SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-200
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-10-01-00001 - 2025-10-01 - Délégation de signature en matière
d ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-10-01-00001
2025-10-01 - Délégation de signature en matière
d ordonnancement secondaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00001 - 2025-10-01 - Délégation de signature en
matière d ordonnancement secondaire 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen
Mél. :
drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 (article 44) ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques modifié par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques modifié par le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret n° 2017-1255 du 8
août 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant nomination de Madame Fabienne ROMBAUT, administratrice
des finances publiques, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-107 du 30 juin 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Madame Fabienne ROMBAUT,
administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 30 juin 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Fabienne ROMBAUT, administratrice des finances publiques ;
accorde par la présente décision
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matière d ordonnancement secondaire 4
Article 1 : délégation spéciale de signature aux collaborateurs dont les noms suivent, pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156
« gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes et documents relatifs au BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » pour l'ensemble des opérations estampillées « direction régionale des finances publiques ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme
218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène
et sécurité » ;
- les actes d'engagement juridique et de certification du service fait pour les dépenses du programme
362 "Écologie « ;
- les actes d'engagement juridique et de certification du service fait pour les dépenses du programme
348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- Madame Lénaïc DURIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Théo WU, inspecteur des Finances publiques, responsable Budget.
Article 2 : délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et
documents relatifs à la gestion courante (engagement des dépenses et certification du service fait) des
programmes suivants :
- BOP 156 UO « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - direction régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime » ;
- BOP 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour l'ensemble des
opérations estampillées « direction régionale des finances publiques ;
- BOP 362 "Ecologie" ;
- BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- Madame Lénaïc DURIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Théo WU, inspecteur des Finances publiques, responsable Budget ;
- Monsieur Stéphane DAVID, contrôleur principal des finances publiques ;
- Madame Bertille LEPEZEL, contrôleuse des Finances Publiques.
Pour les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application « Frais de
déplacement » :
- Madame Stéphanie BOSTEL, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Cécile GARCIA, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Bertille LEPEZEL, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Emilie LEBLOND, agent administratif principal des finances publiques.
Ces délégations (articles 1 à 3) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : délégation spéciale de signature en matière de pouvoir adjudicataire pour le BOP 156, le BOP 723,
le BOP 362 et le BOP 348 pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics
(engagement des dépenses et validation des services faits) aux chargés de mission immobilière suivants :
- Madame Lénaïc DURIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Théo WU, inspecteur des Finances publiques, responsable Budget.
Article 4 : délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et
documents relatifs aux opérations - hors PSOP – concernant le titre 2 du BOP 156 (honoraires médicaux
suite aux accidents de travail, capitaux décès, cotisations IRCANTEC et RAFP, allocations « enfants
handicapés » …) dont les noms suivent :
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- Madame Laëtitia VOLPATO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Stéphanie HEBERT, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjointe à la responsable de la division
- Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Madame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Virginie BRETON, inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques.
Article 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de Normandie.
Article 6 : La précédente délégation accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 1er octobre 2025
L'administrateur de l'État,
directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
Benjamin MARGEAULT
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