulée parMme Élise TÉLÉGA, gérante & Directrice du Pôle Études de la société TR OPTIMACONSEIL sise 4 Place du Beau Verger 44120 VERTOU ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00009 - AP portant habilitation CC OPTIMA CONSEIL 2025 21
ARRETE
Article 1": L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :* Nom de la société: TR OPTIMA CONSEIL* Adresse : 4 Place du Beau Verger 44120 VERTOU* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation : |- Mme Manon GODIOT- Mme Aurélie GOUBIN
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :CC-78-29- 15 juin 2025 / TR OPTIMA CONSEIL 4 Place du Beau Verger 44120 VERTOUCe numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre quela date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinqans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 juin 2025 . Elle est valable surl'ensemble du territoire du département des Yvelines.Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,I'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Article 4: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation CC-78-07-1er juin2020 / TR OPTIMA CONSEIL 4 Place du Beau Verger 44120 VERTOU délivrée par arrêté du13 mai 2020.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Versailles, le 19 3 JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00009 - AP portant habilitation CC OPTIMA CONSEIL 2025 22
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00012
AP portant habilitation EC&U 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00012 - AP portant habilitation EC&U 2025 23
PREFETDES YVELINESLibertéEgalité — Direction de la CoordinationFraternité : ù »et de l'Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 9 mai 2025 formulée par MmeElodie CHOPLIN, gérante-dirigeante de la société EC&U sise 7 Rue de la Galissonnière 44000NANTES ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1" : L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6du code de commerce est accordée à :* Nom de la société: EC&U* Adresse : 7 Rue de la Galissonnière 44000 NANTES* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Elodie CHOPLIN- M. Noe GLAUX- M. Thomas BLANDIN
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00012 - AP portant habilitation EC&U 2025 24
- Mme Angéle DUPIN- M. Martin MADIOT* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-52- 15 juin 2025 / EC&U 7 Rue de la Galissonnière 44000 NANTESCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 juin 2025. Elle est valable sur 'ensembledu territoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation A/-78-28-1er novembre2020 / EC&U 7 Rue de la Galissonnière 44000 NANTES délivrée par arrêté du 7 octobre 2020.Article G : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.14 3 JUIN 2025Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfêt et par délégationLe Sectétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00012 - AP portant habilitation EC&U 2025 25
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00011
AP portant habilitation LINEAMENTA 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00011 - AP portant habilitation LINEAMENTA 2025 26
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalité — -Direction de la CoordinationFraternité A ° eet de l'Appui Territorial
Arrété portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; 'VU l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au |I| de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation en date du 13 mai 2025 formulée par Mme Marion LACOMBE,gérante de la société LINEAMENTA sise 109 quai du Président Wilson 33130 Bègles ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1°': L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L752-6du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : LINEAMENTA _* Adresse : 109 quai du Président Wilson 33130 Bègles* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Marion LACOMBE- Mme Julie CORRE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00011 - AP portant habilitation LINEAMENTA 2025 27
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-53- 15 juin 2025 / LINEAMENTA 109 quai du Président Wilson 33130 BèglesCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1 est accordée pour une durée de cinq ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du 15 juin 2025. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir ["analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ; |2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l''organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 1 3 JUIN 2825
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Sedrétaire généralPVictoBDEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00011 - AP portant habilitation LINEAMENTA 2025 28