PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-184
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
32-2024-10-30-00002 - Arrêté relatif à la modification de l'adresse de
l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du
Gers. (3 pages) Page 3
32-2024-11-05-00001 - Mise à jour de la Décision de délégations
spéciales de signature pour la Gestion Publique (4 pages) Page 7
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DDFIP
32-2024-10-30-00002
Arrêté relatif à la modification de l'adresse de
l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime
d'ouverture au public des services de la
Direction départementale des Finances
publiques du Gers.
DDFIP - 32-2024-10-30-00002 - Arrêté relatif à la modification de l'adresse de l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime
d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Gers. 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
Arrêté relatif à la modification de l'adresse
de l'antenne du SIP (à L'Isle-Jourdain)
et
au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du Gers
La Directrice départementale des Finances publiques du Gers :
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTI
Administratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice
départementale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques du Gers ;
DDFIP - 32-2024-10-30-00002 - Arrêté relatif à la modification de l'adresse de l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime
d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Gers. 4
ARRÊTE
Article 1e' : les services du Centre des Finances publiques d'Auch
14 rue Leconte de Lisle - CS 70352
32010 Auch :
- Service des Impôts des particuliers (SIP) ;
- Service de gestion comptable d'Auch (SGC) ;
- Paierie départementale du Gers ;
- Trésorerie hospitalière (TH) ;
- Service des impôts fonciers (SDIF).
Ouverts sans rendez-vous
les lundis - mardis - vendredis 8h30 à 12h00
Ouverts sur rendez-vous
Les lundis 13h30 à 16h00 - les mercredis et jeudis 8h30 à 12h00
- Service des impôts des entreprises (SIE) ;
- Service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) ;
- Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) ;
- Pôle de recherche, contrôle et d'expertise (PRCE).
Ouverts les mêmes jours uniquement sur rendez-vous
les lundis - mardis - vendredis 8h30 à 12h00
les lundis 13h30 à 16h00 - les mercredis et jeudis 8h30 à 12h00
Article 2 : Les services de la maison de l'État de Condom
2 Rue Anatole France
32100 Condom :
- Service des Impôts des particuliers (SIP) ;
- Service de gestion comptable de Condom (SGC).
Ouverts sans rendez-vous
les lundis - mardis - vendredis 8h45 à 12h00
Ouverts sur rendez-vous
les mercredis et jeudis 8h45 à 12h00
Article 3 : Le service du Centre des Finances publiques de Mirande
Espace des Clarisses -
4 place de la Halle
32300 Mirande
- Service de gestion comptable de Mirande (SGC).
Ouvert sans rendez-vous
les lundis - mardis - vendredis 8h45 à 12h00
Ouvert sur rendez-vous
les mercredis et jeudis 8h45 à 12h00
DDFIP - 32-2024-10-30-00002 - Arrêté relatif à la modification de l'adresse de l'antenne du SIP (à l'Isle-Jourdain) et au régime
d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Gers. 5
Article 4 : Le service du Centre des Finances publiques de l'Isle-Jourdain
1 rue Jules Guesde (au lieu du 16 rue Jean Jaurès )
32600 l'Isle-Jourdain
- Service des Impôts des particuliers (SIP)
Ouvert sans rendez-vous
les lundis - mardis - vendredis 8h45 à 12h00
Ouvert sur rendez-vous
les mercredis et jeudis 8h45 à 12h00
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 15 décembre 2022 publié
sous les références DDFIP 32-2022-12-15-00004).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés aux articles 1 à 4.
Fait à Auch, le 30 octobre 2024,
Par délégation du Préfet ,
Pour la Directrice départementale des Finances Publiques,
Le Directeur adjoint des Finances Publiques
Patrick LAITANG
Administrateur de l'Etat
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d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Gers. 6
DDFIP
32-2024-11-05-00001
Mise à jour de la Décision de délégations
spéciales de signature pour la Gestion Publique
DDFIP - 32-2024-11-05-00001 - Mise à jour de la Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
PÔLE MÉTIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTI,
Administrice des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances
publiques du GERS, à compter du 13 novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
Mme Dominique MONTAURIOL, Inspectrice Principale adjointe au responsable du pôle métiers,
reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante.
Division des opérations comptables et bancaires de l'État (comptabilité, recouvrement, produits
divers et dépôts de fonds au Trésor)
Mme Sylvia COURVILLE, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service, reçoit délégation
de signer tous les actes suivants :
 Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
 Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
 Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque
de France et du CCP (la Banque Postale).
 Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
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 Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes – Visa
des états de caisse P11., observations balance P 101, 101A
 Visa des ordres de paiement
 Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
 Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
 Etat de développement des soldes EDS - Balance
 Suspension et rejet de paiement simples
 Significations d'oppositions
 Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
 Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € (application du barème)
 NV produits divers : 1 000 €
 États de saisie, derniers avis avant poursuites, avis à tiers détenteur
 États de concordance (dégrèvements magnétiques)
 Accusés de réception des lettres des contribuables
 Certificats et déclarations de recette
 Bordereau de versement des amendes
 Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
 Bordereau d'annulation des amendes
 Bordereau d'envoi et accusés de réception
 Demande de pièces justificatives et de renseignements
 Gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE)
et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
 Toutes les pièces et opérations relatives aux conventions d'abonnement et aux services
bancaires DFT
Comptabilité et recouvrement
Mme Mariane COME, Mme Nathalie COSTE, M David LARRIEU et Mme Carole ZUBRZYCKI,
contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes suivants :
 Accusés de réception
 Significations d'oppositions
 Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque
de France et du compte CCP de la Banque Postale.
 Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
 Fiches de rejets
 Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
 Suivi, réception et envoi des valeurs timbres amendes et coupes de bois
 Visa des ordres de paiement
 Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
 Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
 Div ers bordereaux comptables d'envoi et accusés de réception
 Gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE)
et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
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Mme Carole ZUBRZYCKI, et M David LARRIEU Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent
délégation de signer les actes suivants :
 États de saisie, commandement, derniers avis avant poursuites
 États de concordance (dégrèvements magnétiques)
 Accusés de réception des lettres des contribuables
 Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations
déconcentrées du département
 Bordereau de versement et d'annulation des amendes
 Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
 Demande de pièces justificatives
 Demande de renseignements
 Déclarations de recette
 Gestion des quittanciers des régies de police, gendarmerie et autres opérations
Dépôts et services financiers
M Etienne FRASCA-PERSELLO, agent administratif des Finances Publiques, Mme Emmanuelle
EYLIER, agent contractuel et Mme Lydia PAMART, agent contractuel reçoivent délégation de
signer tous les actes suivants :
 Toutes les pièces relatives aux conventions d'abonnement et au fonctionnement des services
bancaires DFT (ouverture de comptes à vue, à terme, titres….)
 Consultation et transmission des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
 Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
 Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
 Attestation de plus-value
 Divers bordereaux d'envoi
 Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
 Rejets comptables (PNC)
 Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
 P1C-valeurs inactives (objets)
 Balance et états de développement des soldes
Décision de délégations spéciales de signature pour les services de direction
Affaires économiques :
M. David BERTRAND, Inspecteur des Finances Publiques, chargé d'Expertise Économique et
Financière, conseiller départemental des entreprises en difficulté et secrétaire départemental des
CCSF et CODEFI, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
 Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (URSSAF…)
 Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises(CCSF…)
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Service Local du Domaine
M. Raphaël BRUNEL, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes
relevant de la gestion courante du service (bordereau d'envoi, courrier de relance, demandes de
renseignements).
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 5 novembre 2024
Madame l'Administratrice de l'État
Directrice départementale
des Finances publiques du Gers
Catherine PERINETTI
DDFIP - 32-2024-11-05-00001 - Mise à jour de la Décision de délégations spéciales de signature pour la Gestion Publique 11