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REruBLiQuE Française
PREFETE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2024297-0001
Signé parMadame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 23 octobre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des relations avec les collectivités localesBureau des finances locales
Arrêté portant liquidation du SIRP de Pontgouin - Le Favril


EX Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des finances localesD'EURE- Affaire suivie par: Mme Sandrine CHANSARD
ET-LOIR Tél. : 02 37 27 71 67
Libered Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrété portant liquidation du syndicat intercommunal de regroupementpédagogique de Pontgouin - Le Favril
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2021153-0002 du 2 juin 2021 approuvant le retraitde la commune de Pontgouin du syndicat intercommunal de regroupementpédagogique de Pontgouin - Le Favril et portant dissolution du syndicat ;
Vu le compte de gestion 2020 établi par le comptable public du syndicat;
Vu le compte administratif 2020 adopté par le comité syndical le 6 avril 2021 ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Pontgouin en date du 17octobre 2024 et Le Favril en date du 18 octobre 2024 acceptant la répartition deI'actif et du passhif du syndicat;
Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicatintercommunal de regroupement pédagogique de Pontgouin - Le Favril ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1": A comper de la publication du présent arrêté, la liquidation du syndicatintercommunal de regroupement pédagogique de Pontgouin - Le Favril est actée.
Article 2 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat se fera conformément auxdélibérations concordantes des membres du syndicat, annexées au présent arrêté.
Article 3: En application des article R4211 et R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa publication.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 ÜHoraires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Madamela Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Le PréfetPour le Préfet,La Secrétgjre Générale
Agnès BONJEAN

DEPARTEMENT d'EURE-et-LOIR - ARRONDISSEMENT DE CHARTRES - CANTON D'ILLIERS-COMBRAYCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE BEAUCE & PERCHE
MAIRIE DE PONTGOUIN
1 Rue Saint-lean - 28190 PONTGOUIN@ 0237374019 - & 0237374207 - Q mairie.pontgouin@wanadoo.fr
REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSSéance du 17 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi dix-sept octobre à vingt heures, les membres du ConseilMunicipal, légalement convoqués par convocations faites le 10 octobre 2024, se sont réunis enséance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FRIESSE, Maire dePontgouin.
Étaient présents : Mmes MASSELLUCCI Sylvie, MOURANT PERINO Mélanie, LABONNEFanny, CHAUVIN CindyMM. FRIESSE Jean-Claude, RIQUE Marcel, LEVEAU Jean-Pierre, POUCIN Nicolas,DELEMOTTE LucAbsents excusés : GERMOND Joëlle (pouvoir Nicolas POUCIN), ALATERRE Philippe,BELLAMY Paul (pouvoir MASSELLUCCI Sylvie), HUET Anne-SophieAbsent non excusé : POIREL Laëtitia, BESNARD DavidSecrétaire de séance : Luc DELEMOTTEPrésents : 09 — Représentés : 2 — votants : 11
Délibération 2024 55 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de RegroupementPédagogique Pontgouin-Le Favril
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal deRegroupement Pédagogique Pontgouin-Le Favril a été dissous le 18 juillet 2021.
Monsieur le Maire donne lecture de la décision des conditions de liquidation.
Conformément aux dispositions des articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 du CodeGénéral des Collectivités Territorial, il est demandé à notre assemblée de donner son avis surles conditions de liquidation du syndicat.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,- accepte les conditions de liquidation telles que présentées ci-après.
Conditions budgétaires et comptables de la liquidation :
La dissolution comptable du Syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétairesenregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous :
L'actif net du SIRP s'élève à : 793 878,61 €
Cet actif étant situé sur le territoire de la commune de Pontgouin, il sera réparti comme suit(subventions (361 416,53 €) et FCTVA (116 696,43 €) déduits:80 % pour la commune de Pontgouin, soit: 252 621,52 €20 % pour la commune du Favril, soit: 63 153,13 €
La commune de Pontgouin devra verser une soulte de 63 153,13 € à la commune du Favril.
- Prend note que la liquidation interviendra dès notification de I'arrété préfectoral.
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Regu en préfecture le 22/10/2024GPublié le 22/10/2024
1D : 028-212803027-20241017-D202455-DE

Le secrétaire de séance,Luc DELEMOTTE
Pour extrait certifié conforme au registre,Le 22 octobre 2024
Le Maire,Jean-Claude FRIESSE
Envoyé en préfecture le 221102024
Regu en préfeciure le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024
1D : 028-212803027-20241017-D202455-DE

Eured Loir
LE FAVRIL
(www Te-favri1-28.11 )
Département de I'Eure & Loir - Arrondissement de Chartres - Canton de llliers-Combray
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit octobre à vingt heures, le Conseil Municipal surconvocation du quatorze octobre, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidencedu Maire, John BILLARD.
Etaient présents : John BILLARD, Patricia ALAIZEAU, Marinette PELLERAY, Marc BOUCEY, SylvieNAUD, Sylvie CHAUMEAU, Yves AUGIZEAU.
Conseillers en exercice:11 Conseillers présents : 07
Conseillers absents excusés : Jean-Michel MOLLOT (pouvoir à Patricia ALAIZEAU), PhilippeCARCEL (pouvoir à John BILLARD), Pierre JOVIGNOT.
Conseiller absent : Pierre ROUVEROUX
DÉLIBÉRATION N° 2410-01LIQUIDATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DU SIRP PONTGOUIN-LE FAVRIL
SUITE A SA DISSOLUTION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la dissolution du Syndicat Intercommunal deRegroupement Pédagogique (SIRP) de Pontgouin-Le Favril depuis le 18/07/2021 et donnelecture de la décision des conditions de liquidation.
Conformément aux dispositions des articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L5211-26 du CodeGénéral des Collectivités Territorial, il est demandé à notre assemblée de donner son avis surles conditions de liquidation du SIRP de Pontgouin-Le Favril.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte les conditions budgétaires etcomptables de la liquidation telles que présentées ci-après :
- La dissolution comptable du Syndicat se traduit par des opérations d'ordre nonbudgétaires enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillésci-dessous :- L'actif net du SIRP s'éléve à : 315 765,65 € (après déduction des subventions et FCTVA).
Cet actif étant situé sur le territoire de la commune de Pontgouin, il sera réparti comme suit :
}> 80 % pour la commune de Pontgouin, soit : 252 612,52 €» 20% pour la commune du Favril, soit : 63 153,13 €
La commune de Pontgouin devra donc verser une soulte de 63 153,13 € à la commune du Favril.A noter que la liquidation interviendra dès notification devarrêté préfectoral.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|029—212801484-2024I01 8-DELIB2410-01-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 21/10/2024|[Publication : 21/10/2024
Le Maire, John BILLARD
Extrait certifié conforme,
Le Favril, le 18 octobre 2024
Le Maire,
John BILLARD