HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-115
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2026-05-28-00002 - Arrêté Préfectoral DDT n° 2026-042 du
28/05/26 portant prescription de la modification du plan de prévention
des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de
SAINT-GERMAIN-LARPRADE pour la TRENDE (4 pages) Page 3
43-2026-06-03-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-045 du
03/06/2026 portant approbation de la Carte Communale précisant les
modalités d'application des règles générales d'urbanisme de la
commune de MONTREGARD (2 pages) Page 8
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2026-04-22-00002 - Convention de délégation de paiement dans le
cadre du fonds d'urgence DNC (4 pages) Page 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-55 en date
du 29 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de faire réaliser des études
topographiques et des investigations géotechniques pour le projet de
réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route
départementale n° 535 au lieu-dit « La Terrasse » (PR9+786 à
10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay (12 pages) Page 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-06-05-00001 - AP interdiction collectif palestine43 place
du-martouret-raa (3 pages) Page 29
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-05-28-00002
Arrêté Préfectoral DDT n° 2026-042 du 28/05/26
portant prescription de la modification du plan
de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation de la commune de
SAINT-GERMAIN-LARPRADE pour la TRENDE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-28-00002 - Arrêté Préfectoral DDT n° 2026-042 du
28/05/26 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune
de SAINT-GERMAIN-LARPRADE pour la TRENDE
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PREFET DirectionDe PANEEIQIRS départementalese des territoiresFraternité
ARRÊTÉ N° DDT- 2026-0124 DU 2 8 MAI 2026PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTIONDES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D'INONDATIONDE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE POUR LA TRENDE
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.562-4-1 et R 562-4-1;VU la circulaire ministérielle du 28 novembre 2011 relative au décret n°2011-765 du 28 juin2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans deprévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plansde prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance enmatière écologique ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016/047 du 19 octobre 2016 portant approbation du Plan dePrévention du Risque inondation sur la commune de Saint-Germain-Laprade pour la Trende ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-044 du 07 juillet 2025 relatif à la définition d'uneexception au PPRI de la Trende approuvé le 19 octobre 2016 ;Considérant que la modification du règlement, sans modification de la carte de zonage et del'étude hydraulique, ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-28-00002 - Arrêté Préfectoral DDT n° 2026-042 du
28/05/26 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune
de SAINT-GERMAIN-LARPRADE pour la TRENDE
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ARTICLE 1Il est prescrit une modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPR-i) de lacommune de Saint-Germain-Laprade sur la Trende,ARTICLE 2:La modification portera exclusivement sur le règlement, en l'occurrence l'insertion d'un alinéaà l'article 21.2 permettant, sous conditions précisées dans ledit alinéa, l'implantationd'installations de production d'énergie solaire en zone rouge du PPRI.ARTICLEConformément à l'article R.562-10-2 du code de l'environnement, les modalités d'associationet de concertation de la commune de Saint-Germain-Laprade et de la communautéd'agglomération du Puy-en-Velay sont formalisées ainsi :- une réunion de concertation sur le projet de PPR-i modifié, qui s'est tenue le 20 mai 2026 enmairie de St-Germain-Laprade ;- une consultation des deux collectivités sur le projet de PPR-i modifié, d'une durée de deuxmois, sera organisée dès la signature du présent arrêté.ICLE 4 :Le projet de modification et l'exposé des motifs seront mis à la disposition du public pendantun mois, du 15 juin 2026 au 17juillet 2026 inclus, dans les locaux suivants :Mairie de Saint-Germain-Laprade1 Place de la Mairie43 700 Saint-Germain-LapradeLe dossier sera consultable aux heures habituelles d'ouverture au public aes locaux.Il sera également publié sur le site de la préfecture: httTechnoloiauba'Plane- de- Prévention: des- Le en sélectionnantla commune de Saint-Germain-Laprade.Durant la période de mise a disposition, le public peut formuler ses observations :~ dans un registre ouvert a cet effet sur le lieu de mise a disposition du dossier ;- par courriel à l'adresse suivante : ddt-saturn@haute-loire.gouv.fr- par courrier adressé à la direction départementale des territoires, bureau prévention desrisques, 13 rue des Moulins, CS 60 350, 43 009 Le PUY-EN-VELAY Cedex.ARTICLE 5:La copie du présent arrété sera affichée en mairie de Saint-Germain-Laprade et au siége de lacommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay, pendant un mois.La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dansle département.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-28-00002 - Arrêté Préfectoral DDT n° 2026-042 du
28/05/26 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune
de SAINT-GERMAIN-LARPRADE pour la TRENDE
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ARTICLE 6:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Saint-Germain-Lapradeet le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.
Le Préfet,
Yvan CORDIER
Voi lai r.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soitd'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministrechargé de l'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-28-00002 - Arrêté Préfectoral DDT n° 2026-042 du
28/05/26 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune
de SAINT-GERMAIN-LARPRADE pour la TRENDE
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-28-00002 - Arrêté Préfectoral DDT n° 2026-042 du
28/05/26 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune
de SAINT-GERMAIN-LARPRADE pour la TRENDE
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-06-03-00002
Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-045 du
03/06/2026 portant approbation de la Carte
Communale précisant les modalités
d'application des règles générales d'urbanisme
de la commune de MONTREGARD
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-045 du
03/06/2026 portant approbation de la Carte Communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme de la
commune de MONTREGARD
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PREFET DirectionDE HAVTE LOIN départementale| onl des territoiresARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2026- 2-5 EN DATE DU U3 JUIN 2026PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE PRÉCISANTLES MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES D'URBANISMEDE LA COMMUNE DE MONTREGARDLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU les articles L.111-3, L.111-29, L.131-4, L.160-1, L.161-1 à L.161-4, L,163-1 à L.163-10, L171-1 ducode de l'urbanisme :VU les articles R,161-1 à R.162-8, R.162-1 et R.162-2, R.163-1 à R.163-10 du code de l'urbanisme ;VU les articles R.111-1 à R.111.53 et R.111-56 à R 111-61-1 du code de l'urbanisme constituant lesrègles générales d'urbanisme :VU ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations :VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. WanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en datedu 3 septembre 2025 :VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturelset forestiers en date dü 28 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du syndicat mixte de la jeune-Loire chargé de suivi du schéma de cohérenceterritoriale en date du 17 octobre 2025 ;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 17 décembre 2025 ;VU l'arrêté du 6 janvier 2026 du maire de la commune de Montregard, soumettant à enquête publiquele projet de carte communale du 29 janvier 2026 au 2 mars 2026 inclus ;VU le rapport du commissaire-enquéteur :VU la délibération du 17 avril 2026 du conseil municipal de la commune de Montregard approuvant lacarte communale précisant les modalités d'application des règles générales de l'urbanisme ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-045 du
03/06/2026 portant approbation de la Carte Communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme de la
commune de MONTREGARD
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ARRETE
ARTICLE1% : La carte communale de la commune de Montregard précisant les modalitésd'application des règles générales d'urbanisme, dont le dossier est joint au présent arrêté, estapprouvée.ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Montregard pendant un mois.Un exemplaire du dossier correspondant sera déposé en mairie de Montregard et à la préfecture(DDT -SATURN).Mention de l'affichage de l'arrêté préfectoral en mairie et des lieux où le dossier peut être consultésera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.ARTICLE 3 : L'arrêté susvisé sera également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.ARTICLE 4 : L'approbation de la carte communale de la commune de Montregard produit ses effetsjuridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article R.163-9 du codede l'urbanisme, dont la publication sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU).ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la prefecture, le maire de la commune de Montregard, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté,
Fait au Puy-en-Velay, le 03 JUN 1028Le Préfet ayja Haute-Loire
L4/ aanoù( apas GREER
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2026-045 du
03/06/2026 portant approbation de la Carte Communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme de la
commune de MONTREGARD
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-22-00002
Convention de délégation de paiement dans le
cadre du fonds d'urgence DNC
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-22-00002 - Convention de délégation de paiement
dans le cadre du fonds d'urgence DNC 11
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
EPRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Entre la Préfecture de HAUTE-LOIRE, représentée par M. le préfet Yvan CORDIER,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Entre la Préfecture de SAVOIE, représentée par Mme la préfète Vanina NICOLI,
désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant du fonds d'urgence visant
à soutenir les exploitations le s plus fragilisées par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse (DNC) sur la base des arrêtés n° 2026-0137 du 10 février 2026
et n° 2026-0303 du 30 mars 2026 fixant les modalités de mise en œuvre de ce
fonds.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le paiement des dossiers des exploitants répondant aux
critères suivants :
 éligibles au fonds d'urgence DNC,
 dont le siège social est situé dans le département de HAUTE-LOIRE
(département du délégant)
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-22-00002 - Convention de délégation de paiement
dans le cadre du fonds d'urgence DNC 12
 dont les animaux étaient immobilisés dans le département de SAVOIE
(département du délégataire)
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-
comptable dans les applications financières (Chorus et Chorus formulaires) pour le
compte du délégant sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt », domaine Fonctionnel 0149-22-02.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission
des titres de perception.
Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire. Il
assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide toutes les dépenses en lien avec les arrêtés n° 2026-0137 du 10
février 2026 et n° 2026-0303 du 30 mars 2026 fixant les modalités de mise en
œuvre du fonds d'urgence DNC et ses modifications ultérieures ;
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur
secondaire selon les seuils réglementaires ;
d. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires
selon le flux de la dépense ;
e. il centralise les pièces des demandes d'aide et les transmet si besoin au CGF ;
f. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met
en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
j. il adresse un compte-rendu (reporting) des demandes d'aide au délégant et au
comptable assignataire de ce dernier selon des modalités qui seront définies
ultérieurement.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de :
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),
c. l'archivage des pièces qui lui incombe.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-22-00002 - Convention de délégation de paiement
dans le cadre du fonds d'urgence DNC 13
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la
qualité comptable et à rendre compte de son activité selon des modalités qui seront
définies ultérieurement.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,
la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. La liste
des agents placés sous l'autorité du délégataire sera fixée par arrêté pris par ses
soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du
département concerné. La signature des agents habilités et placés sous l'autorité du
délégataire sera accréditée auprès du comptable assignataire des dépenses du
délégant.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture de HAUTE-LOIRE (département du délégant). Il est
établi jusqu'au 31/05/2026 et reconduit tacitement, de mois en mois, jusqu'à la fin
de l'instruction des dossiers du fonds d'urgence DNC en lien avec les arrêtés n°
2026-0137 du 10 février 2026 et n° 2026-0303 du 30 mars 2026.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite adressée en recommandé avec accusé de réception. La notification est
réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés selon les mêmes modalités.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-22-00002 - Convention de délégation de paiement
dans le cadre du fonds d'urgence DNC 14
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire
placé auprès du délégant et au comptable assignataire des dépenses du délégant,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des départements de
la Haute-Loire et de la Savoie.
Fait au Puy-en-Velay, le 22 avril 2026,
Le délégant, Le délégataire,
Le préfet de HAUTE-LOIRE, La préfète de SAVOIE,
SIGNÉ SIGNÉ
Yvan CORDIER Vanina NICOLI
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-22-00002 - Convention de délégation de paiement
dans le cadre du fonds d'urgence DNC 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-05-29-00003
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-55 en date du
29 mai 2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue de faire
réaliser des études topographiques et des
investigations géotechniques pour le projet de
réparation d'un affaissement de la chaussée sur
la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes
de Lantriac et Arsac-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-55 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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E Aa DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° BCTE/2026-55 en date du 29 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigationsgéotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la routedépartementale n° 535 au lieu-dit « La Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac| et Arsac-en-Velay
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code dejustice administrative ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC ; .VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande présentée le 12 mai 2026 par la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser des relevéstopographiques ainsi que des investigations géotechniques , pour le projet de réparation d'unaffaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La Terrasse » (PR9+786à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay ;VU le dossier produit à l'appui de la demande comportant le rapport du chef de service par intérimProspective et Modernisation au conseil départemental de la Haute-Loire, le plan de situation, leplan parcellaire de la zone d'étude et les références cadastrales des parcelles concernées ;CONSIDÉRANT que le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la routedépartementale n° 535 au lieu-dit « La Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriacet Arsac-en-Velay est en cours d'étude et que cette opération a pour objectif de sécuriser et deDCL/BCTE6 avenue du Général de Gaulle - CS4032143009 Le Puy-en-Velay Cedex- tel:04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr 1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-55 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-55 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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pérenniser cet axe routier, en rétablissant les caractéristiques structurelles de la chaussée et engarantissant la sécurité des usagers ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;ARRETE
Article 1 -Les agents des services techniques du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que lestechniciens ou experts mandatés par eux pourront pénétrer dans les propriétés privées afin d'yexécuter, pour le compte du conseil départemental de la Haute-Loire, les opérations de leurspécialité en vue des compléments d'études relatifs à la réalisation du projet de réparation d'unaffaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La Terrasse » (PR9+786à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay.Article 2 -L'autorisation prévue à l'article ci-dessus est valable sur le territoire des communes de Lantriac et :Arsac-en-Velay, conformément aux plans et à la liste des parcelles annexés, pour une duréemaximale de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois àcompter de cette date.Article 3 -L'introduction des agents du conseil départemental de la Haute-Loire ou des particuliers à qui ilaura délégué ses droits n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétéscloses, elle ne pourra avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Article 4 -Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et leconseil départemental de la Haute-Loire dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.'Article 5 -La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu àl'application des dispositions de l'article L322-2 du code pénal.En outre, les dommages-intérêts, pouvant être dus éventuellement au conseil départemental de laHaute-Loire, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitutiond'éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage oude nivellement qu'entrainera cette reconstitution.Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus auprésent article, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront procès verbaldes infractions constatées.Article 6 -Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies de Lantriac et Arsac-en-Velay.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-55 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-55 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu'à l'expiration d'un délai dedix jours après affichage dans les communes intéressées.Les agents listés à l'article 1 et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 7 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la présidente duconseil départemental de Haute-Loire, les maires de Lantriac et Arsac-en-Velay, le commandantdu groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait au Puy-en-Velay, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SignéNathalie CENCIC
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral yr BT 2026-55 dt29 mai 2026
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° BCTE 2026-55 du29 mai 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,S { aneNathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-55 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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. Numéro Surface en m2 Date de modification PCI1013 . 2913 08/01/20191015 3095 08/01/20191213 6196 | 08/01/20191314 816 08/01/20191315 1192 08/01/20191316 377 08/01/20191317 31 08/01/20191318 1246 08/01/20191332 530 08/01/20191436 4620 06/02/20141440 2640 06/02/20141441 2867 06/02/20141442 3272 06/02/20141443 2755 _ 06/02/20141444 2955 06/02/2014922 8970 03/02/2017923 2796 03/02/2017925 . 2922 03/02/2017966 2041 03/02/2017985 3125 03/02/20171023 6397 03/02/20171025 1737 03/02/20171027 1304, 03/02/2017
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études topographiques et des investigations
géotechniques pour le projet de réparation d'un affaissement de la chaussée sur la route départementale n° 535 au lieu-dit « La
Terrasse » (PR9+786 à 10+245) sur les communes de Lantriac et Arsac-en-Velay
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-05-00001
AP interdiction collectif palestine43 place
du-martouret-raa
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-05-00001 - AP interdiction collectif palestine43 place du-martouret-raa 29
EuPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFrateraité
Cabinet
Arrêté PREF/DC/SDS/ n°2026- 173
portant interdiction de l'organisation d'un rassemblement
le samedi 6 juin 2026 de 06h à 15h place du Martouret au Puy-en-Velay (43)
par le Collectif Palestine 43
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la déclaration de manifestation du Collectif Palestine 43 en date du 29 mai 2026 pour
un rassemblement au départ de la place du Martouret au Puy-en-Velay le samedi 6 juin
2026 à 10h30 suite à un appel soutenu par plusieurs organisations syndicales, partis
politiques et associations qui devrait rassembler au moins 200 personnes ;
VU l'appel à manifestation du Collectif Palestine 43 soutenu par plusieurs organisations
syndicales, partis politiques et associations diffusé par voie électronique ;
VU l'itinéraire du cortège de la manifestation du samedi 6 juin 2026 au Puy-en-Velay
transmis par le Collectif Palestine 43 ;
VU la réunion de travail du 3 juin 2026 à 18h45 qui s'est tenue en préfecture de Haute-
Loire à laquelle ont participé trois membres du Collectif 43 de soutien au Peuple
Palestinien et au cours de laquelle des propositions ont été faites au collectif pour
modifier l'itinéraire du cortège ;
VU le courrier du maire du Puy-en-Velay du 06/06/2026 rappelant les motifs qui ne
permettent pas la tenue d'un rassemblement sur la place du Martouret au Puy-en-Velay ;
VU le courrier de l'office de commerce et de l'artisanat de l'agglomération du Puy ;
VU le courrier du 21 novembre 2025 du syndicat des Commerçants Des marchés de
France ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise un rassemblement si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-05-00001 - AP interdiction collectif palestine43 place du-martouret-raa 30
grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le Collectif 43 de soutien au Peuple Palestinien prévoit d'organiser le
samedi 6 juin prochain une manifestation visant à dénoncer « les vas-t-en-guerre dans notre 
propre pays, contre la loi de programmation militaire et contre les dispositions contre le 
droit du travail qu'elle contient ! » ; que le Collectif 43 de soutien au Peuple Palestinien a
fixé comme point de rassemblement et de départ du cortège la place du Martouret ;
Considérant, en premier lieu, que cette manifestation est susceptible d'attirer un grand
nombre de personnes ; qu'en effet, l'appel à rejoindre cette manifestation, qui a été
diffusée sur les réseaux sociaux et qui est soutenu par plusieurs organisations syndicales,
partis politiques et associations, devrait conduire à rassembler environ 200 personnes, soit
un nombre plus important que les précédents rassemblements organisés par ce collectif ;
Considérant, en deuxième lieu, que le lieu d'organisation de rassemblement de la
manifestation en cause se situe place du Martouret, qui se situe dans le cœur commerçant
du centre-ville du Puy-en-Velay ; que plus particulièrement il s'agit de la place où se tient
le marché de la ville et où sont installées plusieurs terrasses et établissements de
restauration ; dont la fréquentation est importante le samedi matin jour de marché ;qu'en
outre, Considérant les célébrations de plusieurs mariages à l'Hôtel de Ville sis place du
Martouret au Puy-en-Velay la samedi 6 juin 2026 notamment en matinée ;
Considérant que cette place, qui se situe dans le centre-ville historique de la ville, est
d'une superficie peu importante et est desservie par des rues exiguës ; qu'elle sera déjà
totalement occupée par les étals du marché et sera particulièrement fréquentée par les
clients ainsi que les participants des mariages organisés ;
Considérant en troisième lieu qu'après consultation, la mairie du Puy-en-Velay, les services
de la police municipale et de la police nationale ont fait part de leurs inquiétudes quant à
la tenue de cette manifestation sur la place du Martouret au Puy-en-Velay en raison de
son exiguïté et de la présence simultanée du marché hebdomadaire ; que lors de la
réunion travail en préfecture de Haute-Loire en date du 3 juin 2026 des propositions ont
été faites au collectif palestinien 43 afin qu'il consente à modifier le point de
rassemblement et de départ du cortège prévu le samedi 6 juin ; qu'il lui a ainsi été
proposé de prévoir que le départ du cortège se fasse place du Théron et que le cortège
emprunte par la suite des boulevards jusqu'à la statue de Lafayette avec une fin place du
Breuil devant la préfecture ; que toutefois les membres du Collectif Palestine 43 présents
lors de la réunion de travail ont refusé cette proposition ;
Considérant enfin que les effectifs des forces de l'ordre disponibles déjà mobilisés sur
d'autres animations et festivités ne seront pas en effectif suffisant pour contenir
d'éventuels troubles à l'ordre public ;
Considérant que compte tenu du nombre important de participants à cette manifestation
et des difficultés d'accès que pourraient rencontrer les services de secours dans cet
espace restreint qu'est la place du Martouret , ce point de rassemblement et de départ du
cortège fixé par le Collectif Palestine 43 pour sa manifestation du samedi 6 juin 2026,
présente un risque pour la sécurité et la tranquillité publiques ;
Considérant d ans ces conditions, que seule une interdiction du rassemblement
strictement limitée au périmètre de la place du Martouret au Puy-en-Velay (43) est de
nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ;
SUR proposition du directeur de cabinet .
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A R R E T E :
Article 1 : Tout rassemblement du Collectif 43 de soutien au Peuple Palestinien est interdit
place du Martouret au Puy-en-Velay (43) le samedi 06 juin 2026 de 6 h à 15 h ;
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales
prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté fera objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Loire.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Loire, la sous-
préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay, le directeur départemental de la sécurité
publique, et le maire du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 5 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de 
l'Intérieur . Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un 
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa 
publication.   Le   tribunal   administratif   peut   être   saisi   par   l'application   informatique   « Télérecours  citoyens »   accessible   par   le   site   internet 
www.telerecours.fr
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