HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-010
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-01-04-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0005 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de Messery (3 pages) Page 3
74-2024-01-04-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0006 portant création de forêt
et première application du régime forestier - Commune de Bogève (2
pages) Page 7
74-2024-01-08-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0013 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de Marnaz,
Scionzier et Vougy (2 pages) Page 10
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-12-27-00007 - Arrêté/2023-0418/DDETS/Emploi et
solidarités/ESUS/OPEN EMPLOI (2 pages) Page 13
74-2023-12-27-00008 - Arrêté/2023-0419/DDETS/Emploi et
solidarité/ESUS/INNOVALES (2 pages) Page 16
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-01-09-00001 - AP n°2024-0003 du 09 janvier 2024 portant
modification de la composition nominative de la CSS de l'incinérateur de
MARIGNIER. (5 pages) Page 19
74-2024-01-08-00002 - APMD société CATIDOM PAIC-2024-0002 (3 pages) Page 25
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-01-02-00007 - AP Formateurs chiens dangereux (3 pages) Page 29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-12-22-00017 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1559 portant
dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra (5 pages) Page 33
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-04-00002
Arrêté n° DDT-2024-0005 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de
Messery
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-04-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0005 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de Messery 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 4 JAN, 2624Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0005portant application et distraction du régime forestier. Commune de MESSERY
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature aM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT2023-1558 du 11 décembre 2023 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 07 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Messery demandel'application et la distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 16 novembre 2023 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er : relevent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Messery :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-04-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0005 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de Messery 4
Commune |Propriétaire [SECTION NUMERO |lieudit Surface totale [Surface àde situation de la parcelle |distraite du RFen ha en haMESSERY MESSERY OA 146 FECLER 0.3053 0.3053MESSERY MESSERY OA 157 FECLER 7.2144 7.2144MESSERY MESSERY oc 54 MARAIS SUD |0.0966 0.0966MESSERY MESSERY OC 55 MARAIS SUD 101093 01093MESSERY MESSERY OC 58 MARAIS SUD 101197 01197MESSERY MESSERY OC 59 MARAIS SUD 101177 01177MESSERY MESSERY OC 60 MARAIS SUD 101198 01198MESSERY MESSERY OC 61 MARAIS SUD |0.0514 0.0514MESSERY MESSERY oc 62 MARAIS SUD |0.0693 0.0693MESSERY MESSERY OC 63 MARAIS SUD |0.2451 0.2451MESSERY MESSERY oc 64 MARAIS SUD |01863 01863MESSERY MESSERY OC 66 MOUILLES 0.3846 0.3846OUESTMESSERY MESSERY OC 67 MOUILLES 01727 01727OUESTMESSERY MESSERY OC 73 MOUILLES 01543 01543OUESTMESSERY MESSERY OC 609 LES CORNES |0.0092 0.0092MESSERY MESSERY OC 627 LES CORNES |0.2696 0.2696Total 9.6253Article 2 : est distrait du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Messery :Commune [Propriétaire [SECTION [NUMERO |lieudit Surface totale [Surface ade situation de la parcelle |distraite du RFen ha en haMESSERY MESSERY OC 600 DUBOSSON 1.8173 1.8173SUDMESSERY MESSERY OC 151 DUBOSSON 0.0440 0.0440SUDTotal 1.8613Suivi de la surface de la commune de Messery :¢ surface de la forêt relevant du régime forestier :* corrections surfaciques¢ distraction du régime forestier pour une surface de :* application du régime forestier pour une surface de:¢ nouvelle surface de la forêt communale de Messeryrelevant du régime forestier : 2/3
53 ha 63 a 83 ca+ 39 ca1ha86a13 ca9ha62a53 ca61 ha 40 a 23 ca
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-04-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0005 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de Messery 5
Article 3 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Monsieur le maire de Messery est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
xla mairie de Messery, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée amonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoirespar intérim du chef du servi au-environnementla cheffe du service édoñomie agricole,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-04-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0005 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de Messery 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-04-00003
Arrêté n° DDT-2024-0006 portant création de
forêt et première application du régime forestier
- Commune de Bogève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-04-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0006 portant création
de forêt et première application du régime forestier - Commune de Bogève 7
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ... 4 JAN, 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0006portant création de forêt et première application du régime forestier. Commune de Bogève
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature aM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT2023-1558 du 11 décembre 2023 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 29 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Bogève demande lacréation de sa forét communale et la premiére application du régime forestier pour des parcellescadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 03 janvier 2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle ter: relevent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Bogéve :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-04-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0006 portant création
de forêt et première application du régime forestier - Commune de Bogève 8
Liste des parcellesPropriétaire Section | Numéro | Lieu dit Surface de la parcelle | Surface proposée pourcadastrale (en ha) l'application du RF (en ha)Commune de Bogève |0A 1184 | CLOS MASSON 0,0057 0,0057Commune de Bogève |0A 1186 | CLOS MASSON 0,0921 0,0921Commune de Bogève |0A 1230 | LA SCIERIE 0,0065 0,0065Commune de Bogève |0A 1624 | LA SCIERIE 0,0763 0,0763Commune de Bogeve |0A 1639 | LA SCIERIE 0,0034 0,0034Commune de Bogève |O0A 1640 | LA SCIERIE 01312 01312Commune de Bogève |0A 1792 | LA SCIERIE 01284 0,1284Commune de Bogève OA 2205 | LA SCIERIE 01989 01204Commune de Bogève {0A 2559 | LA SCIERIE 0,2296 0,2296Commune de Bogève OA 2562 | LA SCIERIE 0,4073 0,4073Commune de Bogève | 0B 370 | CRET DES CHAIX 01524 01524Commune de Bogève OB 1038 | CHEZ CHARLOTTE 0,5445 0,5445Commune de Bogève | 0B 1058 | CHEZ CHARLOTTE 0,4297 04297Commune de Bogeve | 0B 2206 | CRET DES CHAIX 3,0750 2.9691Commune de Bogéve {| OB 3362 | LES CHAIX 2,8880 1,2000Surface totale 6,4966Suivi de la surface de la commune de Bogève :* Création de la forêt deBogève, surface de la forêtrelevant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca* application du régime forestier pour une surface de: 06 ha 49 a 66 ca* nouvelle surface de la forêt communale de Bogèverelevant du régime forestier : 06 ha 49 a 66 caArticle 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Bogève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de Bogève, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoirespar intérim du chef du service eau-environnementla cheffe du service écondmie agricole,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-04-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0006 portant création
de forêt et première application du régime forestier - Commune de Bogève 9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-08-00001
Arrêté n° DDT-2024-0013 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Marnaz, Scionzier et Vougy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-08-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0013 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Marnaz, Scionzier et Vougy 10
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement'Liberié Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalité |Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le B8 JAN, 2024Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0013ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communesde Marnaz, Scionzier et VougyVU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie :VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1558 du 11 décembre 2023 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 21 décembre 2023 à Scionzier constatant la présenced'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâtsagricoles ;VU l'avis du 22 décembre 2023 de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes deMarnaz, Scionzier et Vougÿ-compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT que les trois communes de Marnaz, Scionzier et Vougy sont partiellement classées enzone orange par arrêté n° DDT-2021-1134 du 20 septembre 2021 et qu'il ya lieu de mobiliser lelieutenant de louveterie dans les zones les plus fréquentées de façon à diminuer les risquesd'accident ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-08-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0013 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Marnaz, Scionzier et Vougy 11
ARRETEArticle 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire des communes de Marnaz, Scionzier et Vougy, y compris dans lesréserves de chasse des associations communales de chasse agréées de c ces trois communes. —'Article 2: M. Nicolas DERONZIER, lieutenant de louvéterie est chargé d' organiser des' battuesadministratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenantde louveterie du département. Il peut se faire assister dans le cadre des battues administratives pardes personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3: Mme et MM. les maires des communes de Marnaz, Scionzier et Vougy, les représentantslocaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmeriedoivent être informés avant le début des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article § : le présent arrêté est exécuté du 18 janvier 2024 au 31 mars 2024.Article 6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office: français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, les maires des communes de Marnaz, Scionzier et Vougy, le lieutenantde louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Marnaz, Scionzier et Vougy 12
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-12-27-00007
Arrêté/2023-0418/DDETS/Emploi et
solidarités/ESUS/OPEN EMPLOI
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-27-00007 - Arrêté/2023-0418/DDETS/Emploi et solidarités/ESUS/OPEN EMPLOI 13
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité La Directrice départementale de l'emploi, du travail et desDBETS de Hate Savoie solidarités de Haute-SavoiePôle emploi et salidarité3, rue Paul Guiton74040 ANNECY àOPEN EMPLOIAffaire suivie par : Gaëlle ALLIXTéléphone : 0450882866 Mme GASCONMail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr 21, route de Nanfray74960 ANNECY
Annecy, le 27 décembre 2023
Madame,Par courriel reçu le 30 mai 2023, complété le 8 décembre 2023, vous avez sollicité l'agrément des entreprisessolidaires pour votre entreprise OPEN EMPLOI.Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votredemande.Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directriceet par délégationla responsable du départementEmploi et Solidarités
LyNadine REUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-27-00007 - Arrêté/2023-0418/DDETS/Emploi et solidarités/ESUS/OPEN EMPLOI 14
PREFETDE LA HAUTE- DDETS de Haute-SavoiePôle emploi et solidaritéNO! E 3, rue Paul GuitonÉgalité 74040 ANNECYFraternité
Arrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2023-0418
Le préfet de la Haute-Savoie ;VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;VU l'Arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Haute-Savoie ;VU l'Arrêté du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;VU la demande reçue le 30/05/2023 et complétée le 08/12/2023, présentée par Madame Astrid GASCON, présidente de la SASOPEN EMPLOI, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N° SIREN 812 167 740, en vue d'être agrééeen tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
ArrêteArticle 1 La SAS OPEN EMPLOI, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N° SIREN 812 167740, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 27/12/2023.Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice Fait à Annecy, le 27/12/2023et par délégationla responsable du départementEmploi et/Solidarites
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le TribunalAdministratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-27-00007 - Arrêté/2023-0418/DDETS/Emploi et solidarités/ESUS/OPEN EMPLOI 15
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-12-27-00008
Arrêté/2023-0419/DDETS/Emploi et
solidarité/ESUS/INNOVALES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-27-00008 - Arrêté/2023-0419/DDETS/Emploi et solidarité/ESUS/INNOVALES 16
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFratersité La Directrice départementale de l'emploi, du travail et desDUETS oe FALSE solidarités de Haute-SavoiePôle emploi et salidarité3, rue Paul Guiton74040 ANNECY à
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX INNOVALES1 : Gaëlle : .Téléphone : 0450882866 Monsieur le PrésidentMail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr 14, rue des VanneauxPAE des Jourdies74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
Annecy, le 27 décembre 2023
Monsieur,
Par courriel reçu le 18 décembre 2023, complété le 21 décembre 2023, vous avez sollicité l'agrément des entreprisessolidaires pour votre association INNOVALES.Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votredemande.Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directriceet par délégationla responsable du départementEmploi et SolidaritéslNadine HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-27-00008 - Arrêté/2023-0419/DDETS/Emploi et solidarité/ESUS/INNOVALES 17
PREFETDE LA HAUTE- DDETS de Haute-SavoiePôle emploi et solidaritéSAN OI E 3, rue Paul GuitonÉgalité 74040 ANNECYFraternité
Arrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2023-0419Le préfet de la Haute-Savoie ;VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°201 5-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;VU l'Arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Haute-Savoie ;VU l'Arrété du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;VU la demande reçue le 18/12/2023 et complétée le 21/12/2023, présentée par Monsieur Michel GREBOT, présidente del'association INNOVALES, dont le siège social est situé14 rue des Vanneaux PAE des Jourdies 74800 SAINT PIERRE ENFAUCIGNY, N° SIREN 811 425 701, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail ;VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
ArrêteArticle 1 L'association INNOVALES, dont le siège social est situé14 rue des Vanneaux PAE des Jourdies 74800 SAINTPIERRE EN FAUCIGNY, N° SIREN 811 425, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'articleL 3332-17-1 du code du travail.Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 27/12/2023.Atticle 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directriceet par délégation Fait à Annecy, le 27/12/2023la responsable du département
ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le TribunalAdministratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-01-09-00001
AP n°2024-0003 du 09 janvier 2024 portant
modification de la composition nominative de la
CSS de l'incinérateur de MARIGNIER.
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composition nominative de la CSS de l'incinérateur de MARIGNIER. 19
EnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 09 janvier 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0003Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune deMARIGNIER et exploité par le SYDEVAL (Syndicat des Déchets, de l'Eau, et de la Valorisation)
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1° des parties législative etréglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, etparticulièrement les articles L 125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 06 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-0031 du 20 avril 2023 portant renouvellement de la compositionnominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situésur le territoire de la commune de MARIGNIER et exploité par le SYDEVAL (Syndicat des Déchets, del'Eau et de la Valorisation);
depuis le 18 décembre 2019.PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Fréfecture labellisée Quabe-Pref ©)Tel : 04 50 08 09 24Mél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/5 Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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composition nominative de la CSS de l'incinérateur de MARIGNIER. 20
VU l'arrêté n°PAIC-2023-0035 du 09 mai 2023 portant modification de la composition nominative de laCommission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire dela commune de MARIGNIER ;VU les délibérations des conseils municipaux de MARIGNIER du 04 juin 2020, d'AYZE du 15 septembre2020, de MARNAZ du 17 septembre 2020, de VOUGY du 08 octobre 2020 et de THIEZ du 31 août 2020désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant au titre du collège « élus descollectivités territoriales ou EPCI concernés » ;VU le message électronique du 14 mars 2023 de la commune d'Ayze confirmant ses représentantstitulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de laCSS de I'uiom de Marignier ;VU le message électronique du 15 mars 2023 de la commune de Marignier confirmant ses représentantstitulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de la CSSde l'uiom de Marignier ;VU le message électronique du 16 mars 2023 de la commune de Marnaz confirmant ses représentantstitulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de la CSSde l'uiom de Marignier ;VU le message électronique du 09 mars 2023 de la commune de Thyez confirmant ses représentantstitulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de la CSSde I'uiom de Marignier ;VU le message électronique du 29 mars 2023 de la commune de Vougy confirmant ses représentantstitulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de la CSSde l'uiom de Marignier ;VU le message électronique du 16 mars 2023 de France Nature Environnement — Haute-Savoie (FNE 74),désignant ses représentants titulaires et suppléants au titre du collège « riverains de l'installation ouassociation de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission est créée » ;VU le courriel de l'association Les Amis de la terre en date du 09 mars 2023 désignant ses représentantstitulaire et suppléant au titre du collège «riverains de l'installation ou association de protection del'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle lacommission est créée » ;VU le message électronique du 21 mars 2023 de l'entreprise exploitante VEOLIA indiquant le nom dureprésentant titulaire au titre du collège «Salariés de la société exploitante VEOLIA - ARVALIA del'installation classée pour laquelle la commission est créée» ;VU le message électronique du 04 mai 2023 du SYDEVAL (Syndicat des Déchets de l'Eau et de laValorisation), dont le siège est fixé au 162 impasse des gravières 74970 MARIGNIER, accompagné desstatuts du 15 mars 2022 et de l'arrêté du 22 juillet 2022 d'approbation de la modification des statutsdu SYDEVAL, anciennement dénommé SIVOM de la Région de Cluses ;VU la délibération n°2023-51 du 19 décembre 2023 du SYDEVAL concernant la constitution de la CSSde l'incinérateur de déchets non dangereux de Marignier et la désignation de Monsieur ChristianHENON au collège « Exploitant » en remplacement de Monsieur Stéphane PEPIN, décédé ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
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Article 1% : La commission de suivi du site (C.S.S) de I'incinérateur de déchets non dangereux situé sur leterritoire de la commune de MARIGNIER et exploité par le SYDEVAL (Syndicat des Déchets, de l'Eeauet de la Valorisation) est composée comme suit :> COLLEGE « Administrations de l'État »— Le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant— Le chef de l'UiD DREAL des 2 Savoie ou son représentant— Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant_ Le directeur départemental des Territoires ou son représentant_ La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
[ COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés » Commune d' AYZEMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Sébastien BROISIN Monsieur Franck NICOLLET
Commune de MARNAZMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Pierre PERY Monsieur Hakim BOURAHLA
Commune de MARIGNIERMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Christophe PERY Madame Aurore VIENNEY
Commune de THYEZMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Joël MOUILLE Monsieur Eric COUDURIERCommune de VOUGYMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Christian VALENTINI Monsieur David LAURENSON
> COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associationsde protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée»France Nature EnvironnementMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Thierry DECURNINGE Monsieur Franck BESSEAS
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Les AMIS de la TERREMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Michel RODRIGUEZ Madame Martine LEGER
> COLLEGE «Exploitant d'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant»SYDEVAL (Syndicat des Déchets, de l'Eau, et de la Valorisation)Membres Titulaires Membres SuppléantsM. Frédéric CAUL-FUTY M. Fabrice GYSELINCKM. Christian HENON M. Christian BOUVARDM. Régis FORESTIER M. Hakim BOURAHLAM. Pascal POCHAT-BARON M. Stéphane BOUVETM Yves MASSAROTTI M. Antoine VALENTIN
> COLLEGE «Salariés de la société exploitante VEOLIA — ARVALIA de l'installation classée pourlaquelle la commission est créée»Membre Titulaire Membre SuppléantMadame Cécile RODRIGUES Pas de représentant suppléant
> PERSONNALITES QUALIFIEES :Le Directeur de l'usine ou son représentant.La Directrice générale des services du SYDEVAL (Syndicat des Déchets, de l'Eau et de la Valorisation)OU son représentant.
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de l'arrondissement deBONNEVILLE.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir soitjusqu'au 27 avril 2028 terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2023-0031 du 20 avril 2023.La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputédémissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de :1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du codede l'environnement,
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2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de sonexploitation ou de sa cessation d'activité,3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnésà l'article L 511-1 du code de l'environnement,À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législativesdu titre 1er du livre V du code de l'environnement,2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notammentceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau défini à l'article 8.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part àd'éventuel vote qui pourrait être organisé.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées(PAIC).
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des collèges.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais duportail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copiesera adressée à chacun des membres. Pour le préfet,Le secrétaire général,Pdf
ony DELAVOET
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74-2024-01-08-00002
APMD société CATIDOM PAIC-2024-0002
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PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 janvier 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0002 du 08/01/2024Portant mise en demeure de la Société CATIDOMsur la commune d'ANNECY (SIRET : 30185794200033)
VU le code de l'environnement et notamment le titre VII du livre ler relatif aux dispositions communesrelatives aux contrôles et aux sanctions, et le titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001 - 1660 du 26 juin 2001 autorisant la société CATIDOM àpoursuivre l'exploitation d'un atelier de traitement de surfaces situé 25 chemin de la croix, zoneindustrielle des Césardes, BP 66, 74600 Annecy ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° PAIC - 2015 - 0067 du 8 décembre 2015 ;
PAIC -— 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 26Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. ofModules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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VU le rapport de l'inspection des installations classées du 11 octobre 2023 réalisé à la suite d'une visited'inspection effectuée le 11 septembre 2023 sur le site de la société CATIDOM situé sur la communed'Annecy ;VU le courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 octobre 2023, par laquellel'inspection des installations classées a transmis dans le cadre du contradictoire, conformémentaux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, son rapport à la société CATIDOM et l'ainformé de la proposition de mise en demeure;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 20 octobre 2023.
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 11 septembre 2023, il a été constaté quel'exploitant rejette toujours dans le ruisseau de l'Herbe ses effluents d'origine industrielle ;CONSIDÉRANT que cet état de fait constitue Une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article2.4.4 de l'arrêté préfectoral du 8/12/2015 susvisé ;CONSIDÉRANT que le rapport du 28 juillet 2023 relatif au contrôle inopiné réalisé par la sociétéANTEA Group le 21 et 22 juin 2023 montre des dépassements des valeurs limites en concentration eten flux en nitrites et en matières en suspension et que ces valeurs sont supérieures au double desvaleurs limites pour au moins un paramètre ;CONSIDÉRANT que cette insuffisance constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions del'article 2.4.4.3 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 susvisé ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement ;SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1er :
La société CATIDOM (n° SIRET 30185794200033), dont le siège social est établi 25 chemin de la croix,zone industrielle des Césardes, BP 66, 74600 Annecy, est mise en demeure de respecter :e dans délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.4.4.3de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 susvisé, à savoir respecter les valeurs limites enconcentration et en flux, pour les paramètres nitrites et matières en suspension (MES), deseffluents aqueux d'origine industrielle.e dans délai d'un an suivant la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.4.4 del'arrêté préfectoral complémentaire du 8/12/2015 susvisé, en supprimant tout rejet des effluentsd'origine industrielle dans le ruisseau de l'Herbe.
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Article 2:
Les délais s'entendent a compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrefait application des sanctions prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement.Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr , dans les délais prévus àl'article R. 514-3-1 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- et L. 511-| dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.Article 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera adressée à monsieur le maire d'Annecy.
Pour le préfet,
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AP Formateurs chiens dangereux
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie . Le 02 janvier 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2023-939portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation relative à l'éducation et aucomportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants et R.211-5-3 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural et au contenu de laformation ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualitéde préfet de la Haute-Savoie |VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues àl'article L. 211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime :VU l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du Code ruralet de la pêche maritime :VU l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BPA-2023-082 du 15 mai 2023 portant liste despersonnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportementcanins, ainsi que sur la prévention des accidents ;SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
ARRETEArticle 1er : La liste départementale des personnes agréées, en application de l'article R. 211-5-5 du code rural, à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnéesà l'article L. 211-131, est annexée au présent arrêté.
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Article 2: L'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BPA-2023-082 du 15 mai 2023 portant liste despersonnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportementcanins, ainsi que sur la prévention des accidents est abrogé.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet, madame la directrice départementalede la protection des populations, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,la directrice de cabinet4 tet.Animya N'TCHANDY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification, Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.frRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00 Préfecture labellisée Qual-e-Pref .Mél ; veronique.chavasse-fretaz@haute- sept athe penis mye ral (Ce): odules 1 et 7 : Relation générale avec 'savoie.gouv.fr . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 2/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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Liste des personnes habilitées pour la formation portant sur l'éducation et lecomportement caninsn° Année Nom Prénom Adresse Commune Date validité2023-74-MDC-08 | 2023 TORZUOLI Marc TOR fee cee MARLIOZ 05/11/232023-74-MDC-07 | 2023 NYCOLLIN Aude NSO Routs:du GROISY 06/11/28Chef-lieu; 88 impasse du CONTAMINE-2023-74-MDC-06 | 2023 NUEZ Justine wate SUR Mae 06/11/282023-74-MDC-05 | 2023 ROUSSIN David 32 allée des la SILLINGY 15/05/28Cordère144 chemin de |2023-74-MDC-04 | 2023 PICCARD Alexandre ue MARIN 12/05/282023-74-MDC-03 | 2023 | SCHWEICKHARD Marie — BOUSSY 14/02/282023-74-MDC-02 | 2023 MICHEL Vincent 782 route ds ETEAUX 01/02/28Thorens2023-74-MDC-01 | 2023 PALINCKX Thomas 690 route du tram| FRANGY 01/02/2816 avenue de la THONON LES2021-74-MDC-07 | 2021 LEROY Yoann pts HAINE 21/12/262021-74-MDC-06 | 2021 GEILLON Frédérick |14 chemin Platton nr: LE 05/03/262021-74-MDC-05 | 2021 PIERRARD Emmanuel pe ' [VIUZ EN SALLAZ| 29/01/262021-74-MDC-04 | 2021 PICAZO Stéphanie us ni VIUZ EN SALLAZ| 29/01/262021-74-MDC-03 | 2021 PICAZO Emilien pee VIUZ EN SALLAZ| 29/01/262021-74-MDC-02 | 2021 GERFAUD Philippe eee VIUZ EN SALLAZ| 29/01/262021-74-MDC-01 | 2021 GOURDOUX Boris Tee roue des | BEAUMONT 05/01/26. 141 rue de la2020-74-MDC-04 | 2020 VALLEE Yannick ori SILLINGY 19/06/25; 295 lieu-dit CLARAFOND-2020-74-MDC-03 | 2020 DUMON Anne-Sophie talent eine 19/06/25. 485 chemin du2020-74-MDC-02 | 2020 GARNIER André oon ARGONAY 30/01/252020-74-MDC-01 | 2020 HENRY Kévin —— de | MEGEVETTE 28/01/252019-74-MDC-07 | 2019 CHECKO Laurent 720 route:du PERS JUSSY 30/12/24biollay d'en haut19 bis avenue de2019-74-MDC-06 19 . P senevulaz THONON LES0 C-0 20 ROBERT Jean-François Résidence BAINS 02/12/24helvetia| 155 VIVIERS DU LAC2019-74-MDC-05 | 2019 OLLIN-_| COLLIN- HODARA Sylvie Route royale (73) 07/11/242019-74-MDC-04 | 2019 GIRARD Estelle ahs de ALLINGES 16/10/242019-74-MDC-03 | 2019 PUZZO Mathieu 505 chemin des BONNE 23/07/24Farnaises2019-74-MDC-02 | 2019 VEILLARD Françoise | 983 Ve dela | Domancy 17/05/24285 avenue du BONS-EN-2019-74-MDC-01 | ' 2019 BIGNENS Gabrielle Jura CHABLAIS 17/05/24
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74-2023-12-22-00017
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1559 portant
dérogation aux règles de survol au bénéfice de la
société Sintegra
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survol au bénéfice de la société Sintegra 33
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 décembre 2023Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1559portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société SintegraVU le code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notammentle paragraphe 5005 f)1 de son annexe ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes où d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012,et notamment son paragraphe FRA.3105 ;VU la demande du 30 novembre 2023 présentée par M. Lionel Brat, représentant la société SINTEGRASAS, sise 11 chemin des prés, 38241 Meylan, en vue d'effectuer des opérations de prises de vuesaériennes et de surveillance aérienne (photographie/lidar) ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 4 eC ,a, . Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 /Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication US.http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'avis du 30 novembre 2023 de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;VU l'avis du 18 décembre 2023 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est ;SUR proposition de M.le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La société SINTEGRA SAS, sise 11 chemin des prés, 38241 Meylan, est autorisée à survoler ledépartement de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteurs réglementaires de vol, à compter de lasignature de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2024.La présente dérogation est accordée uniquement pour des opérations de prise de vues aériennes et desurveillance aérienne (photographie et Lidar) sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie.La présente dérogation, relative aux seules altitudes de survol, est délivrée sous réserve desprescriptions spécifiques aux zones faisant l'objet d'une protection expresse restreignant le survol ou lacaptation aérienne de données et pour lesquelles une autorisation spécifique expresse demeureexigible.
Article 2: La dérogation délivrée à l'article 1° est subordonnée au respect par le demandeur desconditions techniques et opérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.Article 3 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser laDirection Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél: 04.72.84.9616, en portant à saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (lesmessages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrierélectronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).Article 4 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civileCentre-Est et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et aux maires des communesconcernées.
Pour Le Préfetle secrétaire général
apue ; "eo op ve& a
David-Anthony DELAVOËT
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00017 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1559 portant dérogation aux règles de
survol au bénéfice de la société Sintegra 35
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2023-1559portant dérogation aux règles de survol - société SINTEGRAANNEXE à l'article 2 : Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables et notamment du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurse 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes@ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de lalimite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme desrassemblements de personnes);e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;© le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en dangerles personnes ou les biens a la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes:Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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5. Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnelles :
4e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de publicité, de prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doitêtre supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité etde maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Celui-ci déterminera unetrajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre unezone de poser accessible.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas Une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.Les personnes désirant faire un Usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant lacaptation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
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territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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