PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 15 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2024
RAA Spécial du 15 octobre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 15 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant désignation de Mme Marion DUBOIS-PAGER en tant que Directrice
académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin par intérim
Signature au 15 octobre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Marion DUBOIS-PAGER, Directrice
Académique des services de l'Éducation Nationale du Bas-Rhin par intérim
Signature au 15 octobre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
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administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2024
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxEgalitéFraternité
ARRETEportant désignation de Mme Marion DUBOIS-PAGER en tant queDirectrice académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin par intérim
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'éducation ;VU le code de justice administrative ;VU le dela santé publique ;VU le code du service national ;VU lecode du sport;VU e code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU laloi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections; régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°69-949 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifmodifié ; - ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;VU le décret 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;VU le décret n°2020-1542 du décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacademlques dans le domaine des p0|lthUBS de la jeunesse, de I' educatlon populaire,de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant homination de Mme Marilyne POULAINen qualité de prefete déléguée pour l'égalité des chances auprès de lapréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de_ sécurité Est, prefete du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du 27 juin 2024 portant nomination de Mme Marion DUBOIS PAGER,inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du1 juillet 2024 ;VU e protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur etle ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif àl'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvredes missions de jeunesse, d' engagement et de sports ; ;VU le protocole départemental conclu entre la préfète de région Grand Est, préfète duBas-Rhin et le recteur de la région académique Grand Est le 2 mars 2021 ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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CONSIDERANT, la vacance du poste de directeur académique des services del'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du 16 octobre 2024 et la nécessitéde pourvoir au fonctionnement du service jusqu'a l'installation du nouveaudirecteur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1:Mme Marion DUBOIS-PAGER, directrice académique adjointe des services del'éducation nationale du Bas-Rhin, est chargée d'exercer par intérim les fonctionsde directrice académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin àcompter du 16 octobre 2024.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice académiqueadjointe des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 16octobre 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le f 5 OCT. 2024La Préfète par intérim,
Æ —Qarilyne POULAMN
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PREFETDU BAS-RHIN ; Préfecture du Bas-RhinLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Pôle juridique et contentieuxFraternité
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ARRÊTÉPortant délégation de signature àMadame Marion DUBOIS-PAGERDirectrice Académique des services de l'Éducation Nationale du Bas-Rhin par intérim
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIMle code de I'action sociale et des familles ;le code de l'éducation ;le code de justice administrative ;le de la santé publique ;le code du service national ;le code du sport ; 'le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; _ 'la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ; ; ;la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 rélative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n°69-949 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille dé la jeunesse, des sports et de I'engagement associatifmodifié ; - ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsnotamment ses articles 43 et 45 | alinéa 4 ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;le décret 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;le décret n°2020-1542 du décembre 2020 relatif aux-compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I"éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ; - ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN'en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de lapréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;le décret du 27 juin 2024 portant nomination de Mme Marion DUBOIS-PAGER,inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du1" juillet 2024 ; 'le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministére de l'intérieur et leministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulationdes compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missionsde jeunesse, d'engagement et de sports ;le protocole départemental conclu entre la préfète de région Grand Est, préfète duBas-Rhin et le recteur de la région académique Grand Est le 2 mars 2021 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2024
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marion DUBOIS-PAGER, directriceacadémique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin par intérim, àl'effet de signer tous les actes, décisions, injonctions, mises-en-demeures, convocations,rapports, notifications, et correspondances, relatifs aux missions du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de la préfète du Bas-Rhin.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les actes suivants :- Les conventions à conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissementspublics ;- Les correspondances destinées aux ministres, cabinets ministériels et directionsd'administration centrale (hors sujets techniques) ;- Les correspondances adressées aux parlementaires (hors sujets techniques) ;- Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'activitésphysiques ou sportives ;- Les décisions fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'accueil collectifde mineurs ;- Les décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs mentionnés à l'articleL.227-4, ou d'exploiter les locaux les accueillants ou de participer à l'organisation desaccueils ; ' .- Les décisions d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partiedes fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport L. 223-1 ou L. 322-7 oud'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques etsportives mentionnés à l'article L. 322-1, prises en'application de l'article L.212-13 ducode du sport;- Les arrêtés d'attributions de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del''engagement associatif, et la signature des diplômes correspondants.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marion DUBOIS-PAGER, directrice académique desservices départementaux de I'éducation nationale du Bas-Rhin par intérim, à l'effet d'assurer lareprésentation de l'Etat pour les matières déléguées auprès de la juridiction administrative enapplication de l'article R.431-10 du code de justice administrative ou devant les juridictionsjudiciaires, et de signer tout document relatif à ces procédures.Article 4 : Mme Marion DUBOIS-PAGER, directrice académique des services départementauxde l'éducation nationale du Bas-Rhin par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêtéspécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice académique desservices de l'éducation nationale du: Bas-Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en viguéur le 16 octobre 2024 et feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 15 ocr. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2024