PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-177
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental
n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne (49 pages) Page 3
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-05-28-00017 - avis favorable CNAC 28 05 26 Projet LIDL St André de
Cubzac (2 pages) Page 53
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2026-06-26-00009 - arrêté prix journée MECS ARPEJe (4 pages) Page 56
33-2026-06-26-00008 - Prix de journée 2026 LVA MARCHANDON (2 pages) Page 61
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-06-26-00010 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service
départemental de la Gironde mercredi 1er juillet 2026 (1 page) Page 64
EMIZSO / SECRETARIAT
33-2026-06-26-00007 - arrêté portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion du
stock de cadavres d'animaux lié à la canicule (2 pages) Page 66
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la
Nouvelle-Aquitaine. (4 pages) Page 69
33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. (4 pages) Page 74
33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture de la Gironde. (6 pages) Page 79
2
DDTM
33-2026-06-26-00006
Arrêté cadre interdépartemental
n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 3
ruPREFETEDE LADORDOGNEEpesrié
Direction départementale
des territoires
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026-002
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du
Mérite


Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
La préfète de Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de l'ordre national du
Mérite

Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29
et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture, reconnaissant l'agriculture comme un intérêt général
majeur ;
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 4
Vu le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié par arrêté ministériel du 3 juillet 2024, relatif aux
mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et, notamment, les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne, modifié le 22 avril 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 modifié portant création de la commission locale de l'eau
du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant création de la commission locale de l'eau du SAGE
Dordogne-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la commission locale de l'eau du
SAGE Vézère-Corrèze ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du crétacé supérieur Charentes Périgord situé dans les départements de la Charente,
de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux du sous-bassin de la
Dordogne ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 5
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin
Dordogne organisée du 30 avril au 15 mai 2026 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente,
de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l'État ;
Considérant la nécessité de réviser l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30
juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble du sous-bassin de la
Dordogne ;
C onsidérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu
aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d'électricité d'origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires
à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du
département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national
des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d'observation
des étiages ACORDE (action coordonnée pour l'observation des rivières du bassin Dordogne à l'étiage)
de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des retenues de
soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des nappes d'eau
souterraines et l'alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau
départementaux (CRED) et des comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) par les acteurs
compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril
au 15 mai 2026 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne ;
A R R E T E N T
Article 1er - Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de
la Dordogne et dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et
de la Haute-Vienne :
• les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau pour
l'ensemble des usages ;
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 6
• l'harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l'eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2 - Abrogation
Cet arrêté cadre abroge le précédent arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du
30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne.
Article 3 - Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l'étiage
3.1 Le préfet coordonnateur de sous-bassin
Le préfet coordonnateur de l'arrêté cadre l'élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a
pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l'eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon état des eaux
et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de l'étiage sur l'ensemble des territoires couverts
par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne a également la charge d'assurer et
d'animer :
• la mise en œuvre de l'arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l'échelle du territoire d'application de l'ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l'échelle du territoire de l'ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d'eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d'expérience sur la gestion de la sécheresse.
3.2 Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité dans
le respect des dispositions du présent arrêté. En application de l'article L.211-1 du code de
l'environnement, il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires,
limitées dans le temps, éventuellement renouvelables en respectant le caractère proportionné au but
recherché, en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient pour préserver
les usages prioritaires de l'eau et les milieux aquatiques. Il veille également à concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences : de la vie biologique du milieu récepteur, de la
conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de
l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
Le préfet de département est également en charge de l'animation et de la coordination des mesures
au sein de son département, durant l'épisode d'étiage, à travers les comités de ressource en eau
départementaux (CRED) et les comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE).
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions des arrêtés qu'il prend soient conformes
avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 7
3.3 Le préfet référent et le préfet « concerné »
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d'alerte situées sur des départements limitrophes :
• le préfet référent décide de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de la
ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les
conditions de déclenchement sont observées en application de l'arrêté-cadre
interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des
acteurs qu'il juge indispensables afin de prendre les décisions de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau nécessaires à la préservation de la ressource ;
• le(s) autre(s) préfet(s) concerné(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau adapté dans son (leur)
département (s) en cohérence avec la mesure prise par le préfet référent.
Les préfets référents et les autres préfets concernés sont identifiés à l'annexe 1.
3.4 Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l'État,
des établissements publics, des usagers, des collectivités territoriales et des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixée par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d'étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des modalités
de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des propositions
d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne ou son
représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l'étiage afin d'assurer la cohérence
d'application du présent arrêté cadre.
3.5 Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d'étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l'arrêté
d'application départemental s'il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l'étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l'étiage.
3.6 Le comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l'approche des seuils de
gestion. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d'actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique ou en présentiel. Le nombre restreint de participants
permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau.
A rticle 4 - Rôle des organismes uniques de gestion collective (OUGC) et des chambres d'agricultures
du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L'OUGC
L'OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d'agriculture du Cantal, de la
Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne.
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 8
L'OUGC peut proposer annuellement au préfet de chaque département des mesures d'anticipation et
de gestion des prélèvements d'irrigation pour éviter d'atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles
sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d'agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l'assolement, l'état d'avancement
des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l'état de remplissage des plans d'eau et
toute autre information utile à l'analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur les
périmètres élémentaires ou zones d'alerte concernés.
Article 5 - Organisation de la gestion de l'étiage
5.1 Périodes d'application
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent :
• lors de la période estivale, entre le 1er juin et le 31 octobre inclus,
• lors de la période de printemps, entre le 1er avril et le 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, si les
conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d'une séquence type
En période d'étiage, le préfet de département organise la gestion de l'étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l'ensemble des données par la direction départementale des territoires
(DDT) ;
2. diffusion des données à partir d'une synthèse de la situation aux partenaires départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin de la Dordogne, notamment entre préfets
référents et préfets concernés ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l'étiage pour échanger sur
la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 - Milieux, usagers et ressources concernés par les mesures
6.1 Les milieux
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y
compris les prélèvements réalisés pour l'alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux
superficielles, des nappes d'accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
• les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau ;
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 9
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source,
une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Ne sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prévues
par le présent arrêté :
• les prélèvements effectués dans les plans ou les retenues non connectées au milieu naturel en
période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite
déconnectée ;
• les réserves de récupération d'eau de pluie ;
• les eaux usées traitées.
Les nappes alluviales ou d 'accompagnement
Les nappes alluviales ou d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à
celle du cours d'eau.
• la délimitation des nappes alluviales ou d'accompagnement de la Dordogne, de l'Isle, de la
Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
alluviale ou d'accompagnement, tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur du cours d'eau.
Les eaux souterraines hors nappes alluviales ou d'accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à
l'exclusion du périmètre SAGE nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P)
• les entreprises (E)
• les collectivités (C)
• les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux
de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux
aquatiques.
Sont exclus des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du présent
arrêté, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité
sanitaire.
Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau présentées en annexe 3.
• depuis le réseau de distribution d 'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à
l'échelle d'une zone d'alerte, d'une unité de distribution, d'une commune, d'un groupe de
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 10
communes ou du département.
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a
été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau, peut décider de prendre un arrêté municipal
au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral.
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la
sécurité.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau utilisant le réseau de
distribution d'eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que
soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont gérées à
l'échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d'eau potable
visés par des niveaux de restriction différents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui
s'applique.
• hors réseau d'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain,
à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupe de communes ou du
département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est applicable et, notamment, leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout
en garantissant la sécurité des installations.
Les usages agricoles
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources
d'eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l'article 17, sont uniquement
concernés par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, les
prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d'accompagnement
précisées à l'article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article 7 - Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d'observation
Une zone d'alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l'administration est
susceptible de prescrire des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour
permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau.
Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l'article R. 211-67 du code de
l'environnement.
Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d'alerte dépourvues d'indicateur peuvent être
rattachées au sein d'un même périmètre élémentaire à un indicateur d'une zone d'alerte limitrophe
présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d'alerte et les stations hydrométriques de référence ou d'observations sont présentées en
annexe 1.
La cartographie des zones d'alerte est présentée en annexe 2.
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 11
Article 8 - Définition des niveaux de gravités
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l'échelle de la zone d'alerte ou, pour les usages
domestiques et secondaires définis à l'article 6.3, à celle d'une commune, d'un groupement de
communes ou d'un département, selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l'article R. 211-67
du code de l'environnement :
• Niveau vigilance (V) :
ce niveau sert de référence au déclenchement, a minima, des mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de
s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation
correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) :
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement
des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des
mesures de limitation effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Les
mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau alerte renforcée (AR) :
ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être
simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le
renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en
limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) :
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la
population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L'atteinte de ce
niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou
la limitation des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée à
l'abreuvement des animaux.
Article 9 - Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension
des usages de l'eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la
ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain,
comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupement de communes
ou d'un département s'appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les relevés des échelles
limnimétriques, sur les données ONDE, les données de l'observatoire des cours d'eau du réseau
ACORDE et sur les éléments d'information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
• les données liées à l'alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d'étiage
transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets quel que soit l'usage et le
gestionnaire ;
• la température de l'eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d'irrigation en cours peuvent être
présentées par l'OUGC, ou la chambre d'agriculture départementale, à chaque comité de suivi
opérationnel de l'étiage .
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 12
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d'irrigation,
afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d'étiage.
Article 10 - Les débits seuils
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique, une échelle limnimétrique ou une
station d'observation pour le suivi des écoulements des cours d'eau qui constituent les indicateurs de
référence (débits seuils) pour le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 Les cours d'eau avec des débits d'objectif d'étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques
des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le débit d'objectif d'étiage (DOE) : c'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des
eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les
exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. À chaque
station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne
journalière et constitue l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le débit de crise (DCR) : c'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux
naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des
débits d'objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le
SDAGE Adour-Garonne.
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de déclenchement
(DOE et DCR) des mesures fixées par le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les
suivantes :
Zone d'alerte Station
Seuil de
vigilance
(m 3/s)
Seuil d'alerte
(DOE)
(m 3/s)
Seuil
d'alerte
renforcé
(m 3/s)
Seuil de
crise (DCR)
(m 3/s)
DORDOGNE AMONT : à l'amont de la Vézère
« Ile de La
Prade »
P2070020
CARENNAC
20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence de la
Vézère jusqu'à la confluence avec l'Isle
LAMONZIE
ST-MARTIN
P5320010
36,3 33 21 16
VEZERE MONTIGNAC
P4161010 8,75 7 5 3,5
ISLE : bassin versant de l'Isle hors bassin
versant de la Dronne
« La Filolie »
P 7181520
ST-LAURENT
DES HOMMES
6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l'amont de la confluence avec la
Lizonne, hors bassin versant de la Lizonne
BONNES
P 8312520 2,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval : bassin versant de la Dronne
de la confluence avec la Lizonne à la
confluence avec l'Isle
« Coutras aval »
P 8462520
COUTRAS
4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE : bassin versant de la Lizonne
« Le Marchais »
P 8284010
ST-SÉVERIN
0,78 0,62 0,37 0,25
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10.2 Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC)
Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition
C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d'eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en
annexe 4.
10.3 Les cours d'eau sans débit d'objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est
évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d'une station de mesure ou d'échelles
limnimétriques et dès lors que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
• des relevés par observation ONDE de l'office français de la biodiversité (OFB), des relevés
d'observation et de suivi des étiages du réseau ACORDE ou d'autres réseaux d'observation
de débits instantanés ou de niveaux de gravité ;
• de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d'eau. En concertation avec les services de
l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont
nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l'organisation locale afin d'anticiper au maximum la
prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations
d'écoulement :
• écoulement visible acceptable : station présentant un écoulement continu - écoulement
permanent et visible à l'œil nu ;
• écoulement visible faible : station présentant un écoulement continu mais dont le débit
faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où
le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la
station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau d'observation ACORDE permet le suivi des écoulements des cours d'eau du sous-bassin de la
Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d'EPIDOR, dès que la situation
hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l'organisation locale
est nécessaire afin d'anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon les modalités de perturbations
d'écoulement :
• écoulement acceptable pour la vie aquatique : station présentant un écoulement visible à l'œil
nu sans contrainte apparente pour la vie aquatique ;
• écoulement difficile pour la vie aquatique : station présentant un écoulement visible à l'œil nu
mais dont le débit faible peut constituer une première difficulté pour la vie aquatique ;
• mise en péril : le débit très faible met en péril une grande partie de la vie aquatique ;
• flaques : station sur laquelle il n'existe plus d'écoulement en surface mais où des flaques
peuvent subsister sur au moins 50 % de la station ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50% de la station.
En fonction des situations observées sur les cours d'eau relevant de ces réseaux, le préfet de
département peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte concernées.
La liste des cours d'eau sans débit d'objectif défini, de leurs stations d'observation et des critères
d'écoulements figurent en annexe 4.
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En outre, les services de l'État peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état du milieu qui serait porté
à leur connaissance.
Article 11 - Conditions de déclenchement, d'assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l'article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement
Ces conditions concernent l'ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des
réseaux d'eau potable) et l'ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et
effectués dans les eaux superficielles et les nappes d'accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d'un niveau de gravité
prévues sont remplies, un arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, tel que
prévu à l'article R.211 - 66 du code de l'environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les
modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l'annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d'alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOC
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DA
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAR
Moyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observation
Néant À dire d'expert*
(ONDE et ACORDE)
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
Écoulement difficile
pour la vie aquatique
(ACORDE)
Constat en
Écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
constat de
Mise en péril
(ACORDE)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ
lorsqu'ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d'alerte ; DAR : débit d'alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou ACORDE, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l'écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
Conditions d 'a ssouplissement ou levée des mesures
Les indicateurs de la ressource sont complétés par l'analyse sur les 7 derniers jours de l'évolution de la
m oyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant, des débits instantanés, par l'analyse des
pressions exercées par les prélèvements sur les cours d'eau et des prévisions météorologiques à 3 jours
au plus. Ces éléments doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion
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d'évènements conjoncturels, de type orages localisés, que ce soit pour la mise en œuvre de mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ou pour l'assouplissement de ces
mesures.
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → VigilanceVigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DAR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observation
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
Écoulement difficile
pour la vie aquatique
(ACORDE)
À dire d'expert*
(ONDE et ACORDE)
Constat en
écoulement visible
acceptable (ONDE)
ou
Constat en
Écoulement
acceptable pour la
vie aquatique
(ACORDE)
Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou ACORDE, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l'écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d'accompagnement à usage
domestique et secondaire
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines
déconnectées, le déclenchement, l'assouplissement ou la levée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de
distribution d'eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont pris par le préfet, à
dires d'experts comme les exploitants des réseaux d'eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12 - Coordination de déclenchement et levée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l'état des milieux et conformément à
l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
• un délai maximum de 7 jours entre l'entrée en vigueur des arrêtés de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte adjacentes d'un même cours
d'eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive
droite/rive gauche. Cependant la simultanéité de l'entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier.
Les préfets concernés et les préfets référents veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux
zones d'alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures
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selon les principes suivants :
• un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës d'un même cours
d'eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des
secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d'un cours d'eau situé en
limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période
limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d'un niveau de
gravité ne sont plus remplies, il est mis fin graduellement, s'il y a lieu, aux mesures correspondantes.
Article 13 - Durée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut
être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d'un arrêté départemental de limitation des usages de l'eau est fixée au
31 octobre.
Le préfet peut mettre en œuvre les mesures du présent arrêté en période hivernale, entre le
1er novembre et le 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
Article 14 - Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
A rticle 1 5 - M anœuvre des vannes et d'ouvrages
Une mesure d'interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d'eau et les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est
susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à
poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
• un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
• la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• la restitution du débit réservé ou du débit entrant s'il est inférieur ;
• la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
• la sécurité de l'ouvrage ;
• la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative ;
• la satisfaction d'un intérêt public majeur.
D'autres exceptions peuvent être définies. Les modalités en seront précisées dans les arrêtés
départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d'eau est placé en
mesures de limitation ou d'interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d'un
droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur
règlement d'eau, ou de leur cahier des charges et de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
Le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
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Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ou
les ouvrages hydroélectriques concédés participant à l'équilibre du réseau national ne sont pas
concernés par cette mesure.
Article 16 - Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département pour les zones
(zones d'alerte, communes, groupements de communes, département) où s'appliquerait une
interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l'équilibre entre les enjeux
économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de
l'arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Quel que soit l'usage concerné, ces mesures d'adaptation doivent rester exceptionnelles et être
restreintes sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur
toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l'irrigation pour
certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d'irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c'est-à-dire qu'a minima le débit réservé au cours d'eau
est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction
totale de prélèvement (crise).
La mesure d'adaptation moins stricte correspond au maintien d'une limitation de 50 % mise en place
au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées, à l'échelle de la zone d'alerte, au maximum à 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes
autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d'alerte
est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières1 ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout
en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin
réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation
préalable par les services de l'État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des
volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre
d'agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de
chaque campagne d'irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système
d'irrigation, à l'échelle de la zone d'alerte sur laquelle elles pourront s'appliquer, et au regard de
différents critères :
1* Les limitations pour les niveaux de gravité "alerte" et "alerte renforcée" ne s'appliquent pas à l'irrigation de cultures
maraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisation inférieure à 5 000 m³ d'eau par campagne
d'irrigation et sous condition du respect du débit réservé au cours d'eau – Cf. Annexe 3.
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• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés
et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en
eau ;
• la performance des systèmes d'irrigation : privilégier des systèmes d'irrigation économes en eau
tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères
adaptation culture/système d'irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d'adaptation moins strictes selon les deux modalités précisées ci-
après (soit avant, soit pendant la campagne d'étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l'échelle de la zone d'alerte, de 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes
accordés est rejetée.
16.3.1 Gestion collective avant la campagne d'étiage
L'OUGC, ou les chambres d'agriculture départementales, présente au préfet de département, avant le
31 mai de chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d'adaptations
moins strictes, figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté,
pour chaque zone d'alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte,
regroupées ou non à l'échelle d'un périmètre élémentaire jusqu'à l'échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d'alerte.
Les propositions de l'OUGC, ou des chambres d'agriculture départementales, (liste de cultures
potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres
parcellaires graphiques (RPG) de l'année N-x (l'année N-1 si disponible) des départements du sous-
bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l'aide du RPG, l'OUGC, ou les chambres
d'agriculture départementales, présente un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures :
motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des
parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations
productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
16.3.2 Gestion collective pendant la campagne d'étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté, et en période
d'interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après
réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d'agriculture
départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d'eau estimé ainsi que
les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d'une structure de réseau collectif d'irrigation, le pétitionnaire s'entend au sens de
l'adhérent à cette structure.
16.3.3 Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l'article 16.2, à la demande de l'usager via
l'OUGC, ou les chambres d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant à son usage.
Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances
particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le
temps, par le respect des enjeux environnementaux.
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Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone
d'alerte, 10 % en surface de l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en
volumes autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l'ensemble des dérogations accordées
sur la zone d'alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s'appliquant à un usage
domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d'enjeux économiques
spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d'adaptation de
restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin
de la période considérée.
Article 17 - Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l'article 14 et, en particulier, en cas d'événement exceptionnel
susceptible d'entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de
département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d'accompagnement, alluviales et des
débits des rivières, qui peuvent être complétés par l'analyse de l'état des milieux superficiels et
souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d'usages agricoles,
domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Article 18 - Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l'index de ses compteurs et conserver les données relevées comme
exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale), le 1er novembre
(hivernale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à chaque fin de campagne, le 31 mars (période hivernale), le 31 mai (période printanière), le
31 octobre (période estivale).
Les services en charge de la police de l'eau et de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté
et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif
de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station
de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés
d'enregistrement mis à disposition.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT après chaque
début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même en cas de non
consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à
disposition.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau.
Les données du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 19 - Communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de chaque
département concerné, et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie
pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
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Les arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont :
• publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département concerné ;
• publiés sur le site internet des services de l'État du département dès leur signature, sur une
page dédiée réunissant les éléments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilité et
l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d'orientation seront publiés
ensemble) ;
• adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L'OUGC, ou les chambres d'agriculture départementales, peuvent informer les préleveurs concernés
par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) peuvent informer
leurs abonnés des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des réseaux
d'eau potable.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21 - Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme, et
de la Haute-Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des
services départementaux de l'office français de la biodiversité, les commandants des groupements
départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Périgueux, le 23 juin 2026
La préfète
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MH | A= es\ Joréme HARNOIS|
a orbitvincent BE ad S jJean-Philippe LEGUEULT Sophie BROCA
V4
Bruno ANDRE
LoP aute-Vignne
Maurice BARATE
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026--002
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
Philippe LOOS
Le préfet de la Charente Le préfet de la
Charente-Maritime
Michel PROSIC
Le préfet de la Corrèze Le préfet de la Creuse La préfète de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-GaronneLa préfète du Puy-de-Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
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ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
a Station de référence ave kerrIs) Valeurs-seuils estivales (m°/s) PréfetP Crimetres Département Zone d'alerteElémentaire AlerteDésignation Code Réseau Crise Vigilance R A Référent | Concernéenforcée
han 16 Tude Pont de Cones P839431001 | DREAL NA 0,400 0,320 0,400 0,320 0,260 0,190 16 /
Blanzaguet-St-Cybard16 Voultron (16) [Pont de la échelle limni DDT16 x 0,100 0,110 0,090 0,075 0,037 16 /Chaussade]16 Lizonne (16 int-Séveriqe) Saint-Séverin (16) | L328 4010 01 x x 0,780 0,620 0,370 0,250 24 1624 Lizonne (24) (point nodal)"C8 24 Belle Mareuil oa) érigord | bg21 5010 01 x x 0,100 0,080 0,055 0,035DREAL NANanteuil Auriac de 2424 Pude Bourzac (24) P725 0001 01 x x 0,082 0,066 0,039 0,020 /[Pont de Nantheuil]24 Sauvanie hes Micheteed P727 0001 01 x x 0,043 0,035 0,025 0,01524 Dronne aval (24) /33 Dronne aval (33) Coutras aval (33) 3316 Dronne aval (16) 16Auzonne Nabinaud (16) échelle limni DDT16 x 0,025 0,100 0,065 0,025 0,005 16 /
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ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Station de référence "aleun Beco Valeurs-seuils estivales (m/s) PréfetPérimètres Printanières (m°/s)"12 . Département Zone d'alerteElémentaire AlerteDésignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Référent | Concerné87 Dronne amont (87) Saint-Pardoux laRivière(24) P801 2510 01 x 0,510 0,410 0,320 0,230 87Dronne amont (24) [Le Manet] DREAL NABonnes (16)Dronne Dronne moyenne (point nodal) P831 2520 01 x 2,870 2,300 2,100 1,800moyenne 24(215) 24 Gonterie-Boulounieix Dire Ecoulement EcoulementBoulou (24) P711 0001 x x d'expert | visible faible non visible /[La Negrerie] ONDE ou assec. . ÉcoulementChapdeuil (24) Dire Écoulement -Euche . P713 0001 x x , ut . non visible[Petit Roc] d'expert | visible faible ou assecIsle amont (24)Corgnac sur l'Isle (24) | P608 1510 01 x 0,950 0,760 0,670 0,570 87Isle amont (87)Isle entre Loue et Auvézère Mayac (24) P616 1510 01 x 1.52 1.22 1.10 0.87Saint-Laurent des JIsle amont Hommes (24)(73) 24 Isle moyenne (24) [La Filolie] P718 1520 01 | DREAL NA x 6,250 5,000 2,900 2,300 24(Point nodal)Loue (24) Saint-Médard P613 4020 01 x 0,550 0,440 0,350 0,250 87Loue (87) d'Excideuil (24)
16 Lary — Poussonne - Palais /M Marron ) échelle limni | DDT16 0,060 0,125 0,900 0,060 0,030 1617 Lary — Palais [Moulin de Brioleau] 17Saye - Meudon - Lary Périssac (33) P927 4010 01 | DREAL NA x 0,071 0,057 0,039 0,021Isle bassinAval | . Dire Écoulement Écoulement(79) 33 Barbanne — Lavié — Palais Montagne (33) P840 0001 ONDE x x d'expert | visible faible non visible 33 jSaint-Laurent desIsle aval confluence ae rites P718 152001 | DREALNA x 6,250 5,000 2,900 2,300(Point nodal)
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ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Station de référence EEE EU Valeurs-seuils estivales (m?/s) PréfetPérimètres Printanières (m*/s)"12 . Département Zone d'alerteElémentaire AlerteDésignation Code Réseau Crise Vigilance A Crise Référent | ConcernéRenforcée19 Auvézére (19) /Lubersac (19) P622 2510 01 x x 0,264 0,211 0,185 0,158 1987 Auvézére (87) 87DREAL NAAuvézère Auvézère aval (24) Le cna P638 2510 01 x x 1,225 0,980 0,740 0,480(72) ;Auvézére amont (24) Tourtoirac (24) P636 2510 01 x x 1,375 1,100 0,875 0,65024 ; 24 /Ecoulementà Cubjac-Auvézère-Val- Dire difficile pour] ,,. aBlame d'Ans (24) 10091 ACORDE x x x d'expert la vie Mise en périlaquatique
33 Isle moyenne (33) Saint-Laurent des 33Hommes (24) P718 1520 01 x x 6,250 5,000 2,900 2,300[La Filolie] DREAL NAIsle moyenne (24) (Point nodal)Crempse Issac (24) P714 4010 01 x x 0,250 0,200 0,150 0,095Dire Ecoulement EcoulementVern Manzac (24) P648 0001 x x x ; 7. . non visibled'expert |visible faibleOU assecIsl . A A Ése CD Beauronne Saint-Médard de P657 0001 x x x Dire Ecoulement Ecoulement 24" Des Lèches Mussidan (24) d'expert |visible faible ou assec J
. . P EcoulementBeauronne Saint-Jean d'Ataux Dire Ecoulement a; P651 0001 ONDE x x x , . : non visibleDe St-Vincent (24) d'expert | visible faible ou assec
. 2 ÉcoulementBeauronne Agonac (24) P645 0001 x x x Dire | Ecoulement | on visibleDe Chancelade d'expert | visible faibleou assec. ÉcoulementManoire Boulazac (24) P643 0001 x x x Dire Ecoulement | on visibled'expert |visible faibleOU assec
. Corréze amont Corrèze (19) P335 2520 01 x x 0,523 0,380 0,308 0,236Corrèze [Pont de Neupont](212) Ê Brive-la-Gaillarde (19 PREAL NA 6Corréze aval rive illarde (19) P392 2520 01 x x 3,090 2,130 1,650 1,170[Pont du Buy]
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ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Station de référence Seller aco Valeurs-seuils estivales (m/s) PréfetPérimètres Printaniéres (m*/s)x12 A Département Zone d'alerteElémentaire AlerteDésignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Crise Référent | Concerné87 Vézère cristalline amont (87) Saint-Merd-les- 87Oussines (19) P300 1010 01 x x 0,216 0,163 0,136 0,109Vézère cristalline amont (19) [Maisonnial]Vézère amont Rivière Vézère (19) poine nooy P416 1010 02 x x 8,750 7,000 5,000 3,500cristalline e : DREAL NA 1936 19 zy . . . a Loyre /(36) Vézère cristalline aval À Voutezac (19) | P323 4010 01 x x 0,269 0,206 0,175 0,143Rive droite x .[Pont de l'Aumonerie]Vézère cristalline aval > La Brézou° A Vigeois (19) P319 4310 01 x x 0.386 0.292 0.245 0.197Rive gauche[Pont de Bleygeat]19 Rivière Vézère (19) Montignac (24) | 416 1010 02 x x 8,750 7,000 5,000 3,500 19= (point nodal)VézèreLe Lardin-Saint-LazareCern (24) P411 4010 01 x x 0,150 0,120 0,090 0,060[Rispe] DREAL NA 2424 Tamnies (24) /Beunes [Moulin de Maillet] P425 4010 01 x x 0,125 0,100 0,065 0,030Saint-Amand de ColyVézère aval Chironde - Coly (24) P413 5110 01 x x 0,062 0,050 0,020 0,015karstique [La Reynie](213) hCouze Chasteaux (18) | b491501001 | DREAL NA x x 0.126 0.104 0.093 0.082[Le Soulier] Écoul t 19 /19 Logne Mansac (19) P403 0001 ONDE x x x Dire | Ecoulement] "on visible8 d'expert | visible faibleOU assec
Elle (19) oo Ecoulement EcoulementTerrasson-Lavilledieu 10107 ACORDE x x x Dire difficile pour non visible 24 /24 Elle (24) (24) d'expert la vie ou assecaquatique
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Station de référence "alm SE Valeurs-seuils estivales (m?/s) PréfetPérimètres Printanières (m°/s)ER 5 Département Zone d'alerteElémentaire AlerteDésignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Crise Référent | Concerné19 Rivière Dordogne (19) Carennac (46) 19Rivière Dordogne (46) [Île de la Prade] | P207 0020 02 x x 20,000 16,000 14,000 12,800 4646 i /Affluents de la Dordogne (point nodal)63 La Dordogne des sources a la 63retenue de Bort-les-Orgues Condat (15) PO27 2510 01 x x 0,960 0,640 0,500 0,410Rhuex Le Mars à BassignacSumène (15) [Vendes] PO88 5010 01 x x 0,320 0,210 0,160 0,120 1515 Maronne Sainte-Eulalie (15) | P142 2510 01 x x 0,400 0,260 0,190 0,150Dordogne des Vi Care (15 DREAL NA /grands Cére (15) Comble x re ) P171 2910 01 x x 0,460 0,300 0,240 0,200barrages [Comblat-le-Pont]210 rec Ce(270) 46 Cére (46) Biars-sur-Cére (46) | biog 291001 x x 3,000 2,400 1,800 1,200 46[Bretenoux]23 Chavanon Dordogne 23Chaveroche (19) PO71 4010 01 x x 1,040 0,826 0,718 0,611Dordogne des grands 19Barrages rive droite19 Rivin < Ecoulement /Dordogne des grands barrages |< int Geniez-Ô-Merles| P156 0001 ONDE x x x ge [EcoemEnt | non visibleive gauche (19) P ou assec
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 27
ACI n° DDT/SEER/2026-002ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Valeurs-seuilsStation de référence à a 3 Valeurs-seuils estivales (m/s) PréfetPérimètres Printanières (m°/s)x12 5 Département Zone d'alerteElémentaire AlerteDésignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Crise Référent | Concerné+ Carennac (46) 446 Rivière Dordogne (46) [lle de la Prade] | P207 002002 | DREAL NA x x 20,000 16,000 14,000 12,800 6 /Dordogne karstique (point nodal) /_ 24Céou aval St Cybranet (24)- | 5548 4020 01 | DREAL NA x x 0,627 0,560 0,430 0,300 |24 [Maison Neuve]Céou amont del P246 4010 01 | DREAL NA 24x x 0,16 0,128 0,09 0,06| [2] teobar (46) | p246 4010 01 | DREAL NA 4646 Bléou Céou Ourajoux Uardel][1] Concorés (46) échelle limni DDT46 x x 0,150 0,070 0,045 0,025Enéa Carsac-Aillac(24) | 5937 501201 | DREAL NA x x 0,137 0,110 0,095 0,080[Route de Peydezou]24 Siorac-en-Périgord 24Nauze (24) P257 4010 01 DREAL NA X x 0,375 0,300 0,250 0,200[La Tutte Basse]Affluents DordogneDordogne 46 Rive droite Sea Pate (46) | b231 5020 01 | DREAL NA x x 0,250 0,200 0,150 0,100 46Karstique Borréze (46)(211) _Écoulementx . Dire difficile pour] .,. Pan24 Borrèze (24) Borrèze (24) 10092 ACORDE x x x d'expert la vie Mise en péril 24 jaquatiqueL + . < EcoulementSénaillac-Latronquiére Dire Ecoulement aTolerme (46) P203 0001 ONDE x x x d'expert | visible faible non visibleOU assec. P EcoulementRueyres (46) Dire Ecoulement iAlzou Aynac Ouysse P221 0001 ONDE x x x , 7. . non visible[Combes longues] d'expert [visible faible] ecÉcoulementDire difficile pour|,,. Le46 Mamoul Prudhommat (46) 10130 ACORDE x x x d'expert la vie Mise en péril 46aquatiqueBave Fraysshines (46) | p95 401010 | DREAL NA x x 0,450 0,360 0,270 0,180[Le Martinet]Affluents Dordogne Di Écoul xRi h _ Ire coulemen . PaIve gauche Lamothe-Fenelon (46)| P233 0001 ONDE x x x d'expert _ | visible faible Mise en périlTournefeuille (46)
Direction départementale des territoires de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 28
ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Station de référence "elle eae Valeurs-seuils estivales (m/s) PréfetÉÉninetres Printaniéres (m*/s)eV: . Département Zone d'alerteElémentaire AlerteDésignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Crise Référent | ConcernéÉcoulementTournefeuille (24) Lamothe-Fenelon (46) 10153 ACORDE x x x d'expert difficile pour Mise en péril 46 2424 aquatique| ÉcoulementGermaine - Lizabel Groléjac (24) 10117 ACORDE x x x d'expert difficile pour Mise en péril 46 24aquatiqueÉcoulement: . : Germaine à Dire difficile pour|,,. ses46 Germaine Marcillande Lizabel Groléjac (24) 10117 ACORDE x x x d'expert la vie Mise en périlaquatiqueDordogne Saint-Denis-lés-Martels Dir pooner"Ont 46 Tourmente (46) 10151 ACORDE x x x d'expert ! la vie Mise en péril(211) [La Coste] aquatique46Ecoulement /46 Sourdoire Vayrac (46) 10148 ACORDE x x x d'expert difflle pour Mise en périlaquatiqueLa Melve à . Ecoulement | ecoulement. +3 . Dire difficile pour i46 Melve — Relinquiére St-Cirq-Madelon (46) 10136 ACORDE Xx x x d'expert la vie non visible[Pont D101] aquatique | °V 255€> . " Ecoulement. Le Maumont a Dire Ecoulement i19 Dordogne karstique . P212 0002 ONDE x x x , Re : non visible 19Branceilles (19) d'expert |visible faible ou assec
Direction départementale des territoires de la Dordogne
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 29
ACI n° DDT/SEER/2026-002ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Valeurs-seuilsStation de référence Printaniè 3 Valeurs-seuils estivales (m?/s) PréfetPérimètres . , rintanières (m*/s)"12 à Département Zone d'alerteElémentaire AlerteDésignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Crise Référent | Concerné. . . EcoulementRuisseau Gamage Dire Ecoulement unGamage-Escouach Mérignas (33) P566 0001 ONDE x x x d'expert _ | visible faible non visible 33 /. . 2 EcoulementRuisseau Engranne Dire Ecoulement mn33 Engranne-Canaudonne Naujan-et-Postiac (33) P572 0001 ONDE x x x d'expert _ | visible faible non visible 33 /Ruisseau La Lidoire EcoulementSaint-Michel-de- Dire Ecoulement aFongaband et la Langrane Montaigne (24 P562 0001 ONDE x x x d'expert [visible faible | °° visible 24 33B ou assec[Les Chaillaudes]Lamonzie-Saint-Martin24 Dordogne aval (24) (24) P532 0010 01 | DREAL NA x x 36,300 33,000 21,000 16,000 24 /Dordogne aval (33) (point nodal) 3333 Gravouse — Seignal (33) Evnesse ruissea Di Écoul t Écoulement Î47 Gravouse - Seignal (47) A FUI 3) P550 0001 ONDE x x x dexuert visible faible} non visible 33 47Gravouse — Seignal (24) ravouse P OU assec 24Lidoire (24) Ruisseau La Lidoire Ecoulement /Saint-Michel-de- Dire Ecoulement -Montaigne (24 P562 0001 ONDE x x x d'expert | visible faible| "On visible 248 OU assec33 Lidoire (33) [Les Chaillaudes] 33Dordogne aval(214) Caudeau Lembras (24) P524 4010 01 | DREAL NA x x 0,600 0,480 0,320 0,160[Les Pélissoux]
Couze-Couzeau ont de an g | P504401001 | DREAL NA x x 0,350 0,280 0,220 0,135Eyraud La Force (24) | bs40 4010 02 | DREAL NA x x 0,075 0,060 0,050 0,040[la Farganière]. . < Ecoulement24 Lou Liorac-sur-Louyre (24) Dire Ecoulement an 24 /lyre : P521 0001 ONDE x x x ; oe . non visible[Quiassel] d'expert | visible faible ou assecEcoulementSt Nexans (24) Dire difficile pour]... neConne [Bazet] 10099 ACORDE x x x d'expert la vie Mise en périlaquatique. . < EcoulementCunéges (24) Dire Ecoulement aGardonnette [Les Rivailles] P533 0001 ONDE x x x d'expert |visible faible non visibleOU assec
Bonneville et Saint- Dire Écoulement ÉcoulementEstrop Avit (24) P554 0001 ONDE x x x d'expert [visible faible non visible[Pont D10] ou assecDirection départementale des territoires de la Dordogne
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 30
| D |PRÉFÈTEDE LA HAUTEDO R DO G N E SAINT-GERMAIN-LES-BELLEStne VIENNE La petite vézèrecrb' C( Ruisseau des betesQS Py, a i 'oOfL : 4J ac: 4 i | . .) 'of ', L ruisseau de pérolsA '5 NS 2 MEYMAC\ wh | > ÀEn, : Me a -ÀAT : KTYRIEIX-LA-PERCHE | i3 We d.¥ 2 (2 ' rñ 4
Fretrraité
EGLETONS,se,ae OoLANQUAILLE LégendeOo cd PERIMETRE ELEMENTAIREVs a Hn Ercretcristalline ae) > Oosise gauchey= ZONES D'© river SE) feet | \ CORREZE ES D'ALERTEM 4 60 <i Zones d'Alerte en Haute-Vienne2 MN Zones d'Alerte en CorrèzeES120 F1 Nappes alluviales© STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATIONHAUTEFORT [_] Q ONDEDORDOGNE | VAR . CORREZE : @ ACORDEOO TuLte
@ DOE DREALLAGUENNE à DOC DREALax Q LIMNIADMINISTRATIF> 0 Limites de communes' ~¢ MALEMORT-SUR-CORREZE .~ C2} limites de departements0 5 10 km Sources de données :SS ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/ 2026-002 IGN GeoFLA® 2022Direction Départementale des Territoires 7 = x y = werz_ x = = " ' IGN BD Topage® 2019Service Eau Environnement et Risques Perimetre elementaire "Vezere amont cristalline" et zones d'alerte IGN BD Cartage®Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 31
gx | HAUTEFORT LI~ 10091PREFETE owe ~~ CORREZEDE LA © àDORDOGNEÉpwiirtFretrraité
2
TM € co© MALEMORT-SUR-CORREZE
À 7... 22 | iVi | e ESAOoOoSAINT-PIERREDE-CHIGNAC
DORDOGN MEYSSAC
À ' =| "a ZONES D'ALERTE_ Zones d'Alerte en DordogneEM Zones d'Alerte en Corrèze=~
Nappes alluvialesSALIGNAC-EYVIGUES STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION3 À P231502001 4 po@ ACORDECK? @ OE DREAL: | @ DOC DREALD Q LIMNI ,ÿ— ADMINISTRATIFya Limites de communes ° °iF © Limites de departements !0 5 10 km Sources de données :———— — ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/ 2026-002 IGN GeoFLA® 2022Direction Départementale des Territoires laa x wus = mez > = " ' IGN BD Topage® 2019Service Eau Environnement et Risques Périmètre élémentaire "Vezere aval karstique" et zones d'alerte IGN BD Cartage®Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 32
| | |PREFETE UrDE LADORDOGNEfpFretrraité
Oo TREIGNAC
EGLETONSwwaUZERCHE CO RREZ E
me,0 7.VIGEOIS SEILHAC |© r iVSSs
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Vey. LégendePERIMETRE ELEMENTAIRE=ZONES D'ALERTEEn Zones d'Alerte en Corrèzeæen-'a"
Nappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
AN © DOC DREALLOT * P2120002 @ UMN! |BEAULIEU ADMINISTRATIFSUR-DORDOGNE 5 o €à Limites de communes| oO\ cI Limites de departements 50 5 1 km Sources de données :eeDirection Dé 7 ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/ 2026-002 IGN GeoFLA® 2022irection Départementale des Territoires vu rer ow Pape 1 IGN BD T: ® 2019Service Eau Environnement et Risques Périmètre élémentaire "Corrêze" et zones d'alerte opageCité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 33
PONTGIBAUD
aPREFETEDELADORDOGNECREUSEGENTIOUX-PIGEROLLES
HERMENT.
PUY-DE-DOME
LSfa \Lputiize ?Fretrraité >
q ROCHEFORT-MONTAGNE
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ayoun\ ordogne des grands barrages arive/gauche PsBEAULIEU FF'SUR-DORDOGNE, le Dordogne
PIERREFORT,
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Oo àP205401001 ù
SAINT-CERE Np, = SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCELége { FE Mapracs db ae vee¢ STATIONS DE MESURE OU D'OBSERYATIONPERIMETRE ELEMENTAIRE à OAULa @ ':U-LEZONES D'ALERTE À OF HFZones Alerte du Cantal 2 DEC UALS. sr: NGE Zanes d'Alerte de la Carnaze @ urn SAINT-AMANS-DES-COTSmn Zones dâlerte du Lot ANMIMISTRATIF ° :Zones d'Alerte de la Creuse (| Vite lies Jes ravrmm in ats ENTRAYGUES-SUR-TRUVEREEn Zones dAleite du Puy de Dome O9 ites he hearue mras s0 5 10 km zSources de données :EE | ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2026-002IGN GeoFLA® 2022IGN BD Topage® 2019BD Lisa® 2022Direction Départementale des TerritoiresService Eau Environnement et RisquesCité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEXPérimètre élémentaire "Dordogne des Grands Barrages"et zones d'alerte
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 34
a NEXONPREFETE HAUTE-VIENNEDORDOGNE A —P 2PvrirLeviireFretrraité
DORDOGNE
Lisle amont (24)oO F lf SoMHIVIERS { Cr a)Wa~ NT ; j J 1pes / 3 à (FAN
NS | y<aCN PERIMETRE ELEMENTAIRE=ZONES D'ALERTEEn Zones d'Alerte en DordogneR636251001 Zones d'Alerte en Haute-Vienne© HAUTEFORT D Nappes abuvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION@ ONDE@ AcORDEÀ DOE DREAL2 DOC DREAL© > LIMNI ,ADMINISTRATIFLimites Ge communes ; |© Limites de departements 50 5 10 km Sources de données :Drecton Dévartementale des Tenues ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2026-002 IGN GeoFLA® 2022Service Eau Environnement et Risques Périmètre élémentaire "Isle amont" et zones d'alerte IGN BD Topage® 2019Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 35
- J , r BAIGNES-SAINTE-RADEGONDERÉFÈTE KRHide \ 7 YCHARENTEDORDOGNE |En rad
Pore CHARENTEMARITIMEMONTENDRE
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Légende reseg \ PL Yy eePERIMETRE ELEMENTAIRE e , 7 7——— Fa ' 4 fy,ZONES D'ALERTEZones CAlertc an GirondeZones CAlers an Charenta hlantimaZones dAlerie en Gironde
771 Nappes allutares X LLSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERYATION awe Y® onve ——ZVIBOURNESZAYj. =@ ACORDE Ooà CT ORM& DOC DREAL@ ! T7ADMINISTRATIF 4 Lu. a x __ Umiltesde communes 7C9 Uirnites: de desert: s— a ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2026-002 Sources de données:Direction Départementale des Territoires Périmétre élémentaire "Isle Bassin versant aval" IGN BD Topage® 2019Service Eau Environnement et Risques et zones d'alerte BD Lisa@ 203Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 36
esPREFETEDELADORDOGNElors". .fpr?Fretrraité
LégendePERIMETRE ELEMENTAIREZONES D'ALERTE
PA Nappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION@ ONDE@ ACORDE@ DOE DREAL@ DOC DREAL@ LIMNIADMINISTRATIFLimites de communesCc) Limites de departements
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CHARENTEMARITIME
BLANZAC-PORCHERESSE
CHARENTE
2831252001
SAINT-AULAYEDORDOGNE
MONTMOREAUSAINT-CYBARD
,
> ANabinaud
AUBETERRE-SUR-DRONNE
0 5 10 kmDirection Départementale des TerritoiresService Eau Environnement et RisquesCité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEXANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/ 2026-002Périmètre élémentaire "La Tude" et zone d'alerte
Sources de données :IGN GeoFLA® 2022IGN BD Topage® 2019BD Lisa® 2022
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 37
Ex = SAINT-GERMAIN-LES-BELLES= f, 77PRÉFÈTE \ / i HAUTE rtDELA < { ÀDORDOGNE .. VIENNE 7Libersé Ais.56 + Gs _ ae~_A > JUMILHAC-LE-GRAND CORREZESAINT-PARDOUX foLA-RIVIERE :f\
-
oyrezz251 001CHAMPAGNAC-DE-BELAIR \THIVIERS
LANOUAILLE r veswoe DORDOGNE. Légendelan PERIMETRE ELEMENTAIREes =ZONES D'ALERTEEEE M Zones d'Alerte en Dordogne© ECS © - Zones d'Alerte en Haute-VienneP636251001; = Zones d'Alerte en CorrèzeFA ON= N\ N AYENMe CE ee 229 Nappes alluvialesoy \ 4Ava ELON' (2) STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATIONPERIGUEUX et pewi à ONDE© 'Auvézete\aval DOC DREALP4030001P411401001 FR oon nus @ LIMNI |© D 7/08 ADMINISTRATIFyy Limites de communes °Zi (J Limites de departements |0 5 10 km Sources de données :———— ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/ 2026-002 IGN GeoFLA® 2022Direction Départementale des TerritoiresService Eau Environnement et RisquesCité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX Périmètre élémentaire "Auvézère" et zones d'alerteIGN BD Topage® 2019IGN BD Cartage®BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 38
3 = RL Légende STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATIONPREFETE MONTGUYON ( ; " Q ONDEDE L A 4 À TE 5 ELEMENTAIRE à ACORDEDORDOGNE Di @ DOE DREALLivres LÉ ZONES D'ALERTE DOC DREALroll | y D ORD O GN E 2" Zones d'Alerte en Gironde à>. | aN FT " Zones d'Alerte en Lot-et-Garonne à LIMNIRe i DZ . > Zones d'Alerte en Dordogne ADMINISTRATIF: Limites de communesomy COUTRAS f Napocs alluviaies (J Limites de departementso A VERP927401001 © 0 4 MONTPON-MENESTEROL ae ae VILLAMBLARD |> 7 © 9/8 à : oO
LUSSAC DU ...VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT; i pont ; . | a |FRONSAC 4 i b D). + F/ 7 eyLIBOURNE »P8400004 «tj igs pe Lidoire (33) _Y V4 y ae aa P5620001 oOLA J G Chi, * ue z se en"À / À $ >) + ass wo \y .Dordognétaval che ontn-aematie ¥ (a : . —" . É | ><
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 39
=PREFETE >DE LA D © © er yj jaeDORDOGNE im 5Le WUNTÉFretrraité
os oveMALEMORT-SUR-CORREZETHENON P411401001 BRIVE-LA-GAILLARDECORREZE
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LégendePERIMETRE ELEMENTAIREZONES D'ALERTEZones d'Alerte dans le LotON Zones d'Alérte en CorrèzeHasuyes slunelesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATIONLe one@ 22 TFCE| @ DOC CRO> DOC DREAL~ à LIANTADMINISTRATIF___: Urriles de contiuinesje Unites de cepertemerts
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0 5 10 km——Ly ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/ 2026-002Périmètre élémentaire "Dordogne karstique" et zones d'alerteDirection Départementale des TerritoiresService Eau Environnement et RisquesCité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Sources de données :IGN GeoFLA® 2022IGN BD Topage® 2019IGN BD Cartage®BD Lisa® 2022
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 40
LégendePREFETE i PERIMETRE ELEMENTAIREDELA \ |DORDOGN E ( % ZONES D'ALERTEpats CHARE NTE > À a ~ Zones d'Alerte en GirondeFretrraité / me Zones d'Alerte en DordogneZones d'Alerte en Charentemn Zones d'Alerte en Charente MaritimeBROSSAC
eewl$ > Nappes alluvialesCHRÇAIS à STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATIONCHARE NE atin y verres 4, @ onoeMARITIME és ene@ DOE DREAL@ DOC DREAL7 @ LIMNIRIBERAC ADMINISTRATIFf 4 |; / Limites de communesMONTGUYON t sl [° / CJ Limites de departementsMy, ;Zi ÀDronne:aval\({7) / WAZ SAINT-ASTIERP6510001
4 NEUVIC
CMM ,GUITRES / :tai = ;P846252001/40 5 10 km Sources de données :ee ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/ 2026-002 IGN GeoFLA® 2022Direction Départementale des Territoires Z = x raw 2 = " " ' IGN BD Topage® 2019Service Eau Environnement et Risques Perimetre elementaire Dron ne aval zones d alerte IGN BD Cartage®Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 41
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 42
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 43
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 44
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
ANNEXE 3
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usages Milieux
naturels
Réseau
AEP Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Alimentation en eau
potable des populations OUI OUI Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
Abreuvement du bétail OUI OUI
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau,
le remplissage des citernes sera effectué
depuis la berge, sans pénétrer dans le cours
d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécuritéX X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 48
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau
en période
d'étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l'OUGC
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d'équipements à
débit variable,
désignés par une
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l'OUGC avant le
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d'équipements à
débit variable,
désignés par une
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 49
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 30 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l'index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés(R. 214-
58 du code de
l'environnement
).
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l'OUGC avant le
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 50 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l'index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés (R. 214-
58 du code de
l'environnement
).
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d'irrigation.
OU I OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d'alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 50
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X X X
OUI NON
Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
X X X X
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 51
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI NON Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP et
retenues participant au
soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1 er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d'eau vers
le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
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de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 52
DDTM33
33-2026-05-28-00017
avis favorable CNAC 28 05 26 Projet LIDL St André
de Cubzac
DDTM33 - 33-2026-05-28-00017 - avis favorable CNAC 28 05 26 Projet LIDL St André de Cubzac 53
P 06350 33 25R01


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL


AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° 033 366 25 00057 déposée par la société « LIDL » le 3
novembre 2025 à la mairie de Saint-André-de-Cubzac ;
VU le recours formé par la société « AHYPER 1 », enregistré le 28 février 2026 sous le numéro P
06350 33 25R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Gironde du 21 janvier 2026, concernant le projet de création par transfert -extension d'un
supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1 505 m² à Saint-André-de-Cubzac (Gironde) ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 mai 2026 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mai 2026 ;

Après avoir entendu :
M. Timothée ARHANCHIAGUE , secrétaire de la Commission natio nale d 'aménagement
commercial, rapporteur ;
Me Inès DE CIRUGEDA, avocate ;
Mme Coralie TIERCELIN, MM. Martin RIGOU et Marc BIENAIME, représentant la société « LIDL »
et Me David BOZZI, avocat ;

Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé avenue d e l'Europe, au sein du parc industriel et commercial de
« La Garosse », en entrée de ville de Saint -André-de-Cubzac, à 3 kilomètres, soit
environ 7 minutes en voiture du centre-ville ; qu'il consiste en la création par transfert -
extension d'un supermarché à l 'enseigne « LIDL », dont l'actuel magasin de 891 m² est
implanté depuis 2013 de l'autre côté de l'avenue de l'Europe ; que le projet prévoit le
déplacement de ce point de vente sur une friche située en face av ec une surface de
vente de 1 505 m² ; qu'il ressort du dossier que le projet prend place sur une parcelle
déjà artificialisée et permet une désartificialisation de 1 839 m², portant les surfaces non
artificialisées à 3 427 m², soit 37,8 % du tènement foncier ; qu'ainsi le pr ojet
n'engendrera pas d'artifici alisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

CONSIDÉRANT que le projet est couvert par le SCoT du Cubzaguais Nord Gironde, approuvé le 27
novembre 2025 ; que ce dernier identifie la commune de Sain t-André-de-Cubzac
comme une cen tralité majeure du territoire et répertorie la zo ne de « La Garosse »
comme zone commerciale majeure de périphérie et zone d'implantation périphérique ;
que le document d'orientations et d'objectifs admet, à titre exceptionnel, l 'accueil d'une
offre commer ciale au sein des projets de reconversion de friches ; que le projet, qui
prend place sur une friche industrielle et s'inscrit dans une logique de compacité et de
requalification d'espaces existants, est compatible avec les presc riptions du SCoT en
vigueur ;
DDTM33 - 33-2026-05-28-00017 - avis favorable CNAC 28 05 26 Projet LIDL St André de Cubzac 54
ti
P 06350 33 25R01




CONSIDÉRANT que le site est desservi par l'avenue de l'Europe, à proximité immédiate de l'échangeur
assurant la jonction entre l'A10 et la N10 ; qu'un arrêt de bus est situé à 100 mètres
environ du futur magasin ; que le projet générera 163 véhicule s supplémentair es par
jour et par sens, soit une évolution du trafic estimée entre 0,3 % et 8,6 % sur le réseau
principal, sans dégradation prévisible des conditions de circul ation aux carrefours
desservant le projet ; qu'ainsi le projet n'aura pas d'impac t significatif sur les flux de
circulation ;

CONSIDÉRANT que, si la commune de Saint -André-de-Cubzac bénéficie du programme « Petites Villes
de Demain » et a signé une conv ention ORT le 6 décembre 2022, l'enseigne « LIDL »
est déjà présente sur le secte ur depuis 2013 ; que l'analyse d'impact démontre que la
part de chiffre d'affaires captée sur les commerces de proximité demeurera marginale,
l'impact étant principalement sup porté par les enseignes nationales et les commerces
situés hors zone de chalandise ; qu'ainsi, le projet ne portera pas atteinte à l'animation
et au développement du centre-ville de Saint-André-de-Cubzac ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit une augmentati on significative des surfaces perméables, passant
de 17,5 % à 48,2 % du tènemen t foncier, grâce à la perméabilisation de 73 places de
stationnement et à la création de 1 839 m² d'espaces verts de pleine terre ; que le projet
prévoit l'installation de 783 m² de panneaux photovoltaïques en toiture, couvrant 33,3 %
de sa surface ; qu'il ira au -delà des exigences de la RT 2012 ; qu'ainsi, le projet
présente une qualité environnementale vertueuse ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux c ritères de l 'article L.752 -6 du
code de commerce ;


EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».

Votes favorables : 4
Vote défavorable : 1
Abstention : 1







Le président de la Commission nationale
d'aménagement commercial



Eric SCHAHL



DDTM33 - 33-2026-05-28-00017 - avis favorable CNAC 28 05 26 Projet LIDL St André de Cubzac 55
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-06-26-00009
arrêté prix journée MECS ARPEJe
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00009 - arrêté prix
journée MECS ARPEJe 56
PREFECTURE DE LA GIRONDE _ DEPARTEMENT DE LA GIRONDEDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFETE DU DEPARTEMENTDE LA GIRONDE
PRIX DE JOURNEE 2026MECS ARPEJe(ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LESJEUNES)253 Cours du Maréchal Gallieni33000 BORDEAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3214-1 et L.3221-9 :VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :VU le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination du Secrétaire Généralde la Préfecture de la Gironde Monsieur DRAPE :VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD / PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice(spécifique PJJ) :
VU la Délibération du 16 décembre 2025 N° 2025.105.CD " Définition d'un objectif annueld'évolutions des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux habilitésdans le champ de la protection de l'Enfance pour l'exercice 2026 " ;VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement :VU le rapport budgétaire du 22 avril 2026 élaboré par le Département de la Gironde :VU le courriel de procédure contradictoire établi par le Gestionnaire en date du 6 mai 2026 :SUR proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Girondeet de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00009 - arrêté prix
journée MECS ARPEJe 57
ARRETEArticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2026 de la MECS ARPEJe. 253 Cours du Maréchal Galliéni 33000BORDEAUX. géré par l'Association ARPEJe,- Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du CASF, les recettes et lesdépenses prévisionnelles sont autorisées ainsi :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)GROUPE 1 . Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 792GROUPE 2. Dépenses afférentes au personnel 786 417DEPENSES 1 248 196GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 361 987REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges)GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 1172683GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000RECETTES |GROUPE 3 Produits financiers et produits non encaissables 4000} 1248196DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) 21 513REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 0
Article 2: Pour 2026. le prix de journée de la MECS ARPEJe est fixé ainsi :Prix de joumée Prix de journéePrestation Activité prévisionnelle | au 1erjanvier 2026 au ter juillet 2026Chambres en ville 11 600 101.09 € 93.72 €
Article 3 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2027 ne serait pas fixé au 1" janvier. le prix de journéeprovisoire versé à compter du 1' janvier 2027 sera égal au prix de journée fixé au 1' janvier2026, soit 101.09 €.
Article 4 : Le résultat administratif 2024 est un excédent de 44 440,27 € affecté à la Réserve decompensation des deficits, après reprise d'1/3 du résultat déficitaire de 2023 (26 677.43 €)non encore affecté. soit un solde affecté de 17 762,84 €.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du ConseilDépartemental. et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.Article 6 : En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 du CASF. le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs.
12
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00009 - arrêté prix
journée MECS ARPEJe 58
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde. Monsieur le Directeur Généraldes Services Départementaux de la Gironde. Monsieur le Payeur départemental, Madamela Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et Madame laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux. le 2 § RUN 2026
LA PREFETEPour la Préfète et par délégation,le Secrétaire GénéralFrançois DRAPÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALPar délégation,
Sophie HARISTOUY
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00009 - arrêté prix
journée MECS ARPEJe 59
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00009 - arrêté prix
journée MECS ARPEJe 60
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-06-26-00008
Prix de journée 2026 LVA MARCHANDON
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00008 - Prix de journée
2026 LVA MARCHANDON 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDEDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUEST_LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFETE DU DEPARTEMENTDE LA GIRONDE
PRIX DE JOURNEE 2026ASSOCIATION LES CYGNES DE VIELVA MARCHANDON28 route de Verneuil33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3214-1, L.3221-9 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment en ses articles D.316-1 aD.316-6 ;
VU le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination du Secrétaire Généralde la Préfecture de la Gironde Monsieur DRAPE :
VU le décret du 17 décembre 2025 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance :VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance :VU la délibération n° 2025.105.CD du 15 décembre 2025 "Objectif annuel d'évolutions desdépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux habilités dans le champde la protection de l'Enfance pour l'exercice 2026" ;
VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice(spécifique PJJ) :
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement :VU le compte d'emploi 2025 transmis par l'établissement :
SUR proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe à la DGA de la Solidarité de laGironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest:
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00008 - Prix de journée
2026 LVA MARCHANDON 62
Article 1:
Article2 :- Le
ARRETELe présent arrêté remplace l'arrêté signé le 27 juin 2025, portant sur la fixation du prix dejournée du Lieu de Vie et d'Accueil (LVA) MARCHANDON, 28 route de Verneuil 33350SAINT-PEY-DE-CASTETS, géré par l'ASSOCIATION LES CYGNES DE VIE.
prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2026. exprimé en multiple de la valeurhoraire du SMIC en vigueur est fixé ainsi :
Article3 :
Article 4 :
Article5 :
Bordeaux,
Forfait journalier: 14,0626 SMIC horaireAinsi, à compter du 1* juillet 2026. le prix de journée est fixé à 173,11 €. décliné de lamanière suivante :Forfait journalier: 14,0626 x 12,31 €Ce forfait journalier est fixé à compter du 1°' juillet 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.Sa revalorisation pourra intervenir à compter du 1° janvier 2027, sur la base de la valeur duSMIC horaire applicable à cette date et sous réserve de la transmission par le LVAMARCHANDON de son Compte d'Emploi (Compte Administratif) relatif à l'exercice 2026.Jusqu'à cette transmission, le montant du forfait journalier versé pour l'année 2027 ne pourradépasser le montant du forfait arrêté pour l'exercice précédent.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du ConseilDépartementai. et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde. Monsieur le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental,Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité et Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacunen ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Département.2 6 JUIN 2026le
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALPar délégation,La Directrice Générale AdjointePour la Préfète dt par délégation, chargée dé \a Solidaritéle Secr éral
François DRAPÉ Sophie HARISTOUY
i)
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00008 - Prix de journée
2026 LVA MARCHANDON 63
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-26-00010
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
service départemental de la Gironde mercredi 1er
juillet 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-26-00010 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service départemental de la Gironde
mercredi 1er juillet 2026 64
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Pour la Préfète et par délégationL'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale déf Finhnces publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
La directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service départemental de l'Enregistrement de la Gironde sera exceptionnellement fermé au public
le 1er juillet 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2026
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-26-00010 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service départemental de la Gironde
mercredi 1er juillet 2026 65
EMIZSO
33-2026-06-26-00007
arrêté portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de
7.5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion du
stock de cadavres d'animaux lié à la canicule
EMIZSO - 33-2026-06-26-00007 - arrêté portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion du stock de cadavres d'animaux lié à la canicule 66
PREFETE Etat-major interministérielDE LA ZONE de zone Sud-OuestDE DEFENSE |ET DE SECURITESUD-OUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026- 18portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certainespériodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadrede la gestion du stock de cadavres d'animaux lié à la canicule
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfète de la GirondeVu les codes de la défense, de la sécurité intérieure, de la route, de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 avril 2026 nommant M. Marc ZARROUATI, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01 du 26 avril 2022 portant organisation de la gestion des crisesroutières en zone Sud-Ouest ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest;Vu l'arrêté préfectoral 2025-09 du 09 janvier 2026 portant approbation des dispositions spécifiques«risques routiers» du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, instituant le plande gestion de trafic zonal ;
Considérant l'épisode caniculaire en cours sur la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, depuisle 17 juin et la surmortalité animale qui en résulte ;Considérant l'incapacité de la filière équarrissage à traiter le surplus de cadavres généré ;Considérant l'impérieuse nécessité, pour des raisons sanitaires, de traiter dans les meilleurs délais lestock de cadavres ;Considérant la nécessité d'assurer la résorption des stocks et le reprise normale des collectes ettraitement des cadavres par les équarrisseurs ;Considérant que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhiculesindispensables à la gestion des stocks de cadavres et notamment à leur enfouissement peuvent
2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 - www.gironde.gouv.fr 1/2
EMIZSO - 33-2026-06-26-00007 - arrêté portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion du stock de cadavres d'animaux lié à la canicule 67
avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard de la dégradation rapidedes cadavres en période de fortes chaleurs ;Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions d'enfouissement y compris le week-end,et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ouvéhicules nécessaires au traitement des cadavres d'animaux, en élevages ou sur sites dédiés, dans lecadre de mesures ordonnées par l'état;
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules, en charge ou en retour a vide, transportant des matériels etproduits nécessaires a l'enfouissement des cadavres en élevages ou sur sites dédiés dans le cadre demesures ordonnées par l'état, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de la zone dedéfense et sécurité Sud-Ouest, par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé,selon les modalités suivantes :- les samedis et veilles de jours fériés a partir de 22 heures et jusqu'a 22 heures, les dimanches et joursfériés ;- à compter du samedi 27 juin 2026 et jusqu'au dimanche 5juillet 2026 inclus.Article 2: Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transporteffectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Lesjustificatifs doiventêtre fournis aux agents de contrôle et se trouver a bord du véhicule, ou être immédiatementaccessibles s'ils sont dématérialisés.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest: lespréfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux et interdépartementauxde la police nationale, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs parl'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Inspecteur général Francois GROS
2/2
EMIZSO - 33-2026-06-26-00007 - arrêté portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion du stock de cadavres d'animaux lié à la canicule 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-26-00004
Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno MIKOL directeur régional des
affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL directeur
régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. 69
PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 9 6 JUIN 2026portant délégation de signature à M. Bruno MIKOLdirecteur régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine par intérim
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de l'environnement,VU le code de l'urbanisme,VU le code du patrimoine,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés, des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,VU le décret n° 2010-633 du 8juin relatif à l'organisation et aux missioris des directions régionalesdes affaires culturelles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
1/32, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL directeur
régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. 70
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2026 nommant M. Bruno MIKOL, directeur régional des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Bruno MIKOL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les limites deses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :+ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du codedu patrimoine ;¢ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articlesL.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement ;* les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidentsd'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords(PDA) en application de l'article R.621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 ducode de |'urbanisme.
Article 2 : En application de l'article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décretn° 208-158 du 22 février 2008, M. Bruno MIKOL peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signatureaux agents placés sous son autorité, qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant deleur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de laGironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. M. BrunoMIKOL en communiquera une copie à la préféte qui pourra à tout moment mettre fin a tout oupartie de cette subdélégation.
2132, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL directeur
régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. 71
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juillet 2026.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional desaffaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde. Bordeaux, le Ÿ 6 JUIN ANGLa préfète,
<
3/32, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL directeur
régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. 72
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL directeur
régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. 73
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-26-00003
Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. 74
ERERETE o Direction de la CitoyennetéE LA GIRONDE n =,pint et de la LégalitéEgalitéFraternité
Arrété du 2 6 JUIN 2026portant délégation de signature a M. Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine,
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés, des communes, desdépartements et des régions ;VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du1° janvier 2024 pour une durée de quatre ans ;
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. 75
VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matièred'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet designer, au nom de la préfète de la Gironde, tous actes, documents administratifs, circulaires,rapports, conventions, certificats, correspondances et documents concernant les attributions de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitainedans les domaines relevant de la compétence de la préfète de la Gironde à l'exception :1- des actes à portée réglementaire, sauf pour les actes relevant de la gestion interne de la DREAL ;2- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;3- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents;4- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales et les établissements publicsengageant financièrement l'État;5- des autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection del'environnement ;6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;7- des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétences auprès desdifférentes juridictions.Article 2 : Délégation est donnée pour le département de la Gironde, à M. Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Gironde :- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricantsou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
xX 4- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;- Toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens d'espèces animalesqui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;- Toutes décisions et autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles relatives àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. 76
territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif a l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, délégation estdonnée pour le département de la Gironde, à M. David GOUTX, directeur délégué, à l'effetde signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 2 duprésent arrêté. En cas d'absence ou d'empéchement de M. David GOUTX, directeurdélégué, la même délégation est conférée à Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directricerégionale adjointe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional degs '\lenvironnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de M. DavidGOUTX, directeur délégué et de Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionaleadjointe, délégation est donnée à l'effet de signer toutes décisions et autorisationsrelatives aux matières énoncées à l'article 2 du présent arrêté aux agents suivants duService patrimoine Naturel (SPN) :- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à Mme BénédicteGUERINEL, adjointe à la cheffe de service.Département appui support et transversalités :- Mme Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du départementDépartement Biodiversité Continuité et espaces naturels :M. Alain VEROT, chef du départementMme Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du départementDépartement Biodiversité. espèces et connaissance :- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance- Mme Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espècesmenacées et CITES :- Mme Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées.Article 3 : M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et duslogement de la région Nouvelle-Aquitaine, est habilité a présenter, devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écritessignées par le représentant de l'État.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. 77
Article 4: M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice, à l'exception des décisions et autorisations mentionnées à l'article 2. Cet arrêté de subdélégationsera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde et qui prendra effet à compter du 1" juillet 2026.
Bordeaux, le? 6 JUIN 2026La préfète,
Sophie BRQCAS \
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. 78
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-26-00005
Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice
de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 79
PREFETE Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE yenneteLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 6 JUIN 2026portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉdirectrice de la citoyenneté et de la légalitéà la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU la décision préfectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Valérie SOLÉ dans un emploi à forteresponsabilité en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de lacitoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice
de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 80
Article premier: Délégation est donnée à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de lalégalité a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes etdécisions dans les matiéres suivantes :Secrétariat de la direction1. Tous actes et arrétés conparniany leg apRets a la générosité publique,2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion dès fonds de dotation et des fondations d'entreprises,3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncièresurbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).Pôle juridique et contentieux1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité del'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-préfectures et de police,2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions dejustice,4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.Bureau des élections et de l'administration généraleA/ Section élections1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notammentles récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministèrede l'intérieur (élections).B/ Section administration générale1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestationsrelatives aux obligations du service national dans le cadre des accords binationaux,2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices detourisme et des communes touristiques,6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leursduplicatas,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice
de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 81
8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes et a l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transportavec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés a 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules depetite remise, utilisés pour le transport -a titre onéreux- de personnes, |9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avecchauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pourles taxis,10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompesfunèbres,12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetièrescommunaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avecprésentation des dossiers en CODERST,13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur lesdemandes de concours de la force publique,14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).Bureau des collectivités locales1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunaladministratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales,départementales ou régionales,2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes vial'application @CTES,4. Courriers portant accusé réception, transmission à la DGCL et notification des décisions relativesaux demandes de délivrance des agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus.Bureau des dotations et des finances locales1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivitésterritoriales et E.P.C.I, |5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits quilui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-meret du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 754 du compte d'affectation
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice
de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 82
spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires).Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SOLE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Fabienne BARBON, directrice-adjointe et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau desélections et de l'administration générale, ou par Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau desdotations et des finances locales par intérim, ou par M. Louis CAZEILS, chef du pdle juridique etcontentieux, ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique etcontentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1°du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis CAZEILS, la délégation qui lui est consentie par leprésent article sera exercée par M. Quentin RAVETS, adjoint au chef du pdle, ou par Mme MagaliBRETHES, consultante juridique.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et del'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés àl'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par leprésent article sera exercée par M. Antoine PAIN ou par Mme Amélie PERALI, adjoints au chef dubureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives. _Article5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau descollectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés àl'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentiepar le présent article sera exercée par Mme isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointesà la cheffe de bureau.Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau desdotations et des finances locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions eténumérés à l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent article sera exercée par M. Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe de bureau, oupar M. François SANCHEZ, chef de la section dotations d'investissement ou par Mme CatherineROCHE, adjointe à la cheffe de bureau chargée du contrôle budgétaire et des dotations defonctionnement.
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de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 83
Article 7: Pour permettre la mise en ceuvre des dispositions du présent arrété dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés danscette liste.
Article 8: À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 mai2026 est abrogé.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la citoyennetéet de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, -9 5 JUIN 2026La préfète,
LA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice
de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 84
Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
NI
0216-CAJC-DR33Fabienne BARBONLouis CAZEILSQuentin RAVETS
Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulairesChorus budgétaire RUO| Fabienne BARBONCrédits de Antoine PAINcontentieux : Karl CAUSONMalika JABRANEFrédérique HIAHIANI LARAPIDIEAméli PERALISylvie LABASTELouis CAZEILSQuentin RAVETSMérily SAMBAEstefania MANCERA CAROFanny MOROTE
Élections :0232-CVPO-DP33 Antoine PAINKarl CAUSONFrédérique HIAHIANI LARAPIDIEAméli PERALIHélory LAMAZEManuela MONDESIRPhilippe MOUGIN
Subventions :0112-DR33-DP330119-C001-DP330119-C002-DP330122-C001-DP330122-C002-DP330380-ALPC-DP33754-C001-DP33
Fabienne BARBONStéphane LEDUCFabrice CHABAGNOFrançois SANCHEZAmélie DUBOISSET
Fabienne BARBONAmélie DUBOISSETStéphane LEDUCFrançois SANCHEZisabelle THENEZESophie CALANDRASEvelyne GAY |Elodie ZHOUCatherine ROCHENawle BOUMERAHFabrice CHABAGNOJeannie TUFFERYMathilde METAIRIE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice
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