NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-023
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-01-16-00002 - AP CMD (6 pages) Page 4
DDT-Nièvre /
58-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du
01/04/2024 au 30/06/2024 (2 pages) Page 11
DSDEN 58 /
58-2025-01-16-00003 - Arrêté composition 2025 (1 page) Page 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-01-23-00004 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00001
portant renouvellement de l'habilitation des pompes funèbres BULOT
VARENNES-VAUZELLES (2 pages) Page 16
58-2025-01-23-00005 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00002
portant habilitation funéraire des pompes funèbres MARTIN -
Fourchambault (2 pages) Page 19
58-2025-01-23-00003 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00003
portant habilitation des pompes funèbres AMV58-MARZY (2 pages) Page 22
58-2025-01-23-00006 - AP modifiant l'arrêté n°BCLEAR/2024/587
portant habilitation funéraire des pompes funèbres GAUBIER - NEVERS
(2 pages) Page 25
58-2025-01-23-00002 - AP modificatif de l'arrêté n°58-2025-01-10-00002
portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres
BULOT - Nevers (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-01-17-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Berat Market
NEVERS (4 pages) Page 31
58-2025-01-17-00003 - Arrêté installation vidéoprotection Brigade de
gendarmerie LA CHARITÉ SUR LOIRE (4 pages) Page 36
58-2025-01-17-00033 - Arrêté modification commune de CHANTENAY
SAINT IMBERT (4 pages) Page 41
58-2025-01-17-00034 - Arrêté modification Kéolis NEVERS (6 pages) Page 46
58-2025-01-17-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Escadron
de gendarmerie DECIZE (4 pages) Page 53
58-2025-01-17-00030 - Arrêté modification vidéoprotection
Groupement de gendarmerie départemental NEVERS (4 pages) Page 58
58-2025-01-17-00031 - Arrêté modification vidéoprotection
Préfecture NEVERS (4 pages) Page 63
2
58-2025-01-17-00032 - Arrêté modification vidéoprotection Sephora
NEVERS (4 pages) Page 68
58-2025-01-17-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse
d'épargne COSNE (4 pages) Page 73
58-2025-01-17-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
commune URZY (4 pages) Page 78
58-2025-01-17-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
commune VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 83
58-2025-01-17-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CSD
Cosne Sud Dépannage COSNE (4 pages) Page 88
58-2025-01-17-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP
NEVERS (4 pages) Page 93
58-2025-01-17-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France
Travail CHATEAU CHINON (4 pages) Page 98
58-2025-01-17-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France
Travail NEVERS (4 pages) Page 103
58-2025-01-17-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl
VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 108
58-2025-01-17-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Manpower COSNE (4 pages) Page 113
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible la
parcelle nécessaire à la réalisation du projet de requalification
complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en
centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la
commune de Nevers. (5 pages) Page 118
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2025-01-22-00001 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE ACCARD" à Pouilly
sur Loire par M. Patrice ACCARD (2 pages) Page 124
58-2025-01-17-00044 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément
du Docteur Didier SAVAJOLS en qualité de médecin
agréé (2 pages) Page 127
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-12-10-00014 - AIP retrait de la commune de Coulanges La Vineuse
du SMEA (89) (2 pages) Page 130
58-2025-01-21-00001 - Arrêté CDEN (2 pages) Page 133
PREFECTURE DE LA NIEVRE / SGCD-BRH
58-2025-01-16-00004 - Arrêté modif CLAS DDT (2 pages) Page 136
3
DDETSPP
58-2025-01-16-00002
AP CMD
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-01-16-00002 - AP CMD 4
E . | | Direction DépartementalePRÊFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités> t de la Protection des PopulationsDE LA NIEVRE "L'ibertéEgalitéFraternité
: Arrété N°Fixant la composition du conseil médical compétent à l'égard des personnelsdes trois fonctions publiques de l'Etat, Hospitalière et Territoriale de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU laloin°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique ;VU l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 ;VU le décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires desdépartements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel oucommercial ;VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 et 7 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat, modifié par le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par ledécret n°2022-353 du 11 mars 2022 ;VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,modifié par le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié par le décret n°2022-350 du 11 mars 2022, pris pourl'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la. fonction publiqueterritoriale ; Les services du site COLBERT Un traitement automatisé de données à caractèrede |la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de; l'Etat Conformément aux articles 15 à 16 duDirection Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations -uniquement sur rendez-vous.CITE COLBERT Demandes de rendez-vous par Règlement général sur la protection des données,Rue Simone Veil 58000 NEVERS (10 mieî ésuirèr ')ÎJ en glp" toute\ personne co_rjcernèe 'bënèñcie d'un droi'ttél : 03 58 07 20 30 e S d ppel d'accès st de rectification à ses informations àCC ? C ; ; ; ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard ! du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h1/5
DDETSPP - 58-2025-01-16-00002 - AP CMD 5
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2022-351 du 11 mars2022 ;VU le décret n°91-155 du 6 février 1991, modifié par le décret n°2022-351 du 11 mars 2022, relatif auxdispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2022-350 du.11mars 2022 ; :VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 ;VU le décret n°97-487 du 12 mai 1997, modifié, fixant les dispositions communes applicables auxagents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-06-20-00005 du 20 juin 2022 instaurant le conseil médicalcompétent à I'égard des personnels des trois fonctions publiques de la Nièvre ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 58-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 complétant la composition du conseilmédical compétent à l'égard des personnels des trois fonctions publiques de la Nièvre ;VU Arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Nièvre ;VU l'arrêté du 14 décembre 2022 portant désignation des représentants de l'administration duconseil départemental de la Nièvre, pour siéger au sein de la formation plénière du conseil médical ;VU _ l'arrêté du 11 novembre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU le courriel du 12 janvier 2023 du M. le Directeur de l'établissement Sud Morvan portant lerenouvellement du mandat du représentant de l'administration hospitalière; 'VU le courrier du centre de gestion de la Nièvre en date du 22 février 2023 portant désignation desreprésentants de i'administration siégeant au sein de la formation plénière du conseil médical ;Sur proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations. '
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site COLBERT Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de" ä i 'État Conforméme ux ticles 15 à 16uniquementsur rendez-vous. I__LaL Conform çl.ïcnî au) arua,leb 5 à 15 duDemandes de rendez-vous bar Réglement général sur la protection des données,n c p toute personne concernée bénéficie d'un droitdes solidarités et de la protection des populationsCITE COLBERTRue Simone Veil 58000 NEVERStél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations ào - ; u caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : d_u lundi au veqaredl service dont l'adresse figure ci-contrehttp://Www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h2/5
DDETSPP - 58-2025-01-16-00002 - AP CMD 6
ARRETEArticle 1: modification et dispositions en vigueurL'article 9 de l'arrêté préfectoral n°58-2022-06-20-00005 du 20juin 2022 est modifié comme suit :Les membres du conseil médical en formation restreinte, sont nommés pour un mandat de trois ans,renouvelable.Le conseil médical se compose de trois médecins titulaires et trois médecins suppléants, suivants :Médecins titulaires Médecins suppléantsMme le Do'cteu_r Gerle_vleve 2FRON Mme. le Docteur Michèle BILLOUEMédecin présidentM. le Docteur Bernard CIRETTE M. le Docteur Francois JACQUEMINPoste vacant Poste vacant
Article 2 : la présidence du conseil médicalL'article 10.2 del'arrêté préfectoral n°58-2022-06-20-00005 du 20 juin 2022 est modifié comme suit :Le conseil médical est placé sous la présidence d'un médecin titulaire.'Mme le Docteur Geneviève SPRONI est nommée médecin président du conseil médical de la Nièvre.2.1-CompositionLe conseil médical se compose de sept membres titulaires suivants :- trois médecins titulaires, mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;- deux représentants de l'administration titulaires, désignés par leur chef de service dont dépend lefonctionnaire concerné ;- deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus aucomité social dont relève le fonctionnaire concerné, élus pour la durée du mandat.Les administrations et organisations syndicales adressent la liste de leurs représentants, mise à jour, auxsecrétariats du conseil médical en formation plénière.
2.2 - Désignation des représentants de l'administrationLes représentants de l'administration hospitalière sont les suivants :Titulaires _ Suppléants.M. REVENEAU Patrick Mme DOMART Ginette(EHPAD Moulins- Engilbert) (EHPAD Moulins-Engilbert)Mme VIEUX Marie-Christine - M. GAUTHIER Jean-Luc(EHPAD Saint-Benin- d'Azy) (EHPAD Saint-Benin d'Azy)
Les services du site COLBERT Un traitement automatise de données à caractèreDirection Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte deuniguement sur rendez-vous I'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT Demandes dé tandes-vous Har Règlement général sur la protection des données.Rue Simone Veil 58000 NEVERS Vrourrïevi "ovurrifir O; appelp— toute personne concernée bénéficie d'un droittél - 03 58 07 20 30 " , RE ; daccs; et de rectification à s'es mrormathns a) . ; . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h3/5
DDETSPP - 58-2025-01-16-00002 - AP CMD 7
2.3 - Les représentants du Conseil Départemental sont les suivants :Titulaires 'SuppléantsMme JULIEN Joëlle Mme CHENE Anne-MarieM. ROY FrédéricMme KHOURI VéroniqueMme BARAO LaurenceMme DARDANT Michele2.4 - Les représentants des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre sont lessuivants : Titulaires SuppléantsM. VINDIOLETJ. FrançoisM. FRAGNY ChristopheM. VINCENT Robert
Mme DESABRE Eliane M. DUCREUZOT SergeM. FORGET). Michel2.5- Les représentants.de la Mairie de Nevers et CCAS de Nevers sont les suivants :Titulaires SuppléantsMme MAZOYER Martine M. CORDIER PhilippeM. KHOURI BasileM. BARSSE Hervé Mme BERTRAND MyrianneMme PITOUN Chrystel2.6 - Les représentants du Conseil Régional de Bourgogne Franche comté sont les suivants :Titulaires SuppléantsMme LIRON IsabelleM. MATHIEU Sylvain M. BOUJLILAT HichamMme DUMONT A. Marie
2.7 - Les représentants du SDIS (pompier professionnel et pompier volontaire) de la Nièvre sont lessuivants : Titulaires SuppléantsMme CHENE A. MarieM. VERRON David M.M. HERTELOUP AlainLORON Claude
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsCITE COLBERTRue Simone Veil 58000 NEVERStél : 03 58 07 20 30Site internet et coordonnées contact sur :http://www.nievre.gouv.fr
Les services du site COLBERTde la DDETSPP reçoiventuniquement sur rendez-vous.Demandes de rendez-vous parcourriel, courrier ou appel.Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15 / 14h - 16h4/5
Un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel est mis en œuvre pour le compte del'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duRéglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2025-01-16-00002 - AP CMD 8
Article 3 : composition du conseil médical en formation restreinteLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°58-2022-06-20-00005 du 20 juin 2022 restentinchangées. '
Article 4 : composition du conseil médical, en formation plénièreL'arrêté préfectoral n° 58-2023-09-27-00004 du 27 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 : notification et publicationLe présent arrêté sera notifié aux intéressés.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la Nièvre.Article 6 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet dela Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personneshandicapées, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7- exécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture et Mme la Directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
P eFait à Nevers, le A C'» , ol 'Q'C)L&P / La PréfèteEt par délégation,La Directrice Départementale
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site COLBERT Un traitement au{îomalisé de données à caractèredes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent personne! est mis en œuvre pour le compte de; à æ l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duuniquement sur rendez-vous. d L ; àCITE COLBERT És sI ————— Règlement général sur la protection des données,L p toute personne concernée bénéficie d'un droitRue Simone Veil 58000 NEVERS - 'tél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à1C ; ' ' ; c caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h5/5
DDETSPP - 58-2025-01-16-00002 - AP CMD 9
DDETSPP - 58-2025-01-16-00002 - AP CMD 10
DDT-Nièvre
58-2025-01-21-00002
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie
longue durée du 01/04/2024 au 30/06/2024
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 01/04/2024 au 30/06/2024 11
PREFETE . | Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresL'iberté ' . ;EgalitéFraternité
Service Economie Agricole
cn u ARRÊTÉ N°encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'excès de pluie longue durée du 01/04/2024 au 30/06/2024La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 03 octobre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar l'excès de pluie longue durée du 01/04/2024 au 30/06/2024 dans le département de la Nièvre autitre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (reconnaissance initiale) ; 'VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024 ;VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar l'excès de pluie longue durée du 01/04/2024 au 30/06/2024 dans le département de la Nièvre autitre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (reconnaissance complémentaire) ;VU l'arrété préfectoral n°58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ; :ARRETEArticle 1er :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en :
Préfecture de la Nièvre40 rue de |a préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.frM-/ s}
DDT-Nièvre - 58-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 01/04/2024 au 30/06/2024 12
- Grandes cultures : tournesol- Maraîchages, cultures légumières: Aubergine, ail, betterave rouge, carotte, choux, concombre,cornichon, courge, courgette, échalote, haricot vert, melon, oignon, pastèque, ponvron potimarron,' potiron, tomate, semence de betterave rouge- Arboriculture: Pommea cidre, poire variétés spécifiques- Apiculture : Mielconsécutives à l'excès de pluie longue durée du 01/04/2024 au 30/06/2024 doivent être présentées,auprès de la DDT ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partlr du 23 janvier 2025 et auplus tard le 24 mars 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 4 JAN. 2025Pour la Préfète et par délégation- Le gHef du service économie agricole
Odile/BERTHELOT
DDT-Nièvre - 58-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 01/04/2024 au 30/06/2024 13
DSDEN 58
58-2025-01-16-00003
Arrêté composition 2025
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2025-01-16-00003 - Arrêté composition 2025 14
Œx DIRECTION DES SERVICESAC AD É MIE Dîre::tion d_es services départementaux DE L'EDUC ATION NATIONALEDE DIJON rrrn DE LA NIÈVREibertéFraternité
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationaleVu le code de I'éducation, notamment les articles L311-7 et L321-4Vu le décret n°2005-1014 du 24 août 2005Vu Farréte du 5 décembre 2005 relatif à l'organisation de la commission départementale d'appel
ARRÊTEArticle 1°" : La composition de la commission départementale d'appel du premier degré est fixée commesuit :Président : Monsieur MICHON, IEN, adjoint à l''Inspectrice académique, en charge du premier degré et del'ASH ;Membres de la commission :Monsieur Fabien ROCHETTE, IEN de la circonscription Château-Chinon Nivernais Morvan ;Madame BOURDIN, directrice de l'école Blaise Pascal, NeversMadame GUYOT, professeure des écoles, école Blaise Pascal, NeversMadame RICHARD, directrice de l'école Georges Guynemer, NeversMadame COSTA, professeure des écoles maître formateur, école Georges Guynemer, NeversMadame HONORE, psychologue de I'Education nationaleMadame COUDERT, médecin de I'Education nationaleMadame JASON, principale du coliége Les Guilleraults de Pouilly-Sur-LoireMadame GALLOIS, professeure de français, collège Les Guilleraults de Pou:iiy—Sur—Lo:reMadame PARDAL, représentante des parents d'élèves titulaire pour la F.C.P.EMadame VATAN, représentante des parents d'élèves suppléante pour la F.C.P.ENon désignés (absence de représentants disponibles), parents d'élèves P.E.E.P
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de laNièvre est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 16 janvier 2025
...—"'"'"MMVÊ......N
petrice-d'académie,é.des.servicesle-dà Nièvre
DSDEN 58 - 58-2025-01-16-00003 - Arrêté composition 2025 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-23-00004
AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00001
portant renouvellement de l'habilitation des
pompes funèbres BULOT VARENNES-VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00004 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00001 portant renouvellement de
l'habilitation des pompes funèbres BULOT VARENNES-VAUZELLES 16
tPREFETEPE !'A NIEVRE Direction de la réglementationËËÎ'ÏÊ et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33 2mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr 3 JAN, 2025Arrêté n° 58-2025-01- L3~ 00004modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00001portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC »11 rue Jacques Duclos — 58640 Varennes-Vauzelles
La Préfète,Chevalier de la Légion d' HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination du M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;Vu l'arrêté n°58-2024-12-19-00001 du 19 décembre 2024 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres BULOT » à I'enseigne« ROC-ECLERC » 11 rue Jacques Duclos - 58640 Varennes-Vauzelles ;Considérant que l'article R2223-62 du CGCT modifié par le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020,prévoit que les habilitations sont accordées pour une durée de cing ans, conte six ansantérieurement ;Considérant qu'il convient de corriger la durée de l'habilitation prévue par l'article 2 de l'arrêtén°58-2024-12-19-00001 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC » 11 rue JacquesDuclos - 58640 Varennes-Vauzelles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRETEArticle 1° : À l'article 2 de l'arrêté n°58-2024-12-19-00001 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00004 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00001 portant renouvellement de
l'habilitation des pompes funèbres BULOT VARENNES-VAUZELLES 17
« ROC-ECLERC » 11 rue Jacques Duclos —- 58640 Varennes-Vauzelles, les mots «six ans» sontremplacéspar les mots « cing ans ».Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :» recours gracieux formulé auprès de mes services,» recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétentArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié ay Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire deVarennes-Vauzelles ainsi qu'au requérant.
.. ." La Préfète,
Rar délégation,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00004 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00001 portant renouvellement de
l'habilitation des pompes funèbres BULOT VARENNES-VAUZELLES 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-23-00005
AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00002
portant habilitation funéraire des pompes
funèbres MARTIN - Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00005 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00002 portant habilitation funéraire des
pompes funèbres MARTIN - Fourchambault 19
PRÉFÈTE _D_E !'A NIEVRE Direction de la réglementationËJËË et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33 23 JAN. 2025mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté n° 58-2025- 0À- 23 -0000$modifiant l'arrêté n° 58-2024-12-19-00002 portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Ets MARTIN situé au 25 rue Gambetta—- 58600 FOURCHAMBAULT
La Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général .descollectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination du M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;Vu l'arrêté n° 58-2024-12-19-00002 du 19 décembre 2024 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise Ets MARTIN situé au 25 rue Gambetta - 58600 FOURCHAMBAULT;Considérant que l'article R2223-62 du CGCT modifié par le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020,prévoit que les habilitations sont accordées pour une durée de cing ans, conte six ansantérieurement ;Considérant qu'il convient de corriger la durée de l'habilitation prévue par l'article 2 de l'arrêté n°58-2024-12-19-00002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Ets MARTINsitué au 25 rue Gambetta - 58600 FOURCHAMBAULT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Niévre,ARRETE
Article 1"": À l'article 2 de I'arrété n° 58-2024-12-19-00002 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise Ets MARTIN situé au 25 rue Gambetta - 58600 FOURCHAMBAULT, lesmots « six ans » sont remplacés par les mots « cing ans ».
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00005 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00002 portant habilitation funéraire des
pompes funèbres MARTIN - Fourchambault 20
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de I'Intérieur,< recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétentArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire deFourchambault ainsi qu'au requérant. La Préfète,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00005 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00002 portant habilitation funéraire des
pompes funèbres MARTIN - Fourchambault 21
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-23-00003
AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00003
portant habilitation des pompes funèbres
AMV58-MARZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00003 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00003 portant habilitation des pompes
funèbres AMV58-MARZY 22
PREFETE _ Direction de la réglementationDE LA NIEVRE et des collectivités localesL'ibme'ÉgalitéFraternitéAffaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33 | 23 JAN. 2075mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté n° 58-2025- O À -2$ -e0003modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00003 portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise AMV58 situé au 34 rue du Clos des Roches - 58180 MARZY
La Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nominationdu M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;Vu l'arrété n°58-2024-12-19-00003 du 19 décembre 2024 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise AMV58 situé au 34 rue du Clos des Roches - 58180 MARZY ;Considérant que l'article R2223-62 du CGCT modifié par le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020,prévoit que les habilitations sont accordées pour une durée de cing ans, conte six ansantérieurement ;Considérant qu'il convient de corriger la durée de I'habilitation prévue par I'article 2 de l'arrêtén°58-2024-12-19-00003 portant habilitation dans le domaine funéraire de I' entreprise AMV58 situéau 34 rue du Clos des Roches — 58180 MARZY;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRETEArticle 1": À l'article 2 de l'arrété n°58-2024-12-19-00003 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise AMV58 situé au 34 rue du Clos des Roches - 58180 MARZY, les mots « sixans » sont remplacés par les mots « cing ans ».
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00003 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00003 portant habilitation des pompes
funèbres AMV58-MARZY 23
Article 2: Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès de mes services,» recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de I'Intérieur,- recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétent 'Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire deMarzy ainsi qu'au requérant. La Préfète,
L & oWy1
-3 Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00003 - AP modifiant l'arrêté n°58-2024-12-19-00003 portant habilitation des pompes
funèbres AMV58-MARZY 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-23-00006
AP modifiant l'arrêté n°BCLEAR/2024/587
portant habilitation funéraire des pompes
funèbres GAUBIER - NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00006 - AP modifiant l'arrêté n°BCLEAR/2024/587 portant habilitation funéraire des
pompes funèbres GAUBIER - NEVERS 25
PREFETE | 20 ; |DE LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementées ;Tél :03 86 60 71 33 2 3 Jan 29mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr c
a23Arrêté n° 58-2025- 0 4- 23 - 0000kmodifiant l'arrêté n°BCLEAR/2024/587portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise GAUBIER situé au 3 rue Jean Gautherin - 58000 NEVERS
La Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination du M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMadame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;Vu l'arrété n°58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°BCLEAR/2024/587 du 17 septembre 2024 portant habilitation dans le domainefunéraire de I'entreprise GAUBIER situé au 3 rue Jean Gautherin — 58000 NEVERS ;Considérant que l'article R2223-62 du CGCT modifié par le décret n°2020-917 du 28 juillet2020, prévoit que les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans, conte six ansantérieurement ;Considérant qu'il convient de corriger la durée de |'habilitation prévue par l'article 2 del'arrêté n°BCLEAR/2024/587 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entrepriseGAUBIER situé au 3 rue Jean Gautherin - 58000 NEVERS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la NièvreARRETE
Article 1: À l'article 2 de l'arrêté n°BCLEAR/2024/587 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise GAUBIER situé au 3 rue Jean Gautherin - 58000 NEVERS, les mots « sixans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00006 - AP modifiant l'arrêté n°BCLEAR/2024/587 portant habilitation funéraire des
pompes funèbres GAUBIER - NEVERS 26
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprés de mes services,- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de I'Intérieur,» recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétentArticle 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aumaire de Nevers ainsi qu'au requérant.
La Préfète,
Pour La Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00006 - AP modifiant l'arrêté n°BCLEAR/2024/587 portant habilitation funéraire des
pompes funèbres GAUBIER - NEVERS 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-23-00002
AP modificatif de l'arrêté n°58-2025-01-10-00002
portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des pompes funèbres BULOT - Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00002 - AP modificatif de l'arrêté n°58-2025-01-10-00002 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres BULOT - Nevers 28
PREFETE _D_E LA NIEVRE Direction de la réglementationé;i??ii et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33 2 3 JAN, 2025mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté n° 2025-01-23- 6090 2modifiant l'arrêté n°58-2025-01-10-00002portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC »1 place des Grands Jardins — 58000 NEVERS '
La Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles 'modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination du M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIESen qualité de préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2025-01-10-00002 du 10 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation dansle domaine funéraire de I'établissement « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC » 1place des Grands Jardins — 58000 NEVERS ;Considérant que l'article R2223-62 du CGCT modifié par le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020,prévoit que les habilitations sont accordées pour une durée de cing ans, conte six ansantérieurement ;Considérant qu'il convient de corriger la durée de l'habilitation prévue par l'article 2 de l'arrêté n°58-2025-01-10-00002 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC » 1 place des GrandsJardins — 58000 NEVERS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00002 - AP modificatif de l'arrêté n°58-2025-01-10-00002 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres BULOT - Nevers 29
ARRETE
Article 1*: À l'article 2 de I'arrété n° 58-2025-01-10-00002 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC » 1 place des Grands Jardins - 58000 NEVERS, les mots « six ans » sont remplacés par lesmots « cing ans ».Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès de mes services,» recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,» recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement, çompétent 'Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire deNevers ainsi qu'au requérant.
La Préfète,
Four La Préfete et par délégation
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-23-00002 - AP modificatif de l'arrêté n°58-2025-01-10-00002 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres BULOT - Nevers 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00002
Arrêté installation vidéoprotection Berat Market
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Berat Market NEVERS 31
CABINETDirection des sécuritésÆE :.' Bureau de la sécurité intérieurePRÉFETE -DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Berat Marketsitué 4 bis rue des Docks 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurHasan BADAKOL, Gérant de l'établissement Berat Market, situé 4 rue des Docks 58000 NEVERS;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privéne relève pas du champ de compétence de la commission ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet;ARRETE
Article 1er- Monsieur Hasan BADAKOL, Gérant de l'établissement Berat Market, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0134.Nombre de caméras intérieures : 17Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Sécurité des personnes.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr L
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Berat Market NEVERS 32
- Prévention des atteintes aux biens.— Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hasan BADAKOL, Gérant del'établissement Berat Market.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de là Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Berat Market NEVERS 33
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du llvre IV du code desrelations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adresséà la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers..— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025
la Préfète,des services du Cabinet
'oann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la Nievre .Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00003
Arrêté installation vidéoprotection Brigade de
gendarmerie LA CHARITÉ SUR LOIRE
{signataire}
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CABINET DE LA PREFETEEN Direction des sécurités.- Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la Brigade de gendarmerie de La Charité-sur-Loiresituée 94 avenue du Maréchal Leclerc 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRELA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté par leCommandant de Brigade de gendarmerie de La Charité-sur-Loire située 94 avenue du MaréchalLeclerc 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur proposition'du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - Le Commandant de Brigade de gendarmerie de La Charité-sur-Loire, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0161.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : O .Nombre de caméras sur la voie publique : 2Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords.— Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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- Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:< de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le'droit d'accès aux images, des conditions dans Jesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Commandant de Brigade de la Charité-sur-Loire.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. :Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services de cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 17 JAN. 20759
la Préfete,r des services du CabinetYoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00033
Arrêté modification commune de CHANTENAY
SAINT IMBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00033 - Arrêté modification commune de CHANTENAY SAINT IMBERT 41
CABINETDirection des Sécuritésl ! Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la commune de Chantenay-Saint-Imbert 58240" LA PRÉFÈTE DE LA NIEVRE- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoräl n°58-2024-03-20-00006 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant la commune de Chantenay-Saint-Imbert 58240 ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire deChantenay-Saint-Imbert dont les caméras sont implantées aux adresses suivantes :- 16 place deI'Eglise- 20 rue des Écoles- 7 rue des ÉcolesVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
3Article 1er - Monsieur le Maire de Chantenay-Saint-Imbert, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0285.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 6Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des batiments et installation publics et de leurs abords.-— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
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— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets, de matériaux oud'autres objets.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d''accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Chantenay-Saint-Imbert.Les agents individuellement désignés et dûôment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article _ 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025
La Préfète,
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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319¥n9 51 s
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00034
Arrêté modification Kéolis NEVERS
{signataire}
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CABINETxN Direction des Sécuritésmm Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Kéolis SARL Neverssitué 120 route de Marzy 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-048 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement Kéolis Nevers SARL, situé 120 route de Marzy 58000NEVERS;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur TristanLACOMBE, Directeur de l'établissement Kéolis Nevers SARL situé 120 route de Marzy 58000NEVERS;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er—- Monsieur Tristan LACOMBE, Directeur de l'établissement Kéolis Nevers SARL, est autôrisé,dans les 36 véhicules identifiés, à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0002.Le nombre de caméra par bus est de 3. Les bus concernés, au nombre de 36, sont identifiés en annexe.'
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3 '
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00034 - Arrêté modification Kéolis NEVERS 47
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les référencesdes articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian LACOMBE, Directeur del'établissement Kéolis Nevers SARL.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que.l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter.de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par lI'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 1 7 JAN. 2025
La Préfète
ur la Préfete,cteur des services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00034 - Arrêté modification Kéolis NEVERS 49
calotars 6l 1109
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00034 - Arrêté modification Kéolis NEVERS 50
ANNEXE
pfic Immatriculat®| Achat | Catégorie | Marque | Modèle — Caméres ::n'î2 AK-158-AQ | 19/01/2010 MIDIBUS |IRISBUS [CITELIS 105 3 25 AK-48617 |16/04/2008] STANDARD [IRISBUS |CITELIS 3 2= AK-442-17 |46/04/2008| STANDARD |IRISBUS | |CITEUS 3 27 AK-389-LZ |16/04/2008] STANDARD |IRISSUS — |CITEUS 3 28 AK-055-LZ |16/04/2008] STANDARD [IRISBUS — |CITEUS 3 210 | AD-117-HA |08/10/2008] STANDARD |IRISBUS — |CITEUS 3 238 | AZ-380-BA |27/08/2010| STANDARD |IRISBUS — |CITEUS 3 239 | AZ447-BA |27/08/20140| STANDARD |IRISBUS _ |CITEUS 3 240 | BV-407-RK |29/09/2011| STANDARD |IRISBUS |CITELIS 3 241 BV-47S-RJ |29/09/2011| STANDARD [|IRISBUS |CITELIS 3 242 | CG-857-0K |20/06/2012] - MIDBUS |HEULIEZ |GX127 3 245 | CX-891-GV |26/07/2013| - MIDIBUS |HEUUEZ |GX127 3 246 | DA-186-GC |07/11/2013| STANDARD |[IRISSUS |CITELIS 4 347 DL-618-CL |214/10#2014| wmDBUS |HEULIEZ |GX137 3 248 | DM-318-ZL' |34/12/2014| STANDARD |IVECOEUS |URBANWAY 4 543 | DX-3651N [1911/2015] STANDARD [IVECOBUS |URBANWAY 4 3EC-422-RO |04/06/2016| MIDIBUS |HEULEZ |GX137 3 252 | EG-254YB |23/41/2016| STANDARD |HEULIEZ |GX337 3 253 | EG-170-YC |23/11/2016| STANDARD |HEULIEZ |GX337 3 254 | ER-743-PV |27/10/2017 MINIBUS |BOLLORE |BLUEBUS 2 155 ES-157-TA |15/12/72017| STANDARD |IMECOBUS JURBANWAY 3 256 ES-013-TA |45/12/2017| STANDARD |[IVECOBUS |URBANWAY 3 257 | FET-180-AN |27/12/2017| MIDIBUS |HEULIEZ |GX137 3 258 | FB-542-GS |24/10/2018| STANDARD [IVECOBUS JURBANWAY 3 259 | FB-707-GS |24/10/2018| STANDARD |IVECOBUS |URBANWAY 3 260 FL-370LF |08/1122019] STANDARD [WVECOBUS JURBANWAY 3 261 FL-529-LF |08/11/2019] STANDARD |IVECOBUS |URBANWAY 3 262 FT-753-EE |05/10/2020| STANDARD |IVECOBUS |URBANWAY 3 263 | GA-775-YD |26/07/2021| STANDARD |WECOBUS |URBANWAY 3 264 | GA-947-YD |26/07/202%] STANDARD |IVECOBUS |URBANWAY 3 265 | GJ724YS [1110¢2022] STANDARD [IVECOBUS |URBANWAY 3 266 | GJ-790-YS |44/10/2022| STANDARD [IVECOBUS |URBANWAY 3 267 | GS808-DE |3410/2023| STANDARD |IVECOBUS JURBANWAY 3 268 | GS672DE |34/16/2023| STANDARD [IVECOBUS [URBANWAY 3 269 | GYy-637-AK |02/07/2024 MINIBUS | |BOLLORE |BLUEBUS 2 170 | GY-758-AK |02/07/2024 MINIBUS | |BOLLORE |BLUEBUS 2 1
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr2/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00029
Arrêté modification vidéoprotection Escadron
de gendarmerie DECIZE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Escadron de gendarmerie DECIZE 53
CABINETDirection des Sécurités! ,.\ Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE _DE LA NIEVRELiberté .EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'Escadron de gendarmerie mobilesitué 105 avenue de Verdun 58300 DECIZELA-PRÉFÈTE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-06-17-00018 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection concernant l'Escadron de gendarmerie mobile, situé 105 avenue deverdun 58300 DECIZE ; .VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Commandantd'Escadron concernant l'Escadron de gendarmerie mobile, situé 105 avenue de Verdun 58300DECIZE ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur Proposition du Directeur des services du cabinet;ARRETE
Article 1er - Le Commandant d'Escadron de gendarmerie mobile de Decize est autorisé à modifier àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2017/0103.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 3Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords.— Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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- Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Commandant d'Escadron de gendarmeriemobile de Decize.Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement |mpl|quer seront donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement. des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurarit aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code.de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal..).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de |'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025
La Préfète,
ÆGur la Préfete,às services du Cabinet
Yoghn SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fi 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00030
Arrêté modification vidéoprotection
Groupement de gendarmerie départemental
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Groupement de gendarmerie départemental
NEVERS 58
CABINETDirection des Sécurités' :-_ Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour le Groupement de gendarmerie départementalsitué 6 rue du Colonel Dartois 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-03-28-00010 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection concernant le Groupement de gendarmerie départemental situé 6 ruedu Colonel Dartois 58000 NEVERS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Commandant deGroupement de gendarmerie départemental, situé 6 rue du Colonel Dartois 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - Le Commandant de Groupement de gendarmerie départemental est autorisé à modifier àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0045.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 1Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords.— Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.- Prévention d'actes de terrorisme.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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NEVERS 59
Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
°. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Commandant de Groupementde gendarmeriedépartemental.' Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. |Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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NEVERS 60
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 17 JAN. 2025
la Préfète,des services du CabinetDirecte)
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de ta Nièvre- Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00031
Arrêté modification vidéoprotection Préfecture
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Préfecture NEVERS 63
CABINETEN Direction des Sécurités— Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Préfecture de la Nièvresitué 40 rue de la préfecture 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-01-02-0019 portant autorisation de renouveler l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection concernant l'établissement Préfecture de la Nièvre, situé 40 rue dela préfecture 58000 NEVERS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par l'adjoint au Directeurdes services du cabinet, Directeur des sécurités de la préfecture de la Nièvre située 40 rue de lapréfecture 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur.Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article ler- L'adjoint au Directeur des services du cabinet, Directeur des sécurités, est autorisé àmodifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2018/0031.Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 5Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Prévention d'actes de terrorisme.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Préfecture NEVERS 64
Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes téchniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:q de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'adjoint au Directeur des services du cabinet,Directeur des sécurités de la Préfecture de la Nièvre.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la-date de leur transmission au Parquet.Article 5-Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Préfecture NEVERS 65
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Niévre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
17 JAN. 2025Fait a Nevers, le
La Préfete,
» a Préfète,S services du Cabinetvirecteur «
"aann SATURNIN de BALLANGEN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Préfecture NEVERS 66
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Préfecture NEVERS 67
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00032
Arrêté modification vidéoprotection Sephora
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00032 - Arrêté modification vidéoprotection Sephora NEVERS 68
CABINETEN Direction des SécuritésJ E Bureau de la sécurité intérieurePRÉFETEDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Sephorasitué 92 rue François Mitterrand 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -VU l'arrêté préfectoral n°58-202023-03-28-00030 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement Sephora, situé 92 rue François Mitterand 58000NEVERS;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présenté par Monsieur SamuelEDON, Directeur Sécurité Sephora EME, concernant l'établissement Sephora, situé 92 rue FrançoisMitterrand 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Samuel EDON, Directeur Sécurité Sephora EME, est autorisé à modifier à l'adressesus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2012/0003.Nombre de caméras intérieures : 18Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.— Lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public,del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Samuel EDON, Directeur SécuritéSephora EME.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également acces auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. 'Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adresséà la Direction des sécurités— 40 Rue de la Prefecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé-au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de. la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 1 7 JAN. 2025
Géur des $efvices du CabinetLe D
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00035
Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse
d'épargne COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne COSNE 73
CABINETŒN Direction des SécuritésPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Caisse d' Épargne Bourgogne Franche-Comtésitué 9 boulevard de la République 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoraln°58-2021-06-18-0003 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche- Comte situé 9boulevard de la République 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le Responsable département sécurité des personnes et des biens de l'établissementCaisse d'Épargne situé 9 boulevard de la République 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur proposition du Directeur des services du cabinet;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58-2021-06-18-0003 du 18juin 2021, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0085.
Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : O
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne COSNE 74
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.- Protection des abords immédiat des batiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l''établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : .. de manière claire, permanente et significative, à chaqye point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.o I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Responsable département sécuritédes personnes et des biens.Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .Article 5— Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025
La Préfète,
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne COSNE 76
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne COSNE 77
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00036
Arrêté renouvellement vidéoprotection
commune URZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune URZY 78
CABINETDirection des Sécurités! ! Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour la commune d'Urzysitué 450 route du Greux 58130 URZY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-008 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de la commune d'Urzy, situé 450 route du Greux 58150 URZY ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur le Maire d'Urzy concernant la commune d'Urzy située 450 route du Greux58150 URZY ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-02-03-008 du 3février 2020, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0132.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune URZY 79
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
æ %Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images'des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire d'Urzy.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune URZY 80
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers,le — 47 JAN, 2025
La Préfè
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune URZY 81
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune URZY 82
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00037
Arrêté renouvellement vidéoprotection
commune VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune VARENNES VAUZELLES 83
CABINETDirection des Sécuritésl î'\ Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE . |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour la commune de Varennes-Vauzelles 'situé 450 route de Paris — Rond-point Botanic 58640 VARENNES-VAUZELLES
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
les articles L. 2511 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-005 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de la commune de Varennes-Vauzelles situé route de Paris - Rond-pointBotanic 58640 VARENNES-VAUZELLES ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur le Maire de 'Varennes-Vauzelles concernant la commune de Varennes-Vauzelles situé route de Paris — Rond-point Botanic 58640 VARENNES-VAUZELLES;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58-2020-02-03-005 du 3février 2020, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0005.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 3
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune VARENNES VAUZELLES 84
Le système considéré répond aux finalités prévues parla loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements.ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviseset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gaëtant BOURGUIGNON,Chef de la Police Municipale.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquétede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5~ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune VARENNES VAUZELLES 85
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie -départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025
La Préfète
r la Préfète,des services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00038
Arrêté renouvellement vidéoprotection CSD
Cosne Sud Dépannage COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CSD Cosne Sud Dépannage COSNE 88
CABINETEN Direction des Sécuritésrzs ; Bureau de la sécurité intérieurePREFETE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CSD Cosne Sud Dépannagesitué RN 7 sud l'Escargotière 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-03-16-00033 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection pour l'établissement CSD Cosne Sud Dépannage, situé RN 7 sud l'Escargotière58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Alexandre CHALIER, Gérant de I'établissement CSD Cosne Sud Dépannagesitué RN 7 sud l'Escargotière 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, 'par arrété préfectoral n° 58-2022-03-16-00033 du16 mars 2022, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0155.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr ' 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
74Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexandre CHALIER,Gérant de l'établissement CSD Cosne Sud Dépannage.Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre'strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés. -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal..).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN. 2025
La Préfète,
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00039
Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP NEVERS 93
CABINETDirection des Sécuritésl Z.— Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE _ 'DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissementDirection départementale des finances publiques de la Nièvresitué 12 rue Henri Barbusse 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2016-06-21-019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Direction départementale des finances publiques de laNièvre situé 12 rue Henri Barbusse 58000 NEVERS ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Coralie BURNOD, Directrice départementale des finances publiques de laNièvre, concernant l'établissement DDFIP 58 situé 12 rue Henri Barbusse 58000 NEVERS ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article.1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2016-06-21-019 du 21juin 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0044.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP NEVERS 94
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laetitia PELOILLE, Déléguéà la sécurité adjoint à la DDFIP 58.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I' explontatlon ou le wswnnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consngnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —.changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP NEVERS 95
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. 'Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11— Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 1 7 JAN. 2025
La Préfète,
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Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP NEVERS 96
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP NEVERS 97
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00040
Arrêté renouvellement vidéoprotection France
Travail CHATEAU CHINON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail CHATEAU CHINON 98
CABINETŒxN Direction des SécuritésPRÉFÈTE -DE LA NIÈVRELibertéÉgalité ;Fraternité
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Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement France Travail Bourgogne Franche-Comtésitué 6 place Notre-Dame 58120 CHÂTEAU-CHINON VILLE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articlesR 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-028 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement France Travail Bourgogne Franche-Comté situé 6 place Notre-Dame 58120 CHÂTEAU-CHINON VILLE ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Michel SWIETON, Directeur Régional de France Travail Bourgogne Franche-Comté, concernant l'établissement France Travail BFC situé 6 place Notre-Dame 58120 CHÂTEAU-CHINON VILLE ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-02-03-028 du 3février 2020, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0126.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail CHATEAU CHINON 99
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:c de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. 'l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité de France TravailBourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées,Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 >Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail CHATEAU CHINON 100
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure 6u en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 1 7 JAN. 2025
Préfete,Aes services du CabinetYoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail CHATEAU CHINON 101
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail CHATEAU CHINON 102
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00041
Arrêté renouvellement vidéoprotection France
Travail NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection France Travail NEVERS 103
CABINETDirection des SécuritésE ! Bureau de la sécurité intérieurePREFETE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement France Travail Bourgogne Franche-Comtésitué 5 bis rue du 13° de ligne 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les.articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-025 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement France Travail Bourgogne Franche-Comté situé 5bis rue du 13° de ligne 58000 NEVERS ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Michel SWIETON, Directeur Régional de France Travail Bourgogne Franche-Comté, concernant l'établissement France Travail BFC situé 5 bis rue du 13° de ligne 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-11-05-025 du 5novembre 2020, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0091.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : -. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité de France TravailBourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devrase porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 —- Sans préjudicedes sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementauxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas- BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025
La Préfète
fann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00042
Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl VARENNES VAUZELLES 108
CABINETŒ N Direction des sécuritésP Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Lidlsitué 43 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLES
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-008 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement Lidi à Varennes-Vauzelles ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Benoît PHILIPPE, Directeur régional de Lidl, concernant l'établissement Lidlsitué 43 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-008 du 2octobre 2019 à Monsieur Benoît PHILIPPE, Directeur régional de Lidl, situé 43 boulevard CamilleDagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0077.
Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref 'ipodé niev'e.gu
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
r 4Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de.l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable. -Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony VANHOVE,Responsable RH régional.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage,' d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
n 22 4 M p pcA TS Qe P _.À;___—a&wfu_l@.:.—:p' e A
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251- 2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adresséà la Direction des sécurités- 40 Rue de la Prefecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I' Intérieur. |Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
17 JAN. 2025Fait à Nevers, leLa Préfete
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 _ 'Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl VARENNES VAUZELLES 112
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00043
Arrêté renouvellement vidéoprotection
Manpower COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Manpower COSNE 113
CABINETExN _Direction des SécuritésP Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Manpowersitué 33 rue Maréchal Leclerc 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté - préfectoral n°58-2021-02-12-025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Manpower, situé 33 rue Maréchal Leclerc 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur sûreté de l'établissement Manpower situé 33rue Maréchal Leclerc 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2021-02-12-025 du 12février 2021, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté,-annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0182.
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Manpower COSNE 114
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.— Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.' I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ismaël CLERMONT,Directeur sûreté de l'établissement Manpower.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Codede la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment 'changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée:Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice'administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif =- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr 'Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 1 7 JAN. 2075La Préfète
Pbdr la Préfite,Le Diregfeur des services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Manpower COSNE 116
164 f wn9u se
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Manpower COSNE 117
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-20-00001
Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle
nécessaire à la réalisation du projet de
requalification complète d'un îlot constitué de
plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et
rue de Nièvre, situé sur le territoire de la
commune de Nevers.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation du
projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le
territoire de la commune de Nevers.
118
PREFETE -DE LA NIEVRE Direction du pilotage interministérielL,ibméEgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement -- guichet unique ICPE
Arrété N°58-2025-01-20-00001déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation du projet de requalification complète
VUVUVUVU
VU
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VU
VU
VU
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d'un îlot constitué deplusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre,situé sur le territoire de la commune de NeversLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le Code de l'environnement;le Code de l'urbanisme ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique leprojet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville,rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune de Nevers, et déclarantcessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet;l'ordonnance du 17 juin 2024 de la juge de l'expropriation rejetant la demande du 'préfet de laNièvre de prononcer l'expropriation ;l'arrêté préfectoral n °58-2024-07-25-00001 du 25 juillet 2024 portant modification, en raisonde la caducité de l'arrêté de cessibilité, de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8novembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification complète d'un îlotconstitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rve du Fer et rue de Nièvre, situé sur leterritoire de la commune de Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à laréalisation de ce projet ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-30-00005 du 30 septembre 2024 portant ouverture d''uneenquéte publique parcellaire, qui s'est déroulée du 20 novembre 2024 au S décembre 2024inclus, en vue du projet de requalification complète d'un flot constitué de plusieurs immeublesen centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune de Nevers |le dossier parcellaire soumis à enquête publique ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation du
projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le
territoire de la commune de Nevers.
119
2VU la décision n° E24000061/21 en date du 30juillet 2024 du président du tribunal administratif deDijon ;VU l'avis d'enquête publique parcellaire publié dans I'hebdomadaire «Journal du CentreDimanche » les 3 et 24 novembre 2024 ;UE l'avis d'enquête publiqué conjointe publié dans le quotidien « Journal du Centre » les 4 et20 novembre 2024 ;VU le procès-verbal, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, reçus le17 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la cessibilité du terrainnécessaire à la réalisation du projet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er :Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nevers, la parcelleBK44, sise 7 rue du Fer à Nevers (succession MONTEIL), figurant sur le plan cadastral et l'étatparcellaire relatif au périmètre de la déclaration d'utilité publique (en annexes).En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par la préfètede la Nièvre au greffe du juge de l'expropriation dans un délai de six mois à compter de sa notification.
Article 2 :La commune de Nevers est autorisée à acquérir la parcelle nécessaire à la réalisation du projet,soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la date designature de l'arrêté susvisé n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique leprojet de requalification compléte d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue duFer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune de Nevers.
Le présent arrété et ses annexes feront I'objet d'une notification individuelle, par la collectivitéexpropriante, aux propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, sous pli recommandé avec avisde réception.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoirecommandé avec avis de réception.
Article 4 :Le présent arrêté devra être tenu à la disposition du public afin que toute personne intéressée puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Nevers et égalementêtre affiché, pendant une durée minimum de deux mois, à la porte de la mairie de Nevers, afin qu'ilsoit visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux. Un certificat d'affichage sera établi par lemaire pour constater l'accomplissement de cette formalité.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation du
projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le
territoire de la commune de Nevers.
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En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etmis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtespubliques État »).
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, dans un délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté ou de sanotification aux titulaires de droits réels sur les biens en cause.Elle peut également faire l'objet auprès de la préfète de la Nièvre d'un recours gracieux lequel — si cerecours est formé avant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge le délai précité.La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieuxde deux mois devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au termed'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celvi-ci.Le tribunal administratif de Dijon peut être saisi, soit par courrier à l'adresse suivante : 22, rue d'Assas —21000 Dijon, soit via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet. www.telerecours.fr.
Article 6 :- Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,- le maire de Nevers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au président du tribunal administratif de Dijon, au directeur départemental des territoires dela Nièvre et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le 2 JAN 209%La préféte, 0 JAN, 2623t par délégation,
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation du
projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le
territoire de la commune de Nevers.
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ANNEXEPlan cadastral : Maitrise foncière
, — Légende,, - D —- Périmètre de la DUP AménagementME Maitrise foncière par NAMaitrise foncière non nécéssaireK Maitrise foncière nécéssaire
État parcellaire des parcelles concernées par le périmètre de la DUP :» Parcelles n'engendrant pas de besoin d'acquisitione Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 53Contenance cadastrale : 172 mètres carrésAdresse : 50 rue de Nièvre - 58 000 NEVERSNature : construction 'Propriétaires : M. Blanchard, M. Drouillon, M. Foucault, M. Haupinot, SCI L'olivier, M. Naal, M. Peuvot etMme Rameau.Gestion réalisée par un syndic de copropriété : Cabinet Beugnot - 19 avenue Pierre Bérégovoy - 58 000Nevers¢+ Référence cadastrale de la parcelle 000 BK 43Contenance cadastrale 184 mètres carrésAdresse : 9 rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : fond servantPropriétaires : M. Thierry Lecanu et Mme Florence DarutAdresse : 12 rue Creuse — 58 000 Nevers
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projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le
territoire de la commune de Nevers.
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» Parcelle à acquérire Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 44Contenance cadastrale : 99 mètres carrésAdresse : 7 rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : constructionPropriétaire : M. François Monteil (décédé le 13/10/21 - succession en cours)Adresse : 24 rue Lardin de Musset - 49 100 Angers
> Parcelles acquises (dans le cadre de la concession)e Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 282Contenance cadastrale : 75 mètres carrésAdresse : 5 rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : constructionPropriétaires : SEM Nièvre AménagementAdresses : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers Cedexe Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 283Contenance cadastrale : 173 mètres carrésAdresse : 52 rue de Nièvre- 58 000 NEVERSNature : constructionPropriétaires : SEM Nièvre Aménagement, Mme Martine Bihoreau et Mme Marie Valentin-SeguinAdresses : SEM Nièvre Aménagement : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers CedexMme Bihoreau : propriétaire occupanteMme Marie Valentin-Seguin : propriétaire occupanteParcelle acquise en partie, mais dont la partie restante n'engendre pas de besoin d'acquisition.e Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 51Contenance cadastrale : 100 mètres carrésAdresse : 54 rue de Nièvre —- 58 000 NEVERSNature : construction _Propriétaires : SEM Nièvre AménagementAdresses : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers Cedexe Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 45Contenance cadastrale : 83 mètres carrésAdresse : rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : cour communePropriétaire : SEM Nièvre AménagementAdresse : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers Cedexe Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 46Contenance cadastrale : 58 mètres carrésAdresse : 5 rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : constructionPropriétaires : SEM Nièvre AménagementAdresse : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers Cedexe Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 261Contenance cadastrale : 2 mètres carrésAdresse : 7 rue du Fer- 58 000 NEVERSNature : constructionPropriétaires : SEM Nièvre AménagementAdresse : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers Cedex
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation du
projet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le
territoire de la commune de Nevers.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-22-00001
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur dénommé
"AUTO ECOLE ACCARD" à Pouilly sur Loire par
M. Patrice ACCARD
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-22-00001 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE ACCARD" à Pouilly sur Loire par M. Patrice ACCARD 124
PREFETE ; Direction de la reglgmentatlonDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternitéBureau des collectivités locales,des élections et des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximitéAffaire suivie par Mme Brigitte WERNERTél :03.86.60.71.50mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur dénommé« AUTO-ÉCOLE ACCARD» à Pouilly-sur-Loirepar M. Patrice ACCARD
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-01-20-00005 du 20 janvier 2022 portant renouvellement del'autorisation d' exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé « AUTO-ÉCOLE ACCARD» à Pouilly-sur-Loire par M. Patrice ACCARD;Vu l'arrété préfectoral n°58-2024-11-11-00001 en date du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et en casd'absence ou d'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préféte de Cosne-Cours-sur-Loire eten cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame MagalieMALERBA, à Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy et en cas d'absence etd'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de MonsieurEnguerran ROBAS, à Madame Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture le même jour;
Préfecture de ta Nièvre 40 rue de la Prétecture — 58026 NEVERS CEDEXtél * U3 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.prer.gouv frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-22-00001 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE ACCARD" à Pouilly sur Loire par M. Patrice ACCARD 125
Vu le courrier de M. Patrice ACCARD en date du 11 janvier 2025 demandant le retrait de son agrémentn° E 07 058 0131 0;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article Ter: L'arrêté préfectoral n° 58-2022-01-20-00005 du 20 janvier 2022 autorisant M. ACCARDPatrice à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, situé 29 rue Waldeck Rousseau à Pouilly-sur-Loire (58150), est abrogé.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguéea l'éducation routière, le maire de Pouilly sur Loire, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 2.2 .'AN 2025La Préfète,
Pour La Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ;- Un recours administratif (recours gracieux), auprès du/de la préfet(e), auteur(e) de l'acte. Ce recours doit être présenté dans un délai de deux moisà compter de la notification de la présente décision si vous souhaitez pouvoir former un recours contentieux contre une décision de rejet de votrerecours gracieux. Celui-ci est réputé rejeté si vous n'avez pas reçu de réponse dans les deux mois suivant sa réception par I'administration. Vousdisposez alors de deux mois pour former le recours contentieux.
Une copie de la présente décision ainsi que tous les documents que vous jugez utiles doivent être joints à votre recours.
Les recours contre la présente décision, indiqués ci-dessus, n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Nievre 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 8L où 7C 80 - mèl . courrier@nievre pref.gouv.frSite internet © http.//www.nievre.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-22-00001 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE ACCARD" à Pouilly sur Loire par M. Patrice ACCARD 126
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00044
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Didier SAVAJOLS en qualité de
médecin agréé
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00044 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Didier SAVAJOLS en qualité de médecin agréé 127
ÈIÈE{ÂŒ| EVRE Direction de la réglementationLiberté et des collectivités localesEgalitéFraternitéBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximitéAffaire suivie par Virginie BEAULIERTél :03 86 60 71 31mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°Portant renouvellement de l'agrémentdu Docteur Didier SAVAJOLSen qualité de médecin agrééLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commissionmédicale départementale d'appel ;Vu l'arrêté préfectoràl n° 2013280-0016 du 17 octobre 2013, portant agrément du docteur DidierSAVAJOLS, en qualité de médecin agréé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-P-77 du 20 janvier 2020 portant renouvellement de l'agrément dudocteur Didier SAVAJOLS, en qualité de médecin agréé ;Vu l'arrété préfectoral n°58-2024-11-11-00001 en date du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en casd'absence ou d'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire eten cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame MagalieMALERBA,à Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy et en cas d'absence etd'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de MonsieurEnguerran ROBAS, à Madame Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture le même jour;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00044 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Didier SAVAJOLS en qualité de médecin agréé 128
Considérant que la demande d'agrément présentée par le Docteur Didier SAVAJOLS le 16 décembre2024, remplit toutes les conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
Article Ter: Le Docteur Didier SAVAJOLS est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier I'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs.Article 2: Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissionsmédicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecinagréé consultant hors commission.Article 3 : Cet agrément est accordé jusqu'au 15 avril 2026, date à laquelle le docteur Didier SAVAJOLSaura atteint la limite d'âge fixée par l'article 6-11 de l'arrêté du 31 juillet 2012.Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositionsdu IV de l'article 6 de I'arrété du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitudeà la conduite, dès lors que le Docteur Didier SAVAJOLS cessera de remplir les conditionsrequises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Nevers, le 1 7 12n --_;
La préfète,Pour L et par délégation,Le Secrétaire
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ;- un-recours administratif (recours gracieux), auprès du/de la préfet(e), auteur(e) de l'acte. Ce recours doit être présenté dans un délai de deux moisà compter de la notification de la présente décision si vous souhaitez pouvoir former un recours contentieux contre une décision de rejet de votrerecours gracieux. Celui-ci est réputé rejeté si vous n'avez pas reçu de réponse dans les deux mois suivant sa réception par l'administration. Vousdisposez alors de deux mois pour former le recours contentieux.Une copie de la présente décision ainsi que tous les documents que vous jugez utiles doivent être joints à votre recours.
Les recours contre la présente décision, indiqués ci-dessus, n'ont pas d'effet suspensif.Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 mél . courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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du Docteur Didier SAVAJOLS en qualité de médecin agréé 129
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-10-00014
AIP retrait de la commune de Coulanges La
Vineuse du SMEA (89)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-10-00014 - AIP retrait de la commune de Coulanges La Vineuse du SMEA (89) 130
Œx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des Collectivités LocalesDE L'YONNEijm'e'EgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/4424portant retrait de la commune de Coulanges-la-Vineusedu syndicat mixte d'enseignement artistiqueLe préfet de l'Yonne,La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5216-7,L. 5211-19 et L. 5211-25-1.VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la prefecture deI'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic PIERRAT, Secrétaire général de |a préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0147 du 3 octobre 2017 modifié portant création dusyndicat mixte d'enseignement artistique ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/0987 du 24 mai 2018 portant adhésion de lacommune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique;VU l'arrété interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0350 du 31 mars 2022 portant mod:ficatlon desstatuts du syndicat mixte d'enseignement artistique;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 modifié portant créationd'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issue de'la fusiondes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l''Auxerrois et du PaysCoulangeois, à l'exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val-de-Mercy;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois du14 décembre 2023 définissant l'école de musique de Coulanges-la-Vineuse d'intérét communautaire, àpartir du 1" juillet 2024, au titre de la compétence mentionnée au || de l'article L. 5216-5 du CGCT« Construction, aménagement, entretien et gestion dequements culturels et sportifs d'intérêt .communautaire » ;Considérant que la commune de Coulanges-la-Vineuse est membre de la Communautéd'agglomération de l'Auxerrois depuis sa création ; :Considérant que l'adhésion de la commune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixted'enseignement artistique a été acté par arrêté interpréfectoral du 24 mai 2018 ;2
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Considérant qu'en application du Il de l'article L. 5216-7 du CGCT « Lorsqu'une partie des communesd'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures a cesyndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusiond'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communautéd'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale encommunauté d'agglomération, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait dusyndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétencestransférées » ; 'Considérant que le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois a défini,par délibération du 14 décembre 2023, l'école de musique de Coulanges-la-Vineuse d''intérêtcommunautaire, à partir du 1% juillet 2024, au titre de la compétence mentionnée au Il de l'articleL. 5216-5 du CGCT « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire » ; que cette défintion de l'intérêt communautaire vaut retrait de lacommune de Coulanges-la-Vineuse du syndicat mixte d'enseignement artistique ; =Sur proposition des secrétaires généraux de l'Yonne et de la Nièvre,ARRÊTENTArticle 1: Le périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique est modifié par le retrait de lacommune de Coulanges-la-Vineuse à compter du 1¢ juillet 2024.Article 2 : Ce retrait s'effectue selon les conditions fixées par les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 duCGCT. _Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication : '» soit d''un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle4: Les secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne et de la Nièvre, les directeursdépartementaux des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président de la communautéd'agglomération de l'Auxerrois, le président du syndicat mixte d'enseignement artistique, lesprésidents des communautés de communes membres et les maires des communes de Joigny etCoulanges-la-Vineuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans lesdépartements de I'Yonne et de la Nièvre.Auxerre,le — 10 DEC. 2024Pour le Préfet de l'Yonne, _—Pour-la-Préfète de la Nièvre,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
e
Pauline GIRARDOT ' L "Tudovic PIERRAT
ratJ
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-10-00014 - AIP retrait de la commune de Coulanges La Vineuse du SMEA (89) 132
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-21-00001
Arrêté CDEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-21-00001 - Arrêté CDEN 133
PREFETE Direction de la réglementationDE LA N l ÈVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternitéBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesPôle des collectivités locales
Arrêté N° 5% -202.5 -oÂ\-A- ce0sModifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022fixant la composition du conseil départemental de I'éducation nationaleLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 235-1 et R 235-1 à R 235-11 du code de I'éducation :VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTOGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la Nièvre ;VU l'arrêtédu 26 octobre 2022 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'éducationnationale;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre;VU la proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU);VU la transmission en date du 7 janvier 2025 de la directrice académique des services de l'éducationnationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1°': Le 2° du |l de l'arrêté du 26 octobre 2022 fixant la composition du conseil départementalde l'éducation nationale est remplacé par :«2° - Fédération syndicale unitaire (F.S.U.)titulaire : Mme Karen GAUCHOTsuppléant : M. Olivier CROUZETtitulaire - : Mme Catherine LOPES PIRESsuppléant : M. Simon DEROUtitulaire : M. Alexandre VINOTsuppléant : Mme Ghislaine BERLANDE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-21-00001 - Arrêté CDEN 134
titulaire : M. Nicolas VISSACsuppléant : Mme Coralyse MAZZOTItitulaire : M. Eric VANNIERsuppléant : Mme Mélinda BEAUFILSArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice académique des services del'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, 21 JAN, 2025
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-21-00001 - Arrêté CDEN 135
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-16-00004
Arrêté modif CLAS DDT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-16-00004 - Arrêté modif CLAS DDT 136
PREFETE Secrétariat Général Commun DépartementalDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des ressources humainesService d'action socialeAffaire suivie par Amélie DUCROT38.AD.25RAA N°
Arrété
Portant modification des membres du comité local d'action sociale dela direction départementale des territoires de la Niévre
Le Directeur Départemental des Territoires de la Niévre,Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels del'État ; ;Vu l'arrété du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissionsrégionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au ministèrede la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la transitionénergétique (MTE) ; 'Vu l'arrêté cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formationsspécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoireset du ministère chargé de la transition énergétique ;Vu le procès verbal des opérations électorales réalisées du 1" au 8 décembre 2022 et la publicationen ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des servicesduministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transitionénergétique ;Vu l'arrété préfectoral N° 58-2023-205 portant nomination des membres et du Président du comitélocal d'action sociale de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
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ARRÊTEArticle 1er
Représentants du personnel :A compter du 08 janvier 2025 :Mme GILLET Marie-Luce est démissionnaire du CLASMmes ROUMIER Céline et CHEVILLOT Juliette siégeront en qualité de membres titulaires.
Article 2
L'ensemble des autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre est chargé de l'exécution duprésent arrété .
A Nevers,le 16 JAN. 2025Le Directeur Départemental des Territoires
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