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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°164
Du 06 octobre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°164
Du 06 octobre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03874 05/10/2026 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF 059182 Relais
de Conflans - Charenton-le-Pont
7
2026/03875 05/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF072110 Relais
du Maréchal Foch à Créteil
10
2026/03876 05/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF 040353 Relais
Créteil A86 à Créteil
13
2026/03877 05/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF058711 Relais
de la Vanne à Arcueil
16
2026/03878 05/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF058242 Relais
du Tremblay à Champigny-sur-Marne
19
2026/03879 05/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF 059785 Relais
du Lugo - Choisy-le-Roi
22
2026/03880 05/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF 062005 Relais
Rungis Halles - Orly
25
2026/03881 05/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF 058489 Relais
Saint-Simon - Villejuif
28
2026/03882 05/10/26 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE – NF 058781 Relais
DE Vitry - Vitry-sur-Seine
31
CABINET
2026/03903 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay
pour les consignes n° 38457 et 38613 à VILLENEUVE-LE-ROI
34
2026/03904 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay
pour La consigne n°40111 à VILLEJUIF
36
2026/03905 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay
pour La consigne n°39077 à VINCENNES
38
2026/03906 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay
pour La consigne n°41837 à IVRY-SUR-SEINE
40
2026/03907 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection PICARD à
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
42
2026/03908 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUB
VINCENNES – SUBWAY à VINCENNES
45
2026/03909 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection JASMINE
DELICES CRETEIL à CRETEIL
48
2026/03910 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ID PRO
DISTRIB « NOUR DELICES » à CRETEIL
51
2026/03911 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SALUTE ! SAS
à VILLEJUIF
54
2026/03912 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAINT MAUR
STATIONNEMENT à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
57
2026/03913 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAINT MAUR
STATIONNEMENT à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
60
2026/03914 05/10/26 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAINT MAUR
STATIONNEMENT à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
63
2026/03915 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection AGENCE
BANCAIRE SOCIETE GENERALE à RUNGIS
66
2026/03916 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE à JOINVILLE-LE-PONT
69
2026/03917 05/10/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS GENESIS -
INTERMARCHE CHAMPIGNY REPUBLIQUE à CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
72
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03933 06/10/2026 portant réglementation complémentaire des installations classées
exploitées par la Société des Grands Projets exploitant un centre
d'exploitation de maintenance de la ligne 15 sud du Grand Paris
Express sis rue Benoît Frachon sur le territoire de la commune de
Champigny-sur-Marne
75
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01266 05/10/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le
mardi 6 octobre 2026
86
2026/01267 05/10/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026
inclus
90
2026/01268 05/10/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 inclus
+ annexe
93
2026/01269 05/10/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du 6 octobre au 7 octobre 2026 inclus
98
2026/01270 05/10/2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des
lycées et des établissements d'enseignement supérieur, à Paris, dans les
Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 6
octobre au 7 octobre 2026 inclus
102
2026/01277 06/10/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de Paris
107
2026/01278 06/10/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'immobilier et de l'environnement
109
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/97 01/10/2026 GHT PSY SUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
RESSOURCES NUMÉRIQUES
128
2026/02 02/02/2026 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
130
2026/03 02/02/26 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
133
2026/04 02/02/26 Institut Le Val Mandé 136
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
Portant délégation de signature permanente
2026/05 02/02/26 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
139
2026/06 02/02/26 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
142
2026/07 02/02/26 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
145
2026/08 02/02/26 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
148
2026/09 02/02/26 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
151
2026/11 02/02/26 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
154
2026/12 02/02/26 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
157
2026/13 02/02/26 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
160
2026/14 02/02/2026 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
163
2026/15 01/07/2026 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
166
2026/17 06/05/2026 Institut Le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente
169
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03874
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF 059182 Relais de Conflans - Charenton-le-Pont
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/2063 14 juin 2021 – NF 059182 Relais de Conflans -
Charenton-le-Pont
VU la demande n°2026/0209 du 16 mars 2026, du chef du service business process
manager du département construction maintenance de la société Total marketing
France – 562 avenue du parc de l'Île – 92000 Nanterre, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service
Relay de Conflans – 4 bis avenue de la liberté 94220 Charenton-le-Pont ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Le chef du service business process manager du département construction maintenance
– Total Marketing France, est autorisé à installer au sein de la station service Relay de
Conflans – 4 bis avenue de la liberté 94220 Charenton-le-Pont un système de
vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ,
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03875
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF072110 Relais du Maréchal Foch à Créteil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/3499 du 29 octobre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 072110 Relais du
Maréchal Foch à Créteil ;
VU la demande n°2026/0201 du 14 mars 2025, de Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote
contrat surveillance de la société Total marketing France – 562 avenue du parc de
l'Île – 92000 Nanterre, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la station service Relay du Maréchal Foch – A86 Aire de
Carrefour Pompadour - Créteil ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote contrat surveillance de la société Total marketing
France est autorisé à installer au sein de la station service Relay du Maréchal Foch – A86
Aire de Carrefour Pompadour - Créteil un système de vidéoprotection comportant une
caméra intérieure et trois caméras extérieures , dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03876
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF 040353 Relais Créteil A86 à Créteil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/212 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 040353 Relais Créteil A86 à
Créteil ;
VU la demande n°2012/0503 du 26 février 2024, de Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote
contrat surveillance de la société Total marketing France – 562 avenue du parc de
l'Île – 92000 Nanterre, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la station service Relay Créteil A86 Route de Choisy
RN186 – 94000 Créteil ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote contrat surveillance de la société Total marketing
France est autorisé à installer au sein de la station service Relay Créteil A86 Route de
Choisy RN186 – 94000 Créteil un système de vidéoprotection comportant quatres
caméras intérieures et quatres caméras extérieures , dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03877
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF058711 Relais de la Vanne à Arcueil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1415 du 13 mai 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 058711 Relais de la Vanne à Arcueil
comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;
VU la demande n°2019/0098 du 17 février 2025, de Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote
contrat surveillance de la société Total marketing France – 562 avenue du parc de
l'Île – 92000 Nanterre, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la station service Relay de la Vanne – 89 avenue Aristide
Briand – 94110 Arcueil ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote contrat surveillance de la société Total marketing
France, est autorisé à installer au sein de la station service Relay de la Vanne – 89
avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil un système de vidéoprotection comportant
deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX

Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03878
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF058242 Relais du Tremblay à Champigny-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1417 du 13 mai 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 058242 Relais du Tremblay à
Champigny-sur-Marne ;
VU la demande n°2026/0204 du 25 août 2025, du chef du service business process
manager du département construction maintenance – Total Marketing France – 562
avenue du parc de l'Île – 92000 Nanterre, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de la station service Relay du Tremblay – 114
avenue du Général de Gaulle - Champigny-sur-Marne ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Le chef du service business process manager du département construction maintenance
– Total Marketing France, est autorisé à installer au sein de la station service Relay du
Tremblay – 114 avenue du Général de Gaulle - Champigny-sur-Marne un système de
vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, dans
le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03879
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF 059785 Relais du Lugo - Choisy-le-Roi
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/3497 du 29 octobre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 059785 Relais du Lugo
à Choisy-le-Roi ;
VU la demande n°2026/0196 du 14 mars 2025, de Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote
contrat surveillance de la société Total marketing France – 562 avenue du parc de
l'Île – 92000 Nanterre, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la station service Relay du Lugo – 33 avenue du Lugo –
94600 Choisy-le-Roi ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote contrat surveillance de la société Total marketing
France est autorisé à installer au sein de la station service Relay du Lugo 33 avenue du
Lugo – 94600 Choisy-le-Roi un système de vidéoprotection comportant une caméra
intérieure et trois caméras extérieures , dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03880
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF 062005 Relais Rungis Halles - Orly
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/3511 du 29 octobre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 062005 Relais Rungis
Halles à Orly ;
VU la demande n°2026/0198 du 17 février 2025, de Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote
contrat surveillance de la société Total marketing France – 562 avenue du parc de
l'Île – 92000 Nanterre, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la station service Relay Rungis Halles 1 rue des Lances
94537 Orly
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote contrat surveillance de la société Total marketing
France est autorisé à installer au sein de la station service Relay Rungis Halles - 1 rue des
Lances 94537 Orly un système de vidéoprotection comportant deux caméras
intérieures et trois caméras extérieures , dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX

Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03881
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF 058489 Relais Saint-Simon - Villejuif
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1414 du 13 mai 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 058489 Relais Saint-Simon à
Villejuif ;
VU la demande n°2026/0208 du 16 avril 2025, de Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote
contrat surveillance de la société Total marketing France – 562 avenue du parc de
l'Île – 92000 Nanterre, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la station service Relay Saint-Simon 117 boulevard
Maxime Gorki 94800 Villejuif ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote contrat surveillance de la société Total marketing
France est autorisé à installer au sein de la station service Relay Saint-Simon 117
boulevard Maxime Gorki 94800 Villejuif un système de vidéoprotection comportant
deux caméras intérieures et deux caméras extérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03882
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
TOTAL MARKETING FRANCE – NF 058781 Relais DE Vitry - Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1413 du 13 mai 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Total Marketing France – NF 058781 Relais de Vitry - Vitry-sur-
Seine ;
VU la demande n°2026/0207 du 17 février 2025, de Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote
contrat surveillance de la société Total marketing France – 562 avenue du parc de
l'Île – 92000 Nanterre, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la station service Relay de Vitry – 34 avenue Henri
Barbusse 94400 Vitry-sur-Seine ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Monsieur BOUNOUA Jamal, pilote contrat surveillance de la société Total marketing
France est autorisé à installer au sein de la station service Relay de Vitry – 34 avenue
Henri Barbusse 94400 Vitry-sur-Seine un système de vidéoprotection comportant une
caméra intérieure et deux caméras extérieures , dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt-et-un
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale,
dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
| n
PREFET
DU VAL-
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Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03903
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour les consignes n° 38457 et 38613
à VILLENEUVE-LE-ROI
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01  842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment en
son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°20260062 du 16 avril 2026 de Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l'établissement
Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59650 VIilleneuve d'Ascq, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au Mondial Relais des consignes n°° 38457 et 38613 situées
respectivement 5 rue Hippolyte Caillat et 79 avenue de la République - 94290 Villeneuve-le-Roi ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l'établissement Mondial Relay, est autorisé
à installer aux bords des consignes susvisées, un système de vidéoprotection comportant, pour chacune des
consignes une caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans ses dossiers de demande
d'autorisation.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats

de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L. 251-1 et suivants
du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03904
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour La consigne n°40111
à VILLEJUIF
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01  842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment en
son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°20260062 du 16 avril 2026 de Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l'établissement
Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59650 VIilleneuve d'Ascq, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au Mondial Relais de la consigne n°40111 située 39 Bis rue Pasteur – 94800
Villejuif ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l'établissement Mondial Relay, est autorisé
à installer aux bords des consignes susvisées, un système de vidéoprotection comportant, pour chacune des
consignes deux caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans ses dossiers de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats

de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L. 251-1 et suivants
du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
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A R R E T E N°2026/03905
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour La consigne n°39077
à VINCENNES
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01  842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment en
son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°20260062 du 16 avril 2026 de Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l'établissement
Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59650 VIilleneuve d'Ascq, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au Mondial Relais de la consigne n°39077 située 132 rue de France – 94300
Vincennes ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l'établissement Mondial Relay, est autorisé
à installer aux bords des consignes susvisées, un système de vidéoprotection comportant, pour chacune des
consignes une caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans ses dossiers de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats

de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L. 251-1 et suivants
du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ;
•
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
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A R R E T E N°2026/03906
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour La consigne n°41837
à IVRY-SUR-SEINE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01  842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment en
son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°20260062 du 16 avril 2026 de Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l'établissement
Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59650 VIilleneuve d'Ascq, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au Mondial Relais de la consigne n°41837 située 24 rue Saint Just – 94200
Ivry-sur-Seine ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l'établissement Mondial Relay, est autorisé
à installer aux bords des consignes susvisées, un système de vidéoprotection comportant, pour chacune des
consignes une caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans ses dossiers de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats

de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L. 251-1 et suivants
du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
| n
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Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03907
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PICARD à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2016-0332 du 29 juillet 2026 de Monsieur Philippe MAITRE, Directeur des
Ventes de PICARD SURGELES, 12, boulevard Garibaldi – 92130 Issy-les-Moulineaux, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
PICARD situé 12, avenue Louis Blanc – 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Monsieur Philippe MAITRE, Directeur des Ventes de PICARD SURGELES, 12, boulevard
Garibaldi – 92130 Issy-les-Moulineaux, est autorisé à installer au sein de l'établissement PICARD situé
12, avenue Louis Blanc – 94100 Saint-Maur-des-Fossés , un système de vidéoprotection comportant
quatre caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03908
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUB VINCENNES – SUBWAY à VINCENNES
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023-1300 du 22 juillet 2026 de Monsieur Jacques BISMUTH, gérant de SUB
VINCENNES – SUBWAY, 90, avenue de Paris – 94300 Vincennes, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement situé à l'adresse
précitée ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Monsieur Jacques BISMUTH, gérant de SUB VINNES – SUBWAY, 90, avenue de Paris –
94300 Vincennes, est autorisé à installer au sein de cet établissement situé à l'adresse précitée, un
système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
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A R R E T E N°2026/03909
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
JASMINE DELICES CRETEIL à CRETEIL
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2026-0170 du 18 juin 2026 de Madame Latifa HOUR, gérante de JASMINE
DELICES CRETEIL, 8 bis, rue Abel – 75012 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement JASMINE DELICES CRETEIL situé Avenue
de la France Libre – Centre Commercial Créteil Soleil – 94012 Créteil ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Madame Latifa HOUR , gérante de JASMINE DELICES CRETEIL, 8 bis, rue Abel – 75012
Paris, est autorisée à installer au sein de l'établissement JASMINE DELICES CRETEIL situé Avenue de
la France Libre – Centre Commercial Créteil Soleil – 94012 CRETEIL , un système de vidéoprotection
comportant deux caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier
de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
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A R R E T E N°2026/03910
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ID PRO DISTRIB « NOUR DELICES » à CRETEIL
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023-1426 du 14 février 2025 de Monsieur Mounir EL RHAZI, gérant de
l'établissement ID PRO DISTRIB «  NOUR DELICES » situé 1, avenue de la France Libre – Centre
Commercial Créteil Soleil – 94000 Créteil, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection au sein de son commerce ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Monsieur Mounir EL RHAZI, gérant de l'établissement ID PRO DISTRIB « NOUR DELICES »
situé 1, avenue de la France Libre – Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 Créteil, e st autorisé à
installer au sein de son commerce un système de vidéoprotection comportant une caméra
intérieure et une caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
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A R R E T E N°2026/03911
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALUTE ! SAS à VILLEJUIF
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2026-0134 du 26 octobre 2025 de Madame Giovanna RIZZI, présidente de
l'établissement SALUTE ! SAS situé 59, rue Jean Jaurès – 94800 Villejuif, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce situé à l'adresse
précitée ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Madame Giovanna RIZZI , présidente de l'établissement SALUTE  ! SAS situé 59, rue Jean
Jaurès – 94800 Villejuif, est autorisée à installer au sein de ce commerce situé à l'adresse précitée, un
système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
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A R R E T E N°2026/03912
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAINT MAUR STATIONNEMENT à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2026-0261 du 29 septembre 2025 de Monsieur Jocelyn GOMA BALLOU,
Responsable de site de SAINT MAUR STATIONNEMENT, 62, avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-
des-Fossés, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du
parking SAINT MAUR STATIONNEMENT situé 86, avenue Carnot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jocelyn GOMA BALLOU , Responsable de site de SAINT MAUR
STATIONNEMENT, 62, avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est autorisé à installer au sein
du parking SAINT MAUR STATIONNEMENT situé 86, avenue Carnot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
un système de vidéoprotection comportant 35 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03913
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAINT MAUR STATIONNEMENT à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2026-0241 du 29 septembre 2025 de Monsieur Jocelyn GOMA BALLOU,
Responsable de site de SAINT MAUR STATIONNEMENT, 62, avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-
des-Fossés, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du
parking SAINT MAUR STATIONNEMENT situé Place de la Louvière – 94100 Saint-Maur-des-
Fossés ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Monsieur Jocelyn GOMA BALLOU, Responsable de site de SAINT MAUR STATIONNEMENT,
62, avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est autorisé à installer au sein du parking SAINT
MAUR STATIONNEMENT situé Place de la Louvière – 94100 Saint-Maur-des-Fossés un système de
vidéoprotection comportant 22 caméras intérieures et une caméra extérieure dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
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A R R E T E N°2026/03914
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAINT MAUR STATIONNEMENT à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2026-0238 du 29 septembre 2025 de Monsieur Jocelyn GOMA BALLOU,
Responsable de site de SAINT MAUR STATIONNEMENT, 62, avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-
des-Fossés, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du
parking SAINT MAUR STATIONNEMENT situé Avenue du Mesnil – 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Monsieur Jocelyn GOMA BALLOU , Responsable de site de SAINT MAUR
STATIONNEMENT, 62, avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est autorisé à installer au sein
du parking SAINT MAUR STATIONNEMENT situé Avenue du Mesnil – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
un système de vidéoprotection comportant 23 caméras intérieures et 9 caméras extérieures dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
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A R R E T E N°2026/03915
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à RUNGIS
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2013/0123 du 21 novembre 2025 du Responsable de l'antenne Logistique de la
SOCIETE GENERALE, 4, Allée de l'Astrolabe – 94150 Rungis, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE
située 50, avenue Robert Schuman – 94150 Rungis ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Le Responsable de l'antenne Logistique de la SOCIETE GENERALE, 4, Allée de l'Astrolabe
94151 Rungis, est autorisé à installer au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE située 50,
avenue Robert Schuman – 94150 Rungis, un système de vidéoprotection comportant deux caméras
intérieures et une caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier
de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
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A R R E T E N°2026/03916
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE à JOINVILLE-LE-PONT
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2026-0264 du 10 décembre 2025 de Monsieur Régis QUENTIN, directeur de
l'établissement INTERMARCHE situé 3, avenue du Président Wilson – 94340 Joinville-le-Pont, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Monsieur Régis QUENTIN, directeur de l'établissement INTERMARCHE situé 3, avenue du
Président Wilson – 94340 Joinville-le-Pont est autorisé à installer au sein de ce commerce, un
système de vidéoprotection comportant 30 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
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Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03917
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS GENESIS - INTERMARCHE CHAMPIGNY REPUBLIQUE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2026/01075 du 2 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/03509 du 3 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023-1745 du 17 septembre 2025 de Monsieur Joffrey LAHAYE, adhérent de la
SAS GENESIS, 95, avenue de la République – 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
INTERMARCHE CHAMPIGNY REPUBLIQUE situé à l'adresse précitée ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -

Article 1 : Monsieur Joffrey LAHAYE, adhérent de la SAS GENESIS, 95, avenue de la République –
94500 Champigny-sur-Marne, est autorisé à installer au sein de l'établissement INTERMARCHE
CHAMPIGNY REPUBLIQUE situé à l'adresse précitée, un système de vidéoprotection comportant 51
caméras intérieures et une caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 3933 du 6 octobre 2026
portant réglementation complémentaire des installations classées exploitées
par la Société des Grands Projets exploitant un centre d'exploitation de maintenance de la
ligne 15 sud du Grand Paris Express
sis rue Benoît Frachon sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 181-14 et R. 512-46-23 ;
VU le décret n°2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2930 (ateliers
de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature pour la protection de l'environnement, en
ce qui concerne les installations existantes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/854 du 17 mars 2017, et son annexe, portant autorisation au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) d'exploiter un site de maintenance et de remisage pour de la ligne
15 sud du Grand Paris Express, sis rue Frachon à Champigny-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/1450 du 14 avril 2025 portant prorogation de la durée de
l'autorisation environnementale relative à la demande d'exploitation d'un site de
maintenance et de remisage de la ligne 15 sud du Grand Paris Express sise rue Frachon à
Champigny-sur-Marne ;
VU le dossier de porter-à-connaissance, transmis par la Société des Grands Projets par
courrier du 19 décembre 2025, concernant des demandes de modifications et
d'actualisations de classement et des conditions d'exploitation du site de maintenance et
de remisage de la ligne 15 sud du Grand Paris Express sis rue Frachon à Champigny-sur-
Marne ;
1/11

VU la déclaration effectuée par l'exploitant le 29 avril 2026 au titre de la rubrique 2910 d la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(installations de combustion) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 juin 2026 proposant un projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le courrier préfectoral du 15 juillet 2026 informant l'exploitant, de ce projet d'arrêté
préfectoral de mesures complémentaires, ainsi que du délai et des modalités dont il
dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 4 août 2026 ;
CONSIDERANT que le dossier de porter à connaissance de décembre de 2025 ne relève
d'aucune catégorie du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, et
qu'ainsi cette modification n'est ni soumise à une évaluation environnementale systématique
ni à un examen au cas par cas ;
CONSIDERANT de plus, que les modifications présentées par l'exploitant portent d'une part
sur une actualisation des mesures d'accompagnement relatives à la biodiversité et sur l'emprise
d'exploitation, et d'autre part sur une actualisation des différentes installations classées pour la
protection de l'environnement, et que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des
dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT par ailleurs, que la construction du site n'est pas finalisée, et que l'exploitant a
réalisé plusieurs opérations d'amélioration des conditions d'exploitation ;
CONSIDERANT en outre, que les observations transmises par l'exploitant le 4 août 2026 sont
reprises dans le présent arrêté préfectoral, et que les demandes de modifications et de
prorogation du délai de mise en service ne constituent pas des modifications substantielles du
dossier de 2015, conformément au II de l'article R. 512-46–23 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT dès lors que l'ensemble de ces modifications nécessite de mettre à jour des
dispositions réglementaires d'actes antérieurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er – Bénéficiaire
2/11
L'exploitant SGP (Société des Grands Projets) (n°SIRET :525 046 017 00048), dont le siège social
est situé au 2 Mail de La Petite Espagne, 93210 Saint-Denis, doit respecter les prescriptions du
présent arrêté, et des éventuels actes antérieurs notamment l'arrêté préfectoral n°2017/854 du
17 mars 2017, pour exploiter un centre de maintenance et de remisage sis rue Benoît Frachon
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne (94), comprenant les installations
détaillées dans les articles suivants.
Article 2 – Modification et compléments apportés aux actes antérieurs
Les prescriptions en annexe de l'arrêté préfectoral n°2017/854 du 17 mars 2017 sont
supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Le cas échéant, références des
articles dont les prescriptions
sont supprimées, modifiées,
complétées ou créées
Nature des modifications
Arrêté n°2017/854
du 17 mars 2017 et
son annexe
Article 1er
Annexe – Article 1.2.1 Liste des
installations concernées par une
rubrique de la nomenclature des
installations classées
Modifié par l'article 3.1 du présent arrêté
Annexe – Article 1.2.2 Situation
de l'établissement
Annexe – Article 1.2.3 Autres
limites de l'autorisation
Modifié par l'article 3.2 du présent arrêté
Annexe – Article 1.2.4
Consistance des installations
autorisées
Modifié par l'article 3.3 du présent arrêté
Annexe – Article 1.2.5 Liste des
installations concernées par une
rubrique de la nomenclature
IOTA
Crée par l'article 3.4 du présent arrêté
Annexe – Article 1.3.1 Conformité Modifié par l'article 3.5 du présent arrêté
Annexe – Article 1.7.1
Réglementation applicable
Modifié par l'article 3.6 du présent arrêté
Annexe – Article 2.5.1 Mesure
d'accompagnement sur site
Modifié par l'article 3.7 du présent arrêté
Annexe – Article 2.5.4.1 Site de
maintenance et remisage
Modifié par l'article 3.8 du présent arrêté
Annexe – Article 8.2.1.3 Local
huilerie
Modifié par l'article 3.9 du présent arrêté
Annexe – Article 8.2.1.4 Local
Solvant
Modifié par l'article 3.9 du présent arrêté
3/11
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Le cas échéant, références des
articles dont les prescriptions
sont supprimées, modifiées,
complétées ou créées
Nature des modifications
Annexe – Article 8.2.2 Chaufferie Supprimé par l'article 3.10 du présent
arrêté
Annexe – Article 9.1 Dispositions
particulières applicables aux
fluides frigorigènes
Modifié par l'article 3.11 du présent arrêté
Annexe – Article 9.2 Dispositions
particulières applicables aux
chaufferies
Modifié par l'article 3.12 du présent arrêté
Arrêté n°2025/1450
du 14 avril 2025
Article 1 er
 : Prorogation de
validité de l'autorisation
Modifié par l'article 4.1 du présent arrêté
Article 3 – Modification de l'arrêté préfectoral n°2017/854 du 17 mars 2017 et son annexe
Article 3.1 – Actualisation du classement du site
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2017/854 du 17 mars 2017
susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1.2.1 : Liste des installations relevant d'une rubrique de la nomenclature des installations
classées (ICPE)
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubriques
de la
nomenclature
Libellé de la rubrique Volume de l'activité
Régime
2930-1-a
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins
à moteur, y compris les activités de carrosserie et de
tôlerie. Réparation et entretien de véhicules et engins à
moteur, la surface de l'atelier étant supérieure à 5000 m²
1 hall de maintenance
renforcée
3 halls de maintenance
courante
Surface totale = 11 989 m²
E
1185-2-a
Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre
fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n°1005/2009. Emploi dans des équipements clos en
exploitation. Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à
2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300
kg.
– 1 pompe à chaleur (8.1 kg de
R134a),
– 1 thermofrigopompe (80 kg
de R513a)
– 2 groupes froids (chacun de
284 kg de R513a)
- 1 sécheur (3.8 kg de R410a)
Quantité totale de fluide =
659,9 kg
DC
2564-1-c
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des
procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des
solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au
titre de la rubrique 3670. Hors procédé sous vide, le
volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à
200 litres, mais inférieur ou égal à 1500 litres, pour les
autres liquides organohalogénés ou solvants organiques.
2 fontaines dégraissantes à
solvants posées sur fût de
220 l
Quantité totale = 440 l
DC
2910-2a Combustion à l'exclusion des activités visées par les ru - Local chaufferie : 3 chaudières DC
4/11
Rubriques
de la
nomenclature
Libellé de la rubrique Volume de l'activité
Régime
briques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations clas -
sées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres ru -
briques de la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mé -
lange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou
au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-
4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puis -
sance thermique nominale totale de l'installation de com -
bustion est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW [E]
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
[DC]
au gaz naturel de 650 kW
Local groupe électrogène  : 1
groupe électrogène au fioul
de 917 kW
Puissance totale : 2,867 MW
E (Enregistrement) ; DC (Déclaration avec Contrôle périodique) ;  »
Article 3.2 – Situation de l'établissement
Les dispositions de l'article 1.2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2017/854 du 17 mars 2017
susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Section
cadastrale
Numéro parcelle Surface occupée
(m²)
Contenance
cadastrale (m²)
Champigny-sur-Marne BX 0146 68 68
Champigny-sur-Marne BX 0222 231 231
Champigny-sur-Marne BX 0225 164 164
Champigny-sur-Marne BX 0241 1418 1418
Champigny-sur-Marne BX 0242 223 223
Champigny-sur-Marne BX 0248 130 130
Champigny-sur-Marne BX 0250 42 42
Champigny-sur-Marne BX 0284 20 20
Champigny-sur-Marne BX 0292 83 83
Champigny-sur-Marne BX 0294 51 51
Champigny-sur-Marne BX 0296 1038 1038
Champigny-sur-Marne BX 0298 315 315
Champigny-sur-Marne BX 0306 1854 1854
Champigny-sur-Marne BX 0317 9497 9497
Champigny-sur-Marne BX 0322 24588 31310
5/11
Commune Section
cadastrale
Numéro parcelle Surface occupée
(m²)
Contenance
cadastrale (m²)
Champigny-sur-Marne BX 0323 9031 9671
Champigny-sur-Marne BX 0324 353 353
Champigny-sur-Marne BX 0326 145 145
Champigny-sur-Marne BX 0328 3454 3454
Champigny-sur-Marne BX 0331 164 164
Champigny-sur-Marne BX 0334 147 147
Champigny-sur-Marne BX 0336 27 27
Champigny-sur-Marne BX 0338 94 94
Champigny-sur-Marne BY 0032 1328 1328
Champigny-sur-Marne BY 0051 920 963
Champigny-sur-Marne BY 0053 7 14
Champigny-sur-Marne BY 0057 450 559
Champigny-sur-Marne BY 0233 3201 3811
Champigny-sur-Marne BY 0260 2442 2648
Champigny-sur-Marne BY 0266 186 451
Champigny-sur-Marne BY 0268 418 418
Champigny-sur-Marne BY 0270 144 144
Champigny-sur-Marne BY 0272 616 616
Champigny-sur-Marne BY 0276 408 408
Champigny-sur-Marne BZ 0081 1370 1898
Villiers-sur-Marne AW 0133 119 703
Villiers-sur-Marne AW 0137 101 1870
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, bureaux et locaux annexes,
et plus généralement la surface qui sera concernée par les travaux de réhabilitation à la fin de
l'exploitation est de 64 847 m².
Les parcelles concernées par l'extension temporaire et par les différentes cessions,
conformément au porter à connaissance de décembre 2025, doivent faire l'objet, à l'issue de la
fin des travaux, d'une information à l'inspection de leur cession. »
Article 3.3 – Consistance des installations
Les dispositions de l'article 1.2.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2017/854 du 17 mars
2017 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1.2.4 Consistance des installations
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexe, est
organisé en six grands secteurs, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• A : la zone de passage et d'échanges des trains, qui s'étend sur 21 940 m²
6/11
• B : les halls de maintenance, qui occupent une surface de 11 989 m² :
◦ B1 : 3 halls de maintenance courante d'une surface totale de 8  156 m², répartie
sur deux halls de 2 726 m² et un hall de 2  704 m², comprenant chacun 3 voies
sur pilotis ;
◦ B2 : 1 hall de maintenance renforcée d'une surface de 3  833 m², comprenant 3
voies encastrées sur une dalle de béton ;
• C : le hall de remisage des trains d'une surface de 2 790 m² ;
• D : le hall de propreté qui comprend deux zones, dont une zone de «  grand
nettoyage » pour l'intérieur des trains et une zone avec la machine à laver (MAL)
pour l'extérieur des trains ;
• E : les bâtiments tertiaire regroupant les activités d'exploitation de la ligne 15, les
activités d'organisation et de gestion de la maintenance des trains, l'accueil du
public, la zone de déchetterie… ;
• F : les locaux techniques dont les principaux locaux sont :
◦ le local chaufferie, qui est composé de 3 chaudières de 650  kW fonctionnant
au gaz. Deux chaudières sont utilisées en continu durant une période de mi-
octobre à mi-avril, et la troisième chaudière est utilisé comme une installation
de secours ;
◦ le local groupe électrogène composé d'un groupe électrogène de 917 kW
alimenté par une cuve enterrée de 12 000 litres. Le groupe électrogène est une
installation de secours utilisé dans le cas d'une coupure de courant ;
◦ le local de produits chimiques ;
◦ un local « pôle énergie » situé au 1er
étage comprenant une pompe à chaleur, une
thermofrigopompe et deux groupes froids ;
◦ un local compresseur situé au rez-de-chaussée comprenant un sécheur. »
Article 3.4 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature IOTA
Un article 1.2.5 est ajouté à l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2017/854 du 17 mars 2017. Il est
rédigé comme suit :
« Article 1.2.5  : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
IOTA
Les installations exploitées relèvent des rubriques IOTA suivantes :
Rubriques
de la
nomenclature
Libellé de la rubrique Volume de l'activité
Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la sur -
veillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un pré-
lèvement temporaire ou permanent dans les eaux souter -
raines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Création, mise en œuvre, suivi
et comblement de
piézomètres nécessaires à la
mise en œuvre de la mesure
compensatoire dans la forêt
de Notre-Dame
D
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, Mise en place, le cas échéant, D
7/11
Rubriques
de la
nomenclature
Libellé de la rubrique Volume de l'activité
Régime
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,
le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an [A]
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an
[D]
de pompages avec rejet des
eaux pompées au réseau, en
cas de présence d'eau lors des
déblaiement de terres en
phase de travaux
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha [A]
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha [D]
Rejets d'eaux pluviales en
phase travaux et en phase
exploitation.
Surface totale 11.7 ha (8.28 ha
de site + 3.4 ha de bassin
versant en amont)
D
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha [A]
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha [D]
Suppression d'une zone
humide de 5737 m² (soit 0.57
ha)
D
D (Déclaration)
Article 3.5 – Conformité aux dossiers
Les dispositions de l'article 1.3.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2017/854 du 17 mars 2017
susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1.3.1 Conformité aux dossiers
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur. »
Article 3.6 – Réglementations applicables
Les dispositions de l'article 1.7.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2017/854 du 17 mars 2017
susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1.7.1 Réglementation applicables
Les prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral n° 2017/854 du 17 mars 2017
s'appliquent sans préjudice des différents arrêtés ministériels applicables et notamment :
• arrêté ministériel du 12 mai 2020 r elatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930
(Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
• arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 1185 ;
8/11
• arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle
périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par
des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
• arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
de transferts de polluants et des déchets ; »
Article 3.7 – Mesure d'accompagnement sur site
Les dispositions de l'article 2.5.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2017/854 du 17 mars
2017 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2.5.1 – Mesure d'accompagnement sur site
La toiture végétalisée mentionnée à l'article 2.4.2 s'insère entre le terrain naturel et la
toiture des autres bâtiments du site. Cette toiture sert de refuge de biodiversité. Elle est
en lien avec les zones herbacées et les fossés périphériques, qui permettent la création
de 1 090 m² de milieu humide, correspondant à 552 m² pour le milieu humide Ouest et à
538 m² pour le milieu humide Est, alimenté par les eaux pluviales.
En complément, des milieux herbacés humides sont récréés au sud-est et au sud-ouest
du site. Ils alternent entre prairies d'infiltration et zones d'accumulation d'eau dont une
partie est sous forme de fossé, dont la répartition est la suivante :
• Milieux herbacés « Ouest » d'une surface totale de 552 m²
• Fossé périphérique « Ouest » d'une surface de 870 m²
• Milieux herbacés « Est » d'une surface totale de 538 m²
• Fossé périphérique « Est » d'une surface de 1 627 m². »
Article 3.8 – Suivi et entretien de la mesure d'accompagnement sur site
Les dispositions de l'article 2.5.4.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2017/854 du 17 mars
2017 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2.5.4.1 – Suivi et entretien de la mesure d'accompagnement sur site
La toiture végétalisée, les milieux herbacés humides, et les fossés périphériques sur le site
de maintenance et de remisage de Champigny-sur-Marne sont entretenus régulièrement
de façon à garantir une gestion pérenne des eaux pluviales et leur bonne infiltration. Ces
zones doivent également respecter les conditions suivantes  :
• des endroits doivent permettre aux eaux pluviales retenues par régulation dans les
fossés, de stagner ;
• les prairies d 'infiltration doivent être situées en bout des zones humides pour
permettre un gradient vers les milieux secs ;
• la végétalisation du fond doit être compatible avec la fonction hydraulique ;
• l'entretien de ces zones doit être compatible avec une fauche annuelle tardive
(octobre), leur curage doit être limité au strict nécessaire, c'est-à-dire au niveau du
chenal du font, et par parties, en deux-demi chenal. »
Article 3.9 – Produits chimiques
Les dispositions des articles 8.2.1.3 et 8.2.1.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2017/854 du
17 mars 2017 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
9/11
« Article 8.2.1.4 – Local produits chimiques
Le local produit chimique est conforme au plan annexé au porter à connaissance n°2 de
2025. Le local doit permettre le respect des différentes conditions de stockages
prescrites dans les fiches de données de sécurité des produits dangereux stockés.
Le local présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs : REI 120 ;
- planchers : REI 120 ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture : EI 160. »
Article 3.10 – Chaufferies
Les dispositions de l'article 8.2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2017/854 du 17 mars
2017 susvisé sont supprimées.
Article 3.11 – Dispositions particulières applicables aux fluides frigorigènes
Les dispositions du chapitre 9.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2017/854 du 17 mars 2017
susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 9.1 – Dispositions particulières applicables aux fluides frigorigènes
Les équipements utilisant des fluides frigorigènes présents sur le site respectent les
prescriptions des actes administratifs en vigueur, et notamment :
– l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection pour l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique 1185 ;
– le règlement européen n°2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effets de serre
fluorés, modifiant la directive (UE) n°2019/1937 et abrogeant le règlement (UE)
n°517/2014. »
Article 3.12 – Dispositions particulières applicables aux chaufferies
Les dispositions du chapitre 9.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2017/854 du 17 mars 2017
susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 9.2 – Dispositions particulières applicables aux chaufferies
Les installations relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE présentes sur le
site respectent les prescriptions des actes administratifs en vigueur, et notamment :
- l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au
titre de la rubrique 2910. »
Article 4 – Prorogation de validité de l'autorisation
La durée de validité de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2025 susvisé est
prorogée jusqu'au 30 mars 2028.
Article 5 – Publicité et notification
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de
Champigny-sur-Marne où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
10/11
Champigny-sur-Marne dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces
formalités.
L'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Val-de-Marne et notifié à la Société des Grands Projets.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif
de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 7 – E xécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unité départementale
du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports et le maire de la commune de Champigny-sur-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
11/11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01266
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne le mardi 6 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu les demandes en dates du 5 octobre 2026 formées par la direction de sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de six caméras, à raison de deux par
demande, installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements le mardi 6
octobre dans certaines communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine (92),
de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), à l'occasion d'un mouvement social ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque des troubles
graves à l'ordre public sont commis ou susceptibles d'être commis, et la sécurité des
rassemblements ;
Considérant que de nombreux rassemblements spontanés auront lieu dans plusieurs
communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne le mardi 6 octobre 2026, notamment aux abords des lycées et des
universités, dans le cadre d'un appel à une manifestation nationale lancé par les
organisations lycéennes et étudiantes appuyées par une intersyndicale de l'Éducation
nationale ; que depuis plusieurs jours, de graves débordements et de multiples blocages
sont constatés en marge des journées de mobilisation lycéenne  ; que ces incidents ont
entraîné des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à
l'encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces
de l'ordre ; qu'en outre, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers
d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires  ; que depuis le début de la
mobilisation lycéenne, 24 policiers ont été blessés et 244 personnes ont été interpellées
dans l'agglomération parisienne  ; que dans ce contexte, le recours à des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, ainsi que d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans certains
secteurs de la petite couronne, à l'occasion de la journée de manifestation nationale du 6
octobre 2026 ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter notamment des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne porte sur l'engagement de six caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire  ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés dans plusieurs communes
des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le
6 octobre 2026 à l'occasion des rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
 2026-01266 2
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés par
département couvert, soit un total de 6 caméras engagées.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au territoire des communes suivantes :
- Clamart, Colombes et Vanves, situées dans le département des Hauts-de-Seine ;
- Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Montreuil, Pantin et Saint-Denis, situées
dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
- Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, situées dans le
département du Val-de-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 octobre 2026 de 07h00 à
19h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'une mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
 2026-01266 3
Annexe de l'arrêté n°2026-01266 du 5 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
 2026-01266 4
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01267
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7
octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des
2
2026-01267
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en
effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles
divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux
blessés parmi les policiers  ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été
recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées  ;
que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l'ordre public sont
susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de
manifestation intersyndicale de l'Éducation nationale prévue le mardi 6 octobre  ; qu'ainsi,
il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite
couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu  ; que dans ces
circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales  ; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du mardi 6 octobre 2026 jusqu'au
mercredi 7 octobre 2026 inclus.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01267
Annexe de l'arrêté n°2026-01267 du 5 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01268
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14,
L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 , 72
et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1
et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I),
à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens , à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux
abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un mouvement social d'une
ampleur et une violence croissantes  ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens
publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des membres de la communauté
éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre  ; qu'en effet, les policiers ont notamment
fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires  ; que par
ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le
début du mouvement, 459 actions ont été recensées  ; que durant la matinée du lundi 5 octobre,
65 personnes ont été interpellées  ; que des rassemblements similaires de nature à troubler
gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors
de la journée de manifestation intersyndicale de l'Éducation national  ; qu'ainsi, il en résulte des
troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le
contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la
petite couronne à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l'usage détourné de
certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure  ; qu'au regard du contexte et des éléments précités, il
convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais
également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique
à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l'arrêté
préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
2
2026-01268
l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le
mouvement social des lycéens ; qu'une mesure réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi
que leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de la mobilisation sociale précitée
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du mardi 6 octobre jusqu'au mercredi 7 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6
du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation
prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01268
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-01268 du 5 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
4
2026-01268
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-01268 du 5 octobre 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
5
2026-01268
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01269
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 6 octobre au 7 octobre 2026
inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
2
2026-01269
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en
effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles
divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux
blessés parmi les policiers  ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été
recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées  ;
que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l'ordre public sont
susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de
manifestation intersyndicale de l'Éducation nationale prévue le mardi 6 octobre  ; qu'ainsi,
il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite
couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu  ; qu'il appartient à
l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du
mouvement social lycéen ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du mardi 6 octobre 2026 jusqu'au mercredi 7 octobre
2026 inclus.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er
du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
3
2026-01269
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
4
2026-01269
Annexe de l'arrêté n° 2026-01269 du 5 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
0
UG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01270
portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public, aux abords des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, à Paris,
dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 6 octobre au 7
octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à
L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
1
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d 'une ampleur et une violence croissantes  ; que ces incidents
entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les
forces de l'ordre ; qu'en effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers
d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires  ; que par ailleurs, ces événements
ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers  ; que depuis le début du
mouvement, 459 actions ont été recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65
personnes ont été interpellées  ; que des rassemblements similaires de nature à troubler
gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants,
notamment lors de la journée de manifestation intersyndicale de l'Éducation nationale
prévue le mardi 6 octobre ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris
et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte précité ; qu'il appartient
à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du
mouvement social lycéen ;
Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des
individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d'affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de
sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte
contre les forces de police, sont de nature à troubler l'ordre public  ; qu'il convient donc,
pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des
établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des
personnels administratifs et des riverains, en interdisant le port d'équipements de
protection aux abords des lycées de la capitale ainsi que des départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ; que cette mesure permettra
d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par
ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations
2026-01270 2
de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements
de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu'elles se doivent en
outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son
niveau sommital «  urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24
mars 2024 ;
Considérant l'appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les
établissements d'enseignement supérieur ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait
l'objet d'actions de blocage depuis le début de la nuit du 1er
au 2 octobre ; que ces actions
concernent, à date, pour la capitale et certains départements de la petite couronne, les
universités Paris Cité, le campus Grands Moulins, Paris 1 Panthéon-Sorbonne ainsi que les
universités de Nanterre (92) et Gustave-Eiffel  (94), sans que cette liste ne puisse être
exhaustive compte tenu des développements constants du mouvement étudiant et du
risque que des étudiants d'autres campus universitaires s'y associent dans les prochaines
heures ou les prochains jours ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements
de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité
intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces
dernières pour maintenir l'ordre public ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AUX ABORDS DES LYCÉES ET DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1er – Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des
établissements d'enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, est interdit du mardi 6
octobre 2026
jusqu'au mercredi 7 octobre 2026 inclus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
2026-01270 3
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-01270 4
Annexe de l'arrêté n°2026-01270 du 5 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
2026-01270 5
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01277
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L. 2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*. 122-41 et R*. 122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 27 juillet 2026 par lequel M. Paul-Hugo VERDIN est nommé préfet,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 7 septembre
2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 4 mai 2026 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
1

Article 3
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'État, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème
classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et les
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier
0161-CSDM-CDGC).
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
E 3
PRÉFECTURE ae
DE POLICE 4
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01278
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er
août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er
décembre 2025 ;
VU le décret du 1er
décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
1

de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er
est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du
2ème
 grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
2
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux de tout montant ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du
patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section gestion administrative et juridique, directement placé sous l'autorité de
M. Julien COLLO, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
3
correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement
placé sous l'autorité de M.  Julien COLLO, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de
tout montant relatifs aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux
opérations domaniales et/ou immobilières.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, la délégation
qui lui est consentie à l'article 8 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Joël BERUBE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section gestion
administrative et juridique.
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de
tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
4
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait  de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes , dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
 
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde -
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre -
miers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab -
6
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé-
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme  Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme  Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François
CAMILLERI, ingénieur de la filière technique, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A,
adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
Sous-direction de l'exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de
l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
7
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes , dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d'un
montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de service ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
8
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Abdelhakim CHAOUI, ingénieur contractuel, ingénieur-référent au sein de la délégation
territoriale Paris Nord ;
- M. Fabrice COURTOIS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de
section hygiène et propreté ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Marie FOUCHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle évènementiel
et manutention ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
9
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section marchés au sein
de la mission soutien et coordination ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Ile-de-France Est ;
- M. Ahssen MEROUANE, ingénieur contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Paris
Cité ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie
technique de Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
10
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
11
Cabinet
Article 30
Délégation est donnée à Mme Rosalie GOURDELIER, secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe de cabinet par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,
chef des services techniques du ministère de l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 32
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 34
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
12
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
bureau de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
gestion administrative et juridique ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 36
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes.
Article 37
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam -
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure prin-
cipale des services techniques, cheffe du bureau de l'ingénierie et des méthodes , dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
13
- Mme Souad MOUMEN, agent contractuel de catégorie B, cheffe du pôle énergie et fluides.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 ème
classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 1 ère
classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama DIALLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Delphine GALVEZ DUBET, adjointe administrative principale de 2ème
classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème
classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
14
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 ème
classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Amélie ORSEL, adjointe administrative principale de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Christelle RENAR SIRON, adjointe administrative principale de 2ème
classe de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère
classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Raissa SCARPA, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère
classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- M. Emmanuel MARIN, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 1ère
classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 39
15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari -
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème
classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis -
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème
classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème
classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2 ème
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème
classe des administrations pari-
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
16
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial   :
Article 40
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros
toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.
Article 41
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 42
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 43
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et
42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.
Article 44
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
Sur le budget Etat   :
Article 45
17
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2  500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et
coordination.
Article 46
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 47
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 2  000 euros toutes taxes comprises par transaction,
conformément aux règles des budgets de l'Etat.
Article 48
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 45 à 47,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 49
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 48 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 50
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
18
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 51
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
19
Direction générale
DECISION N° 2026-97
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES NUMERIQUES
Le directeur du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 approuvé
par arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ;
Vu l'avenant à la convention constitutive du GHT Psy Sud Paris en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté n°2024/5029 du directeur générale de l'Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe
hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud, établissement public de santé
Vu la convention de direction commune entre le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud à Villejuif et l'EPS
Erasme à Antony ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion nommant M. Lazare REYES directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée –
Paul Guiraud et de l'EPS Erasme à Antony dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu la note de service n°101 de M. Lazare REYES en date du 15 juillet 2026 informant qu'à compter du 16 juillet 2026 M.
Loïc LECOCQ assure l'intérim de la direction des ressources numériques du GHT Psy Sud Paris ;
Vu la décision n°2026-11 du directeur du GH Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement support du GHT Psy Sud
Paris ;
Attendu qu'il convient de prendre certaines dispositions relatives à la délégation de signature dans le cadre de la direction
des ressources numériques du GHT Psy Sud Paris ;
DECIDE
Article 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc LECOCQ, directeur par intérim de la direction des
ressources numériques, à l'effet de signer au nom du directeur toutes correspondances, actes administratifs, documents,
décisions et notamment les bons de commande de fourniture et de prestation dans le cadre de l'exécution des marchés
ayant trait à l'activité de sa direction.
Article 2 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril GRATIAS, ingénieur chargé de la coordination, à
l'effet de signer au nom du directeur les bons de congés, les relevés d'heures supplémentaires ainsi que les bons de
sorties et les ordres de mission, du personnel de la direction des ressources numériques.
Article 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Messieurs Walid ABOU-JAMRA, ingénieur responsable de la
téléphonie, Christophe ALCINDOR, responsable des systèmes, Cyril GRATIAS, ingénieur chargé de la coordination, et à
Frédéric POLVET, ingénieur chef de projet, ainsi qu'à Madame Allison CHARPIGNY, et Messieurs Houssem BELGUITH et
Akram CHAABOUNI, chefs de projet, à l'effet de signer au nom du directeur :
- les évaluations du personnel qui leur sont rattachés ;
- les constats de services faits et les recettes des prestations ;
- les autorisations de mandatements des factures après constat du service fait.
Article 4 :
La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne et met
fin à la même date à la décision n°2026-11 du 30 mars 2026.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur
les sites intranet et internet des établissements parties au GHT Psy Sud Paris. Elle sera notifiée pour information aux
intéressés, à Monsieur le Trésorier principal et à Monsieur le Président du conseil de surveillance de l'établissement
support.
A Villejuif, le 1 octobre 2026
Le Directeur du GH Fondation Vallée – Paul Guiraud,
hôpital support du GHT Psy Sud Paris,
Lazare REYES
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/02
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Marion PREUX , cadre socio-éducatif, en charge du Service d'Aide à l'Acquisition de
l'Autonomie et à la Scolarisation (SAAAS) et du Service d'Accompagnement Familial et d'Education
Précoce (SAFEP) du Pôle Sensoriel ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2022 nommant à compter du 1 er janvier
2023 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, en qualité de Directeur adjoint à l'Institut Le Val Mandé à
Saint Mandé (Val de Marne) ;
Vu la décision n°DG-2025/04 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, au Directeur du Pôle Sensoriel, Guillaume LECHEVANTON ;
DECIDE
DECISION N°DG-2026- 02 - Délégation permanente Marion PREUX
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Marion PREUX, cadre socio-éducatif, en charge du Service d'Aide à
l'Acquisition de l'Autonomie et à la Scolarisation (SAAAS) et du Service d'Accompagnement Familial
et d'Education Précoce (SAFEP) du Pôle Sensoriel.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Marion PREUX au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- Le Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à la Scolarisation (SAAAS) ;
- Le Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP).
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Marion PREUX, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o La remise et la signature du document individuel de prise en charge ainsi que du
document de passage en service de suite ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Marion PREUX, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o Le prononcé de l'admission ou de la sortie définitive d'une personne accompagnée.
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DECISION N°DG-2026/02 - Délégation permanente Marion PREUX
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
Le Directeur du Pôle Sensoriel
Guillaume LECHEVANTON
La cadre socio-éducatif
Marion PREUX
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DECISION N°DG-2026/02 - Délégation permanente Marion PREUX
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/03
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Megan KATEB , cadre socio-éducatif, en charge du Service de Soutien à l'Education
Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) du Pôle Sensoriel ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2022 nommant à compter du 1 er janvier
2023 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, en qualité de Directeur adjoint à l'Institut Le Val Mandé à
Saint Mandé (Val de Marne) ;
Vu la décision n°DG-2025/04 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, au Directeur du Pôle Sensoriel, Guillaume LECHEVANTON ;
DECIDE
DECISION N°DG-2026- 03 - Délégation permanente Megan KATEB
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Megan KATEB, cadre socio-éducatif, en charge du Service de Soutien à
l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) du Pôle Sensoriel.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Megan KATEB au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- Le Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS).
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Megan KATEB, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o La remise et la signature du document individuel de prise en charge ainsi que du
document de passage en service de suite ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Megan KATEB, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o Le prononcé de l'admission ou de la sortie définitive d'une personne accompagnée.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
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DECISION N°DG-2026/03 - Délégation permanente Megan KATEB
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
Le Directeur du Pôle Sensoriel
Guillaume LECHEVANTON
La cadre socio-éducatif
Megan KATEB
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DECISION N°DG-2026/03 - Délégation permanente Megan KATEB
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/04
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Séverine CARITE, cadre socio-éducatif, en charge du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD TSL), du Centre d'Accueil Médico-Social Précoce (CAMSP) et de la
Consultation de Dépistage des Troubles du Langage du Pôle Sensoriel ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2022 nommant à compter du 1 er janvier
2023 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, en qualité de Directeur adjoint à l'Institut Le Val Mandé à
Saint Mandé (Val de Marne) ;
Vu la décision n°DG-2025/04 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, au Directeur du Pôle Sensoriel, Guillaume LECHEVANTON ;
DECIDE
DECISION N°DG-2026- 04 - Délégation permanente Séverine CARITE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Séverine CARITE, cadre socio-éducatif, en charge du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD TSL), du Centre d'Accueil Médico-Social Précoce
(CAMSP) et de la Consultation de Dépistage des Troubles du Langage du Pôle Sensoriel.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Séverine CARITE au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- Le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD TSL) ;
- Le Centre d'Accueil Médico-Social Précoce (CAMSP) ;
- La Consultation de Dépistage des Troubles du Langage.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Séverine CARITE, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o La remise et la signature du document individuel de prise en charge ainsi que du
document de passage en service de suite ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Séverine CARITE, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o Le prononcé de l'admission ou de la sortie définitive d'une personne accompagnée.
Page 2 sur 3
DECISION N°DG-2026/04 - Délégation permanente Séverine CARITE
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
Le Directeur du Pôle Sensoriel
Guillaume LECHEVANTON
La cadre socio-éducatif
Séverine CARITE
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DECISION N°DG-2026/04 - Délégation permanente Séverine CARITE
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/05
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Dorine ARDOUIN, cadre socio-éducatif, en charge du Foyer de Jour (FJ) André Villette, de
l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de Saint Mandé et du Foyer de Vie (FV) du Pôle Adultes ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 février 2023 mettant fin au détachement de Madame
Thiphaine LACAZE, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe),
auprès du SAMU social de Paris, en qualité de Directrice qualité, la réintégrant à la même date dans
le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe), et
l'affectant en qualité de Directrice adjointe à l'Institut Le Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne) au
1er avril 2023.
Vu la décision n°DG-2025/01 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice du Pôle Adultes, Tiphaine LACAZE ;
DECISION N°DG-2026- 05 - Délégation permanente Dorine ARDOUIN
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Dorine ARDOUIN, cadre socio-éducatif, en charge du Foyer de Jour (FJ)
André Villette, de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de Saint Mandé et du Foyer de Vie (FV)
du Pôle Adultes.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Dorine ARDOUIN au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- Le Foyer de Jour (FJ) André Villette ;
- L'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de Saint Mandé ;
- Le Foyer de Vie (FV).
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Dorine ARDOUIN, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Dorine ARDOUIN, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
Page 2 sur 3
DECISION N°DG-2026/05 - Délégation permanente Dorine ARDOUIN
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice du Pôle Adultes
Tiphaine LACAZE
La cadre socio-éducatif
Dorine ARDOUIN
Page 3 sur 3
DECISION N°DG-2026/05 - Délégation permanente Dorine ARDOUIN
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/06
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Laura MERIAU, cadre socio-éducatif, en charge de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
internat et externat du Pôle Adultes ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 février 2023 mettant fin au détachement de Madame
Thiphaine LACAZE, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe),
auprès du SAMU social de Paris, en qualité de Directrice qualité, la réintégrant à la même date dans
le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe), et
l'affectant en qualité de Directrice adjointe à l'Institut Le Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne) au
1er avril 2023.
Vu la décision n°DG-2025/01 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice du Pôle Adultes, Tiphaine LACAZE ;
DECISION N°DG-2026- 06 - Délégation permanente Laura MERIAU
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Laura MERIAU, cadre socio-éducatif, en charge de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) internat et externat du Pôle Adultes.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Laura MERIAU au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) internat et externat.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Laura MERIAU, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Laura MERIAU, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
Page 2 sur 3
DECISION N°DG-2026/ 06 - Délégation permanente Laura MERIAU
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice du Pôle Adultes
Tiphaine LACAZE
La cadre socio-éducatif
Laura MERIAU
Page 3 sur 3
DECISION N°DG-2026/ 06 - Délégation permanente Laura MERIAU
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
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Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/07
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Nathalie CHICHMANIAN, cadre socio-éducatif, en charge de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) inclusive et d'Archipel du Pôle Adultes ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 février 2023 mettant fin au détachement de Madame
Thiphaine LACAZE, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe),
auprès du SAMU social de Paris, en qualité de Directrice qualité, la réintégrant à la même date dans
le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe), et
l'affectant en qualité de Directrice adjointe à l'Institut Le Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne) au
1er avril 2023.
Vu la décision n°DG-2025/01 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice du Pôle Adultes, Tiphaine LACAZE ;
DECISION N°DG-2026- 07 - Délégation permanente Nathalie CHICHMANIAN
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Nathalie CHICHMANIAN, cadre socio-éducatif, en charge de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) inclusive et d'Archipel du Pôle Adultes.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Nathalie CHICHMANIAN au sein de l'Institut
Le Val Mandé, à savoir :
- La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) inclusive ;
- Archipel.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie CHICHMANIAN, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie CHICHMANIAN, à l'effet de représenter les
services et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
Page 2 sur 3
DECISION N°DG-2026/07 - Délégation permanente Nathalie CHICHMANIAN
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice du Pôle Adultes
Tiphaine LACAZE
La cadre socio-éducatif
Nathalie CHICHMANIAN
Page 3 sur 3
DECISION N°DG-2026/07 - Délégation permanente Nathalie CHICHMANIAN
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/08
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Julie CRIADO, cadre socio-éducatif, en charge de l'Établissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) Le Val d'Essonne du Pôle Adultes ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 février 2023 mettant fin au détachement de Madame
Thiphaine LACAZE, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe),
auprès du SAMU social de Paris, en qualité de Directrice qualité, la réintégrant à la même date dans
le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe), et
l'affectant en qualité de Directrice adjointe à l'Institut Le Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne) au
1er avril 2023.
Vu la décision n°DG-2025/01 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice du Pôle Adultes, Tiphaine LACAZE ;
DECISION N°DG-2026- 08 - Délégation permanente Julie CRIADO
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Julie CRIADO, cadre socio-éducatif, en charge de l'Établissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) Le Val d'Essonne du Pôle Adultes.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Julie CRIADO au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- L'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Le Val d'Essonne.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Julie CRIADO, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Julie CRIADO, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
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DECISION N°DG-2026/08 - Délégation permanente Julie CRIADO
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice du Pôle Adultes
Tiphaine LACAZE
La cadre socio-éducatif
Julie CRIADO
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DECISION N°DG-2026/08 - Délégation permanente Julie CRIADO
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/09
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Olivia GABILLAT, cadre de santé, en charge du Centre de Santé Val Consult et des
missions transversales liées à l'offre de soins ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 février 2023 mettant fin au détachement de Madame
Thiphaine LACAZE, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe),
auprès du SAMU social de Paris, en qualité de Directrice qualité, la réintégrant à la même date dans
le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe), et
l'affectant en qualité de Directrice adjointe à l'Institut Le Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne) au
1er avril 2023.
Vu la décision n°DG-2025/01 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice de l'offre et de la coordination des soins, Tiphaine LACAZE ;
DECIDE
DECISION N°DG-2026- 09 - Délégation permanente Olivia GABILLAT
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Olivia GABILLAT, cadre de santé, en charge du Centre de Santé Val Consult
et des missions transversales liées à l'offre de soins.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Olivia GABILLAT au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- Le Centre de Santé Val Consult ;
- Les missions transversales liées à l'offre de soins.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Olivia GABILLAT, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale
du Centre Val Consult :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
4/ Concernant le suivi du budget de la Direction de l'offre et de la coordination des soins :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Olivia GABILLAT, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
Page 2 sur 3
DECISION N°DG-2026/09 - Délégation permanente Olivia GABILLAT
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice de l'offre et de la coordination des soins
Tiphaine LACAZE
La cadre de santé
Olivia GABILLAT
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DECISION N°DG-2026/09 - Délégation permanente Olivia GABILLAT
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/11
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Myriam CHENNA, cadre socio-éducatif, en charge du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile Dispositif Déficience Visuelle (SESSAD DDV), du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile Trouble du Spectre de l'Autisme (SESSAD TSA), du Pôle scolaire, du Pôle
orientation et de la Cellule Parcours de la Plateforme enfance 94 ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 juillet 2022 nommant à compter du 1er janvier 2022,
Madame Mélanie GOUPIL, en qualité de Directrice adjointe de l'Institut Le Val Mandé à Saint Mandé
(Val de Marne).
Vu la décision n°DG-2025/02 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice du Pôle Enfants, Mélanie GOUPIL ;
DECIDE
DECISION N°DG-2026- 11 - Délégation permanente Myriam CHENNA
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Myriam CHENNA, cadre socio-éducatif, en charge du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile Dispositif Déficience Visuelle (SESSAD DDV), du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile Trouble du Spectre de l'Autisme (SESSAD TSA), du Pôle scolaire, du
Pôle orientation et de la Cellule Parcours de la Plateforme enfance 94 ;
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Myriam CHENNA au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- Le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile Dispositif Déficience Visuelle (SESSAD
DDV) ;
- Au sein de la plateforme enfance 94 :
o Le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile Trouble du Spectre de l'Autisme
(SESSAD TSA) ;
o Le Pôle scolaire ;
o Le Pôle orientation ;
o La Cellule Parcours.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Myriam CHENNA, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Myriam CHENNA, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
Page 2 sur 3
DECISION N°DG-2026/11 - Délégation permanente Myriam CHENNA
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice du Pôle Enfants
Mélanie GOUPIL
La cadre socio-éducatif
Myriam CHENNA
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DECISION N°DG-2026/11 - Délégation permanente Myriam CHENNA
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/12
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Peggy MAOUCHE, cadre socio-éducatif, en charge de l'Institut Médico-Éducatif (IME) Le
Val d'Essonne et du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Le Val
d'Essonne du Pôle Enfants ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 juillet 2022 nommant à compter du 1er janvier 2022,
Madame Mélanie GOUPIL, en qualité de Directrice adjointe de l'Institut Le Val Mandé à Saint Mandé
(Val de Marne).
Vu la décision n°DG-2025/02 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice du Pôle Enfants, Mélanie GOUPIL ;
DECIDE
DECISION N°DG-2026- 12 - Délégation permanente Peggy MAOUCHE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Peggy MAOUCHE, cadre socio-éducatif, en charge de l'Institut Médico-
Éducatif (IME) Le Val d'Essonne et du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Le Val d'Essonne du Pôle Enfants.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Peggy MAOUCHE au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- L'Institut Médico-Éducatif (IME) Le Val d'Essonne ;
- Le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Le Val d'Essonne.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Peggy MAOUCHE, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Peggy MAOUCHE, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
Page 2 sur 3
DECISION N°DG-2026/12 - Délégation permanente Peggy MAOUCHE
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice du Pôle Enfants
Mélanie GOUPIL
La cadre socio-éducatif
Peggy MAOUCHE
Page 3 sur 3
DECISION N°DG-2026/12 - Délégation permanente Peggy MAOUCHE
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/13
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Monsieur Basim-Joseph ELIAS , cadre socio-éducatif, en charge de l'Établissement et Service
d'Aide par le Travail (ESAT) "Trait d'Union" du Pôle Professionnel ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 août 2020 nommant à compter du 1er septembre 2020
Madame Marine BRIOIS, en qualité de Directrice adjointe de l'Institut Le Val Mandé à Saint Mandé
(Val de Marne) ;
Vu la décision n°DG-2025/03 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice du Pôle Professionnel, Marine BRIOIS ;
DECISION N°DG-2026- 13 - Délégation permanente Basim-Joseph ELIAS
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Monsieur Basim-Joseph ELIAS, cadre socio-éducatif, en charge de l'Établissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) "Trait d'Union" du Pôle Professionnel.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Monsieur Basim-Joseph ELIAS au sein de l'Institut Le
Val Mandé, à savoir :
- L'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) "Trait d'Union".
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Monsieur Basim-Joseph ELIAS, à l'effet de signer dans la limite
de ses attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Monsieur Basim-Joseph ELIAS , à l'effet de représenter les
services et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
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DECISION N°DG-2026/13 - Délégation permanente Basim-Joseph ELIAS
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice du Pôle Professionnel
Marine BRIOIS
Le cadre socio-éducatif
Basim-Joseph ELIAS
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DECISION N°DG-2026/13 - Délégation permanente Basim-Joseph ELIAS
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/14
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Sophie LUSSEAU, cadre socio-éducatif, en charge du Foyer d'Hébergement (FH) André
Villette du Pôle Professionnel ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 août 2020 nommant à compter du 1er septembre 2020
Madame Marine BRIOIS, en qualité de Directrice adjointe de l'Institut Le Val Mandé à Saint Mandé
(Val de Marne) ;
Vu la décision n°DG-2025/03 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice du Pôle Professionnel, Marine BRIOIS ;
DECISION N°DG-2026- 14 - Délégation permanente Sophie LUSSEAU
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Sophie LUSSEAU, cadre socio-éducatif, en charge du Foyer d'Hébergement
(FH) André Villette du Pôle Professionnel.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Sophie LUSSEAU au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- Le Foyer d'Hébergement (FH) André Villette.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie LUSSEAU, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie LUSSEAU, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
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DECISION N°DG-2026/14 - Délégation permanente Sophie LUSSEAU
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 2 février 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice du Pôle Professionnel
Marine BRIOIS
La cadre socio-éducatif
Sophie LUSSEAU
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DECISION N°DG-2026/14 - Délégation permanente Sophie LUSSEAU
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/15
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Monsieur Jean-Philippe DUCROS, cadre socio-éducatif, en charge du Service d'Accompagnement à
la Vie Sociale (SAVS) SAVIE, du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Espace Loisirs,
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) et du Service
d'Accompagnement à la Cessation d'Activité des Travailleurs (SACAT) du Pôle Proximité ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 janvier 2025 nommant à compter du 10 mars 2025
Madame Anne-Sophie PEYRET en qualité de Directrice adjointe à l'Institut Le Val Mandé à Saint
Mandé (Val de Marne)
Vu la décision n°DG-2025/05 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice du Pôle Proximité, Anne-Sophie PEYRET ;
DECISION N°DG-2026- 15 - Délégation permanente Jean-Philippe DUCROS
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Monsieur Jean-Philippe DUCROS cadre socio-éducatif, en charge du Service
d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) SAVIE, du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale
(SAVS) Espace Loisirs, du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) et du Service d'Accompagnement à la Cessation d'Activité des Travailleurs (SACAT) du
Pôle Proximité.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Monsieur Jean-Philippe DUCROS au sein de l'Institut
Le Val Mandé, à savoir :
- Le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) SAVIE ;
- Le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Espace Loisirs ;
- Le Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) ;
- Le Service d'Accompagnement à la Cessation d'Activité des Travailleurs (SACAT).
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Philippe DUCROS , à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Philippe DUCROS , à l'effet de représenter les
services et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
Page 2 sur 3
DECISION N°DG-2026/ 15 - Délégation permanente Jean-Philippe DUCROS
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 1er juillet 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice du Pôle Proximité
Anne-Sophie PEYRET
Le cadre socio-éducatif
Jean-Philippe DUCROS
Page 3 sur 3
DECISION N°DG-2026/ 15 - Délégation permanente Jean-Philippe DUCROS
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
€
Institut
Le Val Mandé|
DECISION N°DG-2026/17
Portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de :
Madame Claudia GALLI, cadre socio-éducatif, en charge de l'Institut Médico-Éducatif (IME) T'KITOI
internat et externat du Pôle Enfants ;
La Directrice générale de l'Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l'Institut Le
Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi
n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L.315-17 et D.315-67 à D.315-71 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social
ou médico-social ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Institut Le Val Mandé n°1682 du 21 avril 2022
adoptant les nouveaux statuts de l'Institut Le Val Mandé ;
Vu le procès-verbal d'installation du 2 juin 2025 de Murielle JAMOT, en tant que Directrice Générale
de l'Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 juillet 2022 nommant à compter du 1er janvier 2022,
Madame Mélanie GOUPIL, en qualité de Directrice adjointe de l'Institut Le Val Mandé à Saint Mandé
(Val de Marne).
Vu la décision n°DG-2025/02 du 2 juin 2025, portant délégation de signature de la Directrice Générale
Murielle JAMOT, à la Directrice du Pôle Enfants, Mélanie GOUPIL ;
DECIDE
DECISION N°DG-2026- 17 - Délégation permanente Claudia GALLI
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Madame Claudia GALLI, cadre socio-éducatif, en charge de l'Institut Médico-Éducatif
(IME) T'KITOI internat et externat du Pôle Enfants.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Claudia GALLI au sein de l'Institut Le Val
Mandé, à savoir :
- L'Institut Médico-Éducatif (IME) T'KITOI internat et externat.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Claudia GALLI, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur de l'Institut Le Val Mandé :
1/ Concernant le personnel placé sous son autorité :
o La validation des plannings de travail ;
o Les entretiens de recrutement (hors coordonnateur et psychologue) ;
o Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle (hors psychologue) ;
o Les demandes d'absence (congés annuels, récupérations, …) ;
o La gestion des demandes de remplacement (Hublo).
2/ Concernant les personnes accompagnées suivies par les services :
o Les projets d'accompagnements personnalisés ;
o Les courriers et attestations se rapportant aux modalités habituelles de prise en
charge ;
o Les autorisations relatives à des activités éducatives, sorties, visites ou partenariats ;
o Les comptes rendus de réunions avec les familles, tuteurs et partenaires.
3/ Concernant le suivi du budget administratif, éducatif, hôtelier et de petite fourniture médicale :
o La validation des devis dont le montant initial ou le cumul annuel est inférieur à un
montant de 400 euros (hors dépenses de personnel, dépenses informatiques et
dépenses liées au patrimoine).
Délégation permanente est donnée à Madame Claudia GALLI, à l'effet de représenter les services
et/ou le directeur :
- dans les différentes réunions et commissions, organisées par les partenaires institutionnels.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :
o Les procédures disciplinaires ;
o Les contrats de travail ;
o Les documents engageant financièrement l'établissement d'un montant initial ou
cumulé supérieur à 400 euros ;
o L'admission ou la sortie définitive d'une personne accompagnée.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte régulièrement de ses actes dans
l'exercice de cette délégation.
Page 2 sur 3
DECISION N°DG-2026/17 - Délégation permanente Claudia GALLI
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
Article 5 : Publicité
La présente délégation est communiquée au Conseil d'Administration, adressée à l'autorité
compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et diffusée au sein de l'établissement.
Article 6 : Effet et durée de la décision
La présente décision remplace les décisions précédentes du même ordre.
La présente décision prend effet à compter du 6 mai 2026.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 6 mai 2026
La Directrice Générale

Murielle JAMOT
La Directrice du Pôle Enfants
Mélanie GOUPIL
La cadre socio-éducatif
Claudia GALLI
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DECISION N°DG-2026/17 - Délégation permanente Claudia GALLI
7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Secrétariat Général Commun Départemental
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Numéro commission paritaire 1192 AD