VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-195
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-07-31-00009 - 576-2024-recepisse declaration LENNY PLANCKEEL
du 310724 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-07-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt (1 page) Page 5
83-2024-08-29-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt (1 page) Page 7
83-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt (1 page) Page 9
83-2024-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 192 du 31/07/2024 PORTANT MODIFICATION
DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE
DÉPARTEMENT DU VAR (6 pages) Page 11
83-2024-08-31-00001 - Autorisation de piégeage du sanglier (2 pages) Page 18
83-2024-07-31-00011 - ordre de chasse particulière en ve de la destruction
de sangliers.odt (2 pages) Page 21
83-2024-07-31-00010 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt (2 pages) Page 24
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-07-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/176
du 30 juillet 2024 portant renouvellement dans le domaine funéraire

de l'établissement «TATU RICHARD» (2 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-07-31-00009
576-2024-recepisse declaration LENNY
PLANCKEEL du 310724
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-07-31-00009 - 576-2024-recepisse declaration
LENNY PLANCKEEL du 310724 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931104079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lenny Planckeel, 35 Imp Des Chênes 83390
Puget-Ville, le 30/07/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/07/24 par M. PLANCKEEL Lenny en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lenny
Planckeel dont l'établissement principal est situé Lotissement Les Orangers - 35 Imp Des Chênes
83390 Puget-Ville et enregistré sous le N° SAP931104079 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
31/07/24
ddets du var
Signé par le directeur Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-07-31-00009 - 576-2024-recepisse declaration
LENNY PLANCKEEL du 310724 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-30-00005
Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt 5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Agriculture et Forêt
Bureau Chasse Faune Sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024-196 DU 30/07 /2024
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses arti cles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VUl'arrêtéministérieldu27mars1973,fixantlesmodalité sd'applicationdelaloidu
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nominatio n des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemen tal des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant
subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-188 du 25/ 07/2024 portant
dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié, réglementant dans le département du
Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulat ion et le stationnement sur
certaines voies les desservant et l'usage de certains appar eils et matériels à
l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2024 ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis su r les communes des
Arcs et le Muy ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effect uées sur les
communesdesArcsetleMuy ,danslalimitededeuxparsemain e.Cettemissionest
valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Alain Brouquier, lieutenant de louveterie, est chargé d'or ganiser et de
dirigerlesbattues.Cependant,pourl'exercicedecelles- ci,ilpourras'adjoindreouse
faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie dés igné par l'arrêté
préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l 'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lie ux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, Alain Brouquier pourra équipe r son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les part icipants à la
battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
ladate,del'heureetdulieudurendez-vousdelabattue,led irecteurdépartemental
des territoires et de la mer, le président de la fédération dé partementale des
chasseurs,lechefdelabrigadedegendarmerie,lechefduse rvicedépartementalde
l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue i ntéresse une forêt soumise
au régime forestier, le chef du service département al de l'office national des forêts.
ARTICLE6 : lesecrétairegénéraldelapréfectureduVar,ledirecteurd épartemental
des territoires et de la mer, Alain Brouquier sont chargés, c hacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliat ion sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant
du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brig ade de
gendarmerie territorialement compétente, au chef du servi ce départemental de
l'office français de la biodiversité, au président de l'ass ociation départementale des
Lieutenants de Louveterie et aux maires des communes des Arc s et le Muy pour
affichage.
Fait à Toulon, le 30/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RabaultDestinataires :
-Alain Brouquier, Louvetier,
-le président de l'association
départementale de la louveterie
du Var,
-le commandant de la brigade de
gendarmerie,
-l'O.F.B,
-le président de la F.D.C.V.
-Le maire des Arcs et Le Muy
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-29-00001
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-29-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt 7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2024 – 194 DU 29/07/2024
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses art icles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalité s d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nominatio n des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de signature à
M. Laurent Boulet, directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant
subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-188 du 25/ 07/2024 portant dérogation à
l'arrêté du 19 juin 2018 modifié, réglementant dans le dépar tement du Var la pénétration
dans les massifs forestiers, la circulation et le stationne ment sur certaines voies les
desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l 'intérieur de ces massifs pour la
chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2024 ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers comm is sur la commune de Bargème ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effect uées sur la commune
de Bargème, dans la limite dedeux par semaine. Cettemission est valable pour une durée
de deux mois à compter de la signature du présent a rrêté.
ARTICLE 2 : M. Gilles BLANC, lieutenant de louveterie, est chargé d'o rganiser et de diriger
les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il po urra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné p ar l'arrêté préfectoral du 7
mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l 'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exc eption des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans lecadrede sesmissions, M. Gilles BLANC pourra équiper son véhicule d'intervention
d'un gyrophare .
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la
date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le dir ecteur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération dépar tementale des chasseurs, le
chef du service départemental de l'office français de la bio diversité, le chef de la brigade
de gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soum ise au régime forestier, le
chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Leprésent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieu x auprès deson auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administrat if de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au re cours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracie ux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur d épartemental des
territoires et de la mer, Gilles BLANC sont chargés, chacun e n ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera tran smise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au command ant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmer ie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenant s de louveterie et au maire de la
commune de Bargème, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police
judiciairesontchargés,chacun encequileconcerne,del'e xécutionduprésentarrêté,qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
-le Lieutenant de Louveterie
-le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
-le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
-le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
-l'O.F.B.
-le président de la F.D.C.V.
-le maire de la commune de BargèmeDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-29-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers.odt 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-30-00004
Arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Bureau chasse faune sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 195 DU 30/ 07/2024
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses art icles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative a u développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les m odalités d'application de la loi du 9/07/1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territo ires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les renards da ns les poulaillers de M.
Ambrosino et M. Mingaud, quartier le plan et chemin des combes, sur la commune de Lorgues ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Frédéric B EVANCON d'intervenir
chez M. Ambrosino et M. Mingaud, quartier le plan et chemin de s combes sur la commune de
Lorgues, et de détruire à tir les renards qui comme ttent une prédation sur ce secteur.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, po ur l'exercice de celle-ci,
Frédéric BEVANCON pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de
Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 ma rs susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personn e maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrem ent aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas au torisées à porter et/ou utiliser
une arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée de deux mois à compter de la signa ture du présent arrêté,
peut s'exercer :
sur les propriétés de M Ambrosino et M Mingaud quar tier le plan et chemin des combes,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumine uses, cages, arme munie d'un
silencieux,
Dans le cadre de ses missions, M. BEVANCON pourra équiper son véhicule d'un gyrophare vert.
ARTICLE 4 : les renards abattus seront conduits à l'équarris sage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte -rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des inc idents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le s ervice départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigad e de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Frédéric BEVANCON, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliat ion sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au comma ndant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmer ie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenant s de louveterie et au maire de la
commune de Lorgues, pour affichage en Mairie.
Fait à Toulon, 30/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service Agriculture et Forêt
Signé
Anne RABAULTDestinataires :
-le Lieutenant de Louveterie
-le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
-l'O.FB
-la F.D.C.V.
-le maire de la commune de Lorgues
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-31-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 192 du 31/07/2024
PORTANT MODIFICATION DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 192 du 31/07/2024 PORTANT MODIFICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT
DU VAR11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 192 du 31/07/2024
PORTANT MODIFICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION
CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement relatif à la chasse, et notamment son
article L.425-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 – 095 du 01 juillet 2023 portant approbation
du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département du Var ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier, et notamment son article 4 concernant les conditions de recours aux
opérations d'agrainage de dissuasion ;
Vu l'accord national FNC − ONF relatif à la gestion du grand gibier dans les forêts domaniales
du 29 février 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sollicitée par
voie électronique le 06/06/2024 ;
Sur proposition conjointe de la fédération départementale des chasseurs du Var et du
directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029, approuvé par
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 − 095 du 01 juillet 2023, est modifié. Les
modifications portent sur les pages 74, 128, 129 et 130 qui sont annexées dans leur forme
modifiée à cet arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le président de la fédération départementale des chasseurs du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 31/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général du Var
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 192 du 31/07/2024 PORTANT MODIFICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT
DU VAR12
ANNEXES : Pages du schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029
modifiéesDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 192 du 31/07/2024 PORTANT MODIFICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT
DU VAR13
SDGC - FDC du Var ( 83 ) / 2023 - 2029 - 74 -PREVENTION
L'AGRAINAGE : SITUATION ACTUELLE
ASPECTS RÉGLEMENTAIRES
Le non-respect des dispositions d'agrainage fixées par le présent Schéma Départemental de Gestion Cynégétique entraîne la
suspension immédiate de l'autorisation et constitue l'infraction pénale rappelée ci-dessous : NATIN F27742 : AGRAINAGE ET
AFFOURAGEMENT EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE ;
contravention de 4ème classe (C4)
Prévue par ART.R.428-17-1 1°, ART.L.425-2 3°, ART.L.425-3-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-17-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, considérant la prolifération de l'espèce sanglier et
l'augmentation des dégâts, l'agrainage du sanglier utilisé comme moyen de prévention des dégâts de gibier aux cultures est
autorisé sur l'ensemble du département du Var, selon les modalités définies ci-dessous. Lorsqu'il est autorisé, l'agrainage de
dissuasion doit être réalisé conformément aux dispositions du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 et aux prescriptions
de l'Office français de la biodiversité (OFB), en annexe (agrainage de dissuasion en ligne par dispersion).
Il est interdit d'agrainer d'autres espèces d'ongulés sauvages que le sanglier.
Le nourrissage est strictement interdit sauf dans les parcs et enclos de chasse conforment à la loi du 2 février 2023 visant à
limiter l'engrillagement.
MODALITÉS DE L'AGRAINAGE
Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 (voir en P.J n°1) restreint et encadre cette pratique comme suit :
L'agrainage est linéaire et dispersé.
- La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine.
- L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine.
- L'agrainage est autorisé à partir du 15 mars.
-Une convention doit-être établie entre la société de chasse et la FDC83.
- Pour les forêts domaniales la convention sera tripartite (ONF), les conditions sont définies dans le cahier de charges.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 192 du 31/07/2024 PORTANT MODIFICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT
DU VAR14
SDGC - FDC du Var ( 83 ) / 2023 - 2029 - 128 -SÉCURITÉ DES CHASSEURS
Voici la liste des règles à respecter pour l'exercice de la chasse en toute sécurité.
Les obligations et interdictions énoncées ci-dessous revêtent un caractère formel. Leur non-respect entraîne des
infractions au titre des SDGC. Ces infractions sont reprises sous le NATINF énoncé ci-dessous :
Le non-respect des dispositions en matière de sécurité des chasseurs et non chasseurs fixés par le présent Schéma.
Départemental de Gestion Cynégétique constitue l'infraction pénale rappelée ci-dessous :
NATINF 27745 : NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE
GESTION CYNÉGÉTIQUE RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES CHASSEURS ET DES NON-
CHASSEURS ; contravention de 4éme classe (C4)
Prévue par ART.R.428-17-1 4°, ART.L.425-2 2°, ART.L.425-3-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-17-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,
2°, 3°,4°, 5° C.PENAL.
DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SECURITE
1- Il est strictement interdit de faire action de chasse (usage d'être porteur
d'une arme à feu chargée,) sur l'emprise des routes et chemins goudronnés
ouverts à la circulation publique (même sur les chemins soumis à B0), ainsi que
sur ou dans l'emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer.
2-Il est strictement interdit de tirer (armes à feu ou arcs de chasse) en direction
des routes et chemins goudronnés ouverts à la circulation publique ou voies
ferrées ainsi que des habitations particulières (y compris caravanes, remises,
abris de jardin) bâtiments agricoles et industriels, des bâtiments et
constructions dépendant des activités aéroportuaires ou de production
d'électricité, stades, lieux de réunion publique, ligne de transport d'énergie et
téléphonique.
3-Il est strictement interdit de tirer en direction des personnes et des animaux
domestiques.
4-Il est strictement interdit de tirer en direction des véhicules terrestres,
aéronefs et embarcations ainsi qu'en direction des panneaux de signalisation.
5-Il est strictement interdit de tirer en direction des champs de vigne du 15
août au 1er dimanche d'octobre.
6-Il est obligatoire lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier
et/ou au renard d'apposer des panneaux de signalisation temporaires sur
l'accotement des voies ouvertes à la circulation publique ou à proximité
immédiate et sur les chemins balisés.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 192 du 31/07/2024 PORTANT MODIFICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT
DU VAR15
SDGC - FDC du Var ( 83 ) / 2023 - 2029 - 129 -COMPORTEMENT DU CHASSEUR
7-Il est strictement interdit de chasser sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
8-Il est obligatoire pour tout chasseur de suivre une remise à niveau décennale portant sur les règles
élémentaires de sécurité selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
9-Il est obligatoire avant de commencer la chasse et à tout participant à une action de chasse collective au
grand gibier et/ou au renard, qu'il soit chasseur ou non, d'émarger et de signer le carnet de battue et/ou
petites battues mis à disposition par la Fédération départementale des chasseurs, après avoir pris
connaissance des règles de sécurité à la chasse figurant dans ce document.
10-Il est obligatoire au chef de la battue (au renard ou au grand gibier) de rappeler verbalement les consignes
de sécurité (au minimum celles figurant dans le carnet de battue) à l'ensemble des participants, avant le
début de chaque battue.
11-Il est obligatoire pour le responsable de la battue de préciser dans les consignes de sécurité les moyens
de reconnaitre le début et la fin de battue.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 192 du 31/07/2024 PORTANT MODIFICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT
DU VAR16
SDGC - FDC du Var ( 83 ) / 2023 - 2029 - 130 -EMPLOI DES ARMES ET DES MUNITIONS
12-Il est obligatoire d'avoir formellement identifié le gibier avant de tirer.
13-Il est obligatoire en chasse collective au grand gibier et/ou au renard pour le chasseur posté d'analyser
son environnement et repérer les angles de sécurité de 30 degrés par rapport à l'axe dans lequel le tir serait
de nature à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou d'un animal domestique ou à
occasionner des dégâts matériels et aux éventuelles infrastructures humaines (habitations, voies de
circulation, etc.)
14-Il est obligatoire de décharger son arme avant de franchir un obstacle
15-L'arme est systématiquement déchargée hors action de chasse, fusil cassé ou culasse ouverte.
16-Il est strictement interdit en chasse collective au grand gibier et/ou au renard pour les chasseurs de
disposer de plus d'une arme de chasse à tir.
17-Il est interdit de charger ou d'approvisionner son arme avant d'être à son poste et le début de la battue
signalée par le chef de la battue.
18-Il est obligatoire de décharger son arme dès que le chef de la battue en a annoncé la fin.
19-Lors des battues aux grands gibier et/ou au renard, Il est interdit de se déplacer avec une arme chargée
pour se rendre à son poste, en revenir ou s'en éloigner.
20-« Lors des battues aux grands gibiers et au renard, Il est interdit de quitter ou de s'éloigner de son poste
tant que la battue est en cours
21-Le port, le transport et l'utilisation de chevrotines sont interdits dans le Département
PORT EFFETS FLUORESCENTS
22-Il est obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier de porter du
gilet fluorescent de couleur rouge- orangée de manière visible et permanente, y compris les personnes non
armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.
23-Il est obligatoire pour tout chasseur en mouvement d'être porteur d'effets fluorescents de couleur rouge-
orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette).Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 192 du 31/07/2024 PORTANT MODIFICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT
DU VAR17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-31-00001
Autorisation de piégeage du sanglier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-31-00001 - Autorisation de piégeage du sanglier 18
Es
PREFET
nn | Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer du Var
Fraternité
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 04-2024
POUR LA SAISON 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6
à R427-29 ;
VU l'arrêté TM 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
. VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
. VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 - 048 du 19 avril 2024 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2024-2025 dans le département du Var;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 - 049 du 7 mai 2024 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2024-2025 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par M. Sandrine GIRAUD, en date du 19/07/2024 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette
demande ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à M. Sandrine GIRAUD, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur lesquels le
piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
+ La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées.
+ Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans
une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestation de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
+ Le piégeur agréé sera M. POLVERINI Robert - numéro d'agrément n° 83/AP/241, muni de
l'attestation de formation. au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du
25/06/2021.
¢ Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus lieu-dit « Camping la pierre verte »
L'utilisation d'appâts est autorisée.
+ Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
¢ Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard a midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-31-00001 - Autorisation de piégeage du sanglier 19
+. Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif
de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater que le
piège a capturé un animal ou non.
* Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
+ L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur a 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule < à 100 mètres est interdit.
* A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune ou a lieu
l'opération.
° Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la Fédération départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux.
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât
et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur
. destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur. |
+ Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la' force
publique en cas de contrôle.
¢ La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 3 1 JUIL. 2024
LS
—
ee
¢ Le directeur départemental adjoint
dès s et de la Mer
Xavier PRUD'HON
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Fréjus ;
- le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'OFB ;
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
- le président de l'association départementale
des piégeurs agréés du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-31-00001 - Autorisation de piégeage du sanglier 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-31-00011
ordre de chasse particulière en ve de la
destruction de sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00011 - ordre de chasse particulière en ve de la
destruction de sangliers.odt 21
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. BOUVET Maxime en date du 19/07/2024, exploitant
agricole sur les communes de Vidauban et le Cannet des Maures ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. BOUVET Maxime en date du 23/07/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Maxime BOUVET le 23/07/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de
Vidauban et le Cannet des Maures;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. BOUVET Ma xime, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. BOUVET Maxime aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. BŒUF Thibaud – permis de chasser n°20150839001306-AORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°059-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00011 - ordre de chasse particulière en ve de la
destruction de sangliers.odt 22
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 31/07/2024
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Signé
Destinataires : Xavier PRUD'HON
Copie pour information à :
– le maire de Vidauban et le Cannet des Maures
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00011 - ordre de chasse particulière en ve de la
destruction de sangliers.odt 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-31-00010
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00010 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt 24
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. LOMBARD Vivien en date du 18/07/2024, exploitant
agricole sur la commune de Collobrières;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. LOMBARD Vivien en date du 23/07/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Vivien LOMBARD le 23/07/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de
Collobrières;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. LOMBARD V ivien, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. LOMBARD Vivien aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. LOMBARD Vivien - permis de chasser n°BE 128865ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°060-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00010 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt 25
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 31/07/2024
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Signé
Destinataires : Xavier PRUD'HON
Copie pour information à :
– le maire de Collobrières
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00010 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt 26
Préfecture du VAR
83-2024-07-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/176 du
30 juillet 2024 portant renouvellement dans le
domaine funéraire
de l'établissement «TATU RICHARD»
Préfecture du VAR - 83-2024-07-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/176 du 30 juillet 2024 portant renouvellement
dans le domaine funéraire
de l'établissement «TATU RICHARD»27
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/176 du 30 juillet 2024
portant renouvellement
dans le domaine funéraire
de l'établissement «TATU RICHARD»
32, rue Saint-Eloi
83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Habilitation N° 24-83-0019
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Richard TATU, représentant légal, en vue d'obtenir
l'autorisation du renouvellement de l'habilitation funéraire « TATU RICHARD» , située 32, rue
Saint-Eloi 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne «TATU RICHARD» , situé 32, rue Saint-Eloi 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS et
dont le représentant légal est Monsieur Richard TATU, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
3 – Soins de conservation ,
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0019.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/176 du 30 juillet 2024 portant renouvellement
dans le domaine funéraire
de l'établissement «TATU RICHARD»28
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Roquebrune-Sur-Argens pour information.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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