PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-751
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-31-20 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher
d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des
amphibiens, reptiles et chiroptères (5 pages) Page 3
31-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-21 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher
d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de
reptiles et mammifères (5 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-12-29-00002
Arrêté préfectoral n°2025-31-20 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport
et relâcher d'espèces protégées dans le cadre
d'une action de sauvegarde des amphibiens,
reptiles et chiroptères
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-31-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens, reptiles et chiroptères 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2025-31-20
portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées
dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens, reptiles et chiroptères
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Haute-
Garonne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 12 novembre 202 5 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, Place Saint-Etienne p 1 / 5
31038 TOULOUSE CEDEX 9
www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-31-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens, reptiles et chiroptères 4
vu l'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-12-05 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la lettre d'exonération de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées au titre du
L411-2-1 du Code de l'environnement pour le projet de construction et de réhabilitation d'un
pôle multi-accueil porté par la mairie de Toulouse ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 4 décembre 2025 adressée par Mme Vanessa FAURE,
Ingénieure grands projets, Direction du cycle de l'eau pour la Toulouse métropole et
enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2025-01493-011-001 ;
considérant que la lettre d'exonération de dérogation espèce protégée du 13 octobre 2025 est
assortie de prescriptions d'évitement et de réduction de l'impact sur les espèces protégées ;
considérant que cette demande de sauvegarde d'individus s'inscrit dans les prescriptions édictées
et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le
cadre d'une action de réduction d'impact ayant pour but la préservation des individus lors d'un
projet d'aménagement.
2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-20
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-31-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens, reptiles et chiroptères 5
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Toulouse métropole, dont le siège se situe 6 rue René
Leduc, 31200 Toulouse. Les personnes, sous la responsabilité de la mairie de Toulouse désignées ci-
après, Monsieur Julien HENIQUE ainsi que les collaborateurs, les prestataires qu'il peut avoir sous
son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente déro-
gation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
Reptiles :
- Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
- Couleuvre helvétique Natrix helvetica
- Couleuvre vipérine Natrix maura
- Lézard des murailles Podarcis muralis
- Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Amphibiens :
- Alyte accoucheur Alytes obstetricans
- Crapaud calamite Epidalea calamita
- Crapaud épineux Bufo spinosus
- complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp.
- Rainette méridionale Hyla meridionalis
- Triton marbré Trituru marmoratus
- Triton palmé Lissotriton helveticus
Chiroptères :
- Murin de Daubenton Myotis daubentonii
- Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
- Murin cryptique Myotis crypticus
- Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
- Oreillard gris Plecotus austriacus
- Oreillard roux Plecotus auritus
- Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour une capture le long de la rivière du Touch de
l'avenue Jean Jaurès M632 et le poste de refoulement de Saint-Martin au 51 route de Bayonne à
31300 Toulouse (INSEE 31555) et un relâcher au Lac du vieux pigeonnier situé 9 rue Georges Bizet
sur la commune de Tournefeuille (INSEE 31557).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de capture
Pour les amphibiens
Les captures sont effectuées à l'aide d'épuisette. A chaque relevé, les amphibiens capturés sont
transportés dans des contenants en plastique avec un fond couvert de linge humide et relâchés en
rive gauche de la Garonne, dans la ripisylve du quartier Langlade sur la commune de Tournefeuille
immédiatement après capture.
Les personnes effectuant les manipulations d'individus veille à respecter les mesures suivantes pour
éviter toute infection et toute contamination des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain,
- Le matériel est désinfecté entre chaque trou de capture prospecté au cours d'une même
campagne de terrain,
- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
Les larves et les oeufs d'amphibiens ne peuvent pas être manipulés.
2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-20
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-31-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens, reptiles et chiroptères 6
Pour les reptiles
Les individus sont capturés à la main et manipulés soigneusement. Les animaux capturés sont trans-
portés :
- dans des sacs de coton ou de jute pour les ophidiens
- dans des sacs et des caisses de transport pour les lézards
puis relâchés en rive gauche de la Garonne, dans la ripisylve du quartier Langlade sur la commune
de Tournefeuille immédiatement après capture.
Pour les chiroptères
L'abattage des arbres avec des cavités potentiellement favorables n'est effectué qu'à partir du 15
mars, en dehors de la période sensible d'hibernation des chiroptères. Une prospection préalable
aux travaux d'abattage est réalisé par l'écologue. En cas de présence d'individu(s), la manipulation
de ceux-ci est réalisé, après le 15 mars, délicatement à la main, munies de gants pour être replacés à
proximité dans un endroit favorable pendant son réveil.
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport
mentionne notamment l'effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d'in-
dividus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
mars 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plan
national d'actions papillons en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-20
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-31-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens, reptiles et chiroptères 7
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la
Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-20
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-31-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens, reptiles et chiroptères 8
PREFECTURE 31
31-2025-12-29-00003
Arrêté préfectoral n°2025-31-21 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport
et relâcher d'espèces protégées dans le cadre
d'une action de sauvegarde de reptiles et
mammifères
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-21 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et mammifères 9
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2025-31-21
portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées
dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et mammifères
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Haute-
Garonne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 12 novembre 202 5 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, Place Saint-Etienne p 1 / 5
31038 TOULOUSE CEDEX 9
www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-21 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et mammifères 10
vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-12-05 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la lettre d'exonération de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées au titre du
L411-2-1 du Code de l'environnement pour le projet de construction et de réhabilitation d'un
pôle multi-accueil porté par la mairie de Toulouse ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 9 décembre 2025 adressée par M Ludovic SIERRA,
Directeur de programmes chez PRISM Immobilier et enregistrée sous le numéro ONAGRE
n°2025-01781-011-001 ;
considérant que la décision d'exonération de dérogation espèce protégée du 4 juin 2024 est
assortie de prescriptions d'évitement et de réduction de l'impact sur les espèces protégées ;
considérant que cette demande de sauvegarde d'individus s'inscrit dans les prescriptions édictées
et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-21
p 2 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-21 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et mammifères 11
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le
cadre d'une action de réduction d'impact ayant pour but la préservation des individus lors d'un
projet d'aménagement.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont SPJM Prism Immobilier, dont le siège se situe 4
place Saint-Etienne, 31000 Toulouse et Saint-Agne Immobilier dont le siège se situe 93 rue Edmond
Rostand 31200 Toulouse. Les personnes, sous la responsabilité de SPJM Prism Immobilier Saint-Agne
Immobilier désignées ci-après, Monsieur Thomas SIRE de SIRE Conseil ainsi que les collaborateurs
qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2
de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
Chiroptères :
- Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
- Noctule commune Nyctalus noctula
- Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli
- Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Reptiles :
- Tarente de Mauritanie Tarentola mauritanica
- Lézard des murailles Podarcis muralis
Mammifères :
- Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour une perturbation et, le cas échéant, capture
sur les parcelles 0013, 0014, 0017 , 0018 et 0019 de la section AN et situées au 34 à 40 chemin de Ri-
baute à 31130 Quint-Fonsegrives (INSEE 31445) avec un relâcher sur site.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de capture
Pour les chiroptères
En cas de présence d'individu, l'abattage des arbres avec des cavités et la démolition bâtiments ne
sont effectués qu'à partir du 15 mars, en dehors de la période sensible d'hibernation des
chiroptères. Une prospection préalable aux travaux de démolition et d'abattage est réalisé par
l'écologue. En cas de présence d'individu(s), la manipulation de ceux-ci est réalisé, après le 15 mars,
délicatement à la main, munies de gants pour être replacés à proximité dans un endroit favorable
pendant son réveil.
Pour les reptiles
Au besoin, les individus sont capturés à la main et manipulés soigneusement puis relâcher sur place
dans un secteur préservant leur survie.
Pour les mammifères
Au besoin, les individus sont capturés à la main et manipulés soigneusement puis relâcher sur place
dans un secteur préservant leur survie.
2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-21
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-21 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et mammifères 12
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport
mentionne notamment l'effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d'in-
dividus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
juin 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plan
national d'actions papillons en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-21
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-21 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et mammifères 13
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la
Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-21
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-21 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et mammifères 14