CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-127
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-10-24-00005 - Arrêté fermeture au public travaux St Flour
octobre 2024 (1 page) Page 4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 24-SPAE-082 du 11 octobre 2024 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 5
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-10-24-00002 - Arrêté n° 2024 - 1863 du 24/10/2024

portant renouvellement de l'agrément de l'organisme
dénommé « Formation Fréjaville » en qualité
d'organisme assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur, leur formation continue ainsi que la formation à
la mobilité des conducteurs de taxis (2 pages) Page 8
15-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 2024-1783 du 18/10/2024 portant
dénomination de la commune de Chaudes-Aigues en commune
touristique (2 pages) Page 10
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-10-23-00002 - Arrêté complémentaire n° 2024 - 1854 du
23 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-889 du
8 juin 2012 modifié,
autorisant la société Les Fromageries Occitanes
à exploiter une usine de transformation de produits laitiers sur le territoire
de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat et à recycler par épandage
agricole les boues issues de la station d'épuration de l'installation
(10 pages) Page 12
15-2024-10-21-00034 - Arrêté n° 2024 - 1827 du 21 octobre 2024

portant autorisation d'urbanisation dans la bande de 300 m autour de
plans d'eau sur la commune de Nieudan. (2 pages) Page 22
15-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024- 1761 du 17
octobre 2024 portant mise en demeure de régulariser sa situation
réglementaire, SCEA La Ferme des Halles, Élevage de porcs plein air, La
Barrade 15270 TREMOUILLE (2 pages) Page 24
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2024-10-21-00035 - arrêté 2024-1788 du 21 octobre 2024 portant
prorogation du délai d'achèvement d'une opération DETR 2018 -
communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne (2 pages) Page 26
2
15-2024-10-21-00036 - arrêté 2024-1789 du 21 octobre 2024 portant
prorogation du délai d'achèvement d'une opération DETR 2019 -
communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne (2 pages) Page 28
15-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024- 1860 du 24 octobre
2024
portant dérogation à la participation minimale du maître
d'ouvrage
commune de Vernols (2 pages) Page 30
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2024-10-24-00003 - ARRÊTE n° 2024 - 1864 du 24 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 09 015 0138 0
(3 pages) Page 32
15-2024-10-18-00002 - Arrêté n° 2024 - 1786 du 18 octobre 2024

Portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation
à la sécurité routière
AGRÉMENT N° R 13 015 0002 0 (2 pages) Page 35
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-10-23-00001 - Arrêté n°2024-1832 du 23 10 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 25 au 27 octobre 2024.odt (2 pages) Page 37
3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services du Centre des Finances Publiques de Saint-Flour (CFP St-Flour- octobre 2024)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1856 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Cantal,
ARRÊTE :
Article 1 er :

Le Centre des Finances Publiques de Saint-Flour sis 2, rue des Agials à Saint-Flour sera exceptionnellement ouvert
au public, uniquement sur RDV
du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 inclus
- Les lundi, mardi et jeudi : 9h–12h et le mercredi 8h30–12h
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 24 octobre 2024.
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES


15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-10-24-00005 - Arrêté fermeture au public travaux St
Flour octobre 2024 4
ExN Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU CANTAL et de la Protection des PopulationsLiberté Service Santé Protection Animales etEsalité Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-SPAE-082DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENTSUR LE TERRITOIRE FRANÇAISLe préfet du Cantal,
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifiéconcernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciauxd'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;VU le Code rural, et notamment les articles L.212-10, L.223-1 à L.223-17, L.236-1, L.236-8, L.236-9 etL.236-10, L.237-3, D.223-23 à R.223-36, R.228-8 ;VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers de certains carnivores ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité depréfet du Cantal ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-1399 du 02 septembre 2022, donnant délégation de signature àMadame SAVIO Myriam, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit surle territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que l'animal a séjourné dans un pays non indemne de rage avant sa réintroductionen France ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'organisation mondialede la santé animale (OIE) ;CONSIDERANT l'engagement de la détentrice et notamment les conditions de détention ;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations du Cantal ;
Art. 1- Le chien (femelle) de type Dobermann, nommé CACAHUETE, né le 02/05/2024, identifié partranspondeur n° 250 269 101 175 774, réintroduit en France après un passage en Hongrie,appartenant à Mme Anne-Caroline LEFEVRE, et domiciliée au 2 chemin des Goutilles à Neussargues-en-Pinatelle, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il estconsidéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme« animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compterdu 11/10/2024.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-11-00002 - Arrêté n°
24-SPAE-082 du 11 octobre 2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 5
Art. 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire, aux dates suivantes :11/01/2025 (J90)11/04/2025 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;2. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;3. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;4. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;S. L'obligation d'être tenu enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;6. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la directricedépartementale de |'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection de population duCantal ;7. 1l est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisationécrite de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités, et de la protectionde population du Cantal ;8. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;9. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé àun laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités, et de la protection de population du Cantal ;10. Le signalement de la disparition de l'animal à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités, et de la protection de population du Cantal.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.Art. 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R. 228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté,l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-11-00002 - Arrêté n°
24-SPAE-082 du 11 octobre 2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 6
Art. 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amende de15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à laprotection des animaux prévus à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5 classe (1500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarrété préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, de l'article L. 223-6-1et de l'article L. 223-8).Art. 5- Cet arrété est en vigueur jusqu'au 11/04/2025.Art. 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Art . 7 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, madame la capitaine du groupement degendarmerie de Saint-Flour, madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, et de la protection de population du Cantal, monsieur le maire de Neussargues-en-Pinatelle et le docteur MANETT! Lisa vétérinaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 11 octobre 2024Pour le préfet,
La directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,SignéMyriam SAVIO
ᵉ
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-11-00002 - Arrêté n°
24-SPAE-082 du 11 octobre 2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 7
ExPREFETDU CANTALL' thertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de
la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale
Arrêté n° 2024 – 1863 du 24/10/2024
portant renouvellement de l'agrément de l'organisme dénommé « Formation Fréjaville » en
qualité d'organisme assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur, leur formation continue ainsi que la formation à la
mobilité des conducteurs de taxis
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
Vu le code des transports et notamment son article R 3120-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1556 du 20 novembre 2018 portant agrément de
l'organisme dénommé Formation Fréjaville en qualité d'organisme assurant la préparation
au certificat de capacité professionnelle, la formation continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU la demande de renouvellement d'agrément adressée par M. Thierry Fréjaville, directeur
du centre de formation « Formation Fréjaville » et réceptionnée le 23 octobre 2024 ;
Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par
M. Thierry Fréjaville ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'organisme « Formation Fréjaville », sis 51, Boulevard Côte Blatin à Clermont-
Ferrand, est agréé en qualité d'établissement assurant la préparation du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur, leur formation continue ainsi que le stage de formation à la
mobilité des conducteurs de taxi.
L'agrément porte le n° 15-2024-002.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-24-00002 - Arrêté n° 2024 - 1863 du 24/10/2024
portant renouvellement de l'agrément de l'organisme dénommé « Formation Fréjaville » en qualité d'organisme assurant la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur, leur formation continue ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxis
8
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans . Il peut faire
l'objet d'un retrait temporaire ou définitif pour non-respect des obligations imposées à son
titulaire ou mauvais fonctionnement dûment constaté.
Article 3 : L'exploitant devra se soumettre aux obligations imposées par l'arrêté ministériel
du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont une
copie sera adressée à M. Thierry Fréjaville, directeur de l'organisme « Formation Fréjaville ».
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-24-00002 - Arrêté n° 2024 - 1863 du 24/10/2024
portant renouvellement de l'agrément de l'organisme dénommé « Formation Fréjaville » en qualité d'organisme assurant la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur, leur formation continue ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxis
9
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 1783 du 18 octobre 2024
portant dénomination de la commune de Chaudes-Aigues en commune touristique
Le préfet du Cantal,
VU le code du tourisme et notamment, ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 à R.133-36
et R.133 42 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 ;
VU le décret du 21 août 2012 portant classement de la commune de Chaudes-Aigues en
station de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la circulaire ministérielle du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et
aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme ;
VU l'arrê té préfectoral n°2023-1959 du 27 décembre 2023 portant classement dans la
catégorie I de l'office de tourisme intercommunal des Pays de Saint-Flour pour une durée
de cinq ans ;
CONSIDÉRANT la déli bération du conseil municipal de Chaudes-Aigues en date du 31
juillet 2024 sollicitant le renouvellement de la dénomination de « commune touristique »
aux fins de renouveler le classement de la commune en station de tourisme ;
CONSIDÉRANT que la dénomination de commune touristique est l'une des 2 conditions
d'octroi du classement en station de tourisme ;
CONSIDÉRANT que le classement de la commune de Chaudes-Aigues en station de
tourisme est arrivé à son terme le 20 août 2024 et que cette fin de classement emporte la
fin de la dénomination de commune touristique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 2024-1783 du 18/10/2024 portant dénomination de la commune de
Chaudes-Aigues en commune touristique 10
Article 1 : La dénomination « commune touristique » est accordée à la commune de
Chaudes-Aigues pour une durée de cinq ans.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal et M. le sous-préfet de Saint-
Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification /
publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 2024-1783 du 18/10/2024 portant dénomination de la commune de
Chaudes-Aigues en commune touristique 11
PREFETDU CANTALL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 2024 – 1854 du 23 octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-889 du 8 juin 2012 modifié,
autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une usine de
transformation de produits laitiers sur le territoire de la commune de Saint-
Mamet-la-Salvetat et à recycler par épandage agricole les boues issues de la
station d'épuration de l'installation
Le secrétaire général
en charge de l'administration de l'État
dans le département du Cantal,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I er, ses titres I er et II du livre II,
son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 relatif aux délais et voies de
recours ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques
n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de
l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'a rrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière,
au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à
certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation
au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient
d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/10
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00002 - Arrêté complémentaire n° 2024 - 1854 du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2012-889 du 8 juin 2012 modifié,
autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une usine de transformation de produits laitiers sur le territoire de la
commune de Saint-Mamet-la-Salvetat et à recycler par épandage agricole les boues issues de la station d'épuration de l'installation
12
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-889 en date du 8 juin 2012, autorisant la société Les Fromageries
Occitanes à exploiter une usine de transformation de produits laitiers sur le territoire de la
commune de Saint-Mamet-la-Salvetat ;
Vu l'a rrêté interdépartemental du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la
Dordogne ;
Vu le récépissé de déclaration du 6 mai 2014 donnant les droits acquis pour l'installation d'entrepôt
frigorifique ;
Vu la demande du 27 mai 2016 de la société Les Fromageries Occitanes en vue de bénéficier de
l'antériorité pour la rubrique 4718-2.b) ;
Vu la demande du 12 juillet 2021 de la société Les Fromageries Occitanes en vue de bénéficier de
l'antériorité pour la rubrique 4130-2.a) ;
Vu le porter à connaissance du 8 avril 2022 informant le préfet d'un projet de modification de
l'installation de production de groupe froid ;
Vu le rapport de base reçu le 24 novembre 2022 ;
Vu le dossier de réexamen reçu le 24 novembre 2022 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 26 décembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 11 janvier 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en dates du 12 janvier 2024 et du 17
octobre 2024 ;
Considérant que l'analyse des meilleures technologies disponibles nécessite une actualisation des
prescriptions applicables à l'établissement ;
Considérant que les prélèvements et rejets des industriels sont visés par des mesures de limitation
d'usage en cas d'épisode de sécheresse et que le site fait partie du sous-bassin de la Dordogne ;
Considérant qu'afin de mieux anticiper les épisodes de sécheresse, il est nécessaire d'identifier
l'ensemble des prélèvements et rejets d'eaux du site en vue de définir des actions de réduction
graduées en fonction des niveaux de gravité atteints, qui permettent de garantir la sécurité des
installations ;
Considérant que les évènements climatiques connus en France depuis plusieurs années montrent le
besoin de mettre en œuvre des dispositions pour réduire les consommations d'eau ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées, prescrire
toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes applicables à une
installation classée, conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telle qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité
du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et
de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu,
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00002 - Arrêté complémentaire n° 2024 - 1854 du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2012-889 du 8 juin 2012 modifié,
autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une usine de transformation de produits laitiers sur le territoire de la
commune de Saint-Mamet-la-Salvetat et à recycler par épandage agricole les boues issues de la station d'épuration de l'installation
13
Sur proposition du secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département
du Cantal,
A R R Ê T E
Article 1 : Liste des installations classées
Le tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 est remplacé par le suivant :
«
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
autorisé
3643 A Traitement et transformation du lait
exclusivement, la quantité de lait reçue étant
supérieure à 200 tonnes par jour (valeur
moyenne sur une base annuelle)
Fabrication de fromages
à partir de lait
pasteurisé 900 000 l/j
930 t/j
4130-2.a) A Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
a) La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure à 10 t
Une cuve de 25 m3
d'acide nitrique de
concentration
supérieure à 26 % mais
inférieure à 70 %
33,25 t
1511-2 DC Entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 5 000 m 3 mais inférieur à
50 000 m3
Plusieurs installations de
réfrigération pour un
volume total de 11 926
m3
11 926 m3
2910-A. 2 DC Combustion
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
1 chaudière vapeur de
1473 kW
1 chaudière eau de
8 MW
9,473 MW
2921-1a E Installations de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle, ou
récupération de la chaleur par dispersion d'eau
dans des fumées émises à l'atmosphère : 1.
Installations de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle : a) La
puissance thermique évacuée maximale étant
supérieure ou égale à 3 000 kW
3 TAR 7126 kW
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n° 2012-889 du 8 juin 2012 modifié,
autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une usine de transformation de produits laitiers sur le territoire de la
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4718-2. b DC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
(y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné). La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations étant :
2. Pour les autres installations :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à
50 t
Une cuve de 100 m³ de
GNL 40,545 t
4735-1. b) DC Ammoniac. La quantité susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t
Refroidissement des
installations à l'aide
d'ammoniac liquide
uniquement présent
dans la salle des
machines dédiée
1480 kg
Régime : A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume
des installations ou les capacités maximales autorisées »
Il est ensuite ajouté l'article 1.2.3 à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 :
« Article 1.2.3 Rubrique principale
En application de l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique 3643 visée ci-
dessus relative au t raitement et à la transformation du lait exclusivement constitue la
rubrique principale du site autorisé.
Les meilleures techniques disponibles sont définies par le BREF principal suivant : FDM
(industries agro-alimentaire et laitière).
L'exploitant est tenu de transmettre au préfet dans les douze mois qui suivent la date de
publication de la décision d'approbation des conclusions sur les meilleures techniques
disponibles du BREF FDM, le dossier de réexamen prévu à l'article R. 515-71 du code de
l'environnement. »
Article 2 : Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration
Il est ajouté l'article 1.2.4 à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 suivant :
« Article 1.2.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration
« Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux
installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que
ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. »
Article 3 : Système de management environnemental
Le chapitre suivant est inséré à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 :
« Chapitre 2.8 Système de management environnemental
L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME)
présentant toutes les caractéristiques suivantes :
I. Engagement, initiative et responsabilité de l'encadrement y compris la direction, en ce qui
concerne la mise en œuvre d'un SME efficace ;
II. Analyse incluant notamment la détermination du contexte de l'organisation, le
recensement des besoins et des attentes des parties intéressées, l'identification des
caractéristiques de l'installation qui sont associées à d'éventuels risques pour
l'environnement ou la santé humaine, ainsi que des exigences légales applicables en matière
d'environnement ;
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III. Définition d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration
continue des performances environnementales de l'installation ;
IV. Définition d'objectifs et d'indicateurs de performance pour les aspects
environnementaux importants, y compris pour garantir le respect des exigences légales
applicables ;
V. Planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires (y compris les
actions correctives et, si nécessaire, préventives) pour atteindre les objectifs
environnementaux et éviter les risques environnementaux ;
VI. Détermination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les
aspects et objectifs environnementaux et la mise à disposition des ressources financières et
humaines nécessaires ;
VII. Garantie de la compétence et de la sensibilisation requises du personnel dont le travail
est susceptible d'avoir une incidence sur les performances environnementales de
l'installation ;
VIII. Communication interne et externe ;
IX. Incitation des travailleurs à s'impliquer dans les bonnes pratiques de management
environnemental ;
X. Établissement et tenue à jour d'un manuel de gestion et de procédures écrites pour
superviser les activités ayant un impact significatif sur l'environnement, ainsi que des
enregistrements pertinents ;
XI. Planification opérationnelle et contrôle des procédés efficaces ;
XII. Mise en œuvre de programmes de maintenance appropriés ;
XIII. Protocoles de préparation et de réaction aux situations d'urgence, y compris la
prévention ou l'atténuation des incidences environnementales défavorables des situations
d'urgence ;
XIV. Lors de la (re)conception d'une (nouvelle) installation ou d'une partie d'installation,
prise en considération de ses incidences sur l'environnement sur l'ensemble de son cycle de
vie, qui inclut la construction, l'entretien, l'exploitation et la mise hors service ;
XV. Mise en œuvre d'un programme de surveillance et de mesurage ;
XVI. Réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur ;
XVII. Audit interne indépendant (dans la mesure du possible) et audit externe indépendant
pour évaluer les performances environnementales et déterminer si le SME respecte les
modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour ;
XVIII. Évaluation des causes de non-conformité, mise en œuvre de mesures correctives pour
remédier aux non-conformités, examen de l'efficacité des actions correctives et
détermination de l'existence ou non de cas de non-conformité similaires ou de cas
potentiels ;
XIX. Revue périodique, par la direction, du SME et de sa pertinence, de son adéquation et
de son efficacité ;
XX. Suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres.
Le SME intègre également les éléments suivants :
– un plan de gestion du bruit ;
– un inventaire de la consommation d'eau, d'énergie et de matières premières ainsi
que des flux d'effluents aqueux et gazeux ;
– un plan d'efficacité énergétique ;
– un plan d'utilisation rationnelle de l'eau.
Les installations dont le SME a été certifié pour le périmètre de l'installation conforme à la
norme internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE) n° 221/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des
organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit
(EMAS) par un organisme accrédité sont réputées conformes à ces exigences.
Le niveau de détail et le degré de formalisation du SME sont en rapport avec la nature, la
taille et la complexité de l'installation, ainsi qu'avec ses diverses incidences
environnementales possibles. »
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Article 4 : Points de rejets
L'article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 est remplacé par le suivant :
«
Article 4.3.4 Points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté
N°1
Coordonnées Lambert 93
X : 643 291,52
Y :6 418 458,22
Nature des effluents
Eaux pluviales de toiture et eaux pluviales de
voiries, stationnement, logistique de
l'extension
Exutoire du rejet Milieu naturel (ruisseau de Capounel)
Traitement avant rejet
Décanteur et bassin d'orage de 4 000 m³
Bassin de sécurité de 300 m3
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté
N°2
Coordonnées Lambert 93
X : 642 954
Y : 6 417 861
Nature des effluents Eaux industrielles
Exutoire du rejet Milieu naturel (ruisseau de Monreysse)
Traitement avant rejet Station biologique
Article 5 : valeurs limites des rejets aqueux
L'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 est remplacé par le suivant :
«
Paramètres Concentration (mg/l) Flux journalier maximum (kg/j)
DBO5 12 12
DCO 60 60
MEST 35 35
Azote Total 10 10
Phosphore total 0,8 0,8
NH4+ 1 1
Zinc 0,45 0,45
Nickel 0,025 0,025
Le volume maximal journalier de rejet est de 1 000 m³. »
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Article 6 : Surveillance des rejets aqueux
L'article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 est remplacé par le suivant :
« Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre pour le point de rejets suivant :
- en sortie de la station de traitement avant rejet dans le milieu naturel
Eaux industrielles
Paramètres Auto surveillance assurée par l'exploitant
Type de suivi Périodicité de la mesure
pH En continu -
Température En continu -
Débit En continu -
DCO Sur prélèvement 24 heures Journalière
MEST Sur prélèvement 24 heures Journalière
DBO5 Sur prélèvement 24 heures Mensuelle
Azote Global Sur prélèvement 24 heures Journalière
Ammonium Sur prélèvement 24 heures Hebdomadaire
Phosphore total Sur prélèvement 24 heures Journalière
Chlorures Sur prélèvement 24 heures Mensuelle
Zinc Sur prélèvement 24 heures Trimestrielle
Nickel Sur prélèvement 24 heures Trimestrielle
Pour les analyses journalières, l'exploitant réalise une étude comparative avec un laboratoire exté -
rieur une fois par mois.
Les mesures suivantes sont réalisées par un organisme extérieur agréé selon les fréquences
minimales suivantes :
PARAMETRES FREQUENCE
pH 1 fois / an
Température 1 fois / an
Débit 1 fois / an
DCO 1 fois / an
DBO5 1 fois / an
MEST 1 fois / an
Azote Global 1 fois / an
Phosphore total 1 fois / an
Ammonium 1 fois / an
zinc 1 fois / 2 ans
Nickel 1 fois / 2 ans
»
Article 7 : Connaissance des activités consommatrices d'eau
Il est inséré à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012, l'article suivant :
« Article 4.1.3 Connaissance des activités consommatrices d'eau
L'exploitant recense l'ensemble des activités industrielles consommant et rejetant de l'eau (y
compris les opérations de maintenance, de requalification des appareils à pression, etc.). Il
définit les modalités de suivi de ces consommations. »
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Article 8 : Prélèvements et consommations d'eau
L'article suivant est inséré à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 :
« Article 4.1.4. Réduction de la consommation d'eau
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau. La
réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite.
Des dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée sont relevés au
minimum à fréquence hebdomadaire. En cas d'épisode de sécheresse d'un niveau minimum
d'alerte, ce relevé passe à fréquence journalière.
Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées. »
Article 9 : Prévention des situations de crises hydrologiques
L'article suivant est inséré à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 :
« Article 4.1.5. Prévention des situations de crises hydrologiques
Article 4.1.5.1 :
Afin de prévenir les situations de crises hydrologiques, l'exploitant dispose d'un plan
d'utilisation rationnelle de l'eau qui doit préciser, pour chacun des seuils de niveau d'alerte
défini par le préfet en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de
l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, les
actions qui seront mises en œuvre sur le site, pour adapter les prélèvements dans la
ressource ou le réseau de distribution au strict minimum et diminuer les rejets dans le milieu
ou les stations d'épurations, pendant une période de temps limité. Ce plan précise les débits
minimums d'eau strictement nécessaires pour préserver l'outil de production et garantir la
sécurité des installations.
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction
d'usage, en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs
à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Ce plan d'utilisation rationnelle de l'eau comporte, d'une part, un diagnostic précis de
toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (activités de
recherche et développement, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble
des rejets associés, et d'autre part, les actions de réduction des prélèvements et de
diminution des rejets à envisager de manière graduée en cas de mesures de restrictions
imposées par le préfet.
Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques
critiques.
a) Ce diagnostic doit déterminer :
• les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment : type
d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation,
raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation
géographique des captages, nom du milieu prélevé, débits minimum et maximum
des dispositifs de pompage ;
• les consommations d'eau des processus industriels (y compris des activités de
recherche et développement) et des autres usages (domestiques, arrosages, lavage,
etc.) ;
• le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années
passées (depuis l'épisode de sécheresse de 2003) ;
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• les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en
œuvre depuis 2003 ;
• les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ;
• les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont
l'approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée
maximale de cette suspension ;
• les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels
et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits
hydriques ;
• les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
b) Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation
hydrologique déficitaire comportent a minima :
• le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets :
suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de
l'entreprise, prévention des pollutions accidentelles, surveillance des installations de
traitement des rejets ;
• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire,
en fonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par
renforcement du recyclage de l'eau s'il existe, par modification de certains modes
opératoires, par report de certaines activités, etc.) ;
• les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation
hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du
phénomène climatique notamment des baisses de débit des cours d'eau récepteurs
(notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents,
etc.) ;
• les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de
l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter
ces rejets limités ;
• les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau
(quantité et qualité).
Article 4.1.5.2 :
L'exploitant transmettra une première version de ce plan d'ici le 30 avril 2025 au préfet pour
validation.
Le plan d'utilisation rationnelle de l'eau est ensuite régulièrement mis à jour en lien avec le
SME. Chaque mise à jour doit faire l'objet d'une information du préfet.
Article 4.1.5.3 :
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une
quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre
des mesures prises au titre des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement
relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau. »
Article 10 : Analyse des sols
Il est inséré à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 l'article 10.1.3 suivant :
« Article 10.1.3 Investigations complémentaires
L'exploitant met en œuvre le programme d'investigation proposé par le rapport de base
pour le 30 juin 2025. Un rapport de présentation, d'interprétation des résultats et de
discussion des incertitudes sera remis à l'inspection de l'environnement dans le même
délai. »
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Article 11 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Mamet-la-Salvetat
pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a
délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Saint-Mamet-la-Salvetat fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du
Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société Les Fromageries Occitanes.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence
régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au maire de Saint-Mamet-la-Salvetat et à la société Les Fromageries Occitanes (Bedoussac -
15220 Saint-Mamet-la-Salvetat).
Le secrétaire général
en charge de l'administration de l'État
dans le département du Cantal,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement)
10/
10
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00002 - Arrêté complémentaire n° 2024 - 1854 du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2012-889 du 8 juin 2012 modifié,
autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une usine de transformation de produits laitiers sur le territoire de la
commune de Saint-Mamet-la-Salvetat et à recycler par épandage agricole les boues issues de la station d'épuration de l'installation
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N° 2024 – 1827 du 21 octobre 2024
portant autorisation d'urbanisation
dans la bande de 300 m autour de plans d'eau
sur la commune de Nieudan
Le préfet du Cantal,
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à
la protection de la montagne ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 122-12 et L.122-14 ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Laurent Buchaillat, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-15862 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la demande d'autorisation préfectorale déposée par monsieur le président de la
communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne en date du 21 août 2024, pour
l'implantation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Nieudan, dans le périmètre de
plans d'eau protégés ;
VU l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS), le 1er octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'urbanisation dans la bande des 300 mètres autour des 8 plans d'eau, telle que présentée
lors de la CDNPS du 1 er octobre 2024, est autorisée au titre de l'article L.122-14 du code de
l'urbanisme.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00034 - Arrêté n° 2024 - 1827 du 21 octobre 2024
portant autorisation d'urbanisation dans la bande de 300 m autour de plans d'eau sur la commune de Nieudan. 22

Article 2 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le président de la communauté de communes de la Châtaigneraie
cantalienne et monsieur le maire de Nieudan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé Demai
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00034 - Arrêté n° 2024 - 1827 du 21 octobre 2024
portant autorisation d'urbanisation dans la bande de 300 m autour de plans d'eau sur la commune de Nieudan. 23
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024- 1761 du 17 octobre 2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire,
SCEA La Ferme des Halles,
Élevage de porcs plein air, La Barrade 15270 TREMOUILLE
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7-I, L.171-8, L.512-8 et L 512-10 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'a rrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101,
2102 et 2111 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 20 mai 2021 transmis à l'exploitant
par courrier du 8 juin 2021 ;
Vu les courriers des 8 juillet 2021 et 31 août 2021 adressés à l'inspection des installations classées par
le cabinet d'avocats Selarl JuriDôme pour le compte de l'exploitant ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 10 juin 2024 transmis à l'exploitant
par courrier du 15 juillet 2024 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant portant sur le projet de mise en demeure transmis par
courrier 18 juillet 2024 ;
Considérant l'absence de déclaration de l'installation classable dans la rubrique 2102-2 au regard du
nombre de porcs présents sur le parc ;
Considérant que cette non-conformité signalée dans le rapport de l'inspection des installations
classées du 20 mai 2021 perdure depuis ;
Considérant le non-respect des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2013 relevés dans le rapport
de l'inspection des installations classées du 10 juin 2024 ;
Considérant les risques environnementaux et sanitaires induits par ces non-conformités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024- 1761 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure de
régulariser sa situation réglementaire, SCEA La Ferme des Halles, Élevage de porcs plein air, La Barrade 15270 TREMOUILLE 24
ARRÊTE
Article 1 – Mise en conformité
La société SCEA La Ferme des Halles, dont le siège d'exploitation est situé 23 rue Pascal, 63000
Clermont-Ferrand, est mise en demeure de régulariser la situation administrative du site qu'elle
exploite (élevage de porcs plein-air) situé à La Barrade, 15270 TREMOUILLE dans un délai ne pouvant
dépasser un mois suivant la signature du présent arrêté, en procédant :
• soit à la mise en conformité de ses installations comprenant la déclaration d'activité au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement (icpe) et les travaux
nécessaires au respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111 ;
• soit à la cessation de l'activité et la remise en état conformément à l'article R 512-66-1 du code
de l'environnement.
Article 2 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant des sanctions administratives telles que prévues à l'article L.171-
8 du code de l'environnement.
Article 4 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de
sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois
suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Article 5 – Publication
Conformément à l'article R 171-1 du code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du département du Cantal et le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logemen t (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024- 1761 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure de
régulariser sa situation réglementaire, SCEA La Ferme des Halles, Élevage de porcs plein air, La Barrade 15270 TREMOUILLE 25
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1788 du 21 octobre 2024
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la
DETR 2018 par arrêté préfectoral n°2018-0538 du 23 avril 2018 accordant à la communauté
de communes de la châtaigneraie cantalienne une subvention de 250 200 euros
pour la construction d'un gymnase communautaire à Maurs – phase 1
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-0538 du 23 avril 2018, attribuant au titre de la DETR 2018,
une subvention de 250 200 euros à la communauté de communes de la châtaigneraie
cantalienne pour la construction d'un gymnase communautaire à Maurs – phase 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0673 du 19 mai 2022 prorogeant le délai d'achèvement de
l'opération jusqu'au 14 mars 2024 ;
Considérant que l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit
que le bénéficiaire d'une subvention doit achever l'exécution de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai
peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-29 du code
général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2022-0673
du 19 mai 2022 précité ;
Considérant le retard de l'opération en lien avec les difficultés rencontrées dans la maîtrise
du foncier qui ont conduit à un changement d'implantation ;
Considérant l'intérêt général de ce projet structurant pour la pratique sportive ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00035 - arrêté 2024-1788 du 21 octobre 2024 portant prorogation du délai d'achèvement d'une
opération DETR 2018 - communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne 26
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales, l'achèvement de l'opération prévu par l'arrêté préfectoral
n°2018-0538 du 23 avril 2018, est prolongé jusqu'au 14 mars 2026.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Aurillac, le 21 octobre 2024
signé : Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00035 - arrêté 2024-1788 du 21 octobre 2024 portant prorogation du délai d'achèvement d'une
opération DETR 2018 - communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne 27
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1789 du 21 octobre 2024
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la
DETR 2019 par arrêté préfectoral n°2019-0527 du 2 mai 2019 accordant à la communauté de
communes de la châtaigneraie cantalienne une subvention de 499 800 euros
pour la construction d'un gymnase communautaire à Maurs – phase 2
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0527 du 2 mai 2019, attribuant au titre de la DETR 2019,
une subvention de 499 800 euros à la communauté de communes de la châtaigneraie
cantalienne pour la construction d'un gymnase communautaire à Maurs – phase 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0674 du 19 mai 2022 prorogeant le délai d'achèvement de
l'opération jusqu'au 14 mars 2024 ;
Considérant que l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit
que le bénéficiaire d'une subvention doit achever l'exécution de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai
peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-29 du code
général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2022-0673
du 19 mai 2022 précité ;
Considérant le retard de l'opération en lien avec les difficultés rencontrées dans la maîtrise
du foncier qui ont conduit à un changement d'implantation ;
Considérant l'intérêt général de ce projet structurant pour la pratique sportive ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00036 - arrêté 2024-1789 du 21 octobre 2024 portant prorogation du délai d'achèvement d'une
opération DETR 2019 - communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne 28
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales, l'achèvement de l'opération prévu par l'arrêté préfectoral
n°2019-0527 du 2 mai 2019, est prolongé jusqu'au 14 mars 2026.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Aurillac, le 21 octobre 2024
signé : Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00036 - arrêté 2024-1789 du 21 octobre 2024 portant prorogation du délai d'achèvement d'une
opération DETR 2019 - communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne 29
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-1860 du 24 octobre 2024
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Vernols
***
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État
dans le département du Cantal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la délibération de la commune de Vernols, en date du 06 août 2024, portant validation
du plan de financement relatif à la mise en oeuvre de l'étude préalable à la restauration du
retable de l'église Saint-Jean-Baptiste et demande de dérogation pour dépasser le seuil des
80 % de subvention ;
Vu la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage , en
date du 29 août 2024, présentée par le maire de la commune de Vernols ;
Considérant que l'article L. 1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce
principe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine protégé, lorsqu'il l'estime
justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ;
Considérant que les charges relatives à l'étude préalable à la restauration du retable de
l'église Saint-Jean-Baptiste paraîssent disproportionnées au vu de la capacité du maitre
d'ouvrage ; que dès lors, le projet d'étude préalable entre dans le champ des dispositions
susvisées ;
Considérant que le plan de financement de l'étude préalable à la restauration du retable de
l'église Saint-Jean-Baptiste, protégé au titre des monuments historiques, présenté par la
commune de Vernols dépasse le seuil de 80 % de subventionnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024- 1860 du 24 octobre 2024
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Vernols
30
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de Vernols est autorisée à déroger au seuil de participation minimal du maître
d'ouvrage de 20 % pour l a mise en oeuvre de l'étude préalable à la restauration du retable
de l'église Saint-Jean-Baptiste, décrit dans la délibération du 06 août 2024.
Article 2 :
La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une
participation minimale au financement du projet.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par
recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire de Vernols sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général en charge de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-24-00001 - Arrêté n°2024- 1860 du 24 octobre 2024
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Vernols
31
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 2024 – 1864 du 24 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGRÉMENT N° E 09 015 0138 0
Le secrétaire général en charge de l'administation de l'État dans
le département du Cantal,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 de monsieur le président de la République nommant
monsieur Hervé DEMAI secrétaire général dans le département du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 – 1437 du 05 novembre 2019 autorisant monsieur Frédérick
Marchand à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école Mauriacoise » et situé 8,
Charles Périé 15200 Mauriac sous le numéro E 09 015 0138 0 ;
Considérant la demande présentée par monsieur Frédérick Marchand en date du 16 octobre
2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Monsieur Frédérick Marchand est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 015
0138 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école Mauriacoise » et situé 8, Charles Périé 15200
Mauriac.
Direction
du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-24-00003 - ARRÊTE n° 2024 - 1864 du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 09 015 0138 0
32
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour la catégorie de permis suivante :
AM - A1 – A2 – A - B – AAC
ARTICLE 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 30 personnes.
ARTICLE 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité
routière.
ARTICLE 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-24-00003 - ARRÊTE n° 2024 - 1864 du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 09 015 0138 0
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ARTICLE 11 – Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Frédérick Marchand et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 24 octobre 2024
Le secrétaire général en charge
de l'administation de l'État dans
le département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-24-00003 - ARRÊTE n° 2024 - 1864 du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 09 015 0138 0
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 1786 du 18 octobre 2024
Portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
AGRÉMENT N° R 13 015 0002 0
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L223-6, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et
R.223-5 à R.223-13
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2023 – 1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de
ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière modifié par l'arrêté du 12 juillet
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–0308 du 9 mars 2023 autorisant Monsieur Joël Polteau à
exploiter les établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « ACTI-ROUTE » dont le siège social est situé 9, rue du Docteur
Chevallereau- CS 40051 – 85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX sous le numéro d'agrément R
13 015 0002 0
Vu la demande présentée par Monsieur Joël Polteau en date du 10 octobre 2024 suite au
déménagement du siège social ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur du cabinet;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction
Du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-18-00002 - Arrêté n° 2024 - 1786 du 18 octobre 2024
Portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
AGRÉMENT N° R 13 015 0002 0
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023–0308 du 9 mars 2023 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur Joël POLTEAU, d irecteur de la société ACTI-ROUTE est autorisé à exploiter, sous le
n°R 13 015 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans le département du Cantal, dénommé ACTI-ROUTE dont le siège social est situé
4 rue Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX.
Monsieur Joël POLTEAU, Directeur de la société ACTI-ROUTE est le responsable de la gestion
technique et administrative des stages
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Joël POLTEAU et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
le 18 octobre 2024,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-18-00002 - Arrêté n° 2024 - 1786 du 18 octobre 2024
Portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
AGRÉMENT N° R 13 015 0002 0
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-1832 du 23 octobre 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe secrétaire général en charge de l'administration de l'Étatdans le département du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portantnomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture duCantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00001 - Arrêté n°2024-1832 du 23 10 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 25 au 27 octobre 2024.odt
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ARRETE:Article 1* : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type«tecknival», «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival »,«rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département duCantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du vendredi 25 octobre partir de 18h00 jusqu'au dimanche 27octobre 2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6 : le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement deMauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires dudépartement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général en charge del'administration de l'Étatdans le département du CantalHervé DEMAISIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00001 - Arrêté n°2024-1832 du 23 10 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 25 au 27 octobre 2024.odt
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